III. L
l'exception de compensation et autres. On comprend facilement que, le titre étant créé payable au preneur ou à son ordre, le souscripteur s'engage directement, et par le titre même, envers celui au profit de qui le titre sera ultérieurement négocié; et, par suite, ce dernier, qui n'est pas un simple, ayant-cause du cédant, mais un créancier direct du souscripteur, ne saurait être soumis aux exceptions qui pouvaient être opposées au cédant. L'endossement n'est, à ce point de vue, que l'accomplissement de la condition sous laquelle le souscripteur s'est constitué, par le titre même, débiteur du porteur (1). — Ce principe est très-important, plus fécond en conséquences qu'on ne le supposerait peut-être. Quelques exemples sont nécessaires pour bien en faire comprendre l'importance, tout à la fois théorique et pratique. J'en citerai deux.
Premièrement, si un étranger a souscrit un titre à ordre au profit d'un autre étranger, et que celui-ci l'ait passé à l'ordre d'un Français, ce Français pourra, en vertu de l'article 15 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps, faire arrêter préventivement l'étranger avant toute condamnation, comme si le titre avait été souscrit originairement à son profit, comme s'il en était le preneur ou le bénéficiaire, — tandis que, si le titre était à personne dénommée, le créancier primitif, étant étranger, n'aurait jamais eu le droit d'exercer la contrainte par corps dont il s'agit, et dès lors n'aurait pas pu transmettre ce droit à son cessionnaire.
Un auteur qui a laissé un traité fort estimé sur le droit international privé, M. Fœlix, avait émis l'opinion que la qualité de Français suffit, dans tous les cas, pour autoriser l'exercice de la contrainte par corps contre l'étranger (2). Mais il y a ici une dis-
(1) Voy., ci-dessus, p. 139, note 2.
(2) M. Bravard commet ici une inexactitude, que Al. Dalloz avait déjà commise avant lui (Répertoire, v° Contrainte par corps, n° 564). Voici, en effet, comment s'exprime M. Fœlix : « Le Français seul a le droit de récla- « mer l'arrestation provisoire de son débiteur étranger... Nous avons exa- « miné suprà, n09 172 et suiv., la question de savoir si l'art. 14 du Code
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tinction évidente à faire entre les titres ordinaires et les titres cessibles par endossement ou à ordre. Quand il s'agira d'un titre ordinaire, à personne dénommée, le débiteur serait parfaitement en droit de dire au cessionnaire de son créancier : « Mon créancier originaire, qui était, comme moi, étranger, n'a pu vous céder un droit de contrainte par corps qu'il n'avait pas contre moi : Nemo plus juris in alium transferre potest quàm ipse habet. — N'est-il pas de principe constant, pourra ajouter le débiteur, qu'un créancier ne peut, par son fait, par sa seule volonté, changer, empirer la position du débiteur? Or, cette position serait singulièrement empirée si la cession que le créancier fait de ses droits à un Français suffisait pour soumettre le débiteur à la contrainte par corps , contrainte que le créancier n'aurait pu
« civil peut être invoqué par le Français, non-seulement lorsqu'un étran- « ger s'est engagé directement envers lui, mais encore au cas d'un enga- « gement indirect, c'est-à-dire d'une obligation contractée originairement « par un étranger au profit d'un autre étranger et cédée ensuite à un France cais. Nous avons vu que, dans ce dernier cas, la jurisprudence a établi « une distinction: elle admet l'application d-e l'art. 14, si l'engagement a « été pris par la voie d'une lettre de cbange ou d'un billet à ordre; elle ne « l'admet pas, s'il s'agit d'une obligation civile transmise par cession à un « Français. Nous avons adopté cette distinction, par la raison qu'une dis- « position extraordinaire et sortant du droit des gens ne saurait recevoir « une interprétation extensive.
« La même question s'est élevée par rapport au droit de réclamer l'arec restation provisoire, et elle a été résolue par la même distinction : il a « été jugé que ce droit appartient au Français porteur d'une lettre de change « ou d'un billet à ordre souscrit par un étranger au profit d'un autre étran- « ger; mais il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une créance civile d'un « étranger sur un autre étranger et qui a passé par cession dans la pro- « priété d'un Français. Tel est aussi l'avis de Merlin. Nous le partageons, « mais seulement par la raison indiquée ci-dessus » [Traité du droit international privé, n° 256).
Du reste, la doctrine absolue que M. Bravard attribue inexactement à Fœlix est enseignée par MM. Aubry et Rau. Les savants professeurs de la Faculté de Strasbourg se demandent si le Français, cessionnaire d'un étranger, peut se prévaloir des art. 14 et 15 de la loi de 1832, et ils admettent l'affirmative sans aucune distinction [Cours de droit civil français, 3e édition, t. v, § 586 bis, note 1). La même doctrine est défendue avec beaucoup de force par M. Bodin [Revue pratique de droit français, t. v, p. 154 et suiv.).
exercer, qui résulte ici, non pas de la nature du titre, mais uniquement de la qualité de Français, que n'avait pas celui envers qui l'engagement était contracté. » Par cette double considération, le Français cessionnaire du créancier étranger ne sera pas recevable à exercer la contrainte par corps contre le débiteur étranger. Cela me paraît évident.
Mais, quand le titre sera à ordre, il faudra décider autrement : car les deux considérations que je viens d'indiquer seront alors inapplicables. En effet, d'une part, le porteur ne tient pas ses droits de l'endosseur, il les tient du titre même; d'autre part, si le titre est arrivé entre les mains d'un Français, ce n'est pas sans la volonté, sans la participation du débiteur, puisqu'il s'est engagé envers celui, quel qu'il fût, Français ou étranger. auquel le titre serait transmis par endossement (1).
(1) M. Bravard, on le voit, est complètement d'accord avec M. Fœlix. Leur opinion, en ce qui concerne l'arrestation provisoire du débiteur étranger, est aussi la mienne. Voici, en effet, comment je m'exprime, dans l'édition que j'ai donnée, en 1856, du Traité du droit international privé, ii propos du passage que j'ai transcrit à la note précédente : « Relativement « au droit d'invoquer l'art. 14 du Gode Napoléon, nous avons combattu « cette distinction entre les obligations civiles et les effets à ordre. Au con- « traire nous la croyons parfaitement fondée quand il s'agit de requérir « l'arrestation provisoire du débiteur étranger. En effet, l'étranger qui « s'oblige envers un autre étranger a un droit acquis à ne pas subir l'appli- « cation de l'art. 15 de la loi de 1832 : il s'agit donc de savoir si vraiment « l'étranger s'est obligé envers un autre étranger. Or, comme le dit très- « bien la Cour de Paris, dans les considérants de son arrêt du 12 avril 1850 « (Dev.-Car., 50, 2, 333), le souscripteur ou l'obligé étranger, dont le nom « figure sur un titre transmissible par voie d'ordre, contracte directement « avec le porteur quel qu'il soit et quelle que soit sa nationalité » (t. i, p. 406, note).
J'ai déjà iudiqué que MM. Aubry et Rau repoussent la distinction dont il s'agit, et permettent dans tous les cas au cessionnaire français de requérir l'arrestation provisoire du débiteur étranger. Us ne regardent pas comme décisive cette raison que le cédant étranger n'a pu transmettre au cessionnaire français plus de droit qu'il n'en avait lui-même : « La question, disent - « ils, est précisément de savoir si le cessionnaire français ne puise pas dan* « sa position personnelle un droit qu'il ue saurait, évidemment tenir du « cédant étranger. Or la lettre et l'esprit des art. 14 et i5 de la loi du « 17 avril 1832 tendent également à démontrer que le créancier français
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On voit donc que l'endossement a ici des conséquences tout autres que la cession proprement dite ; et cette différence est la suite de la forme du titre, de ce que, dans un cas, on s'est
« est admis à invoquer le privilège qui s'y trouve établi, peu importe que « la dette ait été originairement contractée envers lui, ou qu'il soit devenu « propriétaire de la créance par voie de cession. La rédaction des articles* « précités repousse, en effet, toute distinction que l'on voudrait faire à ce « sujet; et, au point de vue de la protection des intérêts français, le légis- « lateur ne devait en admettre aucune. » Mais évidemment la rédaction des art. 14 et 15 n'est pas tellement claire, tellement précise, que nous puissions y voir la volonté du législateur de mettre de côté la règle générale du droit et de la justice pour la plus grande utilité des créanciers français. Au surplus, la théorie de MM. Aubry et Rau pourrait bien rarement, ils en conviennent eux-mêmes, recevoir son application : car, suivant eux, le privilège de l'art. 14 du Code Napoléon ne peut pas être invoqué par le' Français cessionnaire d'un étranger. Leur théorie en matière de coutrainte par corps ne pourra donc s'appliquer qu'autant que le débiteur poursuivi par ce cessionnaire voudra bien ne pas invoquer l'exception d'incompétence. Quant à moi, qui mets les principes au-dessus des textes, toutes les fois que les textes peuvent laisser quelque doute sur la véritable pensée du législateur, j'arrive ici à un résultat qui est précisément l'inverse de celui que nous présentent les savants professeurs de la Faculté de Strasbourg : je permets bien au Français cessionnaire d'un étranger d'invoquer l'art. 14 du Gode Napoléon, mais je ne puis lui permettre d'invoquer l'art. 15 de la loi de 1832. , ,
M. Bodin reproduit la doctrine de MM. Aubry et Rau quant à la question de contrainte par corps : il permet au Français cessionnaire d'un étranger de requérir l'arrestation préventive du débiteur étranger : « La cession de « créance, dit-il, a eu pour résultat de donner au cédé un nouveau créan- « cier ; or celui-ci peut argumenter de toutes les prérogatives qui résultent « de son état, qui sont des qualités inhérentes à sa personne... On objecte « qu'il y avait droit acquis pour le débiteur étranger! Mais cela n'arrête « pas en matière d'effets à ordre ; et nous avons démontré que toute dis- « tinction entre les deux classes de créances est vaine, au moins toutes les « fois que le porteur savait que le preneur était un étranger... » On voit que M. Bodin, pour repousser la distinction entre un cessionnaire ordinaire et le porteur d'un effet à ordre, invoque ici sa théorie générale d'après laquelle celui à qui est endossée une lettre de change ne serait rien autre chose qu'un cessionnaire. J'ai déjà essayé de réfuter cette théorie (voy., ci- dessus, p. 141, note).
M. Demolombe admet pleinement notre manière de voir, du moins quant à la question de contrainte par corps (Cours de Code Napoléon, 2e édition, t. I, n° 260 bis).
engagé envers une personne déterminée, et, dans l'autre, envers le propriétaire quel qu'il soit.
C'est aussi dans ce sens que la question aujourd'hui est généralement décidée par la jurisprudence. Du reste, c'est presque toujours à l'occasion d'endossements passés par des créanciers étrangers au profit de porteurs français, que les tribunaux ont eu à examiner si une lettre de change pouvait être endossée valablement après l'échéance (1) : car c'est presque toujours plus ou moins longtemps après l'échéance, lorsque le bénéficiaire étranger n'a pu parvenir à se faire payer, que ces sortes d'endossements ont lieu au profit de Français, et ceux-ci s'en prévalent pour exercer la contrainte par corps préventive contre l'étranger, lequel, dans le but de se soustraire aux poursuites de ses créanciers, s'est réfugié en France. Les tribunaux considèrent l'endossement, bien que postérieur à l'échéance, comme parfaitement valable, et autorisent le Français à exercer la contrainte par corps préventive (2), à moins que ce Français ne soit un simple prête-nom de l'étranger, un simple mandataire, ei non un porteur sérieux (3).
(1) Voy., ci-dessus, p. 154 et suiv.
(2) C'est à propos d'une espèce de ce genre qu'est intervenu l'arrêt de la Cour de cassation, du 18 août 1856, que j'ai déjà eu l'occasion do citer. « Attendu, dit la Cour, que celui qui souscrit une lettre de change ou un « billet à ordre s'oblige à en payer le montant à celui qui en sera le dernier « porteur ; que c'est là l'effet des promesses négociables ; que le souscrip- « teur se trouve ainsi obligé envers le dernier bénéficiaire, comme s'il « s'était obligé directement envers lui; — Attendu que l'intérêt de la négoce ciation des effets de commerce ne se restreint pas au pays où ils ont été « souscrits, qu'il s'étend à tous les pays avec lesquels peuvent s'établir des « relations commerciales; qu'ainsi une lettre de change ou un billet à ordre « souscrit en Angleterre, par un Anglais, au profit d'un Anglais, est censé « renfermer un engagement au profit du dernier porteur, quoiqu'il ne soit « pas Anglais, comme s'il avait été le premier porteur, comme si le sous- « cripteur s'était directement et personnellement obligé envers lui... » (Dev.-Car., 57, 1, 586).
(3) Cette restriction est consacrée dans deux arrêts de la Cour de Douai, des 10 février et 2 mars 1853 : « Attendu, porte le premier de ces arrêts, « que, si l'on doit reconnaître que l'endossement transmet la propriété « d'une lettre de change d'une manière tellement absolue que, par une
Comme second exemple, je citerai une espèce qui s'est présentée, et qui servira à faire mieux comprendre les conséquences des effets de commerce et des endossements. La connaissance de la pratique est nécessaire ici pour faciliter l'intelligence de la loi.
Un expert-géomètre de Tournon avait souscrit un billet à
« fiction légale, le débiteur est réputé s'être obligé envers le porteur..., il « ne faut pas pour cela oublier qu'il est nécessaire avant tout que le Français « soit créancier sérieux et réel; — Attendu que, si on devient véritable- « ment créancier par l'endossement lorsqu'on a fourni la valeur de la lettre « de change, soit en écus, soit en l'admettant (sauf recouvrement) dans un « compte courant, il n'en saurait être de même lorsqu'il est démontré que « l'endossement n'est qu'un mandat, ou qu'un bon office réclamé d'un « prête-nom; — Attendu que, si aucune loi n'interdit d'avoir recours à un « prête-nom, soit pour plaider, soit pour contracter, il est incontestable « que le prête-nom ne saurait être pour celui qui l'emploie un moyen « d'échapper aux exceptions dont ce dernier pourrait être passible... » (Dev.-Car., 53, 2, 460). — Cet arrêt a été rendu malgré une consultation de M. Bravard. L'honorable professeur convenait que, dans l'espèce, le Français porteur de l'endossement n'était pas devenu propriétaire du titre dans ses rapports avec le créancier étranger; mais il ajoutait que le souscripteur étranger n'était pas recevable à invoquer ces rapports, attendu que, d'après les principes bien connus du contrat de commission, vis à vis des tiers le commissionnaire agit en son propre nom et ne représente point le commettant. Je crois que c'était là une exagération de l'idée de commission. Dire que le commissionnaire agit en son propre nom, cela veut dire que celui qui traite avec un commissionnaire n'aura affaire qu'à lui; cela ne veut pas dire que le commissionnaire d'un créancier doit être considéré, dans ses rapports avec le débiteur, comme étant et comme ayant toujours été seul créancier. Ainsi, lorsqu'un commerçant, créancier en vertu de titres / à personne dénommée, charge un banquier de recouvrer ce qui lui est dû, c'est bien un contrat de commission qui intervient entre eux : est-ce à dire que le débiteur poursuivi par ce banquier ne pourra pas lui opposer une cause de compensation qu'il avait contre son créancier? Sans doute M. Bravard lui-même n'aurait pas osé l'admettre. De même dans le cas qui nous occupe, l'endossement n'ayant pas transféré la propriété de la lettre de change, c'est toujours d'après la condition de l'endosseur que nous devons voir si l'arrestation provisoire peut être requise.
La doctrine de la Cour de Douai se trouve implicitement confirmée par un arrêt de la Cour de Paris, du 7 mai 1856, lequel reconnaît au porteur français le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 14 du Code Napoléon, par le motif a que des documents produits au procès ne résulte pas la preuve « que G. n'ait pas fourni la valeur des traites, et ne soit que le prête-nom « et le mandataire d'un endosseur étranger » (Dev.-Car., 58, 2, 41).
ordre au profit d'un habitant de Lyon ; ce billet n'avait pas été payé à l'échéance. Le créancier lyonnais trouvait d'abord peu commode de faire des poursuites devant le tribunal de Tournon ; mais pouvait-il traduire le souscripteur devant le tribunal de Lyon? D'un autre côté, il avait été formé des saisies-arrêts sur le créancier originaire ou bénéficiaire, entre les mains du souscripteur, et enfin celui-ci avait des compensations à opposer au créancier : le créancier pouvait -il se soustraire à ces compensations, à ces saisies-arrêts? Non, s'il s'était agi d'un titre ordinaire, d'un simple billet. Mais le titre était à ordre. Bien qu'il fût échu, le bénéficiaire le passa à l'ordre d'un tiers ; et le tiersporteur, en vertu de la solidarité qui pèse sur les signataires d'un billet à ordre comme sur ceux d'une lettre de change, assigna le souscripteur devant le tribunal de commerce de Lyon, qui était le tribunal du bénéficiaire endosseur. Le porteur d'un billet à ordre ou d'une lettre de change peut, en effet, assigner chacun des obligés devant le tribunal de l'un d'eux, à son choix (1).
Le souscripteur soutint pour sa défense que l'endossement, étant postérieur à l'échéance, ne devait produire d'autres effets que ceux d'une cession ordinaire; que, d'ailleurs, l'endossement n'était qu'un moyen de le distraire de sesjuges naturels, et de plus d'éluder les saisies-arrêts et compensations qu'il avait î\ opposer au bénéficiaire.
Mais le tribunal ne s'arrêta pas à ces moyens de défense, et jugea avec raison qu'un billet à ordre peut être endossé après son échéance comme avant, et qu'à défaut de paiement le porteur peut assigner le souscripteur devant le tribunal du domicile du premier endosseur; — que le souscripteur d'un billet à ordre ne peut alléguer contre un tiers-porteur une saisiearrêt faite entre ses mains sur le bénéficiaire du billet, qu'il doit
(1) Par application de l'art. 59 du Code de procédure : « En matière per- « sonnelle, le défendeur sera assigné, ... s'il y a plusieurs défendeurs, « devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. »
DE L'ENDOSSEMENT.
avant tout faire honneur à sa signature; — que, pour enlever au tiers-porteur le droit résultant de l'endossement fait en sa faveur, il faudrait qu'il fût établi que ce tiers n'est qu'un simple prête-nom et non pas un porteur sérieux. Je ne puis qu'approuver les motifs de ce jugement, qui, du reste, a été confirmé par la Cour de Lyon, le 11 février 1857 (1).
Nous avons vu que les personnes qui ont apposé leur signature sur une lettre de change se trouvent directement obligées envers le porteur actuel.
Nous avons maintenant à envisager l'endossement à un point de vue nouveau, comme opérant une sorte de cession, de transport de droits; et, à cet égard, nous avons à établir entre l'endossement et la cession ordinaire une comparaison, un parallèle, ou plutôt à faire ressortir le contraste que les deux opérations présentent (2).
D'après le droit commun, celui qui cède une créance ne garantit qu'une seule chose, l'existence du droit cédé, l'existence de ce droit au temps du transport (art. 1693 du C. Nap.). Le
(1) Voy. le Droit du 7 avril 1858.
La Cour de cassation avait déjà jugé, par arrêt de cassation du 25 juillet 1855, que la saisie-arrêt pratiquée même depuis l'échéance du titre, entre les mains du souscripteur, par un créancier du bénéficiaire, n'est pas opposable à celui au profit de qui le titre est ensuite endossé : « Attendu, « en droit, dit la Cour, qu'aux termes de l'art. 149 du Gode de commerce « il n'est admis d'opposition au paiement d'une lettre de change qu'en cas « de perte de la lettre ou de faillite du porteur; — Attendu que l'art. 136 « déclare que la propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de « l'endossement; que le porteur d'un effet de commerce, qui en est devenu « propriétaire de bonne foi par endossement régulier, est créancier direct « du souscripteur et n'est passible que des exceptions qui sont personnelles « à lui-même; — Que ces principes, qui tiennent à l'essence des effets de « commerce, subsistent en cas de transmission par endossement postérieur « à l'échéance, et qu'il ne résulte d'aucune disposition de loi que l'époque « de la transmission doive détruire ou modifier la nature et les conditions « du titre transmis... » (Dev.-Car., 56, 1, 25).
(2) J'ai déjà rapporté (ci-dessus, p. 139, note 2) un passage de M. Brauer où sont parfaitement indiqués les caractères distinctifs de la cession ordinaire et de l'endossement.
cédant ne répond de la solvabilité du débiteur cédé que lorsqu'il s'y est engagé ; et, lors même qu'il a ainsi promis la garantie de sa solvabilité, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle : pour qu'elle s'étendit au temps à venir, il faudrait une stipulation expresse (art. 4694 et 1695). Enfin, lors même qu'il s'est engagé à répondre de la solvabilité du débiteur, il n'en répond que jusqu'à concurrence du prix qu'il a retiré de la créance (art. 1694).
Telles sont les dispositions du droit commun en matière de cession de créance. Toutefois, ce ne sont pas là des règles de droit. Ce sont tout simplement des inductions tirées de l'intention présumée des parties; et, quand les parties ont exprimé une intention contraire, ce qu'elles sont toujours libres de faire, il faut s'y conformer (1).
Quoi qu'il en soit, ces règles, assez peu rationnelles en ellesmêmes, sont-elles applicables à l'endossement? En aucune façon : car, quand il s'agit de la cession par endossement d'un titre à ordre, il n'y a pas là, à proprement parler, de cession de créance, cette expression ne se trouve dans aucun article du Code de commerce ; il n'y a pas non plus de débiteur, à proprement parler, de débiteur dont on soit tenu ou dispensé de garantir la solvabilité. Il s'agit de tout autre chose, d'un tout autre ordre d'idées et de faits. Celui qui tire une lettre de change, ou qui souscrit un billet à ordre, celui-là promet de payer ou de faire payer au porteur la somme qui y est indiquée. Celui qui endosse ensuite le titre garantit l'exécution de cet qpgagement. Donc, quand même le tiré ou le souscripteur serait le plus solvable des hommes, si pour une cause quelconque le paiement n'a pas lieu à l'échéance, le porteur a un recours à exercer, et
(1) La garantie particulière à laquelle le cédant peut se soumettre par une clause expresse est ce qu'on appelle habituellement garantie de fait, tandis que celle qui a lieu en l'absence de toute clause dérogeant aux articles du Gode est la garantie de droit. Spécialement, lorsque le cédant garantit la solvabilité actuelle et future du débiteur, on dit qu'il y a promesse de fournir et faire valoir.
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contre le tireur et contre les endosseurs, qui sont en faute pour n'avoir pas rempli l'engagement qu'ils ont contracté. Donc, de plein droit, l'endossement emporte, à la charge de l'endosseur, la garantie du paiement à l'échéance (1).
(1) Nous avons vu (ci-dessus, p. 83 et suiv.) que la clause sans garantie peut être insérée dans la lettre de change, et qu'alors le porteur non payé à l'échéance n'a pas de recours à exercer si le tireur prouve qu'il a fait provision : le porteur, en cas pareil, ne peut s'en prendre qu'au tiré. De même que le tireur a pu mettre la clause sans garantie dans la lettre, de même un endosseur peut mettre cette clause dans son endossement, pour s'affranchir de toute responsabilité en cas de non-paiement à l'échéance. Mais, tandis que la clause insérée dans la lettre même profite au tireur et à tous les endosseurs, au contraire la clause insérée dans un endossement ne profite qu'à l'endosseur qui l'a stipulée : elle ne peut pas diminuer l'obligation de garantie à laquelle se sont soumis les endosseurs précédents, et, quant aux endosseurs subséquents, s'ils veulent échapper aux conséquences légales de leur qualité d'endosseurs, c'est à eux à s'approprier le bénéfice de la clause par une déclaration formelle à cet égard. Voy. en ce sens M. Alauzet, Comment, du Code de commerce, t. n, n° 886.
La clause sans garantie, insérée dans une lettre de change ou dans un endossement, doit-elle être entendue comme supprimant même pour le tireur ou pour l'endosseur l'obligation de garantir l'existence du titre? Je ne le crois pas. Ce qu'on a voulu supprimer, c'est purement et simplement l'espèce de garantie à laquelle de droit commun le tireur ou l'endosseur se trouve soumis en cette qualité. Tout au moins faudrait-il dire, par application de l'art. 1629 du Code Napoléon, que le porteur de bonne foi, en cas d'inexistence de la lettre de change, peut se faire restituer la valeur qu'il a fournie. La question s'est présentée dans les circonstances suivantes : le sieur F. avait tiré plusieurs lettres de change ; ces lettres de change étant échues et le porteur déclaré en faillite, le syndic les endosse au sieur V., en stipulant qu'il serait affranchi de toute garantie autre que celle de la sincérité de la signature du tireur; enfin nouvel endossement par le sieur V. au sieur P., endossement qui ne reproduit pas la stipulation de nongarantie. Sur les poursuites dirigées contre le tireur, un arrêt de la Cour d'Agen annule les lettres de change comme faisant double emploi avec d'autres effets souscrits par le sieur F. Le porteur recourt alors contre les endosseurs : le syndic se défend en invoquant la clause de non-garantie stipulée dans son endossement, et le tribunal de commerce de Bordeaux, par jugement du 9 décembre 1852, accueille ce moyen de défense. Mais, sur l'appel, la Cour, à la date du 15 avril 1853, infirme, notamment par ce motif « que la condition apposée à l'endossement, garantissant la réalité de « la signature F., n'excluait pas l'obligation de droit imposée à tout cédant « de garantir l'existence de la créance au temps du transport. » Et le
En définitive, l'endossement diffère de la cession, et quant à sa forme, qui est plus simple, plus rapide, et quant à ses effets : car, à la différence de la cession, il affranchit le cessionnaire de toutes les exceptions opposables au cédant, et il soumet de plein droit le cédant, non pas seulement à la garantie de l'existence du droit, non pas seulement à la garantie de la solvabilité du débiteur, mais à la garantie du paiement effectif lors de l'échéance.
Maintenant envisageons l'endossement au point de vue fiscal,
pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, le 29 août 1854 (Dev.-Car., 55, 1, 191).
— Dans la loi allemande de 1848, nous trouvons un § xiv, ainsi conçu : « L'endosseur est tenu, tenu par lettre de change, envers tout porteur « ultérieur, de lui procurer l'acceptation et le paiement. Mais, s'il a ajouté « à l'endossement cette note sans garantie ou une restriction équivalente, « il est affranchi de l'obligation qu'entraîne l'endossement. »
Ainsi, en principe, suivant l'observation de M. Brauer, « l'endosseur est tenu comme le tireur, — et non-seulement envers son cessionnaire immédiat, mais envers tout porteur ultérieur. — Toutefois l'endosseur peut se soustraire à cette responsabilité, en exprimant sa volonté par les mots sans garantie ou autres semblables. Du reste, rien n'est changé par là au droit du cessionnaire et de ses successeurs : ils peuvent sans difficulté recourir contre ceux qui précèdent l'endosseur, bien que celui-ci ne soit pas obligé envers eux par lettre de change » (Brauer, p. 51).
Le même auteur se demande quelle est précisément la différence entre l'endossement sans garantie, dont nous venons de parler, et l'endossement non à ordre, qui est également admis par la loi allemande (voy., ci-dessus, p. 153, note 2). « Sans doute, dit-il, quand un endossement défend l'endossement ultérieur, la personne à qui la lettre serait négociée malgré la défense n'aurait aucun recours contre l'endosseur auteur de cette défense; mais, du reste, les endossements ultérieurs auront tout leur effet, c'est-àdire que le tireur et les endosseurs qui précèdent l'auteur de la défense, comme aussi ceux qui le suivent, sont obligés par lettre de change. En somme, la clause sans garantie se distingue de la clause non à ordre, en ce que dans le premier cas l'endosseur échappe à la garantie vis-à-vis de son cessionnaire et des porteurs subséquents, tandis que, dans le deuxième cas, il y échappe bien vis à vis des successeurs de son cessionnaire, mais non vis à vis de celui-ci » (Brauer, p. 52).
— Il est également admis en Angleterre qu'un endosseur peut stipuler qu'en cas de non-paiement par le tiré, il ne sera pas responsable. Voy. M. Golfavru, op. cit., p. 239.
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comme nous l'avons fait pour la lettre de change (1). Nous allons voir que, sous ce rapport, l'endossement ne diffère pas moins de la cession de créance que sous le rapport civil et commercial. 11 est bien plus favorisé que la cession de créance, et c'est ce qui contribue à faire rechercher les titres à ordre, à les faire préférer aux titres ordinaires.
En effet, aux termes de la loi fondamentale sur l'enregistrement, du 2:2 frimaire de l'an vu (art. 69, § m, n° 3), les transports, cessions* et délégations de créances à terme sont passibles d'un droit d'enregistrement de 1 0/0, — tandis que, d'après la même loi, art. 70, § m, n° 15, les lettres de change tirées de place en place, celles venant de l'étranger ou des colonies françaises, les endossements des lettres de change et les endossements des billets à ordre et autres effets négociables, sont exempts de la formalité de l'enregistrement. Cette disposition de l'art. 70 a été modifiée par les lois postérieures, comme je l'ai déjà indiqué, quant aux lettres de change : on est tenu de faire enregistrer la lettre de change avec l'assignation. Au contraire la disposition de l'art. 70 n'a pas été modifiée quant aux endossements : ils sont restés affranchis de toute formalité et de tout droit d'enregistrement.
