III

si elle ne l'a pas été. Il exclut même toute distinction de cette espèce : car il est placé sous la rubrique Du paiement, et le paiement en lui-même ne suppose nullement l'acceptation préalable, dont il est tout à fait indépendant. L'art. 156 tranche donc la question, — d'autant plus que par ses termes il montre que le législateur a voulu consacrer ce principe que le porteur ne peut faire retomber sur le tireur et sur les endosseurs la responsabilité de son refus. C'est dans ce but que le législateur a dit que les paiements faits à-compte sont à la décharge du tireur et des endosseurs, expressions qui, entendues autrement, n'auraient pas de sens (1).

Enfin, s'il en était besoin, on pourrait arriver au même résultat par une induction tirée de l'art. 124. L'art. 124 ne permet pas au porteur de refuser une acceptation partielle, qui amène comme conséquence et à sa suite un paiement partiel ; or, à l'égard du porteur, en quoi le paiement partiel change-t-il de caractère, suivant qu'il n'est pas précédé d'une acceptation, ou bien qu'il y a eu une acceptation partielle, ou bien enfin qu'il a été précédé d'une acceptation pour le tout? Évidemment en rien. Aussi l'art. 156, qui est relatif au paiement, ne fait-il aucune distinction de ce genre, et c'est une raison de plus pour appliquer cet article avec toute la généralité qu'il comporte (2) .

(1) Tous les auteurs affirment que, dans notre ancienne jurisprudence, le porteur qui consentait à recevoir un paiement partiel était considéré comme faisant novation et par suite perdait tout recours en garantie contre les endosseurs. Voy. MM. Nouguier (t. i,n° 550), Alauzet (t. il, n° 928) et Bédarride (t. il, n° 445).

(2) Cette doctrine de M. Bravard est formellement consacrée dans la loi allemande de 1848 : « Le porteur de la lettre de change, dit le § xxxyiii, « ne peut pas refuser le paiement partiel qu'on lui offre, lors même qu'il y « a eu acceptation pour toute la somme. » Et voici les observations que fait M. Brauer à propos de cette disposition :

« I. D'après le projet, le porteur. n'était pas tenu de recevoir des paiements partiels ; en effet, cela serait contraire aux principes généraux, et cela peut être incommode ou même préjudiciable au porteur {Exposé des, motifs prussien, p. 68 ). Mais on a cru devoir astreindre le porteur à recevoir le paiement partiel, parce que cela ne nuit à aucun des intéressés et que cela peut être utile à plusieurs, parce que autrement le porteur refuserait souvent le paiement partiel en considération du compte de retour,

DU PAIEMENT

.A quel moment le paiement devra-t-il être demandé et devra-t-il être fait? Il devra être demandé le jour même de 1 échéance, et il devra aussi être fait ee jour-là : c'est ce que prouvent les art. 144, 145, 146 et 161.

Autrefois il y avait un délai qu'on appelait délai de répit, qui s'ajoutait de plein droit à celui de l'échéance et la reculait. Ce délai était généralement de dix jours (1) ; mais il était loin d'être uniforme : dans certaines places il était plus long, dans d'aufres il était plus court (w2). C'était un inconvénient : il en résultait des

enfin parce que cela est logique du moment qu'on admet l'acceptation partielle (Procès-verbaux de la Conférence, p. 72).

« II. Il va de soi que le porteur qui n'a reçu qu'un paiement partiel peut pour le reste agir contre le tiré qui avait accepté pour le tout, ou recourir contre ses garants [Procès-verbaux de la Conférence, p. 77). »

(1) L'Ordonnance de 1673 (Titre v, art. 4 ) s'exprime ainsi : « Les por- « teurs de lettres qui auront été acceptées ou dont le paiement échet à jour « certain, seront tenus de les faire payer ou faire protester dans les dix « jours après celui de l'échéance. »

« La dette d'uoe lettre de change, dit Pothier (Contrat de change, n° 172), a cela de particulier qu'outre le terme accordé par la lettre de change le débiteur jouit encore d'un certain temps, qu'on appelle temps de grâce. Ce terme de dix jours, qui, suivant le texte de l'Ordonnance de 1673, semblerait ne concerner que le porteur, est aussi en faveur du débiteur, si ce n'est dans les lieux où il y a un usage contraire (Déclarations du roi des 28 novembre 1713 et 20 février 1714). — J'ai ouï dire à un ancien négociant que quelques personnes pensaient que celui sur qui la lettre est tirée devait jouir de ce terme de grâce de dix jours, indistinctement à l'égard de toutes les lettres de change, même de celles qui ne contiennent aucun terme et qui sont payables à vue purement et simplement. Je ne crois pas cette opinion véritable : car, comme l'a fort bien observé M. Jousse, l'Ordonnance qui accorde ce terme de grâce ne parle que des lettres acceptées ou qui échéent à jour certain, et ne peut, par conséquent, être étendue à celles qui, étant payables à vue, n'ont aucun jour certain d'échéance. D'ailleurs il serait coDtre l'équité qu'une personne qui prend une lettre de change à vue sur une ville par où elle doit passer sans y séjourner, et qui, pour continuer son voyage, a besoin de l'argent qu'on lui donne à recevoir par cette lettre, fût retenue dix jours dans cette ville pour en attendre le paiement. »

