DROITS SUR LES MUTATIONS FONCIÈRES

1° Mutations d'immeubles et dliypothèques^ ou charges quelconques (inciimbrances). — Les actes constatant les mutations des biens immeubles, les baux, les hypothèques, les settlements par mariage ou donation et les arrangements multiples auxquels les mutations et aliénations de la terre donnent lieu en Angleterre sont soumis, selon les cas, à un droit de timbre fixe ou proportionnel. Ce droit a produit 1,120,000 1. en 1885. Il consiste en cas de mutation (conveyance) en une taxe de 10 schellings, 12 fr. 50 par 100 1., soit 1/2 0/0. Donation, 5 sch. par 100 1., soit 1/4 0/0. Mortgage 2 s. 6 d. par livre, soit 1/8 0/0. Bail, 12 fr. 50 par 100 1., soit 1/2 0/0. Les actes relatifs aux droits immobiliers ont produit 900,0001. Le surplus a été fourni par les timbres sur diverses transactions. Ces droits sont très modérés, surtout quand on les rapproche des droits perçus en P>ance. Ils peuvent être augmentés a raison des services que rendrait une administration spéciale, chargée de tenir le grand livre de la propriété foncière. Cette administration existe et tient des livres ; c'est la Land registry commission, dont le budget s'est élevé pour 1885 'a 5,125 1. Cette commission fonctionne en dehors de la Land Enclosure commission. Son budget pour 1885 a été de 21,744 1. s. Cette seconde commission est spécialement chargée de ce qui concerne les dîmes et la transformation des terres non affranchies du régime féodal. Ces deux administrations pourraient être réunies.

Les difficultés pour constituer une grande administration publique foncière proviennent, d'une part, du régime même de la propriété (primogéniture, substitutions, arrangements secrets, hypothèques occultes), et, d'autre part, des juristes (sollicitors), des hommes d'affaires, même des architectes qui vivent sur la propriété foncière comme sur leur propre bien. Le Times a publié, a cet égard, dans le courant de 1885, des

(1) M. Hubbard a calculé que l'adoption du plan de M. Childers aurait réduit, tout en é.i^alisant les droits, le produit des taxes successorales à 6,347,616 1. Les fonds immobiliers y auraient été compris pour 2,340,000 l au lieu de 936,000 1.