IMPÔT SUR LES REVENUS

ment, faciliter rétablissement d'un cadastre des fortunes. Cet impôt a été complètement organisé par une loi postérieure du 24 juin 1884 : 1'^ l'impôt porte sur tous les revenus en argent, fonds de terre, bâtisses, droits réels, bénélices de profession, commerce, industrie, capitaux mobiliers et rentes; 2° le revenu imposable est forme au moyen du revenu brut sous déduction des dépenses de production, des frais d'encaissement, des charges publiques et privées, des intérêts des dettes ; 5"* le contribuable doit compte, s'il en a la jouissance, du revenu des personnes qui vivent avec lui; 4" les revenus provenant du travail sont exempts jusqu'à concurrence de 500 m. ; 5° Toutes les personnes, moins les étrangers non domiciliés, doivent la taxe pour le revenu perçu dans le duché ; il en est de même de toutes sociétés ; C la taxe est due au principal établissement de chaque contribuable ; 1" le revenu imposable n'est atteint que d'après une échelle établie parla loi; quant au taux de Timpôt, il est fixé chaque année par la loi de finance ; 8'^ un revenu imposable de 500 m. acquitte l'impôt sur 100 m. ; 600 m. acquittent sur 125 m. ; 700 m. sur 150 ; 800 m. sur 175 ; 900 m. sur 200 ; 1000 sur 250. Audessus de 1000 m. le revenu atteint est calculé au quart du revenu imposable. Au-dessus de 10000 m. le revenu taxable estévalué aux 9/lOdurevenu imposable; au-delà de 30000 m., il ne se fait plus de déduction sur le revenu imposable.

Le tarif n'est pas le même pour l'assiette de l'impôt sur les gains et salaires. Les revenus inférieurs à 500 m. sont exempts. Ceux de 500 a 780 marcs sont considérés comme équivalents à un capital de 1000 m., sur lequel l'impôt est levé. De 700 a 900 m., capital imposé : 1500 m. ; de 900 à 1800 m., le capital imposé est augmenté de 1000 m. par 300 m. de revenu ; de 1,800 a 3,000 m.^ même accroissement par 400 m. de revenu ; de 5,000 à 4,500 m., Taccroissement est de 2,000 m., puis de 5,000 a 5,500 m. par 500 m. de revenu. Au delà, il est de 4,000 m. par 500 m. de revenu.

Le taux de l'impôt a été fixé, pour 1886, à 2 m. 50 pfennigs par 100 m. de revenu imposé, soit 2 1/2 O/q. Par contre, le taux de l'impôt foncier a été ramené de 26 à 18 1/2 pfen., et