Il y a donc, à cet égard, entre l'endossement et la cession de créance, une différence radicale : d'un côté, un droit élevé, 1 0/0, et, de l'autre, immunité complète de toute formalité, de tout droit d'enregistrement.
Voilà ce qui concerne l'endossement, tel que le supposent les art. 136 et 137, c'est-à-dire quand il ne présente aucune imperfection, aucun vice de forme ni de fond, quand il est translatif de propriété.
Il nous reste à examiner, au sujet de l'endossement et de ses effets, le vice d'omission et celui de supposition. Ces vices peuvent
(1) Voy., ci-dessus, p. 92 et suiv.
se rencontrer dans l'endossement tout aussi bien que dans la lettre de change (1).
Quant au vice d'omission, il est prévu et réglé par l'art. 138, qui porte : « Si l'endossement n'est pas conforme aux disposi- « tions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est « qu'une procuration. »
Donc, quand l'endossement ne présentera pas toutes les énonciations requises :
1° Il ne sera pas translatif de propriété. Le titre ne fera point partie du patrimoine de celui à qui l'endossement est fait et ne deviendra pas le gage de ses créanciers ; il restera la propriété de l'endosseur et le gage des créanciers de ce dernier (-2) ;
2° Le porteur sera passible des exceptions opposables à l'en-
(1) Voy., ci-dessus, p. 111 et suiv.
(2) Ne faut-il pas dire, en conséquence, que, si celui qui a fait l'endossement irrégulier vient à être déclaré en faillite, le tiré ne doit pas payer entre les mains du porteur, sous peine d'être contraint à payer une seconde fois entre les mains du syndic? Le tribunal de Chartres, devant lequel la question s'est présentée, n'a pas admis cette conséquence. Suivant lui, le syndic devait faire opposition entre les mains du tiré : le tiré, ayant payé à l'échéance, sans opposition, a payé valablement, à moins qu'on ne prouve contre lui qu'il avait connaissance de la faillite de l'endosseur resté propriétaire du titre. Mais ce jugement a été cassé, avec raison, par un arrêt du 17 décembre 1856, dont voici les principaux considérants : « Attendu que le jugement déclaratif de faillite, emportant de plein droit, « aux termes de l'art. 443 du Code de commerce, dessaisissement pour le « failli de l'administration de tous ses biens, le rend incapable, à partir de « cette époque, de recevoir le paiement de ses créances, et de libérer se3 « débiteurs ; — Attendu que le porteur d'un effet de commerce, en vertu u d'un endossement irrégulier donné par un individu dont la faillite vient « à être déclarée, n'étant, à l'égard des tiers, qu'un mandataire dont les « pouvoirs cessent par la faillite du mandant (C. Nap., art. 200?), n'a pai « plus que le failli capacité pour recevoir le paiement de cet effet au « préjudice de la masse créancière et pour en libérer le débiteur; — « Attendu que, pour faire annuler, dans l'intérêt de la masse, le paiement « fait dans ces circonstances au porteur de l'endossement irrégulier, les « syndics de la faillite ne sauraient être assujettis à la preuve du fait que « ce paiement aurait été effectué avec la connaissance de l'état de faillite, « lequel est légalement présumé connu de tous après le jugement qui l'a « déclaré... » (Dev.-Car., 57, 1, 440).
DE L'ENDOSSEMENT.
dosseur (i), et ne sera point passible des exceptions à lui personnelles : car le titre ne lui appartient pas : il le détient, non pas en son nom et de son chef, mais du chef et au nom de l'endosseur ;
3° L'endosseur pourra se faire restituer le titre : car l'endossement ne vaut que mandat, que procuration, et ce mandat, cette procuration est révocable ; il pourra, au besoin, revendiquer le titre : car il en est propriétaire, et le porteur n'en a que la détention (2).
On voit combien l'endossement irrégulier diffère de l'endossement régulier.
Mais quels seront précisément les droits que cet endossement irrégulier conférera à celui au profit de qui il sera fait ? Il lui conférera le droit de recevoir le paiement et d'en donner quittance ; il lui imposera même le devoir de faire les actes nécessaires à la conservation des droits de son mandant (3), sauf, s'il a
(1) Voy. l'arrêt de ia Cour de cassation du 24 décembre 1850, cité cidessous, note 3. Voyez aussi un arrêt de la même Cour du 20 août 1854 (Dev.-Car., 46, l, 164).
(2) Voici des articles de l'Ordonnance de 1673 (Tit. v), qu'il est bon de rapprocher de la disposition de notre art. 138 :
Art. 23. « Les signatures au dos des lettres de change ne serviront que « d'endossement et non tordre, s'il n'est daté et ne contient le nom de « celui qui a payé la valeur en argent, marchandise ou autrement. »
Art. 24. « Les lettres de change endossées dans les formes prescrites « par l'article précédent appartiendront à celui du nom duquel l'ordre sera « rempli, sans qu'il ait besoin de transport ni de signification. »
Art. 25. « Au cas que l'endossement ne soit pas dans les formes ci- « dessus, les lettres serontréputées appartenir à celui quiles aura endossées, « et pourront être saisies par ses créanciers et compensées par ses rede- « vables. »
Voy., au surplus, Pothier, Contrat de change, nos 23 et 24,nos 38 et suiv.
(3) Ainsi, ce porteur par endossement irrégulier peut et doit présenter la lettre à l'acceptation, et faire constater par un protêt le refus d'acceptation; de même, en cas de refus de paiement à l'échéance, faire le protêt et intenter les poursuites. Ainsi jugé par la Cour de cassation le 24 décembre 1850 : « Attendu, dit très-bien la Cour, que l'endossement même « irrégulier d'un billet à ordre confère au porteur le droit d'en poursuivre « le recouvrement et d'exercer les actions à ce relatives; qu'il en résulte « seulement que le souscripteur peut opposer au porteur toutes les
payé des frais, à s'en faire tenir compte par son mandant. — Mais ce porteur pourra-t-il, en endossant lui-même l'effet à l'ordre d'un tiers, lui en transférer la propriété ? C'est un point sur lequel la doctrine des anciens auteurs me paraît devoir être rejetée. Pothier, Contrat de change, n° 44, § 3, décidait que le porteur par endossement irrégulier ne pouvait pas céder le titre, ne pouvait pas transmettre une propriété qu'il n'avait pas luimême. Cependant, au n° 89, deuxième alinéa, Pothier, dans le cas où l'endossement irrégulier contiendrait les mots à ordre, admet que le porteur irrégulier pouvait alors lui-même passer son ordre au profit d'un autre, mais non lui transmettre la propriété du titre : l'ordre qu'il en passait ne valait que comme une simple procuration . Ainsi, le porteur par endossement irrégulier, alors même que cet endossement était à ordre, ne pouvait que se substituer un autre mandataire, en passant la lettre à son ordre ; il y avait simplement substitution de mandat, nullement transmission de propriété.
Cette doctrine n'est pas seulement celle de Pothier ; c'est celle de tous les anciens auteurs, notamment de Savary, au MQ parère duquel Pothier renvoie.
Cette doctrine est-elle admissible aujourd'hui et doit-elle être suivie ? Je ne le pense pas (1). D'abord elle est contraire à l'usage et à la pratique constante. N'est-elle pas du moins conforme aux principes du droit et aux règles de la logique ? Non. En effet, si l'endossement irrégulier n'est pas translatif de propriété, toujours est-il qu'il vaut procuration. Or, l'étendue de cette procuration n'étant pas limitée, elle emporte autorisation de recevoir le paiement, elle emporte même implicitement autorisation
a exceptions qu'il pourrait opposer à celui qui a fait l'endossement irréel gulier au profit dudit porteur » (Dev.-Car., 51,1, 24). L'arrètiste s'exprime très-inexactement, et même en termes contradictoires, lorsqulil met eu tête de cet arrêt l'indication suivante : « L'endossement irrégulier d'un billet à ordre, bien qu'il ne vaille que comme procuration, confère cependant au porteur le droit d'en poursuivre le recouvrement en son propre nom. »
(1) Gomp. M. Nouguier, op. cit., t. \, n° 472.
DE L'ENDOSSEMENT.
de transmettre le titre, d'en transférer la propriété par un endossement régulier : car c'est là un moyen indirect d'en toucher le montant. Le porteur par endossement irrégulier aura donc ce droit, sous l'obligation de rendre compte à son mandant.
Quant à l'objection tirée de ce qu'il n'est pas propriétaire, et ne peut, par suite, transférer un droit qu'il n'a pas lui-même, il est facile d'y répondre : en endossant régulièrement le titre, il en transmettra la propriété, non comme étant lui-même propriétaire, mais comme .étant mandataire, comme étant fondé de pouvoir du véritable propriétaire. Dès lors, l'objection tirée de ce qu'il n'est pas propriétaire disparait complètement, n'a plus de base.
Je crois donc qu'en ce qui concerne la faculté de transférer la propriété du titre quand on est simplement porteur par endossement irrégulier, la doctrine des anciens auteurs doit être complètement abandonnée. Elle est véritablement contraire à l'art. 138, et c'est aussi en ce sens que la loi a été interprétée par la jurisprudence (1).
Mais il y a une espèce d'endossement irrégulier dont je ne puis me dispenser de dire quelques mots, car c'est celle qui se rencontre le plus fréquemment dans la pratique. Je veux parler de l'endossement en blanc. 11 ne se compose que de la signature de l'endosseur, au-dessus de laquelle se trouve un blanc. C'est le plus irrégulier des endossements; et il semble qu'il ne devrait pas pouvoir produire d'autres effets que l'endossement qui est irrégulier comme incomplet. Cependant, il en est autrement : car, à la faveur de ce blanc, celui qui a reçu le titre pourra, en inscrivant au-dessus de la signature de l'endosseur toutes les énonciations requises pour la régularité de l'endossement, faire de l'endossement en blanc un endossement régulier à son profit.
(1) Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 4845 (Dev.-Car., 45, 1, 93), sur lequel j'aurai occasion de revenir, dit positivement que le porteur par endossement irrégulier peut négocier la lettre de change.
En fait, rien n'est plus facile et rien n'est plus fréquent (1). — Je dirai même, en passant, que c'est là une pratique qui donne lieu à un grand nombre d'abus. Des titres dont il s'agit de recouvrer le montant sont remis à des agents d'affaires, avec une signature en blanc, destinée à régulariser le pour acquit qui doit y être inscrit après le paiement : l'agent d'affaires s'attribue la propriété du titre, au moyen d'un endossement régulier qu'il fait à son profit : il prétend que le titre lui appartient, qu'il a le droit d'en toucher le montant pour son propre compte. C'est là un abus de confiance dont on a vu trop souvent des exemples, et pour lequel bon nombre d'agents d'affaires ont été traduits en police correctionnelle et condamnés.
Mais, si, dans l'intention des parties, le porteur par endossement en blanc était un véritable cessionnaire, s'il a réellement fourni la valeur, rien ne s'oppose à ce qu'il inscrive au-dessus de la signature de l'endosseur toutes les énonciations nécessaires pour régulariser l'endossement. C'est une faculté qu'on est toujours censé conférer à celui au profit de qui on endosse le titre en blanc, sauf le compte à faire entre les deux parties.
Toutefois, comme cette faculté de remplir un endossement laissé en blanc dérive d'un mandat que le signataire est censé donner au porteur, il s'ensuit que, si l'auteur de l'endossement en blanc était déclaré en faillite ou s'il venait à décéder, la faillite, de même que le décès, emportant la révocation du mandai, il ne serait plus possible, après la faillite ou le décès, de faire avec l'endossement en blanc un endossement régulier. Cette faculté cesse : car, si l'auteur de l'endossement en blanc a entendu laisser au porteur la faculté de se créer un titre en sa
(1) Je citerai notamment un arrêt de la Cour de Rennes, du 24 décembre 1849, comme reconnaissant de la manière la plus formelle « que la loi n'exige pas que l'endossement soit écrit de la main qui le signe; que celui qui a reçu l'effet avec un endossement eu blanc peut, pourvu que ce soit sans fraude, le remplir de sa main » (Dev.-Car., 52, 1, 657). Voy. aussi l'arrêt de la Cour de cassation, du 3 avril 18î8, et l'arrêt de la Cour de Grenoble, du 12 mai 1855, cités à la note suivante.
DE L'ENDOSSEMENT.
faveur, mais que le porteur n'en ait pas usé avant le décès ou la faillite, il ne le peut plus, parce que le mandat tacite qui l'y autorisait a cessé (1).
^1) Tant que l'endossement en blanc n'est pas rempli, c'est l'endosseur qui reste propriétaire du titre, le porteur est purement et simplement son mandataire. De là cette conséquence nécessaire que, si le mandat vient à cesser avant que l'endossement n'ait été rempli, il n'y aura plus désormais possibilité pour le porteur de le remplir à son profit. Ainsi, que l'endosseur vienne à mourir ou à être déclaré en faillite : la procuration donnée au porteur s'évanouit (G. Nap., art. 2003), et le porteur n'a plus qualité pour faire de l'endossement en blanc un endossement régulier, qui lui transporte la propriété du titre. Du reste, j'ajoute ici une observation importante : cette cessation du mandat pourrait bien être invoquée contre le mandataire lui-même, mais il est impossible d'admettre qu'elle pût l'être contre les tiers de bonne foi auxquels il aurait négocié le titre.
C'est là une doctrine qui, comme je vais le montrer, a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence :
Une demoiselle Virginie M. avait tiré une lettre de change à son ordre, valeur reçue en moi-même ; au dos de cettre lettre elle avait apposé sa simple signature, et peu de temps après elle était morte; l'endossement fait au profit d'un sieur D. et mis au-dessus de la signature de Virginie M. était postérieur à la mort de cette dernière. Dans ces circonstances, par un arrêt du 6 janvier 1845, la Cour de cassation proclame « que, d'après les art. 136 « et 137 du Gode de commerce, l'endossement ne transfère la propriété de « la lettre de change que lorsqu'il est daté, qu'il exprime la valeur fournie « et qu'il énonce le nom de celui au profit de qui il est fait; — Qu'aucun « endossement réunissant ces conditions n'a eu lieu du vivant de Virginie « M. au bénéfice de D., et que l'art. 138 déclare que l'endossement n'opère « pas alors de transport et n'est qu'une procuration; — Que, s'il est vrai « que le porteur d'une lettre de change dont il est saisi par un endosse - « ment en blanc peut la négocier comme mandataire du tireur, et si ce qui « est fait par le mandataire dans l'ignorance de la mort du mandant est « obligatoire pour ses héritiers, ces principes ne peuvent recevoir d'appli- « cation à l'espèce, puisque l'on ne trouve sur la lettre de change aucun « endossement fait par un tiers, que la signature ou le simple endosse- « ment en blanc de Virginie M. aurait constitué son mandataire » (Dev.- Gar., 45, l, 93).
Relativement au cas où celui qui a fait l'endossement en blanc est déclaré en faillite, voici ce que nous lisons dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1848 : « Attendu que, sauf les cas où une contestation « s'élève entre l'endosseur et son cessionnaire ou mandataire immédiat, la « validité de l'endossement doit être jugée par sa teneur même; que, « lorsqu'il est régulier et conforme aux dispositions de la loi, ni le sous- « cripteur ni les tiers ne peuvent, à moins qu'ils n'allèguent le dol ou la
Reste à expliquer un cas qui a été prévu pour la lettre de change et ne l'a pas été pour l'endossement, quoiqu'il puisse
« fraude, détruire par des preuves extrinsèques la foi due à ses énoncia- « tions; — Attendu que, s'il en était autrement, la circulation des lettres « de change serait entravée et ne présenterait pas les garanties dont la loi « a voulu l'entourer;... — Attendu que, si Molié a remis à la dame de G. la « lettre de change avec un simple endossement en blanc, il est constaté que « cette dame avait reçu de bonne foi cet effet en échange de valeurs réel- « lement fournies par elle à Molié; que, mise légitimement en possession « de la lettre de change, la dame de G. avait le droit de remplir elle-même « l'endossement à elle livré en blanc; — Attendu qu'on objecte vainement « que la dame de G. n'aurait rempli l'endossement, et ne lui aurait ainsi « donné la forme conférant un titre régulier de transport de propriété, que « postérieurement à l'époque où la faillite de Molié aurait mis fin au man- « dat résultant de la remise de l'effet avec un endos en blanc ; — Attendu « que cette allégation est contraire à l'état matériel du titre ; qu'en effet la « faillite de Molié a été déclarée par un jugement du 12 octobre 185 4, qui « en a fixé l'ouverture au 6 novembre 1843, et que l'endossement porte la « date du 10 mars 18i3 ; que L., souscripteur de l'effet, n'articule aucun fait « de dol ou de fraude imputable à la dame de G.; que l'arrêt constate, au « contraire, que l'effet a été remis à cette dame ledit jour 10 mars 1843... » (Dev.-Car., 48, 1, 277).
Evidemment, si cet arrêt du 3 avril 1848 admet que l'endossement en blanc a été valablement rempli malgré la faillite de l'endosseur, c'est parce que dans l'espèce il n'était pas prouvé que l'endossement eût été ainsi régularisé depuis cette faillite. Du reste, par un arrêt du 12 mai 1855, la Cour de Grenoble a explicitement jugé que le blanc ne peut pas être rempli après la faillite de l'endosseur. Dans l'espèce, huit billets à ordre endossés en blanc avaient été remis en nantissement au sieur G. ; l'endosseur et le souscripteur ayant été déclarés en faillite, les huit billets furent d'abord produits dans leur état originaire et tels qu'ils avaient été remis au sieur G. ; plus tard ils furent présentés au syndic de la faillite du souscripteur, l'endossement étant rempli et portant une date antérieure à la faillite de l'endosseur. Refus du syndic d'admettre le sieur G. au passif de la faillite du souscripteur. Le tribunal de commerce de Grenoble donne gain de cause au syndic, et, sur l'appel, la Cour confirme en ces termes : « ... Considérant « que la faillite a pour effet de changer l'état du failli, et de fixer, d'une « manière irrévocable, du jour de sa date, le droit des créanciers; qu'il ne « saurait être permis à l'un d'eux, postérieurement au jugement déclaratif « de la faillite, de remplir et de régulariser un endossement laissé jusque- « là en blanc, et de se créer ainsi arbitrairement un titre et même un droit « de préférence au préjudice de la masse des créanciers et contrairement à « leurs droits acquis; qu'il y a lieu ici d'appliquer dans toute son énergie la « disposition de l'art. 138 du Code de commerce et de décider que l'endos-
DE L'ENDOSSEMENT.
se présenter pour l'endossement comme pour la lettre de change; c'est le cas de supposition.
Il peut fort bien arriver que l'endossement soit parfaitement régulier en la forme , qu'il énonce notamment une valeur comme fournie, et qu'en réalité il n'en ait été fourni aucune : il peut arriver, en un mot, qu'il y ait supposition de voleur. Ceux qui auront intérêt à prouver cette supposition seront-ils recevables à le faire , et par suite l'endossement dégénérera-t-il er endossement irrégulier ? La loi ne s'explique pas à cet égard ; mais je crois qu'il faut faire la même distinction que quand la supposition se trouve dans la lettre de change elle-même, c'està-dire qu'il faut distinguer entre la personne au profit de laquelle est intervenu cet endossement et les tiers porteurs de bonne foi.
A l'égard des tiers porteurs de bonne foi, qui ne peuvent juger du caractère et des effets de l'endossement que par sa forme, que d'après ses énonciations, on ne sera pas recevable à prouver que telle ou telle de ces énonciations est supposée, qu'il n'y a pas eu de valeur fournie, quoiqu'il y en ait une énoncée : la forme l'emportera sur le fond, l'apparence tiendra lieu de la réalité (1). Mais, entre les deux parties, ce sera, au contraire, le fond qui l'emportera sur la forme, la réalité sur l'apparence. L'endosseur sera donc recevable à prouver contre l'individu à l'ordre duquel il a passé le titre qu'il n'y a pas eu de valeur fournie, et, par conséquent, que l'endossement ne vaut que procuration : car les deux parties savent bien comment
« sèment demeuré incomplet ne vaut que comme procuration, laquelle, « aux termes de l'art. 2003 du Code Napoléon, prend fin par la faillite du « mandant... » (Dev.-Car., 55, 2, 292). La Cour, on le voit, tire un argument nouveau de ce que, dans l'espèce, le souscripteur était aussi lui en faillite. Mais l'absence de cette circonstance particulière n'aurait apporté aucun changement à la décision.
Comp. Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, n° 486.
(1) C'est ainsi que j'ai admis, à la note précédente, qu'on ne pourrait pas prouver contre le tiers porteur de bonne foi que l'endossement en blanc n'a été rempli qu'après la mort ou la faillite de l'endosseur.
les choses se sont passées, puisqu'elles ont traité l'une avec l'autre, et c'est le contrat réellement intervenu entre elles qui doit s'exécuter, quelle que soit l'apparence dont il est revêtu (1).
Je crois même qu'il faut appliquer cette distinction au cas d'omission. Ainsi, renversons l'hypothèse précédemment posée : il y a eu une valeur fournie, mais elle n'a pas été énoncée. L'endossement, ici, ne vaudra jamais, à l'égard des tiers porteurs, que comme endossement irrégulier, et le vice sera irréparable vis à vis d'eux : car toute preuve contraire à la forme de l'endossement, toute preuve tendant à lui attribuer des effets autres que ceux indiqués par cette forme, sera non recevable (2). Mais il en sera autrement entre l'endosseur et celui avec qui il a traité. Si celui-ci a fourni la valeur, bien qu'elle ne soit pas énoncée dans l'endossement, il sera recevable à le prouver, il pourra dire à l'endosseur : « Je ne suis pas un simple mandataire, je suis un acheteur, puisque j'ai fourni le prix de la chose qui m'a été livrée; je n'en suis pas détenteur à titre précaire, j'en suis propriétaire. » Cela me parait incontestable (3).
(1) Ainsi, en supposant un endossement régulier dans la forme, l'endosseur pourra bien intenter contre son cessionnaire, aux termes de l art. 1184 du Code Napoléon, uue action en résolution ppur inexécution des conventions arrêtées entre eux; mais il ne pourrait pas intenter cette même action contre les tiers porteurs de bonne foi.
(2) Le tiers porteur, poursuivant Paul, qui n'a été saisi de la lettre de change que par un endossement irrégulier, pourra donc se voir opposer par lui les mêmes exceptions qui appartiendraient à l'endosseur de Paul.
(3) Cette possibilité pour le porteur par endossement irrégulier de prouver contre son endosseur qu'il y a eu valeur fournie et que, par conséquent, il n'est pas un simple mandataire, cette possibilité a été d'abord exclue par la jurisprudence et notamment par la Cour de cassation. Mais elle a été admise, en définitive, par la Cour suprême, et aujourd'hui on peut dire qu'elle n'est plus contestée. Je me borne à donner ici le texte d'un arrêt de rejet, du 14 avril 1856, qui me paraît faire une juste application des principes :
« Sur le moyen pris de la violation des art. 137 et 138 du Code de coink merce: Attendu, en droit, que, si, aux termes des dispositions de l'art. x 138 du Code précité, l'endossement qui n'est pas conforme aux prescrip- <( tions de l'art. 137 du même Code ne vaut que comme procuration et n'oit père pas le transport du billet à ordre ou de la lettre de change, ce à'est
DE L'ENDOSSEMENT .
Maintenant, il s'élève une difficulté fort grave, que je n'ai pas encore abordée et sur laquelle je n'ai même pas une opinion bien arrêtée. Lorsque l'endossement ne contiendra pas l'énonriation de la valeur fournie et que cependant elle aura été fournie, le cessionnaire sera-t-il dans la même position, vis à vis du cédant, que si la valeur était énoncée? aura-t-il contre lui le même recours, et par les mêmes voies, et avec les mêmes conséquences, contrainte par corps, compétence commerciale, etc., que si dénonciation de valeur se trouvait dans l'endossement?
Pour l'affirmative, on peut alléguer que la condition exigée par la loi existe, que l'omission dès lors est réparée, et qu'il y a une cession opérée par une déclaration inscrite sur le titre, c'està-dire par un endossement, — ed'où l'on conclurait que cet endossement doit participer à la nature du titre et produire les effets qui lui sont propres (1 ) .
« là qu'une présomption, qui cède à la preuve contraire, lorsque la con teste tation s'agite entre l'endosseur et le preneur; et que, si, par le fait vo- « lontaire de l'endosseur, la propriété a été transférée au preneur, cette « propriété lui est transmise nonobstant l'irrégularité de l'endossement; — « Attendu qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher dans les do- « cuments de la cause les éléments de cette transmission ; — Qu'en jugeant, «« dans l'espèce, qu'il résultait de faits constants que la volonté des parties « avait été de transférer la propriété des billets endossés irrégulièrement « l'arrêt n'a ni violé ni faussement interprété les articles précités.
« Sur le moyen pris de la violation de l'art. 1341 du Code Napoléon, en « ce que le même arrêt avait admis une preuve non écrite contre et outre i « une convention excédant 15u francs : Attendu que l'arrêt attaqué a re- « cherché dans les interrogatoires sur faits et articles subis par les parties et ,« dans les autres documents de la cause la preuve de la convention d'après « laquelle G. serait devenu propriétaire des billets; qu'en procédant ainsi, « ledit arrêt n'a pu violer l'article précité » (Dev.-Car., 55, 1, 806).
(1) Cette opinion est consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation, du 5 juillet 1843 : « Attendu, dit la Cour, que, si, aux termes de l'art. 138 du « Code de commerce, l'endossement en blanc n'opère pas transport et ne « vaut que comme procuration, cette disposition de la loi ne fait preuve « irréfragable que relativement aux tiers; mais qu'il en est autrement « quand le débat s'élève entre le porteur et son cédant immédiat, dont « l'endossement irrégulier est l'ouvrage; que, dans ce cas, la présomption « cède à la preuve contraire, et, s'il en résulte que la propriété a été trans- * « férée par l'endossement malgré son irrégularité, cette propriété demeure
Mais, je l'avoue, j'aurais delà peine à admettre cette opinion. Ici le cessionnaire n'agit pas, à proprement parler, en vertu de l'endossement ; il agit en vertu d'une cause qui n'est pas énoncée dans l'endossement, et dont il fait preuve par des documents extrinsèques. Donc, à cet égard, son action tombe sous l'empire des principes du droit commun : elle est régie par ces principes, — comme le serait incontestablement celle du cédant, s'il établissait qu'il n'y a pas eu remise de valeur, bien que le titre en énonce une. — L'art. 138 fournit en ce sens un argument qui me paraît assez fort : car il ne considère que comme procuration l'endossement où manque l'une des énonciations requises, et ces mots comme procuration indiquent clairement qu'il s'agit là des rapports du porteur et de son endosseur. Or, si l'endossement n'était pas daté, cela suffirait pour le transformer en simple procuration, et certes on ne pourrait pas, en établissant la date par des documents étrangers à l'endossement, lui restituer le caractère d'endossement régulier, lai faire produire les effets d'un véritable endossement : ce sera un contrat valable, car la date n'est pas nécessaire à la validité des contrats, mais un contrat qui sera régi par les principes du droit commun, et non par les règles particulières à l'endossement.
En un mot, il en sera de l'omission dans l'endossement comme de l'omission dans la lettre de cliange elle-même : elle fera dégénérer l'un et l'autre en titre ordinaire, — ou plutôt son effet sera qu'aux règles propres à la lettre de change et à l'endossement il faudra substituer les principes généraux du droit commercial ou du droit civil (J).
« acquise au porteur; — Que dès lors la garantie solidaire, prononcée par « l'art. 140 du Code de commerce, ainsi que la contrainte par corps, de- « viennent la conséquence légale de la preuve du transfert de la propriété « de la lettre de change... » ( Dev.-Car., 44, 1, 51).
(1) Cette doctrine de M. Bravard me paraît seule exacte, et je l'adopte sans hésitation. Le porteur par endossement irrégulier peut bien avoir un droit qui lui soit propre ; mais ce n'est pas un droit résultant de la lettre de change. De là dérivent forcément deux conséquences, savoir : 1° Quand i le porteur par endossement irrégulier aura établi, au moyen de preuves
DE L'ENDOSSEMENT .