(2) « La disposition de l'Ordonnance qui accorde le temps de dix jours pour le paiement des lettres qui ont une échéance certaine n'a pas été exécutée pour les lettres payables à Lyon : le protêt en doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre. Cet usage est confirmé par un arrêt

embarras, des difficultés et même la possibilité de fraudes. Aussi les rédacteurs du Code de commerce ont-ils supprimé tout délai de ce genre, en disant, dans l'art. 135 : « Tous délais de grâce, « de faveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des « lettres de change, sont abrogés » (1). C'est un progrès incontes-

de règlement. — A l'égard des lettres qui sont payables aux foires ou paiements de Lyon,... suivant le règlement de 1667, les lettres acceptées qui n'auront pas été payées dans le courant du mois seront protestées dans les trois jours suivants non fériés depuis l'expiration du mois. Les lettres payables dans les autres foires doivent être protestées le dernier jour de la foire, sans aucun jour de grâce, le tiré ne devant pas attendre inutilement, après le temps de la foire passé, qu'on lui présente la lettre. C'est ce qui m'a été attesté par un négociant très-expérimenté » (Pothier, Contrat de change, n° 142).

(1) Même disposition dans la loi allemande de 1848 : « Il n'y a point de « jours de grâce, » porte le § xxxin.

« Les jours de grâce, dit M. Brauer (p. 80), ont été admis originairement, dans l'intérêt du porteur, afin de lui laisser une ressource lorsque par force majeure il n'avait pu présenter la lettre au temps voulu; mais, par suite du développement que la législation a reçu à cet égard, ils sont devenus en définitive des délais de grâce pour le tiré, qui pouvait ainsi retarder le paiement de sa dette échue. Cette signification des jours de grâce et l'incertitude quant à l'époque du paiement, — incertitude qui devait être d'autant plus sensible que la législation de chaque Etat ou portion d'Etat ayant une loi spéciale sur les lettres de change statuait diversement sur ce point, — ont fait exclure les jours de grâce, et ce, d'une manière d'autant plus générale que, lors de la discussion de la loi, il ne s'est pas même élevé une voix pour les maintenir. »

Du § xxxm, qui vient d'être cité, il faut rapprocher le § xcnr, qui, en réalité, modifie jusqu'à un certain point le principe posé dans le premier, en reconnaissant les jours de paiement (Zahltage, Kassirtage, Scontrotage ) là où ils existent déjà. Ce § xcm est ainsi conçu : « Lorsque sur une place « il existe d'une manière générale des jours de paiement, le paiement « d'une lettre qui arrive à échéance dans l'intervalle entre les jours de « paiement doit être fait au plus prochain jour de paiement, pourvu qu'il « ne s'agisse pas d'une lettre à vue. Toutefois le délai fixé dans le § xli « pour le protêt faute de paiement (délai de deux jours ouvrables à dater « du jour de l'échéance ) ne peut pas être dépassé. » — Et voici, au sujet de ce § xcm, les précieuses observations de M. Brauer :

« D'après uneancienne pratique, qu'avait approuvée le législateur, toutes lettres échues sont payées, à Augsbourg, un certain jour de la semaine, le jour de comptes (Voy. la loi d'Augsbourg sur le change, chap. lv § 2 et chap. ix §1), à Brème les deux fours de caisse, ce qui rend possible au com -

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table. — Ajoutons que, par l'art. 157, que j'ai déjà cité (1), mais qu'il faut rappeler et rapprocher de l'art. 135, le Code a établi «jue « les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement « d'une lettre de change. » C'est là une des raisons qui font qu'on peut dire à juste titre, comme on le fait généralement, que la lettre de change est de droit strict : car elle ne comporte pas certains tempéraments que les titres ordinaires admettent ("2) .

merce la compensation réciproque et lui permet de limiter à une faible valeur ses provisions au comptant. De telles institutions sont trop étroitement liées au commerce de ces villes pour que le législateur pût n'en pas tenir compte : sa tâche consistait seulement à les empêcher de nuire à la solidité du commerce des lettres de change et, par conséquent, à en supprimer les extensions abusives » (p. 82).

« L'usage des jours de paiement, établi à Augsbourg et à Brème, doit être gravement modifié pour satisfaire aux dispositions de la loi. Ainsi, toutes les lettres à vue doivent être payées le jour où elles sont présentées, sans qu'il y ait à rechercher si c'est un jour de paiement; pour les autres lettres, quand le jour de l'échéance se trouve être un jour de paiement, elles doivent être payées ce jour-là et non le plus prochain; enfin il doit y avoir au moins deux jours de paiement par semaine, puisque le paiement ne doit jamais se trouver rejeté au-delà du délai fixé pour le protêt dans le§xD.

« La loi sanctionne seulement les jours de paiement déjà établis : par conséquent, depuis sa promulgation, de semblables institutions ne peuvent plus se former nulle part » (p. 148 et 149).

