III

258 LIVRE h TITRE VIII.

une cause de nullité qu'autant qu'il est pratiqué par l'une des parties (1) ; et, sans examiner si, d'après le droit commun, il peut ou non être opposé aux tiers (2), il ne pourrait certainement pas l'être ici au tiers porteur de bonne foi : la nature du titre et l'art. 121 s'y opposent (3).

Mais il y a un cas qui peut faire difficulté : c'est celui où l'acceptation aurait été obtenue par violence. La violence, quel qu'en soit l'auteur, est une cause de rescision, et elle peut être opposée à toute personne ; en un mot, à la différence de l'action fondée sur le dol, l'action fondée sur la violence est in rem, et non in personam (4). En effet, la violence constitue, à l'égard de celui qui la subit, une sorte de force majeure, qui ne saurait engager sa responsabilité. Pourtant je ne crois pas qu'elle pût être opposée aux tiers qui auraient reçu de bonne foi la lettre acceptée : car, toutes cboses égales d'ailleurs entre eux et l'accepteur, ils ont l'avantage de la possession et ils doivent être préférés. De plus, la lettre de change étant destinée à faire l'office de monnaie, il faut que ceux qui l'ont reçue pour bonne ne puissent être privés de la garantie qu'elle leur offre, pour une cause qu'il leur a été impossible de connaître. Enfin l'art. 121 fournit un argument à l'appui de cette décision : car il serait inutile s'il n'avait fait que confirmer le droit commun, s'il n'avait pas voulu refuser la rescision dans un cas où elle aurait été possible d'après ce droit (5).

Occupons-nous maintenant des effets de l'acceptation.

(1) Voy. l'art. 1116 du Gode Napoléon.

(2) J'ai toujours enseigné qu'en droit français, comme en droit romain, l'action en rescision pour cause de dol ne peut pas être intentée contre les ayant cause à titre onéreux et de bonne foi de la partie coupable du dol.

(3) Dans quels cas pourra-t-on dire qu'il y a eu dol de la part du porteur qui a obtenu l'acceptation? C'est là une pure question de fait, abandonnée à l'appréciation des magistrats. Voy. Pothier, Contrat de change, n° 118, et M. Nouguier, op. cit., t. 1er, n° 362.

(4) Voy. l'art. 1111 du Gode Napoléon.

(5) Gomp. en ce sens M. Bédarride, op. cit., t. i", n° 202. — Quant au cas d'incapacité de l'accepteur, voy. ci-dessus, p. 224, note 3.

DE L'ACCEPTATION

11 y a quelque complication quant aux personnes dans les rapports desquelles il faut envisager les effets de l'acceptation. Envisageons d'abord ses effets entre les deux personnes qu'elle intéresse directement, entre le porteur et l'accepteur. A ce point de vue, nous allons le montrer, les effets de l'acceptation sent graves et multiples :

1° Par l'acceptation, le tiré se constitue débiteur personnel du porteur, non pas de l'individu qui se trouve porteur au moment de l'acceptation, mais de cet individu ou de tout autre à qui la lettre sera transmise par endossement. De là cette conséquence que, si depuis l'acceptation le tiré tombe en faillite, le porteur aura le droit de figurer parmi les créanciers de sa faillite et de réclamer un dividende comme les autres, tandis qu'il n'aurait pas ce droit si le tiré avait failli avant d'avoir accepté : le porteur alors ne pourrait pas devenir son créancier, parce qu'un failli ne peut plus accepter.

2° Par sou acceptation, le tiré ne se constitue pas seulement débiteur personnel du porteur; il se constitue débiteur solidaire et s'engage commercialement, comme le tireur, comme les endosseurs. 11 peut, en conséquence, être assigné devant le tribunal de commerce et condamné par corps, quand même il ne serait pas commerçant, quand même en s'obligeant il n'aurait eu d'autre intention que de rendre service au tireur. — Il faut donc, à cet égard, ne pas trop s'arrêter aux termes de l'art. 121, qui semble ne voir dans l'acceptation qu'un simple engagement de payer (1), comme devraient l'admettre ceux qui se contentent pour l'acceptation d'un engagement par acte séparé. L'art. 121 , pris à la lettre , pourrait fournir un argument à l'appui de leur opinion; mais, si l'opinion dont il s'agit était fondée, cet article serait mal placé dans le Titre De la lettre de change, puisqu'il serait une application du droit commun. Il y a d'ailleurs un autre article, qui lèverait tous les doutes s'il pouvait y en avoir;

(1) « Celui qui accepte une lettre de change, dit le 1er alinéa de l'art. 121, « contracte l'obligation d'en payer le montant. »

c'est Fart. 140, qu'il faut rapprocher de l'art. 421, et qui le complète : car, aux termes de cet art. 140, ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire. Donc, il faut ajouter dans l'art. 121 le mot solidaire, et dire : « Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation solidaire d'en payer le montant. » De là, ainsi que de l'article 122, résultent évidemment les conséquences que j'ai indiquées (I).

3° Par son acceptation, le tiré s'engage personnellement, solidairement et commercialement. Mais ce n'est pas tout : il se constitue, en quelque sorte, le débiteur principal : car le porteur sera tenu de lui demander le paiement, de le mettre en demeure de l'effectuer, avant de poursuivre les autres obligés. Si donc on peut dire, à certains points de vue, que l'accepteur est une caution solidaire du tireur et des endosseurs, cette expression de caution solidaire laisse cependant à désirer : car elle n'implique pas, elle exclut même l'idée que le porteur est tenu de s'adresser en premier lieu à l'accepteur. Ainsi, à cet égard, elle manque d'exactitude. — Du reste, lors même que le tiré n'aurait pas accepté, que par conséquent il ne serait pas obligé envers le porteur, le porteur n'en serait pas moins tenu, comme nous le verrons (2), de lui demander le paiement, de le sommer de payer, avant d'exercer des poursuites au nom des divers obligés. Il y a donc là quelque chose de particulier à la lettre de change, quelque chose qui tient à ce qu'elle implique un man-

(1) La loi allemande de 1848 (§ xxiii, alin. 1) s'exprime plus exactement que notre art. 121, lorsqu'elle dit : « Le tiré, en vertu de l'accepta- « tion, est tenu par lettre de change (wird wechselmassig verpflichtel) de « payer à l'échéance la somme par lui acceptée. » — Sur cette disposition, M. Brauer fait l'observation suivante, qui est également applicable chez nous : « Le porteur n'est pas dans la nécessité, comme quand il s'agit de conserver son recours contre ses prédécesseurs, de demander le paiement précisément au jour de l'échéance, et, à défaut de paiement, de faire protêt : loin de là, il peut, pendant tout le délai de la prescription, réclamer la somme échue » (op. cit., p. G7).

(2) En expliquant les art. 1G1 et suiv.

DE L'ACCEPTATION

dat donné en faveur du porteur : celui-ci ne peut se plaindre de l'innccoraplissement de ce mandat, et en rendre responsables le tireur et les endosseurs, qu'autant qu'il en a d'abord réclamé l'accomplissement.

Examinons maintenant l'acceptation dans les rapports de deux autres personnes, personnes qui n'y sont pas directement parties l'une et l'autre. Je veux parler du porteur et du tireur.

Par la lettre de change, le tireur contracte envers le preneur deux obligations distinctes : obligation de lui procurer le paiement à l'échéance, obligation de lui procurer l'acceptation avant l'échéance (1). De ces deux obligations, l'une est principale, fondamentale; l'autre est secondaire, mais préalable. C'est de cette dernière que nous avons à nous occuper.

La règle générale est, comme je viens de le dire, que le tireur, doit procurer au porteur, avant l'échéance, l'acceptation du tiré. Mais cette règle ne comporte-t-elle pas d'exceptions? Elle en comporte deux, l'une conventionnelle et l'autre légale.

Ainsi, il y aura une exception conventionnelle à la règle que je viens d'indiquer, dans le cas où le tireur et le preneur seront convenus que l'acceptation ne serait pas demandée; par exemple, lorsque le tireur, avec l'assentiment du preneur , aura inscrit dans la lettre ces mots : a Par la présente lettre de change, laquelle n'est pas acceptable, » ou autres expressions équivalant à celles-là (2).

(1) Voy. l'art. 118.

La loi allemande de 1848 dit également, dans son § vin : « Le tireur « d'une lettre de change répond de l'acceptation et du paiement. »

(2) La Cour de Montpellier, dans son arrêt du 31 mars 1859 (déjà cité ci-dessus, p. 72, note 1), reconnaît formellement qu'il n'est pas indispensable pour la validité d'une lettre de change qu'elle soit sujette à acceptation. Et, d'après la Cour de cassation, un effet très-important peut être attaché à la clause non susceptible d'acceptation insérée dans la lettre de change. Cet effet se lie au système de la jurisprudence d'après lequel le porteur a un droit de propriété sur la provision (voy., ci-dessus, p. 151), système que nous examinerons plus tard. Voici les faits à l'occasion desquels est intervenu l'arrêt de la Cour suprême auquel je fais allusion : Le

En second lieu, il y a un cas où le tireur sera de plein droit dispensé de procurer au porteur l'acceptation, et où la demande d'acceptation ne sera même pas possible; c'est le cas où la lettre

20 octobre 1853, Eugène L. tire sur le sieur V. trois lettres de change, payables, l'une le 15 décembre, l'autre le 31 décembre, la troisième le 15 janvier suivant. Toutes trois portaient la mention non acceptable. Le tireur étant tombé en faillite, le sieur G., porteur de la troisième lettre de change, fait, immédiatement connaître au tiré les droits qu'il prétend avoir à exercer sur la provision existante entre ses mains. Cependant le sieur Pierre L., porteur des deux autres lettres de change, poursuit en paiement tant le tiré que les syndics de la faillite du tireur, et obtient jugement de condamnation, lequel est exécuté le 15 janvier. C. forme alors tierce-opposition à ce jugement, prétendant que la provision devait lui être attribuée par préférence au sieur Pierre L., porteur de lettres endossées postérieurement à la sienne. Cette demande de C. ayant été repoussée par le tribunal de conlmerce de la Seine et par la Cour de Paris, pourvoi en cassation fondé sur ce qu'on a décidé que l'endossement, qui transmet la propriété de la lettre de change, ne transmet pas en même temps la propriété de la provision. Mais la Cour de cassation rend, à la date du 2 mars 1857, un arrêt de rejet, dont voici le texte : « Attendu que l'arrêt attaqué déclare, « en fait, que la lettre de change tirée par Eugène L. sur V., dont C. etCie « étaient porteurs, payable le 15 janvier 1854, était stipulée non acceptable; « que l'arrêt ajoute qu'en recevant cette traite avec la stipulation dont il « s'agit, C. et Cie avaient entendu suivre la foi d'Eugène L., et lui laisser, (( jusqu'à l'échéance du terme, le droit de disposer des sommes à lui dues « par V., tiré; qu'en jugeant dans ces circonstances qu'Eugène L. avait « pu affecter ces sommes au paiement des traites endossées plus tard au « profit de Pierre L., mais exigibles avant l'échéance de la traite dont C. « et Cie étaient porteurs, la Cour de Paris n'a fait qu'interpréter la con- « vention des parties et n'a violé aucune loi... » (Dev.-Car., 57, 1, 510). — Que si, parmi les lettres de change émises par le même tireur sur le même tiré, quelques-unes seulement étaient non acceptables, il a été jugé par un arrêt de la Cour de Nimes, du 18 avril 1855 (Dev.-Car., 55, 2, 488), que les porteurs des autres devaient toujours être préférés sur la provision.

Si Ton admet la doctrine des deux arrêts que je viens de citer, on voit de suite quelle grave conséquence peut résulter de la clause non susceptible d'acceptation. Mais cette doctrine est contestable, parce qu'elle se rattache à un principe dont l'exactitude est fort douteuse, au principe suivant lequel le porteur d'une lettre de change a, en général, un droit de propriété sur la provision. Faisons pour le moment abstraction de cette doctrine, et, laissant de côté la conséquence qui vient d'être indiquée, demandons-nous quel est le but que veut ordinairement atteindre le tireur quand il insère la clause dont il s'agit et dans quelles circonstances il a l'idée de l'insérer. C'est dans le but d'éviter les frais du protêt faute d'acceptation et ceux du

est payable à vue. En effet, d'une part, cette lettre est échue dès qu'elle est présentée, l'art. 130 le dit : elle est payable à sa présentation ; et, d'autre part, comme on ne peut plus demander l'acceptation de la lettre de change une fois que l'échéance est arrivée (I), il s'ensuit forcément que la lettre à vue n'est pas acceptable : car, pour la faire accepter, il faudrait la présenter au tiré, et même, s'il l'exigeait, la lui remettre, et le simple fait de la présentation, la rendant exigible, rend, par cela même, l'acceptation impossible. Il n'y a pas, entre la présentation et l'échéance, d'intervalle où l'acceptation puisse se placer. L'acceptation de la lettre à vue est donc tout à la fois légalement et matériellement impossible.

Si le tireur est tenu de procurer au porteur l'acceptation, si c'est là pour le tireur une obligation, sauf les cas d'exception que je viens d'indiquer, il est de principe que le porteur, de son côté, est libre de demander ou de ne pas demander l'acceptation : la demande d'acceptation est simplement facultative de la part du porteur (2). Mais cette règle n'est-elle pas, elle aussi, susceptible

recours en garantie; c'est, la plupart du temps, lorsque la lettre est tirée pour une petite somme, à bref délai, et que le tireur craint de ne pouvoir fournir la provision avant l'échéance (voy. M. Nouguier, op. cit., t. 1, n<> 315).

Lorsqu'un titre, réunissant toutes les conditions requises pour la lettre de change, est simplement qualifié de mandat, cela suffit-il pour autoriser à dire qu'il n'y a pas lieu de requérir l'acceptation? La question a déjà été examinée ci-dessus, p. 85 et suiv.

La circonstance que le paiement de la lettre de change est déjà garanti par un aval, ne doit point faire considérer le porteur comme ayant renoncé au droit de demander l'acceptation du tiré et d'exercer un recours en cas de refus d'acceptation. Aiusi jugé par la Cour de Toulouse, le 12 décembre 1827. Gomp. Dalloz, Répert , v° Effets de commerce, n° 277, et M. Bédarride, op. cit., t. 1, n° 171.

(1) Voy. ci-dessus, p. 249.

(2) On a fini par admettre en Allemagne le même principe. Voici, en effet, ce que nous lisons dans la loi de 1848 (§ xvm, alinéa 1) : « Le por- « teur d'une lettre de change a le droit de la présenter immédiatement « au tiré pour qu'il l'accepte, et, faute d'acceptation, de la faire protester. »

Le porteur d'une lettre de change, ajoute M. Brauer, a simplement le droit, non l'obligation, de la présenter à l'acceptation : il dépend absolu-

d'exceptions? Oui. Et d'abord il y aura une exception conventionnelle, lorsque le tireur aura imposé au preneur, et partant à son cessionnaire, au porteur, l'obligation de demander l'acceptation, — par exemple, lorsqu'il aura inscrit dans la lettre ces mots : « Par la présente lettre de change, qui devra être présentée à V acceptât ion... » Il pourrait même fixer un délai, et ajouter : dans le délai de... (1).

ment de lui de le faire, pour augmenter la sûreté du papieï. En considération de la règle suivie à Hambourg depuis des siècles, on proposa d'astreindre le porteur à l'obligation de présenter la lettre à l'acceptation, par le motif que la solidité des affaires y gagnerait, auf den Grund dass dàâurçh die Soliditût des Wechselyeschûfts gewinne {Procès-verbaux de la Conférence, p. 34 et 35). Mais il fut répondu, avec raison, qu'il est impossible de soumettre le porteur à cette idée pour l'utilité de ses prédécesseurs; qu'une pareille obligation implique un préjudice pour le cas de négligence (la perte du recours), ce qui certes dépasse de beaucoup l'avantage qu'il peut y avoir à être promptement informé du sort de la lettre émise [Procès-verbaux, p. 35 et 36). »

En Angleterre, le porteur d'une lettre de change a échéance fixe n'est pas tenu de la présenter à l'acceptation. La présentation n'est de rigueur que lorsque la lettre est à vue ou à un certain délai de vue : en cas pareil, si cette formalité n'était pas remplie dans un délai raisonnable, a rea*onable lime, le porteur s'exposerait à perdre son recours contre les signataires qui le précèdent. Voy. l'article de MM. Fœlix et Slraffort-Carey, Revue étrang. et franç., t. H, p. 435, et M. Colfavru, op. cit., p. 232.

(1) Si aucun délai n'a été fixé par le tireur, le porteur pourra être considéré comme étant en faute par cela seul qu'il aura laissé passer un espace de temps dans lequel il lui eût été facile de présenter la lettre à l'acceptation. — Du reste, pour que le porteur soit responsable en raison de la nonprésentation de la lettre, il ne suffit pas qu'il y ait eu faute de sa part ; il faut, de plus, que cette faute ait été dommageable. En effet, il faut appliquer ici purement et simplement les principes. généraux sur les dommagesintérêts dus pour inexécution d'une obligation (C. Nap., art. 1148 etsuiv.). Par conséquent, si le porteur a négligé de se conformer à la clause insérée dans la lettre et de requérir l'acceptation, mais que, d'autre part, il soit établi que le tiré n'avait point provision et qu'il était déjà insolvable lors de l'émission de la traite, le porteur non payé à l'échéance pourra recourir contre le tireur sans avoir à craindre aucune exception déduite de sa négligence. Mais, au contraire, si le tireur établit que la provision existait entre les mains du tiré à l'époque où raisonnablement la lettre aurait dû lui être présentée, et que c'est par suite du défaut de présentation que la provision a été perdue, le tireur échappera au recours dû porteur. Comp. Pardessus Cours de droit commercial, n° 358; Dallo Répert., v° Effets de

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Maintenant, n'y a-t-il pas un cas où le porteur serait tenu, de plein droit, de demander l'acceptation? Les auteurs disent qu'il y en a un, et que ce cas est celui où la lettre est payable à un certain délai de vue. Mais ils confondent deux choses, qu'il faut distinguer. Sans doute, dans le cas dont il s'agit, la lettre doit être présentée au tiré, car c'est du jour de la présentation que courra le délai de l'échéance : il faudra donc la présenter et faire constater le jour delà présentation, Voilà ce qu'implique la modalité à un certain délai de vue; mais il ne s'ensuit nullement que le porteur soit tenu de demander l'acceptation, car l'acceptation ne change ni de caractère ni de nature parce que la lettre est payable à un certain délai de vue. C'est toujours une garantie établie en faveur du porteur, garantie à laquelle il est libre de renoncer. Aussi, quand même il la demanderait et l'obtiendrait, il ne ferait pas ce à quoi il est tenu lorsque la lettre

commerce, n° 284; MM. Nouguier, op. cit., n° 312, et Bédarride, op. cit., n° 175..

Nous avons supposé que l'obligation de présenter la lettre à l'acceptation résulte d'une clause insérée par le tireur dans la lettre même". En cas pareil, l'obligation est, en quelque sorte, transmise avec la lettre successivement à chaque porteur, qui peut voir la clause restée jusqu'à lui inobservée. Ici le tireur pourra toujours en définitive se prévaloir contre quelqu'un de l'inexécution de cette obligation, si elle lui est dommageable. Que si le porteur non payé à l'échéance recourt contre un endosseur, peut-être reconnaîtra-t-on en fait que la faute dommageable existe chez l'endosseur plutôt que chez le porteur, et alors évidemment cet endosseur ne serait pas fondé à invoquer une inexécution imputable à lui-même.

L'obligation de présenter la lettre à l'acceptation, au lieu d'être imposée par le tireur, peut l'être par un simple endosseur. Alors il ne semble pas que l'inexécution de cette obligation pût donner lieu à des dommages -intérêts au profit de ceux qui précèdent l'endosseur dont il s'agit. Comp. ce qui a été dit pour le cas où un endosseur stipule que la lettre à vue ou à un certain délai de vue sera présentée au tiré dans un délai plus bref que le délai légal (ci-dessus, p. 207, 208 et 209). Voy. aussi les §§ xix, in fine, et xxxi in fine de la loi allemande. — La Cour de Rennes a jugé, par arrêt du 21 juin 18 H, que celui qui est chargé, même verbalement, par son endosseur de recommander à son propre cessionnaire de faire accepter la lettre ou de la faire protester faute d'acceptation, est responsable envers son endosseur pour n'avoir pas tenu compte de ce qui lui était prescrit (Dev.- Car., 41, 2,542).

est à un certain délai de vue, s'il n'exigeait pas que l'acceptation fût datée : car le point de départ du délai de l'échéance ne serait pas indiqué. Il pourra donc, ou bien se contenter de présenter la lettre et de faire constater le jour où la présentation aura eu lieu, ou bien demander en même temps et la constatation du fait de la présentation et l'acceptation, c'est-à-dire une accepta tion datée, et c'est ce qu'il fera souvent; mais, encore une fois, il n'est tenu, en vertu de la modalité à un certain délai de vue, que de présenter la lettre et de faire constater le jour où il l'a présentée. Cette distinction que j'ai déjà indiquée (1) est, je crois, suffisamment comprise. .

— Quant aux effets de l'acceptation entre le tireur et le porteur, ils sont extrêmement restreints ; on peut même dire qu'ils se réduisent à un seul : le tireur est libéré de sa première obligation envers le porteur (voy. l'art. 118), dès que le porteur a obtenu l'acceptation.

L'acceptation du tiré ne produit -elle réellement pas un deuxième effet vis à vis du tireur? Lorsque le tireur est admis, pour s'affranchir du recours du porteur, à prouver qu'il avait fourni au tiré une valeur suffisante pour acquitter la lettre de change ou, en d'autres termes, qu'il avait fourni la provision ("2), ne sera-t-il pas dispensé de cette preuve par cela seul que le tiré avait accepté ? L'acceptation n'établira-t-elle pas, en faveur du tireur, dans ses rapports avec le porteur, une présomption d'existence de la provision? En aucune façon. L'acceptation est un droit pour le porteur, droit dont il peut user ou ne pas user, puisqu'il est libre de demander ou de ne pas demander l'acceptation ; mais, quand il l'a demandée et obtenue, on ne peut pas s'en faire une arme contre lui, en fé^re résulter une fin de non-recevoir contre l'action en recours qu'il exerce pour défaut de paiement : car ce serait rétorquer contre lui une disposition introduite , pour lui. Aussi le dernier alinéa de l'art. 117 consacre-t-il ce

(1) Voy., ci-dessus, p. 211 etsuiv.

(2) Voy. l'art. 170.

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principe, lorsqu'il dit : « Soit qu'il y ait ou non acceptation, « le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que (( ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance; « sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait « après les délais fixés » (1).

Examinons maintenant l'acceptation dans les rapports de deux autres personnes qu'elle intéresse, dans les rapports du tireur et du tiré.

Il y a, à cet égard, une différence marquée, un contraste frappant, entre la position respective du tireur et du tiré, d'une part, et la position respective du porteur et de l'accepteur, d'autre part :

1° Entre le tireur et le tiré, le contrat qui intervient est un simple contrat de mandat, qui peut se former par correspondance et même verbalement, — tandis que le contrat qui intervient entre le porteur et le tiré, ce que la loi appelle acceptation, est un contrat solemnel, qui ne peut se former que par une déclaration inscrite sur le titre même et signée (2) ;

2° Le contrat qui intervient entre le tireur et le tiré est un contrat synallagmatique, car le tiré s'engage à exécuter le mandat à lui donné et le tireur s'engage à lui fournir ls moyen de l'exécuter : ce contrat produit des actions de part et d'autre, — tandis que celui qui intervient entre le porteur et le tiré est essentiellement unilatéral : il oblige le tiré envers le porteur, mais nullement le porteur envers le tiré ;

(1) L'Ordonnance de 1673 (Tit. v, art. 16), prévoyant le cas où un porteur non payé à l'échéance exerce son recours en garantie après l'expiration du délai légal, disait déjà : « Le tireur ou les endosseurs de lettres seront « tenus de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui elles étaient « tirées leur étaient redevables ou avaient provision au temps qu'elles ont dû « être protestées ; sinon, ils seront tenus de les garantir. » Comp. Pothier, Contrat de change, nos 156 et 157. — Sous l'empire de l'Ordonnance, les endosseurs étaient mis sur la même ligne que le tireur; nous verrons qu'il en. est autrement aujourd'hui.

