INCIDENCE DES IMPOTS FONCIERS URBAINS

terme, les plus habituels en Angleterre, le fermier rejette sur le propriétaire toutes les taxes qui amoindrissent le minimum des prolits. Par suite, si les fermages sont recherchés, le propriétaire pourra échapper à l'incidence qu'il subira tout entière, au cas contraire. Dans les circonstances actuelles, tous les impôts fonciers retombent sur les propriétaires : les fermages sont offerts.

La discussion est plus grave encore, plus complexe en ce qui touche à la propriété bâtie.

Le développement de la propriété bâtie, en Angleterre, a été extraordinaire. De 1865 a 1884, c'est-a-dire en 20 ans, les revenus bruts, constatés par la cédule A, se sont élevés de 1.717 millions a 3.175 millions. Ces revenus paraissent être, en France, inférieurs d'un milliard.

La propriété bâtie acquitte: l*' les taxes successorales dont la répercussion ne pourrait avoir lieu que si elles étaient exorbitantes, 2° la taxe spéciale des maisons, 3" l'income-tax, i" les taxes locales. Ces diverses taxes, représentant le quart du revenu, proportion très élevée, la question d'incidence et de répercussion se pose d'elle-même.

Pour la taxe sur les maisons, taxe assez modérée, la loi la met 'a la charge du locataire. (1) Pour l'income-tax, le locataire doit payer à la décharge du propriétaire. Quant aux taxes provinciales, elles sont a la charge du locataire seul en Angleterre et pays de Galles et, par moitié, entre le propriétaire elle locataire en Ecosse et en Irlande. Si l'on peut en juger, quant a l'Angleterre, d'après ce qui se passe en France, l'incidence des impôts pour les maisons serait conforme à la répartition fait(i par la loi, sauf exceptions. Cette règle est le résultat d'une loi économique, le rapport de l'offre et de la demande. De même que les fermes sont offertes [);ir la j)ropriélé rurale, les logements sont demandés par les populations urbaines. L'incidence des impôts a lieu en conséquence. Le propriétaire rural subit l'impôt, le propriétaire urbain peut s'en débarrasser juscpi'au moment où le dévelop[»emcnt des cons-

{{) La loi dit occupier, l'occupant, c'est le locataire pour toutes les maisons non habitées par le propriétaire.

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tructions ramt^ne l'équilibro. Il faut en conclure qu'en général, en Angleterre, les locataires supportent toujours la taxe des maisons et les taxes provinciales, mais qu'ils n'ont aucune part dans rincome-tax. Or la taxe des maisons est de 5 1/2 0/0 ; cette taxe reste donc au compte des locataires ainsi que les taxes provinciales pour les loyers non inférieurs à 500 francs. Les classes laborieuses en prennent leur contingent soit directement, soit dans le prix du loyer. La taxe des maisons est de 3.50 0/0, la moyenne des taxes locales sur les propriétés bâties est de 18.75 0/0; ensemble 22,25 0/0.

En Ecosse, il faut joindre a la taxe des maisons la moitié des taxes provinciales pour les locataires qui ont un revenu personnel supérieur h 750 fr. En Irlande, la taxe des maisons n'oistepas. Le locataire ne doit que la moitié des taxes provinciales, lorsque le loyer des maisons dépasse 100 fr. dans les comtés et 150 fr. dans les bourgs.

Toutefois, il y a (juclques exceptions importantes dontil faut tenir compte. Ce sont les grandes villes, comme Londres, Glasgow, Manchester où la population s'accumule avec j)lus de rajùdilé que ne s'élèvent les maisons nouvelles; ce sont les centres industriels qui se constituent et se développent tout-àcoup. Dans ces dernières années, l'accroissement de la population urbaine, eu Angleterre, a été immense, siu'toul "a Londres(l).Le nombre des logements ne s'est pas trouvé en rapport avecceluides locataires: les loyers onlhaussé; le |)ropriétairea eu le moyen de se récupérer, dans une large mesure, de tous les impôts 'a sa charge, même de l'income-tax ; aussi l'Etat est-il intervenu, des associations se sont-elles fondées, des lois spéciales (1 875-1 8(S5) ont-elles été édictées pour favoriser la construction des maisons et rétablir l'équilibre entre l'oflVe et la demande.

Par suite est-on autorisé a supposer que le prorata de 2ï O/'q de la propriété foncière bâtie dans les diverses taxes foncières

(1) Pour tout ce qui roncerne Lomlre?, je renvoie à mon élude sur Londres :A'oinr//(^ /ît^ruc, liiniars 1884.

(2) Sur l'incidence des taxes locales urbaines, consulter Hatldionc, Local administration 1885, page 76-77 et Clitîe Leslie : Essays 15.87

est supporté, pour les maisons louées, en très notable partie, par les locataires au moyen d'une plus-value dans les loyers ou de conventions particulières.

Il est même probable que les projets de réforme concernant soit la part de la propriété foncière dans les charges fiscales de la nation, soit son organisation même, proviennent, pour une certaine part, des conditions économiques ou sociales qui permettent aux propriétaires fonciers de conserver leurs avantages et d'amoindrir leurs charges.

g 12. — Projets de Réformes nouvelles.

