DROITS SUR LKS MUTATIONS MOBILIÈRES

(lociiinonls (riin virintér(*t. Il nlsiiUo d'un de ces documcnlsf I) ()(i'il <;sl payé aux sollicitors, arcliitcctes, courtiers, coiilrôleurs, des droits très élevés, en dehors de ceux fixés par la loi. M. Tankerville-Chamherlayne, dans une lettre du 25 septembre 1885, dit<|ue pour une vente de 501. s., il avait dû payer 90 1. s. Dans une lettre, rendue publique, le duc de Mariborough a maintenu qu'en moyenne les frais accessoires des actes immobiliers variaient de 10 a 15 0/0. Cette moyenne est probablement trop élevée. La commission du registre les a évalués a 2 1/2 0/0 dans les mutations supérieures à 1,000 livres, et à G 0/0 dans les autres, non compris le droit de timbre et les frais de sollicitors, courtiers et architectes. C'est excessif; mais cet excès est le résultat du régime delà propriété. Dès que le secret est le fondement de ce régime, les mutations offrent les plus grandes difficultés : les actes qui les constatent sont onéreux parce qu'ils exigent des spécialistes très habiles et très coûteux pour se reconnaître dans le dédale des pièces et des lois.

2° Droits et valeurs mohi Hères. — Tous les titres de fonds publics, actions et obligations, nationaux ou étrangers, émis ou négociés en Angleterre, sont soumis a un timbre de 2 sch. 6 d. par 100 1. ou 1/8 0/0. Depuis 1885 ce timbre doit être appliqué sur tous les coupons encaissés en Angleterre ou négociés; ce droit de timbre a été élevé a 1/2 0/0 'a partir de 1885-1886.

Les transactions de meubles, créances, objets mobiliers, sauf les baux, ne supportent qu'un timbre fixe.

Il a été question de soumettre à l'income-tax tous les coupons encaissés ou transférés par les étrangers en Angleterre. Le gouvernement s'est momentanément contenté d'un droit de timbre.

Enfin on a également agité l'établissement d'une taxe spéciale sur les affaires de bourse qui ont à Londres une très grande importance (2). En 1885, les échanges du Clearing de

{[) Daté du 8 avril 1885.

(2) Economist, l'ascicule du 10 mai 1885.

Londres se sont élevés a 5,798 millions de 1. s. sur lesquels les opérations des jours de liquidation au Stock-exchange ont compté pour 900 millions de 1. Dans la même année, les valeurs admises a la cote officielle représentaient 5,576 millions de 1., soit loi milliards. Dans la seule année 1884 il a été enregistré à Londres 1,280 compagnies nouvelles, au capital de 118 millions de 1.

VI. — L'égalité de sacrifice. — ; Les projets du radicalisme angiais]n'ont donc, en réalité, rien de très alarmant. M. Chamberlain les a exposés, a diverses reprises, avec autant de netteté que d'éloquence, devant le peuple anglais, pendant la campagne électorale de 1885. J'emprunte au discours que M. Chamberlain a prononcé à Hull,dans un meeting de 6,000 personnes, un passage important, comme donnant le mieux ridée des projets liscaux du parti radical et du mouvement théorique auquel ils correspondent :

« Gentlemen, je désire vous présenter quelques chiffres « de nature à vous donner une idée de l'incidence des im- « pots entre toutes les classes dans le Royaume-Uni. Je « choisis l'exercice 1885-1884, bien que, pendant cet exer- « cice, la guerre de l'Afghanistan ail exigé une somme assez « considérable. Pendant cette année, l'ensemble des revenus, « versés 'a l'échiquier, s'est élevé 'a 87,200,000 1. s. Si on « soustrait de cette somme certaines recettes, telles que les « postes et les télégraphes, dont il est difficile de faire la dis- « tribution entre les diverses classes, il reste une somme de « 65,400,000 1. s. J'ai calculé que les hautes et moyennes « classes paient toutes les taxes consolidées, la land-tax, l'in- « come-tax, les taxes successorales, les droits sur les vins, « l'impôt sur les jeux et autres ; j'ai calculé qu'elles paient le « tiers des droits sur l'alcool, la bière, le tabac et les trois « cinquièmes des droits sur le thé et le café. Je trouve ainsi « que les hautes et moyennes classes acquittent 58,200,000 « I. s. sur un revenu que le professeur Leone Levi évalue à « 755 millions, soit un peu plus de 5 0/0. Les classes labo- « rieuses se trouvent, par suite, payer 27,200,000 1. s., sur un « revenu fixé par la même autorité 'a 521,000,000 I. s. De