— En Angleterre, il existe encore aujourd'hui pour le tiré des jours de grâce {days of grâce) : j'ai eu l'occasion de citer (ci-dessus, p. 33, note) un passage de M. Story dans lequel il y est fait allusion. La lettre de change, en général, n'est payable que le troisième jour à dater de celui de l'échéance. Mais ce délai de grâce n'est pas admis quand il s'agit d'une lettre payable sur demande ou, ce qui revient au même, d'une lettre qui n'énonce aucune époque d'échéance (ci-dessus, p. 194, note). Du reste, les dimanches et fêtes sont comptés dans le délai de trois jours; et, si le dernier de ces trois jours se trouve être un jour férié reconnu par l'État ou un dimanche, la lettre est payable la veille. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franc., t. Il, p. 598; voy. aussi M. Colfavru, op. cit., p. 237.

(1) Ci-dessus, p. 324 et 336.

(2) Le juge n'est même pas autorisé à tenir compte de la force majeure qui empêche le tiré de payer au jour de l'échéance, pas plus qu'il ne peut tenir compte de la force majeure qui empêche le porteur de présenter la lettre ou de faire certains actes au temps voulu. — Lors de la discussion de la loi allemande, quelques difficultés avaient été soulevées sur ce point;

Si, par une convention intervenue entre le porteur et le tiré, le paiement avait été reporté à une époque postérieure à l'échéance, cette convention serait valable entre les parties;

mais on a fini par reconnaître que le principe devait être maintenu même au cas de force majeure. Voici les renseignements que nous donne à cet égard M. Brauer : «En supprimant les jours de grâce, on a fait surgir avec une force nouvelle la question suivante : Faut-il tenir compte de l'influence de la force majeure? Cette question, lors de la discussion de la loi, fat d'abord résolue affirmativement {Procès-verbaux de la Conférence, p. 214-215); mais, comme on cherchait une rédaction satisfaisante, onreconnut l'impossibilité de la trouver (Procès-verbaux de la Conférence, p. 258- 259). 11 fut alors admis que, non les accidents ordinaires, mais seulement les grandes catastrophes qui, par exemple, interrompent les communications ou suspendent l'administration de la justice, méritent ici qu'on en tienne compte (Procès -ver baux de la Conférence, p. 258). Or, de pareils événements, rares et extraordinaires, n'ont pas besoin d'être prévus par le législateur : la force des circonstances oblige le gouvernement à prendre des mesures convenables (ainsi, voy. le décret du 26 février 1848, par lequel le gouvernement provisoire de la République française recule l'échéance des lettres de change et des billets à ordre). Quant aux accidents ordinaires, venir au secours de celui qui en est frappé, ce serait une mesure non justifiée : on ne pourrait venir à son secours qu'aux dépens d'un tiers non coupable. Il faut donc s'en tenir à la règle casum sentit dominus (Procès-verbaux de la Conférence, p. 214). Le juge n'a donc jamais à tenir compte de la force majeure » (p. 81 et 82).

Le juge ne pourrait pas non plus tenir compte de la circonstance que le débiteur est un fonctionnaire public qui n'a d'autre fortune que son traitement, lequel n'est saisissable (art. 580 du G. de procéd. civ.) que pour une certaine portion. En 1846, le tribunal d'Oran, condamnant un officier en qualité d'endosseur d'une lettre de change, avait ajouté que le paiement aurait lieu par retenue du cinquième de ses appointements, opérée chaque mois au profit du porteur. La Cour de cassation, par son arrêt du 8 juillet 1850, a cassé, avec raison, ce jugement (Dev.-Car., 51, i, 22).

Il paraît que plusieurs tribunaux de commerce refusent d'appliquer l'art. 157 au cas où le débiteur n'est pas commerçant et n'a pas fait un acte commercial en lui-même et par son objet. M. BéJarride (op. cit., t i , n° 281, et t. il, n° 449) défend énergiquement cette jurisprudence. Elle me paraît inadmissible en présence du texte de la loi, et contraire à la destination même de la lettre de change. Voy., en ce sens, M. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, no 579.

Il est d'usage, à Paris, du moins lorsque la dette n'excède par 1,000 fr., d'accorder au débiteur, par le jugement de condain Dation, un délai de vingt-cinq jours. Bien entendu, il faut que le créancier consente à la concession de ce délai. Du reste, en général, il n'a pas intérêt à s'y refuser :

DU PAIEMENT

mais elle ne saurait être invoquée contre le tireur ni contre les endosseurs, qui seraient en droit d'opposer la déchéance au porteur pour n'avoir pas demandé le paiement conformément à ce qui était dit dans la lettre de change (1).

Mais supposons le cas inverse. Si le tiré a consenti à faire, et si le porteur a consenti à recevoir le paiement avant l'échéance, qu'arrivera-t-il? Le porteur n'était pas tenu de le recevoir, l'article 1 46 lui donnait le droit de refuser (2). De son côté, le tiré n'était pas tenu non plus de payer avant l'échéance, et il ne le devait même pas, car ce n'était pas conforme au mandat à lui donné. En payant avant l'époque indiquée, il a donc contrevenu à son mandat, il a commis une faute, et voici quelle en sera la conséquence : ce sera à lui à prouver que le paiement est valable, — tandis que, s'il avait attendu l'échéance, il n'aurait rien eu à prouver, c'eût été à ceux qui auraient prétendu que le paiement était nul à en fournir la preuve (3). En payant avant l'échéance, il a donc empiré sa position : il a pris sur lui une preuve dont, sans cela, il n'aurait pas été tenu. En définitive, s'il a payé entre les mains d'un faux porteur, il sera obligé de payer une seconde fois.

