CHAPITRE IX

COMPÉTENCE ET PRODÉOURfi.

1644, Compétence ratione materix. Compétence du tribunal de commerce.

1644 bu. De la compétence du tribunal de commerce alors que l'État est en

cause.

1645, De la juridiction arbitrale. Distinction entre les assurances maritimes et les assurances terrestres quant à la validité de la clause comprO" missoire.

1646, Les parties peuvent reconnaître à l'avance la compétence d'un tribunal étranger et la clause n'est pas, à proprement parler^ èompromissoire.

J647. Applications de l'art. 14 du code civil.

1648 . Droit de révision des tribunaux français sur les jugements rendus à l'étranger. Compétence exceptionnelle du tribunal civil, saisi d'une demande d'exequatur.

1649. Du statut applicable par le tribunal étranger.

1650. Premier et deuxième degrés de juridiction.

Ifôl , Compétence ratione personm. Compétence du tribunal du domicile du défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, l'art. 59 § 2 est applicable.

11)51 hb. Du domicile de fait des sociétés d'assurances maritimes.

1652. Compétence à raison du lieu du paiement (art. 420 pr.) : pluralité de défendeurs.

1653. Compétence à raison de la connexité.

1654. Il n'y a pas lieu d'appliquer la règle qui permet au garanti d'assigner le garant devant le tribunal où la demande originaire est pendante. Combinaison difficile des règles de la garantie avec les principes de la connexité.

1655. t)u tribunal compétent pour statuer sur Taotion de Tassuré , contribuable dans un règlement d'avaries communes, contre Tassureur. Renvoi,

1656. Intervention et tierce opposition.

1657. Compétence en matière de saisie-exécution.

1658. Compétence en matière de saisie conservatoire. Des ventes de marchandises faites à titre conservatoire par les assureurs.

1658 bis. Déclarations préalables d'innavigabilité. Renvoi.

1658 ter. Attribution de compétence faite par les conventions consulaires.

1659. Influence des décisions rendues par le pouvoir disciplinaire sur les actions civiles nées du contrat d'assurance.

1660. Conflit de compétences.

1661. Compétence conventionnelle: élections de domicile. Polices.

1662. Procédure et preuves. Interprétation de la clause qui dispense des délais et formalités judiciaires.

1663. Droit comparé.