HUITIÈME CONFÉRENCE

VENDREDI 17 DÉGEBfBRE 1881.

PRÉSIDENCE DE M. SIBBERN, MINISTRE DE SUÈDE ET DE NORVÈGE

La séance est ouverte à neuf heures et demie « sous la présidence de M« Sm- BERN, Ministre de Suède et de Norvège.

Étaient présents MM. les Commissaires qui assistaient à la précédente réunion.

M. Maruni présente les excuses de M. le Président du Conseil et de M. Spuller, Sous-Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, qui regrettent de ne pouvoir, en raison de leurs occupations « prendre part en ce moment aux travaux de la Commission.

M. Maris présente également les excuses et les regrets de M. Rouvier, Ministre du Commerce.

Le procès-verbal de la séance du i o novembre est lu et adopté.

M. LE Président fait part à la Commission firançaise du vœu du Gouver* nement des Royaumes-Unis de voiries travaux de la Conférence arriver aussitôt que possible à leur terme. Dans la pensée qu^m traité sera bientôt conclu et signé, le Roi a résolu en principe de léunir le Stortbing de Norvège en session extraordinaire vers le milieu de janvier. Comme le décret de convocation de cette assemblée doit être publié deux semaines avant le jour de la réunion, il serait désirable que le traité entre la France et les Royaumes-Unis fût condu dans le plus bref délai.

C<V\P. P«l!«ICO-5UKDOWE ET KOUVÉG TJITIS. 13

MM. LES Commissaires français s associent pleinement à ce vœu, et il ne dépendra pas d*eux que les négociations actuelles n'aboutissent au plus tôt à un heureux résultat.

M. LE Président rappelle les difficultés que présentait l'insertion aux tarifs conventionnels suédois et norvégien des noa)breux articles proposés par la Comaiission française, et cela notamment pour la Suède où les Pouvoirs publics .^occupent de remanier les tarifs douaniers du pays de manière à en rendre les classifications plus modernes. Cette liste a été soumise au Gouvernement du Hoi,et les observations auxquelles elle a donné lieu ont été officieusement communiquées à M. le Ministre du Commerce « quittons intérêts français réservés, a bien voulu promettre d*en faire Tobjet d'un examen sérieux. Aujourd'hui que la Commission des Royaumes-Unis est munie d'instructions nouvelles qui lui laissent plus de marge « ne conviendrait-il pas de parcourir cette liste en vue de rarrèter définitivement dans sa nomenclature et dans ses tarifications? Puis» si le temps le permettait, on passerait i l'étude du texte même du traité.

M. Mariani fait remarquer que, quant au texte du traité, l'étude que propose M. le Ministre de Suède et de Norvège ne pourra être faite au cours de la séance. Les modifications nouvelles que la Commission des Royaumes-Unis a introduites dans le texte primitivement étudié nécessitent un examen sérieux qui ne saurait être fait qu'à loisir et hors séance.

M. Àkerman, parcourant la liste qui devra former le tarif B ou le tarif conventionnel offert par la Suède, demande que la rubrique Instraments de musique disparaisse de la nomenclature. Ce sont des articles que la France n'exporte en Suède qu'en bien petites quantités. D'autre part, la Commission suédoise qui est chargée de la réforme des tarifs n'a pas encore abordé l'étude de ces produits. Si cette élimination était adoptée, il n'en résulterait aucun dommage pour les intérêts français; mais, par contre, la Commission suédoise aurait plus de liberté pour modifier et améliorer cette partie du tarif. Il fait la même demande pour les Meubles dont les taxations peu équitables doivent être l'objet d'une réforme réclamée depuis longtemps.

Après un débat prolongé, il est entendu que la rubrique Instruments de musique, telle qu'elle était portée au tarif B de i865, disparaîtra du nouveau tarif conventionnel concédé par la Suède.

Quant aux Meubles , la Commission française consent également à la sup-

pression des deux paragraphes du tarif B de 1 865 , qui embrassent les meubles et sont ainsi conçus :

• Bois et acajou, de jacaranda et i autres bois exotiques, massifs ou plaqués en bois de ces espèces, ainsi qu ouvrages garnis de dorure fine ou fausse.

« Meubles rembourrés et revêtus, »

M. Broch demande que pareille élimination jsoit faite au tarif C, c^est-àdire au tarif conventionnel concédé par la Norvège.