* Les différentes questions qui viennent d'être examinées relativement aux effets de l'endossement en blanc ou de l'endos-
extrinsèques, qu'il a réellement fourni la valeur et qu'ainsi il n'est pas n simple mandataire de son endosseur, celui-ci sera bien tenu envers lui comme un cédant l'est envers son cessionnaire, mais il ne sera pas tenu comme l'est un homme obligé par lettre de change; 2° les tiers, par exemple, un endosseur antérieur, le tireur ou .l'accepteur, ne peuvent être tenus en ces différentes qualités que conformément aux règles spéciales de la lettre de change, c'est-à-dire qu'ils peuvent méconnaître tous rapports qui ne sont pas énoncés sur le titre même et notamment le rapport de cédant à cessionnaire que le porteur prétend avoir existé entre son endosseur et lui. Ce sont là deux conséquences qui dérivent d'un seul et même principe, tellement qu'il est illogique de ne pas les admettre toutes les deux, dès qu'on a admis l'une d'entre elles. C'est pourtant ce que fait la Cour de cassation : elle repousse la première (voy. la note précédente), tandis qu'elle admet très-bien .la deuxième. En effet, la jurisprudence la plus récente décide positivement que le porteur par endossement irrégulier n'est recevable à prouver qu'il y a de sa part valeur fournie, ou, en d'autres termes, à faire tomber la présomption de l'art. 138, que dans ses rapports avec son endosseur, mais non quand il poursuit un endosseur antérieur, le tireur ou l'accepteur : « Considérant, dit la Cour de Paris, dans « son arrêt du 18 mars 1858, qu'aux termes de l'art. 138 du Code de com- « merce, l'endossement qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. « 137 n'opère pas transport et n'est qu'une procuration; que, si cette dis- « positionne peut être opposée par le cédant au porteur en faveur de qui il « a endossé la lettre de change, alors que celui-ci peut prouver le paiement « qu'il a fait au cédant des causes de l'endossement, il en est autrement « quand le débat s'agite entre un tiers étranger à l'endos incomplet et le « porteur en vertu de cet endos; — Que, dans ce cas, le porteur n'est « qu'un mandataire et doit subir toutes les exceptions opposables à son « endosseur... » (Dev.-Car., 58, 2, 428). — Comp. M. Nouguier, op. cit., t. i, nos 4o9 et 460; M. Alauzet, Commentaire du Code de commerce y t. il, nos 872-878.
Ainsi, de deux choses l'une : ou le porteur par endossement irrégulier a lui-même endossé régulièrement la lettre de change, ou bien il est resté porteur. Dans le premier cas, si un tiers porteur de bonne foi, non payé à l'échéance, recourt contre lui, il pourra se défendre en invoquant les exceptions personnelles à son endosseur (voy. ci-dessus, p. 182, texte et note 2). Mais, vice versâ, dans le deuxième cas, si c'est notre porteur qui, non payé à l'échéance, exerce des poursuites contre l'accepteur, contre un endosseur antérieur ou contre le tireur, le tiers ainsi poursuivi sera fondé à lui opposer les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer à son mandant, auteur de l'endossement irrégulier.
Si, le porteur par endossement irrégulier étant resté nanti du titre, sou
sèment irrégulier ne peuvent pas se présenter en Allemagne, attendu que, d'après la législation de ce pays, le simple endosseendosseur venait à être déclaré en faillite, le porteur pourrait-il alléguer sa qualité de cessionnaire à rencontre du syndic de la faillite, ou bien au contraire faut-il dire que ce syndic est un tiers et qu'il n'est pas possible de faire tomber vis à vis de lui la présomption de l'art 138? La Cour de cassation a changé de doctrine sur cette question. Après avoir jugé que le syndic, représentant la masse des créanciers de l'endosseur, est un tiers par rapport au porteur, elle a fini par reconnaître que le porteur peut invoquer sa qualité de cessionnaire vis à vis de la masse des créanciers comme il aurait pu l'invoquer vis à vis de l'endosseur lui-même. Cette dernière décision, qui me paraît seule conforme aux principes, se trouve dans un arrêt du 29 décembre 1858, dont voici le texte : « La Cour,
« Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 137 et 138 du Code « de commerce : — Attendu que lesdits articles ne font pas obstacle à ce « que, tous les droits des tiers étant réservés, le porteur d'un effet de com- « merce revêtu d'un endos irrégulier prouve, vis à vis de son endosseur « direct, par les voies admises en matière de commerce, le versement des « valeurs et la réalité, en dehors de l'endossement, de la négociation dudit « effet, et qu'il complète ainsi les conditions légales de cet endossement; « — Attendu que les syndics d'une faillite, représentant la masse, ne sont « des tiers via à vis du failli que lorsqu'ils exercent une action propre aux « créanciers ou lorsqu'ils attaquent en leur nom les actes faits en fraude de « leurs droits par leur débiteur; mais qu'ils ne sont que ses ayajit-cause « quand ils fout valoir ses droits et actions en vertu de l'art. 443 du Code « de commerce et du principe posé par l'art. 1166 du Code Napoléon ; — « Attendu que le syndic de la faillite G., en demandant la restitution des « effets de commerce qui, à raison de l'irrégularité des endossements, « n'auraient pas cessé d'être la propriété du failli, ne se prévalait que du « droit de celui-ci; qu'il n'agissait dès lors que de son chef, comme son k ayant-cause, et était, à ce titre, passible des exceptions opposables à G.; « — Attendu, d'ailleurs, que non-seulement le syndic n'articulait aucune «.fraude, mais que l'arrêt, au contraire, constate, en fait, que les valeurs « avaient été fournies et la négociation des effets réalisée de bonne foi « longtemps avant la faillite; — D'où il suit qu'en déclarant, dans ces cir- « constances, la demande du syndic définitif de la faillite G. contre J. mal « fondée, la Cour impériale de Poitiers n'a violé aucune loi;
« Rejette... » (Dev.-Car., 59, 1, 97).
Il faut joindre à cet arrêt la note ajoutée par M. Massé (Dev.-Car., loc. cit.). Le savant magistrat avait soutenu que le porteur par endossement irrégulier peut prouver qu'il est un cessionnaire et non pas un simple mandataire, aussi bien à rencontre des tiers qu'à rencontre de son endosseur. Aujourd'hui il reconnaît que ce système est repoussé par la jurisprudence
DE L'ENDOSSEMENT.
ment en blanc produit la plénitude des effets que peut en général produire un endossement. Voici les principales dispositions que contient sur cette matière la loi de 1848 :
§ xii. « Un endossement est valable, lors même que l'endos- « seur écrit seulement son nom ou le nom de sa maison sur le o dos de la lettre ou de la copie ou sur l'allonge » (1).
la plus générale et la plus récente ; mais il persiste à soutenir qu'en cette matière la masse des créanciers de l'endosseur, sauf le cas de fraude, n'a pas plus de droit que l'endosseur : sur ce point, nous sommes tout h fait de son avis.
(1) Je joins ici en note, comme précédemment, les excellentes observations de M. Brauer :
« [. La possibilité de l'endossement en blanc, qui n'est pas admise dans plusieurs lois anciennes, fut contestée lors de la discussion de notre loi, par le motif qu'une semblable transmission au moyen d'une simple signature est quelque cbose de peu naturel et choque le sentiment public. Il n'y a pas besoin, disait-on, d'assimiler la lettre de change à la monnaie en facilitant la circulation de main en main ; et même tout papier-monnaie devrait être soumis à la garantie de la publicité. Bien que beaucoup désirent cacher leurs opérations de change au moyen de l'endossement en blanc, cependant il importe à la sûreté du commerce en général que chacun puisse suivre le passage de la lettre de change de main en main. On rend aussi le recours plus difficile, parce que souvent le porteur ne peut pas connaître le domicile de celui qui a endossé en blanc; enfin on favorise les inexactitudes, qui peuvent être commises en remplissant l'endossement.
« En sens inverse, on considéra qu'une prohibition de l'endossement en blanc est impossible, attendu que, comme le prouve l'expérience de tous les pays où il n'est pas admis, il se maintient en dépit de toutes les prohibitions. Il répond à un besoin : car il permet de transmettre la lettre de change sans nouvel endossement, et, par conséquent, on n'est pas forcé, pour échapper à l'obligation de garantie, d'écrire, ce qui nuit au crédit de la lettre, un endossement sans garantie. Du reste, dans le procès sur lettre de change, l'endosseur qui reconnaît sa-signature devrait toujours se soumettre à tout ce que contient le titre, parce que l'exception consistant à dire que telle chose a été écrite sans sa volonté ne peut pas être invoquée dans un procès de ce genre.
« 11. L'endossement en blanc a l'effet d'un véritable endossement. Notre loi n'a pas suivi l'exemple de beaucoup de lois, même modernes, qui n'attribuent à l'endossement en blanc que l'effet d'une procuration. Quand on considère l'emploi de l'endossement en blanc, on ne peut admettre que ce soit là son but général ; et d'ailleurs, comme il est au pouvoir du porteur de le remplir en y mettant son nom ou le nom d'un tiers, il ferait ainsi disparaître ce but.
« III. L'endossement en blanc fait de la lettre de change un effet au por-
§ xin. « Tout possesseur d'une lettre de change peut remplir « l'endossement en blanc qui s'y trouve; il peut aussi, sans le « remplir, endosser à son tour la lettre » (1).
§ xvii. « Si à l'endossement est ajoutée cette mention pour enleur, c'est-à-dire que tout possesseur du titre est considéré comme légitime propriétaire. Cela ne signifie pas que tout détenteur, le dépositaire , le voleur, celui qui trouve le titre, etc., soit véritable propriétaire; mais il paraît tel dans le procès sur la lettre de change, et il ne reste au propriétaire légitime qu'à demander la restitution de la lettre en suivant les voies ordinaires du droit civil.
« IV. Tandis que, d'après le § xi, les endossements complets peuvent être écrits même sur le recto, l'endossement en blanc doit nécessairement être sur le verso. La raison est évidente : c'est qu'une simple signature sur le recto serait prise pour un cautionnement ou aval » (p. 49 et 50).
(1) « I. Le porteur de la lettre de change a le droit de remplir les endossements en blanc qui s'y trouvent. Le législateur devait d'autant mieux reconnaître ce droit qu'il ne possède aucun moyen d'empêcher le fait en question. Gela est parfaitement clair pour le dernier endossement en blanc, celui par lequel le porteur est saisi. Mais, tandis que le projet saxon limite à cet endossement la faculté dont il s'agit, et décide que celui gui revoit une lettre endossée en blanc peut remplir V endossement pour lui ou pour un tiers, notre loi va plus loin et lui donne le droit de remplir tous les endossements eu blanc. Cette extension, qui au premier abord a quelque chose d'étrange, est en réalité très-logique. Le porteur de la lettre, d'après le § xxxvi, n'est légitimé que par une série non interrompue d'endossements. Les endossements en blanc, par eux-mêmes, ne troublent pas cette continuité; mais ils procurent à tout tiers malhonnête la possibilité d'interrompre la série en remplissant frauduleusement le blanc et par là de détruire ce qui légitime le porteur. Pour qu'il puisse se garantir contre de pareilles éventualités, le porteur reçoit de la loi cette faculté large, dont l'exercice ne compromet aucunement les droits des tiers.
« II. Le porteur de la lettre acquise par un endossement en blanc peut la transmettre de plusieurs manières : soit par une simple tradition, et alors le nouveau porteur est immédiatement légitimé par l'endossement en blanc, — soit en écrivant dans le blanc le nom du nouveau porteur, — soit enfin en faisant lui-même un endossement complet, cas auquel il est légitimé par l'endossement en blanc, et le nouveau porteur l'est par l'endossement complet. La transmission par simple tradition ou par l'insertion du nom du tiers dans le blanc offre à l'endosseur cet avantage qu'il reste tout à fait en dehors de la lettre de change » (Brauer, p. 50 et 51).
Sur Y endossement en blanc, voyez encore M. Mittermaier, Revue étrong. et franc, de législation, t. vm, p. 116-120. Voyez aussi M. Bergson, qui a traduit avec soin YJSxposé des motifs de la loi allemande [Revue de droit français et étranger, t. vi, p. 423 et suiv.).
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a caisse/', par procuration, ou une autre formule exprimant le u mandat, l'endossement ne transfère pas la propriété de la « lettre, mais il autorise celui à qui il est fait à en toucher le « montant, à faire protêt et à signifier le refus de paiement au « prédécesseur de son endosseur, comme aussi à exercer des « poursuites judiciaires et à retirer la somme déposée. — Ce o porteur est également autorisé à transmettre son droit à un « tiers par un nouvel endossement-procuration. Mais il ne peut c< négocier la lettre par un endossement proprement dit, lors « même que l'endossement-procuration contiendrait la clause « ou à son ordre » (1).
(1) « La procuration à l'effet de toucher le montant d'une lettre de change peut être donnée dans la forme d'un endossement, lequel s'appelle endossement-procuration. Elle est donnée dans la forme d'un endossement ordinaire, mais avec addition des mots pour toucher, pour encaisser, par procuration, pour mon compte, ou d'autres expressions qui indiquent clairement une semblable procuration. Le rapport dans lequel l'endosseur comme mandaut se trouve avec le porteur comme mandataire est un rapport indépeodaut de la lettre de change, rapport qui se règle par les conventions des deux parties et par les dispositions de la loi sur le contrat de mandat. Quant à la lettre de change, l'endossement dont il s'agit a cette conséquence que celui à qui il est fait est autorisé à recouvrer, par les voies amiables et judiciaires, au nom de son mandant. Ainsi, il a le droit
« 1° De présenter la lettre à l'acceptation, et d'exiger caution faute d'acceptation;
« 2° De présenter la lettre au paiement, de recevoir le paiement et d'en donner quittance, ou, en cas de non-paiement, de protester et de notifier le protêt. Comme il agit au nom de son endosseur, cette notification est faite, non à l'endosseur, qui jusqu'à un certain point ne fait qu'un ave lui, mais au prédécesseur de cet endosseur;
« 3° De retirer du dépôt la somme consignée;
« 4° D'intenter l'action qui résulte de la lettre de change, contre l'accepteur, les endosseurs ou le tireur. De sa position de mandataire il suit naturellement que l'action en recours ne lui est pas donnée contre son endosseur (le mandant), et que, vis à vis des autres obligés, il a le droit de son endosseur, que par conséquent les exceptions ex personâ indossantis lui sont opposables ;
« 5° De transférer son pouvoir à un tiers par un nouvel endossementprocuration- Il a ce droit, — que l'endossement soit a sa personne ou à ordre, — pourvu qu'il n'y ait pas défense d'endossement ultérieur. Mais la clause à ordre ne l'autorise pas à négocier la lettre par un endossement
— En Angleterre, l'endossement en blanc est translatif de propriété, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change audessous de 5 livres sterling (1). Toutefois, entre l'endossement en blanc et l'endossement complet, full or spécial indorsementy il y a cette différence que, si l'endosseur en blanc soutient qu'il a perdu la lettre, qu'elle lui a été enlevée par dol ou par violence, c'est au porteur qu'il incombe de prouver qu'il a fourni la valeur (2).
* La loi française n'a pas prévu le cas où une lettre de change serait endossée au profit d'une personne qui a déjà mis sa signature sur le titre, en qualité de tireur, d'accepteur ou d'endosseur. Au contraire dans la loi allemande de \ 848 nous trouvons un § x, ainsi conçu :
« La lettre de change peut être valablement endossée même « au profit du tireur, du tiré, de l'accepteur, d'un précédent ence dosseur, et être de nouveau endossée par cette personne » (3).
proprement dit. Tous ceux au profit de qui sera fait un endossement procuration emprunteront leur droit à celui qui a fait le premier endossementprocuration » (Brauer, p. 53-56).
(1) Voy. MM. Fœlix et Straffort-Carey , Revue e'trang. et franç., t. il, p. 501.
Les tribunaux français ont eu plusieurs fois à faire application de ce principe de la loi anglaise. En effet, conformément à la règle Locus régit actum, nous devons admettre que l'endossement en blanc, du moment qu'il a été fait en Angleterre, a le même effet translatif de propriété que l'endossement complet. « D'après la législation anglaise, dit très-bien la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 août 1856 (Dev.-Car.,57, 1 586), la simple signature de l'endosseur suffit pour opérer la transmission de la lettre de change ou du billet à ordre par la voie de l'endossement. » Voy. aussi un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1856 (Dev.-Car., 58, 2, 41 ). Comp. ci-dessus, p. 33 et 34.
(2) Voy. MM. Fœlix et Straffort-Carey, loc. cit.
(3) « La lettre de change peut être endossée, non-seulement à un tiers, mais même à une personne dont la signature y figure déjà. Cela comprend:
« I. Le tireur. Quand un homme acquiert la lettre tirée par lui, il ne peut exercer les droits résultant de cette lettre contre personne autre que contre l'accepteur. En cas de non-paiement, il n'a aucun recours contre son endosseur ni contre ceux qui le précèdent, parce que comme tireur luimême est tenu envers ces personnes (quem de evictione ienit actio, eumdent
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11 en est certainement de même chez nous. L'endossement dont il s'agît est valable: maintenant, suivant les cas, il pourra entraîner comme conséquence l'extinction de toutes les obligations résultant de la lettre de change, ou seulement l'extinction d'une partie de ces obligations * (1).
agentem repellit exceptio). — Plusieurs lois prohibent la transmission de la lettre au tireur, parce qu'elles s'attachent au principe que le tireur ne peut acquérir aucun droit résultant de la lettre de change contre le tiré. Mais, comme notre loi déclare ( § xxm) que l'accepteur est obligé par lettre de change, même envers le tireur, il n'y avait aucun motif pour admettre cette restriction.
« II. Le tiré. Ici il faut distinguer plusieurs hypothèses : « 1° Si le tiré endosse lui-même la lettre, alors, — qu'il Fait ou non acceptée, — cet endossement a les effets ordinaires; seulement, s'il avait accepté, il serait tenu en une double qualité, comme accepteur et comme endosseur.
« 2° S'il n'endosse pas lui-même la lettre, alors les effets sont différents suivant qu'il l'avait ou qu'il ne l'avait pas acceptée. L'avait-il acceptée : sa dette et sa créance se confondent, et tous les obligés envers qui il est tenu comme accepteur sont libérés. N'avait-il pas accepté : il peut, pour défaut d'acceptation ou de paiement, faire protêt sur lui-même et exercer son recours contre tous les obligés.
« III. Un ancien endosseur. Lorsqu'il acquiert à nouveau la lettre, cela n'a aucun effet particulier, — sauf la libération de tous les cessionnaires qui suivent son premier endossement, attendu qu'il faut leur appliquer la règle Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio » (Brauer, p. 46 et 47).
(1) M. Colfavru dit très-bien, à propos de la législation anglaise : « Des « cas se sont présentés où une lettre de change était endossée une seconde « fois à un précédent endosseur. Il en résultait que le second endossement a ne conférait aucun droit d'action contre les endosseurs intermédiaires « qui séparaient les deux endossements : car l'action que le second endos- « sèment pouvait donner au cessionnaire était paralysée par celles qui « étaient acquises aux bénéficiaires successifs du premier endossement. — a II n'en serait plus ainsi, si le premier endossement dispensait l'endosseur « de toute responsabilité vis à vis des cessionnaires subséquents »[Le droit commercial comparé de la France et de V Angleterre, p. 240).
Contrairement à la doctrine exposée par M. Brauer (voy. la note précédente), la Cour de cassation a jugé, le 19 avril 1848, que la transmission de la lettre de change à l'accepteur éteint par confusion toutes les obligations résultant de ladite lettre de change et que sa négociation ultérieure ne peut pas les faire revivre (Dev.-Car., 48, 1, 385). M. Massé arrive au même résultat; seulement il n'invoque pas l'extiuction par confusion, il
§ III 4 De l'échéance.
Pour suivre l'ordre logique et l'enchaînement naturel des idées, — chose importante, surtout dans l'enseignement, — j'ai dû présenter, après l'explication de l'art. 110, celle des dispositions relatives à l'endossement : car ces dispositions ne sont que le développement, que le complément d'une des énonciations que l'art. 410 requiert pour la lettre de change, de la clause à ordre. Les dispositions relatives à l'échéance ne sont également que le complément, que le développement d'une autre clause essentielle de la lettre de change, qui, comme la clause à ordre, a paru trop importante pour qu'on n'y consacrât pas un paragraphe spécial. Ce paragraphe est le paragraphe 5, intitulé De l'échéance. Dans les dispositions placées sous cette rubrique, il s'agit, non pas de la lettre de change échue, de ce que devra faire le porteur à l'échéance, mais uniquement des différentes manières dont peut être indiquée , dont peut être fixée l'époque de l'échéance.
Cette époque a effectivement une importance toute particulière, en matière de lettre de change, et, en général, en matière d'effets à ordre :
1° Quand l'époque du paiement n'est pas énoncée, on ne peut, comme pour les titres ordinaires, s'adresser aux juges pour
allègue que l'accepteur a payé le montant de la lettre de change. Au contraire M. Pardessus enseigne que les tiers porteurs ne doivent pas souffrir de ce que la lettre a été endossée au profit de l'accepteur et négociée par lui, du moins, ajoute-t-il, s'il l'a négociée avant l'échéance {Cours de droit commercial, 6e édition, t. 1, n° 237). Cette dernière opinion me paraît plus conforme à la destination de la lettre de change, à sa nature de papier de crédit. Je n'exigerais même pas, comme M. Pardessus, que la négociation fût antérieure à l'échéance, en supposant toujours, bien entendu, que l'accepteur n'a pas manifesté que son intention était, non d'acquérir la lettre de change, mais d'en payer le montant.
DE L'ÉCHÉANCE
qu'ils la déterminent d'après les faits et circonstances, d'après l'intention probable des parties (1) : ici l'intervention des juges est complètement inadmissible, incompatible avec la nature du titre, avec son caractère et ses effets ;
2° Toutes les modalités admises en droit commun ne sont pas applicables aux lettres de change et aux effets à ordre. Ainsi, on ne pourrait pas en subordonner le paiement à une condition, c'est-à-dire à l'arrivée d'un événement incertain : car, l'événement pouvant ne pas se réaliser, il n'y aurait pas d'époque de paiement ni de paiement à demander. On ne pourrait pas non plus en subordonner le paiement à l'arrivée d'un terme incertain, qui tient le milieu entre le terme proprement dit et la condition, qui participé du terme en ce qu'il doit certainement arriver, de la condition en ce que l'époque de son arrivée est incertaine et ne peut être connue d'avance. Tel serait le cas où on aurait subordonné le paiement à la mort d'une personne, — événement certain en lui-même, mais qui se réalisera à une époque qu'on ne peut connaître et déterminer d'avance. Si le terme était incertain, la lettre de change ne pourrait pas circuler, faire l'office de monnaie, puisqu'on ne saurait à quelle époque on pourra en réclamer le montant, et le porteur serait d'ailleurs exposé à des déchéances qu'il ne dépendrait pas de lui d'éviter. Le terme incertain n'est donc, pas plus que la condition, compatible avec le caractère des effets à ordre ; il faut que le paiement soit subordonné à un terme proprement dit.
De combien de manières ce terme pourra- t-il être indiqué ou fixé? C'est l'objet de l'art. 129. D'après cet article, l'époque du paiement peut être indiquée de quatre et même de cinq manières différentes, suivant que la lettre est payable :
à vue,
à un certain délai de vue, à un certain délai de date.
(1) Voy. notamment l'art. 1900 du Gode Napoléon.
à jour fixe, en foire (1).
Mais il est possible de ramener ces différents modes à deux : car toute lettre de change est payable soit à jour fixe ou déterminé, soit à jour indéterminé. Du reste, ce jour indéterminé n'a rien de commun, comme nous le verrons, avec le terme incertain ou la condition.
La lettre est payable à jour fixe ou déterminé dans deux cas : 1° quand l'époque du paiement est indiquée- par un quantième, et 2° quand elle l'est par un certain délai qui court du jour de la date. Par exemple, la lettre de change porte : « Payez le 15, le dernier de tel mois, » ou bien : « Payez à quinze jours, à un mois de date. » Dans un cas comme dans l'autre, l'échéance est à jour fixe : dans un cas comme dans l'autre, elle est clairement indiquée par le titre même.
Mais on peut se demander pourquoi les rédacteurs du Code de commerce ont cru devoir consacrer expressément ces deux mo-
(1) La loi allemande de 1848, dans son § iv n° 4, range parmi les éléments essentiels de la lettre de change Vindication de l'époque où le paiement doit être fait; puis elle ajoute : « L'époque du paiement ne peut être indiquée « que comme suit :
« à jour fixe,
« à vue ou à un certain délai de vue,
« à un certain délai de date,
« dans une foire ou dans un marché. »
— En Angleterre, une lettre de change peut être tirée :
à vue,
à un certain délai de vue, à un cer tain délai de date, à jour fixe,
à demande (on demand).
La lettre à vue diffère de la lettre à demande, notamment en ce que la première n'est payable que le troisième jour après la présentation, tandis que ce délai de grâce (days of grâce) n'est pas admis dans la deuxième.
En Angleterre, on ne considère point connue nulle la lettre de change qui n'indique aucunement l'époque de l'échéance. Cette lettre vaut comme lettre à demande.Yoy. MM.FœlixetStralfort-Carey, Revue étr. et franc., t.n, p. 598, et M. Golfavru, Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre,]). 236 et 237.
DE L'ÉCHÉANCE
dalités, qui en droit se confondent et n'en font qu'une, la modalité à jour fixe. C'est que les lois, surtout les lois commerciales , sont rédigées principalement en vue de l'utilité pratique ; or, au point de vue usuel et pratique, chacune de ces modalités a une utilité spéciale. Quand la lettre sera tirée en France et payable en France, on indiquera l'échéance par le quantième ; c'est le mode le plus simple, le plus naturel. Mais quand la lettre sera tirée en France et payable à l'étranger, par exemple à Odessa ou à Constantiuople, on serait souvent dans un trèsgrand embarras si on était réduit à indiquer l'échéance par un quantième : car pour cela il faudrait connaître le calendrier russe ou le calendrier turc, qui diffèrent l'un et l'autre beaucoup du nôtre. On évitera cette difficulté, on échappera à cet inconvénient, en indiquant la lettre payable à l'expiration d'un certain délai qui courra du jour de la date (1).
Voilà l'utilité spéciale de cette modalité.
Quant à la manière d'indiquer le délai en lui-même, à l'expiration duquel la lettre sera payable, on aura toute latitude ; on pourra l'exprimer par des jours, par des mois ou par des usances. On pourra dire : « Payez à tant de jours, — à tant de mois, — à tant d' usances de date. »
L'usance est un délai fixe de trente jours (2) , — tandis que le
(1) La loi allemande a prévu expressément le cas inverse, celui où la lettre est tirée d'un pays dans lequel le calendrier n'est pas identique à celui dont nous nous servons. Voici comment s'exprime le § xxxiv : « Si, « dans un pays où l'on compte d'après Yancien style, une lettre a été tirée « payable en Allemagne à un certain délai de date, et s'il n'est pas dit « qu'elle soit datée suivant le nouveau style ou si elle est datée suivant les a deux styles, l'échéance se calcule d'après la jour du calendrier nouveau « style qui correspond au jour de l'émission indiqué d'après l'ancien « style. »
« Par exemple, ditM.Brauer, p. 83, une lettre tirée de Saint-Pétersbourg, le 19 février ancien style, payable à trois mois de date, sera échue chez nous le 3 juin. »
(2) La loi allemande ne reconnaît pas les usances. «La fixation du jour de l'échéance par usame ou fraction d'usance, dit M. Brauer (p. 36 et 37), n'est pas admise. En effet, il convient d'avoir un jour d'échéance certain, qui se manifeste par la lettre même.vD'ailhurs, dans notre pays on ne tire
mois se compose tantôt de plus, tantôt de moins que trente jours, puisqu'il y a des mois de vingt-huit jours et des mois de trente et un jours. Il s'est même élevé des difficultés sur la manière de déterminer l'échéance quand le délai est exprimé par mois.
D'abord que faudrait-il décider si le jour de l'échéance était un jour férié? Faudrait -il avancer ou reculer l'échéance? L'avancer, c'est favoriser le porteur au détriment du tiré; la reculer, c'est favoriser le tiré au détriment du porteur. On a cherché à concilier leurs intérêts, et on y est parvenu, en décidant, art. 134 et 162, que la lettre serait payable la veille du jour férié, mais que le protêt ne pourrait être fait que le lendemain. — Quant aux mots jour férié légal qui se trouvent dans ces articles, ils ne signifient pas que le jour doit être déclaré férié par une loi ; mais ils ont pour objet de désigner les fêtes reconnues par l'Etat, et d'exclure les fêtes reconnues seulement par l'Eglise. Dû reste, peu importe, quand le jour est déclaré férié par l'autorité civile, reconnu comme tel par l'Etat, que l'acte qui le déclare férié soit une loi, un décret, une ordonnance ou un simple arrêté. C'est l'Etat qu'on a voulu opposer à l'Eglise, les actes de l'autorité civile à ceux de l'autorité ecclésiastique, et non pas tel acte de l'autorité civile à tel ou tel autre acte émané de cette même autorité (1).
presque pas de ces lettres par usance, et, par conséquent, la pratique ne fournissait pas un argument pour les permettre à l'avenir. Si maintenant une lettre a uso est tirée d'une place étrangère, par exemple de Madrid sur Hambourg, aux termes du § lxxxv, c'est la loi étrangère qui s'appliquera : ainsi le délai sera calculé suivant la loi espagnole . »
En Angleterre, l'échéance, pour les foreign bills, est ordinairement fixée par usances. Du reste, l'usance varie suivant la place d'où est tirée la lettre payable à Londres. Ainsi, l'usance est de trente jours pour les lettres tirées de France, d'un mois pour les lettres tirées d'Allemagne ou de Hollande, de deux mois pour les lettres tirées d'Espagne ou de Portugaise trois mois pour les lettres tirées d'Italie. Voy. MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étr. et franç.y t. ir, p. 599, et M. Colfavru, op. cit., p. 236.
