MERCREDI S8 DÉCEMBRE

PRÉSmENGB DE M. ROUYIER, MINISTRE DU COMMERCE.

La séance est ouverte à deux heures, sous la présidence de M. Rocvibr. Ministre du Commerce.

Étaient présents MM. les Membres de la ^Commission qui assistaient à ia précédente réunion.

Le procès-verbal de la dixième Conférence est iu et adopté.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège fait remarquer qu'il reste encore quelques questions de tarification qu'il ne saurait considérer comme définitivement résolues. Parmi ces questions , il relève en premier lieu celle touchant le droit à établir sur les Frises à parquet En se référant à ce qu'il a déjà dit à cet égard & des Conférences antérieures, il fait de nouveau valoir que ce produit, qui forme un objet important d'exportation des pays du Nord et qui a joui pendant une série d'années d'exemption de droits sans que cela ait empêché l'augmentation progressive et considérable du nombre des raboteries françaises, se trouvera frappé d'une taxe qui, même avec la réduction accordée de 1 franc à 76 centimes par 100 kilogrammes, constitue un droit beaucoup trop élevé pour qu'on puisse admettre désormais la possibilité d'une concur* rence. M.Sibbern croit devoir appeler la sérieuse attention de M. le Ministre du Commerce sur cette question, et cela d'autant plus qu'il a appris par lui que des pétitions odt été adressées à M. le Ministre de nombre d'importateurs français de ce produit, qui réclament la continuation du régime d'exemption actuel, réclamation à laquelle il ne peut que s'associer.

cour. FRAIVCO-SOÉDOISE BT NORTBGIBRRI. ' l5

M. Brogh rappelle, ce qu^il a déjà dit à la troisième séance, que la protection que Ton veut accorder aux rabotcries françaises ne peut se calculer qu*en raison du travail de rabotage. En effet, la matière brute, le bois scié qu'on soumet au rabotage, entre en franchise. Ce n'est donc pas le bois, mais seulement le travail national de rabotage qu'on se propose de protéger. C'est donc seulement le prix du rabotage qu'on peut faire entrer dans le calcul de la protection à accorder.

I.e prix du rabotage dans les pays Scandinaves est de a o francs par « petershurger standard», c'est-à-dire en moyenne 70 centimes par 100 kilogrammes, f^e prix du rabotage en France est un peu plus élevé à cause de la maind'œuvre qui est plus chère. Mais les machines étant les mêmes et marchant avec la même facilité, le prix du rabotage en France ne doit pas dépasser en moyenne 80 centimes par 100 kilogrammes.

Le droit proposé de 78 centimes représente une protection de 9/1 p. 0/0 du travail national, et même le droit de ào centimes proposé par nous dans la cinquième séance représente une protection de 5o p. 0/0.

Ce droit de ho centimes constitue donc une protection excessive, tandis que le droit de 76 centimes est tout à fait prohibitif

Or, les raboteries françaises n'ont pas besoin d'une telle protection. En effet, malgré la franchise qui existe actuellement et a existé depuis près de quinze ans, les raboteries françaises oUt pu se développer et prendre tous les ans une extension plus grande. La cause en est que les raboteries des pays Scandinaves ne peuvent travailler que pour le grand marché , par conséquent ne peuvent livrer que les bois rabotés les plus ordinaires, dont on se sert surtout dans les maisons de la classe ouvrière et dans les districts ruraux pauvres; tandis que les raboteries françaises peuvent, sans augmentation des frais de fabrication , livrer les produits au goût et à la convenance des consommateurs riches aussi bien que des consommateurs pauvres, et selon les exigences des architectes.

De plus, le transport par mer, l'embarquement et le débarquement des bois rabotés demandent beaucoup plus de soins que ceux des bois sciés. Pendant les jours de pluie , on doit cesser l'embarquement, parce que les gouttes d'eau qui tombent sur les bois rabotés, à leur embarquement, y laissent des taches, la ventilation étant nécessairement très restreinte dans la cale des navires. De même, la plus petite quantité d'eau qui entre dans la cargaison pendant la traversée par mer la détériore et en diminue le prix. Mais tous les soins extraordinaires que demande le transport par mer des bois rabotés se traduisent nécessairement par une augmentation îles frais pour l'exportation des pays Scandinaves.

Les raboteries françaises n'ont donc rien à craindre de la concurrence des pays Scandinaves, même si, comme jusqu'ici , les bois rabotés entrent en franchise, et encore moins avec un droit de douane modéré.