Cette proposition est acceptée par la Commission française

M. Àkerm AN propose de procéder à la lecture du tarif B suédois tel qu'il résulte soit des développements qui ont été donnés à quelques-unes de ses divisions par la Commission des tarifs de Suède, notamment en ce qui concerne les tissus de coton et de liu, soit des suppressions qui ont été consenties par MM. les Commissaires français, soit des conversions de taxe qui ont été rendues nécessaires par la substitution, en Suède, du système métrique aux anciennes unités de poids et de mesure. Afm d'éviter les décimales qui compliqueraient les calculs de la douane surtout avec le kilogramme comme unité de poids et Tore ( 1 centime 3 g] comme unité monétaire, ces conversions, en général, ont été faites en arrondissant les chiffres de la façon suivante : les unités ne sont pas modifiées, si les décimales sont inférieures ou égales à 5o centièmes; le chiffre est grossi d'une unité si les décimales dépassent cette proportion. M. Âkerman ajoute que dans le projet du tarif B il a^ par anticipation, introduit sous la rubrique Cotons des réductions importantes concédées par son Gouvernement depuis la dernière séance, dans Tespoir, bien entendu, et sous la réserve qu il en sera tenu compte pour la fixation définitive des droits français sur les Bois.

M. Marie rappelle que le tarif B, dont M. Âkerman désire donner lecture, doit contenir d'abord les articles en faveuf desquels des tarifications spéciales ont été discutées au cours des négociations actuelles, ensuite les articles dont la liste a été présentée par la Commission française avec les taxations de 1 865 ou avec les taxations du tarif général suédois de i88i, si celles-ci constituent une amélioration du régime de i865.

Après explication, il est entendu que le projet de tarif B qui comprend des modifications assez nombreuses sera communiqué aux Commissaires français afin qu'il puisse ôtre étudié avant la prochaine séance qui est fixée au jeudi 2 2 décembre.

M.Marie, parcourant le tarif général français, indique la série des articles qui formeraient le tarif A, c'est-à-dire le tarif conventionnel offert par la France,

les Royaumes-Unis devant naturellement être appelés à bénéficier, pour les autres articles, du traitement de la nation la plus favorisée.

M. LE Président rappelle que M. le Ministre du Commerce avait promis d'examiner la demande de réduction formidée en faveur du Goudron végétal. Il serait heureux de savoir que cette demande a été accueillie.

La question des tarifs ainsi traitée, M. le Présioent désirerait aborder Tétude du traité à conclure : lecture du texte pourrait être donnée séance tenante.

M. Mariani ne croit pas que cette lecture puisse avoir lieu actuellemenl. Le texte qui avait été préalablement préparé vient d'être Tobjet de modifications telles de la part de la Commission des Royauraes-Unis, qu'il doit être de nouveau étudié à loisir. À première vue, il parait contenir des changements considérables que la Commission française ne pourra pas accepter. C'est ainsi , par exemple, que la nouvelle stipulation proposée relativement à la substitution par équivalence de droits au poids aux droits au volume sur les eaux-de-vie soulève de graves difiicultés.

M. ÂMBAUD constate, en effet, que cette clause laisserait le Gouvcniement des Royaumes-Unis seul maître de décider de Téquivalence des droits qu'il se proposerait de substituer aux taxes inscrites au traité. C'est une faculté qui ne saurait être accordée aux Gouvernements suédois et norvégien, parce quelle pourrait devenir funeste aux eaux-de-vie françaises.

M. Brogh ne partage pas cette crainte. U établit par des chiffres que la conversion faite en Norvège des droits au volume en droits au poids n'a nullement été défavorable aux eaux-de-vie françaises.

M. ÀMBAUD ne conteste pas la valeur de ces explications. Mais il n'en pense pas moins que la clause de l'équivalence des droits à créer ne saurait être acceptée qu'autant (|u'un tableau des droits équivalents serait inséré au traité même ou serait établi après entente entre les Gouvernements contractants.

M. LE Président fait reniarquer que la conversion des droits au volume en droits au poids sur les eaux-dc-vie peut se faire avec une exactitude qui n'admet pas d'arbitraire. Il appuie les observations de M. Broch sur l'effet favorable de cette conversion, qui a déjà eu lieu, il y a plusieurs années, en Norvège.

M. Ambaud pense que si cette conversion doit être fa.orable aux eaux-de- Ae françaises, il est bien inutile d'en parler au traité, car le commerce ne réclamera jamais contre des taxations qu'il trouverait plus avantageuses.

M. LE Président rappelle qu aux conférences qui précédèrent le traité de i865, la Coromission des Royannies-Unisfitunexposé du régime intérieur auquel sont soumis les vins et spiritueux en Suède et en Norvège. Dans la séance du 16 février i864« M. le baron Adelswârd fit des réserves quant à la perception des taxes intérieures qui seraient prélevées sur les produits étrangers, comme sur les produits indigènes, en vertu de ce régime. M. Sibbern donne •lecture du passage du procès-verbal de la séance à laquelle il se réfère.

M. Marie constate que le résultat de ces observations se trouve consigné au traité même. Les taxes de consommation intérieure seront supportées parles produits français, du moment qu elles atteindront dans une même proportion les produits nationaux.