(1) Aux termes de l'arrêté du 29 germinal an x, les jours de fêtes célébrés en France sont, outre les dimanches :
DE L'ÉCHÉANCE
Le délai à l'expiration duquel la lettre de change est payable peut être indiqué par un ou plusieurs mois, par une ou plusieurs usances. Par exemple, la lettre peut porter ces mots : a Payez à un mois, à deux mois, à trois mois, — à une usance, à deux usances, à trois usances de date. » Quand on aura employé l'expression (ïusance, il n'y aura aucune difficulté sur la durée du délai : car le mot usance exprime un délai de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre (art. 132). Mais il pourra y avoir difficulté quand le délai sera exprimé par un ou plusieurs mois. Aux termes du même art. 132 (deuxième
La naissance de Notre Seigneur Jésus-Christ, l'Ascension,
l'Assomption de la Très-Sainte-Vierge, la fête de tous les Saints.
Au sujet du 1er janvier, voici ce que nous lisons dans un Avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1810 :
& Le conseil d'État,
« ... Considérant qu'à la vérité le premier jour de l'année n'est pas du « nombre des quatre fêtes qui, d'après le Concordat, doivent être observées « indépendamment des dimanches; mais que, dans le fait, ce jour a été, « depuis l'an xm, considéré comme une fête et observé comme tel, quoi- « qu'il ne tombal point le dimanche, et qu'à cette époque on s'empressa « de se conformer à l'intention manifestée par Sa Majesté pour qu'on suspen- « dît (ce sont ses termes mêmes) les travaux ordinaires le jour du 1er jan- « oier, compte' parmi le* fêtes de famille par la grande majorité' des Français; « que dès lors les administrations, les cours et les tribunaux vaquèrent le ;> l^r janvier; ... qu'une fête sollicitée par le vœu public, avouée parle « chef suprême de l'Etat et certifiée par un usage constant et général, doit « être placée au rang de celles qu'a prévues l'art. 162 du Code de commer- « ce; que néanmoins, cette question tirant sa solution de l'usage, la bonne « foi milite en faveur de ceux qui ontfait leurs protêts le lerjanvier comme « en faveur de ceux qui les ont faits le 2; mais qu'à l'avenir, le doute ne « pouvant plus exister, c'est seulement le 2 qu'on pourra les faire ;
« Est d'avis que le 1er janvier doit être considéré comme une des fêtes « auxquelles s'applique l'art. 162 du Code de commerce; et qu'en consé- « quence, lorsqu'il y aura refus de paiement d'un effet de commerce échu (( la veille, cet effet ne pourra être protesté que le • 2 janvier ; qu'à l'égard « des protêts qui ont déjà eu lieu dans le même cas depuis l'an xm, ceux « du 1er janvier, ainsi que ceux du 2, doivent être également reconnus « valables. »
Aujourd'hui, le 15 août, fête de l'Assomption, est, de plus, un jour de fête nationale. Voy. le décret du 16 février 1852.
alinéa), les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien; or, d'après ce calendrier, il y a des mois qui ont plus et des mois qui ont moins de trente jours. 11 faudra compter de quantième à quantième. Ainsi la lettre tirée le 30 janvier, à trois mois de date, sera payable le 30 avril, parce que, d'après le calendrier grégorien, du 30 janvier au 30 avril, il y a trois mois.
Cela ne présentera aucune difficulté toutes les fois que , dans le mois de l'échéance, il y aura un quantième correspondant à celui de la création de la lettre. Mais le contraire peut arriver. Ainsi, par exemple, une lettre de change peut être tirée, le 30 janvier, à un mois de date. Il est clair qu'elle n'écherra pas le 30 février, parce que le mois de février n'a jamais trente jours. Il faudra, en pareil cas, décider pour les jours manquants ce qu'on décide pour les jours fériés. En effet, les jours fériés sont considérés comme des jours où l'on ne peut agir, par suite, comme des jours manquants , légalement parlant. Dès lors , nous devons admettre que la lettre tirée le 30 janvier, à un mois de date, sera payable le jour qui précédera immédiatement le premier jour manquant, — donc le 28 ou le 29 février, suivant que le mois de février aura vingt-huit on vingt-neuf jours. I] résulte de là que, si deux lettres avaient été créées, l'une le 30, l'autre le 31 janvier, payables l'une et l'autre à un mois de date, elles écherraient toutes les deux le même jour, le 28 ou le 29 février : car elles seraient payables, comme si le 30 et le 31 février étaient des jours fériés, la veille du premier jour férié ou manquant. Mais le protêt ne pourrait être fait, aux termes de l'art. 162, que le lendemain du dernier jour manquant, c'est-àdire, dans notre espèce, le 1er mars.
Voilà comment se déterminera l'échéance de la lettre payable à un ou plusieurs mois de date, lorsque, dans le mois de l'échéance, il n'y aura pas de quantième correspondant au quantième de la date. Mais, lors même qu'il y en aura un, il pourra s'élever une difficulté, difficulté sur laquelle la Cour de Paris avait rendu un arrêt qui a été cassé.
Supposons qu'une lettre a été tirée le 28 février, à dix mois
DE L'ÉCHÉANCE
de date. Le mois de l'échéance est le mois de décembre; écherrat-elle le 28 décembre ou le 31 décembre? La Cour de Paris avait fait ce raisonnement : « Si le 28 février se trouve le dernier du mois, parce que l'année n'est pas bissextile, la lettre, étant tirée le dernier du mois de février, doit échoir le dernier du mois de décembre, c'est-à-dire le 31 décembre. Au contraire, si, l'année étant bissextile, le 28 février se trouve seulement l'avant-dernier jour du mois de février, la lettre doit échoir le 28 décembre, parce que, du 28 février au 28 décembre, il y a dix mois. » — D'après cette manière de raisonner, la lettre tirée le 29 février aurait toujours été payable le 31 décembre, puisque le 29 février est nécessairement le dernier jour du mois (l).
Cette distinction peut être ingénieuse, mais elle n'est certainement pas conforme à la loi. Elle aurait l'inconvénient de créer quelques complications, quelques difficultés dans la pratique : car il y a bien des personnes qui ne remarquent pas si l'année est ou n'est pas bissextile. D'ailleurs, il faudrait, pour déterminer l'échéance, consulter des documents en dehors de la lettre, ce qui est contraire à l'esprit de la loi. Aussi l'arrêt de la Cour de Paris a-t-il été cassé par la Cour de cassation, qui s'est exprimée en ces termes :
« La Cour,
« Vu les articles 129 et 132 du Code de commerce ;
« Considérant que, sous l'empire de l'Ordonnance de 1073, il « était universellement reconnu qu'une lettre de change tirée à a un ou plusieurs mois de date était payable à la date qui, dans « le mois indiqué pour son échéance, correspondait à celle du « jour où elle avait été tirée, — à la différence des lettres de
(1) Dans ce système on arriverait logiquement à dire que la lettre tirée le 30 avril, à un mois ou à trois mois de date, est payable le 31 mai ou le 31 juillet. Telle est aussi la doctrine de M. Frémery. Voici comment il s'exprime : « Si j'ai un mois de délai pour accomplir mon obligation à comp- « ter du dernier jour de l'un des mois de l'année, ce délai ne sera point * expiré tant que le mois suivant, tel qu'il est fixé par le calendrier gré- « gorien, ne sera point écoulé. »
« change tirées à usance, qui n'étaient pas payables à la même « date, parce que les usances étaient alors, comme elles sont « aujourd'hui, de trente jours, qui courent du lendemain de la « date de la lettre de change; qu'ainsi une lettre de change « tirée le 20 janvier à deux mois de date était payable le « 20 mars, et celle tirée à six mois, le 20 juillet, quoique, dans « l'intervalle d'une date à l'autre, il se fût écoulé des mois nièce gaux, de vingt-huit, vingt-neuf, trente ou trente un jours; « que c'est cet usage que le Gode de commerce a maintenu « lorsque, après avoir énoncé dans l'art. 129 qu'une lettre de « change peut être tirée à un ou plusieurs mois de date, il « ajoute, dans l'art. 132, que les mois sont tels qu'ils sont fixés « par le calendrier grégorien ; que cette disposition est conçue « en termes généraux et doit, par conséquent, être appliquée « toutes les fois que l'application n'en est pas impossible ; qu'il « en résulte qu'une lettre de change qui, comme celle dont il « s'agit au procès, a été tirée le 28 février, à dix mois de date, a est toujours payable le 28 décembre, soit que le 28 février se « trouve le dernier jour du mois, soit que le mois ait vingt-neuf « jours, parce que, dans l'un et l'autre cas, la loi peut également « recevoir une exacte application ; que l'on conçoit qu'à l'égard a d'une lettre de change tirée le dernier jour d'un mois ayant « trente-un jours, à trois mois de date par exemple, et échéant (( à un mois qui n'aurait que trente jours, il doit être fait une « exception à la règle générale (comme cela a lieu lorsque « l'échéance tombe un jour férié), parce que le législateur n'a « pu vouloir l'impossible, et qu'une semblable lettre de change, « si elle était tirée du 31 janvier à trois mois de date, serait « payable le 30 avril, de même que, tirée à quatre mois et « échéant le 31 mai, elle serait payable le 30 si le 31 mai était « un jour de fête; mais qu'on ne voit pas à quelles fins et dans « quel intérêt le législateur aurait voulu qu'une lettre de change « tirée le 28 février fût payable le 28 décembre dans les années « bissextiles où le mois de février a vingt-neuf jours, et ne le <( fût, comme la Cour royale l'a supposé, que le 31 décembre
DE L'ÉCHÉANCE
« lorsque le mois de février n'aurait que vingt-huit jours; qu'en « tout cas ce système de la Cour royale, quelque spécieux qu'il « puisse être, devrait être écarté par cela seul qu'on ne pourrait « l'admettre qu'en créant une distinction qui n'est pas dans la « loi, et qui ne produirait d'autre résultat que d'exposer les né- « gocianls, sans aucune espèce d'avantages, à des erreurs tou- « jours préjudiciables au commerce; que, de tout ce qui pré- « cède, il faut conclure qu'en distinguant là où la loi n'a pas « distingué, et en refusant d'appliquer la loi à un cas où l'appli- « cation en était aussi possible que naturelle, la Cour royale de « Paris a commis un excès de pouvoir et contrevenu expressé- « ment aux art. 129 et 132 du Code de commerce; « Casse » (1).
Il y a un troisième cas où l'échéance peut être considérée comme étant à jour fixe; c'est celui où la lettre est payable en foire. A cet égard, le législateur n'avait qu'une chose à faire : consulter et consacrer l'usage. L'usage, en effet, avait depuis longtemps prévu et résolu la difficulté que pouvait faire naitre cette modalité , relativement à la détermination précise de l'échéance, quand la foire doit durer plus d'un jour, comme la foire de Beaucaire, qui dure quinze jours, ou la foire de Leipzig, qui dure un mois.
D'un côté, il était de l'intérêt du porteur que la lettre fût payable avant la clôture de la foire, afin qu'il pût employer la somme qu'il recevrait à s'acquitter des engagements par lui souscrits, à solder les achats par lui faits. D'un autre côté, il était de l'intérêt du tiré que le paiement fût reculé jusqu'au dernier jour de la foire, afin qu'il put faire servir ses rentrées à payer le montant de la lettre de change. Pour concilier ces deux intérêts, l'art. 133, se conformant à l'usage, a décidé que la lettre serait échue le jour de la foire, si elle ne durait qu'un
(1) Cet arrêt est du 16 février 1818 (Dalloz, Répert.,\° Effets de commerce, n° 362.)
jour, et la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, si elle, durait plusieurs jours. Mais, aux termes de l'art. 162, le protêt ne pourra être fait que le lendemain, c'est-à-dire le dernier jour de la foire. De la sorte, le porteur ne sera pas obligé de prolonger son séjour au-delà du temps fixé pour la durée de la foire, et le tiré aura jusqu'au dernier jour pour payer. Cette disposition est donc fort sage (1).
(1) Les lettres de change payables en foire {Mess oder Marktwechsel) sont d'un usage assez fréquent en Allemagne. La loi de 1848 les a consacrées, en leur reconnaissant deux caractères particuliers, savoir :
1° « Les lettres payables en foire sont échues à l'époque déterminée « comme jour de paiement [Zahlungstag) par la loi du lieu de la foire, et, « à défaut de cette détermination, au jour qui précède la clôture légale « de la foire. — Si la foire ne dure qu'un jour, l'échéance tombe ce jourci là » (§ xxxv).
2° « En général, le porteur d'une lettre de change a le droit de la préce senter immédiatement au tiré pour qu'il l'accepte, et, faute d'acceptation, « de la faire protester. — Seulement, pour les lettres de change payables « en foire il y a une exception, qui consiste en ce que les lettres ne peu- « vent être présentées à l'acceptation et protestées qu'à l'époque détermi- « née par la loi du lieu où se tient la foire » (§ xvm).
Sur ce deuxième caractère, qui ne saurait être admis en France, voici l'observation que fait M. Brauer :
« Comme bien souvent le tiré ne se trouve pas dans le lieu du paiement avant le commencement de la foire, que même dans les premiers jours habituellement il est occupé du déballage et d'autres affaires, que d'ailleurs les lettres payables en foire se rapportent pour la plupart à des opérations qui ne se terminent que pendant la foire, on a décidé, d'accord avec la pratique générale, que la présentation pour l'acceptation ne peut pas être faite avant la foire, qu'elle ne peut être faite que dans le délai accordé, par la loi locale qui règle la foire, pour la présentation des lettres payables en foire » [op. cit., p. 58).
Du reste, dans la discussion de la loi de 1848, de graves objections ont été faites contre le maintien des lettres payables en foire. Ici encore je laisse parler M. Brauer :
« Pour exclure les lettres payables en foire, en tant que formant une classe particulière de lettres de change, on a fait remarquer qu'il semble inconséquent d'admettre une pareille dérogation à la règle générale ; — que par là on porte atteinte à la solidité et à l'uniformité du commerce des lettres de change, puisqu'on renvoie aux nombreuses lois sur les foires, qui sont inconnues du public et contradictoires entre elles. En outre, cette exception n'est point nécessaire : car le but, qui est de faire une lettre de change sans autre garantie que celle du tireur, peut être atteint au moyen
DE L'ÉCHÉANCE
V oilà les différents cas dans lesquels la lettre sera payable à jour fixe.
Voyons maintenant ceux dans lesquels elle sera payable à jour indéterminé. Il ne faut pas confondre le jour indéterminé avec
d'un simple billet à ordre (durch den eigenen oder trocknen Wechsel) payable dans ie lieu où se tient la foire. On ne peut pas objecter la prétendue défaveur des billets à ordre, attendu que la loi, au moyen de la lettre tirée sur soi-même, offre la possibilité de doDner au billet la forme de la lettre de change. Dira-t-on que le commerce des foires réclame la lettre de change payable en foire, parce que souvent en expédiant des marchandises on^ire une lettre qui ne doit être acceptée qu'à l'arrivée de ces marchandises? Mais il faut remarquer que tout commerce terrestre ressemble sous ce rapport au commerce des foires, tandis que le commerce maritime repose essentiellement sur l'acceptation des traites pour marchandises expédiées et non arrivées; que d'ailleurs, pour les marchandises expédiées par terre, le connaissement peut être remplacé, et l'est très-souvent, par le récépissé du voiturier ou de l'entrepreneur de transport. — La principale . raison d'être de la lettre payable en foire, c'est le besoin, pour suppléer au crédit absent, de mettre en circulation, sous forme de lettre de change, un papier auquel manque un des caractères les plus remarquables de la lettre de change. Ce besoin a déjà cherché à se satisfaire en éludant les règles prescrites pour la forme des lettres de change, et il y parviendra dans l'avenir. Mais, si la législation insuffisante n'est même pas appelée à remédier par ses prohibitions au' manque de solidité du commerce des lettres de change, elle peut bien moins encore se sentir appelée en sens inverse à la sanctionner par des dispositions expresses. D'ailleurs, de telles dispositions n'appartiennent point au droit général allemand sur les lettres de change, parce que proportionnellement c'est seulement dans un petit nombre d'Etats de la Confédération germanique qu'existe le besoin des lettres de change payables en foire, et que par conséquent il n'y a pointée raison suffisante pour poser une règle générale {Procès-verbaux de la Conférence de Leipzig, p. 219 et 220).
«Mais à ces objections, graves sans doute, on opposa les besoins des villes de foires, et on fit remarquer que les adversaires de la lettre payable en foire n'en signalaient pas la valeur véritable. Son importance était exagérée, faute d'indiquer que toujours elle se tient dans une certaine circonscription, d'où elle ne sort presque jamais, et qu'ainsi elle n'a aucun inconvénient pour ceux qui restent étrangers à la foire ; sa portée est atténuée quand on s'attache à l'utilité quelle offre pour les villes de foires et pour le commerce qui s'y fait, lequel ne pourrait même pas subsister sans un papier de cette espèce qui s'est établi sous l'empire de la nécessité (Procès-verbaux, p. 222). Aussi l'Assemblée, après une double délibération sur cette question, s'est-elle prononcée à la majorité pour le maintien de la lettre payable en foire » (p. 35 et 36).
le jour incertain, lequel n'est pas admis en matière de lettre de change. Le jour est incertain lorsqu'il se rattache à un événement fortuit, accidentel, qui ne dépend de la volonté d'aucune des parties; le jour est indéterminé lorsqu'il dépend d'un fait qu'il est au pouvoir de l'une des parties, du porteur, de faire arriver à tel moment ou à tel autre. C'est ce qui a lieu dans deux hypothèses : lorsque la lettre est payable à vue, et lorsqu'elle est payable à un certain délai de vue. Dans l'une et l'autre hypothèse l'échéance dépend du fait de la présentation, fait qui est potestatif de la part du porteur, qu'il est en son pouvoir de réaliser le jour qu'il veut, mais sans qu'il y ait rien à ee#égard de fixe, de déterminé.
Occupons-nous séparément de ces deux hypothèses.
Supposons d'abord que la lettre est payable à vue. Qu'en résulte-t-il? Il suffit, pour la rendre exigible, de la présenter au tiré. A l'égard de ce dernier, le jour de l'échéance estnon-seu-* lement indéterminé, mais incertain : car l'échéance dépend d'un fait qui lui est étranger et dont il ne peut d'avance connaître l'époque. Au contraire, à l'égard du porteur, et c'est à son égard qu'on envisage ici l'échéance, le jour n'est pas incertain, puisqu'il dépend uniquement de son fait, de sa volonté ; il.est seulement indéterminé, puisqu'il peut choisir le jour qui lui conviendra le mieux. C'est sa volonté qui déterminera ce jour, du moins dans une certaine limite.
On île pouvait pas accorder au porteur, pour présenter la lettre, un laps de temps indéfini ; car la .position du tiré eût été trop fâcheuse, et la responsabilité du tireur et des endosseurs trop prolongée. Il fallait nécessairement fixer un délai, même un délai assez court, dans lequel le porteur serait tenu de présenter la lettre, en lui laissant dans ce délai le choix du jour où il la présenterait. Ce délai a été fixé à six mois (1), sauf les modifications que je vais indiquer tout à l'heure.
(1) Art. 160, § 1, du Code de commerce : « Le porteur d'une lettre de « change, tirée du continent ou des îles de l'Europe et payable dans les
DE L'ÉCHÉANCE. 205
Mais je dois d'abord faire ressortir l'avantage de la modalité à vue. C'est la plus favorable au porteur. Grâce à cette modalité, il peut échapper à l'inconvénient, qu'aurait l'échéance à jour fixe, d'être obligé, sous peine de perdre ses droits, à se trouver, à l'époque indiquée, dans le lieu du paiement, — ce qui pourrait être pour lui, surtout quand la lettre est payable dans un lieu très-éloigné, un sujet, non-seulement de préoccupation, mais encore d'embarras et même d'inquiétude, et finalement une cause de dommage : il ne lui serait pas permis de séjourner dans telle ville intermédiaire, aussi longtemps que ses affaires ou ses convenances l'exigeraient ; de plus, il pourrait être retardé en route et arriver trop tard. Au contraire, quand la lettre est payable à vue, le porteur a un délai de six mois, et même un délai plus long, comme nous allons le voir, pour se rendre dans le lieu du paiement ; et, dès qu'il y arrivera, il lui suffira de présenter la lettre pour la rendre exigible : il ne sera donc pas exposé à arriver soit trop tôt, soit trop tard. C'est là une trèsgrande facilité, un très-grand avantage pour le porteur.
Mais, en consacrant la modalité à vue, le législateur a cherché à atténuer autant que possible l'inconvénient qu'elle présente, de laisser trop longtemps dans l'incertitude le tiré, le tireur et les endosseurs, et il a décidé que, quand la lettre serait payable à vue, le porteur serait tenu, quoique la clause à vue n'implique pas par elle-même cette condition, de la présenter dans'lessix mois de sa date (1).
Le législateur a même compris que ce délai de six mois pourrait être insuffisant lorsque la lettre serait payable dans des lieux très-éloignés, et, en conséquence, il a décidé qu'il s'augmenterait d'un délai proportionnel aux distances. C'est ce qui est dit dans l'art. 160, d'après lequel le délai de six mois peut
« possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs « jours ou mois ou usànces de vue, doit en exiger le paiement ou l'accep- « tation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours « sur les endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. » (1) Voy. la note précédente.
être, à raison des distances, porté à un an et à deux ans (1). Même, en cas de guerre maritime , ces délais sont doublés : le porteur peut donc avoir quatre ans pour présenter la lettre de change (2).
(1) « Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles « du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions « européennes de la France ; et, réciproquement, du continent et des côtes « de l'Europe, sur les établissements français aux Echelles du Levant et aux « côtes septentrionales de l'Afrique. — Le délai est d'un an pour les lettres « de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique , jusques et y com- « pris le cap de Bonne-Espérance. — Il est aussi d'un an pour les lettres « de change tirées du continent et des îles- des Indes occidentales sur les « possessions européennes de la France; et, réciproquement, du continent « et des îles de l'Europe, sur les possessions françaises ou établissements « français aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des « Iudes occidentales. — Le délai est de deux ans pour les lettres de change « tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions eu- « ropéennes de la France; et, réciproquement, du continent et des îles de « l'Europe, sur les possessions françaises ou établissements français au « continent et aux îles des Indes orientales » (art. 160, §§ 2, 3, 4 et 5).
(2) « Les délais ci-dessus, de huit mois, d'un an et de deux ans, sont « doublés en temps de guerre maritime » (même art. 160, § 7).
La loi allemande n'a pas admis ce système, d'après lequel le délai donné au porteur peut varier suivant les circonstances. Le § xxxi de cette loi, prévoyant le cas où la lettre payable à vue n'indique pas elle-même un délai particulier pour la présentation, décide, d'une manière générale, qu'elle doit être présentée dans les deux ans à compter de Ve'mission. Dans le projet, le délai variait suivant qu'il s'agissait d'une lettre de change tirée en 'Europe ou d'une lettre de change tirée dans une autre partie du monde; pour la première, il était de trois mois, et d'un an pour la deuxième. On fit remarquer que, d'une part, l'expédition la plus prompte possible n'est pas toujours dans l'intention des parties; que, d'autre part, la fixation de délais différents selon la distance repose uniquement sur l'idée que les lettres peuvent dans ces délais parvenir au lieu du paiement. Alors ne serait-il pas utile d'établir un seul délai, suffisant dans tous les cas? Ce délai, en tenant compte des rapports de commerce avec les côtes orientales de l'Afrique et avec d'autres pays qui n'ont pas généralement de relations postales, a été fixé à deux ans. (Voy. M. Brauer, op. cit., p. 61.)
En Angleterre, la loi ne prescrit aucun délai particulier au porteur d'une lettre de change pour en exiger l'acceptation ou le paiement. Seulement, la lettre payable à demande doit être présentée dans un temps raisonnable, que le jury détermine selon les circonstances (Voy. M. Golfavru, op. cit., p. 237 et 246).
— Eu supposant que la loi du lieu où la lettre à vue a été tirée et la loi
DE L'ÉCHÉANCE
Enfin, il pourrait se faire que le délai de six mois, même augmenté à raison des distances, fût insuffisant, comme aussi qu'il fût trop loDg : est-ce qu'il ne sera pas permis aux parties de
du lieu où elle est payable statuent différemment sur la question de savoir dans quel délai la lettre doit être présentée au tiré, est-ce la première ou bien est-ce au contraire la deuxième de ces lois qu'il faudra observer? Il paraît bien résulter de la rédaction des cinq premiers §§de l'art. 160 que, dans la peDsée des rédacteurs du Code de commerce, les délais fixés par cet article sont applicables au cas où la lettre est payable en France sans distinguer d'où elle a été tirée, qu'ainsi c'est la loi du lieu du paiement et non celle du lieu de l'émission qui doit être observée. Eu effet, dans ces §§ on exprime toujours que la lettre est tirée sur les possessions européennes de la France, sur les établissements français aux Echelles du Levant et aux côtes septentrionales de l'Afrique, etc.; tandis que, relativement au lieu d'émission, on ne distingue point s'il appartient ou non à la France, mais on suppose, en termes généraux, que la lettre est tirée du continent et des îles de l'Europe, des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, descôtes occide?itales de l'Afrique jusques et compris le Cap de Bonne- Espérance, etc. Et nous voyons même que cette rédaction est due à une observation du Tribunat, demandant de la manière la plus formelle que l'article embrassât toutes les lettres de chanye tirées de tous les pays indistinctement.— Le tribunal de Toulouse a entendu le § 1er de notre art. 160 d'une façon véritablement bizarre, quand il a décidé que ce § ne s'applique qu'aux effets souscrits dans les Etats européens autres que la France: ainsi, une lettre à présentation tirée de Londres sur Paris serait soumise à la loi française et devrait être présentée au tiré dans les six mois, mais non une pareille lettre tirée d'une ville française sur une autre ville française!. La Cour de cassation a fait justice de cette idée incompréhensible. Elle reconnaît très-bien, dans son arrêt du 3 janvier 1855, « que l'art. 160 « est général, qu'il ne fait aucune distinction et régit toutes les lettres de « change tirées du continent et des îles de l'Europe, payables à vue dans «les possessions européennes de la France; que cette disposition, dont « le but est de ne pas laisser au porteur d'une lettre de change le droit « de prolonger indéfiniment la garantie des endosseurs et, dans un cas « donné, l'obligation du tireur lui-même, devait surtout régir les effets tirés « de France et payables en France, à raison de la facilité plus grande « qu'ont les tiers-porteurs de se mettre eu règle dans le délai légal u (Dev.-Car., 55, l, 28).
Il semble donc bien que, sous l'empire du Code de commerce, nos tribunaux auraient dû appliquer au cas d'une lettre à vue tirée de France sur une ville étrangère, non les dispositions de notre art. 160, mais celles de la loi en vigueur au lieu du paiement. Ce résultat a paru fâcheux. Le tireur de la lettre dont il s'agit est en France, et les endosseurs aussi peuventy être : si la lettre n'est pas payée à l'étranger, on va revenir en France pour recourir contre eux : la législation française peut et doit fixer les
l'allonger ou de le raccourcir par une stipulation formelle ? Il s'était élevé des doutes sur ce point; mais ils ont été tranchés par unelordu 19 mars 1817, qui a ajouté au texte primitif de l'art. 160 un paragraphe final ainsi conçu : « Les dispositions ciconditions de ce recours. En conséquence, la loi du 19 mars 1817 (art. 2) est venue ajouter au texte primitif de l'art. 160 du Code de commerce un § 6, ainsi conçu : « La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une « lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, « tirée de la France, des possessions ou établissements français/et payable « dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptaa tion dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances res- « pectives. »
En somme donc la règle aujourd'hui admise dans la législation française est que nos tribunaux doivent appliquer les délais établis par l'art. 160, du moment que la lettre est soit payable en France, soit tirée en France.