Un peu de concurreDce est toujours k désirer ; elle est Télément le plus actif du progrès. Partout où on a bien voulu abandonner la vieille doctrine protectionniste et où les marchés ont été ouverts, tant soit peu, à la concurrence étrangère, la fabrication du pays, excitée par Taiguillon de cette concurrence, s'est développée de plus en plus par i'amélioration de Toutillage, par le perfectionnement des procédés, et enfin par laccroissement de la consommation.

Dans le cas actuel, après un laps de temps considérable, pendant lequel la consommation a beaucoup augmenté, les raboteries françaises se sont développées : elles deviennent plus nombreuses tous les ans. On veut, par une taxe tout à fait prohibitive, arrêter ces progrès.

Dans nos pays , nous avons été vivement attaqués à cause du droit de 4o centimes que, dans la 5' séance, nous nous sommes résigné à proposer. Nous avons reçu l'ordre, comme S. E. notre Ministre vient de vous le dire, de demander la continuation de la franchise. On a trouvé chez nous que même un droit de protection de 4o centimes, soit 5o p. o/o sur le travail du rabotage en France , plus de 60 p. 0/0 sur le travail en Suède et en Norvège, ne permettrait pas aux raboteries Scandinaves de faire concurrence aux raboteries françaises.

Moi , j'espère que cette industrie pourra encore, à force d'économie sur le travail et en faisant usage des déchets des scieries et des raboteries, continuer la concurrence , quoique certainement presque sans profit.

On m'a opposé ici les droits de douane qui existent k l'entrée en Belgique. Mais là , il n'y a pas du tout de droits protecteurs sur le rabotage. Les bois sciés et les bois rabotés payent exactement les mêmes droits. Or, les droits sur les bois sciés, bien que déplorables et lourds pour la consommation, ne sont, en définitive, que fiscaux. En efiet, l'expérience a prouvé qu'on ne peut pas, même avec les droits belges sur les bois sciés, importer du bois brut pour le faire scier dans les pays d'importation. Le firet du transport des bois bruts, beaucoup plus considérable que celui des bois sciés qu'on en peut tirer, s'y oppose. C'est donc , en Belgique , le consommatetu* qui, en réalité, paye le droit sur les bois sciés, ainsi que sur les bois rabotés. Certainement, il est déplorable d'imposer de tels droits sur un objet de première nécessité pour la Belgique, mais ce n'est pas de la protection.

Depuis des années, la Norvège est entrée dans la voie du libre-échange; elle a, depuis le traité de i865 avec la France, comme vous avez bien pu vous en convaincre, abaissé considérablement un grand nombre de droits dont ce traité nous permettait encore de grever les marchandises françaises. Elle n'a pas fait de difficultés pour fixer, par un traité nouveau, ces abaissements. Elle est bien décidée à marcher encore dans cette voie libérale tant que ses ressources le lui permettront.

G^est pour lui créer la possibilité de faire oes abaissements que nous cherchons, par des traités équitables, à développer notre commerce d'exportation. Ce n'est qu'en développant l'exportation des produits , auxquels la situation géographique de la Norvège nous restreint, et l'industrie qu'elle nous permet , que nous pouvons payer les produits , dont nous avons besoin ou dont nous débirons jouir, des pays plus heureusement situés et plus riches que le nôtre.

Or, le commerce de bois de construction et l'industrie qui s'y rattache est précisément une des industries que la situation géographique nous impose. Par le rabotage des bois nous pouvons utiliser les déchets des scieries qui , sans ce travail , n'auraient qu'une valeur beaucoup plus petite. C'est donc une nécessité pour nous de chercher à faciliter autant que possible les débouchés des bois rabotés.

Notre commerce avec la France s'est bien développé pendant les derniers vingt ans; car c'est déjà depuis 1860 que notre régime libéral de commerce a commencé à agir. Si vous trouvez que ce commerce est peu de chose pour vous, c'est que la population de la Norvège ne monte quà 1,900,000 habitants, population plus petite que celle de Paris, et que notre pays, proportionnellement, n'est pas , à beaucoup près, aussi riche que le vôtre. La différence, à cet égard, est immense.

Ce n'est qu'en donnant un débouché à nos produits que vous pouvez augmenter en même temps vos exportations en Norvège. Nous ne demandons pas mieux que de consommer plus de vos admirables produits , mais il faut nous faciliter l'échange des produits avec lesquels nous devons les acheter.

Le commerce des bois rabotés est presque exclusivement réduit aux pays (lu nord de l'Europe. C est un des articles sur lesquels vous pouvez le plus facilement nous faire une concession qui ne profiterait pas aux autres nations avec lesquelles vous traitez.

