RESTRICTION DU POUVOIR LÉGISLATIF

transporta de fait tout le pouvoir financier aux Chambres. J'ai montré comment M. de Villèle, lui-même, et la droite monarchique avaient favorisé cette transmission et l'avaient poussée trop loin, par opposition aux personnages de l'empire qui, après 1815, avaient circonvenu Louis XVIII.

De 1814 a 1852, riniluence ihiancière a appartenu aux Chambres. Cette influence s'est traduite par le budget annuel et la reddition de compte de ce budget dans Tannée qui suit sa clôture.

La constitution de 1852 restreignit les pouvoirs financiers des Chambres, mais elle maintint l'annualité du budget. Cette constitution ayant été balayée, on est revenu tout naturellement a la législation antérieure, le budget annuel ; seulement la reddition de compte est devenue fictive. C'est un des plus sérieux vices des institutions françaises.

Ce vice a sa source dans la responsabilité ministérielle et l'excès du pouvoir parlementaire : vice des plus dangereux, tel qu'il suffirait à ruiner les finances et les institutions financières de la France. En eff'et, de même que pour l'impôt, la recette est le principal, de même pour les dépenses l'emploi est le principal. Qu'importe que le ministre les fasse voter régulièrement, s'il les affecte irrégulièrement.

Or, qui garantit, en France, la régularité des affectations? uniquement la Chambre des députés. Mais si, dans la Chambre— ce qui a eu lieu plusieurs fois depuis quelques années — le parti qui dispose de la majorité s'entend avec les ministres pour fermer les yeux sur des afleclations illicites, la responsabilité ministérielle n'est plus qu'une formule vide. Ou aboutit 'a des bons au comptant : ils sont acceptés par la majorité, au lieu d'être visés par le roi.

Ainsi pas de garantie des emplois.

Le vote annuel de toutes les recettes ne présente pas de moindres inconvénients. Il met le pouvoir exécutif a la merci du pouvoir législatif; il annule finitialive des ministres de même que leur responsabilité ; il transporte le gouvernement tout entier dans la Chambre.

lien est ainsi, sans doute, aux États-Unis, mais le pouvoir

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exécutif étant indépendant du (Inngrés, si le Congivs ne vole pas les fonds nécessaires aux dépenses publiques, la responsabilité en rejaillit tout entière sur les représentants et les sénateurs. Le Président et ses ministres n'en auraient aucune part. Au surplus, aux Etats-Unis, le budget n'est pas l'œuvre du pouvoir exécutif: il est l'ceuvredu Congrès. C'est la Cfiambre des représentants qui le forme, (|ui le constitue, (pii le vote et qui le soumet soit a l'acceptation du Sénat, soit a la sanction du président. Le Sénat peut le modifier de fond en comble. Le président peut le fra|)per tout entier ou telle de ses dispositions de son vote suspensif.

Le budget de la confédération ne centralise pas, en outre, les budgets des Etats, des comtés, des bourgs et des villes. Ces budgets n'ont nullement besoin du vote annuel du Congrès. Ils fonctionnent sans lui eten deborsdelui.

L'idée de refuser le budget est donc étrangère aux États- Unis au mandat des représentants, puisqu'ils en sont chargés; c'est le Sénat, c'est le président qui pourraient le rejeter.

Le vice du vote annuel et du défaut de contrôle est devenu, en France, un véritable danger. On peut prévoir le moment où, comme de J7S9 a 1800, il n'y aura plus de budget, ou l'Etat vivra uni(]uemcnt sur le crédit, sauf a l'épuiser.

Il faut ajouter que le vote annuel est nécessaire a toutes les recettes sans exception, impôts permanents, impôts temporaires, et que s'il n'avait pas lieu a temps, a titre définitif ou provisoire, l'immense machine fiscale de la France resterait en détresse, comme une locomotive sans vapeur.

Tout difîère en Angleterre et le rôle de l'imjjôt et le contrôle des dé[)enses. La plupart des impots et des dépenses sont permanents. Il en résulte une grande simplification financière et fiscale. .

Cette permanence n'est pas le résultat d'un amoindrissement des pouvoirs du Parlement, c'est le résultat de l'expérience. Car, depuis longtemps, et complètement depuis 1688, le Parlement est omnipotent en matière financière et fiscale.

L'expérience de la libre gestion et de la libre discussion des linances de l'État a conduit la Chambre des Comniuues a