Cette intéressante question de droit international a été vivement débattue en Allemagne. On s'est demandé si le délai de deux ans fixé par la loi allemande (voy. le commencement de la présente note) s'applique seulement aux lettres tirées sur l'Allemagne, ou seulement aux lettres tirées d'Allemagne, ou enfin aux unes et aux autres. « Lors de la discussion, dit M. Brauer, les trois opinions ont trouvé des partisans :
« 1° Le projet se prononçait pour la restriction aux lettres tirées sur l'Allemagne, et en ce^sens voici ce que nous lisons dans l'exposé des motifs (p. 45) : La loi sur les lettres de change devait s'occuper uniquement des lettres payables en Allemagne et non des lettres payables à l'étranger. Il ne serait point utile au crédit du commerce allemand que par exemple un tireur allemand pût refuser au tiré étranger le remboursement du montant de la lettre, parce que ce tiré aurait payé une lettre présentée trop tard d'après notre loi et par conséquent prescrite. Quiconque en Allemagne tire sur l'étranger doit se prémunir, en fixant dans la lettre le délai de la présentation. Du reste, il serait seulement nécessaire d'exclure la perte du droit attaché à la lettre de change contre les tireurs et endosseurs allemands. Quant à la règle vis à vis des étrangers, la loi n'a pas à la poser, et on n'a pas besoin de r#efuser au porteur allemand un droit contre des étrangers, droit qui lui est peut-être accordé par la loi étrangère;
« 2° En faveur de la restriction aux lettres tirées d'Allemagne, voici ce qu'on disait: La règle Locus régit actum doit sans difficulté s'appliquer ici. En conséquence, il faut certainement rapporter les dispositions de notre loi sur le délai de la présentation aux lettres tirées en Allemagne, tandis qu'il y aurait empiétement sur la législation étrangère si notre loi portait une prescription de ce genre relativement aux titres qui viennent de l'étradger en Allemagne.
« 3° Enfin pour la combinaison des deux idées, c'est-à-dire pour l'application de la règle de notre droit aux lettres tirées soit d'Allemagne, soit sur
DE L'ÉCHÉANCE
a dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations con- « traires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et « même les endosseurs » (i).
La modalité à vue en appelait une autre qui, en conservant ce que cette modalité a d'avantageux pour le porteur, en fit disparaître ce qu'elle a de par trop onéreux pour le tiré. Tel est l'objet de la modalité à un certain délai de vue, qui diffère de la clause à vue, en ce que le tiré a, pour payer, un certain délai à partir du jour où la lettre lui est présentée; il ne risque pas, dès lors, comme quand la lettre est à vue, d'être pris au dépourvu par une demande de paiement, à laquelle il ne s'attendait pas le jour où elle lui est faite, et le porteur n'est pas obligé, comme quand la lettre est à jour fixe, de la présenter à une époque fixée d'avance et qu'il ne dépend pas de lui de hâter ou de reculer. Du reste, on peut dire que la lettre, une fois présentée, devient payable à jour fixe.
l'Allemagne, on dit, en invoquant la loi française (C. de comm., art. 160, et loi du 19 mars 1817), qu'il s'agit, dans les deux cas, d'une prescription extinctive, de la question de savoir pendant combien de temps une action en indemnité peut être exercée contre un Allemand, question qui, toutes les fois que l'Allemand est poursuivi en Allemagne, doit être décidée par la loi allemande. — Une voix s'éleva même pour soutenir que notre loi doit être appliquée au cas où une lettre tirée de l'étranger sur l'étranger est endossée en Allemagne.
« Une majorité imposante se prononça pour la seconde opinion: ainsi le délai de la loi allemande n'est applicable qu'aux lettres tirées d'Allemagne sur l'Allemagne ou sur l'étranger» (Brauer, p. 59 et 60). — C'est donc purement et simplement le système de la loi française de 1817 qui a prévalu chez nos voisins d'Outre-Rhin.
(1) Même disposition dans la loi allemande: « Une lettre à vue, dit le « § xxxi, doit, sous peine de perdre le droit résultant de la lettre de « change contre les endosseurs et contre le tireur, être présentée au paiement « conformément à l'indication particulière qu'elle contient, et, à défaut, « dans les deux ans à compter de l'émission. — Si, sur une lettre de change « de cette espèce, un endosseur a indiqué, à côté de son endossement, un « délai particulier pour la présentation, son obligation par lettre de change « (wechselmûssige Verpflichtung) s'éteint par cela seul qu'il n'y a pas eu pré- « sentation dans ce délai. »
En Angleterre, le délai dans lequel la présentation doit avoir lieu dépend exclusivement de la volonté des parties (Voy. M. Colfavru, loc. jàm cit.). m. 14
Il faut donc reconnaître que la modalité à un certain délai de vue réunit, en quelque sorte, les avantages de la modalité à jour fixe et ceux de la modalité à vue, sans avoir les inconvénients de l'une et de l'autre. Elle participe de la clause à jour fixe, en ce qu'il y a un délai fixe à partir de la présentation, c'est le délai de l'échéance ; et de la clause à vue, en ce que la présentation peut être faite le jour qu'il convient le mieux au porteur de choisir pour cela.
En somme, il y a ici un double délai : délai de l'échéance, qui court du jour de la présentation de la lettre ; délai de la présentation, qui court du jour de la création de la lettre, et dans lequel il est permis au porteur de choisir le jour qui lui convient le mieux pour présenter la lettre. — Ainsi, une lettre payable à quinze jours de vue écherra quinze jours après celui où elle aura été présentée, et le jour de la présentation sera laissé au libre arbitre du porteur. Toutefois, pour la lettre à un certain délai de vue, comme pour la lettre à vue, le porteur est tenu, et par les mêmes raisons, de présenter la lettre dans le délai de six mois à partir de sa date. Ce délai, du reste, est, comme pour le cas où la lettre est à vue, prolongé à raison des distances ; et les parties ont la faculté de stipuler un délai plus court ou plus long que le délai légal (1).
(1) En effet, toutes les dispositions de l'art. 160, complété par la loi de 1817, concernent également la lettre tirée à vue et la lettre tirée à un certain délai Je vue.
Sous l'empire de l'Ordonnance de 1673, ces deux espèces de lettres de change étaient aussi traitées l'une comme l'autre, en ce sens que l'une comme l'autre pouvait être présentée au tiré dans les cinq ans à dater du jour de l'émission. D'abord, pour la lettre à vue, voici ce que nous lisons dans Pothier : « A l'égard des lettres payables à vue, il n'y a aucune loi qui « règle le temps dans lequel le porteur est tenu de les présenter et protes- « ter faute de paiement. Il paraîtrait équitable qu'il dût le faire daDs un « temps qui serait laissé à l'arbitrage du juge, et qu'il ne devrait pas, en « tardant un trop long temps, faire courir au tireur les risques de l'insolva- « bilité qui peut survenir dans celui sur qui la lettre est tirée. — Savary « (t. il, parère 17) pense que le délai dans lequel une lettre à vue doit être « présentée et protestée doit se régler eu égard à la distance du lieu d'où « la lettre est tirée à celui où elle est payable, à raison de quinze jours pour
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Quand la lettre est payable à un certain délai de vue, comme ce délai, qui est celui de l'échéance, ne court que du jour de la présentation, il faut que le fait de la présentation soit constaté et que le jour en soit indiqué. Cette double condition sera remplie, lorsque le tiré aura inscrit sur le titre les mots : Vu, tel jour, et les aura fait suivre de sa signature.
On a prétendu, en se prévalant des expressions qui se trouvent dans différents articles, que, pour faire courir le délai de l'échéance, il faut demander l'acceptation (1), et, si elle est refusée, faire un protêt faute d'acceptation, de telle sorte que l'échéance courrait de la date de l'acceptation ou de celle du protêt faute d'acceptation (voy. art. 431 in fine). — Mais il y a là une confusion d'idées. Le porteur peut, sans doute, demander l'acceptation, en même temps que la constatation du fait et l'indication du jour de la présentation : c'est ce qu'il fera souvent, car il y a intérêt ; mais il n'y est nullement obligé (2) . Quand il a fait constater le
« les dix premières lieues et d'un jour pour cinq lieues au-delà, par argu- « ment de ce que l'Ordonnance de 1673 (tit. v, art. 13) a réglé pour les « délais d'appel en garantie. — Néanmoins plusieurs négociants très-éclai- « rés et très-expérimentés m'ont assuré que, suivant le sentiment commun, a le protêt de ces lettres était valable pourvu qu'il fût fait dans les cinq ans, o après lequel temps la lettre est présumée acquittée » [Contrat de change, n« 143).
Quant à la lettre payable à un certain délai de vue, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 27 février 1810, que, sous l'empire de l'Ordonnance, une lettre payable à trois mois de vue, sans aucun délai déterminé pour la présentation, a pu être valablement protestée avant la prescription de cinq ans et conformément au délai convenu de trois mois de vue (Dalloz, Rêpert., v° Effets de commerce, n° 615).
(1) Ainsi, aux termes de l'art. 160, « le porteur d'une lettre de change « tirée... soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, ou mois, ou usances de « vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa « date... » — Voy. aussi l'art. 122, §§ 3 et 4.
(2) La plupart des auteurs, prenant au pied de la lettre l'art. 131 in fine, admettent que, relativement à la lettre payable à un certain délai de vue, l'échéance ne peut être déterminée que par l'acceptation du tiré ou par le protêt faute d'acceptation. « 11 est un cas, dit M. Nouguier [op. cit., t. Ier, n° 309), où le droit de demander acceptation se change en devoir : c'est quand la lettre de change, au lieu d'être payable à jour fixe ou à tant de jours après sa date, est à tant de jours, de mois ou d'usances de vue. »
fait et indiquer le jour de la présentation, il a fait tout ce à quoi il était tenu. La modalité à un certain délai de vue n'implique
Voy. aussi Dalloz, Répert.,\° Effets de commerce,nos 283 et 363; et M. Alauzet, Comment, du Code de commerce, t. il, n° 850. — Au contraire, M. Bédarride expose très-bien la véritable règle de droit, lorsqu'il dit : « Autre « chose est l'acceptation, autre chose est le visa. La première peut être re- « quise ou non requise par le porteur, accordée ou refusée par le tiré; le « second est obligatoire pour le porteur, puisque son absence laisserait la « lettre de change sans exigibilité. Il n'est ni dans les usages ni dans les « convenances du commerce que le tiré refuse de viser la lettre ; mais on « n'a aucun moyen de l'y contraindre. S'il l'accorde, il doit dater le vu, « qui ne constitue pas l'acceptation, qui peut dans tous les cas être suivi « des mots sans accepter. S'il refuse, la lettre doit être présentée par un « huissier, qui constate le refus, et dont le procès-verbal, équivalant au « visa, fait courir le délai d'exigibilité » (De la lettre de change, t. Ier, n° 220). Et ailleurs : « Si l'acceptation n'a pas été requise, soit qu'elle « n'entre pas dans les convenances du porteur, soit qu'elle ait été prohi- « bée par la convention, on ne saurait empêcher la présentation de la lettre « de change, à l'effet de faire courir le délai de l'échéance. A défaut de « constatation amiable, cette présentation devrait être établie par un acte « d'huissier, à la requête du porteur. C'est donc de la date du visa ou de « .l'acceptation, de la date du protêt ou de l'exploit de présentation, que « courent les jours, mois et usances déterminés par la lettre de change » [op. cit., n° 270).
Je ne connais aucune décision judiciaire qui ait directement tranché la question de droit. La Cour de cassation a bien rendu un arrêt, lequel me paraît motivé d'une manière regrettable-; mais, en définitive, c'est un arrêt d'espèce et non un arrêt de principe. Voici les faits qui ont donné lieu à cet arrêt: Le 10 juin 1820, une lettre de change, payable à quinze jours de vue, est tirée de Copenhague sur Jacques Laffitte etCie,de Paris;le 25 juillet 1820, elle est présentée au tiré, et un commis de la maison Laffitte écrit seulement ces mots sur la lettre, sans aucune signature : Payable le 9 août. Le 9 août, refus de paiement ; et, le 10 août, protêt faute de paiement. Le porteur dénonce ce protêt à l'un des endosseurs; puis, pour plus de sûreté, il fait faire, le 7 septembre, un protêt faute d'acceptation, et, le 23 du même mois, un protêt faute de paiement; enfin il dénonce ces deux actes à l'endosseur et l'assigne en garantie. Jugement du tribunal de commerce de Paris : « Attendu qu'il est d'usage constant sur la place de Paris que le visa, « apposé sur une lettre de change tirée à un ou plusieurs jours de vue, « vaut acte de présentation utile, au regard du tiré; qu'il n'est pas contesté « que l'époque de l'échéance portée sur la lettre de change dont il s'agit, « au 9 août, ne soit émanée des bureaux des sieurs Jacques Laffitte et Cie; « d'où il suit que l'avertissement ou la réquisition ainsi agréée était sufti- « saute et celle dont en général le commerce se contente ; qu'ainsi le protêt
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pas autre chose, n'impose pas d'autres devoirs au porteur ; et l'acceptation elle-même, si elle n'était pas datée, ne suffirait pas,
« faute de paiement, dressé le 10 août, a été légalement fait... » Sur l'appel de l'endosseur, la Cour royale de Paris confirme le jugement, mais par d'autres motifs : « Si l'on ne peut admettre comme valable, dit la Cour, le protêt faute de paiement du 10 août 1820, du moins les protêts subséquents du mois de septembre ont été régulièrement faits en temps utile. » Enfin, à la date du 28 décembre 1824, la Cour de cassation (chambre des requêtes) rend un arrêt, ainsi conçu : « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, « d'une lettre de change tirée de Copenhague, payable à quinze jours de « vue, et dont, par conséquent, aux termes de l'art. 131 du Code de comte merce, l'échéance ne pouvait être fixée que par la date de l'acceptation « ou par celle du protêt faute d'acceptation ; — Que le protêt faute de « paiement fait le 10 août 1820, n'ayant été précédé ni d'une acceptation « signée et conforme aux dispositions de l'art. 122 du même Code, ni d'un c protêt faute d'acceptation, il a été reconnu par les parties, et implicite- « ment jugé par l'arrêt, que le même protêt du 10 août ne pouvait être ad- « mis comme valable; que dès lors l'art. 160 du Code, qui donne six mois « à compter du jour de la date des lettres de change tirées du continent et a des îles de l'Europe et payables dans les possessions européennes de « France, pour en exiger l'acceptation ou le paiement, a été justement in- « voqué par le porteur et qu'il en a été fait une exacte application par la « Cour royale de Paris, puisque les protêts subséquents du mois de septembre « de la même année avaient été faits avaut l'expiration des six mois et que « la régularité de ces actes en la forme n'a pas été contestée... » (Dev.- Car., Collect. nouv., t. vu, 1, 604). Je le répète, je ne puis voir là qu'un arrêt d'espèce. Supposons que le visa du 25 juillet eût été signé par le tiré ; supposons que le porteur n'eût pas eu la précaution de faire les protêts du mois de septembre : je doute que la Cour de cassation eût osé déclarer le porteur non recevable dans son recours contre l'endosseur, par application de l'art. 131.
— Dans la loi allemande de 1848, le § xix contient la même inexactitude que l'art. 131 de notre Code de commerce (V., ci-dessus, p. 211) : il résulte du texte de ce paragraphe, pris isolément, que le porteur d'une lettre de change payable à un certain délai de vue est obligé de la présenter à l'acceptation. Mais le paragraphe suivant vient immédiatement lever toute difficulté à cet égard. Ce § xx est ainsi conçu : « Quand l'acceptation d'une « lettre payable à un certain délai de vue n'est pas exigible, ou quand le « tiré refuse de dater son acceptation, le porteur doit, sous peine de perdre « son recours contre les endosseurs et contre le tireur, faire constater la « présentation en temps opportun, au moyen d'un protêt fait dans le délai « de la présentation. Le jour du protêt vaut, dans ce cas, comme jour de « présentation. A défaut de protêt, le jour de l'échéance est calculé, vis à « vis de l'accepteur qui a omis de dater son acceptation, en partant du
car elle ne fixerait pas le point de départ du délai de l'échéance,
« dernier jour du délai donné pour présenter la lettre. » Je reviendrai sur ce § xx, à propos de l'art. 122 in fine du Gode de commerce. — « Dans la pratique, dit M. Brauer, le tiré qui ne veut pas accepter, écrit sur la lettre le mot vu, avec sa signature et la date. Notre loi ne reconnaît pas un pareil visa : le § xxi porte que toute mention écrite par le tiré vaut acceptation pure et simple. Si le tiré, en. mettant vu, mais non accepté, avait clairement indiqué qu'il ne veut pas accepter, on devrait attacher à cette mention, en ce qui concerne la détermination du jour de l'échéance, le même effet qu'à une acceptation » (op. cit., p. 63).
Je passe à ce qui peut être considéré comme la seconde partie de notre matière, c'est-à-dire aux garanties destinées à assurer le paiement de la lettre de change.
On peut, en effet, diviser la matière de la lettre de change en trois parties distinctes, comprenant :
La première, la forme de la lettre de change, les conditions de capacité, V endossement, l'échéance ;
La seconde, les garanties du paiement , savoir : la solidarité, V acceptation, l'aval ;
La troisième, le paiement, le refus de paiement et ses conséquences.
Il n'y a pas dans le Titre De la lettre de change une disposition qui ne rentre dans ce cadre et n'y trouve parfaitement sa place. En définitive, nous devons expliquer, à propos de la lettre de change, le principe, le moyen, la fin (i).
Nous avons maintenant à nous occuper des garanties du paiement. Ce sont, comme je viens de le dire, la solidarité, l'acceptation, l'aval. De ces garanties, les unes sont empruntées au droit commun, et les autres sont particulières à la lettre de change ou aux effets de commerce ; les unes sont légales, et les autres sont conventionnelles.
La solidarité (2) est une garantie empruntée au droit commun, et, en même temps, une garantie légale ; elle n'a pas besoin d'être stipulée, elle est établie par la loi elle-même.
(1) On voit que M. Bravard ne mentionne pas à part, comme une matière distincte, la matière de la provision (art. 115-1Î7). Nous verrons plus tard pourquoi.
(2) Art. 140 du Code de commerce.
V acceptation (1) est une garantie en dehors du droit commun, et. qui plus est, particulière à la lettre de change. Elle n'est pas, comme la solidarité, commune à ce titre et aux autres effets de commerce ; elle est propre, exclusivement propre à la lettre de change. Du reste, c'est une garantie légale, qui n'a pas besoin d'être stipulée : elle appartient de plein droit au porteur de la lettre de change.
Quant à Y aval (2), il a un caractère mixte. C'est une garantie empruntée au droit commun, car l'aval est une espèce de cautionnement, mais un cautionnement approprié à la nature de la lettre de change et des effets de commerce, et, sous ce rapport, je le répète, il a un caractère mixte. 11 est, de plus, conventionnel, et non légal.
(1) Art. 118-128.
(2) Art. 141-142.
DE LA SOLIDARITÉ
§ IV. Le la solidarité.
Aux termes de l'art. 140, « tous ceux qui ont signé, accepté « ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie soli- « daire envers le porteur. »
Les rédacteurs de cet article, pour avoir voulu trop dire, n'ont peut-être pas dit assez. En effet, il semble en résulter que la solidarité ne s'applique qu'au tireur, aux endosseurs et à l'accepteur, seuls compris dans les termes de l'art. \ iO, tandis qu'elle s'applique en réalité à tous les signataires, notamment au donneur d'aval (1). .
En second lieu, il semblerait que c'est une garantie qui ne peut être invoquée que par le porteur seul, qui est exclusivement attachée à sa personne, tandis qu'elle appartient au payeur par intervention et aux endosseurs qui ont remboursé le montant de la lettre de change (2) .
L'art. 140 aurait donc gagné en exactitude, sans rien perdre en clarté, si on l'avait réduit à cette simple proposition : « Tous ceux qui ont signé une lettre de change sont soumis à la garantie
(1) L'art. 142 dit positivement, dans son deuxième alinéa : « Le donneur « d'aval est tenu solidairement, et par les mêmes voies que les tireur et « endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. » Si les rédacteurs du Gode de commerce n'ont pas mentionné, dans l'art. 140, le donneur d'aval, à côté du signataire de la lettre, des endosseurs et de l'accepteur, cela tient sans doute tout simplement à ce que dans notre Titre on ne s'était pas encore occupé de l'aval, tandis qu'on avait déjà traité de l'acceptation et de Y endossement .
Cette même solidarité existe en Allemagne. M. Brauer s'exprime plus exactement que notre art. 140, lorsqu'il dit, sur le § xltx de la loi de 18 i 8 (p. 101 de son Commentaire) : a Envers le porteur de la lettre protestée, toutes les personnes obligées comme signataires de cette lettre (sâmmtliche Wechselverpflichtete) sont solidairement responsables. »
(2) En effet, toute personne qui, à défaut du tiré, rembourse la lettre de change, est légalement subrogée dans tous les droits du porteur. Voy. l'article 159, alinéa 1er.
solidaire. » Le mot signé aurait ainsi un sens général, qu'il n'a pas dans l'art. 140, où il est opposé aux mots endossé et accepté, et où, par suite, il désigne spécialement le tireur (I).
— Une question de principe se présente ici. Quel est, dans l'art. 140, le sens du mot solidaire? y a-t-il là une solidarité parfaite, ou bien y a-t-il seulement une obligation in solidum ?
Et d'abord quelle ressemblance et quelle différence peut-on trouver entre la véritable solidarité et l'obligation qui est simplement in solidum ? Il y a cette ressemblance, que, dans l'une comme dans l'autre, la chose due est la même, et que chacun des obligés est tenu comme s'il était seul obligé, pour le tout. Mais il y a cette différence que, quand les obligés sont tenus solidairement , l'action intentée contre l'un suffit pour faire courir les intérêts et pour interrompre la prescription à l'égard des autres (2), — tandis que, quand ils sont simplement obligés pour le tout, in solidum, l'action intentée contre l'un ne produit pas ces effets à l'égard des autres (3).
(1) Des deux critiques que M. Bravard adresse à l'art. 140,1a première peut également être adressée à l'art. 118, qui figure en tête du § De l'acceptation, et qui est ainsi conçu : « Le tireur et les endosseurs d'une lettre « de change sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à « l'échéance. »
(2) Voy. les art. 1206, 1207 et 2249 du Gode Napoléon.
(3) Cette distinction est également admise par MM. Aubry et Rau, t. m, p. 14 et suiv. de la 3e édition. Voici comment s'expriment les savants professeurs : « Parmi les dispositions de la loi qui prononcent la solidarité, il « en est qui ne sont, en réalité, que simplement déclaratives de la volonté « des parties... Dans ce cas, la solidarité est plutôt conventionnelle que lé- « gale proprement dite; elle produit tous les effets qu'engendre une obli- « gation contractée avec cette clause expresse de solidarité... D'autres dis- « positions ne créent pas, directement et par elles-mêmes, des obligations « solidaires. Elles donnent seulement au créancier le droit d'agir pour le « total contre l'une ou l'autre des personnes responsables, et celui de pro- « voquer contre toutes une condamnation solidaire. 11 en résulte que les « effets attachés aux obligations solidaires proprement dites ne s'étendent « pas tous et nécessairement aux cas de responsabilité légale dont il s'agit, « tant et aussi longtemps qiïil n'est pas intervenu de condamnation solidaire. « C'est ainsi, par exemple, que jusque-là les actes interruptifs de pres- « cription et les demandes en justice dirigées contre l'un des obligés n'ont
DE LA SOLIDARITÉ
Il existe dans nos Codes un bon nombre d'articles où est employé le mot solidairement, et au sujet desquels s'élève la question que je me suis posée sur l'art. 140, celle de savoir si c'est de la solidarité qu'il s'agit ou simplement de l'obligation in solidum (1).
Pour résoudre cette question, il faut examiner si les divers obligés sont entre eux dans des rapports tels qu'on puisse les considérer comme s'étant choisis , agréés, comme s'étant donné mandat les uns aux autres, auquel cas ils seront obligés solidairement, tandis que dans le cas contraire ils seront obligés simplement in solidum (2). Or, d'après cela, il est aisé de voir que les divers signataires de la lettre de change ne sauraient être soumis à une véritable solidarité : car, pour la plupart, ils ne se connaissent pas, ils sont étrangers les uns aux autres, ils ne contractent pas ensemble. Ainsi, le tireur ne contracte pas directement, personnellement, avec le cessionnaire du preneur, pas plus que le preneur avec le cessionnaire de son propre cession-
« point, en général, pour effet d'interrompre la prescription et de faire « courir les intérêts moratoires à l'égard des autres... » — Voy. aussi la note ajoutée par M. Devilleneuve à un arrêt de la Cour de cassation, du 20 juillet 1852 (Dev.-Car., 52, 1, 689, note 3).
(1) Voy. notamment les art. 395, 1033, 1442, 1734 du Gode Napoléon.
(2) « Lorsque la solidarité existe entre plusieurs personnes qui se sont réunies, associées, pour s'obliger ensemble, ou, plus généralement, qui se sont choisies, la solidarité est parfaite : les co-débiteurs se connaissant tous et ayant entre eux des rapports journaliers d'affaires, il est assez naturel de supposer qu'ils ont consenti à ne faire, à l'égard du créancier, qu'une seule et même personne représentée par chacun d'eux... Ainsi, la solidarité est toujours parfaite lorsqu'elle est conventionnelle. Que si elle est légale, elle est parfaite encore lorsqu'elle existe entre plusieurs personnes unies par un intérêt commun, qui ont entre elles des rapports fréquents, qui se connaissent; elle est imparfaite , au contraire, lorsque la loi l'établit entre personnes qui ne se connaissent point, qui ne sont qu'accidentellement co-débiteurs, qui n'ont entre elles que des rapports fort rares » (Mourlon, Répe't. e'cr. sur le Code Nap., t. il, 4<= édit., p. 570).
La doctrine de MM. Aubry et Rau est un peu différente. Suivant eux, il y a solidarité imparfaite lorsque la loi, dans des vues d'ordre public ou pour la garantie de certains intérêts, soumet plusieurs personnes à la responsabilité solidaire des suites d'un fait dommageable.
naire. Donc il ne saurait y avoir de solidarité entre eux. Il est vrai que le tireur et le preneur contractent ensemble, de même que le preneur et son cessionnaire : ils se connaissent donc. Oui, sans doute ; mais il n'y a pas entre eux ce genre de relation que suppose la solidarité : c'est le hasard qui les a mis en rapport, comme il met en rapport l'acheteur et le vendeur qui, étrangers l'un à l'autre avant la vente, le redeviennent aussitôt après. Le tireur n'a pas choisi le preneur, il a créé la lettre au nom de celui qui a consenti à lui en fournir la valeur. Le preneur n'a pas non plus fait choix de son cessionnaire : il axédé la lettre à celui à qui des circonstances accidentelles, des raisons d'affaires ou d'intérêts, l'ont amené à la céder. Il n'y a rien là qui puisse servir de base à la solidarité.
Au surplus, quand nous en serons aux droits du porteur, nous verrons que, pour conserver ses droits contre chacun des obligés, le porteur est tenu d'agir contre chacun d'eux personnellement, et que l'action qu'il aurait intentée contre l'un ne l'empêcherait pas d'encourir la déchéance contre les autres (1) : preuve qu'il n'y a pas solidarité entre eux, mais qu'il y a simplement obligation insolidum (2).
Mais cette solidarité imparfaite aura, quant à la compétence, quant à la juridiction, une conséquence très-grave : car elle suffira pour que l'un des obligés puisse être assigné devant le tribunal d'un autre obligé, qui demeure peut-être dans un lieu fort éloigné de celui où le premier est domicilié. Le tireur pourra
(1) Voy. les art. 167 et 168.
(2) MM. Aubry et Rau commettent donc une véritable inexactitude lorsqu'ils disent que la solidarité entre les souscripteurs et endosseurs d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, comme la solidarité entre plusieurs commodataires conjoints, et entre plusieurs co-mandants, produit tous les effets qu'engendre une obligation contractée avec uue clause expresse de solidarité (t. m, p. 14).
La Cour de Nîmes a jugé, par un arrêt du 3 décembre 1819 (Dalloz, Répcrt.,v° Effets de commerce, nD 495), que l'endosseur n'est, à proprement parler, qu'une caution solidaire et qu'il peut invoquer l'art. 2037 du Code Napoléon. A mon sens, cet art. 2037 ne peut être invoqué que par la caution, et l'endosseur est plus qu'une caution.
DE LA SOLIDARITÉ
être assigné devant le tribunal de l'accepteur; l'accepteur devant le tribunal du tireur, et ils pourront l'être l'un et l'autre devant le tribunal de l'endosse ur, — de sorte que quiconque appose sa signature sur la lettre de change renonce au droit de. réclamer pour juge le tribunal de son domicile : il peut en être distrait, il peut être traduit devant le tribunal d'un autre obligé (1).
* L'art. 140 ne signifie pas seulement qu'il y a solidarité entre le tireur, l'accepteur et les endosseurs successifs d'une lettre de change. Il faut encore conclure de cet article que, si deux individus, même non associés, ont tiré ou accepté ou endossé conjointement une lettre de change sans aucune mention de solidarité, ils seront tenus d'une obligation solidaire. C'est ici surtout que la règle du droit commercial s'écarte de la règle du droit civil : deux copropriétaires d'un immeuble, qui le vendent ensemble, sans se soumettre expressément à la solidarité, ne sont point tenus solidairement envers l'acheteur, — tandis que les deux héritiers du porteur d'une lettre de change qui l'endossent au profit d'un tiers sont de plein droit soumis à la solidarité. Bien entendu, je ne suppose pas le cas où l'un des deux endosseurs serait une femme non commerçante (voy. l'art. 113).
— Nous avons vu (2) que la clause sans garantie peut valablement être insérée soit dans la lettre même, soit dans un endossement. A plus forte raison, la solidarité établie par notre art. 140 peut-elle être supprimée ou restreinte, au moyen d'une clause expresse contenue soit dans la lettre même, soit dans un endossement.