Si je suis bien informé, vous avez reçu, à ce sujet, de nombreuses pétitions des importateurs français de bois du Nord; des représentants de vos raboteries ont eux-mêmes, si je suis bien renseigné, reconnu qu'un droit de douane bien moins élevé que 75 centimes su£&rait largement à les protéger.

J'espère donc que le droit de 75 centimes ne sera pas votre dernier mot, et qu'au point où nous sommes enfin arrivés dans nos négociations, vous saurez, par un acte de conciliation, aplanir pour nous les difficultés de notre mission.

Si , avec mes collègues , je dois insister encore une dernière fois sur celte demande , c'est que nous avons , dans cette question des bois rabotés , à défendre un intérêt d» première importance pour nos pays

J'espère donc que je n'aursvi pas vainement fait appel à votre esprit de conciliation,

M. LE PRésmENT, désireux de donner une nouvelle preuve de labonne

volonté de la Coœinisaioû. française, consentirait à ramenep à. 60 centime& la taxe de 75 centimes qui grève ce dernier article à son entrée en Frai^ce.

M. Broch déclare que le droit sur les frises fixé même à 60 centimes serait une taxe prohibitive, puisqu'elle représente de 60 à 70 p. 0/0 de la valeur du travail qu'on entend protéger en France.

M. Marie ne pense pas que , dans l'évaluation du prix d'un article , on puisse négliger le prix de la matière première et ne tenir compte que du prix de la main-d'œuvre. Ce n'est pas, du reste, d'après cette base qu'avaient été établies les taxes ad valorem inscrites dans les anciens tarifs et converties aujourd'hui en droits spécifiques. La tarification primitive de 1 franc à laquelle les frises devaient être soumises représentait exactement 10 p. 0/0; au taux de 60 centimes, le droit ne représenterait plus que 6 p. 0/0 et n'aurait plus qu'un caraclère fiscal.

M. Brogh dit que les frises à parquet exportées de Norvège sont d'une qualité très ordinaire et n'ont pas la même valeur que les produits similaires fabriqués en France. Rendus dans un port français, les 100 kilogrammes de frises reviennent à 6 francs. Une taxation même de 60 centimes ne permettrait pas aux produits norvégiens de concourir sur le marché français. A 5o centimes, peut-être la concurrence pourrait-elle se maintenir.

M. L£ Ministre de Suède et de Norvège appuie cette demande en se fondant sur les réclamations auxquelles il a fait tout à l'heure allusion.

M LE Président fait remarquer qu'à ces réclamations on pourrait en opposer d'autres, plus nombreuses, formulées par la raboterie française.

M. Marie rappelle ce qu'il a déjà dit précédemment, que c'est par suite d'une erreur que les frises se sont trouvées pendant longtemps admises au bénéfice de la franchise douanière.

Après un débat prolongé, M. le Président, pour donner un dernier témoignage du bon vouloir des Commissaires français et en raison de l'intérêt considérable que le Gouvernement des Royaumes-Unis attache à cette question, consent à réduire à 5o centimes le droit de 76 centimes qui est établi sur les firises à parquet.

M- L^ MiNiSTiMS DE SuÉDE ET DE NoRVÈGE demande une nouvelle réductioi:! du droit de 5 francs qui grève les Ouvrages en bois tencffé. Ramené à 3 fi*, â.o.cent, ce droit serait encore suffisamment protecteur.

M. Â&ERMAN établit que les ouvrages en bois, portes et fenêtres, moulures, bâtons de rideaux, qui payent, au tarif actuel, lo p. o/o de la valeur, auront à subir, en vertu du droit de 5 francs, une aggravation de a 5, 30 et 3 oo p. 0/0.

La Couhission feànçaise regrette de ne pouvoir accorder une nouvelle concession sur la tarification des ouvrages en bois, qui, selon le vœu de la Commission des Royaumes-Unis , a déjà étéTobjet d^un dédoublement avantageux.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège renouvelle ses demandes au sujet de la création au tarif conventionnel français d'une classe spéciale au profit des Massiaux. Diaprés le libellé actuel du tarif, les massiaux de Suède, qui ne contiennent pas 4 p* 0/0 de scories , ne pourront bénéficier du droit de 4 fr-^o cent, qui se trouvera applicable aux massiaux de tous les autres pays. Pourquoi le produit suédois se trouverait-il seul exclu de cette tarification favorable ?

M. Marie rappelle les explications qu il a plusieurs fois données sur cette question. Le tarif français ne s'occupe pas de la forme donnée au produit; il ne vise que la qualité et, par suite, la valeur du métal. Même étiré en barre, le fer brut ne payera que 4 fr. 5o cent, s'il contient plus de 4 p* 0/0 de scories; dans le cas contraire, le fer en massiaux ou en barres devra acquitter un droit de 5 fi:ancs.