Du reste, cette question de validité du paiement pourra s'élever clans d'autres cas, où elle présente plus de difficulté. J'en citerai deux :

car, si le débiteur n'espérait pas l'obtenir, il gagnerait du temps d'une autre manière, en se laissant condamner par défaut et en formant ensuite opposition avant l'exécution du jugement. Voy. M. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 581, et M. Alauzet, op. cit., t. il, n° 929.

(1) Gomp. ci-dessus, p. 227.

(2) Ainsi, le terme ici est présumé établi dans l'intérêt du créancier aussi bien que dans l'intérêt du débiteur. Pothier en fait positivement la remarque, dans son Traité du contrat de change, n° 173. Gomp. l'art. 1187 du Code Napoléon.

(3) Cela résulte clairement des art. 144 et 145, ainsi conçus :

Art. 144. « Celui qui paie une lettre de change avant son échéance est « responsable de la validité du paiement. »

Art. 145. « Celui qui paie une lettre de change à son échéance (et sans a opposition) est présumé valablement libéré. »

Le premier est celui où, dans l'intervalle du paiement à l'échéance, le porteur est venu à tomber en faillite. Les syndics de sa faillite, comme représentant' les créanciers, seront en droit de dire au tiré : « Si vous n'aviez pas payé par anticipation, ce n'est pas au porteur que vous devriez payer aujourd'hui, c'est à nous, et le paiement profiterait à la masse des créanciers, — tandis que le porteur, qui l'a reçu plus tôt qu'il n'avait droit de l'exiger, en a fait un emploi dont rien ne prouve que sa masse ait profité. Payez donc une seconde fois, sauf votre recours contre le porteur, ou bien prouvez que la somme que vous avez payée au porteur, aujourd'hui failli, a tourné au profit de sa masse. »

Il y a un autre cas, qui a quelque analogie, que l'on confond assez généralement, même, avec celui-là (1), mais qui en diffère essentiellement. Toutefois, la différence, bien que très-réelle, ne frappe pas au premier abord. Ce cas est celui où, dans l'intervalle du paiement à l'échéance, le porteur a été frappé* d'interdiction : le tuteur ne pourra-t-il pas, comme les syndics de la faillite le pourraient si le porteur était commerçant et failli, dire au tiré : « Si vous n'aviez pas devancé, pour payer, l'époque de l'échéance, c'est à moi que le paiement devrait être fait, c'est moi seul qui aurais qualité pour le recevoir et en donner quittance, et l'interdit en profiterait, — tandis qu'en anticipant sur l'époque de l'échéance, vous avez fourni au créancier actuellement interdit le moyen de subvenir à ses folles dépenses, à ses dissipations, vous lui avez nui. Payez donc une seconde fois » ?

Il semble, au premier abord, que la situation soit ici la même que dans le cas où le porteur est tombé en faillite. Elle est pourtant, en réalité, fort différente. Dans le cas de faillite, il y a des tier^s intéressés, les créanciers du failli ; c'est dans leur intérêt et en leur nom que la validité du paiement est contestée, et que le débiteur qui l'a fait est sommé de le faire une seconde fois, sauf son recours contre celui qui l'a reçu. Au contraire, dans le cas d'interdiction, il n'y a pas de tiers intéressé; le tuteur n'agit pas

(i) Voy., par exemple, M. Nouguier, op. cit., n° 555.

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eu son nom personnel et dans son propre intérêt, il agit uniquement au nom et dans l'intérêt de l'interdit, dont il est le représentant, le mandataire légal. Ce serait donc à la même personne que le tiré paierait deux fois, puisque, après avoir payé la première fois à elle-même, il paierait la seconde fois à son mandataire. Cela ne saurait être admis. Dans ce cas donc, on ne pourra pas contester la validité du paiement du chef de l'interdit, — à moins qu'il n'y ait quelque circonstance particulière qui constitue une faute grave de la part du tiré, comme, [par exemple, s'il avait payé par anticipation, quoiqu'il y eût une demande en interdiction déjà formée contre le porteur et qu'il le sût (1). Mais, en principe, le fait seul que le paiement a été fait par anticipation ne suffirait pas pour que le tuteur fût en droit de forcer le débiteur à payer une seconde fois entre ses mains.

Maintenant, supposons que le paiement a été fait le jour même de l'échéance : ne pourra-t-il pas encore être attaqué, et le tiré ne pourra-t-il pas être condamné à payer une seconde fois? — Oui, s'il a été fait au mépris d'une opposition. C'est ce qui résulte des art. 145 et 149.

