AUTONOMIE FINANCIÈRE

(lirocles cl indirectes, sans compensation, et que les propriétaires nouveaux, ac(]uéreurs des biens nationaux a des prix 1res inférieurs à la valeur réelle et dont ils se libéraient avec un papier déprécié, n'avaient pu ou n'avaient pas voulu payer les impôts directs établis i)ar l'Assemblée constituante ; j'ai montré comment le contingent foncier avait été progressivement réduit de près de moitié et coniment les dépenses locales avaient absorbé peu a peu tout accroissement ultérieur de ce contingent.

Il n'en serait pas diiïéremment en Irlande. Les nouveaux propriétaires irlandais, maîtres par le nombre du pouvoir, n'auraient en vue, comme les propriétaires français, anciens et nouveaux, que de se débarrasser de l'impôt foncier comme ils se sont débarrassés des fermages ; ils paieraient encore moins a leur propre et national gouvernement, qui les ménagerait, qu'aux landlords qui ne les ont jamais ménagés; ils ne feraient pas le compte de leurs anciennes cbarges, mais celui d'une taxe foncière de 150 millions de francs sur un revenu brut de 800 millions, soit près de 20 0/0, d'autant plus qu'il leur faudrait payer les anciens impôts qui représentent pour la propriété foncière rurale non bâtie (impérial and local taxation) 2,400,000 1. ou 60 millions (I). Sur un revenu brut de 800 millions il y aurait a lever 210 millions, soit 25 0/0. La propriété foncière anglaise peut supporter une charge encore plus lourde. Il ne serait pas possible a la propriété irlandaise pauvre, sans capitaux, de le faire. En effet, si on retranche du revenu brut de 800 millions fr., le montant des charges liscales 210 millions, il resterait 590 millions a partager entre 700,000 familles de cinq personnes.

Il y aurait une notable amélioration pour les gros fermiers, mais cette amélioration loin de rendre les propriétaires nouveaux plus accommodants les rendrait plus difflciles. Il en serait exactement comme des Français après la Révolution.

(1) Ce chiffre rie 2,400,000 francs comprend: lo les 3/i des taxes directes locales; 2» les 3/4 du produit de la cédule A (income-tax) en Irlande ; 3" le produit de la cédule B. La propriété non bâtie représente en Irlande 3/4 dans les évaluations de l'income-tax.

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Les propriétaires irlandais paieront d'autant moins qu'ils auront brisé leur servitude et qu'ils se sentiront libres. Par suite, ils tendront à rejeter les charges sociales sur les propriétés bâties, sur les châteaux des landlords et sur les villes.

Dans les calculs ci-dessus sont compris les intérêts et l'amortissement de la dette locale de l'Irlande qui est de 20,565,525 1.

Dans cette situation, l'Irlande aurait un intérêt de premier ordre à relever ses tarifs de douanes et les droits de consommation intérieure. Pays essentiellement agricole, produisant au-delà des besoins de sa subsistance, l'Irlande, dans une nécessité pressante, devrait recourir à ses douanes. Les tarifs de l'Angleterre en donnent la facilité. Ce serait un nouveau terrain pour une transaction. En Angleterre, l'alimentation d'une population immense domine tous les intérêts. En Irlande la situation n'est pas la même. A cet égard, l'association absolue entre l'Angleterre et l'Irlande est funeste a l'Irlande. Un accord serait indispensable. Sans se faire des guerres douanières, les deux Etats pourraient avoir des tarifs différents.

Les avantages financiers les plus immédiats de l'autonomie de l'Irlande seraient pour le budget de l'Angleterre et pour les landlords ; mais la situation économique et financière de l'Irlande resterait longtemps précaire et difficile, même avec une réduction d'un tiers de fermages. Il faudrait que les deux autres tiers fussent convertis en un impôt foncier et, comme par sa nature, l'impôt est plus difficile a payer que le fermage, il se produirait un déficit auquel il ne pourrait être pourvu qu'en demandant un concours nouveau a la propriété bâtie et qu'en modifiant les tarifs de douanes.

D'après les évaluations de l'income-tax, la valeur de la propriété bâtie ne représente en Irlande que le quart de la valeur de l'ensemble de la propiêté foncière. En Angleterre, les revenus de la propriété bâtie sont évalués a 115,500,000 I. s. et ceux de la propriété non bâtie a 47,900,000 I. s. La différence des proportions indi(]ue combien les conditions de la richesse diffèrent en Angleterre et en Irlande. L'Irlande ne

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peut compter, de longtemps, (jue la propriété soit en situation (le supporter un accroissement d'impôt. L'impôt sur les maisons n'a pu encore y être établi. C'est une ressource d'avenir. L'Irlande serait, par suite, obligée d'avoir recours aux impôts de consommation. Les nouveaux i)ropriétaires s'y prêteraient plus volontiers qu'a une surcharge de l'impôt direct. La condition économique de l'Irlande n'est pas la même que celle de l'Angleterre. Les ressources fiscales doivent êtres différentes (1),

A ce point de vue, les difiicultês sont réelles. Il faut cependant qu^. le nouvel État puisse vivre. L'Angleterre lui a enlevé toutes ses ressources. Elle a disposé des biens de l'Eglise anglicane, qui appartenaient à l'Eglise catholique. Ces biens représentaient nn capital de 127 millions qui a été distribué ou consommé. L'Irlande ne pourra subsister que par l'impôt. Il lui sera impossible d'en rejeter tout le poids sur l'impôt direct (2).

Les questions d'impôt les plus complexes, les plus délicates se rattachent donc a l'émancipation financière de l'Irlande, de même que cette émancipation aurait pour condition première l'expropriation la plus vaste qui ait encore été entreprise. Il est diflicile de proposer aux économistes et aux hommes d'Etat un sujet plus ardu et plus varié d'études et d'expériences.

En eflét, il ne s'agit pas seulement pour les Anglais de constituer a Dublin un parlement libre, où la majorité sera inévitablement catholifpie, ni de prêter son concours et son crédit pour l'expropriation de 12,000 propriétaires, la plupart anglais, et protestants, au profit de 500,000 tenanciers, irlandais et catholiques, il faut encore prévoir que le système

(1) M.Mulhall admet que la proportion de l'impôt au revenu est actuellement en Irlande de 22 0/0, tandis qu'elle n'est que de 13 0/0 pour le Royaume- L'ni {Contemporary rcvicw, july 1882).

(2) Ouvrages à consulter sur les revenu? et les dépenses de l'Irlande : 28e report of comjnissionners of hiland Revenue, 188."); les documents annexés au livre de M. Reid, .1 Book of Liglit, on Irish prohlcm. The Irish froblem, 1886,