CONTROLE FÉDÉRAL

les contribuables laborieux, est encore inconnue aux Élats-

Unis(l).

§ 6. Des institutions financières fédérales.

Les deux chambres du congrès national sont investies d'une égale autorité sur les finances fédérales. Toutefois c'est a la Chambre des Représentants que le secrétaire du Trésor adresse les projets de bills d'appropriation des dépenses d'après les demandes faites par les divers départements. Ces bills sont discutés en comité; ils ne sont généralement rapportés qu'à la fin des sessions. Pres(pie tous les ans il y a conflit entre le Sénat et la Chambre des représentants au sujet des lois d'appropriation. Ces conflits sont réglés dans des conférences entre les commissions des deux chambres.

Les deux chambres peuvent amender les bills. On distingue trois sortes de bills d'appropriation : 1° les dépenses ordinaires de l'État ; 2° le service de la dette ; 5° les travaux publics. A ces bills il faut joindre les bills dits d'insuffisance (Deficiency), sortes de crédits supplémentaires, correspondant à des dépenses faites sans autorisations, mais que le Congrès accepte. C'est ainsi que les pensions servies par l'Etat ont été élevées de 1880 à 1885 de 19 millions de dollars 'a 100 millions.

Le vote des recettes a moins d'importance que celui des dépenses, 'a raison de la permanence des lois fiscales, tous les impôts étant indirects.

Les dépenses sont contrôlées d'abord par les «</rf//s, contrôleurs généraux des ministères, puis par le Congrès. Chaque ministère est crédité des sommes comprises dans les bills d'appropriation, les retraits de fonds sont visés par les audits. Les fonds non employés dans un délai de 2 ans doivent être

(1) La dette fédérale comprenait en 1886. Bons 4 1/2 0/0 250 millions dol., 4 0/0739 million d., 3 0/0 194 millions, fonds de la marine 4 0/0 14 millions. Au 1er novembre 1883 le montant des bons enregistrés au nom de capitalistes européens ne s'élevait qu'à 18,616,500 dollars.

versés au compte courant (count of surplus) du Trésor ; ce compte courant est permanent. Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État y sont portées depuis le 4 mars 1789. Il en est de même en Angleterre. Le total des recettes jusqu'au 50 juin 1875 se sont élevées h 14,797,577.573 D. 52 c. et le total des paiements a 14,797,859,745 D. 74 c; la différence compose le surplus. La totalité des emprunts faits par l'État n'est pas comprise dans les recettes (1).

Ce compte courant perm-et de connaître, depuis 1789, les recettes et les dépenses de la confédération (2).

Les encaissements (en dehors des emprunts) ont été de 9,592,504,545 D., savoir : douanes, 3,448,779,760 D. —revenu intérieur, 3,552,660,150 D. — taxes directes, 27 millions 989,500 D. — terres vendues, 255,991,379 D. —diverses, 547,083,685 D.

Les dépenses ont été de 10,964,748,581 D., savoir : services civils, 1,865,851,021 D. — militaires, 4,525,095,571 U. — marine, 1,092,046,190 D. — Indiens, 225,447,241 D. — Dette (intérêts), 2,424,588,248 D. — pensions, 856 millions 180,140 D.

Ainsi, même aux Etats-Unis, avec un étal militaire très réduit, les dépenses militaires ont absorbé près de 28 milliards sur 55.

§ 7. Les impôts locaux.

Les Etats-Unis sont une vaste confédération qui comprend 38 Etats souverains et 9 territoires jouissant aussi d'une indépendance réelle. Chaque Etat, chaque territoire est a sou tour partagé en cantons, townships, villes et paroisses possédant tous une liberté d'existence qu'il est assez difficile à des Français, soumis a la centralisation la plus excessive, de comprendre et d'accepter.

Il ne suffit pas de connaître les finances, les impôts, les ins-

(1) Les frais de perception du revenu intérieur varient d'après les Etats. I.a moyenne était en 1883 de -i dollars pour 34 encaissés. BiiUclin de finances, octobre 188i. — Contemporary review, décembre 1885.

Le fisc est ri;^-oureux. Déjà il saisit des terres pour paiement de l'impôt. Banker's Magazine, janvier 1887. — 517.