Mais que faut-il entendre ici par ce mot opposition? Il y a des personnes qui, parce que dans le Code de procédure le mot opposition se trouve toujours joint au mot saisie-arrêt (2), comme dans le Code Napoléon le mot privilège au mot hypothèque, s'imaginent qu'il s'agit ici d'une saisie-arrêt formée par les créanciers du porteur entre les mains du tiré. Sans revenir à ce que j'ai dit en expliquant la clause à ordre, je dois simplement faire remarquer que toute saisie-arrêt est incompatible avec cette clause, puisque le titre où elle se trouve peut être cédé par un simple endossement avant comme après l'échéance , de sorte

(1) Une certaine publicité doit être donnée, non pas à la demande afin d'interdiction, mais seulement au jugement portant interdiction. Voy. l'art. 501 du Gode Napoléon.

(2) Voy. les art. 557 et suiv, du Code de procédure.

que la cession ainsi opérée rendrait sans objet la saisie-arrèt. Celle-ci dès lors est légalement et, en quelque sorte, matériellement impossible. Il dépendrait toujours, en effet, de la volonté du débiteur de s'y soustraire. Il n'aurait pour cela qu'à céder le titre à un tiers par la simple formalité de l'endossement : car ce tiers aurait les mêmes droits que si le titre avait été souscrit originairement à son profit, que s'il avait été créé à son nom et à son ordre (1).

Ce n'est donc pas d'une saisie-arrêt qu'il peut être question dans l'art. 145; c'est d'une mesure d'une nature toute différente, c'est d'un acte conservatoire qui a pour but d'empêcher que le paiement ne soit fait entre les mains d'une personne qui n'a pas qualité pour le recevoir, et au détriment de la personne à qui il doit être fait.

Dans quels cas aura-t-on recours à cette mesure conservatoire? L'art. 149 l'indique. Ce sera :

(1) Voy., ci-dessus, p. 72, p. 138 et suiv.

M. Nouguier (t. i, nos 558 et 559) distingue suivant que la lettre de change n'est pas encore échue ou l'est déjà. « La loi, dit-il, a entendu faciliter la négociation des effets de commerce, en entourant leur paiement ponctuel de toute sa sollicitude. Aussi, l'échéance arrivant, point de saisiearrêt possible ; mais, V époque de l'échéance passée, et la traite laissée en souffrance, le même motif ne subsiste plus et la solution doit être différente. » Cette distinction se rattache à une idée qui a déjà été réfutée (cidessus, p. 154 et suiv.); elle ne me paraît pas admissible.

Quant à M. Bédarride, on pourrait croire, au premier abord, qu'il admet la validité de la saisie-arrêt faite par les créanciers du porteur ; mais, au fond et dans les résultats, sa doctrine se confondra presque toujours avec celle de M. Bravard. Voici, en effet, comment il s'exprime (t. H, n° 408) : « Si le saisissant était créancier du porteur actuel, la saisie -arrêt pratiquée contre celui-ci devrait sortir à effet, en ce sens que le souscripteur ne pourrait le payer au mépris de la saisie... Toutefois le saisi peut toujours s'affranchir de la saisie, en négociant la lettre de change. Il importerait peu que cette négociation fût postérieure à la saisie, qu'elle ne fût même réalisée qu'après l'échéance. Celui qui l'a acceptée, s'il a agi de bonne foi et obtenu un endossement régulier, est le seul propriétaire légal, et son paiement ne pourrait être différé et empêché parla saisie dont son cédant avait été l'objet. » En somme, cela revient à dire : Le créancier du porteur peut bien faire saisie-arrêt, mais il dépend du porteur de rendre cette saisie-arrêt inefficace.

1° Dans le cas de perte. En effet, si le porteur vient à perdre son titre, il a juste sujet de craindre que ce titre ne tombe entre les mains d'un malhonnête homme qui cherchera à s'en approprier le montant en se faisant passer pour le porteur, en venant, comme tel, en réclamer le paiement ; et, pour empêcher cet abus, il formera opposition entre les mains du tiré, il lui donnera avis de la perte, et lui fera défense de payer entre les mains de celui qui aurait trouvé le titre et qui serait un faux porteur. Au fond, chez l'individu qui a trouvé le titre, il y a plus qu'une incapacité de recevoir, il y a un vice plus radical, il y a absence complète de tous droits sur la lettre de change. Remarquez d'ailleurs que. si le véritable porteur ne formait pas opposition, le tiré, ne le connaissant pas, et ne pouvant pas deviner que celui qui se présente pour toucher a trouvé le titre, le tiré serait excusable de payer entre ses mains, et ce serait tant pis pour le véritable porteur qui ne l'aurait pas averti : car le tiré serait valablement libéré. C'est la conséquence qui résulte forcément de l'art. 1 45 combiné avec l'art. 149. En effet, aux termes de l'art. 145, « celui qui paie une lettre de change à son échéance, « et sans opposition, est présumé valablement libéré; » et Je premier cas, indiqué par l'art. 149 comme étant de nature à motiver une opposition, est précisément le cas de perte. Donc, si, dans le cas de perte, il n'a pas été formé d'opposition, et que le tiré ait de bonne foi payé entre les mains d'un faux porteur, il est bien et dûment libéré (1).