(2) Voy. ci-dessus, p. 222 et suiv., 229 et suiv., etc.

3° Les effets que produit le contrat qui intervient entre le tireur et le tiré ne sont pas autres que ceux du mandat ordinaire : donc les actions qui en résultent ont, pareillement, la durée ordinaire des actions, c'est-à-dire trente ans; elles sont, en principe, du ressort de la juridiction civile ; elles n'emportent ni solidarité ni contrainte par corps. Au contraire, ces conséquences rigoureuses, la compétence commerciale, la solidarité, la contrainte par corps, dérivent de l'engagement que prend le tiré envers le porteur; c'est pourquoi l'action du porteur est limitée à une assez courte durée, à cinq ans (1).

Le tiré ne sera tenu envers le tireur d'accepter et de payer la lettre de change, il ne sera responsable des conséquences dn refus d'acceptation ou du refus de paiement, qu'autant qu'il s'y sera engagé, et il peut s'y engager soit purement et simplement, soit à la condition que le tireur lui remettra les fonds. Mais, lors même qu'il s'y serait engagé purement et simplement, il serait délié de son engagement si le tireur venait à tomber en faillite (voy. Pothier, Contrat de change, nos 93-96). Il serait également, dans tous les cas, dispensé d'accepter si la lettre n'était pas timbrée, parce qu'en acceptant il s'exposerait à une amende (2); — de même, s'il n'avait pas reçu d'avis séparé, quoique la lettre ne portât pas ces mots, sans autre avis; mais c'est là une question plutôt de fait que de droit, et dont la solution dépendrait des circonstances (3).

J'arrive à la question qu'on peut considérer comme fondamentale dans les rapports du tireur et du tiré. Paul, par cela seul qu'il est créancier de Pierre, et sans y être autrement autorisé,

(1) Voy. l'art. 189.

(2) Loi du 5 juin 18o0, art. 4 : « En cas de contravention aux articles pré- « cédents, le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier entlos- « seur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, seront passibles chacun « d'une amende de 6 p. 100. »

Art. 6 : « Les contrevenants seront soumis solidairement au paiement du « droit de timbre et des amendes prononcées par l'art. 4... » Voy., ci-dessus, p. 97 etsuiv.

(3) Voy. ci-dessus, p. 77 et 78.

DE L'ACCEPTATION

a-t-il le droit, pour se rembourser, de tirer sur lui une lettre de change? Cette question est de nature à s'élever souvent, et elle s'était déjà présentée dans l'ancien droit. Pour la résoudre, il faut, ce me semble, faire une distinction. Si le débiteur n'est pas commerçant , s'il n -est pas obligé pour affaire commerciale , le créancier ne pourra pas, pour se rembourser, tirer sur lui une lettre de change. Il n'y est autorisé ni expressément ni tacitement : il agirait donc sans droit. D'ailleurs, il empirerait la position, du débiteur, qui ne pourrait pas obtenir de prolongation de délai (1), qui aurait à subir les inconvénients et les frais d'un protêt, ainsi que d'autres frais que le créancier ne peut point par sa seule volonté mettre à sa charge. Si donc un tailleur de la capitale avait fait des fournitures à un habitant de la province, il ne pourrait certainement pas, pour se rembourser, tirer sur lui une lettre de change : les deux raisons que j'ai indiquées s'y opposent ; et, s'il l'avait fait, les frais qui en résulteraient retomberaient à sa charge (2) .

(1) Comp. les art. 1244 du Gode Napoléon, 135 et 157 du Code de commerce .

(2) On peut citer en ce sens un arrêt de la Cour de Lyon, du 12 mai 1847 (Dev.-Car., 48, 2, 177). Dans l'espèce, un médecin avait souscrit deux actions dans une société, en stipulant qu'il aurait deux années pour se libérer et la faculté de le faire de la manière et aux époques qui lui conviendraient. « En supposant que le contrat fût parfait, dit la Cour, il ne pouvait eh résulter pour le gérant le droit de tirer, surtout avant l'échéance des délais stipulés, une lettre de change sur un débiteur qui s'était réservé la faculté de se libérer de la manière qui lui conviendrait le mieux : cette forme, exclusivement commerciale, ne devait et ne pouvait convenir à un médecin, qui par son acceptation se serait soumis à la contrainte par corps... La compagnie ou son gérant n'avait aucun droit pour changer la nature de son engagement. » C'est là, jusqu'à un certain point, un arrêt d'espèce.

11 faut décider, conformément à la doctrine de M. Bravard, que, lorsqu'un débiteur remet à son créancier un bon en blanc, le créancier n'a pas le droit de remplir le blanc avec les énonciations constitutives d'une lettre de change dans laquelle lui-même jouerait le rôle de tireur, tandis que le débiteur jouerait le rôle d'accepteur, — à moins qu'une pareille lettre de change ne soit le résultat d'une convention intervenue entre le débiteur et le créancier lors de la remise du bon en blanc. Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de Bastia, du 15 décembre 1858 (Dev.-Car., 59, 2, 29).

Mais supposons qu'il s'agit de deux commerçants et d'une dette commerciale : dans ce cas le créancier n'aura -t-il pas le droit de faire traite sur son débiteur, même sans y avoir été spécialement autorisé par lui? Voici ce que dit à cet égard Pothier, Contrat de change, n° 92 :

« Tous les négociants avec qui j'ai conféré m'ont assuré qu'il « était d'un usage constant dans le commerce qu'un négociant, « créancier d'un autre négociant d'une somme liquide, pour une « affaire de commerce, pouvait, sans attendre un consentement « exprès de son débiteur, tirer sur lui une lettre de change de « cette somme; et que, faute par lui de l'acquitter, il était con- « damné aux frais de protêt, de rechange, etc., de même que « s'il eût consenti qu'on tirât sur lui. Cet usage m'a surpris : car « les dommages-intérêts qui résultent du défaut de paiement de « la dette d'une somme d'argent se bornent aux intérêts de cette « somme (1); les autres dommages-intérêts auxquels il est con- « damné faute d'acquitter la lettre tirée sur lui, tels que sont « les frais de rechange, etc., ne peuvent naître que d'une autre « obligation, qui est l'obligation du mandat qu'ira contractée « en consentant qu'on tire sur lui une lettre de change de la « somme qu'il doit, et en se chargeant de l'acquitter. Il ne peut « donc pas y être condamné, s'il n'a pas consenti qu'on tirât « une lettre de change sur lui. »

Cet usage, quand il s'agit de dettes commerciales et de commerçants, est-il donc de nature à étonner, à surprendre? Il est vrai que, en matière commerciale, pas plus qu'en matière civile, on ne peut jamais être obligé sans son consentement, au moins tacite ; il est également vrai que le créancier ne peut jamais, pas plus en matière commerciale qu'en matière civile , empirer, par sa seule volonté, la position du débiteur. C'est là ce* qui explique l'étonnement de Pothier. Mais, et Pothier lui-même

(1) Le principe qu'invoque ici Pothier est posé et motivé dans son Traité des obligations, n° 170, d'où il a passé dans l'art. H53 du Code Napoléon.

DE L'ACCEPTATION

l'indique dans la suite de ce passage, il y a une réponse à faire à ces objections; c'est que, en matière commerciale, l'usage est une espèce de convention générale et tacite, à laquelle on est censé s'être implicitement référé quand on n'a pas manifesté une volonté contraire (1). Or l'usage qu'atteste Pothier existe aujourd'hui comme dans l'ancien droit, et dès lors il faut dire qu'il implique pour le créancier le droit de se rembourser par une traite.

A cette première considération, on peut en ajouter deux autres qui la corroborent. La convention tacite dont il s'agit est conforme à l'intérêt respectif des commerçants. En effet, tout commerçant a un actif et un passif corrélatif : si donc il souffre de cet usage comme débiteur, il en profite comme créancier, de sorte que l'avantage et l'inconvénient se compensent. — Enfin, et c'est là ma dernière considération, il est de l'intérêt général du commerce que ceux qui l'exercent jouissent de cette faculté les uns à l'égard des autres, pour effectuer leurs recouvrements et leurs paiements.

Ainsi, les considérations commerciales se joignent aux raisons de droit pour motiver la distinction que j'ai indiquée (2).

(1) « Tout ce qu'on peut dire pour justifier cette jurisprudence des con- « sulats, c'est que, étant d'usage dans le commerce qu'un négociant qui « contracte envers un autre une dette d'une somme liquide pour une affaire <( de commerce consente que son créancier la tire sur lui par une lettre de « change, un négociant, en contractant une pareille dette, quoiqu'il ne se « soit pas expliqué que son créancier pourrait tirer sur lui une lettre de « change, est censé en être tacitement convenu, suivant cette règle de droit, « In contractibus tacite veniunt guœ sunt moris et consuetudinis. Au reste, « cela doit être restreint aux dettes de commerce. Le créancier de toute « autre dette ne peut pas tirer une lettre de change sur son débiteur, s'il « n'y a consenti » (Pothier, même n° 92, in fine).

(2) Cette distinction est déjà faite par Favard de Langlade : « Si le tiré, « dit-il, n'est pas commerçant ou obligé pour dette commerciale envers le « tireur, il peut refuser l'acceptation, encore qu'il soit débiteur d'une « somme égale au montant de la lettre de change, parce qu'il ne peut pas « dépendre de la volonté seule du tireur de le soumettre à la juridiction « commerciale et à la contrainte par corps, ce qui est la suite nécessaire de « l'acceptation de la lettre de change » {Rép., v° Lettre de change, sect. n,

— J'ai quelques mots à ajouter pour compléter l'explication des rapports du tireur et du tiré quant à l'acceptation.

Quels effets l'acceptation produit-elle entre le tireur et le tiré?

Elle produit d'abord un effet indirect : car, si le tiré ne paie pas à l'échéance et que le tireur soit poursuivi par le porteur, il pourra, après l'avoir désintéressé, exercer contre le tiré accepteur les droits du porteur. C'est là, je le répète, un effet indirect de l'acceptation. Sans l'acceptation, le porteur n'aurait aucun droit contre le tiré, et le tireur ne pourrait, par conséquent, en exercer aucun comme subrogé à ce dernier. Le tireur, quand le tiré aura accepté, si à défaut du tiré il est réduit à désintéresser le porteur, aura donc deux actions distinctes et fort différentes, savoir : 1° l'action de mandat; 2° l'action résultant de la lettre de change acceptée, l'action du porteur (1).

Voilà le premier effet de l'acceptation, dans les rapports du tireur et du tiré : effet indirect.

Mais l'acceptation n'aura-t-elle pas un effet direct! Oui. Il est clair que le tiré n'est pas tenu d'accepter, d'exécuter le mandat donné par le tireur, si celui-ci ne lui en a pas fourni le moyen : car celui qui ne s'y est pas formellement engagé, n'est jamais tenu

§ 2). — Ainsi Favard de Langlade paraît même admettre qu'un créancier est autorisé à tirer une lettre de change sur son débiteur par cela seul qu'on se trouve dans l'un ou l'autre des deux cas suivants : 1° le débiteur est commerçant; 2° la dette, est commerciale. Il me semble plus exact de dire, avec Potbier et avec M. Bravard, qu'il n'y est autorisé que moyennant la réunion des deux circonstances suivantes : 1° le créancier et le débiteur sont commerçants; 2° la dette est commerciale.

(1) Le tireur qui désintéresse le porteur dans le cas supposé par M. Bravurd est subrogé aux droits du porteur contre l'accepteur, par application de l'art. 1251 du Code Napoléon. Kn effet, aux termes de cet article :

« La subrogation a lieu de plein droit :

« 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres an « paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. »

Cette disposition peut être invoquée notamment par le débiteur solidaire qui a payé la dette commune ; or nous savons que le tireur et l'accepteur sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur (C. de coinm., art. 140).

DE L'ACCEPTATION

de faire à autrui l'avance de son argent et de son crédit. Donc, si le tiré a accepté , on pourra raisonnablement présumer qu'il ne l'a fait que parce qu'il avait entre les mains une somme suffisante pour acquitter la lettre de change et provenant du tireur : de son acceptation , on devra conclure qu'il avait reçu la provision. Lorsqu'il s'élève entre le tireur et le tiré un débat sur ce point, lorsque l'un affirme avoir fourni la provision tandis que l'autre nie l'avoir reçue, c'est, en principe, au tireur à prouver qu'il l'a fournie ; mais, si le tiré a accepté, le fait de son acceptation constituera une présomption contre lui et en faveur du tireur. Le tireur ici n'aura donc rien à prouver : ce sera au tiré à justifier qu'il n'a pas reçu la provision, car son acceptation indique qu'il l'a reçue. Du reste, pour qu'il n'y eût pas de doute sur l'admissibilité de la preuve contraire, pour qu'on ne put pas prétendre que l'acceptation constitue une de ces présomptions qui excluent la preuve contraire et qu'on appelle Jyris et de jure (1), les rédacteurs du Code de commerce ont évité de se servir du mot présomption : ils se sont bornés, dans l'art. 117, à dire que l'acceptation suppose la provision . Ils ont donc réservé la preuve contraire, qui est de droit. — Au surplus, cette disposition de l'art. 117 n'est applicable que dans les rapports du tireur et du tiré; nullement, comme je l'ai démontré (2), dans ceux du porteur et du tireur, non plus que dans ceux du porteur et du tiré (3) .

(1) « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi lorsque, « sur le fondement de cette présomption , elle annule certains actes ou « dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve con- « traire... » (Gode Nap., art. 1352, alin. 2.)

(2) Ci-dessus, p. 266 et 267.

(3) Sur les effets de l'acceptation dans les rapports entre le tireur et le tiré, la loi allemande (§ xxm) contient les dispositions suivantes :

« En vertu de l'acceptation, le tiré est tenu par lettre de change [wec/t- « selmassig), même envers le tireur.

« Au contraire le tiré n'a contre le tireur aucun droit résultant de la « lettre de change (keÀn Wechselrecht). »

Et voici les observations que fait à ce sujet le savant commentateur de la loi, M. Brauer. Elles montrent bien la différence qui existe entre le sys- III. 18

— Disons maintenant quelques mots de l'acceptation dans les rapports des endosseurs et du porteur.

Le preneur a, en vertu de la clause à ordre, et tous les por-

tème allemand et le système français, quant aux droits du tireur contre l'accepteur :

« Ce principe, que l'accepteur est tenu par lettre de change, même envers le tireur, se trouve pour la première fois dans les lois nouvelles sur la lettre de change, et il a été généralement critiqué. D'ordinaire, le tiré n'acceptera que dans les circonstances suivantes : ou le tireur l'a couvert, ou la lettre a été tirée pour compte d'un tiers qui a garanti le remboursement, ou le tiré a ouvert un crédit au tireur. Par conséquent, il n'y a rien d'inique à déclarer l'accepteur tenu par lettre de change, même envers le tireur. — L'objection qui consiste à dire que l'accepteur n'a pas l'intention de se lier envers le tireur, cette objection n'est pas sérieuse : car c'est l'affaire du législateur de déterminer la portée de l'acceptation; et d'ailleurs le commerce a l'habitude d'entendre l'acceptation précisément daus ce sens. La plupart des lettres de change se réfèrent à une dette du tiré ; la traite est créée et acceptée à la suite d'une convention, soit afin de procurer au créancier une certaine sûreté au moyen de l'engagement par lettre de change, soit afin qu'il puisse avant l'échéance réaliser sa créance moyennant escompte ; dans ce but, on se sert de la traite, uniquement parce que le billet n'est pas recherché dans le commerce. Ainsi, d'après l'intention des parties, accepter une lettre de change, c'est sous une autre forme souscrire un billet à ordre. Si la lettre est acceptée pour compte d'un tiers ou à crédit, l'idée d'une obligation envers le tireur est dans la nature du rapport; quant à la lettre qui est à l'ordre du tireur, cette idée est dans l'expression elle-même ; enfin, dans le cas exceptionnel où il y a acceptation in blanco et où les moyens de paiement doivent être réglés avant l'échéance, il faut tout au moins admettre que l'accepteur veut être obligé par lettre de change, même envers le tireur, sous une condition, sous la condition qu'il recevra de quoi payer la lettre, — absolument comme le tireur qui remet la lettre au preneur en attendant que la valeur soit fournie. Admettre l'obligation envers le tireur dans le cas d'acceptation pure et simple paraît même d'autant plus convenable et d'autant plus naturel qu'il y a une autre acceptation, l'acceptation pour Vhonneur du tireur, qui est destinée à indiquer une réserve en ce qui concerne le rapport avec le tireur.

« Si le tiré a accepté sans être couvert [in blanco), il est néanmoins tenu par lettre de change envers le tireur. Bien que l'acceptation ne lui fasse pas perdre son droit à la provision, cependant il ne peut pas, en principe, faire valoir ce droit dans le procès sur lettre de change [in Wechsel processe) s car la base de l'action du tireur est uniquement dans l'acceptation, et, par conséquent, l'allégation qu'aucune provision n'a été fournie ne peut pas être produite comme moyen de défense (als négative Litiscontestation).

« Le tireur contracte bien envers le tiré, — habituellement par le man-

DE L'ACCEPTATION

teurs subséquents ont, comme lui, le droit de céder la lettre de change par endossement. Mais le preneur et les porteurs subséquents, en la cédant, en l'endossant, ne se bornent pas à en transmettre la propriété ; ils garantissent, en même temps, l'exécution des obligations que le tireur a contractées par la création de la lettre, c'est-à-dire qu'ils sont tenus d'en procurer le paiement à l'échéance et l'acceptation avant l'échéance (i). Donc, quand le porteur éprouve un refus, soit de paiement, soit d'acceptation , il a recours tout à la fois contre le tireur et contre les endosseurs. Donc l'acceptation a pour effet de libérer les endosseurs, comme le tireur, du recours auquel le refus d'acceptation les aurait soumis.

Mais, dans les rapports des endosseurs et du porteur, l'acceptation n'aura-t-elle pas pour effet d'établir, au profit des endosseurs, une supposition et même une preuve d'existence de la provision ? La question revient à celle-ci : les endosseurs peuventils être astreints à prouver l'existence de la provision? car, s'ils en sont dispensés, il est évident que la question de savoir de quelle manière ils la prouveront ne pourra jamais s'élever, qu'il n'y a pas à considérer l'acceptation comme faisant ou comme ne faisant pas supposer, comme prouvant ou comme ne prouvant pas, à leur égard, l'existence de la provision. Or, pour que les endosseurs pussent être dans la nécessité de justifier de la provision, il faudrait avant tout qu'ils fussent eux-mêmes tenus de la fournir : ils ne sauraient être tenus de prouver l'existence d'un fait dont ils ne seraient pas chargés, qui ne les concernerait pas, qui serait le fait d'autrui.

Voyons donc s'ils peuvent être débiteurs, en quelque sorte, de la provision.

dat qu'il lui donne, — une obligation; mais c'est une obligation ordinaire, civile, non une obligation par lettre de change. Aussi la théorie de la pro • vision ne se trouve-t-elle pas dans notre loi. Le rapport qui se forme à cet égard entre le tireur et le tiré est réglé d'après les principes généraux du droit civil, et d'après la convention qui dans chaque espèce est la base de ce rapport » [op. cit., p. 67-69).

(t) C'est ce que dit positivement l'art. 118. Voy. ci-dessus, p. 218, note 1.

Gomment pourraient -ils l'être, puisqu'ils n'ont pas choisi le tiré, puisqu'ils ne lui ont pas donné mandat de payer et d'accepter? Quand ils ont reçu la lettre et qu'ils l'ont endossée, le tiré y était déjà indiqué; ils sont étrangers à cette indication. Le preneur lui-même est étranger à l'indication du tiré : car c'est à lui (ou à ses cessionnaires) que la lettre doit être payée ; mais ce n'est pas lui qui donne l'ordre de la payer, c'est le tireur seul. Par conséquent, c'est le tireur seul qui est le mandant : c'est à lui seul que peut incomber l'obligation de fournir la provision , comme aussi l'obligation corrélative d'en prouver l'existence. Les endosseurs ne sauraient y être soumis : car ils n'ont pas la qualité d'où dérive cette obligation, la qualité de mandants. Sans doute ils sont garants du paiement à l'échéance, de l'acceptation avant l'échéance, et passibles d'un recours pour refus de paiement et pour refus d'acceptation ; mais , à l'occasion de ce recours, il ne pourra s'élever entre eux et le porteur aucune question de provision. Cette question n'a ici aucune raison d'être.

Cependant l'art. 117, deuxième alinéa, suppose le contraire, puisqu'il dit : « L'acceptation établit la preuve de la provision « à l'égard des endosseurs. »

Il y a dans cet art. 117 une sorte de gradation. A l'égard du tireur, l'acceptation suppose la provision, mais seulement dans ses rapports avec le tiré ; à l'égard des endosseurs, l'acceptation ferait plus, elle prouverait l'existence de la provision. Les endosseurs seraient donc dispensés, par l'acceptation, de toute justification relative à l'existence de la provision ; à défaut d'acceptation, au contraire, ils seraient tenus d'en justifier autrement.

Voilà bien ce qui résulte du second alinéa de l'art. 117. Mais cette disposition, que je ne puis expliquer en ce moment, doit être considérée comme abrogée par une autre qui se trouve dans le paragraphe consacré aux droits et devoirs du porteur, paragraphe dans lequel la question devait recevoir une solution définitive (1).

(1) Comp. les art. 168 et 170.

REFUS D'ACCEPTATION

Elle y a été, en effet, résolue, et résolue d'une manière conforme aux principes que j'ai indiqués.

Il ne me reste, pour tei miner l'explication de l'acceptation, qu'à la considérer dans les rapports des endosseurs et du tiré.

Comme je viens de l'établir, les endosseurs ne sont pas les mandants du tiré ; ils ne le connaissent même pas, ils ne sont du moins pas censés le connaître. Il ne saurait donc s'élever entre eux et le tiré de question de provision. L'acceptation ne peut donc, à cet égard, être invoquée en aucune façon ni comme preuve ni comme supposition. Le seul effet qu'elle puisse produire dans les rapports des endosseurs et du tiré, est un effet purement indirect, qui consiste en ce que les endosseurs, lorsqu'ils sont obligés de désintéresser le porteur à défaut du tiré, auront contre ce dernier, s'il a accepté, l'action du porteur, aux droits duquel ils seront subrogés, — tandis qu'ils n'auraient contre lui d'action d'aucune sorte s'il n'avait pas accepté (i).

§ VI. Du refus d'acceptation.

Le refus d'acceptation devait être prévu et réglé par le législateur : car le tiré est toujours libre cVaccepter ou de ne pas accepter. Lors même qu'il aurait reçu la provision, lors même qu'il aurait pris envers le tireur l'engagement d'accepter, il n'est pas lié envers le porteur, tant qu'il ne s'est pas engagé envers lui (2). Aussi les refus d'acceptation sont-ils fréquents, et le législateur s'en est justement préoccupé. Seulement, il a parlé du refus d'acceptation et de ses conséquences sous la rubrique De V acceptation; il a même placé en tète du paragraphe relatif à l'acceptation les dispositions concernant le refus d'acceptation

(1) Gomp., ci-dessus, p. 272.