M. Âkeriian demande à quel droit seront soumis les massiaux qui auront toutes les apparences de fer brut,

M. Ramond répond que ces massiaux payeront d'après leur degré de pureté.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège dit qu'il ne lui reste plus qu a compter sur toute la tolérance de la douane.

M. SiBBERN demande ensuite quelle concession peut être faite sur la taxe du Goudron végétal.

M. LE Président répond qu après examen sérieux de la question , la Commission française s'est reconnue dans l'impossibilité de rien accorder sur un article qui intéresse toute une région en France.

Les diverses demandes que la Commission des Royaumes-Unis s'était réservé de présenter étant ainsi épuisée», la Conunission firançaise demande des concessions nouvelles qu'elle limite» après une discussion approfondie > aux Tissus de soie en Norvège , et aux Tissus de lin en Suède , faute par la Commission suédoise de pouvoir rien accorder de nouveau au profit des soieries.

M. Àkerman rappelle qu^en raison même de leur classification nouvelle, les tissus de lin comportent de notables réductions dont la France est appelée à bénéficier et qui ont été justement établies pour faciliter la conclusion des négociations.

M. Marie et M. Ramond limitent leur demande de réduction aux taxations de la classe des 35 à 5o fils et de la classe de plus de 5o fils. Les droits de 1 coiu*onne et de i couronne 6o seraient respectivement ramenés à 90 ôre et à 1 couronne 44*

Après un long débat, M. Broch concède les taxations suivantes demandées au profit des tissus de soie: tous les tissus de soie, mélangée ou non, seront soumis, au tarif norvégien , à une taxe unique de 280 couronnes; les Dentelles formeront un article spécial taxé à aSo couronnes.

M. Àkebman consent à la réduction proposée pour les tissus de lin : les deux nouveaux droits seraient de o. 90 ôre sur les tissus de plus de 35 fils jusqu'à 5o fils, et de 1 couronne 5o, et non de 1 couronne 44* sur les tissus de plus de 5o fils.

L'ordre du jour appelle Texamen de la date à fixer pour l'entrée en vigueur des nouveaux traités.

^L LE \fiNJSTBE DE SuÉD£ ET DE NoRVÉGE signale Ics difficultés quc présente l'insertion de la date du 9 février. Il ne paraît pas possible, en e£Fet, que d'ici là les pouvoirs parlementaires des Royaumes-Unis aient eu le temps d'exa* niinnr et d'approuver les nouveaux traités. En fixant une date aussi rapprochée , il y aurait lieu de craindre de paraître vouloir exercer une pression sur les Diètes. Ne semble-t-il pas préférable, pour demeurer dans la vérité des faits, de fixer au 1^' avril la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime conventionnel .^^

M. LE Président rappelle que les difficultés signalées par M. le Ministre de Suèile et de Norvège existent également en France, Il ne pense pas que, pour n'avoir pas été ratifiés avant le 9 février, les traités nouveaux doivent devenir caducs. Renvoyer au 1^ avril ou à telle autre date plus ou moins éloignée le point de départ du nouvel ordre de choses, c'est s'exposer à tomber sous le coup du tarif général durant la période intermédiaire entre cette date et le 8 février, jour de l'écbéance du traité de i865. Par suite des engagements qu'il a pris devant le Parlement français, M. le Ministre ou Commerce ne saurait accepter une autre date que celle du 9 février prochain. Mais il s'en-

gage, si d*ici là les nouveaux traités n'étaient pas ratifiés, à proposer toutes les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans le régime conventionnel des pays avec lesquels des traités auront été à ce moment conclus et signés.

M. Mariani pense qu'il n'y a pas d'inconvénient à s'arrêter pour le moment à la date du 9 février, cette date pouvant être , par une déclaration ultérieure , fixée, s'il y a lieu, à une époque plus éloignée.

M. LE Ministre de Suède et de Norvège remercie M. le Ministre du Commerce de ce qu'il a bien voulu présider la séance qui voit arriver à sa fin les travaux de la Commission.

La prochaine réunion est fixée au vendredi 3o décembre , à neuf heures et demie, pour entendre la lecture du présent procès-verbaL

La séance est levée à quatre heures.

M. ROUVIER

G. SiBRERN.

Ambaud.

H. ÀXERMAN.

Marie.

I> O.-J. Broch.

Mariani.

Ramond.

Les Secrétaires,

Kd. Bruwaert.