CONFLITS DE LOIS (HYPOTHÈQUE MARITIME, PRIVILÈGES, ETC

Etats à la Conférence de Bruxelles de septembre 1910 dans laquelle ont été signées les deux conventions relatives l'une ;i l'abordage, l'autre au sauvetage el à l'assistance maritimes. V. nos 1057 et

Ce projet de convention recourt à deux procédés différents pour l'hypothèque et pour les privilèges.

Pour l'hypothèque, il pose la règle qui doit servir à résoudre les conflits entre les lois restées divergentes. Pour les privilèges, le projet contient des règles uniformes destinées à régir les rapports internationaux.

L'article premier adopte, pour l'hypothèque, le principe de la loi du pavillon. Il est ainsi conçu : « Les hypothèques, mortgages, « gages sur navires régulièrement établis d'après les lois de l'Etal « contractant auquel le navire est ressortissant, et inscrits dans un « registre public soit du ressort du port d'enregistrement, soit d'un « office central, seront respectés dans tous les autres pays contracte lants et y produiront le même effet que dans le pays dont le « navire porte le pavillon » .

Les autres articles du projet de convention concernent les privilèges. Ils déterminent les seuls privilèges admis dans les rapports entre les Etats contractants, fixent leurs rangs respectifs, indiquent les causes qui en entraînent l'extinction et les modes de preuve des créances privilégiées.