(2) On voit que M. Bravard admet ici, comme allant de soi, la doctriue que j'ai cherché à établir ci-dessus, p. 242-2 i6.

et ses conséquences. Il y a là un défaut de méthode, qui n'est pas d'une extrême gravité dans une œuvre législative, mais qui serait beaucoup plus fâcheux dans une œuvre juridique, dans un livre ou dans un cours, où l'on doit surtout s'attacher à l'ordre logique et à l'enchaînement naturel des idées. C'est pourquoi j'ai rejeté le refus d'acceptation à la suite de l'acceptation, et j'en ai fait l'objet d'une division séparée ou d'un paragraphe spécial (1).

Le refus d'acceptation prive d'une garantie le porteur de la lettre de change. Par suite, ce porteur peut demander au tireur ou à ceux qui ont endossé la lettre de change une garantie équivalente : car, aux termes de l'art. 118, ils sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement. Mais, de même que le porteur est libre de ne pas demander l'acceptation, il est pareillement libre, quand il l'a demandée et qu'il a éprouvé un refus d'acceptation, de ne pas faire constater ce refus et de ne pas s'en prévaloir. Du reste, pour s'en prévaloir, il faut d'abord qu'il le fasse constater par un acte spécial et solemnel, appelé protêt faute d'acceptation (2).

Quand on étudie les caractères de la lettre de change, on voit qu'il y a des solemnités requises à toutes les phases de son existence, pour sa création, pour sa transmission, et jusque pour constater l'inexécution des engagements qu'elle produit. Quant aux formes du protêt faute d'acceptation, elles sont les mêmes que celles du protêt faute de paiement , et je les expliquerai en même temps, quand j 'en serai aux droits et devoirs du porteur (3) . Mais je dois signaler dès à présent deux différences notables entre le protêt faute de paiement et le protêt faute d'acceptation :

(1) Dans la loi allemande, une Section IV traite de la présentation à l'acceptation ; une Section V, de V acceptation ; enfin une Section VI, du recour * en garantie pour défaut d'acceptation ou pour faillite de l'accepteur.

(2) Voy. l'art. 119.

(3) Nous avons au Code de commerce, dans notre Section De la lettre de change, un § xn, intitulé Des protêts. Les dispositions contenues dans ce § concernent et le protêt faute d'acceptation et le protêt faute de paiement ; et, du reste, l'art. 173 mentionne expressément les deux espèces de protêts-

REFUS D'ACCEPTATION . 279

1° Le protêt faute de paiement doit être fait à une époque précise et invariable (1), — tandis que pour le protêt faute d'acceptation il n'y a pas et il ne pouvait pas y avoir d'époque rigoureusement fixée, puisqu'il n'y en a pas pour ia demande d'acceptation. Le porteur a donc à cet égard une latitude qu'il n'aurait pas pour la demande de paiement et pour le protêt faute de paiement.

2° Le porteur est tenu de notifier le protêt soit faute de paiement, soit faute d'acceptation, à ceux contre lesquels il veut exercer son recours ; mais pour la notification du protêt faute de paiement, il y a des délais fixes, rigoureux (2), — tandis qu'il n'y en a pas pour la notification du protêt faute d'acceptation. Le porteur a donc à cet égard plus de latitude que pour la notification du protêt faute de paiement. Aussi l'art. 120 se bornet-il à dire : « Sur la notification du protêt faute d'acceptation. .. .» sans fixer aucun délai (3) .

Que pourra demander le porteur qui aura fait dûment constater et qui aura fait notifier le refus d'acceptation ? La répara-

(1) Le lendemain du jour de l'échéance, ou le surlendemain, si le lendemain est un jour férié légal (art. 162). Gomp., ci-dessus, p. 196 et la note.

(2) Art. 165 et suiv.

(.3) La loi allemande, pas plus que la loi française, ne fixe un délai pour la notification du protêt faute d'acceptation.

En Angleterre, pour les lettres de l'intérieur, inland bills, plusieurs statuts exigent que le porteur donne avis du refus d'acceptation, of the dishonour, dans les quinze jours; mais l'usage veut que l'avis soit donué plus promptement, selon les circonstances de chaque cause : ordinairement il doit être donné ou du moins mis à la poste dès le lendemain. Pour les lettres de l'extérieur, foreign bills, il ne suffit pas que le porteur donne promptement avis du refus d'acceptation; il faut, de plus, que ce refus ait été constaté, le jour même, par un protêt en forme. Dans tous les cas, le porteur doit aviser du refus d'acceptation, non-seulement son cédant, mais les autres endosseurs et le tireur : celui qui n'aurait pas reçu d'avis régulier serait déchargé de toute responsabilité. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort- Carey, Revue étrang. et franc., t. n, p. 436 et 437; et M. Colfavru, op. cit., p. 233 et 234.

tion du dommage que ce refus lui cause. Or en quoi consiste ce dommage ? Dans l'absence de la garantie qu'il aurait eue si le tiré avait pris l'engagement personnel de payer le montant de la lettre de change. Le porteur pourra donc demander qu'une autre personne solvable prenne cet engagement : en un mot, il pourra demander caution. Il ne pourra pas demander le remboursement immédiat : car le défaut d'acceptation n'emporte pas la résolution du contrat de change, mais constitue seulement la privation d'une garantie promise (1). Et ce n'est qu'autant qu'il ne pourrait pas obtenir une garantie équivalente, une caution, qu'il serait en droit de conclure au remboursement et avec dommages-intérêts.

Le droit du porteur se borne donc à demander caution. Mais celui à qui il la demandera sera-t-il absolument obligé de la fournir? ne sera-t-il pas en droit, s'il le préfère, de rembourser? Cela dépend de lui : rembourser est plus que donner caution, et

(1) Gomme 'le tireur contracte l'obligation de procurer l'acceptation du tiré, l'application rigoureuse des principes du droit commun conduisait à dire que le porteur qui n'obtient pas cette acceptation peut demander la résolution. Comp. les art. 1184 et 1977 du Code Napoléon.

Du reste, cette idée que le porteur n'est pas fondé, par cela seul qu'il éprouve un refus d'acceptation de la part du tiré, à demander la résolution du contrat de change, cette idée, qui ne me paraît pas conforme aux principes généraux, se trouve déjà dans Pothier : « Le tireur, dit Pothier, « lorsque la lettre n'est payable qu'au bout d'un certain temps, contracte « l'obligation de la faire, en attendant, accepter par celui sur qui elle est « tirée. Faute par lui de pouvoir satisfaire à cette obligation, par le refus « que ferait d'accepter la lettre celui sur qui cette lettre est tirée, il est « obligé de donner caution au donneur de valeur de faire acquitter la lettre « à l'échéance au lieu où elle est payable, sinon de rendre la valeur qu'il « a reçue et les frais. La raison de cela, c'est que l'acceptation de celui sur « qui la lettre est tirée est une sûreté sur laquelle celui à qui la lettre a été « fournie comptait lors du contrat qui est intervenu entre lui et le tireur : le « tireur ne pouvant la lui procurer, il doit lui donner une sûreté équiva- « lente, en lui donnant cette caution » [Contrat de change, n° 70).

En Angleterre, le porteur qui éprouve un refus d'acceptation ne demande pas caution; il agit en remboursement du montant de la lettre de change, des intérêts à partir de la date de cette lettre, des dommages-intérêts et des frais. Voy. les auteurs cités à la note précédente.

KEFUS D'ACCEPTATION.

l'on peut se libérer du moins en offrant le plus. Et il arrivera assez souvent que l'obligé à qui le porteur demande caution aimera mieux payer que de fournir caution, parce que la caution ne doit pas seulement s'engager à payer à l'échéance, mais encore dans le lieu indiqué pour le paiement. Cet engagement ne pourra mière être pris que par une personne résidant en ce lieu; or il est possible que l'obligé n'y ait pas de correspondant, et même n'y connaisse personne. D'ailleurs, s'il a de l'argent eu caisse, il aimera mieux s'en servir pour désintéresser le porteur, que de se donner les ennuis et les embarras de chercher une caution et de la faire recevoir. Aussi l'art. 120 dit-il : « Sur la notification « du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont u respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiec« nient de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer « le remboursement avec les frais de protêt et de rechange » (1).

(1) Ou peut dire que le tireur ou endosseur poursuivi faute d'acceptation est, comme l'acheteur poursuivi en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes (Gode Nap., art. 167 i et suiv.),tenu d'une obligation facultative. L'objetde sadette, c'est fournir caution; mais, à titre de facultas solutionis, il peut aussi rembourser dès à présent le montant de la lettre de change.

Le système de la loi allemande se rapproche beaucoup du système de la loi française. Le § xxv est ainsi conçu :

u Quand l'acceptation d'une lettre de change est refusée, ou faite avec « réserves ou seulement pour une partie de la somme, les endosseurs et « le tireur sont tenus par lettre de change, sur la représentation du protêt « faute d'acceptation, de fournir sûreté suffisante que le paiement de la « somme portée dans la leltre ou de la partie non acceptée, comme aussi « le remboursement des frais occasionnés par le défaut d'acceptation, aura « lieu à l'échéance.

« Toutefois ces personnes peuvent également consigner, à leurs frais, la <« somme -due, soit en justice, soit entre les mains d'un fonctionnaire ou « dans un établissement ayant qualité à cet effet. »

Ainsi, ce que la loi allemande exige du tireur ou de l'endosseur, c'est qu'il fournisse une sûreté suffisante. Que faut-il entendre par là? « En cas de difficulté, dit M. Brauer, le juge décidera d'après les circonstances et d'après les lois civiles. Le projet parlait de gage ou de caution; c'était évidemment trop restreint. » — Chez nous, il faut reconnaître sans difficulté que celui qui ne veut pas rembourser et qui ne trouve pas de caution serait admis à fournir un gage en nantissement suffisant (Code Map., art. 2041).

Quand le tireur ou endosseur a fourni une caution, quel est le caractère

Cependant il y a ici une difficulté. Le porteur n'est pas tenu de recevoir le paiement avant l'échéance, pas plus qu'il n'est tenu de le recevoir dans un lieu autre que celui indiqué sur la lettre; c'est ce qui est dit en propres termes dans l'art. 446. Et dès lors ne faut-il pas reconnaître entre cet article et l'art. 120 une sorte de contradiction, d'antinomie? Quand l'obligé à qui le porteur demande caution lui offre le remboursement, le porteur ne peut-il pas lui dire : « Je refuse de recevoir. Le remboursement n'est«pas ce que vous me devez, puisque la lettre n'est pas échue ; c'est une caution qui m'est due, et je la réclame » ? Le porteur en parlant ainsi semble bien être dans son droit : car, aux termes de l'art. 146, il ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l'échéance.

Mais il fallait avoir égard à la position de l'obligé qui aime mieux rembourser que donner caution. Il fallait lui permettre de réaliser son désir, sans pour cela nuire au porteur. C'est aussi ce qu'a fait l'art. 120, qui ne dit pas simplement que les endosseurs et le tireur sont tenus de donner caution ou d'effectuer le remboursement, mais qui ajoute : « avec les frais de protêt et de rechange. » Sans expliquer ce dernier mot, qui ne saurait être bien compris en ce moment, il me suffira de dire que le porteur pourra, en vertu de cette disposition, exiger que l'obligé lui fournisse, avec le montant de la lettre de change et des frais, ce qu'il lui en coûtera en sus pour se procurer une autre lettre de

de cette caution? Aux termes de l'art. 120 in fine, « elle n'est solidaire « qu'avec celui qu'elle a cautionné. » Au contraire, si le tiré avait accepté, il eût été obligé solidairement avec le tireur et les endosseurs sans distinction. — Du reste, je n'aperçois pas bien clairement quel est le s.ens de cet art. 120 in fine. A-t-on voulu dire que la caution fournie par l'un des obligés doit être considérée comme ayant cautionné celui-là solidairement, mais comme n'ayant cautionné que lui? A-t-on voulu dire, au contraire, qu'elle est bien caution du tireur et de tous les endosseurs; mais qu'elle n'est caution solidaire que de celui qui l'a fournie? J'incline plutôt à admettre la première interprétation. D'où la conséquence que, si l'action en garantie faute de paiement à l'échéance n'a pas été exercée, dans le délai voulu, contre elle ou contre celui qu'elle a cautionné, cette action eût-elle été exercée contre d'autres, la caution sera libérée. (Voy. les art. 168 et suiv.)

REFUS D'ACCEPTATION

change de même somme, payable à l'époque et dans le lieu du paiement. Ainsi sont conciliés les droits et les intérêts du porteur, les droits et les intérêts des obligés auxquels il demande caution : ni le porteur ni le tireur ou les endosseurs n'ont à souffrir de dommages, quelque légers qu'ils puissent être, de la disposition de l'art. 120. Évidemment la loi favorise l'obligé auquel la caution est demandée, sans pour cela nuire en rien au porteur.

Voilà comment il faut expliquer et concilier les art. 120 et 1 4G du Code de commerce (1). Quant au sens technique du mot rechange, il ne pourra être bien comprisse le répète, que quand j'en serai au paragraphe Du rechange.

— Ici se présente une question d'une extrême importance, aussi bien au point de vue juridique qu'au point de vue pra- . tique, une question de principe et en même temps d'application.

Le porteur qui a éprouvé un refus d'acceptation, peut demander caution à l'un des obligés spécialement, ou à tous collectivement, ou à quelques-uns seulement d'entre eux : car ils sont tenus solidairement de la fournir (2). Mais pourra-t-il deman-

(1) « Il se pourrait faire, dit M. Nouguier {op. cit., n° 371), que le défaut « d'acceptation devînt un moyen détourné de forcer le porteur à recevoir « ud paiement anticipé : comme il ne peut y être contraint, les juges, sur « son refus, devraient en apprécier les motifs et ordonner que caution sera « fournie ou que les fonds seront consignés aux risques et périls du débiteur.» M. Bédarride (t. I, n° 191 ) critique avec raison cette doctrine. D'abord il est difficile d'apercevoir dans quel but, dans quel intérêt, le tireur voudrait forcer le porteur à recevoir un paiement anticipé. Et, dans tous les cas, le tireur qui, sur le recours exercé contre lui à défaut d'acceptation, veut rembourser le montant de la lettre de change avec les frais de protêt et de rechange ^ ce tireur u?e d'une faculté que la loi lui reconnaît: permettre au porteur de refuser le remboursement qui lui est ainsi offert, c'est donc aller tout à la fois contre le texte et contre l'esprit de l'art. 120. Du reste, il est bien entendu que, si en fait ce refus se produit, le tireur pourra faire des offres réelles et consigner: alors la somme sera aux risques du porteur, qui mal à propos s'est refusé à la recevoir (C. Nap., art. 1257 in fine), et les frais des offres réelles et de la consignation seront à la charge de ce même porteur {ibid., art. 1260).

(2) Je lis dans le Répertoire de M. Dalloz (v* Effets de commerce, n° 276) que, sous l'empire de l'Ordonnance, le porteur, en cas de refus d'accepta-

der et obtenir autant de cautions qu'il y a d'obligés? Les auteurs, en général, sont d'avis de l'affirmative. Voici notamment dans quels termes s'exprime à cet égard M. Nouguier, n° 371 de la deuxième édition :

« Examinant les termes de l'art. 120, M. Émile Vincens

tion, avait bien un recours contre le tireur, mais non contre les endosseurs. Il y a là une inexactitude, qui tient sans doute à ce que l'auteur n'a pas eu soin de compléter ce que dit Pothier dans son n° 70 ( voy. ci-dessus, p. 280, note) par ce qu'il dit dans d'autres passages de son Traité du contrat de change. Voici, par exemple, comment Pothier s'exprime, au n° 79 :

« L'endossement par lequel l'endosseur, propriétaire de la lettre de « change, passe son ordre à une personne qui lui en compte la valeur au « lieu où se fait l'endossement, est un vrai contrat de change, par lequel «( celui à qui l'ordre est passé échange l'argent qu'il donne à l'endosseur « dans le lieu où se fait l'endossement, contre l'argent que l'endosseur . « s'oblige de son côté de lui faire recevoir dans le lieu où est tirée la lettre « de change qu'il lui remet.

« Ce contrat est entièrement semblable à celui qui intervient entre le « tireur et le donneur de valeur.

« 11 produit, entre l'endosseur et celui à qui l'ordre est passé, soit en cas « de refus de paiement, soit en cas de refus d'acceptation, les mêmes obli- « gâtions et les mêmes actions que la lettre de change produit entre le ti- « reur et le donneur de valeur. »

Sans doute aujourd'hui nous ne voyons plus, comme Pothier, dans l'endossement un vrai contrat de change (comp. ci-dessus, p. 144 et suiv.); mais Pothier admettait déjà, comme nous admettons encore aujourd'hui, que le porteur qui éprouve un refus d'acceptation peut recourir contre son endosseur. Et non pas seulement contre son endosseur immédiat, ainsi que pourrait le faire croire le passage qui vient d'être cité, mais contre un endosseur quelconque. En effet, suivant Pothier lui-même (n° 81), « c'est « une chose particulière à la cession qui se fait par l'endossement d'une « lettre de change, que par cette cession celui au profit de qui l'ordre est « passé entre dans tous les droits et actions de l'endosseur, dès l'instant de « l'endossement.... »

— Par son arrêt du 12 décembre 1827 (déjà cité ci-dessus, p. 263, note), la Cour de Toulouse a jugé, — ce qui pouvait faire difficulté en présence du texte de l'art. 120, — que le porteur qui éprouve un refus d'acceptation est fondé à exercer son recours, non-seuleineut contre le tireur et contre les endosseurs, mais encore contre le donneur d'aval. Cette décision s'appuie sur l'ancien droit, que le législateur moderne ne paraît pas avoir voulu modifier; l'art. 142 du Code de commerce est aussi en ce sens (voy. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 277).

REFUS D'ACCEPTATION

u pense qu'il pourrait y avoir matière à difficultés dans la ques- « tion suivante : Si l'un des obligés a fourni au porteur une cau- « tion solvable, celui-ci peut-il astreinte ses autres débiteurs à « lui donner caution? Il me semble que l'affirmative ne peut « être douteuse, et qu'elle ressort du rapprochement des dispo- « sitions de la loi. L'art. 118 veut que les tireur et endosseurs « soient garants solidaires de l'acceptation. Or quels sont les « droits d'un créancier ayant plusieurs garants solidaires? L'ar- « ticle 1204 du Code civil nous l'enseigne : Les poursuites faites « contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exer- « cer de pareilles contre les autres. N'y eût-il pas solidarité, il en « serait encore ainsi : en effet, suivant l'art. 2025 du Code civil, « lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un « même débiteur pour une même dette, elles sont obligées clia- « eu ne à toute la dette. En outre, la lecture attentive de l'ar- « ticle 120, qui a fait naitre les doutes de M. Emile Vin cens, « suffit pour les dissiper : les endosseurs et le tireur sont res- « pectivement tenus de donner caution, etc. Enfin, de même qu'à « défaut de paiement à l'échéance le porteur a le droit de faire « condamner tous les signataires du titre à effectuer ce paie- « ment, de même à défaut d'acceptation il doit pouvoir les oblige ger à le garantir des suites de cette inexécution de leur pre- « mier engagement. »

Si donc il y avait quatre endosseurs, le porteur pourrait se faire donner cinq cautions ; et le cas où il y a quatre ou cinq endosseurs n'est pas rare. En fait, la Banque de France n'escompte les effets de commerce qu'autant qu'ils sont revêtus de trois signatures au moins, ce qui fait que sur la plupart des effets il s'en trouve au moins trois. On voit donc que, d'après la doctrine de M. Nouguier, le porteur serait toujours dans le cas d'exiger trois cautions.

Cette doctrine peut-elle se justifier? peut-elle même se soutenir? Je ne le pense pas. D'abord elle est exorbitante, elle est choquante en elle-même. On comprend difficilement que le porteur qui a déjà obtenu une caution solvable puisse en obtenir

une seconde, une troisième ; il y aurait là quelque chose de par trop contraire aux intérêts du commerce, je dirai même quelque chose de dérisoire. — Ensuite ce serait incompatible avec deux principes certains, incontestables, élémentaires, savoir :

1° Que les dommages-intérêts ne peuvent pas dépasser la mesure du préjudice éprouvé; or, ici le préjudice consiste uniquement dans l'absence d'un engagement de payer le montant de la lettre de change : alors, quand cet engagement a été pris, à défaut du tiré, par une caution solvable, le porteur n'a-t-il pas obtenu l'équivalent de ce qui lui était dû? S'il avait le droit de demander que cet engagement fût pris par plusieurs personnes solvables, il obtiendrait, à titre de dommages-intérêts, plus qu'il n'avait le droit de demander en vertu de sa créance, plus qu'on ne lui avait promis (1).

2° Ce serait incompatible avec un autre principe (lequel cependant est ce qui a induit les auteurs en erreur), avec le principe de la solidarité. En effet, quand une chose est due solidairement par plusieurs, elle est bien due pour le tout par chacun des débiteurs, mais elle n'est due qu'une seule fois, et quand elle est payée par l'un des obligés, tous les autres sont libé-

(1) J'admets parfaitement avec M. Bravard que le porteur, une fois qu'il obtenu caution du tireur ou d'un endosseur, n'a plus rien à demander à personne pour le moment, par suite du refus d'acceptation. Mais je crois que l'argument présenté ici par notre auteur n'est pas sans réplique. Suivant M. Bravard, «l'engagement de payer le montant de la lettre de change ayant été pris', à défaut du tiré, par une caution solvable, le porteur a obtenu l'équivalent de ce qui lui était dû. » Or la position du porteur n'est pas absolument la même dans le cas où il a obtenu l'acceptation du tiré et dans le cas où, à défaut de cette acceptation, il a reçu une caution de l'un des obligés. Pour en être convaincu, il suffit de remarquer que, de la part de l'accepteur, le porteur n'aurait à craindre qu'une prescription de cinq ans (voy. l'art. 189), tandis que vis à vis d'un endosseur, même vis à vis du tireur, et, par conséquent, vis à vis de la caution fournie par un endosseur ou par le tireur, il peut encourir une déchéance par cela seul qu'il n'aurait pas exercé son recours en garantie dans les quinze jours qui suivent le protêt faute de paiement (voy. les art. 165 et suiv.). Il n'est donc pas tout à fait exact de dire que le porteur qui reçoit caution obtient absolument l'équivalent de ce qu'il aurait si le tiré -avait accepté.

REFUS D'ACCEPTATION

rés, la dette est éteinte. Or, ici, quelle est la chose due? C'est la caution : donc, quand elle a été fournie par l'un des obligés, tous les autres sont libérés de l'obligation de la fournir, la dette est éteinte à l'égard de tous (i).

Quant au mot respectivement qui se trouve dans l'art. 120, il signifie simplement que celui des obligés à qui la caution est demandée pourra sommer ceux qui le précèdent, c'est-à-dire ses garants, de la fournir en son lieu et place ; mais il n'y aura jamais obligation de fournir plus d'une caution (2).

(1) 11 m'est véritablement impossible de comprendre comment M. Nouguier a pu se tromper sur le sens des art. 1204 et 2025 du Gode Napoléon, au point de les invoquer à l'appui de son opinion. Tout le monde sait que les rédacteurs de l'art. 1204 n'ont eu d'autre intention que de consacrer l'abrogation, déjà prononcée par Justinien, d'une règle de l'ancien droit romain d'après laquelle la simple poursuite dirigée contre l'un des duo rei pro~ mittendi libérait l'autre : cet article signifie donc simplement que le créancier qui a poursuivi l'un des débiteurs solidaires, mais qui n'a pas été payé par lui, peut s'attaquer à un autre de ses débiteurs et le faire condamner (voy. Pothier, Traité des Obligations, n° 271). Et quant àl'art. 2025, il veut dire que, quand plusieurs personnes ont cautionné une même dette, la dette ne se divise pas pour cela de plein droit entre elles, de telle sorte que chacune ne pourrait être poursuivie que pour sa part virile : loin de là, le créancier a le droit de demander la totalité à celle qu'il veut choisir, et en lui demandant ainsi la totalité il ne fait point de frais frustratoires (Pothier, Traité des Obligations, nos 415 et 426). — On le voit, de ces deux art. 1204 et 2025 il n'est aucunement permis de conclure que, quand plusieurs personnes sont tenues, soit comme débiteurs solidaires, soit comme co-fidéjusseurs, de fournir une caution ou de payer une somme d'argent, le créancier à qui l'une de ces personnes aura fourni une caution pourra encore en demander une à chacune des autres.

