H)7.0G() 9i7.9ix

Il est facile de constater que la moitié des biens immobiliers ne paie pas de droit de succession. C'est le résultat du droit de primogénitnre et des substitutions.

Dans le budget de 1886, le chancelier de rEcbiquier, M. Childers, avait proposé une réforme assez importante, quoi qu'incomplète, des taxes successorales. La valeur de tous les biens devait être fixée d'après le prix du marché, sans tenir compte, quant aux immeubles, de la durée de la vie de l'héritier. Le droit de probate était étendu a toutes les valeurs successorales, sauf suppression du legacy ou succession Duty. Par suite les taxes successorales devaient être générales, égales et progressives. Ce projet n'a pas été adopté. Ce rejet a été l'une des causes de la crise ministérielle qui a ramené les torys au pouvoir en mai 1885,

V". Mutations. — L'égalisation des droits de transfert sur les mutations entre-vifs des biens immeubles et des valeurs mobilières présente moins de difficultés. Il en existe cependant de sérieuses pour les uns comme pour les autres.