‹ Traité de droit commercial maritime (volume 3)Chapitre 6 sur 62 · Le privilège sur le fret n'est-il que subsidiaire · texte numérisé non relu

Le privilège sur le fret n'est-il que subsidiaire

664. Le privilège peut- il être exercé sur le fret encaissé? Quid

si le fret a été perçu d'avance? Peut-il être exercé sur le fret encaissé pour une portion du voyage quand le fret de retour est perdu? Peut-il être exercé quand la charte partie ne donne pas ou parait ne pas donner droit à un fret d'aller?

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