Droit comparé

964. Quelle est, ratione loci, l'autorité compétente pour statuer sur la ré-

partition des avaries et sur les difficultés qui s'y rattachent? Attribution de compétence aux autorités du lieu du déchargement. Portée et limites de cette régie. Commentaire de l'art 414 J 1. Il ne faut pas confondre, au point de vue de la compétence, l'action en contribution avec l'action d'avarie, dirigée contre l'assureur.

965. Quelle est, au lieu fixé par l'art. 414 § 1, l'autorité compétente pour

nommer les experts ? Commentaire de Fart. 414 § 2 et 3.

966. Quelle est, au même lieu, l'autorité compétente pour homologuer le

rapport des experts et pour statuer sur les contestations qu'il soulève ? Commentaire de l'art 416 § 2 et 3.

967. Dans le cas où, parmi les chargeurs d'un navire, figure une adminis-

tration publique qui a fait un chargement dans l'intérêt de l'Etat, l'action en contribution doit, en ce qui concerne tous les intéressés, être portée devant les tribunaux de droit commun.

968. Quel est, au lieu fixé par Fart. 414, le statut applicable? Controverse.

969. Quel est le statut applicable dans les rapports de l'assureur et de

l'assuré ?