— Nous savons déjà qu'en Allemagne on suit, relativement à la solidarité, la même règle qu'en France (3). Il faut en dire autant pour l'Angleterre (4). *
(1) Voy., ci-dessus, p. 168.
(2) Voy., ci-dessus, p. 83 et suiv., p. 171, note.
(3) Voy., ci-dessus, p. 217, note 1.
(4) Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Garey, Revue étr. et franc., t. il, p. 614; et M. Golfavru, op. cit., p. 241 et 2i2.
§ V. De V acceptation.
L'acceptation du tiré est la meilleure garantie que puisse avoir le porteur pour le paiement, — garantie légale et toute particulière à la lettre de change.
Quelle est la donnée fondamentale sur laquelle, dans les rapports respectifs du porteur et du tiré, repose l'acceptation? C'est, en quelque sorte, le mécanisme de la lettre de change. En effet, le preneur et le tiré y sont bien l'un et l'autre mentionnés, mais à des titres fort différents. Le preneur y est mentionné comme celui avec qui est formé par le tireur le contrat de change, au nom de qui la lettre est créée; le tiré, au contraire, comme celui qui est chargé par le tireur d'exécuter le contrat de change, d'acquitter le montant de la lettre. Le tiré, du reste, ne concourt ni à la formation du contrat de change, ni à la création de la lettre.
Il intervient bien entre le tireur et le tiré un contrat de mandat, lorsque le tiré consent à se charger de la mission qui lui est donnée par le tireur. Ce contrat de mandat, qui peut intervenir entre le tireur et le tiré, ne diffère en rien du mandat ordinaire (1). Il est synallagmatique : car, si le tiré s'engage à rendre un service, le tireur, de son côté, s'engage à lui en fournir le moyen (2). Ce contrat peut coïncider avec la création de la lettre,
(1) Voy. les art. 1984 et suiv. du Code Napoléon.
(2) Le tiré peut n'adhérer que conditionnellement à la proposition que lui fait le tireur. Par exemple, il peut dire : « J'acquitterai à son échéance la lettre que vous avez tirée sur moi, si à cette époque je suis votre débiteur de sommes égales au montant de la lettre. » Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, du 4 juillet 1843 (Dev.-Car., 43, i, 570j.
Le juge pourrait même reconnaître l'existence d'une condition tacite, là où dans les termes l'adhésion du tiré est pure et simple. Ainsi, cette adhésion doit être considérée comme n'ayant lieu que pour autant que le tireur ou le donneur d'ordre ne tombera point en faillite avant que le porteur ait obtenu paiement ou acceptation du tiré. C'est ce que la Cour impériale d'Aix a très-positivement admis par son arrêt du 4 août 1858, arrêt
DE L'ACCEPTATION
il peut la suivre ou même la précéder. Il peut se former verbalement ou par la correspondance. Mais ce qu'il faut bien reconnaître, c'est qu'il est tout à fait distinct, tout à fait indépendant
ainsi conçu : ■;< Attendu que Decio Trasciatti, de Trieste, ayant ouvert, sur « Jacques Aimé Chighizola et C>e, à Weikershein et Cie, de Vienne, un cré- « dit d'environ 60,000 fr. contre la valeur de 5,000 sequins à lui fournie « par ces derniers, Weikershein et Cie ont annoncé à la maison de Mar- « seille (Chighizola), déjà avisée de l'ouverture du crédit, qu'ils allaient « tirer sur elle, à leur ordre, et à trois mois de date, plusieurs traites pour « la susdite somme de 60,009 fr., à passer au débit du sieur Trasciatti; à « quoi Jacques Aimé Chighizola et Cie ont répondu que le meilleur accueil « était réservé aux traites anuoncées; — Attendu cependant que, Decio « Trasciatti étant tombé en faillite avant l'échéance des susdites traites, « les tirés ont refusé de les payer, par la raison qu'il n'y avait ni accepta- « tion de leur part ni provision faite entre leurs mains, d'où est née la « question de savoir s'il peut résulter contre eux une obligation quelcon- « que de leur réponse portant que le meilleur accueil est réservé aux trai- « tes; — Attendu que, pour bien apprécier le sens et la valeur à donner à « cette réponse, il faut prendre en considération les circonstances dans « lesquelles elle a été faite; que, si Weikershein et Ce , avant de fournir « leurs fonds à Trasciatti, avaient obtenu de Chighizola et Cie une promesse « de bon accueil pour les traites à tirer sur eux en remboursement de ces « avances, il serait juste de voir là une garantie ayant déterminé le prêt « consenti plus tard en faveur de Decio Trasciatti, et l'on devrait en induire « contre la maison de Marseille l'obligation de payer les traites représen- « tant la somme ainsi cautionnée ; — Mais attendu que, dans l'espèce, ce « n'est qu'après avoir fourni leurs fonds et donné leur entière confiance « à Decio Trasciatti que Wreikershein et Gi0 ont demandé à Chighizola « et Gîe s'ils feraient honneur à leurs traites et que ceux-ci ont fait une « réponse affirmative, qui ne peut être interprétée que de cette manière : « Dans les circonstances actuelles, nous sommes disposés à bien accueillir les « traites que vous allez tirer sur nous d'ordre et pour le compte de Tras- « ciatti, » promesse conditionnelle dont ils ont été déliés par la faillite « du donneur d'ordre, survenue avant leur acceptation définitive des susce dites traites; — Attendu qu'en l'état Weikershein et Cie, n'agissant que « comme créanciers et mandataires de Trasciatti, n'ont pas plus de droit « que leur débiteur et sont atteints par toutes les exceptions opposables à « ce dernier, lequel après sa faillite n'aurait pu se prévaloir d'une promesse « à lui faite par Chighizola... »
Le pourvoi formé contre cet arrêta été rejeté par la Chambre des requêtes, le 27 juin 1859 (Dev.-Car., 60, 1, 161).
Sur l'affaire qui a donné lieu à l'important arrêt dont je viens de relater le texte, on peut coûsulter la dissertation publiée par mon excellent ami Emile Ollivier dans le n° du 15 avril 1858 de la Revue pratique (t. v, p. 218
du contrat qui peut intervenir entre le preneur et le tiré, lesquels, jusqu'au moment de l'aceep talion, sont complètement étrangers l'un à l'autre (1).
Le contrat d'acceptation, par lequel le tiré s'engage envers le porteur à lui payer le montant de la lettre de change à l'échéance, est, comme la lettre, comme l'endossement, essentiellement unilatéral : il oblige le tiré envers le porteur, mais nullement le porteur envers le tiré. C'est une conséquence du principe que la lettre de change constitue une valeur au profit du porteur, seul en droit de s'en prévaloir (2). — Ce contrat participe du cautionnement : car le tiré promet au porteur d'exécuter l'engagement pris par le tireur et garanti par les endosseurs.
Quelles sont les conditions requises pour le contrat qui se forme entre le tiré et le porteur?
Elles sont de deux sortes : conditions de fond, conditions de forme.
Commençons par les conditions de fond.
11 faut, pour ce contrat, comme pour tous les autres, un concours de volontés. C'est une règle sans exception.
Il faut aussi, chez le tiré qui accepte, la capacité de s'obliger par lettre de change (3) .
et suiv.). Je reviendrai bientôt sur cette dissertation, en examinant les deux questions suivantes :
1° Le tiré peut-il donner son acceptation autrement que sur la lettre de change elle-même?
2° L'affirmative étant une fois admise, le porteur peut-il prétendre qu'il y a eu acceptation, par cela seul que le tiré a promis au tireur de faire honneur à sa signature, de faire bon accueil à la traite, etc. ?
(1) Gomp., ci-dessus, p. 13 et suiv.
(3) Voy. ci-dessus, p. 124 et suiv. — La Cour d'Orléans, dans son arrêt du 3 juillet 1835, proclame « que l'incapacité de l'accepteur imprime à cette « acceptation un vice qui suit l'acte en quelques maius qu'il passe ; que la a faveur due au commerce ne peut aller jusqu'à faire disparaître les incapa- '< cités dont la loi a frappé certaines classes d'individus; que l'acceptation
DE L'ACCEPTATION
Mais l'art. 124 déclare que l'acceptation ne peut être conditionnelle (■!), et cette disposition a besoin d'explicatiori. On n'a point voulu par là exprimer cette idée, que le tiré ne peut pas subordonner son engagement à une condition ou à un terme incertain : cela n'avait pas besoin d'être dit (2) . L'idée qu'on a voulu exprimer, c'est que le tiré, n'étant chargé que d'exécuter le contrat de change, que d'acquitter le montant de la lettre de change, ne pourrait rien y changer : toute offre de sa part, qui ne serait pas celle d'exécuter purement et simplement le contrat de change pour la réalisation duquel la lettre de change a été souscrite, équivaudrait à un refus d'acceptation. Si donc il avait offert au porteur de s'engager à payer le montant de la lettre de change, mais seulement dans le cas où il ferait telle rentrée sur laquelle il compte, ou bien encore à une époque plus ou moins postérieure à celle de l'échéance, le porteur serait en droit de lui dire : « Je prends cette proposition pour un refus d'acceptation ; vous n'avez pas qualité pour introduire dans le contrat dont je demande l'exécution des conditions qui ne s'y trouvent pas, d'y faire des modifications quelconques. » Proposer une modification, y subordonner l'engagement de payer, c'est refuser d'accepter (3).
« d'un incapable n'est pas une acceptation réelle, puisque celui-ci ne peut « pas s'obliger » (Dev.-Car., 3p, 2, 417).
(1) C'est là une règle toute spéciale au contrat d'acceptation, règle qui le distingue des contrats en général et notamment de celui par lequel le tiré s'engage envers le tireur à faire bon accueil à la traite. Voy. ci-dessus, p. 222, note 2.
(2) Comp. ci-dessus, p. 193.
(3) L'Ordonnance de 1673, Tit. v, art. 2, disait déjà : « Toutes lettres de « change seront acceptées par écrit, purement et simplement. Abrogeons « l'usage de les accepter verbalement, ou par ces mots Vv, sans accepté, ou « Accepté pour répondre- à temps, et toutes autres acceptations sous condi- « tion, lesquelles passeront pour refus, et pourront les lettres être protes- « tées. » — Et voici ce que nous lisons dans le § xxn de la loi allemande de 1848 : « Si des restrictions sont mises à l'acceptation, la lettre est assi- « milée à celle qui n'est nullement acceptée; mais l'accepteur est tenu par « lettre de change {vjechselmassig haftet) dans les ternies de son accepta- « tion. »
Mais supposons que le porteur ait bénévolement consenti à se contenter de l'offre irrégulière qui lui était faite, et que par suite le tire ait pris rengagement de payer quinze jours, un mois après l'échéance : quel sera l'effet de cet engagement? Le tin î pourra-t-il s'en affranchir, en disant qu'il ne saurait y avoir d'acceptation conditionnelle? Nullement : il y a là un contrat parfaitement valable en lui-même, obligatoire pour les deux parties ; seulement.ee n'est pas le contrat que la loi qualifie d'acceptation (1). Le porteur n'était pas tenu d'y adhérer : il en aura les avantages et les inconvénients. En y adhérant, il a contresvenu à un de ses devoirs : car c'en est un pour lui de réclamer le paiement au jour indiqué sur la lettre, et, en consentant à reculer l'époque de l'exigibilité au-delà du terme fixé, il a encouru la déchéance de son recours contre le tireur et contre les endosseurs. Évidemment il ne peut pas, par sa seule volonté, changer la condition du tireur et des endosseurs, telle qu'elle est réglée par le contrat et par la lettre de change.
On voit donc comment il faut entendre ces mots de fait. 1 24 : « L'acceptation ne peut être conditionnelle. » Ils sont la conséquence et la consécration d'un double principe, savoir : 1° que le tiré ne peut pas, même avec le concours de la volonté du porteur, modifier le contrat intervenu entre le tireur et le porteur; 2° que le contrat que le porteur peut faire avec le tire, bon entre eux, ne change rien à la position du porteur vis à fia des endosseurs et du tireur, puisque ce contrat leur est étranger, et n'empêche pas celui qu'ils ont fait ou auquel ils ont concouru, de subsister dans toute son étendue et de produire tous ses effets.
(1) D'après la loi allemande, celui qui s'engage ainsi est tenu par lettre de cliange (voy. la note précédente). En l'absence d'une disposition de ce genre dans la loi française, il me parait difficile d'admettre ici les effets propres à l'acceptation d'une lettre de change, savoir,: la contrainte par corps, la compétence commerciale, la prescription de cinq ans. Eu effet, le tiré u'a véritablement pas agi en qualité de tiré : il ne s'est point chargé du ruaudat que lui donuait le tireur, il n'a point concouru à la lettre de change. Il a simplement pris un engagement ordinaire, dont nous devons apprécipr la validité et l'efficacité d'après les règles du droit commun.
DE L'ACCEPTATION
Toutefois, il y a ici une distinction à faire :
Supposons d'abord que le tiré a pris l'engagement de payer, sous une condition qui est de nature à se réaliser avant l'échéance, que la condition n'arrive pas, et qu'à l'époque indi--quée dans la lettre le tiré ne paie pas : sans doute le porteur ne pourrait pas se plaindre du refus d'acceptation et exercer pour ce motif un recours contre ses garants ; mais , comme il n'a pas renoncé au droit de demander le paiement le jour de l'échéance (1), il ne sera déchu de son recours qu'en ce qui concerne l'acceptation , non en ce qui concerne le paiement.
Au contraire, si le porteur avait adhéré à l'engagement pris par le tiré de payer à une époque postérieure à l'échéance, il aurait renoncé par cela même à lui demander le paiement le jour de l'échéance, sans quoi cette convention n'aurait pas de sens (2), et il perdrait complètement son recours contre le tireur (3) et contre les endosseurs. Ici il aurait fait novation, à ses risques et périls.
Comme leporteur est libre de demander ou de ne pas demander l'acceptation, il peut, par cela même, se contenter d'une acceptation conditionnelle ou subordonnée à un terme autre que celui indiqué pour le paiement de la lettre, — mais toujours avec cette double restriction, que, dans tous les cas, il n'aura aucun recours pour défaut d'acceptation, et qu'il n'en aura même pas pour défaut de paiement, s'il s'est mis par la convention intervenue entre lui et le tiré dans l'impossibilité de demander le paiement le jour indiqué par la lettre, en un mot, s'il a consenti à ce qu'il fût apporté une dérogation au contrat primitif, en violation des droits de ceux qui y ont concouru , contrat d'où
(1) Du moins il n'y a renoncé ni vis à vis du tireur ni vis à vis des endosseurs.
(2) Il aurait donc renoncé au droit de faire le protêt le lendemain de l'échéance.
(3) \\ faut supposer que le tireur justifie qu'il y avait provision à l'échéance. Voy. l'art. 170.
dérivent ses droits et auquel il ne peut rien changer, dont il peut seulement réclamer l'exécution (1).
Il ne me reste plus qu'à faire remarquer que, si l'acceptation ne peut être conditionnelle dans le sens que je viens d'expliquer, rien n'empêche qu'elle ne soit partielle, c'est-à-dire qu'elle ne puisse être limitée à une partie de la somme portée dans la lettre. Par exemple, s i la somme est de 10,000 fr., le tiré pourra n'accepter que pour 5,000, et le porteur ne sera pas en droit de dire : « Je refuse cette acceptation ; je vais exercer mon recours comme si elle n'existait pas du tout, demander caution pour 10,000 fr.» Il ne le pourra pas ; l'art. 124 le déclare (2). Cette disposition pré-
(1) « Ce D'est point une acceptation conditionnelle, dit Pothier, lorsque, « étant créancier du propriétaire de la lettre de change, je mets au bas de « cette lettre : Accepté pour payer à moi-même, pourvu que ma créance soit « d'une somme liquide, qu'elle soit échue ou doive échoir au temps de a l'échéance de la lettre; le refus que je lui fais, par cette espèce d'acte ceptation, de lui faire un paiement réel, étant un refus qui procède de ce « qu'il est mon débiteur, et, par conséquent, qui procède de son fait, ne « peut donner lieu à aucun recours de sa part contre le tireur qui lui a « fourni la lettre. C'est l'avis de La Serra, chap. vin.
« Pareillement, si un créancier du propriétaire de la lettre de change, « avant que je l'eusse acceptée, avait fait saisir entre mes mains ce que je « dois ou devrai par la suite à ce propriétaire, j'accepterai en ce cas la « lettre, pour payer à qui sera par justice ordonné, avec un tel, saisissant, <( sans que le propriétaire de la lettre puisse se plaindre de cette accepta- « tion, puisque c'est son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle renferme. « La Serra, ibid. » [Contrat de change, n° 47).
Aujourd'hui encore la validité de ces formules est admise par la plupart des auteurs. Voy. MM. Merlin, Re'pert., \° Acceptation de lettres de change, n° v; Pardessus, Cours de droit commercial, t. i, n° 372; Alauzet, Comment, du Code de commerce, t. ir, n° 845 ; Bédarride, De la lettre de change; t. I, nos 230-23i. Voy. surtout M. Nouguier, op. cit., t. I, nos 340 et 341.
(2) « L'acceptation, dit l'art. 124, peut être restreinte quant à la somme « acceptée. Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de « change pour le surplus. »
Même disposition dans la loi allemande de 1848 (§ xxii, alinéa 1).
En Angleterre, lorsque l'acceptation est conditionnelle ou restreinte quant cà la somme, le porteur doit toujours faire protester et donner avis aux endosseurs. S'il adhère à la condition apposée par le tiré, et que les endosseurs n'y adhèrenl pas, ils sont libérés de toute responsabilité. Voy. l'ar-
DE L'ACCEPTATION
juge gravement, si elle ne la résout péremptoirement, une question fort controversée, la question de savoir si le paiement peut être partiel, si le porteur peut refuser de recevoir une partie de la somme indiquée sur la lettre et d'en donner quittance. En effet, le paiement partiel est la conséquence forcée de l'acceptation partielle : le tiré qui n'a accepté que pour partie ne peut être contraint à payer le surplus : le porteur est donc tenu de s'en contenter (l).
Je passe aux conditions de forme requises pour l'acceptation.
L'acceptation, comme la lettre de change, comme tous les contrats qui s'y rattachent, est soumise à des formalités indispensahles, à des solemnités qui sont de son essence.
La première de ces formalités, c'est récriture, — condition commune à la lettre de change et à tous les engagements accessoires (2).
— La seconde, c'est l'inscription ou l'emploi d'expressions manifestant, de la part du tiré, l'intention de payer le montant de la lettre de change. L'expression la plus usitée, l'expression qu'in-
ticle de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franç., t. n, p. 496 ; voyez aussi M. Colfavru, op. cit., p. 234. (') Voy. ce qui sera dit plus loin, sur l'art. 156.
(2) L'OrdonDance de 1673 (tit. v, art. 2) abroge en termes formels l'usage d'accepter verbalement. Voy., ci-dessus, p. 225, note 3.
La même règle est consacrée dans la loi allemande de 1848 (§ xxj, al. 1). Et voici comment s'exprime à ce sujet M. Brauer : « L'acceptation tacite « qui, d'après plusieurs lois, résulte de certains actes (par exemple, de ce « que le tiré garde la lettre présentée à l'acceptation), n'est pas reconnue « dans notre loi. » — Pothier (Contrat de change, n° 46) fait la même observation, à propos de l'article de l'Ordonnance.
En Angleterre, d'après le témoignage de plusieurs auteurs, la lettre de change est réputée acceptée, lorsque le tiré la retient au delà de vingtquatre heures et qu'en même temps les circonstances font présumer son intention d'accepter (voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franc., t. n, p. 435 et 495). Pourtant M. Golfavru affirme, en termes absolus, que toute acceptation doit être faite par écrit, sur la lettre de change elle-même [op. cit., p. 230).
dique la loi elle-même, est le mot accepté (1); mais ce n'est pas une expression sacramentelle, et on peut la remplacer par une autre offrant le même sens. Le mot vu serait insuffisant : car il implique seulement l'idée que le titre a été présenté au tiré, et non l'idée que le tiré s'est engagé à le payer (2).
— La troisième formalité requise est la signature du tiré ou de son fondé de pouvoirs. L'art. 122 l'exige, en ces termes : « L'ac- « ceptation d'une lettre de change doit être signée. » Mais cette disposition parait en désaccord avec le silence que l'art. 110 et l'art. 437 ont gardé sur la nécessité de la signature du tireur de la lettre de change et de ceux qui l'endossent. Assurément, la signature du tireur et celle de l'endosseur ne sont pas moins nécessaires que la signature de l'accepteur. A quoi donc tient cette diversité de rédaction? Elle tient précisément à ce qu'il n'a jamais pu entrer dans l'esprit de personne qu'une lettre de change ou qu'un endossement pourrait se faire autrement que par écrit; or la signature est le complément indispensable de tout écrit par lequel on s'engage. Au contraire, anciennement,
(1) Art. 122, § 2 « : L'acceptation est exprimée par le mot Accepté. »
(2) « J'aurais pensé, dit Pothier {Contrat de change, n° 45), que le mot « vu, mis par celui sur qui la lettre est tirée, avec la date et sa signature, « ne devrait avoir d'autre effet que de donner une échéance certaine à la « lettre, lorsqu'elle est à tant de jours de vue, et que cela n'équipollait pas « à acceptation. Néanmoins on m'a assuré que les lettres à tant de jours de « vue ne s'acceptaient que de cette manière, et que, pour que le vu n'équi- « pollât pas à acceptation, il fallait exprimer Vu sans accepter, si le porteur « veut bien s'en contenter. » — Je suis très-disposé à croire, avec M. Bravard, que le vu, même daté et signé, n'équivaut jamais à une acceptation, eût-il été mis sur une lettre à jour fixe. Il faut appliquer ici l'art. 1315, alin. 1er, du Code Napoléon : dès qu'il y a doute sur la naissance d'une obligation, la présomption est en faveur du prétendu débiteur. Merlin a pourtant soutenu le contraire; voyez aussi M. Nouguier, op. cit., t. I, no 330.
D'après le § xxi, alin. 2, de là loi allemande, « toute déclaration écrite « sur la lettre et signée par le tiré vaut acceptation pure et simple, en tant « qu'elle n'exprime pas formellement que le tiré ne veut accepter que d'une « manière incomplète ou avec certaines restrictions. » M. Braucr [op. cit., p. 66) conclut de cette disposition que la mention vu, comme étant équivoque par elle-même, vaut acceptation pure et simple.
DE L'ACCEPTATION
tres-ancieuneinent, avant l'Ordonnanee de 1673, il y avait dos acceptations verbales, et elles étaient considérées comme valables, elles étaient consacrées par l'usage. L'Ordonnance de 1673 (tit. v, art. 2) abrogea cet usage (1), et c'est pour empêcher qu'on ne le fit revivre que les rédacteurs du Code de commerce ont dit, dans l'art. 122 : « L'acceptation doit être signée, » termes qui vont même plus loin que ceux de l'Ordonnance, qui ont plus de portée, et qui font de la signature au bas du titre une condition d'existence de l'acceptation, comme nous le verrons tout à l'heure.
Il y a encore dans la rédaction de l'art. 122, ou plutôt dans son économie, une anomalie apparente. Pourquoi a-t-on interverti l'ordre qui semblait le plus simple, le plus naturel, en disant d'abord que l'acceptation doit être signée, et en ajoutant qu'elle est exprimée par le mot accepté, — tandis que Tordre naturel des idées voulait qu'on commençât par dire : « L'accep- « tation est exprimée par le mot accepté; » et qu'on ajoutât ensuite : « Elle est signée » ? En général, les choses se passent de cette dernière manière : on appose sa signature, non pas au commencement, mais à la fin des actes (2). Toutefois, la rédaction du Code a sa raison d'être : on a mis en première ligne la signature, parce qu'elle peut suffire par elle-même, par elle seule, pour obliger le tiré. En effet, le rôle du tiré est indiqué dans la lettre, et, quand il appose sa signature au bas, cela signifie qu'il s'en charge. Il faudra bien, sans doute, que le mot accepté, ou tout autre équivalent, soit inscrit au-dessus de sa signature ; mais il n'est pas nécessaire que ce soit précisément le tiré qui l'y inscrive. Quant à lui, sa signature suffit; et le porteur lui-même pourra inscrire au-dessus de la signature du tiré le mot expri- ' mant l'acceptation : il y est suffisamment autorisé par la signature que le tiré a donnée en blanc, en quelque sorte. Il arrivera
(1) Voy. ci-dessus, p. 225, note 3.
(2) Aussi Pothier dit-il {Contrat de change, n° 43) : « L'acceptation se fait « par le mot accepté, que celui sur qui la lettre est tirée écrit au bas de la « lettre de change, avec sa signature. »
donc souvent que la signature du tiré précédera l'inscription du mot accepté; et c'est une des raisons pour lesquelles, dans l'article 122, on a parlé de la signature avant de parler du mot par lequel l'acceptation est exprimée (1).
— L'acceptation doit-elle être datée? L'art. 122 ne l'exige pas en principe, et on ne peut pas ajouter à son texte. La date n'est donc pas requise pour l'acceptation. C'est une différence entre l'acceptation, d'une part, la lettre de change et l'endossement, de l'autre. Il n'y avait pas, en effet, les mêmes raisons d'exiger la date pour l'acceptation que pour la lettre de change et pour
(1) La doctrine de M. Bravard me parait parfaitement exacte, et je ne puis comprendre la proposition suivante que je trouve dans le Répertoire de M. Dalloz (vo Effets de commerce, n° 3 14) ; « Puisqu'un visa, signé « du tiré, ne suffit pas pour l'acceptation , à plus forte raison faut-il recon- « naître qu'une signature en blanc ne saurait produire cet effet. » — A l'appui de cette idée qu'il n'y a pas acceptation lorsque le tiré a simplement donné sa signature, plusieurs auteurs invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1832. Mais l'arrêt dont il s'agit n'a aucune espèce de rapport à la question qui nous occupe. Dans l'espèce, on avait trouvé dans la succession du sieur D. un papier sur lequel était écrit : a Accepté payer « la somme de 8,000 fr., 1er octobre 1818. Sarot. » La cour de Caen décide qu'une pareille écriture ne prouve pas, à elle seule, que le sieur Sarot fût débiteur de 8,000 fr. envers le sieur D. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision : il est dit notamment, dans les considérants de son arrêt, que l'écriture dont il s'agit ne peut être assimilée à une lettre de change qui serait revêtue des formes établies par la loi. C'est là une appréciation fort juste, et qui n'est en aucune façon contraire à la doctrine de M. Bravard.
Voyez, en ce sens, M. Bédarride [De la lettre de change, t. î, nos 209- 211). Cet auteur invoque un arrêt de la Cour de Paris, du 9 novembre 1825, d'après lequel il y aurait à cet égard une lacune dans l'art. 122, lacune qui n'a été comblée par aucune disposition de loi.
— D'après la loi allemande (§ xxi, alin. 3), « il y a acceptation pure et « simple lorsque le tiré, sans rien ajouter, écrit son nom ou celui de sa « maison sur le recto de la lettre. » — Cette signature doit être sur le recto de la lettre, parce qu'autrement on pourrait y voir un endossement. Comp., ci-dessus, p. 187, 190 et 191.
En Angleterre, celui qui signe en blanc une feuille de papier frappée du timbre des lettres de change, est obligé comme accepteur, jusqu'à concurrence de la somme proportionnelle au timbre, pourvu qu'une lettre de change ait été écrite dans le blanc (Voy. l'article de MM. Fœlix et Straiï'ort- Carey, Remue étr. et fr., t. II, p. 496).
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l'endossement. Pour la lettre, la date est le moyen de vérifier si la condition fondamentale du contrat et de la lettre de change, la remise d'un lieu sur un autre, existe véritablement; or, cette considération ne s'applique pas à l'acceptation. Quant à l'endossement, si l'on en exige la date et si l'on punit même l'antidate de la peine du faux, c'est uniquement parce que, à défaut de date ou au moyen d'une antidate, l'endosseur pourrait impunément soustraire ses effets de portefeuille à ses créanciers ou les donner en paiement à ceux qu'il voudrait avantager. Or, ce danger n'existe pas pour l'acceptation, qui constitue simplement de la part du tiré un engagement de payer, et de payer à une personne qui jusque-là n'est point son créancier, qu'il ne choisit pas, et qu'il ne peut même pas connaître d'avance. Quand le tiré est dans une mauvaise situation, il n'a pas . d'intérêt personnel à accepter. Si cependant il avait accepté malgré la cessation de ses paiements, il pourrait y avoir une action en nullité (1); mais ce serait le cas d'appliquer les règles générales, il n'était pas besoin de dispositions spéciales.
Il y a cependant un cas où l'acceptation doit être datée, — le cas où la lettre est payable à un certain délai de vue : la date alors est nécessaire pour fixer le point de départ du délai de l'échéance. C'est ce que dit l'art. 122 (2). Mais il y a ici une certaine confusion entre le fait et le droit. La date n'est pas nécessaire, même dans ce cas, pour la validité de l'acceptation en elle-même : l'acceptation, quoique non datée, n'en est pas moins valable. La date est nécessaire uniquement pour fixer le point de départ du délai de l'échéance. Aussi le porteur ne sera-t-il pas tenu de demander l'acceptation. Il pourra se contenter de présenter la lettre et de faire constater le jour et l'heure de cette présentation, il ne pourrait même pas se dispenser de le faire, — tandis que, s'il demandait l'acceptation et qu'il ne la fit pas dater, il aurait
(1) Par application de l'art. 447 du Gode de commerce.