(1) La question faisait difficulté dans l'ancien droit. Pothier, supposant que le propriétaire de la lettre de change l'a égarée, et. que l'accepteur, avant que d'avoir été averti de se faire certifier de la personne qui la lui présenterait, l'a payée à un filou à qui elle est parvenue, qui a pris le nom de celui à qui elle était payable, Pothier s'exprime ainsi : « 11 semble que « dans cette espèce l'accepteur peut dire au propriétaire de la lettre : C'est « votre faute, ou celle de votre mandataire, dont vous êtes responsable, de « n'avoir pas eu le soin que vous deviez avoir de conserver la lettre que vous « vous étiez chargé de me faire présenter, et de l'avoir égarée. C'est cette « faute qui a fait tomber la lettre entre les mains du filou et qui m'a induit « en erreur. Je ne dois pas souffrir de votre faute, et vous payer la lettre que « j'ai déjà, par votre faute, payée au filou qui me l'a présentée. Néanmoins

2° 11 y a un autre cas où l'opposition est admise, c'est le cas où le porteur est en état dè faillite déclarée. Dans ce cas, en effet, si le porteur ne cesse pas d'être propriétaire du titre, du moins il

« des négociants m'ont assuré que, même eu ce cas, l'accepteur ne pouvait « pas se dispenser de payer une seconde fois la lettre au propriétaire; qu'il « ne pouvait pas lui opposer qu'il avait été induit en erreur par sa faute, « parce que c'était lui-même qui était en faute, la règle du commerce étant <( qu'un banquier ne doit pas payer une lettre de change à la personne qui « la lui présente, lorsqu'il ne la connaît pas, sans se faire certifier qu'elle « est celle à qui la lettre est payable » {Contrat de change, n° 169). — En somme, l'opinion personnelle de Pothier paraît bien être que l'accepteur ne sera pas contraint de payer une seconde fois. Mais, comme on peut le voir dans l'ouvrage de M. Nouguier (t. i, n° 241), l'opinion contraire était plus généralement admise autrefois.

Les travaux préparatoires du Gode de commerce montrent clairement que le législateur moderne a voulu consacrer la doctrine de Pothier. En effet, dans la première rédaction du Titre De la lettre de change se trouvait un art. t.K2, ainsi conçu : « Une lettre de change n'est valablement payée « que sur l'acquit de celui au profit duquel est passé le dernier ordre. » Mais, dans la séance du Conseil d'État du 29 janvier 1807, M. Beugnot s'éleva énergiquement contre cette disposition, et proposa de la remplacer par la suivante : « Celui qui paie une lettre de change à son échéance et « sans opposition est valablement libéré. » Cambacérès dit qu'on pourrait établir que le payeur est présumé légalement libéré, s'il paie à l'époque de l'échéance, sauf les circonstances particulières dont les tribunaux demeureraient juges . M . Bégou en se rend d'autant plus volontiers à cette proposition que la mauvaise foi et le défaut de précaution pourront toujours être opposés au payeur. Et là-dessus la proposition de Cambacérès est adoptée parle Conseil (Locré, Législation de la France, t. xvm, p. 66 et suiv.). — Puis M. Bégouen, dans Y Exposé des motifs présenté au Corps législatif le 2 septembre 1807, s'exprime ainsi : « La lettre de change peut-elle être assujet- « tie aux règles du droit civil ? Pour que l'application des principes fût « entière, il ne suffirait pas d'exiger la vérité de l'acquit ou du dernier ordre; « il faudrait encore exiger celle de tous les endossements, en remontant « d'ordre eu ordre jusqu'au premier endosseur. Ce système, érigé eu loi « positive, rendrait presque impossible le paiement des lettres de change « et détruirait leur circulation. Cependant, comme on ne peut méconnaître « qu'une disposition qui déclarerait, sans restriction, valablement libéré « celui qui paie une lettre de change à son échéance sans opposition, pré- « senterait aussi des inconvénients; qu'elle semblerait affranchir le payeur <( de toute précaution, de toute prudence; qu'elle assimilerait, en quelque « sorte, la lettre de change à un effet au porteur; qu'elle paraîtrait élever « rontre le vrai propriétaire une fin de non-recevoir insurmontable même « en cas de collusion entre le payeur et le porteur, ou en cas d'une négli-

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est privé du droit d'en toucher le montant : car il n'a plus l'administration de ses biens, cette administration passe à ses créanciers représentés par des syndics. Le failli n'a plus l'exercice de ses droits et actions, lequel est dévolu aux syndics : il ne peut plus ni payer ni recevoir ; ce droit n'appartient qu'aux syndics de la faillite (J). Dès lors, s'ils ont de bonnes raisons de croire que le failli est resté en possession de lettres de change ou autres effets de commerce, ils feront défense au tiré ou au souscripteur de ces effets de payer au failli qui n'a plus qualité pour recevoir. Dans ce second cas, comme dans le premier, l'opposition est donc parfaitement justifiée, et l'art. 149 l'a formellement consacrée. Mais, dans ce second cas comme dans le premier, si les syndics n'ont pas formé opposition, et que le tiré ait de bonne foi payé au failli, il aura bien payé, il sera valablement libéré. •

« gence excessive, voisine de la collusion et du dol, — la loi déclare seu- « lement que le payeur est présumé valablement libéré... » (Locré, ibid., p. 146 et 147).