(2) Le mot respectivement n'a certainement pas le sens que lui donne M. Nouguier; mais je ne crois pas qu'il ait davantage le sens que lui donne M. Bravard. Suivant M. Bravard, ce mot signifierait que l'endosseur, à qui le porteur demande caution pour refus d'acceptation de la part du tiré, peut se dispenser de fournir caution ou de payer, en sommant son prédécesseur de satisfaire en son lieu et place à la demaûde du porteur; le prédécesseur, sommé de la sorte userait du même expédient, et ainsi de suite j usqu'au tireur. Evidemment cette facilité donnée à l'endosseur d'échapper à la poursuite que le porteur dirige contre lui, cette facilité est incompatible avec la qualité de débiteur solidaire que l'art. 118 attribue à l'endosseur. Ce serait encore plus gênant pour le porteur que si on lui opposait le bénéfice de discussion ; or ni le débiteur solidaire ni même la caution solidaire ne peu -

* On s'est demandé si la disposition de notre art. 120 peut être invoquée contre une femme qui, n'étant pas commerçante ou marchande publique, a tiré ou endossé une lettre de change. Aux termes de l'art. 113, la lettre de change ne vaut, à l'égard

vent invoquer aucun bénéfice de discussion (G. Nap., art. 2021). Il faut donc tenir pour certain que celui des obligés contre qui le porteur exerce le recours établi par l'art. 120 doit immédiatement fournir caution ou payer comme s'il était seul obligé.

Comment donc devons-nous entendre le mot respectivement, puisqu'il ne signifie point que l'endosseur actionné en garantie peut se substituer son propre garant pour répondre à cette action?

Le mot respectivement n'existait pas ^dans le projet adopté par le Conseil d'Etat à la séance du 27 janvier 1807. Il a été inséré dans l'article, sur les observations des Sections de législation et de l'intérieur du Tribunat. Voici le texte même de ces observations : « La rédaction de l'article du projet « n'a pas paru claire. L'intention des auteurs du projet a-t-elle été qu'une « seule caution devait suffire pour garantir le défaut d'acceptation ? Mais « on ne pense pas que cela doive être ainsi. Si le porteur peut exercer une « garantie et demander une caution à l'endosseur, celui-ci a le même droit « pour son intérêt particulier, contre l'endosseur précédent, et ainsi de « suite, en remontant jusqu'au tireur » (voy. .Locré, Législ. de la France, t. xvni, p. 125). — La rédaction proposée par les Sections du Tribunat ayant été adoptée définitivement par le Conseil d'Etat et votée par le Corps législatif, on peut dire que le législateur s'est associé à l'idée exprimée dans les observations que je viens de reproduire. Quelle est donc précisément cette idée? C'est que sans doute le porteur qui, à défaut d'acceptation du tiré, obtient d'un endosseur caution solvable, n'a pour le moment rien à demander aux autres obligés, pas plus que s'il avait obtenu de celui qu'il a poursuivi le remboursement de la lettre de change; mais que, d'un autre côté, l'endosseur qui a fourni caution ou remboursé peut mettre un de ses prédécesseurs, un de ses garants, dans la même alternative où le porteur vient de le mettre lui-même, exiger à son tour caution ou remboursement. De la sorte, le tireur, qui au fond est le principal débiteur de l'obligation de procurer l'acceptation du tiré, peut avoir à répondre de l'inaccomplissement de cette obligation, lors même que ce n'est pas contre lui qu'a été dirigé le recours du porteur.

Voy. en ce sens MM. Dalloz, Re'pert., v° Effets de commerce, n° 280 ; Alauzet, op. cit., t. il, n° 832; Bédarride, op. cit., t. i, n° 188.

— En Allemagne, nous ne voyons pas qu'il ait jamais été question de permettre au porteur d'obtenir plusieurs fois la sûreté à laquelle il a droit par suite du refus d'acceptation. Voici d'abord le texte des §§ xxvi et xxvu de la loi de 1848 :

§ xxvi : « Le preneur, comme aussi tout cessionnaire du preneur, est u autorisé par la possession du protêt faute d'acceptation à demander sûreté

REFUS D'ACCEPTATION

de cette femme, que comme simple promesse : /ensuit-il que le porteur qui éprouve un refus d'acceptation ne pourra pas la poursuivre à l'effet d'obtenir caution pour assurer le paiement à l'échéance, en lui laissant, bien entendu, la faculté de faire un remboursement immédiat ? La question revient à se demander si l'art. 120 donne au porteur une prérogative exorbitante du droit commun, ou si, au contraire, cet article n'est pas une pure et simple application, peut-être même une atténuation, du droit commun. Il m'est impossible d'apercevoir qu'il y ait dans l'art. 120 une rigueur exorbitante à l'encontre du tireur et des endosseurs (1). J'arrive donc logiquement à déclarer cet article applicable dans le cas qui nous occupe.

Voyons cependant s'il ne faudrait pas distinguer entre le cas où la femme a joué le rôle de tireur et le cas où elle a joué le rôle d'endosseur.

« au tireur et à ses autres prédécesseurs, et à employer pour cela la pro- « cédure sur lettre de change.

'< Celui qui recourt ainsi n'est point assujetti à la série des endossements « ni au choix qu'il aurait d'abord fait.

« Ce demandeur n'a pas besoin de produire la lettre de change ni la « preuve qu'il a lui-même fourni sûreté à ses successeurs. »

§ xxvii : « La sûreté fournie répond, non-seulement envers celui qui l'a « demandée, mais aussi envers tous les autres successeurs de celui qui « l'a fournie, en tant qu'ils veulent recourir. Ils ne peuvent demander .une « autre sûreté qu'en justifiant d'objections fondées contre la nature ou con- « tre le chiffre de la sûreté fourme. »

Je joins ici une partie du commentaire de M. Brauer sur le § xxvii :

« Pour comprendre le véritable sens de notre §, dit M. Brauer, posons une espèce : La lettre de change a été endossée par le preneur A à B, par celui-ci à C, par celui-ci à D et par ce dernier à E. E, comme dernier porteur, peut demander une sûreté au tireur et aux endosseurs A, B, G, D; mais, si l'un d'eux la lui a fournie, il ne peut plus en demander une nouvelle. S'il a ainsi obtenu sûreté de B, il est certain que G, de son côté, ne peut pas demander sûreté au même B. Celui-ci pourrait lui dire : J'ai déjà fourni une sûreté, qui peut et doit suffire à vous et à E. Au contraire, supposons que C, quand D lui demande une sûreté, réponde qu'il n'est pas tenu parce que leur prédécesseur B en a déjà fourni une : ce serait mal appliquer la loi, attendu que chaque garant peut avoir à fournir sûreté une fois (Procès-verbaux de la Conférence, p. 249). »

(1) Voy. ci-dessus, p. 280, et la note.

ur. i9

D'abord, quand une femme, capable d'après les principes du droit civil, tire une lettre de change, évidemment elle s'oblige à procurer l'acceptation du tiré et le paiement à l'échéance : elle pouvait contracter cette double obligation, et la forme de lettre de change qu'elle a choisie montre sa volonté de la contracter effectivement. Donc, en cas de refus d'acceptation , la femme pourrait être actionnée en résolution d'après les principes du droit commun (1) : elle peut, à plus forte raison, être actionnée à l'effet de fournir caution, si mieux elle n'aime payer de suite. Seulement, aux termes de l'art. 113, elle ne sera pas contraignante par corps. La circonstance que la lettre émise par la femme a circulé, qu'avant d'arriver entre les mains du porteur actuel elle a été plusieurs fois endossée, cette circonstance peutelle diminuer l'obligation de la femme? En aucune façon. L'adjonction des endosseurs successifs ne peut pas faire que la femme soit considérée après coup comme s'étant obligée en qualité de débitrice conjointe et comme n'étant tenue que pour une part virile. Même en raisonnant d'après les principes du droit commun, il est impossible d'admettre que le preneur, lorsqu'il endosse la lettre créée à son ordre, ait l'intention de réduire de moitié l'obligation du tireur : il n'y a nul besoin d'invoquer la solidarité établie par les art. M 8 et 1-40 pour affirmer que le tireur, après l'endossement comme avant, est tenu de procurer l'acceptation et le paiement pour la somme entière à laquelle monte la lettre de change. Où je verrais quelque chose d'exorbitant, ce serait au cas où une lettre est tirée par deux personnes à la fois : il est contraire au droit commun que ces deux personnes, sans avoir déclaré l'intention de contracter une obligation solidaire, soient pourtant tenues solidairement (5). Aussi n'hésiterais-je pas à dire que, si une de ces deux personnes était une femme non commerçante, elle ne serait tenue que pour moitié de la somme exprimée dans la lettre. Supposons maintenant une lettre, non pas tirée, mais endos-

(1) D'après la disposition générale de l'art. 1184 du Gode Napoléon. v2) Voy. l'art. 1202 du Gode Napoléon.

REFUS D'ACCEPTATION

sée par une femme non commerçante. Cette femme a pu, et la forme employée par elle montre qu'elle a voulu, s'obliger à procurer l'acceptation et le paiement pour le total. Il ne me semble pas possible d'admettre que, d'après le droit commun, le tireur et les endosseurs devraient être considérés comme des débiteurs conjoints tenus chacun pro parte virili, de telle sorte que l'obligation de chacun diminuerait chaque fois qu'il interviendrait un nouvel endossement. Ici encore je n'ai donc aucun besoin d'invoquer ce qu'il y a d'exorbitant dans les. art. i 18 et 140, il me suffit de m'attacher à l'intention des parties pour déclarer l'art. 120 applicable contre la femme non commerçante.

La Cour de cassation admet pleinement la doctrine qui vient d'être exposée. Dans son arrêt du 30 janvier 1849 (1), elle commence par proclamer, et en ceci elle va peut-être trop loin, que, «dans le cas prévu par l'art. H 3, le contrat de change, « quoique réputé simple promesse à l'égard des femmes et des « filles non commerçantes qui y ont apposé leur signature, n'en « subsiste pas moins comme lettre de change, avec tous ses ca- « ractères et ses effets, à l'exception de la contrainte par corps « dont ces personnes sont affranchies. » Puis elle ajoute que « le droit de faire protester la lettre, faute d'acceptation, et « d'exiger caution, droit attaché essentiellement au contrat de « change, ne saurait être atteint ni modifié par cette circons- « tance qu'il s'agit d'une lettre de change réputée simple pro- « messe à l'égard de la femme » (2).

Nous savons quel est le droit du porteur quand le tiré refuse d'accepter. Nous verrons plus tard que le porteur a le même droit lorsque le tiré, ayant accepté, vient ensuite à être déclaré en faillite (3) \

(1) Arrêt déjà cité ci-dessus, p. 130, iiote 3.

(2) Dev.-Car., 49, 1, 225. — Voy., en note de l'arrêt, le passage de M. Massé où la même doctrine est enseignée.

(3) Le cas est prévu dans les art. 163 in fine et 444 in fine.

Je passe à un incident qui fait suite au refus d'acceptation, qui en est une conséquence indirecte. Je veux parler de Y acceptation par intervention (I).

Le refus d'acceptation a, pour ceux qui en sont responsables, un résultat très-onéreux : car il n'y a rien de plus onéreux que d'être obligé, souvent à l'improviste, de fournir une caution, une caution qui s'engage à payer dans un lieu déterminé où l'on ne connaît peut-être personne. Cette obligation est onéreuse surtout pour les banquiers, qui apposent leur signature sur un grand nombre de lettres de change, et qui peuvent par suite se trouver obligés de fournir plusieurs cautions. On devait donc chercher, et on a cherché, en effet, à obvier à cet inconvénient.

Un premier palliatif, si je puis m 'exprimer ainsi, se trouve dans la précaution que prend souvent le tireur d'indiquer sur la lettre un ou plusieurs recommandataires, c'est-à-dire une ou plusieurs personnes qu'il invite à accepter ou à payer à défaut du tiré (2). Quand une des personnes ainsi désignées accepte, on l'appelle accepteur par intervention.

Mais, indépendamment du recommandataire , la lettre de change peut être acceptée, à défaut du tiré, par un parent, un ami, un correspondant de l'un des obligés, — lequel vient, comme gérant d'affaires, prendre l'engagement que le tiré a refusé de prendre (3).

Ainsi, l'accepteur par intervention sera tantôt un recomman-

(1) Les rédacteurs du Code de commerce ont consacré à cette matière un § particulier, qui comprend les art. 126, 127 et 1 28.-

(2) Voy., ci-dessus, p. 22 et 52.

(3) « Lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse de l'accepter, et « qu'une autre personne l'accepte pour faire honneur au tireur ou à quel- « qu'un des endosseurs, ce n'est point un contrat de mandat qui intervient « entre cette personne et le tireur ou l'endosseur à qui elle a déclaré « qu'elle voulait faire honneur, qui ne l'en avait point chargée et qui n'a « aucune connaissance du service que cette personne lui rend; mais c'est « le quasi-contrat qu'on appelle en droit negoiiorum gesiorum... » Ainsi s'exprime Pothier, Contrat de change, n° 113. Gomp. le n° 25 du même Traité.

REFUS D'ACCEPTATION

dataire, tantôt un non-recommaiidataire. Les deux cas sont compris sous cette expression : acceptation par intervention. Quant à l'expression en elle-même, elle dérive de ce que l'accepteur par intervention est une personne étrangère à l'opération, une personne qui n'est pas désignée dans la lettre de change ou qui n'y est désignée que subsidiairement. Du reste, cette expression n'est pas la seule usitée. C'est l'expression légale; mais, dans la pratique, où l'on est surtout préoccupé des formalités à remplir, on se sert de l'expression acceptation après protêt ou sur protêt, parce que l'acceptation dont il s'agit doit être précédée du protêt (\); et, dans le langage de la Banque, on la qualifie d'acceptation par honneur, parce que c'est un témoignage de considération que l'intervenant donne à celui pour qui il intervient, et aussi parce qu'il sauvegarde son honneur, sa considération, qui pourraient souffrir quelque atteinte du refus d'acceptation (2).

Dans quel cas l'acceptation par intervention aura-t-elle lieu ? Dans le cas où elle sera nécessaire, urgente même, dans le cas où il s'agira de remédier à un mal présent, c'est-à-dire lorsqu'il y aura un refus d'acceptation de la part du tiré, — et un refus dûment constaté, car la loi n'admet qu'un seul moyen de preuve de ce refus, le protêt faute d'acceptation. D'ailleurs, tant que le protêt n'est pas fait, le refus du tiré n'est considéré que comme provisoire, et dès lors le porteur n'est pas recevable à alléguer ce refus. Voilà pourquoi l'art. 126 dit que la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant, non pas lors du refus (V acceptât ion, mais lors du protêt faute d'acceptation (3).

(1) De même en Angleterre on dit habituellement acceptânce supra protest. Voy. M. Colfavru, op. cit., p. 235.

(2) Dans la loi allemande de 1848 nous trouvons une Section IX intitulée De V intervention. Cette Section se subdivise en deux parties, la première consacrée à l'acceptation par honneur (Ehrenannahme) , et la deuxième au paiement par honneur [Ehrenzahlung).

(3) Il en est de même en Allemagne. Aux termes du § lviii de la loi de 1848, « celui" qui accepte par honneur doit se faire remettre le protêt faute

A quel moment cette acceptation devra-t-elle se faire ? Il est clair qu'elle ne pourra pas précéder le protêt faute d'acceptation (1) ; mais pourra-t-elle le suivre à un intervalle quelconque ? Non : car elle est destinée à neutraliser les conséquences du protêt, et, ces conséquences se produisant presque immédiatement, l'intervention doit avoir lieu au moment du protêt ou, tout au moins, le suivre de très-près (2); elle doit même, comme nous allons le voir, être constatée dans l'acte de protêt.

A quelles conditions, a quelles formalités est soumise l'acceptation par intervention ?

Pour cette acceptation, comme pour la lettre de change, des conditions de forme et des conditions de fond sont exigées, sont indispensables.

Au fond, il faut que l'accepteur par intervention soit capable, non-seulement de contracter une obligation en général, mais de

« d'acceptation. » Comme le dit très-bien M. Brauer (op. cit., p. HO), ce tiers ne peut pas intervenir tant qu'il n'y a pas eu protêt faute d'acceptation : car c'est seulement par ce protêt qu'il est constaté qu'il y avait lieu à son intervention.

En Angleterre, le protêt faute d'acceptation n'est impérativement exigé comme condition préalable de l'intervention du tiers que quand il s'agit de foreign bills; mais, suivant la remarque très-juste de M. Colfavru (op. cit., p. 235), l'expression même acceptance supra protest, généralement employée pour désigner ce que nous appelons acceptation par intervention, suffirait déjà pour montrer que le protêt est jugé nécessaire lors même qu'il s'agirait d'inland bills. Gomp. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étr. et franç.. t. u, p. 498.

(1) Est-ce à dire que l'engagement pris par un tiers, avant le protêt faute d'acceptation, de payer la lettre à l'écbéance, serait frappé de nullité? En aucune façon : non-seulement il y aurait là une obligation valable en droit civil, valable comme simple promesse, mais ce serait même une obligation revêtue des caractères spéciaux que la loi attache à la lettre de change. Seulement, le tiers dont il s'agit ne serait pas un accepteur pur intervention, il serait un donneur d'aval. Voy. en ce sens M. Alauzet, op. cit., t. h, n° 847; et M. Bédarride, op. cit., 1. 1, n° 246 in fine.

(2) Gela ressort, du reste, avec évidence de la manière dont s'exprime l'art. 126 : « Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut « être acceptée par un tiers intervenant... »

REFUS D'ACCEPTATION

s'engager par lettre de change, — sans quoi son engagement ne pourrait tenir lieu cle celui du tiré (4).

Il faut, en outre, comme pour la lettre de change, comme pour l'endossement, que l'acceptation par intervention soit pure et simple. Elle ne pourrait donc être subordonnée ni à une condition, ni à un terme incertain, ni à un terme quelconque autre que celui indiqué dans la lettre : car l'intervenant ne peut, comme le tiré, qu'exécuter le contrat pour la réalisation duquel la lettre de change a été souscrite, et non le modifier (2).

Voilà pour le fond (3).

— Mais il y a, pour l'acceptation par intervention, comme pour la lettre de change, comme pour tous les contrats qui s'y rattachent, des conditions de forme, des solemnités requises. Il faut, en effet, constater, d'une manière irrécusable, deux faits : le refus d'acceptation et l'intervention. C'est pourquoi, dans l'ancienne jurisprudence, on exigeait (A) un double protêt, un protêt faute d'acceptation et un protêt d'intervention. Pothier, en constatant cet usage (Contrat de change, n° 114), ne s'en rend pas compte (5) : il déclare que le protêt d'intervention est absolument

(1) Lors même que l'accepteur par intervention est capable de s'engager par lettre de change, il ne serait pas absolument exact de dire que son engagement tient lieu de celui du tiré : car, aux termes de l'art. 128, a le « porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur « et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la « lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention. » L'intérêt de la question de savoir si l'accepteur par intervention est ou n'est pas capable de s'obliger par lettre de change, cet intérêt se présente lorsqu'on se demande si en vertu de son acceptation il est ou n'est pas contraignable par corps, justiciable du tribunal de commerce, etc.

(2) Voy., ci-dessus, p. 225 et suiv.

Le tiers intervenant, comme le tiré, pourrait accepter pour une partie seulement de la somme qui forme le montant de la lettre de change. Ainsi, le tiré n'ayant accepté que pour une partie, l'intervenant acceptera pour le reste; mais, lors même que le tiré n'aurait pas accepté du tout, il pourra y avoir acceptation partielle de la part d'un tiers.

(3) Ajoutez que la loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement (art. 68, § I, n° 30) soumet au droit fixe d'un franc les interventions à protêt.

(4) Du moins dans certaines provinces.

On peut remarquer que Pothier ne mentionne expressément le pro-

inutile et superflu. Cependant ce protêt avait sa raison d'être : car il faut, au moment même de l'intervention , que la position de l'intervenant soit irrévocablement fixée, et pour cela il est nécessaire de constater authentiquement, et le fait de l'intervention, et le nom de l'intervenant, et le nom de celui pour qui il intervient. Si donc le protêt d'intervention est inutile, ce n'est pas parce que ces diverses circonstances ne doivent pas être constatées, c'est uniquement parce que, pour les constater, il n'est pas besoin d'un second protêt ; il suffit de les mentionner dans le protêt faute d'acceptation. Aussi l'art. 126 l'exige -t-il : « L'intervention, lisons-nous dans cet article, est mentionnée « dans l'acte du protêt. » Dès lors, le protêt d'intervention était inutile et a dû être supprimé (1).

Il reste une difficulté, qui est généralement mal résolue. L'intervenant ne devra-t-il pas signer son intervention ? Il le devra sans aucun doute : car on ne s'oblige que par sa signature. Mais où devra-t-il signer? Il semble résulter de l'art. 126 que c'est au bas de l'acte de protêt, puisque, après avoir dit : « L'accep- « tation est mentionnée dans l'acte de protêt, » il ajoute immédiatement : « Elle est signée par l'intervenant. » Les auteurs concluent effectivement de là que l'acceptation par intervention est signée sur l'acte de protêt (2). Mais cette manière d'entendre l'art. 126 est-elle conforme à son esprit? Est-elle compatible avec les principes de la matière? Nullement : car, qui ne le voit? si le tiré n'inscrivait pas son acceptation sur la lettre, comment

têt d'intervention, comme étant usité dans certaines provinces, qu'en supposant qu'un tiers intervient pour payer lors du protêt faute de paiement , non en supposant qu'un tiers intervient pour accepter lors du protêt faute d'acceptation. « Il n'est pas nécessaire, dit-il, qu'après le protêt fait par le porteur de la lettre l'étranger qui la lui paie fasse un nouveau protêt. »

(\) Nous voyons également clans la loi allemande (§ lviii) que l'intervenant doit faire ajouter au protêt mention de son acceptation. « Naturellement il importe peu, dit M. Brauer, que ce soit dans le même acte (in demselben Protocolle) ou dans une annexe. »

(2) Voy. notamment M. Bédarride, op. cit., t. i> no 247.

REFUS D'ACCEPTATION

cette acceptation serait-elle connue des tiers-porteurs auxquels la lettre peut être transmise depuis l'acceptation? Cependant l'accepteur par intervention, aussi bien que l'accepteur direct, s'engage envers eux comme envers celui qui est porteur au moment de l'acceptation. 11 faudrait donc joindre à la lettre une expédition de l'acte de protêt ; mais ce serait une gène, un obstacle, une entrave à la circulation. De plus, l'accepteur par intervention, comme l'accepteur direct, doit se soumettre aux actions rigoureuses qui résultent de la lettre de change, et pour cela il faut qu'il s'engage par ce titre même : car, comme je l'ai établi précédemment (1), autre chose est un engagement efficace en général, autre chose un engagement contracté par lettre de change; autre chose est s'engager valablement, autre chose s'engager par lettre de change.

L'acceptation par intervention doit donc être inscrite sur la lettre elle-même, et suivie de la signature de l'accepteur. Voilà comment il faut expliquer l'art. 126, pour lui donner un sens conforme aux principes de la matière et aux exigences de la pratique (w2).'

Nous avons à voir maintenant pour qui et par qui peut être donnée l'acceptation par intervention, et quels sont les effets qu'elle produit.

D'abord pour qui peut- elle être donnée? Pour quiconque est passible des conséquences du refu^s d'acceptation. Elle peut donc être donnée pour le tireur ou pour un endosseur; elle peut être

(1 ) Voy., ci-dessus, p. 234 et suiv.