l'i';galité de kacrifice 1^-">

« sorte (|irollos pnioiil ôgnlement un peu plus do de 5 0,0. « Mais celle coni|)araisoii est loin (répiiiser les idées que j'ai « en vue. Tous les économisles sont d'accord que rép;alilé « de sacrifice est le véritable fondonient de rimp«M. Il est ex- (' travagant de parler d'égalité de sacrilice (piand un grand « duc avec 3 a 400,000 I. de rente, ou un capitaliste avec « 10,000 I. de rente paient exactement la même proportion (( (pi'un ouvrier a 20 schel la semaine. Faut-il, au moins, « déduire du revenu de l'ouvrier, ce qui lui est nécessaire « pour subsister; si vous opérez cette réduction, vous arri- « verezaux résultats suivants : d'après les bases fournies par « l'honorable M. (iiffen, 26 i/2 millions d'ouvriers jouissent « d'un revenu imposable de 205 millions de 1. s., sur lequel <( ils sont taxés a raison de 13 1/2 0/0 ; d'un autre côté, 9 1/2 « millions de personnes appartenant aux classes moyennes et « supérieures possèdent un revenu imposable de 05 millions « sur lequel elles acquittent 6 0/0. En sorte qu'aujourd'hui « les classes laborieuses paient le double des autres. A mon « avis, il n'y a qu'un seul moyen de remédier 'a cette injus- « lice, ce moyen c'est une taxation graduée^ une taxation dont u le taux augmente avec l'accroissement de la propriété im- « posable. Ce ne serait pas nécessairement sous forme d'in- « come-tax graduée, le moyen m'importe peu. On pourrait « également établir soit des taxes successorales , soit une « taxe sur les maisons, graduées » (1).

Les idées de M. Cliamberlain, notamment celles de la progression sur le revenu ou sur le capital, ont soulevé une vive polémique en Angleterre ; toutefois elles ont rencontré aulant de partisans que d'adversaires. M. Chamberlain, soutenant le débat sans lléchir, a fait remarquer aux uns et aux autres (pie Pin avait accepté le principe de l'impôt progressif, que M. de Bismarck avait proposé au Reichstag d'y recourir, qu'en Australie il était appliqué dans les taxes toncières et que si M.

(i) 6 août 1885. La division faite par M. Chamberlain des revenus sociaux en deux masses n'est pas plus exacte que celle établie par 1 Economist. L' Economist chargeait trop les classes riches, M. Chamberlain ciiarge trop les classes laborieuses. Consulter un article du Journal des économistes, 15 octobre 1885.

156 KÉFORMES DES RADICAUX

Gladstone l'avait combattu en ce qui concerne le revenu, il l'admettrait probablement en ce qui est de la propriété.

L'idée principale des réformes du parti radical l'égalité de sacrifice est certainement supérieure ,a celles de la proportionnalité de l'impôt. Elle a pour corollaire la progressivité de l'impôt. Elle explique pourquoi Montesquieu admettait l'impôt progressif, pourquoi Adam Smitb demandait quelque chose de plus que la proportionnalité.

7" La graluilé de renseif/nement. — Dans les vues du parti radical anglais, la gratuité de l'enseignement pour les enfants des classes ouvrières serait une compensation des charges sociales qu'elles supportent, sans jouir des mômes avantages que les autres classes dans les répartitions budgétaires (1). Il ne s'agit plus de l'égalisation de l'impôt, mais de l'égalisation des profits que l'Etat procure. L'Angleterre est encore un des peuples où ces prolits sont réservés avec le plus de jalousie aux classes supérieures. Non-seulement, les classes supérieures contribuent moins que les autres aux charges sociales, mais elles ont la plus large part dans les profits du budget. Au surplus, l'Etat supporte déjà une portion des frais de l'éducation populaire. 11 n'est question, quant a présent, que d'un concours supplémentaire de 50 millions de francs. Le parti radical trouve a la gratuité de l'éducation un autre avantage, celui d'une éducation meilleure qui permettra aux classes ouvrières d'élever leur niveau intellectuel et moral. Elles seront ainsi mieux 'a même d'ouvrir la voie aux hommos remarcpiables qui peuvent sortir de leur milieu. Elles grandiront elles mêmes par les succès de leurs sujets d'élite. C'est le principe fondamental de la société chinoise, celui qui rend le mieux compte de l'extrême solidité et de ia puissance de renouvellement de la Chine.

Ces diverses réformes constituent un ensemble destiné 'a modifier profondément la société anglaise. Les réformes ac-

(I) ha Financial refivnn. ahnanac/i a publii'; la liste des revenus que, d'après ses investig'alions, l'aristocratie puiserait dans le budget. Il aboutit à 108,014,632 L. S. depuis 1859, soit 74.' millions de francs par an.