DROITS DE SUCCESSION

en œuvre pour que les immeubles, base de sa prépondérance sociale, ne fussent pas soumis aux charges ordinaires de l'Etat. Pitt est lui-même entré dans cette voie en déclarant la Land-ta\' permanente dans son taux et rachetable. L'application de l'income-tax aux rentes foncières et aux bénéllces agricoles a été une déviation que l'aristocratie anglaise a dû subir pendant la guerre contre la France et, en 1842, pour rétablir l'équilibre du budget.

La distinction entre les biens mobiliers et immobiliers est facile 'a faire ; il n'en est pas de même de celle entre les droits mobiliers et immobiliers. D'où de nombreux embarras pour l'application aes probate and ad piinist ration duties, surtout avec l'extrême complication et le grand nombre des successions testamentaires en Angleterre.

En outre les droits des probate and administration ont pendant longtemps été plus élevés de moitié pour les successions ab intestat^ que pour les successions testamentaires. Ces droits étaient dus sur l'actif brut, sans prélever le passif. En 1864 les héritages d'une valeur de moins de 100 1., furent exemptés de tout droit. *

A ces droits Lord North avait ajouté, en 1781, un second droit de timbre, également proportionnel qui était dû sur les quittances des legs ou des résidus des successions (comptes des Trustées ou des executors). C'est l'origine de la seconde catégorie des taxes successorales en Angleterre : Ler/any duty. Elles ne portaient alors que sur la fortune mobilière, (personal property). Pitt en 1796, Lord Addington en 1804, Vansittart en 1814 transformèrent progressivement ce second droit de timbre en une taxe successorale et en graduèrent le taux d'après la parenté : 1 0/0 en ligne directe, ascendante et descendante — 3 0/0 entre frères et sœurs — 5 ou 6 0/0 entre autres collatéraux — 10 0/0 entre étrangers. Les dettes devaient être déduites. Le survivant des époux ne paie pas ce droit. La parenté avec chaque époux procure une certaine diminution de droits. Les le2;s de moins de 20 I. ou les successions inférieures a 100 1. sont exempts. En 1815, cette taxe produisit 766.104 1. s., pour la Grande-Bretagne et, en

1852, 4.225.000 1. s. pour le Royaume-Uni. Pitt avait proposé d'étendre ce droit aux biens immobiliers, transmis par testament. Il dut renoncer a ce projet.

En 1852, M. Gladstone entreprit une première réforme de cette seconde catégorie de taxes successorales. Il se proposa, pour principe de cette réforme, de soumettre aux droits de Legacij duty toutes les mutations de propriété, ab intestat, testamentaires ou contractuelles, mobilières ou immobilières. La taxe est due chaque fois qu'une personne remplace gratuitement une autre personne dans un bien quelconque. Le changement a principalement consisté a assimiler les biens et droits immobiliers aux biens et droits mobiliers et les donations quelconques aux testaments. L'échelle et la quotité des droits sont les mêmes pour les diverses transmissions. Les exemptions et réductions sont aussi les mêmes. L'assiette du droit dilïère toutefois. Sur les biens et droits mobiliers, la valeur est celle du jour du marché lors de l'ouverture de la succession ; pour les biens et droits immobiliers on en (ixe la valeur en capitalisant, pendant la vie probable du successeur ou le temps de sa possession, une annuité égale au revenu annuel. Le paiement du droit doit être cautionné. Il est payable en 4 ans par 0 mois. Les droits de succession et les frais funéraires doivent être déduits (1).

Les droits de legacy et de succession ne forment actuellement, malgré ces diiférences, qu'une seule et même catégorie, divisée en deux classes.

En 1880, les Probates, les legacy, les successions duties, ont produit 6,255,098 1 s , soit 155 millions. Ils sont devenus l'un des articles les plus importants du budget anglais. Depuis 1880, de nouvelles réformes ont eu lieu. Sir Stalford Northcote supprima, d'abord, toute différence entre les droits sur les probates et les lettres d'administration. Puis M. Gladstone remplaça réchelle graduée de ces droits par une taxe de 5 0/0 sur les héritages mobiliers au-dessus de 1,000 1. s. et

(1) L'annuité est calculée de manière à évaluer un revenu de 100 1. à un capital de 1892 livres à 1 an ; 1878 à 10 ans ; 1729 à 20 ans ; 1641 à 30 ans ; 12-42 à 50 ans ; 972 à 60 ans ; 381 à 80 ans.