(2) En Allemagne aussi, l'acceptation par honneur doit être faite sur la lettre de change elle-nièine. Voy. M. Brauer, op. cit., p. 110 et 111.

En Angleterre, l'intervenant déclare devant un notaire, assisté de deux témoins, qu'il accepte la lettre de change protestée, pour l'honneur du tireur ou d'un endosseur, et il s'engage à en payer le montant à l'échéance. En même temps il écrit de sa main, sur la lettre : « Accepted supra protest, in honour of..., » et appose sa signature. Voy. l'article de MM..Fœlix et Straffort-Carey, Revue étr. et franç., t. u, p. 498, et M. Golfavru, op. cit., p. 23 5.

( donnée pour un seul des obligés ou pour plusieurs, et même pour tous (1).

(1) D'après le texte de l'art. 126, le tiers intervenant peut accepter pour le tireur ou pour l'un des endosseurs; mais évidemment cela n'a rien de limitatif. Si le tiers n'avait pas déclaré pour qui il entend accepter, on devrait le considérer comme étant intervenu pour tous les obligés et pour chacun d'eux. — Quel intérêt y a-t-il à savoir pour qui précisément a été v faite l'acceptation par intervention? L'intervenant cautionne, comme negotiorum gestor3 celui pour qui il accepte, et celui-là seul : il semble donc qu'à la différence de l'accepteur proprement dit, il se trouve libéré dès que celui pour qui il est intervenu ne peut plus être poursuivi. Voy. en ce sens M. Nouguier, op. cit., t. i, n° 381 ; M. Dalloz, Répert., v« Effets de commerce, n° 358 ; M. Alauzet, op. cit., t. n, n° 847; et M. Bédarride, op. cit., t. 1, n° 260. Je rattache à la même idée l'art. 127, d'après lequel « l'intera venant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui « il est intervenu. »

« L'acceptation par intervention, dit M. Brauer (p. 106 et 107), peut avoir lieu pour l'honneur de tout obligé, ainsi pour l'honneur du tireur ou d'un endosseur. Elle n'a point lieu pour l'honneur de l'accepteur, puisqu'elle suppose précisément le refus d'acceptation; — ni pour l'honneur du tiré qui n'accepte pas, puisqu'il est en dehors de la lettre de change, — ni enfin pour l'honneur du porteur, puisque le porteur est seulement créancier, non débiteur en vertu de la lettre de change. »

Aux termes du § lix de la loi allemande de 1848, « lorsque celui qui « accepte par intervention a omis d'exprimer dans son acceptation pour « l'honneur de qui il accepte, c'est le tireur que l'on considère comme « honoré. » — A propos de cette disposition, M. Brauer (p. 111) fait une observation très-judicieuse : « Le recommandataire lui-même, dit-il, comme toute personne qui accepte par intervention, doit exprimer pour qui il intervient. Par rapport à lui, il eût été plus rigoureusement exact de considérer comme honoré celui qui a indiqué le recommandataire. Mais, d'après les formes employées, très-souvent on ne voit pas de qui émane l'indication du recommandataire : alors, même ici, quand le recommandataire n'a pas désigné l'honoré, c'est le tireur qui est considéré comme tel, encore qu'on puisse voir par la lettre de change que l'indication du recommandataire vient d'un endosseur. Lors même que par le protêt , mais non par l'acceptation mise sur la lettre, on peut voir pour l'honneur de qui est faite cette acceptation, la présomption du § lix s'applique : en effet, même dans ce cas, la véritable signification de l'acceptation ne ressort pas de la lettre de change. »

En Angleterre, comme en Allemagne, l'intervenant qui n'exprime pas pour qui il accepte est censé accepter pour le tireur. Voy. M. Colfavru, p. 235.

A propos des effets de l'acceptation par intervention; je montrerai que,

REFUS D'ACCEPTATION

Par qui peut-elle être donnée? Par une personne qui n'est pas encore obligée envers le porteur : car. si la personne qui intervient était déjà obligée, le nouvel engagement qu'elle prend n'ajouterait rien à la force du premier. L'acceptation par intervention ne peut donc pas être donnée par le tireur ou par un endosseur : la qualité de tireur ou d'endosseur est absolument incompatible avec celle d'accepteur par intervention (I). — Ajoutez, d'ailleurs, qu'on n'intervient pas dans sa propre affaire : l'expression même accepteur par intervention indique donc'que celui qui se présente comme accepteur par intervention doit être un tiers et non l'un des obligés (2).

S'ensuit-il que le tiré ne puisse pas accepter par intervention?

[1 est clair que, s'il a accepté comme tiré, ni lui, ni aucun autre, ne peut désormais accepter par intervention. La question ne saurait donc s'élever en ce cas, puisque, pour que l'acceptation par intervention soit possible, il faut d'abord que»le tiré ait refusé d'accepter et que son refus ait été constaté par un protêt.

Mais le tiré, quand il n'a pas accepté comme tiré, ne pourrat-il pas accepter par intervention? Il semble qu'il y aurait là, dans la conduite du tiré, quelque chose de contradictoire. En effet, pour que l'acceptation par intervention soit possible, il

dans le système de la loi allemande plus encore que dans le système de notre Code, il importe de bien déterminer pour l'honneur de qui a été faite cette acceptation.

(1) Ce que M. Brayard dit du tireur et de l'endosseur est également vrai du donneur d'aval.

(2) Au contraire, en Allemagne, comme le dit M. Brauer (p. 106), peuvent accepter par intervention :

1° Tout endosseur qui veut accepter pour l'honneur d'un endosseur antérieur ou pour l'honneur du tireur ; 2° Le porteur de la lettre de change ;

3° Une personne tout à fait étrangère à la lettre de change (ce qui comprend le recommandataire).

Sont seuls exclus : Je tireur, et un endosseur qui voudrait accepter pour l'honneur de lui-même ou d'un endosseur subséquent.

Ces dispositions se rattachent aux effets attribués par la loi allemande à l'acceptation par intervention.

faut d'abord, comme je l'ai déjà dit, que le tiré ait refusé d'accepter. Or, ne serait-il pas étrange que ce fût le tiré lui-même qui, après avoir refusé d'accepter comme tiré, vint accepter comme intervenant? C'est cependant, je le suppose, ce qu'il fait. Quel intérêt peut-il donc avoir à accepter en cette qualité d'intervenant, plutôt qu'en celle de tiré? Il faut bien qu'il y ait un intérêt, sans quoi il n'aurait pas la pensée de s'engager envers le porteur en l'une de ces qualités plutôt qu'en l'autre. L'intérêt esfle mobile des actions, en droit, je ne dis pas en morale (1); et c'est ce mobile seul qui déterminera le tiré à refuser d'un cote son engagement au pôrteur, et à l'offrir de l'autre.

En quoi consiste donc ici son intérêt? En ce que, quand il accepte comme tiré, il accepte comme mandataire du tireur, et, par suite, il ne saurait avoir, après qu'il a payé, de recours que contre le tireur. Or, il est possible que le tiré ne croie pas à l'efficacité de ce recours, qu'il n'ait pas confiance dans la solva bilité du tireur : dès lors, il sera peu disposé à s'engager pour •lui. Mais, s'il trouve sur le titre la signature d'un endosseur qu'il connaît, avec lequel il est en relation d'affaires, dont il se trouve peut-être le débiteur, qu'il sait d'ailleurs parfaitement solvable, il ne demandera pas mieux que de s'engager pour cet endosseur. C'est pourquoi, après avoir refusé d'accepter comme tiré ou, en d'autres termes, pour le tireur, lorsque rimissier se présentera pour constater par un protêt ce relus, il déclarera qu'il accepte par intervention pour tel ou tel endosseur, et il fera constater son intervention dans l'acte même de protêt.

Il n'y a rien là que de logique et de rationnel. La conduite du tiré s'explique par le désir bien naturel de ne pas se contenter d'un recours contre un homme qu'il tient pour peu solvable ou

- (1) iMème en droit, je n'admets pas que lintérèt soit le seul mobile des actions humaines. Un homme peut s'obliger, peut aliéner, par affection, par reconnaissance, en un mot sous l'empire d'un sentiment parfaitement désintéressé. Souvent on obéit exclusivement à la morale en accomplissant un acte qui aura des effets de droit, qui devra être apprécié d'après les règles du droit.

REFUS D'ACCEPTATION

pour insolvable, et de se ménager un recours contre un autre obligé dont la solvabilité lui inspire plus de confiance; or il ne peut parvenir à ce double résultat qu'en refusant d'accepter pour le tireur, c'est-à-dire comme tiré, et en acceptant ensuite pour l'un des endosseurs, c'est-à-dire comme intervenant pour cet endosseur (1).

Mais le tiré pourrait-il accepter par intervention pour le tireur lui-même? Cela parait, au premier abord, impossible et dépourvu de tout intérêt : car. que le tiré accepte comme tiré, ou qu'il accepte comme intervenant pour le tireur, il n'aura jamais, en l'une de ces qualités pas plus qu'en l'autre, de recours que contre le tireur. Dès lors, s'il tient le tireur pour solvable, que n'acceptc-t-il comme tiré? et, s'il le juge insolvable, d'où vient qu'il accepte pour lui, fût-ce même comme intervenant? La qualité dans laquelle il acceptera ne rendra le tireur ni plus solvable ni moins solvable : quel intérêt peut-il donc avoir à préférer la qualité d'accepteur par intervention à celle d'accepteur direct? Il n'en aurait pas, en effet, si le tireur lui paraissait insolvable : car il ne serait pas plus indemnisé par lui en agissant comme intervenant qu'en agissant comme tiré. Mais c'est à un autre point de vue qu'il faut se placer pour trouver l'avantage qu'il peut avoir à refuser d'accepter comme tiré, et néanmoins à accepter par intervention pour le tireur lui-même.

11 est possible que le tiré tienne le tireur pour solvable, et que cependant il ne veuille pas accepter comme tiré. C'est qu'en acceptant comme tiré il serait censé avoir reçu la provision, attendu que dans les rapports du tireur et du tiré l'acceptation fait supposer la provision (2). Par conséquent, il lui faudrait prouver qu'en fait il ne l'a pas reçue; et il ne veut pas prendre à sa charge cette preuve, toujours difficile. Il aura donc intérêt à préférer la qualité d'intervenant à celle de tiré, à offrir en

(1) D'une part, il ne veut pas être mandataire du tireur; mais, d'autre part, il veut bien être negotiorum gestor d'un endosseur.

(2) Voy. l'art. 117, alin. 1er; et, ci-dessus, p. 272 et 273.

l'une de ces qualités un engagement qu'il refuse de prendre en l'autre .

Ainsi, on voit que le tiré peut accepter par intervention, nonseulement pour un endosseur, mais encore pour le tireur (1).

Je passe aux effets de l'acceptation par intervention.

Il faut les envisager à deux points de vue différents : 1° dans les rapports du porteur et de l'accepteur par intervention ; 2° dans les rapports du porteur, du tiers-intervenant et de celui pour qui il est intervenu.

Occupons-nous d'abord des rapports du porteur et de l'accepteur par intervention.

Entre eux, l'acceptation forme un contrat. Ce contrat, résultant d'un engagement pris, ou plutôt d'une déclaration inscrite, sur la lettre elle-même (2), produit les effets rigoureux propres à cette nature de titre. Il soumet donc l'accepteur par intervention à la juridiction commerciale, à la contrainte par corps, à la solidarité. En un mot, il entraîne, à l'égard de l'intervenant, les mêmes conséquences que l'acceptation directe entraîne à l'égard du tiré.

On voit combien il serait illogique de ne pas exiger que l'acceptation par intervention fut inscrite sur le titre. D'une part, les effets rigoureux qu'elle produit seraient alors dépourvus de cause ; d'autre part, sans ces effets l'acceptation par intervention manquerait son but, ne pourrait tenir lieu d'acceptation directe (3) .

(1) Une difficulté s'est élevée dans la pratique relativement au cas où, une lettre de change ayant été tirée par ordre et pour compte d'autrui (voy., ci-dessus, p. 47 et suiv.), le tiré veut bien accepter pour le tireur, mais non pour le donneur d'ordre. C'est un point sur lequel j'aurai occasion de revenir plus tard, à propos du § Des droits et devoirs du porteur.

(2) Voy., ci-dessus, p. 296 et 297.

(3) Sans doute on peut dire, d'une manière générale, que le tiers qui accepte par intervention se lie envers le porteur comme le tiré qui donne son acceptation pure et simple. Toutefois, ainsi que je l'ai déjà remarqué' (p. 298, note), ce tiers intervenant pourrait opposer au porteur certaines déchéances dont au contraire le tiré accepteur ne peut jamais se prévaloir. De plus, à l'échéance, le porteur doit toujours commencer par demander

REFUS D'ACCEPTATION

— Quels effets l'acceptation par intervention produit -elle dans les rapports du porteur, du tiers -intervenant et de celui dans l'intérêt duquel il est intervenu?

Il semble qu'elle devrait affranchir ce dernier dés conséquences du refus fait par le tiré d'accepter la lettre de change : car c'est là ce qui a déterminé l'intervenant à s'engager, à se porter accepteur. Si, malgré l'intervention, le porteur conservait le droit de se prévaloir du refus d'acceptation du tiré, même contre celui pour qui l'acceptation par intervention a eu lieu, s'il conservait le droit de lui demander caution, l'intervention ne serait-elle pas sans objet?

D'un autre côté, le porteur n'est-il pas en droit de dire que ce qu'on lui a promis, ce n'est pas l'engagement de l'intervenant, mais bien l'engagement du tiré? Or, cet engagement du tiré, il ne l'a pas obtenu : on n'a donc pas accompli l'obligation contractée envers lui. Il peut, sans doute, s'il le veut, se contenter de l'engagement de l'intervenant ; mais il est maître aussi de ne pas s'en contenter : car il n'a pas consenti à cette substitution (I),

le paiement au tiré ; ce n'est que sur le refus du tiré, et après avoir fait dresser un protêt faute de paiement, que le porteur s'attaque à l'accepteur par intervention. Gela résulte clairement de l'art. 173, que nous expliquerons plus tard dans ses détails.

Dans la loi allemande de 1848, nous retrouvons cette idée que le porteur ne peut demander, le paiement à l'accepteur par intervention qu'après l'avoir inutilement demandé au tiré; nous y trouvons même quelque chose de plus. « L'accepteur par intervention, dit M. Brauer (p. 112), n'est pas, comme l'accepteur ordinaire, tenu purement et simplement au paiement, en vertu de son acceptation; il n'est tenu qu'autant que la lettre de change et le protêt faute de paiement lui sont présentés, au plus tard le second jour ouvrable après l'échéance. A défaut de cette présentation, l'obligation résultant de l'acceptation par honneur s'évanouit. » Gomp. les § lx et lxji de la loi.

(1) Quand le tiré refuse d'accepter, le porteur est tenu de se contenter, au lieu de son engagement qui fait défaut, de l'engagement d'une caution (voy., ci-dessus, p. 280). Il est vrai que le premier venu peut se porter accepteur par intervention, tandis que le porteur peut exiger que la caution qu'on lui donne soit solvable. Toujours est-il que, dans le système de l'art. 120, nous voyons un créancier qui ne peut pas se refuser à recevoir une autre garantie au lieu et place de celle qu'on lui avait promise.

et elle pourrait lui être dommageable si l'intervenant n'était pas solvable. Toute latitude devait donc être laissée au porteur : il a dû conserver, malgré l'acceptation par intervention, le droit d'agir comme si cette acceptation n'existait pas. C'.est aussi dans ce sens que l'art. 458 a statué (1).

(1) A cet égard, le système de la loi allemande diffère notablement du système de notre Gode : en Allemagne, du moment qu'il y a eu acceptation par intervention, le porteur ne peut demander caution ni à celui des obligés pour l'honneur de qui a eu lieu cette acceptation, ni aux endosseurs subséquents. J'emprunte au commentaire de M. Brauer quelques développements sur ce système :

« La lettre de change indique souvent un recommandataire [aine Nothadresse), c'est-à-dire un deuxième tiré pour le cas où Te tiré proprement dit n'accepte pas, une personne qui est priée d'accepter par honneur (ou de payer par honneur). Le recommandataire n'est pas tenu par lettre de change d'accepter, pas plus que le tiré lui-même; seulement il peut accepter lorsque le tiré refuse et qu'il y a protêt, et le porteur après le protêt doit demander au recommandataire^son acceptation. Cette dernière disposition (l'obligation pour le porteur de demander au recommandataire son acceptation) n'était pas dans le projet : le projet traitait l'intervention du recommandataire comme l'intervention ordinaire d'un tiers. » Ici M. Brauer indique les motifs qui ont fait admettre, en définitive, que le porteur qui éprouve un refus d'acceptation de la part du tiré ne peut demander sûreté à ses garants qu'après avoir inutilement réclamé l'acceptation du recommandataire (voy. le § lvi de la loi). — Chez nous, à défaut d'acceptation de la part du tiré, le porteur doit sans doute demander l'acceptation du recommandataire (voy. l'art. 173); mais, et c'est en ceci que les deux législations se distinguent profondément l'une de l'autre, le porteur, eût-il obtenu l'acceptation du recommandataire, n'en conserve pas moins le droit, aux termes de l'art. 128, de demander caution au tireur et aux endosseurs. L'idée qui a prévalu en Allemagne , comme l'indique déjà M. Brauer dans le passage que je viens de traduire, c'est que le recommandataire est un tiré subsidiaire, éventuel, etqu'ainsi le porteur ne peut rien réclamer lorsque, à défaut de l'acceptation du tiré, il a obtenu l'acceptation du recommandataire. J'avoue que cette idée me paraît plus logique et plus conforme à l'intention probable des parties que celle du législateur français.

Quant à l'acceptation par intervention qu'offre un tiers non indiqué sur la lettre en qualité de recommandataire, la loi allemande (§ lvii) réserve au porteur la faculté de ne point l'agréer. Mais, en l'agréant, il déclare par là même qu'il se contente de cette garantie, et il perd le droit d'exercer son recours pour refus d'acceptation du tiré (§ lxi de la loi).

« Par l'acceptation d/un tiers intervenant ou d'un recommandataire, dit M. Brauer (dans son commentaire sur le§ lxi), le droit de demander sûreté

REFUS D'ACCEPTATION

Mais ici revient l'objection que je présentais en commençant : En quoi l'acceptation par intervention profitera-t-elle à celui en vue et dans l'intérêt duquel elle a été donnée? En rien, ce

est perdu pour le porteur. Par rapport au tiers intervenant, la chose est claire. Le porteur n'est pas obligé d'admettre l'intervention du tiers : il peut, au lieu de l'admettre, demander une sûreté ; mais cette sûreté lui est fournie, dès qu'il a reçu caution pour le paiement. Or, en agréant l'acceptation du tiers intervenant, il a lui-même fait choix d'une caution : il ne peut donc plus demander sûreté. — Mais la chose est plus douteuse en ce qui concerne le recommandataire. Voici notamment ce qu'on a dit contre la décision de la loi : « Le porteur doit présenter la lettre au recommanda- « taire pour qu'il l'accepte : il le doit, non dans son propre intérêt, mais « dans l'intérêt de ses garants; par cela même, il ne peut pas être considéré « comme renonçant nécessairement à un recours qui existe dans son inté- « rêt. Ici il s'agit d'abord de l'intérêt du porteur, et c'est surtout de cet « intérêt que la loi doit se préoccuper... En général, on ne peut pas forcer « le porteur à recevoir une sûreté qu'il n'estime pas suffisaate. » En sens inverse, on renvoyait à ce qui se passe dans la pratique ; on disait : « Le « preneur de la lettre de change reçoit le papier parce qu'il a confiance « dans le tireur, et il s'inquiète peu du tiré... Si le tiré n'accepte pas, sûreté « peut être réclamée, uniquement parce que le mode de paiement indiqué « est devenu incertain; mais ce motif tombe après l'acceptation du recom- « mandataire. D'après l'intention des parties, le recommandataire est indice qué pour prendre la place du tiré, si celui-ci ne veut pas accéder à la « lettre 9e change. »

« Non-seulement le porteur, mais encore tous ceux qui viennent après Y honoré (la personne pour l'honneur de qui a eu lieu l'acceptation par intervention), perdent, par l'effet de l'acceptation dont il s'agit, le droit de demander sûreté. L'intervenant accepte pour Yhonoré, précisément afin de l'affranchir de tout recours (aussi bien du porteur que de ses autres successeurs).

« Le protêt faute d'acceptation est remis à l'intervenant (moyennant remboursement des frais); l'intervenant l'envoie à Yhonoré. Celui-ci, et de même ses successeurs, n'ont plus aucune sûreté à fournir ; au contraire, Yhonoré peut, en invoquant le protêt qui se trouve entre ses mains, demander caution à ses prédécesseurs, conformément au § xxvi. »

Je ferai remarquer, en terminant sur ce point, que, s'il y à plusieurs recommandataires, dans le système de la loi allemande, on doit préférer l'acceptation de ceux qui en payant libéreront le plus d'obligés (§ lvi in fine) : ainsi, on fait passer d'abord celui qui intervient pour le tireur, puis celui qui intervient pour le premier endosseur, etc. Au contraire, lorsqu'il se présente plusieurs tiers non recommandataires pour accepter, le porteur peut agréercelui qu'il veut, sans avoir à rechercher quel est celui dont l'acceptation libérera le plus grand nombre d'obligés (Brauer, p. 110). — Chez nous, HT. 20

semble, si elle ne l'affranchit pas du recours du porteur. Et cependant, aux termes de l'art. 128, ce recours subsiste dans toute son étendue : les droits du porteur ne sont aucunement modifiés à la suite de l'acceptation par intervention : ils sont après ce qu'ils étaient avant.

A cette objection il y a plusieurs réponses à faire : i° Il faut distinguer entre le droit et le fait. En droit, le porteur est sans doute libre de ne pas tenir compte de l'acceptation par intervention; mais, si elle lui offre une garantie suffisante, il n'en demandera pas d'autres. Si donc l'accepteur par intervention lui parait solvable, il n'ira pas, pour obtenir une sûreté dont il n'a pas besoin, introduire une action en justice : l'intervention empêchera donc, en fait, le porteur d'exercer son recours.

2° Lors même que le porteur ne voudrait pas renoncer à exercer son recours, l'intervention ne serait pas inutile à celui qui en aurait été l'objet : car elle attesterait la confiance qu'il a inspirée à l'intervenant, et l'aiderait à trouver plus facilement une caution, qui ne serait, en quelque sorte, qu'une sous-caution.

3° Enfin celui des obligés pour lequel un intervenant s'est présenté, si, malgré cette intervention, le porteur lui demandait caution, serait en droit de dire, au porteur : « Je vous offre pour caution l'intervenant, dont je vais établir la solvabilité; et, quand cette preuve sera faite, vous ne pourrez pas refuser de l'accepter pour caution. » Le porteur n'aurait, en

tpiand plusieurs tiers, recoinmandataires ou non, sont disposés à accepter par intervention, comme d'une part l'acceptation d'aucun d'eux ne doit libérer personne, comme d'autre part nous ne voyons pas que le porteur puisse jamais se refusera uue acceptation qui est offerte, comme enfin on conçoit très-bien la coexistence de plusieurs acceptations par intervention sur une même lettre de change, je crois que tous ceux qui se présentent seront récusa accepter. L'art. 159 me paraît devoir fournir ici, non un argument a simili, mais un argument a contrario. Voy. en ce sens M. Bédarride, op. cit., 1. 1, n° 254 ; en sens contraire, M. Nouguier, t. I, n° 377, et M. Alauzet, t. il, n° 847.

DE L'AVAL

effet, aucun motif de refuser cette garantie, et il n'y serait pas admis (1).

On le voit donc, dans toutes les hypothèses, l'acceptation par intervention sera profitable à celui qu'elle a eu pour but de protéger, encore bien que le porteur conserve le droit, après l'acceptation par intervention comme avant, de demander caution au tireur et aux endosseurs.

