IMPÔTS PERMANENTS

modifier le vote des impôts et l'emploi des fonds, de même qu'elle l'a décidée 'a renoncer au droit de vérifier les élections de ses membres. (1)

I. Impôts permanents. — Tous les impôts, en Angleterre, sont votés ou h titre permanent ou à titre limité, maislixe. Il n'y a d'exception que pour l'income taxet pour le droit sur les thés. La quotité de ces taxes est fixée chaque année. Selon les besoins cette quotité varie. L'income-tax n'est pas seulement un instrument fiscal remarquable comme productivité ; il est d'une commodité non moins précieuse. Il se prête parfaitement par son élasticité a équilibrer les recettes avec les dépenses. Sauf de rares exceptions, les Anglais ne veulent point, 'a moins de guerres, avoir recours au crédit pour solder les dépenses.

Les impôts a durée limitée sont peu nombreux.

Il résulte de cette situation que le gouvernement de la Reine n'a pas 'a trembler, a la fin de chaque année, pour le vote a temps des ressources nécessaires. Les impôts continuent de plein droit d'être levés.

Les partis et les ministres profitent largement de ces avantages. Le vote du budget n'est pas une préoccupation constante. Les partis ne peuvent se faire la guerre aux dépens des nécessités générales.

Le grand mouvement réformateur de 1885 a pu se produire et se développer sans inquiéter personne. Combien il aurait pu en être autrement si tous les im})ôts, mis en question devant le pays, avaient dû être votés par ceux mêmes qui venaient d'en promettre la réforme ? Quelle a été la faute principale de l'Assemblée constituante, si ce n'est de tout mettre en question avant d'avoir rien édifié ? Les recettes ont un caractère d'absolue fixité qu'elles n'ont pas en France au même degré.

IL Dépenses permanentes. — Dans les États modernes, un

i.A consulter -.Bullelm de législation comparée. Avril 1877 et avril 1885 — deux études importantes. — Economiste français, 1885, no» 15 et 21 deux articles de M. Arnauné. — PaïU-Leroy Beaiilieu, Traité des finan. ces. Tome second, chapitre I à IV. — De Franqneville, Les Institutions de l'Angleterre, 18G3, — excellent ouvrage. — Léon Say, Du budget. Revue des Deux-Moudes, février 188G.

DÉPENSES PERMANENTES 2>ii

très-grand nomhre de dépenses ont le caractère de nécessité. On ne peut suspendre le paiement des dettes, la surveillance de la police, la justice, radniinistration, l'entretien des dépo sitaires du j)ouvoir politique. En Angleterre, ces déj)enses sont en parties votées a titre permanent, par exemple le service de la Dette, la dotation de la Reine, les traitements des juges et des principaux fonctionnaires. Les autres dépenses, celles de l'armée, de la marine et des services civils doivent être votées chaque année. Pendant quelques aînées des affectations spéciales ont eu lieu sous la Restauration pour la liste civile et la Dette. Ces affectations nont pas été maintenues.

III. Le fonds consolidé. — On comprend sous cette dénomination les impôts eties dépenses considéréscomme permanents.

IV. Bills of supphj. — Il est pourvu aux dépenses non consolidées par quatre bills dhùucts, d'iis ùi/J s of supply, que chaque année le chancelier de l'Echiquier présente à la Chambre des Communes dès l'ouverture de la session. C'est l'occasion pour le chancelier de l'Echiquier d'établir la situation financière de l'exercice précédent. Ce compte rendu est bien autrement simple et clair que les budgets français, devenus inextricables. C'est un état par recettes et paiements. Les impôts consolidés ont fourni tant, déduction faite des dépenses consolidées, il est resté un reliquat qui a été porté à tant par les taxes non consolidées. En face de ce reliquat, le chancelier place le montant des dépenses non consolidées en les détaillant, excédent ou déficit; le différence constitue un compte de Banque (1).

V. A ppropriation-mil . — Quand les dépenses non permanentes ont été votées, il y est pourvu par un bill particulier dit appropriation-Bill. Ce bill est l'occasion de discuter les éventualités (estimâtes) de l'exercice nouveau.

La Chambre des Communes vote, en une ou plusieurs fois, les ressources qui consistent dun côté dans l'excédant du produit des impôts consolidés sur les dépenses consolidées, et

l.Sir John Lubbock a dressé une balance par doit ei avoir du budget annuel, comme un compte de banque. Nineteenth, avril i883.