‹ Traité de droit commercial maritime (volume 3)Chapitre 8 sur 62 · Origine historique et logique de l'article · texte numérisé non relu

Origine historique et logique de l'article

698. Rupture avant le départ du navire : matelots engagés à sa-

laires fixes.

699. Rupture après le départ du navire : matelots engagés à sa-

laires fixes. Commentaire de l'art. 254.

700. Art. 27 de l'ordonnance du 29 octobre 1833. Répartition de*

indemnités. Projet de révision (1867).

701 . Rupture avant et après le départ du navire : matelots en

gagés à profits éventuels.

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