§ VIF. De l'aval.

L'art. 141 semble avoir mis cette garantie du paiement sur la même ligne que l'endossement et l'acceptation (2). Cependant elle en diffère.

Sans doute l'endossement soumet l'endosseur à la garantie c Mais l'endossement n'a pas pour but de garantir le paiement ; son but direct, c'est de transmettre la propriété de la lettre de change, de transporter les droits qui en résultent, non de garantir le paiement. La garantie n'est ici que la conséquence d'un contrat qui a un autre but. L'aval, au contraire, est une garantie directe, principale, du paiement.

L'aval diffère aussi de l'acceptation, considérée comme garantie du paiement. Il en diffère d'abord en ce que l'acceptation est une garantie légale, une garantie qui n'a pas besoin d'être stipulée, que le porteur a toujours en cette seule qualité le droit de réclamer (3), — tandis que l'aval est une garantie purement

(1) Voy. MM. Nouguier, t. I, n° 380; Alauzet, t. n, n° 849; Bédarride, t. i'} n° 258.

(2) « Le paiement d'une lettre de change, dit l'art. 141, indépendam- « ment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un « aval. »

(3) Sauf, bien entendu, le cas où la lettre aurait été déclarée non susceptible d'acceptation. Voy., ci-dessus, p. 261.

conventionnelle ' et qui a sa source en-dehors de la lettre de change elle-même.

En second lieu, l'aval ne peut être demandé que par celui qui n'est pas encore porteur de la lettre de change : c'est une garantie qui peut déterminer une personne à se rendre cessionnaire de la lettre de change. Mais celui qui a une fois consenti à devenir cessionnaire sans réclamer cette garantie, celui-là n'a plus aucun motif de la réclamer. L'aval est destiné à faciliter l'émission et la circulation de la lettre de change. — Quant à l'acceptation, sans doute elle a pu être donnée avant l'émission de la lettre; mais en général elle est demandée par le porteur, par celui au profit de qui la transmission est déjà opérée.

Enfin l'acceptation ne peut être donnée que par une personne déterminée et désignée d'avance dans la lettre (1), — tandis que l'aval est donné par une personne dont le nom ne figure point sur la lettre et qui n'est point déterminée, limitée, individualisée. L'aval peut être donué par toute personne qui rentre dans la catégorie des personnes capables (2),

— L'aval ne diffère pas moins d'une autre garantie du paiement, de la solidarité. En effet, la solidarité n'est pas un engagement particulier : elle est simplement un caractère, une qualité des engagements contractés par lettre de change ; c'est la loi qui attache la garantie appelée solidarité à ces sortes d'engagements, — tandis que l'aval est un contrat qui produit une obli-

(1) Il est à peine nécessaire de faire remarquer que M. Bravard pense toujours à l'acceptation ordinaire, donnée par le tiré comme tel, et non à l'acceptation par intervention : celle-ci peut être donnée par toute personne capable .

(2) Quand on dit qu'une caution est donnée par telle personne, on veut dire que cette personne en présente une autre qui s'oblige en qualité de caution. Au contraire, quand on dit que l'aval peut être donné par toute personne capable, on veut dire que toute personne capable peut contracter une obligation accessoire à la lettre de change, se porter caution pour les différents signataires de la lettre de change. Le donneur d'aval ne fournit pas caution; c'est lui-même qui devient caution, — caution sui gêner is, du reste, comme nous allons le voir.

DE L'AVAL

gation distincte, et un contrat qui a spécialement pour objet de garantir le paiement de la lettre de change.

Cela posé, il est facile de s'expliquer le sens du mot aval, considéré en lui-même. Il vient des mots à valoir. Effectivement l'aval donne de la valeur à une signature qui n'en avait pas, ou qui en avait peu par elle-même. Il la fait valoir.

Dans quel cas l'aval interviendra-t-il? Lorsque la signature d'une personne qui veut négocier une lettre de change (\) inspirera trop peu de confiance, pour que celui à qui la lettre est ainsi proposée veuille la prendre. Afin de l'y déterminer, la personne offrira, outre sa signature, celle d'un tiers. L'aval pourra donc être donné pour le tireur, afin de l'aider à trouver un preneur, ou pour un endosseur, afin de l'aider à trouver un cessionnaire. Il pourra être donné pour V accepteur lui-même, lorsque celui à qui on propose la lettre de change ne connaît pas l'accepteur ou n'a pas confiance en lui. Sans doute ce dernier cas devra se présenter plus rarement (2) ; mais Pothier, au n° \ 22 de son Traité du contrat de Change, dit en termes formels que l'aval peut être donné pour l'accepteur (3) .

Par qui l'aval pourra-t-il être donné? Nous l'avons dit, par tous ceux qui sont capables de s'engager par lettre de change. Si l'aval était donné par une personne n'ayant pas cette capacité spéciale, bien que capable, du reste, de s'engager, l'engagement, valable sans doute en lui-même, ne serait pas, à proprement parler, un aval (4).

(1) Ou d'une personne qui est déjà obligée par la lettre de change qu'il s'agit de négocier.

(2) Aussi l'art. 142 parle-t-il des tireur et endosseurs , non de V accepteur. Du reste, l'idée du législateur, en comparant le donneur d'aval aux tireur et endosseurs, non à l'accepteur, a peut-être été que l'accepteur est le débiteur principal, et qu'à côté de lui les tireur et endosseurs sont des espèces de cautions.

(3) Il le dit aussi au n° 26 du même Traité.

(4) Ainsi, supposons une femme non commerçante ; elle est majeure et

Quant à ceux auxquels il est interdit de s'engager par lettre de change, de faire des actes de commerce, s'ils donnaient un aval pour un des obligés qui figurent sur la lettre de change, ils contreviendraient sans doute à la prohibition qui leur est faite, et ils pourraient encourir une peine disciplinaire ; mais ils n'en seraient pas moins de véritables donneurs d'aval et tenus comme tels (1).

non mariée, ou bien, étant mariée, elle est dûment autorisée : l'aval qu'elle donne vaudra simple promesse, aux termes de l'art. H3. En effet, comme le dit la Cour de Grenoble, dans son arrêt du 14 décembre 1833, ce serait éluder et violer les dispositions de l'art. 113 que d'autoriser une femme, qui ne peut pas s'engager sous la forme d'une lettre de change, à s'engager commercialement par forme d'aval (Voy. Dalloz, Report., v° Effets de commerce, n° 500; Nouguier, t. I, n° 498). — Si nous supposons, au contraire, que la femme non commerçante et mariée a donné son aval sans être autorisée, non-seulement il n'y aura pas là un aval proprement dit, mais il n'y aura même pas simple promesse, en ce sens que la nullité pourra être demandée conformément aux art. 225 et 1304 du Code Napoléon. Et il en serait ainsi, lors même que la femme serait séparée de biens, attenJu que la séparation de biens la rend seulement capable des actes d'administration, et qu'en principe le cautionnement ne rentre pas pour la personne qui le souscrit dans les actes de cette espèce. C'est ce que la Cour de Poitiers a très-bien jugé, par son arrêt du 3 février 1838 (Dev.- Car., 58, 2, G20).

(1) Spécialement en ce qui concerne les agents de change et les courtiers, l'arrêté du 27 prairial an x contient un art. 10 ainsi conçu : « Les agents de « change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs « de livres ni caissiers, d'aucun négociant, marchand ou banquier; ne « pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, « billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser au- « cun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque., ni avoir, « entre eux ou avec qui que ce soit, aucune société de banque ou en com- « mandite, ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non « commissionnés, sous peine de 3,000 francs d'amende et de destitution. — « II n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agents de change de donner leur « aval pour les effets de commerce. »

Ne faut-il pas conclure de cette dernière disposition que l'agent de change qui donne son aval, non-seulement s'oblige de manière à être tenu comme les tireur et endosseurs (Voy. l'art. 142 du Code de commerce), mais même n'encourt aucune espèce de pénalité? On admet généralement que cette disposition de l'arrêté du 27 prairial a été abrogée par les art. 85 et 86 du Code de commerce, et qu'ainsi l'agent de change qui s'oblige comme donneur d'aval tombe sous le coup des art. 87-89 du même Code. M. Bédar-

DE L'AVAL

11 va sans dire que l'aval ne peut être donné par un des obligés : car rengagement que cet obligé prendrait comme donneur d'aval n'ajouterait rien à celui qu'il a déjà pris, et il serait superflu. La qualité d'obligé et celle de donneur d'aval sont donc incompatibles (l).

ride (op. cit., t. i, nos 33 et 354) admet bien que la loi, interdisant aux agents de change toute opération commerciale, leur interdit par cela même de garantir au moyen d'un aval le paiement des lettres de change. Mais, suivant lui, la disposition finale de l'art. 10 de l'arrêté de prairial se référait à une nature de garantie toute particulière et n'a point été abrogée par le Code de commerce. « L'aval permis aux agents de change, dit cet auteur, ne peut pas être celui de l'art, lit. En fait, il est tout autre : il n'a et ne saurait avoir d'autre but et d'autre eifet que celui de garantir l'identité de la personne pour le compte de laquelle se fait la négociation. Bien souvent cette négociation s'opère sans que les parties se. connaissent, sans qu'elles se soient abouchées. On comprend, dès lors, que le preneur des lettres ou effets négociés désire faire con§ter de l'identité du cédant et de la sincérité de la signature. Cette double Constatation, l'agent de change peut seul la donner : il doit connaître celui pour qui il négocie, et s'assurer que c'est bien lui qui signe l'ordre. C'est la l'aval qui lui est permis, et au moyen duquel sa responsabilité n'est engagée que si la signature du cédant était fausse, ou que si pe cédant n'était pas celui à l'ordre de qui les effets négociés étaient tirés ou endossés. » Ce qui vient surtout à l'appui de l'explication de M. Bédarride, c'est que l'art. 10 de l'arrêté de prairial, qui met d'abord sur la même ligne les agents de change et les courtiers, ne parle plus, dans sa dernière disposition, que des agents de change.

(1) L'art. 142 dit positivement en parlant de l'aval que cette garantie est fournie par un tiers. Ainsi l'aval ne peut être donné ni par le tireur ni par un endosseur nipar l'accepteur; au contraire, il pourrait très-bien être donné par la personne indiquée sur la lettre de change comme tiré ou comme recommandataire, tant que cette personne n'a pas accepté. — Nous n'avons pas besoin de l'expression dont se sert l'art. 142, pour dire que l'aval ne saurait être donné par le porteur. « En effet, comme le remarque M. Bédarride (t. i, n° 352), « l'aval n'est donné qu'en prévision du paiement à « effectuer à. l'échéance. Or, de deux choses l'une : ou le porteur entend « garder l'effet, ou il se propose de le négocier. Dans le premier cas, l'ace val est inutile : on ne se cautionne pas à soi-même un paiement qu'on « est libre de proroger ou même de ne pas exiger. Si le porteur se pro- « pose de négocier l'effet, l'aval est bien plus inutile encore : la cession « qu'il consent lui confère la qualité d'endosseur et le rend garant soli- « daire du paiement : qu'ajouterait l'aval à cette obligation? »

En disant que l'aval ne peut être donné ni par le tireur ni par un endosseur ni par l'accepteur, évidemment nous supposions une lettre de change

Quelles sont les formalités requises pour l'aval?

Il y en a une qui est commune à la lettre de change et à tous les contrats qui s'y rattachent, endossement, acceptation, aval : c'est l'écriture. Il n'y a pas plus d'aval verbal que d'acceptation verbale. Ce n'est pas qu'on ne puisse s'engager verbalement à garantir le paiement de la lettre de change ; mais cet engagement, valable en lui-même, ne constituerait pas un aval, ce serait un cautionnement ordinaire.

Pour l'aval l'écriture est donc nécessaire, indispensable; mais aussi c'est la seule condition requise (l). L'art. 142 n'exige pas plus le bon ou approuvé pour l'aval, que l'art. 110 et l'art. 137 ne l'exigent pour la lettre de change et pour l'endossement (2) . Il suffit des mots bon pour aval et de la signature du donneur d'aval (3) . — On se contenterait même de sa signature seule : car, quand un tiers appose sa signature au-dessous de celle de l'un des obligés, il ne peut avoir d'autre but que de garantir la signature de cet obligé (4).

déjà créée. Nous verrons un peu plus loin qu'on s'est demandé dans la pratique si une personne pourrait valablement donner d'avance son aval de manière à garantir le paiement des traites qu'elle-même tirerait pour le compte et au nom d'une autre personne.

(1) 11 est clair que, dans tout cet alinéa, M. Bravard suppose un aval donné sur la lettre de change elle-même. Nous parlerons un peu plus loin du cas où l'aval serait donné par acte séparé.

(2) Voy. ci-dessus, p. 74 et suiv., p. 159 et 160.

(3) Ceci s'applique sans difficulté lorsque le tiers est capable de s'obliger par lettre de change. S'il ne pouvait s'obliger qu'à titre de simple promesse, la règle de l'art. 1326 du Gode Napoléon reprendrait son empire.

M. Nouguier, op. cit., nos 515 et 516, fait très-bien la distinction. Elle ne devrait cependant pas être faite, il n'y aurait 'jamais lieu d'appliquer l'art. 1326, si, comme le savant auteur l'a dit un peu plus haut (u° 495), l'aval constitue un contrat synallagmatique : en effet, l'art. 1326 se réfère exclusivement au cas de contrat unilatéral. L'aval constitue-t-il donc réellement un contrat synallagmatique? Non : le donneur d'aval s'oblige seul; le porteur ne contracte envers lui aucune obligation corrélative. Seulement, pour que le porteur conserve la plénitude du droit résultant de l'aval, il doit remplir certaines conditions que la loi lui impose. Comp. Pothier, Contrat de change, n° 1 22.

(4) Pothier, dans la définition même de l'aval, suppose que le donneur

DE L'AVAL

J'arrive aux effets de l'aval.

Il faut ici rapprocher l'ancien droit du droit actuel. Dans l'ancien droit, on exigeait que l'aval fût inscrit sur \e titre (1) : quand il était donné par acte séparé, ce n'était plus qu'un cautionnement ordinaire. Cette distinction est exposée avec une trèsgrande clarté par Pothier, Contrat de change, nos 122 et 123. Elle était parfaitement conforme aux principes de la matière, à

d'aval s'oblige par sa simple signature. « On appelle aval, dit-il, le cau- « tionnement que subit une personne, soit pour le tireur, en mettant sa « signature au bas de la lettre de change; soit pour un endosseur, en met- « tant sa signature au bas de l'endossement; soit pour l'accepteur, en la « mettant au bas de l'acceptation » {Contrat de change, n° 122). De même à son n° 26; de même enfin à son no 50, rapporté ci-dessous, p. 314.

Nous avons vu (p. 187 et 188) qu'en Allemagne il ne peut y avoir endossement en blanc qu'autant que la signature se trouve sur le dos du titre : le tiers qui a mis sa signature sur le recto est considéré comme un donneur d'aval. Chez nous, on pourra quelquefois être embarrassé sur le point de savoir ce que signifie précisément la simple signature apposée par un tiers sur une lettre de change : ce tiers signataire est-il un endosseur ou un donneur d'aval? La question peut présenter beaucoup d'intérêt. Par exemple, à défaut de protêt ou de poursuites dans le délai légal, le signataire pourra être libéré s'il s'agit d'un endossement; il sera solidairement ; tenu s'il s'agit d'un aval. Comment résoudre la difficulté? Par l'application des règles que comporte chacune de ces opérations. « Pour devenir endos- « seur, dit avec raison M. Bédarride (t. i, n° 360), il faut de toute nécessité « avoir été porteur de la traite : en conséquence, si la signature du tiers « existant derrière la lettre n'était précédée d'aucun ordre en sa faveur, si « tous les ordres étaient d'ailleurs régulièrement remplis, l'existence de la « signature constituerait un aval. Au contraire, si cette signature est pré- « cédée de plusieurs autres ou d'une seule, mais en blanc, il devient im- « possible de savoir si un de ces endossements en blanc ne devait pas être « rempli à son ordre. Alors on présume que la signature donnée en blanc « est un nouvel endossement irrégulier : celui qui a reçu la signature, r>i « elle devait constituer un aval, a eu le double tort d'abord de la laisser « donner au dos de la lettre, ensuite de l'accepter en blanc. »

(1) Cette exigence était conforme aux termes de l'Ordonnance. Voici, en effet, comment s'exprime l'art. 33 du Titre v : « Ceux qui auront mis leur « aval sur des lettres de change, sur des promesses d'en fournir, sur des « ordres ou des acceptations, sur des billets de change ou autres actes de « pareille qualité concernant le commerce, seront tenus solidairement avec « les tireurs, prometteurs, endosseurs et accepteurs, encore qu'il n'en soit « pas fait mention dans l'aval. »

ce principe que j'ai tant de fois rappelé, que pour être soumis aux actions qui dérivent de la lettre de change, il faut s'être engagé par la lettre* de change elle-même (1). Cependant Pothier, dans son n° 50, constate que les avals sur la lettre étaient tombés en désuétude, et qu'on employait habituellement un acte séparé. Voici comment il s'exprime :

« Aval est le cautionnement de celui qui se rend caution dans « une lettre de change, pour le tireur ou pour quelque endos- « seur ou pour l'accepteur. La forme est que la caution met sa « signature au bas de celle de celui pour qui il se rend caution. « Un négociant très-expérimenté m'a dit que les avals ou cau- « tionnements en cette forme n'étaient plus guère en usage, et « qu'ils se faisaient par un billet séparé » (2).

D'où venait que l'usage s'était en ce point écarté de la règle? De ce que l'aval inscrit sur le titre était une cause nouvelle de discrédit pour celui dont il garantissait la signature, puisqu'il rendait visible à tous les yeux le peu de confiance que ce signataire inspirait. C'est pourquoi le donneur d'aval n'inscrivait pas son aval sur la lettre ; il le donnait par un acte séparé, qui n'était connu que de celui ou de ceux qu'il intéressait. Cette dérogation au principe était donc fondée sur un motif d'utilité pratique (3).

(1) Heineccius faisait déjà la distinction; Pothier invoque à cet égard son témoignage.

(2) Je lis dans le Répertoire de M. Dalloz (v° Effets de commerce, n° 503) : « L'usage des avals par acte séparé s'introduisit sur beaucoup de places, et « il était presque général à l'époque de la rédaction du Code de commerce; « sur la place de Paris, surtout, presque tous les avals se donnaient par « acte séparé, et on ne songeait même plus à élever la prétention de no « les considérer que comme des cautionnements simples. »

(3) Savary, dans un passage que rapporte M. Emile Ollivier {Revue pratique, t. v, p. 226), donne ce motif et en ajoute un autre : « L'aval, dit-il, étant mis « au bas de la lettre, fait douter de la solvabilité du tireur et qu'il n'est « pas bien en ses affaires : ainsi cela peut donner atteinte à son crédit. « Secondement, on s'est aperçu, par les inconvénients qui en sont arrivés, « que ceux qui mettent leurs avals au bas des lettres étaient des per- « sonnes de néant et sans biens, et qu'ainsi c'était un piège qu'on tendait « au public pour plus facilement négocier les lettres de change, et qui ne

DE L'AVAL. 3*5

Les rédacteurs du Code de commerce, touchés de cette considération, n'ont eu garde de supprimer un usage si conforme aux exigences de la pratique. Ils ont donc admis, art. 142, que l'aval pourrait être donné, soit sur la lettre même, soit par acte «éparé, et que,, lors même qu'il serait donné par acte séparé, il soumettrait le donneur d'aval aux conséquences rigoureuses qui résultent de la lettre de change, à la juridiction commerciale, à la contrainte par corps, à la solidarité; sans quoi ce n'eût pas été un aval, ce n'eût été qu'un simple cautionnement (1).

Du reste, cette dérogation aux principes est mitigée par un tempérament qui en atténue la portée : c'est la faculté, pour le donneur "d'aval, de stipuler qu'il ne sera pas soumis à toutes les conséquences de la lettre* de change (2) , notamment à la contrainte par corps. Rien ne s'oppose même à ce qu'il se réserve le hénéfice de division et le bénéfice de discussion (3), et son cn-

« produisait aucun bon effet. De sorte que, pour ces raisons, l'usage de « mettre les avals au bas des lettres de change est aboli. » — Ajoutez enfin que de l'aval donné sur la lettre de change elle-même il peut résulter (îrs surprises pour ceux qui, étrangers à la langue du commerce, en ignorent la signification et les effets. Voy. M. Nouguier, t. h n° 50G, et M. Bédarride, t. r, n° 356.

(1) D'après la première rédaction du Titre De la lettre de change (art. 1 49), l'aval devait être donné par un écrit séparé. Dans la séance du Conseil d'État du 29 janvier 1807, M. Bigot-Préameneu fit observer que les tribunaux avaient réclamé contre cette disposition. En conséquence, M. Bégouen présenta la rédaction suivante : « Cette garantie est fournie par un tiers, sur « la lettre elle-même ou par acte séparé», laquelle fut adoptée séance tenante (Locré, Législ. de la France, t. xvm, p. Gjî et 66). — Plus tard les Sections de législation et de l'intérieur du Tribunat, prenant exactement le contrepied de la première rédaction, proposèrent de supprimer lavai par acte séparé : « La constitution de l'aval par acte séparé de la lettre de « change, disaient les Sections, ne peut être qu'abusive : tout ce qui doit « concourir à la garantie de la lettre de change doit être connu, surtout « dès que la loi établit la solidarité contre le donneur d'aval. » Mais cela ne fut pas pris en considération (Voy. Locré, op. cit., t. xvm, p. 126, 135, et 138 ).

(2) « Le donneur d'aval, dit l'art. 142, alinéa 2, est tenu solidairement, « et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions « différentes des parties. »

(3) En principe, le donneur d'aval, comme la caution solidaire, ne peut

316 LIVRE t TITRE VIII.

gagement peut ainsi dégénérer en cautionnement ordinaire (1). — Cette faculté, pour le donneur d'aval, de restreindre les effets de son engagement, s'appliquera même au cas où il sera donné

invoquer ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division (Code Napoléon, art. 1203 et 2021). Mais d'abord il peut stipuler que, poursuivi faute de paiement à l'échéance, il aura le droit d'exiger la discussion préalable du tireur, de l'endosseur ou de l'accepteur qu'il a cautionné. Quant au bénéfice de division, si nous prenons cette expression dans son sens propre, il ne peut en être question qu'autant que nous supposons que plusieurs ont donné leur aval pour un même obligé, pour le tireur, pour un endosseur, pour l'accepteur : il peut très-bien être convenu que le créancier (le porteur ou son subrogé) devra diviser son action entre ces différents donneurs d'aval, comme entre les cautions ordinaires (Gode Napoléon, art. 2026). , < %

(1) La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le caractère d'une clause que les donneurs d'aval ajoutent quelquefois en s'engageant : c'est la clause par laquelle un tiers déclare garantir la lettre de cbange jusqu'à son échéance et en cas de non-paiement à cette époque. Dans l'espèce, le tiers était intervenu pour un endosseur, qui donnait en paiement à son créancier plusieurs effets à son ordre. Les effets avaient été payés à l'échéance; mais, l'endosseur étant tombé en faillite, le créancier cessionnaire avait dû, aux termes de l'art. 447 du Code de commerce, rapporter à la masse de la faillite les valeurs par lui reçues en [paiement. Alors s'élevait la question de savoir si ce cessionnaire ne pouvait pas s'en prendre au donneur d'aval pour obtenir de lui remboursement. Le 22 avril 1857, jugement du tribunal de Beau vais qui accueille cette prétention; mais, sur l'appel du donneur d'aval, à la date du 22 juillet suivant, arrêt infirmatif de la Cour d'Amiens. A l'appui du [pourvoi formé contre cet arrêt par le créancier cessionnaire, voici ce que l'on disait : « L'article 142 du Code de commerce déclare que le donneur d'aval est tenu solidairement avec le tireur et les endosseurs. Il est donc tenu de la même obligation. L'engagement souscrit par la dame L. sur le bordereau du 25 janvier 1856 constituait l'une des formes sous lesquelles l'aval peut être donné aux termes de l'art. 141 du même Code. Elle s'obligeait à garantir le paiement des effets remis. Or celui qui garantit une chose, un paiement par exemple, n'est pas seulement caution, il est tenu d'assurer au créancier la possession de la chose promise. C'est donc un paiement effectif que la dame L. devait assurer au sieur L. D. » Mais la Cour de cassation, à la date du 10 mai 1858, rejette le pourvoi, par les motifs suivants : « Attendu « qu'en admettant que l'engagement 'pris par la dame L., le 25 janvier « 1856, pût être considéré comme un aval, elle n'aurait pas moins dû être « déchargée de cet engagement ; qu'en effet les obligations résultant de l'aval « sont réglées par les conventions des parties; que ce n'est qu'en l'absence « de toute stipulation que la loi les assimile à celles du tireur et de l'en-

DE L'AVAL

sur la lettre : car l'aval ne relève que de la convention, et quant à sa cause génératrice, et quant à ses effets. Dans tous les cas, l'aval est régi par la convention, et par elle seule. A cet égard, l'art. 142 met absolument sur la même ligne l'aval donné par acte séparé et l'aval donné sur la lettre" même (1).