Tout en tenant compte de la situation privilégiée de la propriété foncière en Angleterre, Tensembie des réformes fiscales, accomplies depuis Huskisson, jusqu'au dernier ministère de M. Gladstone, n'en constitue pas moins une œuvre économique et sociale grandiose. Cette œuvre est l'application, comme la justification du grand mouvement théorique des Économistes français au siècle dernier et des vues supérieures de l'Assemblée constituante. En France, ce mouvement n'a pu porter qu'une partie de ses fruits, a raison de la résistance des intérêts particuliers, de la décrépitude de l'ancien régime, des violences de la Révolution, des guerres funestes qui ont accablé la nation. Plus sage et plus heureuse, malgré les excès et les pertes d'une longue guerre, l'Angleterre a pu s'approprier les idées et toutes les expériences des physiocrales et de l'Assemblée constituante. Elle y a procédé avec maturité, persévérance et un plein succès. Elle a littéralement fait les essais que Vauban, Montesquieu, Turgot avaient recommandés : 1" respect du nécessaire physique de l'homme; 2" liberté des échanges afin d'accroître les ressources de l'humanité ; 5" conversion progressive des impôts indirects en impôts directs, sauf sur les objets dont la consommation n'est pas comprise dans le nécessaire; 4° concours progressif de la propriété et du capital au fur et a mesure qu'ils prennent plus d'importance et que s'abaisse le taux des profits. A ces principes, dont les physiocrates n'avaient pas su indiquer les li-

mites, les économistes et les hommes d'État de l'Angleterre ont ajouté : 1" recours aux formes nouvelles que revêt la richesse, valeurs mohilièreset personnelles de tout genre; 2"part plus étendue et même [trogressive, exigée des successions ; 3" distinction fondamentale entre la propriété bâtie, plus favorisée par les circonstances, et la propriété non bâtie ; 4" flexibilité et variabilité de Timpôt; 5" justice d'une progression modérée ; 6" application de l'impôt (taxe des pauvres, lois de salubrité), a la charité sociale.

La société anglaise a recueilli les fruits abondants de cette noble politique; elle a, h plusieurs points de vue, réalisé les utopies et aussi les hautes prévisions de Fénelon. Devenue le plus grand foyer comniercial du globe, en même temps qu'im centre industriel plus puissant que tous les autres, elle a pu accumuler sur un territoire, (jui n'égale que les 3/5""^ de la France, une population aussi nombreuse que celle de la France, tout en distribuant sur le globe entier plus de G millions d'Anglais qui ont fondé, sans compter les Etats-Unis, des colonies magnifiques. Nulle part les classes laborieuses ne sont plus aisées, plus actives et plus morales. Nulle part leur condition, ce qui est le critérium des Etats prospères, n'est meilleur. Nulle part elle n'a réalisé autant de progrès.

D'autres peuples se tiendraient pour satisfaits. 11 n'en est pas de même de la nation anglaise. Elle est animée d'un mouvement de vitalité intense. Les réformes de Huskisson, de Robert Peel, de M. Gladstone accomplies, d'autres réformateurs se sont levés de toutes parts. Après avoir analysé leurs théories, il me reste a examiner leurs projets et a montrer comment ces projets se relient aux réformes déjà faites, quelle influence ils exerceraient, mis en pratique, sur les institutions fiscales et la condition économique de l'Angleterre.

Les partis, en Angleterre, sont d'accord sur la nécessité et l'opportunité d'une réforme. Eclairés par la pratique séculaire d'institutions libres, ils savent que les idées et les besoins des sociétés se modifiant sans cesse, à raison tantôt du mouvement intérieur dont elles sont animées, tantôt de l'infiuence des autres nations, elles sont tenues de s'accommoder, sans

relâche, a des changements qui ne s'arrêtent jamais. Les partis ne diffèrent donc, en général, que sur l'étendue, la portée ou la succession des réformes. Ils savent se plier a toutes les exigences de l'opinion; leur occupation principale est de la consulter tout en la guidant, sans la violenter ni la dédaigner. Chez aucun peuple contemporain, le respect de l'opinion du pays n'a été poussé si loin. C'est l'honneur et la principale force de l'Angleterre.

Les Anglais considèrent que le mouvement de réformes, économiques et fiscales, auquel Huskisson, Cohden et Robert Peel ont attaché leurs noms, est terminé ; ils admettent que le moment est venu d'en essayer de nouvelles. Les théoriciens de ces nouvelles réformes ont été Stuart Mill, Cliffe Leslie, Giffen, Leone Lévi, Cairnes, Herbert Spencer et même les écrivains radicaux ou socialistes dont j'ai déjà analysé les doctrines, Ces réformes correspondent h un mouvement, qui remonte h près de 40 ans, et qui a profondément pénétré dans les diverses couches sociales. Les hautes classes sont ellesmêmes loin d'y être demeiu'ées étrangères. Ce mouvement a accompli son évolution théorique. L'heure de l'application approche. Mais, en Angleterre, l'application d'une réforme n'équivaut jamais a une révolution. Elle signifie expérimentation. Les Anglais ont même fait des expériences partielles, notamment 'a propos des réformes dans les taxes locales et dans la législation sur la salubrité publique, législation qui a une grande importance (1).

D'accord sur le caractère et les conséquences de ce mouvement, les Anglais le sont moins sur l'étendue des réformes qui s'y rattachent; quatre systèmes sont en présence. Le corps électoral, comprenant 0 millions d'électeurs, a été appelé, en novembre et en décembre 1885, a délibérer et 'a opter sur chacun d'eux. Cette consultation solennelle, demandée au milieu d'un calme admirable et avec une liberté illimitée, a été

(1) Sur les nombreuses applications de la méthode expérimentale, voir le livre remarquable de M. Léon Donnai : La poUliquc expérimentale 1885.