M. LE Président reconnaît que la pratique des seize dernières années a suffisamment constaté la parfaite entente établie lors du traité de i865, au sujet de la portée du libellé tous droits compris inscrità la rubrique Vins. Néanmoins, M. le Ministre de Suéde et de Norwége croit devoir renouveler la réserve insérée au procès-verbal de la deuxième des conférences qui précédèrent ledit traité, et dans laquelle (page Gf)) il fut admis « qu'en Suède, des règlements pourraient continuer à autoriser les communes à imposer aux navires ainsi qu'aux marcbandises des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port. Leur importance , qui varie selon les localités, ne s'élèvera jamais, bien entendu, au-delà d'une somme très minime. Le Gouvernement norvégien pourra également taxer tout article d'un impôt au profit du port; cet impôt ne doit cependant pas excéder 3 p. 0/0 du droit de douane, et, en effet, il ne s'élève en général qu'à 1 ou 2 p. 0/0 ».

Quant à ces taxes locales, M. Ramond demande qu'il soit bien entendu qu'elles seront applicables, dans une même mesure, au commerce maritime des pays contractants, le commerce français devant toujours pouvoir réclamer le traitement national.

M. LE Président répond affirmativement. Se référant également à ce qui a été dit dans cette même conférence à titre d'explications générales au sujet des eaux-de-vie, M. Sibbern croit devoir consigner pour mémoire que depuis 1 865, il a été introduit en Suède, et en dehors du droit de fabrication, aujourd'hui d'une couronne par kanna, soit par litre lio ôre, un droit de débit et de consommation de 1 o ôre (o fr. 1 3 cent. 9) par litre d'alcool à 5o p. 0/0 sur la vente de quantités de moins de 4o litres. Pour ce droit, il n'a pas été, \ la douane suédoise, imposé de surtaxe compensatrice aux quantités en

question importées de Fétranger; mais ce fait ne saurait constituer une renonciation ou une invalidation du principe inscrit dans l'article 7. La même réserve est applicable à la Norvège.

M. LE PaiismEirr croit devoir enfin rappeler à ce propos que dans la province de Finmark, c'est-à-dire dans les sous-préfectures (fogderier) de Varanger, Tanen, Âlten et Hammerfest, il y a un impôt spécial additionnel sur toutes les eaux-de-vie importées soit de Téiranger, soit des autres provinces de Norvège.

Cet impôt spécial frappera également toute distillerie à établir dans ladite province ; le montant de cet impôt est d'ailleurs versé dans une caisse provinciale ad hoc et affecté aux besoins particuliers de cette région polaire.

M. Brogh explique qu'en Norvège un droit de patente est perçu par les communes sur la vente des eaux-de-vie en détail au-dessous de 4o litres, ainsi que sur le débit de ces spiritueux; mais cette taxe grève indistinctement la vente des eaux-de-vie indigènes et étrangères. L'impôt secalcide, dans les villes, d'après une évaluation annuelle faite par les autorités communales de toute la vente en détail de la ville; elle est ensuite répartie sur tous les patentés qui payent tous le même droit sans égard à la différence qui existe dans la quantité qu'ils vendent et sur laquelle on n'exerce aucun contrôle. Dans les campagnes, les patentés payent de même d'après une évaluation, mais celle-là particulière pour chacun des patentés.

En Norvège, les autorités communales ont également le droit d'établir un impôt de patente sur le débit des vins et bières chez les aubei^stes et restau-rateurs.

La Commission française ne voit aucun inconvénient à ce que ces réserves soient faites du moment que les taxes locales dont il s'agit frapperaient également produits indigènes et produits étrangers.

M. LE Phksident tenait à faire cette réserve afin d'indiquer que son Gouver* nement n'entendait pas renoncer à une stipulation de l'ancien traité.

M. Marie constate que cette stipulation se trouve comprise dans les termes mêmes du traité qui parle des taxes qui grèvent ou grèveraient les produits des deux pays.

M. LE Président annonce qu'il est autorisé à constater par une déclaration à annexer au traité l'engagement que prend le Gouvernement suédois de présenter à la prochaine Diète un projet de loi réduisant de moitié la patente actuelle sur les commis-voyageurs non domiciliés. Il deprofile cette occasion pour faire ressortir 'que, depuis le commencement de cette année, le commis voya-

geur français, qu il soit domicilié ou non dans le pays, exerce son commerce avec des charges égales à celles du commis voyageur indigène de même condition. Comme, bien entendu, la plus grande partie des commis voyageurs français ne sont pas domiciliés dans le pays, c^est sur cette catégorie (suédoise et étrangère) que portera la demande en réduction. — En Norvège le Gouvernement proposera au Storthing que le droit applicable aux commis voyageurs français ainsi qu'aux commis voyageurs nationaux non domiciliés ne dépassera pas la moitié du droit de patente actuel en Suède.

La prochaine réunion est fixée au jeudi a a décembre, à neuf heures et demie.

La séance est levée à midi.

AiiBAUn.

Marie.

H. Àkerman.

Mariani.

D' O.-J. Broch.

Ramond.

Les Secrétaires,

Ed. Bruwabrt.