CHAPITRE X

Droit fiscal.

Section I.

Droits d'enregistrement,

1664. De la légitimité d'une taxe proportionnelle sur les assurances maritimes.

1665. Enregistrement. Historique: lois du 22 frimaire an VII (art. 69 § 2, n. 2), du 28 avril 1816 (art. 51, n. 2), du 16 juin 1824.

1665 bis. Les assurances fluviales sont encore soumises aux règles de Tan VII, modifiées en 1816.

1666. Loi du 23 août 1871, art, 6, 7, 10. L'impôt actuel ne constitue plus un droit d'acte.

1667. De la base sur laquelle est assis cet impôt.

1668. Accessoires de la prime. Y a-t-il lieu d'opérer certaines déductions ?

1669. Quotité du droit. Loi du 30 décembre 1873.

1670. Le contrat de réassurance ' est atTranchi du droit, à moins que la convention primitive, souscrite à l'étranger, n'ait pas été soumise au droit.

1671 . Qui doit acquitter la taxe et qui est chargé de la percevoir.

1672. Mode de recouvrement par les courtiers, notaires, assureurs, sur les assurés. Adoption des procédés établis en 1850 pour l'impôt du timbre.

1673. Mode de recouvrement parle fisc sur les courtiers, notaires, assureurs.

J674. Mode de vérification : droit de communication et commentaire de l'art.

7 de la loi du 21 juin 1875. 1675. Moyennant le paiement de la taxe obligatoire, la formalité de Tenre*

gistrement est donnée gratis.

1676. De rimpôt sur les assurances mutuelles maritimes.

1677. Opérations d'assurances maritimes faites en France par les assureurs étrangers.

iùlS, De l'impôt sur les contrats passés à l'étranger. Examen critique d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 5 février 1884.

1G79, Des abandonnements pour faits d'assurance (ou de grosse aventure) et des indemnités.

Section II.

Droits de timbre.

1680, Législation et pratique antérieures à la loi du 5 juin 1850.

1681 , Loi du 5 juin 1850. Art. 42. Commentaire des mots « toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, etc. ». Le vote et la discussion de la loi du 29 décembre 1884 n'ont pas eu d'influence sur l'application de la loi du 5 juin 1850 en ce qui concerne les assurances maritimes.

ÏGHt t4s» Timbre des expéditions ou extraits délivrés par les courtiers et par les notaires ; des copies signées par les agents des compagnies d'assurances.

tGSl kr. Timbre des contrats de réassurance.

1081 (]uater. Timbre des quittances de primes,

iOKJ . Timbre des polices rédigées en France par des compagnies étrangères, à l'étranger par des compagnies françaises.

1683. Amendes. Caractère des amendes en matière de timbre : contre qui elles peuvent être recouvrées.

168 L Commentaire de l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850.

IGSr?. Commentaire des art. 44, 4b, 46,

1686. Commentaire des art. 47 et 48.

1686 bis. Examen d'une thèse soutenue par latégie à l'occasion d'une réduction dans le taux des primes accordées par une compagnie d'assurances maritimes aux actionnaires assurés par elle (arrêt de cassation du 13 mai 1889).

J687. Quelques mots de droit comparé (Angleterre et Belgique).

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