D'après cela, aucun doute n'est réellement possible sur la volonté du législateur. Bientôt, du reste/ nous aurons encore occasion de revenir sur cette question.

— Il paraît qu'en Allemagne on n'a pas suivi le système si raisonnable de notre Gode de commerce. Le § xxxvi in fine de la loi de 1848 porte que « celui qui paie n'est pas tenu de vérifier la sincérité des endossea ments. » Mais, comme le remarque M. Brauer, de la vérification delà sincérité des endossements il faut soigneusement distinguer la vérification de l'identité du porteur avec l'individu désigné comme tel sur la lettre de change. A ce point de vue, la loi commerciale de Bade dit positivement (n° 175 6) : « Un inconnu, qui présente une lettre de change au paiement, « est tenu, sur la demande du tiré, de prouver qui il est. » Dans la discussion de la loi de 1848, une disposition de ce genre fut écartée parce qu'on tomba d'accord que cela allait de soi [Procès-verbaux de la Conférence,]). 75).

En Angleterre aussi, le tiré qui n'est pas sûr de l'identité du porteur avec le véritable propriétaire du titre, paie à ses risques et périls. « Si le titre « n'est transférable que par la voie de l'endossement, dit M. Golfavru « (p. 243), le paiement fait à une personne qui n'avait pas le droit de le de- « mander ne libère pas celui qui l'a imprudemment réalisé. » Voy. aussi l'article de MÊ. Fœlix et Straffort-Garey, Revue étrang. et franc., t. II, p. 601.

(1) Le principe à cet égard est posé dans l'art. 443 du Code de commerce.

C'est ce qui résulte encore de la combinaison de l'art..l45 avec l'art. 149.

Le cas de perte et le cas de faillite sont-ils absolument les seuls où i] soit permis de faire opposition entre les mains du tiré? L'art. 149 est conçu dans des termes restrictifs (1) ; cependant on ne peut se dispenser d'en faire l'application à d'autres cas, qui rentrent évidemment, sinon dans ses termes, du moins dans son esprit, et qu'il n'a pas entendu exclure. S'il s'est exprimé en termes restrictifs, c'est pour écarter toute idée que l'on pouvait, en matière de lettres de change et d'effets de commerce, former saisie-arrêt. S'il n'a indiqué que le cas de perte et celui de faillite, c'est parce que ce sont les deux cas où l'incapacité du porteur est la plus manifeste et la plus radicale; mais il ne s'ensuit pas que, quand le porteur sera, pour une autre cause, incapable de toucher le montant de la lettre, ceux à qui ce droit- appartient ne pourront pas former opposition : ils y seront certainement recevables. Ainsi, par exemple, si le porteur est frappé d'interdiction judiciaire, sans aucun doute son tuteur sera recevable à former opposition à ce que le paiement soit fait entre les mains de l'interdit ; il serait même en faute s'il ne faisait pas cet acte conservatoire, et que le tiré payât à l'interdit. De même, le mari qui a l'exercice des droits et actions de sa femme pourra former opposition à ce que le paiement soit fait entre les mains de cette dernière. Je suppose que la femme était, avant son mariage, propriétaire d'une lettre de change qui était restée en sa possession, et dont, par son mariage, elle a perdu le droit de toucher le montant (2).

Je me bornerai à ces deux exemples, pour prouver que les

(1) « Il n'est admis d'opposition au paiement, dit cet article, qu'en cas « de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur. »

(2) On peut supposer aussi une femme mariée en communauté, ou mariée sous le régime dotal avec constitution en dot de ses biens à venir, qui recueille uue succession dans laquelle se trouve une lettre de change :

la femme s'est emparée du titre, le mari fera opposition entre les mains du tiré.

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deux cas indiqués par l'art. 149 ne sont pas les seuls où l'opposition puisse être formée (1).

Voyons maintenant à qui et par qui doit être fait le paiement de la lettre de change.

A qui doit-il être fait ?

Au porteur, ou à son mandataire, — mandataire légal, tel que le tuteur, le mari, — ou mandataire judiciaire, tel que le syndic, qui est nommé par le tribunal seul sans le concours des créanciers, ceux-ci étant simplement appelés à donner un avis (2), — ou enfin mandataire conventionnel, tel qu'un fondé de pouvoir (3).

Comment sera donné le pouvoir de toucher le montant de la lettre de change? Il pourra l'être par une procuration en forme. Mais ce mode est incommode, dispendieux, peu usité dans le commerce ; on n'y aura recours que bien rarement. — Le pouvoir dont il s'agit peut être donné par une lettre missive : le porteur l'adressera, avec la lettre de change, à un de ses correspondants, qu'il chargera d'en toucher le montant pour lui (i) ; le correspondant justifiera de son mandat en représentant la lettre missive au tiré, qui aurait même le droit d'en exiger la remise. — Le pouvoir pourra encore être conféré, sur la lettre de change elle-même, par un endossement irrégulicr. Cet endossement permet au porteur irrégulier de recevoir le paiement, d'en donner quittance, et même de négocier le titre, car c'est une manière d'en opérer le recouvrement (5). — Enfin le porteur, s'il est sur les lieux, pourra se contenter d'inscrire au dos de la lettre son

(1) La loi n'a pas déterminé en quelle forme l'opposition doit être faite. Pour éviter toute difficulté, l'opposant fera bien d'employer le ministère d'un huissier. Voy. M. Bédarride, t. il, n° 410.

