DÉSINFECTION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU HOSPITALIERS

d'ordre PRIVÉ.

Art. 10. — Les opérations de désinfection effectuées dans les établissements privés tels que : écoles, établissements hospitaliers, de bienfaisance, cliniques, etc., sont taxées à raison de 5 francs par pièce désinfectée, sans que la somme perçue puisse être supérieure à trente francs.