Mais cette assimilation, entre l'aval donné sur la lettre même et l'aval donné par acte séparé, n'existe qu'en ce qui concerne les actions auxquelles est soumis le donneur d'aval, la contrainte par corps, la solidarité (2). A tous autres égards, ces deux cas diffèrent beaucoup l'un de l'autre.

« dosseur ; que, suivant les stipulations de l'acte du 25 janvier 1856, la « dame L. ne garantit les valeurs remises en paiement que jusqu'à leur « échéance et en cas de non-paiement à cette époque; que l'obligation de la « dame L., se trouvant ainsi limitée à la garantie du paiement desdites valeurs « à leur échéance, ne peut être étendue au-delà; — que les débiteurs des « valeurs se sont libérés, à l'époque de l'échéance, entre les mains de « L. D.; que la dame L. s'est ainsi trouvée libérée de l'aval qu'elle avait « fourni... » (Dev.-Car., 59, 1, 161).

(1) Cette doctrine a souvent été méconnue. Dans la première rédaction du Tilre De la lettre de change, l'art. 149 était ainsi conçu : « L'aval est « donné par un écrit séparé ; les conventions qui y sont exprimées en dé- « terminent les effets. » Le Conseil d'État, dans la séance du 29 janvier 1807, adopta, sur la proposition de M. Begouen, la rédaction suivante : « Cette garantie est fournie par un tiers, sur la lettre même ou par acte « séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies « que les tireur et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties, « 'si lavai est donné par un acte séparé. » Ainsi, la possibilité pour les parties de modifier les effets légaux de l'aval était subordonnée à la circonstance que l'aval aurait été donné par acte séparé. Et les Sections de législation et de l'intérieur du Tribunat entraient dans le même ordre d'idées lorsque, proposant de supprimer l'aval par acte séparé, elles ajoutaient qu'il faudrait supprimer, par suite, la faculté de faire, des conventions particulières (Locré, Législ. de la France, t. xvm, p. 66 et 126).

Même aujourd'hui et en présence du texte de l'art. 142, il faut dire sans difficulté que celui qui a donné son aval purement et simplement sur la lettre de change ne serait pas recevable à invoquer contre les tiers des conventions particulières contenues dans un acte séparé.

(2) Même, en ce qui concerne la contrainte par corps, on a quelquefois voulu distiuguer entre le cas où le donneur d'aval s'engage par la lettre de change elle-même et le cas où il s'engage par acte séparé. Dans le premier cas, a-t-on dit, il sera toujours contraignable par corps, pourvu qu'il soit capable de s'obliger par lettre de change ; dans le deuxième, la con-

En effet, i° il y a cette différence qu'on peut, quand l'aval est donné par acte séparé, garantir le paiement de plusieurs lettres de change par un seul et même aval, tandis que, quand il est donné sur le titre, il faudrait autant de signatures distinctes qu'il y aurait de lettres de change. C'est ce qui fait que dans la pratique de la banque les avals par acte séparé sont fort usités. •On fait un bordereau de tous les effets que le donneur d'aval consent à garantir, et sa signature au bas de ce bordereau suffit (1).

trainte par corps ne pourra être exercée contre lui qu'autant qu'il est commerçant. Voy. en ce sens M. Alauzet, op. cit., t. n, n° 894. — C'est là une doctrine tout à fait arbitraire et contraire au texte de l'art. 142. Arbitraire : car, s'il n'y a pas à distinguer quand il s'agit pour le donneur d'aval d'être considéré comme tenu solidairement et comme justiciable du tribunal de commerce, pourquoi donc distiDguerait-on quand il s'agit pour lui d'être contraint par corps ? Contraire au texte de l'art. 142 : car ce texte dit. en termes absolus, que le donneur d'aval est tenu par les mêmes voies que les tireur et endosseurs ; or, la contrainte par corps estbiencertainement considérée par le législateur comme étant une voie d'exécution. Disons donc tout simplement, avec M. Bédarride : « De quelque manière que l'aval ait été « donné, qu'il ait été souscrit sur le titre même ou par un acte séparé, il a ne s'en identifie pas moins avec ce titre, dont il devient l'accessoire in- « séparable et indivisible » (op. cit., t. 1, n° 36 i). Ou bien encore, toujours avec le même auteur : « L'aval donné à une lettre de change participe « delà nature essentielle de celle-ci, devient comme elle un acte com- « mercial » (n° 372). Voy. aussi la curieuse dissertation récemment publiée par M. Coin-Delisle sous ce titre, Cautions des contraignables par corps et donneurs d'aval (nos 19 et 26).

Je décide également, quoiqu'il y ait peut-être ici un peu plus de difficulté, que le donneur d'aval non -commerçant est tout aussi peu assujetti à l'observation de l'art, 1326 du Gode Napoléon quand il veut s'engager par un acte séparé que quand il s'engage sur la lettre de change ellemême (voy. ci-dessus, p. 312). Il pourrait parfaitement s'engager par une simple lettre missive : s'il la fait écrire par un secrétaire, évidemment il n'aura jamais l'idée de mettre le bon ou approuvé au-dessus de sa signature. M, Massé, que cite M. Alauzet (n° 893), enseigne pourtant l'opinion contraire.

(1) De même, en fait, un aval destiné à garantir le paiement d'une lettre de change non encore créée ne peut guère être donné que par acte séparé : probablement la question de validité d'un pareil aval, donné d'avance en vue d'une lettre à tirer, ne se serait jamais élevée dans la pratique si le législateur eût exigé, comme le proposaient les Sections de législation et

DE L'AVAL

2° Quand l'aval est inscrit sur le titre, il est considéré, à moins de stipulations contraires, comme donné en faveur de tout porteur, non-seulement xlu porteur actuel, mais des por-

de Vintérieur du Tribunat, que l'aval fût toujours donné sur le titre même.

11 est généralement admis que le cautionnement peut précéder l'obligation principale, ou, en d'autres termes, qu'il peut être donné pour sûreté d'une obligation future : fidejussor et prœcedere obligationem et sequi potest, disait-on déjà en droit romaiu (Inst., § 3 De fidejussoribus). La Cour de cassation va même plus loin : elle admet, et je crois qu'en cela elle fait une juste application des principes, que ce cautionnement peut s'appliquer à des obligations dont le cbiffre n'est point dès à présent déterminé. La dame veuve B... s'était rendue caution, envers les sieurs R. et Gie de tous les effets qu'ils pourraient avoir en souffrance et qu'ils tiendraient du sieur B..., son fils. La Cour de Paris, ayant déclaré ce cautionnement valable, la Cour de cassation, par son arrêt du 16 juin 1846, rejette le pourvoi : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1129 du Code civil, l'obligation de « la dame B... avait pour objet une chose déterminée quant à son espèce, « et que la quotité, quoiqu'elle fût incertaine, pouvait être déterminée; et « attendu que les choses futures peuvent, d'après l'art. 1130, être l'objet « d'une obligation » (Dev.-Car., 46, 1, 4 40).

Cette doctrine, exacte pour le cautionnement ordinaire, côsse-t-elle de l'être relativement à l'aval? M. Nouguier (t. I, n° 520), M. Bédarride (t. i, nos 364-367) et M. Coin-Delisle (nos 59 et suiv.), pensent qu'effectivement l'aval suppose l'existence préalable du titre dont il vient garantir le paiement. Quant à moi, j'avoue que je n'aperçois aucune bonne raison pour distinguer sous ce rapport entre l'aval et le cautionnement ordinaire, et tel paraît être aussi le sentiment de la Cour de cassation. Voici, en effet, le texte de l'arrêt qu'elle a rendu, le 11 juillet 1859, à propos d'une espèce que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer (ci-dessus, p. 311, note 1 in fine) : « At- « tendu que l'aval donné pour des effets de commerce à créer constitue une « obligation soumise à une condition suspensive, c'est-à-dire à la création « de ces effets; mais que l'accomplissement de la condition rend l'obliga- « tion définitive et ne permet plus à celui qui l'a contractée de se sous- « traire à son exécution ; — Attendu qu'alors que le donneur d'aval doit « être et est le créateur pour compte d'autrui des effets dont il garantit le « paiement, le fait de cette création, en même temps qu'il accomplit la a condition nécessaire à l'existence de l'obligation, en fixe l'objet précis, « l'étendue 'et la durée; que, dès lors, aucun principe de droit ne s'oppose « à la validité d'un aval de cette nature; — Attendu qu'il est déclaré, en « fait, par l'arrêt attaqué, que l'aval souscrit, le 21 octobre 1850, par V..., « pour tous les effets que la femme M... fournirait à B... par la signature « V..., s'appliquait à dix-huit lettres de change par lui créées postérieure- « ment pour le compte delà femme M..., commerçante, à des échéance^. « c;t pour deSïSomrnes déterminées, et négociées à B...; — Qu'en ÇOndam-

3âO

teurs futurs; en un mot, il est in rem, — tandis que, quand il est donné par lettre missive (1), il est considéré comme donné uniquement en considération de celui à qui la lettre missive est adressée : car les lettres sont, à l'égard de celui qui les écrit comme à l'égard de celui à qui elles sont adressées, des actes personnels. L'aval, dans ce cas, sera donc in personam.

Que si, sans être donné sur la lettre de change, il était donné par un acte autre qu'une lettre missive, son caractère serait équivoque, à moins qu'il ne fût indiqué par les termes que les parties auraient employés. Ce serait aux juges à décider, d'après la manière dont les parties se sont exprimées, d'après leur cor-

« nant V... par corps et solidairement avec la femme M... à en payer le « montant, la Cour de Montpellier a fait une juste application des art. 141 « et 142 du Gode de commerce... » (Dev.-Car., 60, 1, 174). Dans cet arrêt, on le voit, la Cour de cassation reconnaît, de la manière la plus formelle^ que l'aval peut s'appliquer à des lettres de change non encore tirées ; et c'est en vain que M. Coin-Delisle (p. U5 et suiv.) s'est efforcé de donner un autre sens à la décision dont il s'agit. Faut-il du moins que le quantum de l'engagement soit jusqu'à un certain point déterminé, que le donneur d'aval ne soit pas absolument à la discrétion du débiteur principal [tireur) et du créancier [preneur)**. Sur cette deuxième question, la Cour est bien moins explicite. Elle s'empare d'une circonstance particulière qui se rencontrait dans l'espèce : les effets pour lesquels l'aval avait été donné, devaient être souscrits, pour le compte et au nom du débiteur principal, par le donneur d'aval lui-même, et celui-ci restait ainsi maître de limiter son engagement. Bien que cette circonstance de la cause soit relevée dans l'arrêt, il ne m'est pas démontré que la Cour de cassation ait eu l'idée d'admettre une différence quelconque, au point de vue qui nous occupe, entre l'aval et le cautionnement ordinaire.

(1) Nous avoDS vu (ci-dessus, p. 317, note 1) que, d'après la rédaction adoptée nar le Conseil d'Etat à la séance du 29 janvier 1807, les conventions modificatives des effets légaux de l'aval n'étaient possibles qu'autant que l'aval était donné par acte séparé. A la séance du 21 février suivant, ces mots si l'aval est donné par un acte séparé furent supprimés, à la demande de M. Bigot-Préameneu, notamment par le motif que « ces mots paraîtraient détruire l'effet des conventions formées par voie de correspondance » (Locré, LégisL de la France, t. xvm, p. 108). Effectivement, on a jugé plusieurs fois, et la Cour de cassation a recounu, que l'aval est très bien donné par une simple lettre missive. Je me bornerai à citer, en ce sens, l'arrêt de la Cour de Riom du 19 juin 1849 (Dev.-Car., 49, 2, 567).

DE L'AVAL

respoudance, — en un mot, d'après leur intention, — si l'aval est m rem ou in personam.

Quaud l'aval sera in personam, le donneur d'aval ne pourra être actionné que par celui^nvers qui il se sera engagé; et, conformément au droit commun, il ne pourra, lui, l'actionner qu'autant qu'il aura été dans la nécessité de rembourser le montant de la lettre de change, ou que du moins il sera poursuivi en paiement (l).

Le porteur non payé à l'échéance pourrait-il, du chef de l'ancien porteur pour qui personnellement l'aval a été donné, exercer un recours contre le donneur d'aval? Oui; mais il serait alors passible des mêmes exceptions que le donneur d'aval aurait pu opposer à cet ancien porteur ou à un porteur intermédiaire.

* On s'est demandé si un aval proprement dit peut encore être donné, une fois que la lettre de change est échue, ou s'il ne faut pas dire, en sens inverse, qu'après l'échéance le simple cautionnement est seul possible. MM. Dalloz (Répert., v° Effets de commerce, n° 53 J ) et Nouguier (De la lettre de change, t. i, n° 518) admettent cette dernière idée. « Après l'échéance, dit M. Nouguier, la lettre de change se trouve, en quelque sorte, éteinte par le défaut de paiement. » Je pose, au contraire, en principe que les obligations résultant de la lettre de change, comme toutes autres obligations, sont éteintes par le paiement, mais non par le refus de paiement de la somme exigible. Seulement, il va de soi que, si l'aval est donné pour un homme qui a une déchéance à faire valoir contre le porteur, le donneur d'aval pourra opposer la même déchéance, — à moins que, d'après les circonstances, il ne doive être considéré comme y ayant renoncé. M. Bravard a parfaitement établi, à propos de la question de savoir jusqu'à quel moment une lettre de change peut être transmise par voie d'endossement, que l'échéance ne suffit pas pour faire perdre au

(1) Voy. l'art. -2032 du Code Napoléon.

titre sa nature propre (1); les mêmes arguments s'appliquent ici, et doivent nous amener sans difficulté à reconnaître qu'un aval proprement dit peut venir, même après l'échéance, garantir le paiement de la lettre de change. Voy. en ce sens M. Coin- Delisle (op. cit., nos 31 et 32). C'est aussi ce qui a été jugé (2). *

(1) Voy. ci-dçssus, p. 154 et suiv.

(2) Arrêt de la Cour de Poitiers, du 16 décembre 1847 (Dev.-Car., 48,

Nous avons expliqué toutes les garanties du paiement, et nous avons ainsi terminé la seconde partie de la matière de la lettre de change.

Nous arrivons maintenant à la troisième partie de cette matière. Après les garanties destinées à assurer le paiement, il faut expliquer le paiement. Aussi est-ce au paiement que sera consacrée d'abord cette troisième partie.

§ VIII. Du paiement.

Une donnée fondamentale, à laquelle se rattachent directement ou indirectement toutes les dispositions sur le paiement, c'est qu'en matière commerciale, et particulièrement en matière de lettres de change et d'effets de commerce, l'exactitude, la ponctualité dans les paiements est de rigueur. Aussi le commerçant qui n'acquitte pas ses dettes à l'échéance, qui cesse ses paiements, fût-il d'ailleurs solvable, est susceptible d'être déclaré en faillite, — privé, par suite, de l'administration de ses biens, et frappé d'incapacités politiques qui ont les conséquences les plus graves. En vertu du même principe, tout débiteur de lettre de change ou de billet à ordre est tenu strictement d'en acquitter le montant à l'échéance, et l'art. 157 défend aux juges d'accorder aucune prolongation de délai pour le paiement de ces effets (1).

Quant au paiement en lui-même, il peut être défini la prestation réelle et intégrale de la chose due. Le créancier ne peut pas en exiger une autre, fut -elle de moindre valeur, et le débiteur ne peut pas le forcer à en recevoir une autre, fùt-elle d'une valeur plus grande. Pour que la substitution à la chose due d'une chose différente fût possible, il faudrait que les deux parties y consentissent. Ce ne serait plus alors un paiement, ce serait une dation en paiement. La dation en paiement, à la différence du paiement, qui n'est que l'exécution d'un contrat, constitue ellemême un contrat; et, par conséquent, comme tous les contrats, elle exige un concours, un accord de volontés (2).v

(1) Nous reviendrons un peu plus loin sur cette disposition de l'art. i5"î, et nous verrons que la loi allemande de 1848 contient une disposition analogue.

(2) On peut conclure de plusieurs dispositions, notamment de l'art. 1595 du Gode Napoléon, que le législateur voit dans la dation en paiement un contrat de vente, du moins lorsque la dette a pour objet une somme d'ar-

DU PAIEMENT

Aussi est-il de principe que le paiement est forcé, tant de la part du débiteur, qui peut y être contraint par toutes les voies de droit, que de la part du créancier, puisque le débiteur, sur son refus de recevoir le paiement, peut lui faire des offres réelles, lesquelles, suivies de consignation, le libèrent (1), — tandis que la dation en paiement est purement facultative, tant de la part du débiteur que de la part du créancier, et ne peut avoir lieu que de leur commun consentement, parce que, encore une fois, elle constitue un contrat, et qu'on n'est jamais forcé de contracter. Les contrats sont, dans leur formation, des actes essentiellement libres et spontanés, contractus 'ab initio voluntatis, tandis qu'on est tenu d'exécuter les contrats qu'on a formés, et on peut y être contraint par les voies de droit, ex post facto nécessitais. Le mot liberté est corrélatif de contrat ; le mot nécessité est corrélatif de paiement. Cette distinction est féconde en conséquences, et il y a lieu notamment d'en faire usage quand on explique le Titre des faillites (2).

En matière de lettre de change, la chose due ne peut être qu'une somme d'argent, car il est de l'essence de la lettre de change que le tireur s'engage à faire toucher au preneur ou à son cessionnaire une somme d'argent. Aussi l'art. 110 dit-il que a lettre de change doit énoncer la somme à payer ; et l'art. 143, plus explicite encore, que la lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique. Ce sont donc des espèces monnayées qui font l'objet du contrat et de la lettre de change ; et, si le souscripteur du titre s'engageait à faire toucher au porteur une valeur autre que du numéraire, quelque rapport qu'elle eût

gent. Le créancier est considéré comme achetant la chose qu'il veut bien recevoir en paiement, et alors sa créance primitive se compense avec son obligation de payer le prix.

(1) Vov. les art. 1257 et suiv. du Code Napoléon, 812 et suiv. du Code de procédure. Nous verrons plus tard ce que doit faire l'accepteur d'une lettre de change qui veut se libérer lorsque le porteur ne se présente pas à l'échéance pour recevoir le paiement.

(2) Comp. les art. 446, 3e alinéa, et 447 du Code de commerce.

avec le numéraire, fussent des lingots d'or ou d'argent, ce titre ne vaudrait pas comme lettre de change, il n'y aurait pas de lettre de change (1).

Il s'élève cependant sur la portée de Fart. 143 une question qui est controversée. Le tiré ne pourra-t-il pas se dispenser de fournir au porteur les espèces indiquées dans la lettre, en lui offrant des espèces ayant cours dans le lieu du paiement, et en lui proposant de tenir compte de la différence de valeur qui peut exister entre les unes et les autres ? A cet égard, il faut faire une distinction :

Si la -lettre contient, après l'indication de la monnaie, les mots et non autrement, par exemple si elle porte « Payez en piastres et non autrement, » le porteur a le droit d'exiger des piastres, et ne peut être contraint à recevoir une autre espèce de monnaie, lors même qu'on offrirait de lui tenir compte du change. C'est le cas d'appliquer l'art. 143 dans toute la rigueur de ses termes, qui ne sont d'ailleurs qu'une conséquence de la règle générale que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites.

Mais si la lettre de change ne contient rien de plus que l'indication de l'espèce de monnaie, tout dépendra de l'intention des parties, du but qu'elles se sont proposé en spécifiant la monnaie, et, par conséquent, ce sera une question laissée à l'appréciation des juges. Si, par exemple, la lettre de change a été pour le preneur un moyen de réaliser une spéculation sur la différence des monnaies, on devra décider qu'il est en droit d'exi • ger la monnaie indiquée. Mais, comme on voit, ce sera plutôt une question de fait qu'une question de droit. Toutefois, on peut, ce me semble, conclure de l'art. 143 que la présomption sera en faveur du porteur, et que, à moins que le tiré ne prouve qu'une intention contraire a présidé à la création de la lettre, le porteur sera en droit d'exiger les espèces indiquées (2).

(1) Voy. ci-dessus, p. 5.

(2) Cette dernière décision me parait bien rigoureuse pour le tiré. Par

DU PAIEMENT

— Il faut tirer de l'art. 143, combiné avec l'art. 110, une autre conséquence, savoir, que le tiré ne pourrait pas forcer le porteur à recevoir, au lieu de numéraire, des billets de banque. Cette

exemple, une lettre de change de 100 livres sterling étant tirée de Londres sur Paris, je crois qu'en principe le tiré paiera valablement en fournissant des pièces d'or ou'd'argent françaises représentant ce que valent à Paris des pièces anglaises qui font numériquement 100 livres, c'est-à-dire représentant une somme de 2,500 fraucs, un peu plus ou un peu moins, suivant que le change est au pair, qu'il est haut ou qu'il est bas. En effet, comme le dit M. de Savigny {System des rœmischen Rechts, t. vin, p. 264 de la traduction en français), souvent il serait impossible d'exécuter le contrat avec une monnaie, avec des poids ou des mesures, autres que ceux en usage dans le lieu du paiement. Voici, d'ailleurs, les observations qui ont été faites au Conseil d'Etat lors de la discussion de notre article 143 (Locré, Le'gisl. de la France, t. xvin, p. 66) :

« M. Jaubert dit que la lettre doit être payée au cours du change, si « elle est en monnaie étrangère.

« M. Regnaud (de St-Jean-d'Angely) dit que cela est de droit.

« M. Begouen dit qu'on paie toujours le montant de la lettre, ou dans « la monnaie exprimée, ou dans une monnaie portée à un taux équiva- « lent.

« M. Jaubert dit qu'il importe de l'exprimer.

« M. Regnaud (de St-Jean-d'Angely) objecte qu'on pourrait en conclure « qu'il faut prendre le cours de la place, tandis que, si, par exemple, la « lettre est en piastres, il suffira que ce cours soit au pair avec l'Espagne.

« M. Jaubert dit qu'en ce cas l'article est inutile.

« M. Louis soutient qu'il ne l'est pas, parce qu'il constitue la dette dans a une monnaie, qu'il faut donner sous peine d'indemniser de la différence « entre cette monnaie et celle dans laquelle on paie; mais ces transactions « se font journellement, la loi n'a pas besoin de s'en occuper; l'important « c'est qu'elle maintienne le principe. >»

L'article ayant été adopté sur cette dernière observation, il me semble évident que la penséa de la loi a été de laisser au tiré une option. Ainsi, dans notre espèce, ou bien il fournira des pièces de monnaie anglaise qui représenteraient à Londres 100 livres sterling, lors même que ces pièces de monnaie à Paris vaudraient plus ou moins qu'elles ne vaudraient à Londres; ou bien il fournira en monnaie française ce que 100 livres monnaie anglaise valent à Paris, c'est-à-dire, suivant les cas, 2,500 fr., ou un peu plus ou un peu moins. — A l'appui de cette faculté que nous laissons au tiré de payer en monnaie ayant cours au lieu du paiement, on peut encore invoquer la décision donnée par la loi en matière d'assurances : « Tout effet dont le prix est « stipulé dans le contrat en monnaie étrangère est évalué au prix que la « monnaie stipulée vaut en monnaie de France... » (G. de comm., art. 3?8).