(2) Art. 122, § 3 : « L'acceptation est datée, si la lettre est à un ou plu- « sieurs jours ou mois de vue. »
LIVKE I. TITRE VIII.
fait ce qu'il n'était pas obligé de faire, et il n'aurait pas fait ce à quoi il était tenu. L'acceptation serait valable, sans doute; mais le point de départ de l'échéance ne serait pas fixé comme il doit l'être. Par suite, la position du porteur et celle de l'accepteur seraient changées ; elles seraient empirées, ou plutôt transformées, à raison de cette omission. Nous verrons, plus tard, comment serait déterminé dans ce cas le jour de l'échéance (1). Toujours est-il que, quant à l'acceptation, la date n'est jamais requise pour sa validité; elle ne l'est pas, alors même que la lettre serait payable à un certain délai de vue (2).
— J'arrive à une question qu'on peut considérer comme fondamentale en matière d'acceptation. L'acceptation, pourvu qu'elle soit donnée par écrit, peut-elle l'être indifféremment sur la lettre elle-même ou par acte séparé ?
Avant 1673, comme j'ai déjà eu 1 occasion de le dire (3), on admettait des acceptations verbales, et, à plus forte raison, des acceptations données par correspondance, — en uiî Tnot, des acceptations en dehors du titre. L'Ordonnance de 1673 abrogea les acceptations verbales (Titre v, art. 2); elle exigea que les acceptations fussent données par écrit. Mais, comme c'était une innovation et une dérogation à un usage antérieur, on était porté à restreindre cette disposition. Pothier, notamment {Contrat de change, n° 43), l'entendait en ce sens que l'écriture n'était pas requise pour la validité de l'acceptation, mais seulement pour la preuve. Si donc le tiré avait déclaré verbalement sa volonté d'accepter, et qu'il en convînt, Pothier le considérait comme accepteur. Lors même que le tiré n'avouerait pas s'être engagé verbalement à payer le montant de la lettre de change, Pothier admettait le porteur à déférer au tiré le serment décisoire sur ce lait : avait-il, ou non, réellement déclaré qu'il acceptait? Et, si
(1) Ce point est réglé par l'art. 122, § 4.
(3) Ci-dessus, p. 230 et 231.
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le tiré refusait d'affirmer sous serment qu'il n'avait pas promis de payer, il était condamné comme accepteur (I).
Telle était la doctrine de Pothier. Telle était l'interprétation qu'il donnait aux termes de l'Ordonnance.
Cette doctrine doit-elle être suivie aujourd'hui? En aucune façon : les termes et l'esprit de l'art. 122 s'y opposent également. Ses termes : car il ne dit pas, comme l'Ordonnance : « La « lettre de change sera acceptée par écrit, » ce qui pouvait être considéré comme n'emportant que l'exclusion de la preuve testimoniale; il dit : « L'acceptation doit être signée, » ce qui fait de la signature une condition d'existence de l'acceptation. L'esprit de la loi ; car l'écriture est de l'essence de tous les engagements qui se rattachent à la lettre de change et qui sont destinés à produire les mêmes effets.
Donc, aujourd'hui, il faut tenir pour certain, contrairement à la doctrine de Pothier, qu'on ne serait pas recevable à alléguer une acceptation verbale, — à la présenter, du moins, comme équivalant à l'acceptation signée qu'exige la loi. Aussi les auteurs sont-ils généralement d'accord sur ce point (2) .
Mais supposons que le tiré ait pris par écrit l'engagement de payer le montant de la lettre de change, et que ce ne soit pas sur le titre même, que ce soit par un acte séparé, dans une lettre missive, par exemple : sera-ce là une acceptation telle que l'entend l'art. 122? Les auteurs s'accordent, pour la plupart, à
(1) Voici le passage de Pothier :
« Celui sur qui est tirée une lettre de change, doit en faire l'acceptation « par écrit (Ordonnance de 1673, tit. v, art. 2).
« Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins : l'écrit n'est « requis que pour la preuve de l'acceptation, et non pour la substance. •< C'est pourquoi, si celui sur qui est tirée la lettre avait verbalement promis « au porteur de la payer à l'échéance, cette acceptation verbale serait, dans « le for de la conscience, aussi valable qu'une acceptation par écrit ; et « même je pense que, dans le for extérieur, le propriétaire de la lettre de- « vrait être reçu à lui déférer le serment décisoire, s'il n'est pas vrai qu'il « lui ait promis, ou à son mandataire, de payer la lettre à l'échéance. »
(2) Voy. MM. Dalloz, Répert , v<> Effets de commerce, n<> 307; et Alauzet, op. cit., t. il, n° 838.
admettre l'affirmative. Merlin est on ne peut plus catégorique à cet égard. L'opinion de Pothier était un précédent qui, pour un auteur aussi versé que Merlin dans la connaissance de l'ancien droit, devait avoir une grande autorité. Voici comment il s'exprime :
« Aucune loi n'exige que les acceptations soient écrites au (( bas de la lettre de change ; et, dans le silence absolu des lois « sur cette matière, on ne peut que s'en référer aux principes o généraux, qui, pour la formation du lien d'un contrat, n'exi- « gent aucune espèce de forme, et n'ont égard qu'au simple a consentement de la partie que ce contrat a pour objet de (( lier.
c( De là une conséquence aussi simple qu'évidente : c'est « qu'on peut accepter une traite par une lettre missive » (1).
Les auteurs qui ont écrit depuis Merlin n'ont guère fait que reproduire son opinion, tout en reconnaissant cependant qu'elle a contre elle des arrêts. M. Nouguier, après avoir cité l'opinion de Merlin, qu'il adopte, ajoute :
« Le commerce fait sagement lorsqu'il laisse de côté cette (( forme peu usitée et fertile en inconvénients. Il est facile au « tiré de mauvaise foi, ayant accepté par lettre missive, d'inci- « denter sur les expressions dont il s'est servi. S'il n'a pas vu la « lettre de change, il peut se tromper de compte et être induit « en erreur. Deux lettres de change de mêmes sommes, éma- « nées du même tireur, peuvent être en circulation : à laquelle « des deux rapporterait-on l'acceptation? Enfin cette acceptation « elle-même, ne circulant qu'avec difficulté, entravera la négo- « ciation de la traite » (2).
Je crois que cette doctrine de Merlin et des auteurs qui l'ont suivi est fort difficile à justifier. Elle me paraît contraire à l'esprit général de la matière, aux principes qui la régissent et au texte de la loi.
(1) Répertoire, v° Lettre de change, § IV.
(2) Op. cit., t. I, no 324.
DE L'ACCEPTATION
En effet, cette doctrine confond deux choses essentiellement distinctes, entre lesquelles même on ne saurait établir une ligne de démarcation trop profonde, savoir : l'existence d'un engagement valable en lui-même, et le genre particulier d'engagement qui résulte de la lettre de change. Être obligé d'après le droit commun, ou l'être en vertu de la lettre de change, ce sont deux situations qui diffèrent essentiellement, et que me paraissent avoir confondues les auteurs qui assimilent les acceptations par acte séparé aux acceptations inscrites sur le titre même. Cette distinction ressort de tout l'ensemble de la matière, de tous les articles de la loi sur la lettre de change. Supposons, par exemple, que la lettre de change n'est pas datée, mais que le preneur en a fourni la valeur au tireur : est-ce que celui-ci ne sera pas obligé envers le preneur? Évidemment il le sera : car il doit lui procurer l'équivalent de ce qu'il a reçu de lui ; mais il ne sera pas obligé en vertu du titre, qui est imparfait comme lettre de change : il le sera simplement d'après le droit commun, et de la manière que ce droit le comporte (4). — Au surplus, pour mettre cette distinction hors de toute contestation, il me suffira de citer l'art. 112, qui réputé simples promesses les lettres de change contenant des suppositions. Celui donc qui demande à prouver la supposition, ne prétend pas qu'il est affranchi de toute obligation, de tout engagement; mais il soutient qu'il n'est tenu que comme on l'est en vertu d'une simple promesse, non comme on l'est en vertu d'une lettre de change, parce que le titre manque d'une des conditions requises pour lui conférer ce dernier caractère.
Pareillement, je dirai que celui qui s'est engagé à payer le montant d'une lettre de change, fût-ce par correspondance, fût-ce même verbalement, est obligé : car, puisqu'on peut verbalement acheter et vendre , pour des sommes quelque considérables qu'elles soient, des marchandises et même des immeubles (2),
(1) Voy. ci-dessus, p. 112, note 1.
(2) Cela est explicitement supposé par la loi du 23 mars 1855 sur la trans-
je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas s'engager verbalement, et à plus forte raison par correspondance, à payer le montant d'une lettre de change. Mais est-ce de cette sorte d'engagement qu'il est question dans l'art. 122? S'il en était ainsi, il faudrait retrancher cet article du Titre De la lettre de change, et le reléguer dans la matière des contrats et des obligations en général. Évidemment, il s'agit dans l'art. 122 d'un engagement participant de la nature de la lettre de change, soumettant celui qui le contracte aux conséquences inhérentes à cette nature spéciale de titres , à la juridiction commerciale, à la contrainte par corps, à la solidarité. L'art. 1 40, qu'il faut rapprocher de l'article 122, ne permet aucun doute à cet égard : car il soumet l'accepteur, comme les autres obligés, à la solidarité.
Dès lors ne devons-nous pas, sous peine d'inconséquence, décider que l'engagement résultant de ce que la loi commerciale appelle acceptation doit être pris sur le titre même? S'il était pris en dehors du titre, ce ne serait plus un engagement contracté par lettre de change , offrant les garanties voulues , et le porteur serait certainement en droit de le refuser. En un mot, ce ne serait pas une acceptation, bien que ce fût un engagement valable en lui-même; — pas plus que l'engagement contracté par une lettre de change contenant supposition de personnes ou de lieux, ne serait un engagement contracté par lettre de change, ne vaudrait comme, tel : ce ne serait qu'une simple promesse, obligatoire sans doute en elle-même, mais régie pur le droit commun, non par les règles particulières à la lettre de change. J'en dis autant de ce qu'on appelle Y acceptât ion par acte séparé.
cription en matière hypothécaire. Nous lisons, en effet, dans l'art. 1er Je cette loi :
a Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : « 1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits
« réels susceptibles d'hypothèque ; « 2°
« 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbal»' de « la nature ci-dessus exprimée. »
DE L'ACCEPTATION. 239
Je regarde donc l'opinion des auteurs que j'ai cités comme confondant ce qu'il faut toujours distinguer en cette matière, depuis le premier article jusqu'au dernier, — un engagement quelconque, avec le genre particulier d'engagement que produit la lettre de change à l'égard de ceux qui la souscrivent ou qui s'engagent par ce titre.
Enfin, je puis invoquer à l'appui de mon opinion le texte même de la loi, qui me paraît* formel . L'art. 122 suppose tellement que rengagement est pris sur le titre qu'il n'exige qu'un mot, un seul mot et une signature, la signature du tiré et le mot accepté inscrit au-dessus, de sa main ou de celle d'un autre. Or, qifi ne le voit? si l'engagement de payer le montant de la lettre de change était pris par acte sépai^ est-ce qu'on pourrait se contenter d'un seul mot? est-ce qu'il ne faudrait pas des énonciations explicatives, — énonciations qui ne peuvent être sousentendues qu'autant que l'engagement est pris sur le titre même, parce qu'elles s'y trouvent déjà, et qu'il suffit de s'y référer implicitement? — L'art. 174 vient encore confirmer cette interprétation, et il la confirme pleinement : car il suppose l'acceptation inscrite sur le titre, et il veut qu'elle soit transcrite comme lui et avec luj dans l'acte de protêt, parce qu'elle fait partie du titre en quelque sorte.
Je crois donc que, d'après le texte de la loi, comme d'après son esprit et d'après l'ensemble de ses dispositions, c'est une condition essentielle, indispensable pour l'acceptation , en prenant ce mot dans son sens véritable, dans le sens que la loi lui donne, qu'elle soit inscrite sur le titre même. Autrement, il pourrait bien y avoir un engagement valable, mais ce ne serait pas une acceptation, et le porteur ne serait pas tenu de s'en contenter. Le porteur pourrait, si le tiré refusait de s'engager sur le titre, faire un protêt faute d'acceptation ; et, dans tous les cas, cet engagement ne produirait que les effets d'un engagement ordinaire, non ceux d'une acceptation (1).
(1) La doctrine présentée par M. Bravard a été récemment combattue
* La doctrine qui vient d'être exposée a été admise en Allemagne par le législateur de 1848. Aux termes du § xxi, alin. 1er,
avec beaucoup de force par M. Emile Ollivier, dans une dissertation déjà citée (voy. ci-dessus, p. 223, note). Je résume d'abord brièvement les objections que je trouve dans ce remarquable travail, en employant toujours, autant que possible, les expressions mêmes de l'auteur :
1° L'acceptation n'est pas un élément essentiel de la lettre de change: ce qui est indispensable à l'existence d6 toute lettre de change, c'est qu'elle contienne Yindica tion d'un tiré, ce n'est point qu'elle constate son concours.
2° Jamais dans l'ancien droit l'acceptation par lettre missive n'a été prohibée : l'Ordonnance ne l'interdisant pas, cela suffisait pour la laisser sous l'empire du droit commun, qui reconnaît incontestablement les engagements contractés par lettres missives. Il ne paraît pas que le Gode de commerce ait voulu s'écarter, en fll point, de l'ancienne jurisprudence.
3° La discussion au Conseil d'État lève toute incertitude. En effet, M. Merlin ayant demandé que la loi s'expliquât avec précision sur la valeur de l'acceptation par lettre missive, M. Gretet ajoute que les tribunaux doivent être autorisés à prononcer sur ce cas d'après les circonstances. M. Regnaud (de Saint-Jean d'Angely) pense qu'il importe de décider positivement que la lettre de change est un contrat qui doit être signé des deux parties, qu'il ne faut pas permettre de le former par lettre missive. Le président (Cambacérès) dit qu'une disposition absolue pourrait quelquefois se trouver en opposition avec l'équité. Il ajoute : « Puisque l'article n'exclut pasl'accep- « tation par lettres missives, on en conclura naturellement qu'il la permet. » Sur cette observation, l'article du projet (l'art. 122 actuel) esta'dopté.
Ces trois objections sont-elles vraiment décisives contre la doctrine de M. Bravard? Je ne le pense pas. En effet :
1° Il est parfaitement vrai que l'acceptation n'est pas un élément essentiel de la lettre de change. Mais cette proposition incontestable n'a aucune importance pour la solution de la question qui nous occupe. Ce qui est important, c'est ceci : Le tiré qui accepte régulièrement n'est pas seulement obligé dam les termes du droit commun; son obligation a les caractères particuliers que la loi attache à l'obligation des personnes qui apposent leur signature sur une lettre de change en qualité de tireur ou d'endosseurs.
2° L'ancienne jurisprudence admettait l'acceptation par lettre missive. Cette jurisprudence était d'accord avec le texte de l'Ordonnance, qui disait simplement : « Toutes lettres de change seront acceptées par écrit. » Mais elle était peu conforme à la raison : les principes, en effet, conduisent à décider que l'acceptation par acte séparé peut bien constituer un engagement valable, mais un engagement soumis aux règles du droit commun, et non aux règles exorbitantes établies relativement aux personnes qui s'obligent par lettre de change. Aujourd'hui les principes doivent nous mener plus sûrement encore à cette décision, puisque le texte même du Gode de
DE L'ACCEPTATION. U
de la loi générale, « l'acceptation de la lettre de change doit se « faire par écrit, sur la lettre même. » En Angleterre aussi, l'acceptation ne peut être faite que par
commerce, bien différent en cela du texte de l'Ordonnance, suppose constamment que l'acceptation est donnée sur la lettre de change (voy. notamment les art. 122, 125 et 174).
3° La discussion du Conseil d'Etat prouve simplement que l'acceptation par lettre missive ne doit pas être considérée, d'une manière absolue, comme dépourvue de toute efficacité. Or, j'admets parfaitement, avec M. Bravard, qu'il pourra en résulter une obligation du tiré envers le porteur; seulement, l'obligation dont il s'agit sera régie par le droit commun. A la vérité, cette distinction n'est pas faite explicitement par Cambacérès, dont le Conseil d'Etat parait bien avoir voulu consacrer la doctrine ; mais cette distinction était au fond de sa pensée. En effet, Cambacérès dit qu'une disposition absolue., prohibant l'acceptation par acte séparé, pourrait quelquefois se trouver en opposition avec l'équité. On comprend bien que l'équité serait souveut blessée si le tiré qui a formellement promis, par un acte sépar^j de payer le montant de la lettre de change, n'était nullement lié par celte promesse; mais, de bonne foi, l'équité aura-t-elle à souffrir de ce que ce tiré, qui n'est pas commerçant, qui n'était pas tenu d'une dette commerciale, ne pourra pas, pour l'exécution de sa promesse, être traduit devant le tribunal de commerce et être contraint par corps ?
Tout récemment M. Bédarride s'est prononcé dans le sens de notre doctrine (De la lettre de change, t. i, nos 215 et suiv.).
La même doctrine paraît avoir été constamment admise par la Cour de cassation. Il est vrai que les adversaires ont coutume de se prévaloir de l'arrêt du 4 juillet 1843 (déjà cité ci-dessus, p. 222, note 2); mais, dans cet arrêt même, la Cour de cassation commence par proclamer « qu'il résulte des art. 122 « et 125* du Code de commerce que l'acceptation doit être signée et qu'elle « est exprimée sur la lettre elle-même par le mot Accepte'; que ce mode « d'acceptation est prescrit dans l'intérêt du commerce et du contrat de « change, pour éviter toutes difficultés entre le tiré et les tiers-porteurs, « ainsi que les retards qui en seraient la conséquence... » — Je lis, de même, dans l'arrêt du 15 mai 1850, « que l'arrêt attaqué a fait une juste « application de la loi lorsque, se fondant sur les art. 115,- 116 et 122 du « Code de commerce, il a dit que le tiré n'est obligé au paiement d'une « lettre de change qu'autant qu'il l'a acceptée ou lorsqu'il y a provision « entre ses mains à l'échéance, et que l'acceptation doit être faite par écrit, « sur la lettre de change même, parle mot Accepté, suivi de la signature du « tiré, ou par des expressions équipollentes. » La Cour de cassation ajoute, il est vrai, ceci : « C'est également avec raison que l'arrêt attaqué a refusé « de voir dans la lettre écrite par G. au tireur un équivalent à l'acceptait tion dans la forme voulue par la loi : en effet, cette lettre ne constituait « pas une obligation, mais un simple accusé de réception... » (Dev.-Car., 50, m. 16
écrit et sur la lettre même (1), du moins quand il s'agit de lettres de change de l'intérieur, inland bills (2).
— Lorsqu'on admet que l'acceptation peut être donnée dans un acte séparé, par exemple dans une lettre missive, ne faut-il pas du moins distinguer suivant que le tiré aurait pris l'engagement envers le porteur ou bien envers le tireur? Sur cette question, il y a divergence entre les auteurs qui tiennent pour valable l'acceptation par acte séparé :
Écoutons d'abord Potliier : « Quand même celui sur qui la « lettre est tirée aurait contracté envers le tireur l'obligation de « l'accepter, — tant qu'il ne l'a* pas fait, il n'est pas proprement « le débiteur de la lettre envers le propriétaire de la lettre, et « celui-ci n'a, en conséquence, aucune action de son chef contre « celui sur qui la lettre est tirée ; mais il peut, en exerçant les % droits du tireur, son débiteur, exercer contre lui les actions « du tireur » (3). Il est impossible de rien dire de plus juste : Aussi M. Nouguier se borne-t-il à reproduire, dans ce peu de mots, l'idée de Pothier : « Une simple lettre particulière au tireur « ne vaudrait pas comme engagement à l'égard du porteur, au « profit duquel aucune stipulation n'aurait été faite » (4) . — De même, la Cour de cassation, dans l'arrêt du 4 juillet 1843,
1, 444). Mais la Cour de cassation ne veut pas dire que le tiré peut quelquefois être considéré comme un véritable accepteur, bien que n'ayant poiut écrit son acceptation sur la lettre même : elle ne veut pas dire que l'acceptation dans la forme prescrite par la loi peut quelquefois être remplacée par une déclaration faite en dehors de la lettre de change et qui produirait exactement le même effet; tout ce qu'elle veut dire, c'est que d'une pareille déclaration peut résulter, suivant les cas, la preuve que le tiré a entendu contracter une obligation, obligation dont la nature et les effets sont appréciés d'après les règles du droit commun. Je crois donc que cet arrêt consacre purement et simplement la distinction si bien formulée par M. Bravard et généralement méconnue parles auteurs.
(1) Voy. M. Golfavru, Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre, p. 230.
(2) Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et ( franc., t. u, p. 495. Cette règle a été posée sous le règne de Georges IV.
(5) Contrat de change, n° 121.
(4) Op. cit., t. i, n° 324.
après avoir concédé que le mode d'acceptation supposé par les art. 122 et 125 n'exclut pas absolument toute autre manière de s'obliger au paiement des lettres de change (1), applique du moins l'idée de Pothier : car elle ajoute immédiatement : « At- « tendu que la lettre du 8 juin, écrite par A. (le tiré) à H. (le « tireur), ne pouvait équivaloir pour C. (le preneur) à une accep- « tation qui supposât à son égard la provision et lui conférât les « droits d'un tiers-porteur, puisque cette lettre ne renferme « aucun engagement direct pris envers lui » (2) .
Au contraire Merlin, abandonnant l'idée de Pothier, autorise le porteur à se prévaloir de l'engagement pris envers le tireur. Il invoque en ce sens l'art. 1121 du Code Napoléon : « Le tireur, dit-il, en stipulant pour lui-même, a stipulé aussi pour le porteur, et cette deuxième stipulation est valable comme étant une condition de la première. » Il ajoute que le tireur est un mandataire du porteur, et qu'ainsi la stipulation du tireur doit profiter au porteur (3). — Pardessus admet également que le porteur peut se prévaloir contre le tiré de la lettre écrite par celui-ci au tireur, quand elle lui a été remise avec la lettre de change : « Le « tireur, dit-il, a été un véritable mandataire du porteur : l'en- « gagement pris envers lui est censé pris en faveur du por- « teur... » (4). Seulement, Pardessus n'applique cette doctrine qu'au cas où la lettre de change existait déjà lorsqu'à été écrite la lettre missive : celle-ci doit avoir été adressée par un tiré à un « tireur : Pierre, qui est en termes de négociation avec Paul et « qui se propose de lui donner des lettres de change sur Jean, « peut d'avance et par précaution écrire à Jean pour savoir s'il « peut tirer sur lui et s'il acceptera ; et , sur sa réponse affir-
(1) CoDcession équivoque : car la Cour de cassation ne s'explique pas sur la nature de l'obligation ainsi contractée par acte séparé. Voy., ci-dessus; p. 241 et 242, note.
(2) La Cour de Lyon, dans un arrêt du 9 août 1848, dit également que la correspondance entre le tireur et le tiré ne forme point contrat entre le porteur et le tiré (Dev.-Car., 49, 2, 164).
(3) Répertoire, v° Lettre de change, § iv.
(4) Cours de droit commercial, n° 367.
« mative, Pierre peut tirer les lettres annoncées... Quelque pré- « cise qu'ait été la réponse, on ne doit pas la considérer comme « une acceptation, parce que Jean n'a pas promis de payer telle « ou telle lettre ou d'accepter telle délégation faite sur lui et dont « on lui donnait avis... Sa réponse n'a signifié rien autre chose, « sinon que, si, à l'époque à laquelle on lui présentera les lettres « à l'acceptation, il n'avait aucune raison légitime, il ne refuse- « rait pas l'acceptation ; mais, en fait, il ne Ta pas réellement « donnée ... »(1).
Enfin M. Emile Ollivier (2), tout en réfutant les arguments de Merlin et de Pardessus, soutient, avec eux, que si, après l'émission de la lettre de change, le tiré écrit au tireur, en termes suffisamment nets, qu'il accepte ou qu'il acceptera, le porteur, muni de cette lettre missive, peut dire au tiré : Vous êtes mon débiteur personnel. « Dans l'espèce, dittrès-hien M. Ollivier, la stipulation pour autrui n'est pas une condition de la stipulation que l'on fait pour soi-même ; elle se confond avec la stipulation que l'on fait pour soi-même. Merlin a donc eu tort d'appuyer son opinion sur l'art. 1421. Mais il invoque, en outre, une raison tout autre, la seule que Pardessus ait adoptée : il soutient que le tireur est le mandataire du preneur. Malheureusement cette raison est aussi inacceptable que la première. Le tireur n'est pas le mandataire du preneur, il est son débiteur; le contrat de mandat ne se forme qu'entre le tireur et le tiré. La matière du change est assez compliquée par elle-même , il est inutile de l'obscurcir par des fictions et des créations arbitraires.» — Je tiens pour victorieusement réfutées dans ce passage les raisons alléguées par Merlin et Pardessus. Quelle est donc la raison nouvelle qui détermine M. Ollivier à embrasser leur doctrine? « Il est un autre cas, dit-il, auquel ils n'ont pensé ni l'un « ni l'autre, et dans lequel un tiers peut incontestablement pro- « fiter de la stipulation faite par autrui, savoir, lorsque celui
(1) Op. cit., n° 362.
(2) Dissertation déjà citée [Revue pratique, t. v, p. 236 et suiv.).
« qui a stipulé pour autrui a un intérêt personnel et appréciable « n prix d'argent à ce que la stipulation s'exécute. » Et M. Ollivier invoque en ce sens un texte bien connu des Institutes de Justinien, le § 20 du Titre De inutil, stipulât., d'après lequel la stipulation que nous faisons pour autrui est valable quand nous y avons intérêt. J'ai regret de le dire, cet argument est moins solide encore, s'il est possible, que ceux de Merlin et de Pardessus : car M. Ollivier fait dire au texte des Institutes tout autre chose que ce qu'il veut dire réellement. La stipulation que je fais pour autrui, mais à l'exécution de laquelle j'ai moimême un intérêt appréciable , est valable en ce sens que je pourrai agir et faire condamner le promettant, mais non en ce sens que le tiers pour qui j'ai stipulé aura été représenté par moi et aura par mon contrat acquis une action. C'est incontestablement ainsi qu'il faut entendre le § 20 du titre De inutil, stipulât. (1).
En somme, la théorie romaine, appliquée à notre espèce, nous conduit au résultat suivant : lorsque le tireur se fait promettre par le tiré que celui-ci acceptera la lettre de change au profit du porteur, ou qu'il lui en paiera le montant, le tireur stipule valablement, parce qu'il a intérêt, et, en conséquence, faute par le tiré de remplir sa promesse, le tireur a contre lui une action en dommages-intérêts.
Rappelons, du reste, que l'adhésion du tiré au mandat que lui adresse le tireur péut être conditionnelle, et que même habi-
(1) Écoutons Pothier : « Inutiliter stipulor alicui dari fierive. Si tnmen meù intevsit ei dari fierive, utiliter stipulabor, non ut ipsi, sed ut mihi, acquiram eo nomine obligationem » (Pand. Justin. ,Tit. De verb oblig., n° 23). — De même, M. Ortolan : « Si stipuler alii cùm meâ interesset, videamus « an stipulatio committatur ? Et ait Marcellus stipulât ionem valere. Ce qui « veut dire, non pas que le tiers aura l'action résultant de cette stipulation, « car il y est étranger, c'est pour lui res inter altos acta; mais que le sti- « pulant pourra agir en vertu de sa propre stipulation, pour forcer le pro- « mettant à donner au tiers ou à faire pour le tiers ce qu'il a promis, ou « pour obtenir, faute d'exécution, une condamnation équivalant au mon- « tant de l'intérêt qu'il y avait » [Explic. histor. des Instituts de V empereur Justinien, V. m, 6e édit., p. 198).
tuellement elle est affectée d'une condition tacite (4), tandis que l'acceptation dont s'occupe le Gode de commerce ne peut être que pure et simple. Ne serait-il pas bizarre qu'un seul et même acte émané du tiré constituât, vis à vis du tireur, un engagement conditionnel , et , vis à vis du porteur, un engagement pur et simple ? *
Voilà les conditions de forme requises pour l'acceptation. Mais l'acceptation ne doit-elle pas contenir encore d'autres énonciations, telles que la somme à payer, le domicile où le paiement devra être fait, l'époque du paiement?
Quant à la somme, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans l'acceptation, puisqu'elle est indiquée dans la lettre, — à moins que le tiré ne veuille s'engager qu'à payer une partie du montant de la lettre, une partie de la somme qui y est indiquée (2) : alors il devra spécifier quelle est la partie qu'il s'engage à payer, et il y aura tout à la fois acceptation pour cette partie et refus d'acceptation pour le surplus.