{2) Banker's Magazine, août ^88o.

titillions financières ot fiscales du gouvernement fédéral ; il faut encore conuiiître tout ce qui concerne les Etats, les cantons, les villes, les to^vnshi^)s et les paroisses pour avoir une idée exacte et complète des impôts aux Etats-Unis. A cet égard, les renseignements et les documents détaillés sont loin d'être aussi satisfaisants que ceux relatifs au gouvernement fédéral. Le document le plus précieux est le 7' volume du census général de 1880, qui porte le titre de Report on valuation, taxation and public indebtedness of Unilcd Uales. Ce volume est dû a M. Robert Porter, bien connu comme statisticien. Il se divise en deux parties : la première relative a la valualion et à la taxation dans les divers Etats de la confédération ; la seconde relative à Vindebtedness, soit de la Confédération, soit des divers Etais, comparée a celle des principaux peuj)les du globe. L'ensemble forme un ouvrage du plus grand intérêt. Il ne suffit pas cependant pour donner un tableau complet des impôts locaux aux Etats-Unis; j'essaierai de parer 'a cette insuflisance par d'autres sources. La valuation est l'estimation du capital mobilier et immobilier de tous les contribuables; la taxalion, le taux de l'impôt direct prélevé sur ce capital, et Vindebtedness, le montant de la dette des divers organismes locaux (states , ciliés , towns and townsbips).

§ 8. Caractères des impôts locaux aux Etats-Unis.

Les impôts locaux ont aux Etats-Unis une très grande importance, a un double point de vue : d'abord ils sont l'élément financier principal de toutes les administrations des 47 Etats ou territoires, des villes, des comtés, des bourgs cl des paroisses dans un pays dont l'étendue occupée est égale 'a plusieurs fois la France et qui est habité par 60 millions de personnes.

J'ai montré quelle fonction les impôts locaux avaient dans le Royauine-Uni. Cette fonction est bien plus considérable aux Etats-Unis, a raison nuMiie de la nature du gouvernement et dos institutions. Le Royaumo-Uni est un Etal cenlralisé ; jes Etals-Unis forment une confédération d'Etats. Les finances

de ces Etats sont alimenlées par les impôts locaux. Ensuite, tous ces impôts, sans exception, sont des impôts directs qui se lèvent sur le capital. Tous les impôts directs ayant été, par un véritable pacte, réservés par les Etats au moment de la constitution de la Confédération, le pouvoir fédéral s'est trouvé attributaire des impôts indirects, sans que toutefois cette attribution, sauf pour les douanes, ait eu un caractère exclusif. Il est vrai que les taxes locales de consommation, notamment les octrois, n'étaient nullement interdites aux administrations locales ; mais ces taxes sont trop antipathiques aux peuples d'origine anglo-saxonne ou germanique pour que les pouvoir? locaux aient sérieusement songé a y avoir recours.

Aussi l'impôt direct ne paraît-il pas encore avoir soulevé de difficultés de la part des populations. Il est payé facilement, sans de trop grands frais.

Il résulte de ces considérations que l'impôt sur le capital, dont tant d'écrivains ont fait une sorte d'épouvantail en Europe, se pratique aux Etats-Unis sur une immense échelle et qu'il est la forme de l'impôt pour tous les Etats, toutes les villes, tous les comtés, toutes les paroisses de la Confédération (1).

Ce n'est pas que l'impôt snr le capital n'ait do nombreux inconvénients. M. David A. Wells les a indiqués, avec sa vigueur habituelle, dans l'article Taxation delacyclopedia de Lalor(2). En général les Américains, comme les peuples démocratiques, redoutent, par dessus tout, que certaines classes sociales n'échappent à l'impôt. De là la diversité des formes de l'impôt pour répondre au dicton populaire : il faut que tout paie. Or la tendance réelle des classes aisées est précisément de payer le moins possible. Ainsi on signale, dans tous les Etats, la persistance des répartiteurs 'a ménager les biens mobiliers et 'a surcharger les biens immobiliers. D'après les résultats du census de 4880, ceux-ci auraient augmenté, au point de vue fiscal, de 6 milliards D. et ceux-là auraient dimi-

(1) Consulter un article de la Coh'emporny Ileview, janvier 1881. (2( Tome III. — Les théories disculées dans ce remarquable travail ont été examinées Tome II, chapitre troisième.