(2) Voy. l'art. 462 du Gode de commerce.

(3) Ceci est l'application pure et simple du droit commun. Voy. l'art. 1239 du Code Napoléon.

(4) Ceci n'est également que l'application du droit commun. Voy. l'art. 1985 du Gode Napoléon.

(5) Voy. ci-dessus, p. 173 et suiv.

pour acquit avec sa signature, et charger une personne en qui il aura confiance d'aller recevoir le montant de la lettre et de le lui rapporter. Cet agent n'est chargé alors que d'une opération toute matérielle, et il n'est pas besoin qu'il sache écrire ni même signer, tandis que dans les autres cas que j'ai indiqués il faut que. le mandataire soit en état de donner le pour acquit ou au moins de le signer (1).

Par qui le paiement sera-t-il fait ?

Par le tiré, ou par son mandataire soit légal, soit judiciaire, soit conventionnel (2). Mais, en pratique, le paiement sera plus souvent fait par le tiré lui-même qu'il ne sera demandé par le porteur lui-même, et la raison en est simple. Le tiré paie à son domicile : donc, s'il s'y trouve, il n'a aucune raison pour ne pas payer lui-même, — tandis que le porteur est tenu d'aller recevoir au domicile du tiré : le porteur serait, par conséquent, forcé de se déplacer, et, pour éviter ce déplacement, il aura recours à un mandataire.

Ici se présente une question grave, qui peut même paraître embarrassante. Si le tiré (3) a payé à une personne incapable de recevoir le paiement, par exemple à un interdit, sera-t-il libéré? Cette question est préjugée par ce que j'ai déjà dit en expliquant l'art. 149 (4). Mais c'est ici le lieu de la traiter complètement.

(1) M. Bravard va revenir dans un instant sur les difficultés qu'on peut rencontrer quand on examine cette question : A qui le paiement doit-il être fait pour procurer à l'accepteur sa libération? Ici, il a seulement voulu donner quelques indications en dehors de toute controverse.

(2) Il peut même être fait par le premier venu, conformément à la règle du droit commun (G. Nap., art. 1236). Et, comme nous*le verrons bientôt, la loi encourage, d'une manière spéciale, le paiement d'une lettre de change ainsi fait par un tiers non intéressé (C. de comm., art. 159, 1er alinéa).

(3) M. Bravard le suppose sans doute accepteur : car il se demande s'il sera libéré. Du reste, on peut supposer aussi que le tiré n'a pas accepté la lettre de chauge, qu'ainsi il n'est pas lié et n'a pas à se libérer envers le porteur, mais qu'il était tenu d'une dette envers le tireur.

(4) Ci-dessus, p. 346 et suiv.

DU PAIEMENT

En principe, le débiteur n'est libéré qu'autant qu'il a payé au créancier et que le créancier était capable de recevoir. Ce principe est formulé, dans les termes suivants, par l'art. 1241 du Gode Napoléon : « Le paiement fait au créancier n'est point valable « s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne « prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. » Ne pourrait-on pas dire que cet article est applicable aux lettres de change et aux effets de commerce, attendu qu'il n'y a pas de texte dans le Code de commerce qui y déroge expressément? Non : il faut reconnaître qu'il existe à cet égard une sorte d'anomalie, une sorte de contradiction entre le droit civil et le droit commercial.

L'ait. 124t, qui se trouve dans le Code Napoléon, n'est fait que pour les titres ordinaires, que pour les titres à personne dénommée, les seuls dont s'occupe le droit civil, et il est facile à justifier pour les titres de cette nature. En effet, le débiteur connaît parfaitement le créancier (1) : il a donc la possibilité de vérifier si ce créancier est capable ou non de recevoir; il en a le moyen et le temps, car il n'est pas absolument tenu de payer le jour de l'échéance, il peut demander au créancier lui-même et au besoin à la justice une prolongation de délai; il n'y a pas grand inconvénient à ce que le paiement soit différé. Si malgré cela il paie à un incapable, il est en faute, et il n'y a rien que de juste à ce que le paiement soit annulé. — Mais, à ces deux points de vue, la position du débiteur est totalement différente quand il s'agit de titres cessibles par endossement, ou, en d'autres termes, contenant la clause à ordre. Ici le débiteur ne connaît pas d'avance et ne peut pas connaître le créancier, puisque le propriétaire du titre peut ne l'être devenu que le jour même de l'échéance ou la veille, et peut changer à tout moment. Dès lors, il n'est pas au pouvoir du débiteur de vérifier si le

(l) Ceci n'est pas toujours exact. Il se peut, par exemple, que le créancier primitif soit mort avant l'échéance sans que le débiteur en ait été instruit.