Voy. en ce sens M. Bédarride [De là lettre de change, t. il, n° 384) et

question s'était déjà élevée avant la promulgation du Code de commerce, et le Conseil d'État, consulté, avait déclaré, par un avis du 21 décembre 1805 (30 frimaire an xiv), « que la réponse à la

M. Massé (Le droit commercial dam ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 2e édition, t. i, n° 611).

C'est à peu près la même doctrine qui est suivie en Angleterre et en Allemagne. En Angleterre, le paiement doit s'effectuer en la monnaie qu'exprime la lettre de change, si cela est possible ; sinon, de manière à fournir exactement la valeur inscrite dans la traite (Voyez M. Colfavru, op. cit., p. 243). — En Allemagne, la loi de 1848 contient un § xxxvn, ainsi conçu : « Lorsqu'une lettre de change indique une espèce de monnaie qui « n'est point admise au lieu du paiement, ou une monnaie de convention « [eine Rechnungswœhrung) , le montant de la lettre peut être payé d'après « sa valeur à l'échéance dans 1» monnaie du pays, à moins que le tireur, « par l'emploi du mot effectivement ou d'un terme analogue, n'ait formel- « lement prescrit le paiement dans l'espèce de monnaie indiquée. » Et voici, suivant M. Brauer (p. 86 et 87), comment il faut entendre ce §, dont la rédaction assurément n'est pas trèG-heureuse (nicht eben gelungen erscheint) : « Si la somme est exprimée en certaines pièces déterminées, par exemple 100 fréde'rics d'or, il va de soi qu'elle doit être payée effectivement en ces pièces. Si au contraire la somme est seulement exprimée, d'une manière générale, en monnaie convenue dans le pays, par exemple 700 florins ou 400 thalers, il est admis que le tireur autorise le tiré à payer dans l'espèce de monnaie nationale qu'il voudra. Si donc, en pareil cas, le tireur veut que la monnaie indiquée (par exemple, des florins ou des thalers) soit fournie, il doit manifester sa volonté par une expression conforme, ainsi par les mots réellement, effectivement 3 en nature, etc. (Procèsver buux de la Conférence, p. 77). »

— Voici une autre question, qu'il importe de ne pas confondre avec celle qui vient d'être examinée : Que devrait payer le tiré si la lettre de change exprimait une espèce de monnaie qui a également cours, mais avec une valeur différente, et dans le lieu d'où la lettre est tirée et dans celui où elle est payable? Ainsi, il y a des piastres en Amérique et en Espagne, mais la piastre américaine et la piastre espagnole n'ont pas la même valeur : à laquelle des deux valeurs devrons-nous nous attacher si une lettre de change est tirée de l'Amérique sur l'Espagne, ou vice versa? Sur ce point, les auteurs ne sont pas d'accord. Suivant M. Massé (op. cit., n° 610), « la promesse se rapporte naturellement au lieu où la somme est payable, puisqu'elle équivaut à la cession faite au preneur (ou à ses cessionnaires successifs) de la somme qui se trouve dans ce lieu.» Ainsi M. Massé part de l'idée que dans la lettre de change il n'y a pas autre chose qu'une cession faite par le tireur, au profit du preneur, de ce qui est dû par le tiré. Mais c'est là évidemment une idée inexacte : le caractère essentiel de a lettre de change n'est point une cession faite par le tireur ; et ce qui le

question ne peut souffrir aucune difficulté ; que le porteur d'une lettre de change a le droit d'exiger son paiement en numéraire; que les billets de banque, établis pour la commodité du commerce, ne sont que de simple confiance. » L'art. 443 a implicitement consacré cette décision»

Cependant, en 1855, le tribunal de commerce de Lyon avait jugé que, quand le tiré offrait au porteur des billets de banque au lieu de numéraire, le porteur était tenu de les recevoir. Ce tribunal ne connaissait probablement pas l'avis du Conseil d'État que j'ai cité; mais il connaissait l'art. 143 du Code de commerce, et sa décision prouve combien les commerçants sont enclins à prendre l'usage pour règle, et à le faire prévaloir sur les principes mêmes les plus certains. Du reste, la Cour de cassation est instituée notamment pour obvier à cette tendance et pour réprimer cet abus. Aussi, un pourvoi ayant été formé contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon, elle l'a cassé le 7 avril 1856 (1).

prouve bien clairement, c'est qu'une lettre de change est très-valablement, créée lors même que le tireur n'a aucune créance sur le tiré. Je crois donc, avec M. Alauzet (t. ir, n° 900), que, sauf stipulation expresse, la lettre de change doit être réputée avoir été tirée en monnaie du lieu de l'émission. C'est là que le preneur l'a achetée et payée, sans doute en la monnaie qui a cours p. ce lieu. Dans l'opinion contraire, deux lettres tirées le même jour, dans le même lieu, par le même individu, à l'ordre du même individu, pour la même somme, pourraient représenter des valeurs différentes, par cela seul qu'elles ne seraient pas payables au même lieu ! M. Massé convient, du reste, que ces motifs donnés par M. Alauzet ébranlent son opinion. Ce qui me touche surtout, c'est qu'il est parfaitement possible que le tireur qui emploie le nom de la monnaie courante au lieu de l'émission ignore quelle est la valeur de la monnaie qui porte le même nom au lieu du paiement, ignore même que dans ce dernier lieu la même dénomination est employée pour désigner une monnaie de valeur différente. 11 ne faut pas qu'il puisse être victime de son ignorance sur ce point. Le tiré, au contraire, doit toujours rechercher avec soin quelle a dù être l'intention du rédacteur de la lettre de change, quel sens il a dû attacher aux expressions dont il s'est servi.

(I) Voici le texte de cet arrêt de cassation :

« La Cour,

« Vu les art. 143 du Code de commerce et 1243 du Code Napoléon ; « Attendu qu'aux termes de ces lois toute lettre de change doit être payée

— Maintenant demandons- nous si, quand la lettre de change ne spécifie aucune espèce de monnaie, le tiré pourra offrir à son choix la monnaie qu'il voudra, pourvu qu'elle ait cours dans le lieu du paiement.

A qui appartiendra le choix de. la monnaie? Il appartiendra au tiré ; mais toutefois avec une restriction : le tiré ne pourra pas forcer le porteur à recevoir en monnaie de billon plus que

« dans la monnaie qu'elle indique, et que le créancier ne peut être tenu « de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur « delà chose offerte soit égale ou même plus grande; — Attendu que de « ces principes il résulte que le porteur d'une lettre de change stipulée « payable en France, dans une des places de commerce de l'Empire, a « droit d'exiger son paiement en monnaies ayant cours légal en France; « — Attendu que, le droit de battre monnaie étant une des prérogatives « de la souveraineté, la loi seule pourrait donner à un papier de crédit une « valeur obligatoirement équivalente à celle des espèces ayant cours légal; « que ni la loi du 24 germinal an xi, qui a fondé la Banque de France, ni « aucune des lois postérieures qui ont complété l'organisation de ce grand « établissement, n'ont accordé à ses billets un pareil privilège ; que, loin « de là, l'avis du Conseil d'Etat du 12 frimaire an xiv, approuvé par l'Ern- « pereur le 30 du même mois, décide, dans les termes les plus formels, que, « les billets de la Banque de France n'étant que de pure confiance, le por- « teur d'une lettre de change a toujours le droit d'exiger son paiement en « numéraire; — Attendu que, si le décret du gouvernement provisoire, du « 15 mars 1848, a momentanément dérogé à ces règles en attribuant aux « billets de la Banque de France le caractère de monnaie légale, la loi du « 6 août 1850 a fait cesser cette disposition exceptionnelle et temporaire, « en même temps qu'elle a supprimé les restrictions et garanties qui en « avaient été la condition.

« Attendu que, d'après ce qui précède, G. et Cie, porteurs d'une lettre « de change de 672 fr. 10 cent., payable à Pézenas le 15 décembre 1854, « avaient le droit d'exiger de Gazai, débiteur de cet effet, leur paiement en « numéraire ayant cours; qu'aux termes de l'art. 1244 du Gode Napoléon « ils avaient aussi le droit d'exiger le paiement intégral de leur créance, et « que, faute d'un tel paiement, ils étaient fondés à faire protester la lettre « de change dont il s'agit; — Que néanmoins le jugement attaqué a décidé « le contraire et refusé de reconnaître la validité du protêt, sous prétexte « que Gazai avait offert de payer la traite, partie en numéraire et partie en « billets de la Banque de France; — Qu'en le décidant ainsi, sur l'allégation « d'un usage qui, fût-il établi, n'aurait pu prévaloir sur la loi, le jugement « attaqué a formellement violé les principes de la matière et les lois ci- « dessus visées;

« Casse... » (Journal du Palais, t. n de 1856, p. 267.)

DU PAIEMENT

l'appoint de la pièce de 5 fr., c'est-à-dire plus que 4 fr. 95 centimes. (Test ce que porte un décret du 18 août 1810.

Mais le tiré, ou, en général, le débiteur d'un effet de commerce, ne sera-t-il pas tenu de. quelque obligation accessoire ? pourra-t-il se borner à offrir en pièces d'or ou d'argent la somme due, sauf à ajouter, en monnaie de billon (ou plutôt de bronze, car la monnaie de bronze a remplacé celle de billon), ce qui peut être nécessaire pour former l'appoint de la pièce de 5 francs? A cet égard, il y a un décret que je ne puis passer sous silence, attendu qu'il est d'une assez grande importance au pdint de vue pratique : c'est le décret du 1er juillet 1809. Il s'agissait de déterminer comment pourrait s'appliquer en matière de paiement cette règle admise en matière de vente que les frais de délivrance sont à. la charge du vendeur et les frais d'enlèvement à la charge de l'acheteur (I). Un usage qui date d'assez loin, et qui se justifie par l'utilité qu'il présente, avait consacré pour les caisses publiques la faculté d'effectuer les paiements en sacs et au poids. Cet usage s'était étendu des paiements faits par les caisses publiques aux paiements faits par les banquiers, et enfin il était devenu général et s'appliquait à tous les paiements en matière commerciale. C'est, en effet, un moyen d'accélérer les paiements : car il faut infiniment moins de temps pour peser une somme d'argent d'une certaine importance que pour compter les pièces qui la composent, et, de plus, on est infiniment moins exposé à commettre des erreurs.

Cet usage était donc utile en soi. Mais, à défaut d'une consécration légale et d'une réglementation précise, il avait fait naître des difficultés de plusieurs sortes, qu'il fallait supprimer en établissant à ce sujet des règles fixes et générales. Tel fut aussi l'objet du décret du 1er juillet 1809, dont les considérants et le dispositif sont rédigés avec beaucoup de soin, et qui porte une date mémorable, car il est daté de Schœnbrunn.

(1) Voyez l'art. 1608 du Gode Napoléon. Quant au paiement en général, l'art. 1248 du même Gode dit positivement que les frais sont à la charge du débiteur.

11 résulte du premier considérant de ce décret qu'il n'est applicable qu'aux paiements effectués par les caisses publiques ou dans le commerce. Donc, il ne saurait être étendu aux paiements en matière civile. — Le second considérant fait ressortir les avantages de ce mode de paiement. Il y est dit « que le mode de paiement de sacs a l'avantage de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour contenir les espèces, et de donner la facilité d'accélérer les paiements. »

Mais qui sera tenu de payer le prix des sacs? Ce sera le créancier; et le prix, qui en avait été fixé, pour chaque sac, à 15 centimes, par le décret de 1809, a été réduit par un décret du 17 novembre 1852 à 10 centimes. Du reste, le débiteur est tenu de fournir les sacs, et le créancier est en droit de les exiger. C'était sur ce point que des difficultés s'étaient élevées dans la pratique, ainsi que le troisième considérant le constate. En voici le texte même :

« Cette retenue, dont l'objet n'était et ne doit être que d'indemniser les débiteurs de la dépense des sacs, a fait naitre des abus : elle a dégénéré en spéculation de bénéfice , puisqu'on fait payer les sacs plus qu'ils n'ont coûté et qu'on se permet même la retenue lorsqu'on ne fournit pas les sacs. » — Cela se complète par le quatrième considérant, ainsi conçu : a Si l'avantage du commerce demande que la passe des sacs soit maintenue dans les paiements en pièces d'argent, le bon ordre exige aussi que cet usage ne soit pas étendu aux paiements faits en toutes autres valeurs, et que l'indemnité accordée à celui qui paie ne puisse excéder la valeur des sacs ni donner lieu à aucun gain illicite. »

En conséquence, l'art. 2 dispose 'que « le débiteur est tenu « de fournir le sac et la ficelle » ; et l'art. 3 que « la valeur des « sacs sera payée par celui qui reçoit, ou la retenue en sera a exercée par celui qui paie, sur le pied de 15 centimes par

« sac. »

Toutefois, il faut bien le remarquer, si le débiteur est tenu de fournir des sacs, c'est seulement lorsque la somme à payer est

DU PAIEMENT

d'une certaine importance, qu'elle est de 500 francs au moins. 11 faut, de plus, que le paiement soit fait, non en pièces d'or, mais en pièces d'argent. En effet, le premier considérant parle uniquement des paiements en pièces d'argent; et le quatrième exprime la même idée. Enfin, dans l'art. 2 se trouvent aussi les mots : Dans les paiements en pièces d'argent de sommes de 500 fr. et au-dessus. L'art. 2 ajoute que les sacs seront d'une dimension à contenir au moins 1,000 francs chacun. Voilà donc une différence entre le cas où, s'agissant d'une somme supérieure à 500 francs, le paiement est fait en pièces d'or et celui où, au contraire, il est fait en pièces d'argent.

Enfin, l'art. 4 a cru devoir réserver formellement au porteur une faculté, qui est de droit, mais dont il n'usera que dans des cas rares, exceptionnels, car elle annulerait en partie l'avantage que présente le mode de paiement en sacs et au poids ; c'est la faculté d'ouvrir les sacs, de vérifier et de compter les espèces en présence du payeur.

Je passe à une question qui, celle-là, offre un intérêt nonseulement pratique, mais juridique, et du premier ordre.

J'ai défini le paiement, la prestation réelle et intégrale de la chose due (1). En effet, il est incontestable que, de droit commun, le créancier n'est pas tenu de recevoir un paiement partiel. C'est une règle que l'art. 1244 du Code Napoléon a formulée en ces termes : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à « recevoir en partie le paiement d'une dette, même divi- « sible » (2) . Mais cette règle du droit commun est-elle applicable aux lettres de change et aux effets de commerce? La grande majorité des auteurs est d'avis* de l'affirmative. Voici comment s'exprime un de ceux que j'ai consultés :

« La question n'est pas de savoir si, par son refus, le porteur « peut être la cause d'un préjudice pour ses obligés. Il faut re-

(1) Ci-dessus, p. 324.

(2) La même idée est reproduite au commencement de fart. 1220.

« chercher, avant tout, si ce refus du porteur n'est pas légitime, « si le premier tort n'est pas venu du tireur et des endosseurs, « qui devaient ou fournir provision , c'est-à-dire provision % entière et non provision partielle, ou s'arranger de telle sorte « que le tiré consentît à payer à découvert ce qui manquait à (( la provision effectuée. Si l'on cherchait bien, on pourrait « trouver aussi, dans l'obligation que l'on imposerait au por- « teur d'accepter un paiement partiel, la source d'un dommage « pour le créancier, qui ne doit pas équitablement en soufa frir.

« Mais, qu'on ne l'oublie pas, ce n'est pas avec des considé- (( rations, mais bien avec des prescriptions légales, que l'on « inflige des devoirs. Or la loi spéciale ne constitue, dans aucune (( de ses dispositions, une obligation de ce genre, et, au con- « traire, la loi commune, à laquelle il faut toujours recourir « quand la loi spéciale se tait, repousse ce devoir nouveau que « l'on voudrait créer à l'encontre du porteur. Par son silence, « le Code de commerce fait ici l'application de l'art. 4244 du '.( Code civil, qui refuse au débiteur le droit de forcer le créan- « cier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divi- « sible » (4).

Cette question ne manque pas de gravité. Mais il y a, je crois, un moyen de la simplifier : il faut, ce que n'a pas fait l'auteur que je viens de citer, distinguer trois hypothèses, dont deux ne souffrent, ce me semble, aucune difficulté.

La première, que j'ai précédemment indiquée (2), est celle où le tiré n'a accepté que pour partie. Dans ce cas, il est évident qu'il ne saurait être astreint à payer t plus que ce qu'il a pris l'engagement de payer, et que le porteur est tenu de s'en contenter,

( I ) M. Nouguier, op. cit., t. I, n° 551 . — Voy . dans le même sens M. Dallez, Répert.y v° Effets de commerce, n° 582; M. Alauzet, t. u, n° 928; et M. Bédarride, t. u, n° 446.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 7 avril i856, rapporté ei-fleasus, p. 329 et 330, en note, paraît partager aussi cette opinion.

(2) Çi-dessus, p. 228 et 229.

DU PAIEMENT. 335

sauf à protester pour le surplus. Dans ce cas, en effet, le tiré n'offre pas un paiement partiel, il offre le montant intégral de son obligation, et le porteur ne saurait le refuser. L'art. 124, d'ailleurs, est formel à cet égard (1).

En second lieu, supposons que le tiré n'a pas accepté du tout : ici encore il est évident qu'ayant le droit de n'accepter que pour partie, il a celui de ne payer que pour partie, et qu'ainsi le porteur est tenu de prendre la somme que le tiré lui offre, sauf, toujours, à protester pour le surplus, — de même qu'il est tenu de se contenter de son acceptation partielle, sauf pareillement à protester pour le surplus. Cela me parait certain. Le tiré, qui est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, qui est libre de payer ou de ne pas payer, est dès lors parfaitement libre de ne s'engager ou de ne payer que pour partie.

Mais supposons, c'est la troisième bypothèse dans laquelle il faut se placer, que le tiré a accepté, et qu'il a accepté purement et simplement, c'est-à-dire pour le tout : pourra-t-il néanmoins forcer le porteur à recevoir un paiement partiel? Dans ce cas, je le comprends, il peut y avoir difficulté, et la controverse est possible : car le tiré veut s'affranchir, au moins momentanément et pour partie, de l'engagement qu'il a contracté. Toutefois, voyons s'il est vrai, comme on le prétend, que l'art. 1244 du Code Napoléon, qui autorise le créancier à refuser un paiement partiel, soit ici applicable.

Il y a une première remarque à faire au sujet de cet article, et elle est de nature à influer sur la solution de la question : c'est que l'art. 1244 n'a pas conféré au créancier le droit absolu de refuser le paiement partiel qui lui est offert. La loi ouvre au

(1) L'art. 124 ne dit pas formellement que, le tiré ayant accepté pour partielle porteur ne peut pas à l'échéance refuser le paiement de la partie pour laquelle il y a eu acceptation, sauf à faire un protêt faute de paiement pour le surplus. Ce que l'article dit formellement, c'est que le tiré peut accepter pour partie et qu'alors le porteur doit faire un protêt faute d'acceptation poilr le surplus. — Du reste, pour cette première hypothèse, où il y a eu acceptation partielle, la doctrine de M. Bravard me paraît incontestable.

débiteur un recours à la justice : la justice pourra lui accorder ce que le créancier lui refuse, soit une prolongation de délai, soit la faculté de se libérer par des à-compte. En effet, l'art. 1244 contient un second alinéa, ainsi conçu : « Les juges peuvent, « néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en « usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des « délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des c< poursuites, toutes choses demeurant en état » (I). C'est là un tempérament sans lequel la règle n'aurait pas été admise. Or, quand il s'agit de lettres de change ou d'effets de commerce, la seconde disposition de l'art. 1244 n'est certainement pas applicable; le recours aux juges n'est pas permis, l'art. 157 du Code de commerce le refuse formellement. Dès lors ne faut-il pas en conclure que l'art. 1244, qui ne saurait être scindé, n'étant pas applicable dans sa seconde disposition, ne peut pas l'être dans la première? En effet, ces deux dispositions sont corrélatives et inséparables. Autrement, le droit commun lui-même serait aggravé pour les débiteurs d'effels de commerce, privés qu'ils seraient d'un recours que le droit commun consacre, et qui leur appartiendrait d'après ce droit. Or, évidemment, on ne peut pas tout à la fois les soustraire au droit commun en ce qu'il a de favorable, et le leur appliquer en ce qu'il aurait de défavorable pour eux. Voilà une considération qui, ce me semble, préjuge la question.

Mais à cette considération il faut en ajouter une autre, qui la complète et la corrobore. S'agit-il d'une créance ordinaire, — et l'art. 1244, qui est placé dans le Code Napoléon, n'a eu en vue que ces créances : alors, si le créancier refuse imprudemment l'à-compte qui lui est offert, il se nuit à lui-même, puisque, le débiteur venant ensuite à tomber en faillite ou en déconfiture, il pourra se faire que le créancier ne reçoive qu'une somme inférieure à celle qu'il a refusée ; ce sera la peine de son refus

(1) Voy., sur cette disposition, MM. Aubry et Rau, Cours de droit civil 't ançais, 3e édition, t. m, p. Ml, note 7.

DU PAIEMENT

téméraire, et il y a là pour le débiteur une garantie que ce refus ne se produira que dans des cas assez rares. Au contraire, quand il s'agit de lettres de change ou de billets à ordre, le créancier ne refuserait l'à-compte qui lui est offert qu'afin d'exercer son recours contre ses garants, et ainsi il rejetterait sur eux la responsabilité de son refus, responsabilité à laquelle ils sont cependant complètement étrangers et qu'en bonne justice ils ne doivent pas encourir. Il est de principe, soit en droit, soit en morale, que chacun doit avoir la responsabilité de ses actes (1 ) . Or, encore une fois, ce seraient le tireur et les endosseurs qui supporteraient la responsabilité du reMs téméraire fait par le porteur; ce seraient eux qui en souffriraient, et non pas lui. Un pareil résultat ne saurait être conforme à l'esprit de la loi, pas plus de la loi civile que de la loi commerciale.

En voilà, je crois, plus qu'il n'en faut pour démontrer, d'une manière générale, qu'on se méprend, qu'on commet un contresens, lorsqu'on veut transporter la règle de l'art. 12 ii du Gode Napoléon dans la matière des lettres de change et des effets de commerce, pour lesquels, assurément, cet article n'est pas fait.

Mais, d'ailleurs, est-il vrai que le Code de commerce ne contienne sur ce point aucune disposition spéciale, qu'il ait gardé le silence? Nullement, et j'ai même de la peine à comprendre une pareille allégation. L'art. 456 ne dit-il pas expressément que : « Les paiements faits à -compte sur le montant d'une lettre « de change sont à la décharge des tireur et endosseurs » ? Or, cet article ne distingue point si la lettre de change a été acceptée pour le tout ou seulement pour partie, si elle a été acceptée ou

(1) Ce principe a été bien souvent exprimé par les jurisconsultes romains :

Naturalisé simul et civilis ratio suasit alienam conditionem meliorem quidem etiam ignorantis et inviti nos facere posse, deteriorem non posse (Gaius, L. 39 De neg. gest.);

Prodesse uranquisque sibi, dùm alii non nocet, non prohibetur (Ulpien. L. 1 § 11 De oquâ et aquœ pluviœ);

Factum cuique svum, non adversario, nocere débet (Paul, L. 155 pr. De reg.juris),