En ce qui concerne le domicile, il ne sera pas non plus nécessaire de l'indiquer : car, en acceptant la lettre de change, le tiré s'engage à payer au domicile désigné dans la lettre, c'est-à-dire en général chez lui.
Cependant, si la lettre était payable au domicile d'un tiers, — et la loi suppose que ce tiers est domicilié dans un lieu autre (pic celui où réside le tiré (3), — il faudrait, au cas où le domicile de ce tiers ne serait pas indiqué dans la lettre, il faudrait que le tiré, en acceptant, eût soin de l'indiquer; et, lors même que le tiré refuserait d'accepter, le domicile où le paiement doit être
(1) Voy., ci-dessus, p. 222, note 2. — Si le tiré s'était engagé par lettre missive, mais directement envers le porteur, je n'admettrais plus la condition tacite. Gela est surtout évident lorsque la lettre missive, adressée à un homme qui n'a pas encore pris la lettre de change, l'a déterminé à la prendre. Comp. M. Bédarride, op. cit., n° 217; et l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1859 (Voy. suprà, p. 223, note).
(2) Cas prévu par l'art. 124. Voy., ci-dessus, p. 228 et 229.
(3) Art. 123. Voy., ci-dessus, p. 53 et 54.
DE L'ACCEPTATION
demandé et fait n'étant pas indiqué, il y aurait dans la lettre une lacune qui mettrait le porteur dans l'impossibilité de se présenter à un domicile quelconque pour réclamer le paiement dans la localité désignée : le tiré qui refuserait d'indiquer le domicile, pourrait donc être condamné au paiement des frais. Sans doute, sur le recours qu'il exercerait contre le tireur pour refus d'acceptation, le porteur devrait demander au tireur d'indiquer, en fournissant caution, un domicile pour le paiement dans le lieu indiqué. Mais supposons que le porteur ne veuille pas exercer de recours pour défaut d'acceptation, et qu'il exige seulement que le tiré indique un domicile : le tiré sera responsable des frais, s'il se refuse à en indiquer un (1).
(4) La loi allemande, comme les art. 111 et 123 du Code de commerce, admet qu'une lettre de change peut être payable ailleurs qu'au domicile du tiré. Le § iv, après avoir rangé parmi les éléments essentiels de la lettre de change la déclaration du lieu où le paiement doit être fait, ajoute (n° 8) : « Le lieu indiqué après le nom du tiré vaut , si un lieu particulier « de paiement n'est pas exprimé, comme lieu de paiement et aussi comme « domicile du tiré. »
De plus, le § xxiv, qui, comme l'art. 123 de notre Gode, est sous la rubrique De l'acceptation, contient la disposition suivante :
« Si la lettre indique un lieu de paiement, autre que le domicile du tiré, « mais qu'elle ne dise point par qui le paiement sera fait en ce lieu, cela « doit être exprimé sur la lettre par le tiré, en même temps qu'il accepte. <( Faute de quoi, il est admis qûe le tiré lui-même entend faire le paiement « au lieu indiqué.
« Le tireur d'une lettre à domicile peut dans cette lettre prescrire la « présentation à l'acceptation. La violation de cette prescription par le porte leur a pour conséquence la perte du recours contre le tireur et contre les « endosseurs. »
Je joins ici le commentaire de M. Brauer sur cette importante disposition :
« I. Une traite est dite à domicile quand le tiré est prévenu qu'elle est payable, non pas à son domicile, mais dans un troisième lieu. Habituellement le texte même de la lettre ne contient pas de mandat, mais le mandat est exprimé dans l'adresse, par exemple, de cette manière : « A M. Sachs à Mannheim, paijable à Francfort. » Gela peut s'entendre, soit en ce sens que le tiré lui-même (qui doit, par exemple, aller à la foire) se trouvera et paiera au lieu indiqué, soit en ce sens qu'il fera faire le paiement par une personne domiciliée en ce lieu. La loi présume qu'on l'a entendu dans le premier sens, c'est-à-dire que le tiré lui-même paiera au lieu indiqué.
Quant à l'époque du paiement, il ne sera jamais nécessaire de l'indiquer dans l'acceptation : car elle ne saurait être autre que celle indiquée dans la lettre (1). Si toutefois le porteur avait consenti à ce que le tiré substituât une autre époque à celle-là,
Aussi, pour faire tomber cette présomption légale, faut-il dans la lettre une mention expresse. La mention dont il s'agit peut se faire de deux manières :
« lo Elle peut être insérée dans la lettre par le tireur, en ces termes, par exemple : a A M. Sachs à Mannheim, payable à Francfort chez Bar « frères. »
« 2° Le tiré peut, en acceptant, désigner la personne par l'entremise de laquelle il veut payer, par exemple, en ces termes : « Accepté, payable au « domicile de Bar frères. »
« II. Comme habituellement la personne qui doit payer au lieu indiqué n'est désignée que par le tiré, et comme, d'après le § xvui, il n'est pas nécessaire de présenter la lettre au tiré avant l'échéance, — qu'ainsi, pour une lettre à domicile, au cas où elle n'est pas présentée à l'acceptation, le tiré n'est pas en mesure d'indiquer le domicile, — la question a été soulevée de savoir si, pour les traites à domicile, on ne devait pas abandonner la règle du § xvm et prescrire la présentation. En ce sens on a dit qu'il est impossible de supposer chez le tiré, à qui la lettre De serait pas présentée, l'intention de se rendre lui-même et de payer au troisième lieu {Procès-verbaux de la Conférence, p. 58). Que si l'on impose au tireur, daus tous les cas, l'obligation d'envoyer la lettre à l'acceptation, ou de ne pas la négocier avant l'acceptation, il y aura là souvent quelque chose d'impraticable, il y aura au moins une entrave fâcheuse pour le commerce [Procès-verbaux, p. 57). — En sens inverse," voici ce qui a été dit : Il y aurait d'abord obligation pour le tireur d'indiquer l'adresse dans le lieu du paiement [Procès-verbaux, p. 60) : il le pourrait facilement par sa correspondance avec le tiré, et parce que lui-même se charge de présenter la lettre à l'acceptation et d'indiquer le domicile. Le tireur pourrait bien, suivant la nature de ses relations, rejeter cette obligation sur le tiré, mais non sur le porteur, lequel autrement serait souvent en perte sans sa faute (Procèsverbaux, p. 60).
« Mais ce dernier argument n'est pas décisif : quand le preneur consent à recevoir une lettre de change sur laquelle le domicile n'est pas indiqué, il adhère à la manière d'agir du tireur [Procès -verbaux, p. 61). En conséquence, on a bien maintenu le principe que, même pour les lettres à domicile, la présentation à l'acceptation n'est pas nécessaire; mais, en même temps, on a permis au tireur de prescrire la présentation à l'acceptation, sous peine pour le porteur de perdre le recours contre le tireur et contre les endosseurs » (Brauer, op. cit., p. 69 et 70).
(1) Voy., ci-dessus, p. 225.
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il pourrait encourir la déchéance de son recours. Je me réfère, à cet égard, à ce que j'ai dit précédemment sur la novation que ferait le porteur par un contrat particulier qui interviendrait entre lui et le tiré.
Voyons maintenant par qui l'acceptation doit être demandée. Elle doit l'être par le porteur (1).
Même le porteur par endossement irrégulier aura qualité pour demander l'acceptation.
Bien plus, la simple détention du titre suffira pour autoriser le détenteur à demander l'acceptation (2) ; ht f vice versâ, le fondé de pouvoirs, eût-il une procuration en forme, ne pourrait pas demander l'acceptation s'il ne détenait pas le titre : car il faut le présenter, et même, comme nous allons voir, le remettre au tiré pour qu'il soit tenu d'accepter ou de refuser son acceptation. Effectivement, le tiré est en droit d'exiger la remise du titre dont on lui demande l'acceptation, afin de vérifier les signatures, de prendre des informations sur les signataires, etc. Mais le porteur, de son côté, n'est pas tenu de s'en dessaisir si ce n'est sur un récépissé, où le fait et le moment de la remise sont indiqués.
Du reste, le porteur a, pour demander l'acceptation, tout l'intervalle qui sépare la création de la lettre de l'échéance. Une fois l'échéance arrivée, il ne faut plus demander l'acceptation, il faut demander le paiement : on ne demande pas le moins quand on est tenu de demander le plus. Ainsi, pour la lettre échue, il ne peut plus être question d'acceptation ou de refus d'acceptation, mais seulement de paiement ou de refus de paiement (3).
(Ij ïl est bien entendu que le tireur peut ne négocier la lettre de change qu'après qu'elle est déjà revêtue de l'acceptation du tiré : voy., ci-dessus, p. 91 et la note. Le porteur, évidemment, n'aurait alors aucune acceptation à demander.
(2) Gela est dit explicitement dans la loi allemande (§ xvm in fine).
(3) « Le jour de l'échéance venu, dit M. Nouguier, l'obligation d'accepter est absorbée par l'obligation de payer, et bien évidemment l'acceptation, devenue sans objet, ne peut plus être réclamée» {op. cit., 1. 1, n° 351).
— Le porteur, comme nous allons le voir en expliquant l'article 125. ne peut pas forcer le tiré à se prononcer avant l'expiration des vingt-quatre heures : il faut cIodc que la remise du titre soit faite assez tôt pour que le tiré jouisse de ce délai avant que le jour de l'échéance arrive. Sans quoi il dirait au porteur : Je vais vous paye?' ou Je refuse de payer; mais il n'y a plus à par- 1er d'acceptation ou de refus d'acceptation, puisque l'échéance est arrivée.
— A qui l'acceptation peut-elle être demandée, et par qui peut-elle être donnée?
L'acceptation doit être demandée au tiré ; seulement, ce n'est pas parlant à sa personne, c'est à son domicile. La demande d'acceptation n'est pas comme les actes de procédure, qui peuvent être faits soit au domicile, en l'absence ou en la présence de la personne, soit à la personne elle-même, hors de son domicile (1). La demande d'acceptation doit être faite, régulièrement, au domicile du tiré, qu'il s'y trouve ou non ; elle ne pourrait pas être faite au tiré hors de son domicile. Sans doute, il pourrait la tenir pour bonne, s'il le voulait, et accepter; mais il serait en droit de l'écarter comme non recevable tant qu'elle ne serait pas faite à son domicile.
Il y a un cas où c'est une question que de savoir si la demande d'acceptation doit être faite au domicile du tiré ou à un autre domicile ; je veux parler du cas où la lettre est payable au domicile d'un tiers (2). On soutient, c'est l'opinion de plusieurs auteurs, que l'acceptation doit être demandée au domicile indiqué
L'obligation d'accepter et Yobligatiou de payer dont parle l'auteur n'existent pas, comme on pourrait le croire en lisant ce passage, an profit <hi porteur : car le tiré, n'est lié envers le porteur que précisément par l'acceptation.
En Angleterre, on admet que l'acceptation peut intervenir après l'échéance : alors l'accepteur est tenu de payer sur demande. Voy. M. Colfa vru, op. cit., p. 230.
(1) Voy. notamment l'art. 68 du Code de procédure.
(2) Nous supposons que la lettre même indique et le domicile du tiré et le domicile où le paiement doit être fait.
DE L'ACCEPTATION
pour le paiement (1). Mais je ne saurais me ranger à cet avis. En effet :
1° C'est par exception que le tiré est tenu de payer dans un domicile qui n'est pas le sien, et cette exception ne saurait être étendue à un acte tout autre que le paiement ; elle le peut d'autant moins que le porteur n'a pas grand intérêt à demander l'acceptation au domicile du tiers plutôt qu'à celui du tiré, tandis que le tiré a le plus grand intérêt à ce que l'acceptation lui soit demandée à son propre domicile.
2° Le tiré ne se trouvera pas au domicile du tiers, et dès lors il serait dans l'impossibilité matérielle d'accepter, puisqu'il faut que son acceptation soit inscrite sur le titre; ou bien il faudrait que le titre lui fût envoyé, qu'il le renvoyât, et ce serait une complication, une difficulté, qui n'est pas entrée dans l'esprit de la loi. Cela, d'ailleurs, serait difficile à concilier avec le délai que la loi accorde au tiré pour accepter.
Je crois donc que, dans tous les cas, c'est au domicile de celui qui doit la' donner que l'acceptation doit être demandée (2).
(1) C'est notamment ce qu'enseigne [M. Vincens, dans son Exposition raisonnée de la jurisprudence commerciale^, il, p. 259). Et voici comment M. Dalloz résume les considérations qu'on peut faire valoir à l'appui de cette opinion : « On dit que l'acceptation est la promesse de payer, que le tireur s'est obligé à faire donner cette promesse au porteur s'il la requiert, que cette promesse tient en quelque sorte au paiement lui-même, qu'elle est la première partie de l'obligation, que c'est donc au lieu indiqué pour l'accomplissement de ce contrat qu'il faut la requérir; que d'ailleurs ni la loi ni la convention n'imposent au porteur le devoir, quelquefois gênant, d'aller chercher la promesse dans un lieu et le paiement dans un autre; qu'enfin, si le tiré ne peut se trouver au domicile élu, pour accepter, rien ne s'oppose à ce qu'il donne à quelqu'un le mandat de le faire pour lui » (Dalloz, Re'pert., v° Effets de commerce, n° 289).
(2) Voy., en ce sens, Merlin, Répertoire, v° Provision; Pardessus, Cours de droit commercial, n° 360 ; M. Nouguier, op. cit., t. I, n° 318, et M. Alau zetyop.' cit., t. il, n° 843. — M. Dalloz (Joe. cit.) fait, à ce sujet, une réflexion qui me paraît très-juste : « La question, dit-il, est difficile. Elle est du nombre de celles que le législateur devrait taire cesser, si le commerce n'avait un moyen facile de la prévenir par l'insertion de quelques mots dans la formule de la traite. »
En Allemagne, on admet sans difficulté que c'est toujours au domicile du
— L'acceptation ou le refus d'acceptation e'st un acte trop grave pour qu'on ne laisse pas au tiré un certain délai à l'effet de délibérer sur le parti auquel il doit s'arrêter. Mais ce délai devait être, et il est, en effet, très-court : il n'est que de vingtquatre heures, aux termes de Fart. 125. C'est un de ces rares délais qui se comptent par heures et non par jours (1). Le porteur- devra donc faire constater le moment précis de la remise du titre, afin de pouvoir en demander la restitution à l'expiration des vingt-quatre heures. — Du reste, le tiré pourra se servir, pour l'acceptation, de l'entremise d'un mandataire : il pourra faire accepter en son nom la lettre de change par un de ses employés ou préposés.
Cet art. 125 justifie ce que j'ai dit du droit qu'a le tiré de se faire remettre le titre (2) . En effet, il porte : a Après les vingtce quatre heures, si elle n'est pas rendue... », ce qui suppose que la lettre de change a été remise au tiré, car sans cela il ne pourrait pas la rendre.
Il s'élevait dans l'ancien droit, sur le cas où le tiré aurait retenu la lettre indûment , une question qui a été tranchée par
tiré que l'acceptation doit être demandée. « Les lettres à domicile, dit M. Brauer, doivent être présentées au domicile du tiré, pour l'acceptation, et au troisième lieu où elles sont payables, pour le paiement. Cette règle, qui est dans la nature des choses, était formellement exprimée dans le § lxxxii, alinéa 2, du projet. Si elle n'est pas dans la loi, c'est uniquement pour des motifs tenant à la rédaction (Procès-verbaux de la Conférence, p. 162); mais elle ne peut être contestée » (op. cit., p. 70 et 71).
(1) J'ai peine à comprendre ce que je lis à cet égard dans M. Brauer : « Au droit du porteur de présenter immédiatement la lettre à l'acceptation correspond l'obligation du tiré de s'expliquer immédiatement sur l'acceptation qu'on lui demande. Le délai de vingt-quatre heures, que l'art. 125 du Gode de commerce français accorde au tiré, a été repoussé comme ne répondant à aucun besoin du commerce (Procès-verbaux de la Conférence, p. 38). Par conséquent, le tiré doit s'expliquer sans retard, et il est laissé à la discrétion du porteur de lui accorder un délai pour réfléchir »'(p. 58).
En Angleterre, la lettre de change est présentée aux heures habituelle dès affaires. L'usage est d'accorder au tiré vingt-quatre heures pour délibérer sur l'acceptation. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franç., t. u, p. 435 et 437; M. Colfavru, op. cit., p. 232.
(2) Ci-dessus, p. 249.
l'art. 125. Le législateur moderne a tranché cette question d'une manière qui confirme la distinction que j'ai indiquée et les observations que j'ai présentées pour le cas où le tiré s'est engagé par acte séparé à payer le montant de la lettre de change (1). Supposons que, quand le porteur se présente pour réclamer son titre, le tiré lui réponde : « Je l'ai égaré, » ou « Je l'ai remis à un de mes commis, qui est sorti, qui est en course, » etc. : que pourra faire le porteur? quels droits aura-t-il contre le tiré? Jousse, page 73, disait que la rétention indue équivalait à une acceptation. Pothier, qui avait l'esprit plus juridique, avait très-bien compris le véritable principe qui devait servir de règle en pareil cas, mais il avait méconnu la conséquence qui en résultait. Il disait, avec grande raison , que , dans ce cas, « l'obligation ne liait pas de l'acceptation, n'y en ayant pas eu » ; qu'elle naitjdu dol du tiré, de son délit ou quasi-délit. C'est bien là, en effet, la véritable cause de l'obligation. Mais Pothier, inconséquent sur ce point, n'en décidait pas moins, avec Jousse, que le tiré était tenu d'acquitter la lettre comme s'il Veut acceptée (2), — tandis que, d'après le principe indiqué par Pothier lui-même, il était bien tenu de l'acquitter, mais tout autrement que s'il l'eût acceptée : il était tenu par les voies ordinaires, et non par les voies exceptionnelles, particulières à la lettre de change; en un mot, il était tenu, à titre de dommages et intérêts, et non comme accepteur.
Les rédacteurs du Code de commerce ont sur ce point rétabli la vérité dans la législation, consacré ce qu'il y avait de bon et rejeté ce qu'il y avait de mauvais dans l'opinion de Pothier, en décidant par l'art. 125 que : « Après les vingt-quatre heures, si « la lettre n'est pas rendue, acceptée ou non acceptée, celui qui a l'a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porte teur. » Il sera donc poursuivi • comme auteur d'un délit ou d'un quasi-délit, comme responsable du dommage éprouvé par
(\ ) Ci- dessus, p. 234 et suiv. »
(2) Contrat de change, n° 46.
le porteur, mais non comme accepteur (1). Et cette décision confirme pleinement, ce .me semble, la distinction que j'ai indiquée, la doctrine que j'ai développée pour le cas R acceptation par acte séparé, — si tant est que ces deux mots puissent marcher ensemble.
Nous avons vu toutes les conditions de fond et de forme requises pour l'acceptation ; nous savons par qui et à qui elle peut être demandée ou donnée, comment, à quelle époque et dans quel lieu. Nous avons à voir maintenant les caractères qu'elle présente et les effets qu'elle produit.
Son premier caractère est d'être irrévocable. Ce caractère lui est, en un sens, commun avec tous les contrats en général; mais, sous un autre rapport, il lui est particulier. En effet, c'est un principe commun à l'acceptation et à tous les contrats, que, poulies dissoudre, pour les changer, pour les modifier, il faut Le même concours de volontés que pour les former (2). Le tiré ne pourra donc pas, par sa seule volonté, revenir sur l'engagement qu'il a pris de payer le montant de la lettre de change, il ne pourra pas s'en affranchir (3). Mais, si le porteur consent à ce que
(1) Gomp. ci-dessus, p. 229, note 2.
(2) Voy. l'art. 1134 du Code Napoléon.
(3) M. Bravard suppose que le contrat d'acceptation s'est formé. Mais quel est l'instant précis où l'on peut dire que ce contrat se l'orme réellement? Est-ce l'instant où le tiré, à qui la lettre de change a été remise, y écrit, en l'absence du porteur, le mot accepté, avec sa signature? Non : tant que le tiré ne s'est pas dessaisi du titre, le porteur n'a pas un droit acquis à se prévaloir des mentions que le tiré peut y avoir écrites : celuici reste parfaitement libre de défaire ce qu'il avait fait. Le contrat d'acceptation n'est véritablement formé, le tiré n'est obligé comme accepteur, qu'à l'instant où il remet au porteur le titre revêtu de l'écriture qui exprime sa volonté de s'obliger. Pour être convaincu de l'exactitude de cette doctrine, il suffit de se rappeler que le droit résultant d'une lettre de change, soit contre le tireur ou les endosseurs, soit contre l'accepteur, est subordonné à la détention du titre : ce droit ne peut jamais être invoqué que par celui qui est effectivement et matériellement nanti du titre. La lettre de change, sous ce rapport, a une certaine ressemblance avec le billet de banque. Pour que le porteur acquière un droit en vertu de l'acceptation,
l'acceptation inscrite sur la lettre soit biffée, s'il est d'accord à cet égard avec le tiré, il pourra le libérer de son engagement, car il est libre de renoncer à une garantie qu'il a obtenue ; et
il faut donc que le titre lui soit remis revêtu d'une acceptation intacte. — Pothier (Contrat de change, n° 44) admet très-bien que le tiré n'est pas lié envers le porteur par cela seul que sur la lettre de change il a écrit son acceptation. Mais il en donne une autre raison, qui n'a rien de spécial à la nature de la lettre de change, et qui, précisément à cause de sa généralité, me paraît plus contestable : « La raison, dit-il, est que le concours de vo- « lontés qui forme un contrat est un concours de volontés que les parties « se sont réciproquement déclarées : sans cela, la volonté d'une partie ne « peut acquérir de droit à l'autre partie, ni, par conséquent, être irrévo- « cable. » Ceci, on en conviendra, ressemble un peu à une pétition de principe.
Par application de la doctrine qui vient d'être exposée, on a plusieurs fois jugé que le tiré a parfaitement le droit, tant que la lettre demeure entre ses mains, de biffer l'acceptation qu'il y avait d'abord apposée. Voy. un arrêt de la Cour de Paris, du 10 novembre 1847, et un arrêt de la Cour de Lyon, du 9 août 1848. D'après ce dernier arrêt, « l'acceptation écrite sur la lettre de change ayant été biffée par le tiré avant que le titre eût été rendu au porteur, celui-ci n'a jamais été nanti d'une acceptation régulière et définitive » (Dev.-Car., 49, 2, 164). Quant à l'arrêt de la Cour de Paris, il décide, comme avait décidé en première instance le tribunal de commerce de la Seine, que, le tiré ayant mis son acceptation sur une première de change, puis ayant déposé cette première chez un tiers pour être tenue à la disposition du porteur de la seconde, et enfin ayant donné avis du tout au tireur, l'acceptation est désormais irrévocable et ne peut plus être effacée à la volonté du tiré (Dev.-Car., 48, 2, 320). Cette décision me paraît trèsjuste, en supposant que le tiers à qui a été remis le titre accepté le possède pour le compte du porteur ; mais il en serait autrement si ce tiers n'était qu'un simple mandataire du tiré, parce qu'alors celui-ci ne se serait réellement pas dessaisi au profit du porteur. En conséquence, je ne puis aucunement admettre, comme l'a fait la Cour de cassation par son arrêt du 20 avril 1837 (Dev.-Car., 37, 1, 442), que le porteur ait un droit acquis à l'acceptation lorsque la lettre acceptée est encore entre les mains du tiré, lequel a seulement annoncé au tireur cette acceptation : le tiré ici n'est lié qu'envers le tireur, il n'est point irrévocablement accepteur envers le porteur.
Les auteurs sont généralement d'accord pour reconnaître que le tiré peut biffer son acceptation tant qu'il ne s'est pas dessaisi du titre. Voy. les nombreux auteurs, anciens et modernes, cités par M. Nouguier, op. cit., t. i, n° 363. Voy. aussi M. Alauzet, op. cit., t. ri, n° 836.
D'après la loi allemande (§ xxi, alinéa 4), «l'acceptation, une fois donnée, ne peut plus être retirée. » Il ne faut pas oublier que la loi allemande ne
ceux auxquels il transmettra le titre ne seront pas induits en erreur, car ils verront que l'acceptation est biffée et que dès lors elle doit être réputée non avenue.
Ce n'est là que l'application d'une règle commune à tous les contrats. Mais voici ce qu'il y aura de particulier à l'acceptation, et ce qui fait qu'on peut considérer l'irrévocabilité comme un caractère qui lui est propre :
Quand, d'un commun accord, accord qui, je le répète, est indispensable, le porteur et le tiré auront biffé l'acceptation, le porteur se trouvera- t-il dans la même position. que si l'acceptation n'avait pas eu lieu ? Nullement : car, s'il y avait eu refus d'acceptation, il aurait eu un recours contre le tireur et contre les endosseurs, il aurait pu leur demander caution (1), — tandis qu'ici il n'aura plus ce droit. En effet, il a bien pu, par la convention intervenue entre lui et le tiré, libérer ce dernier; mais il n'a pas pu replacer le tireur et les endosseurs, qui sont étrangers à cette convention, sous le coup d'une obligation dont ils ont été libérés par le fait même de l'acceptation (2). A leur égard, l'acceptation est donc quelque chose d'irrévocable. C'est là son premier caractère.
— Son second caractère, c'est d'être exclusive de toute resci-
contient aucune disposition semblable à notre art. 125 : le principe est que la lettre est présentée, mais non remise, au tiré. — Eu Angleterre, au contraire, nous savons que la lettre de change est remise au tiré; et on décida, comme chez nous, que l'acceptation, biffée par le tiré dans l'espace de temps qui lui a été donné pour délibérer, est réputée non avenue. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franc., t. Il, p. 497; et M. Golfavru, op. cit., p. 231.
(1) Voy. l'art. 120 du Code de commerce.
(2) « L'acceptation donnée sur la lettre de change ne peut plus être retirée. Elle ne peut pas l'être, même du consentement du porteur, parce que l'accession du tiré fait naître des droits non-seulement pour le porteur, mais aussi pour le tireur et pour ses endosseurs. De là résulte, — ce que l'art. 604 du projet de Wurtemberg indique expressément, — que l'acceptation une fois donnée ne peut être anéantie par cela seul que le tiré la biffe. Il est vrai que l'acceptation peut être si bien biffée qu'il soit impossible d'en déchiffrer le contenu originaire : alors, en fait, le tiré aura atteint son but, l'acceptation ne pouvant plus être prouvée » (Brauer, p. 66).
DE L'ACCEPTATION
sion ou restitution. Ceci, toutefois, comporte nécessairement certaines distinctions :
L'acceptation n'est pas rescindable pour cause d'erreur. Ainsi, quand même, au moment de l'acceptation, le tireur se serait trouvé en faillite à Finsu du tiré, ce dernier ne pourrait pas se faire restituer contre son engagement, quoiqu'il nJait accepté que parce qu'il avait confiance dans la solvabilité du tireur, quoiqu'il n'eût certainement pas accepté s'il avait su que le tireur était en faillite. Il y a là simplement une erreur sur le motif qui l'a déterminé à contracter, et cette espèce d'erreur, à la différence de l'erreur sur la cause même de l'obligation, n'autorise la rescision qu'autant qu'elle est produite par un dol (1). D'après le droit commun lui-même, il n'y aurait donc pas lieu à restitution dans ce cas (voy. Potliier, Contrat de change, n° 120; C. de comm., art. 121, § 2).
Si c'était par des manœuvres frauduleuses que le tiré eût été, dans ce cas de faillite du tireur, amené à donner son acceptation, il pourrait se faire restituer, mais seulement contre l'auteur du dol. D'après le droit commun lui-même, le dol n'est
(1) Gomp. les art. 1110, 1116 et 1131 du Code Napoléon.
Supposons que le tiré n'a donné son acceptation que parce qu'il a cru, à tort, être débiteur envers le tireur d'une somme égale au montant de la lettre de change. On peut soutenir qu'il y a là erreur sur la cause : en effet, le but que le tiré se proposait d'atteindre en acceptant, c'était de se libérer, par une' sorte de novation, de sa dette envers le tireur; or, ce but il ne l'atteint pas, puisqu'il se trouve qu'il ne devait rien au tireur. Je suis cependant disposé à croire que, même dans ce cas, son acceptation est valable et pleinement efficace au profit du porteur de bonne foi. D'une part, s'il avait voulu accepter en mettant la condition si je me trouve réellement débiteur du tireur, le porteur aurait pu voir là un refus d'acceptation et agir en conséquence; d'autre part, il sera en général bien difficile au tiré de démontrer qu'en acceptant il ne s'est proposé aucun autre but que d'éteindre la dette dont il se croyait tenu envers le tireur. Enfin il paraît inadmissible que le porteur puisse jamais être en perte pour avoir ignoré l'état véritable des relations entre le tireur et le tiré, état que le tiré lui-même ne connaissait pas. Casaregis (dise. 151, n° 18) semble entrer dans cet ordre d'idées, lorsqu'il dit : Acceptons litteras cambii non potest evitare earum solutionem . oppouendo exceptionem inadimplementi et quod verè debitum ad eum non spectat.