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(le 2 0/0 sur les antres, avec exemption des hérédités inférieures a 400 1. Il appliqua aux prohates et lettres d'administration le principe de la déduction des dettes. Il décida cpie pour toutes les fortunes niohilières, rac(juit du droit des proliates et des lettres d'administration équivaudrait au paiement de 1 0/0 pour les droits de iegacy ou de succession.

Enfin M. (îladstone a établi, en 1881, une (juatrième taxe successorale, sous le titre (ÏAccoimt Duty. C'est encore une taxe spéciale aux fortunes mobilières. Le droit est le même que pour les probales ; il est dû dans les mêmes conditions sur toutes dispositions a cause de mort.

Il résulte de ce qui précède : T Que les successions mobilières sont soumises à divers droits qui, ensemble, s'élèvent sur l'actif net, a '2 0/0 en ligne directe, a 5 0/0 entre frères et sœurs, à 7 et 8 0/0 en ligne collatérale et a 12 0/0 entre étranarers ; 2° Que les successions immobilières sont soumises a des droits de 1 , 5, 5. 8 et 10 0/0 sur des évaluations moindres.

Une nouvelle réfornie des droits de successions est considérée comme nécessaire. Le ministère de M. Gladstone l'avait déjà abordée en 1885 ; mais il ne put obtenir la majorité dans la Chambre des Communes et dut se retirer.

La réforme progressive des taxes successorales en Angleterre, réforme qui a mis un siècle a faire son évolution et qui n'est pas encore achevée, est l'un des faits les plus curieux de l'histoire liscale de notre siècle. On ne saurait douter que les Anglais ne manient ce nouvel instrument fiscal avec autant de hardiesse que l'income-tax. La Fran(",e possède cet instrument depuis bientôt un siècle, elle n'a su ni l'améliorer ni l'employer. La douane, l'accise sur les boissons, les droits successoraux, l'income-tax et la land-tax remaniée, doivent suffire désormais h faire face a toutes les éventualités fiscales de l'Angleterre. La land-tax et la taxe sur les maisons peuvent même être combinées avec lincome-tax. Ce seraient des impôts variables, proportionnels et légèrement progressifs.

M. Gladstone profita, sans retard, de la refonte des taxes successorales pour continuer la révision des droits de douane

et des impôts de consommation. Le tarif des douanes fut complètement remanié. Robert Peel avait ramené de llOO à 524 le nombre des articles ; M. Gladstone les réduisit d'abord à 143, plus tard a 48. Il abolit Timpôt sur le savon, bien qu'il rendît 28 millions; il transforma Timpùt sur les quittances, sur les voyages parla poste, sur les avertissements.

La guerre de Crimée offrit a M. Gladstone l'occasion d'affirmer la politique fiscale de l'Angleterre. 11 se refusa 'a toute augmentation des impôts indirects autre que sur les sucres, les spiritueux, les thés et le malt, parce que ces impôts avaient été conservés. Il fit porter presque tout l'accroissement des ressources sur l'income-tax dont le taux fut élevé a 1 sch. 4 pence. Ainsi l'income-tax se montra aussi efficace en temps de guerre qu'elle l'avait été en pleine paix. L'Angleterre put se rendre compte de la puissance de l'instrument dont elle avait été dotée. Il en a été de même pour les quatre contributions directes, en France, quand elles ont été doublées en 1815 et 181G pour parer aux désastres des Cent jours.

Les années qui suivirent la paix de Paris furent moins favorables. La crise financière de 1857 paralysa le mouvement de réforme.

Rentré au ministère en 1859, M. Gladstone se trouva en présence d'un nouveau déficit. Il éleva sans hésiter a 9 pence l'income-tax qui avait été réduite a 5 pence. L'année suivante les traités de commerce étaient signés. La belle période, qui s'étend de 1860 a 1885, s'ouvrait pour l'Angleterre ; c'est une des plus heureuses époques de Thistoirc de l'Angleterre. L'Angleterre demeure étrangère aux événements qui agitent l'Italie, l'Allemagne et la France. M. Gladstone conserve l'échiquier pendant 7 ans. Il remplit la tâche d'accommoder les finances de l'Angleterre aux changements qui résultent des traités de commerce. La plupart des droits de douane sont revisés et abaissés, principalement sur les vins, les eauxde-vie, les soieries, tous les articles français. M. Gladstone n'hésite pas a y joindre la suppression des droits sur le bois, les œufs, les fourrages, les oranges, les fruits secs, tous articles d'importance produisant a l'échiquier au moins 70 mil-