II

de t es dispositions au gage commercial, un savant auteur, IVi. Ma§sé9 & cru pouvoir soutenir que les valeurs au porteur étaient valablement données en gage par la simple tradition. Voici comment il raisonne pour arriver à cette solution :

« 11 s'attache à Fart. 2075, spécial au nantissement des meubles incorporels, et il remarque que, pour la dation en gage des créances, la loi suit les mêmes formes que pour la cession en propriété. Partant de ce point et généralisant, il arrive à conclure que, lorsqu'il s'agit du nantissement des meubles incorporels, la pensée et le système de la loi est de n'exiger pour le gage que les formes et conditions de la transmission de propriété (1).

(1) Dans sa seconde édition (1862), M. Massé s'exprime ainsi :

« Quant aux billets, obligations ou aetions au porteur, qui sont transinissibles par la simple tradition manuelle, je n'bésite pas à penser qu'ils ■ peuvent de la même manière être donnés en gage, et que la remise qui en est effectuée vaut autant que l'endossement des obligations à ordre...

« Il faut d'abord remarquer que le gage fourni en actions ou titres au porteur n'a pas un caractère exclusivement commercial et qu'il peut constituer un gage civil, les actions et les titres au porteur pouvant être donnés en gage pour sûreté d'une obligation purement civile. 11 faut remarquer, de plus, que, ne s'agissant pas d'un nantissement constitué sur des meubles corporels, mais sur des meubles incorporels, l'art. 2074, qui s'applique aux meubles corporels, doit être mis de côté; et que la question consiste uniquement à savoir comment et daDs quelle mesure l'art. 2075, spécial aux meubles incorporels, s'applique au gage, soit civil, soit commercial, constitué en titres au porteur.

« .... La constitution du gage en matière de meubles incorporels a lieu dans la même forme que s'il s'agissait d'en transmettre la propriété et d'en saisir, à l'égard des tiers, ceiui à qui la chose est transmise, puisqu'il faut, pour le gage comme pour la transmission de la propriété, un acte enregistré et notifié au débiteur de la créance constatée par le titre donné en gage. Or, comme, lorsqu'il s'agit d'actions ou de titres au pointeur, un acte écrit, enregistré et notifié, n'est pas nécessaire pour en transmettre la pro priété et saisir le nouveau propriétaire à l'égard des tiers, de même cet acte écrit, enregistré et notifié, ne sera pas non plus nécessaire pour constituer le privilège du gagiste. ..

« Ou opposerait vainement que la tradition suffit également pour la transmission de la propriété des meubles corporels, et que cependant, l'art. 2074 ayant exigé un acte écrit et enregistré pour la constitution du gage, on doit en conclure qu'un acte écrit et enregistré est exigé de même pour la constitution du gage sur les titres au porteur dont la propriété se transmet de même par la tradition. D'abord ce serait là une considération piutôt qu'un argument direct, l'art, 2074 n'étant pas applicable aux

« La Cour aperçoit, avant même que nous les signalions, les vices de cette théorie, ingénieuse à la vérité, mais qui a le tort de se trouver en opposition directe avec le texte de loi qui lui sert de base.

« 11 est bien vrai que, lorsqu'il s'agit d'une créance ordinaire, les formes du gage se trouvent être précisément les mêmes que celles du transport. Mais pourquoi la loi s'en contente-t-elle ? C'est qu'elle y rencontre en première ligne l'acte ayant date certaine, qui lui a paru, dans tous les cas, suffisant pour rendre la fraude impossible. Suit-il de là que, lorsqu'il s'agira de biens et droits incorporels, qui se transmettent par la seule tradition, sans autres formes, sans autres garanties, la loi ait également admis la constitution du gage sans aucune des conditions protectrices des intérêts des tiers ? Nous ne pouvons l'admettre, et nous répétons ici qu'une semblable théorie ne se fonde pas sur une juste interprétation de

meubles incorporels, mais seulement aux meubles corporels. Ensuite cette considération même est loin d'être déterminante. Quand l'art. 2075 exige pour la constitution du gage sur les meubles incorporels, tels que les créances, un acte écrit et signifié au débiteur, et quand il soumet ainsi le gage aux mêmes conditions que le transport de la créance, il est bien évident que par cette assimilation il indique qu'il n'entend pas changer les conditions auxquelles est soumise la circulation des valeurs de crédit à ordre ou au porteur. On s'explique très-bien que, lorsqu'il s'agit de meubles corporels ou de marchandises dont la transmissibilité ou la circulation prompte et facile n'importe pas au crédit, l'art. 2074 ait exigé pour la constitution du gage des formalités qui ne sont pas nécessaires pour la transmission de la propriété, formalités qui en matière commerciale trouvent leur contre-partie dans l'art. 93 du Code de commerce. Mais on ne s'expliquerait pas comment, lorsqu'il s'agit de" meubles incorporels, le législateur aurait exigé d'autres formalités que celles qui sont néces-aires pour saisir à l'égard des tiers celui à qui est remis un titre d'obligation ou de créance. C'est pour cela, que l'art. 2075, spécialement applicable aux créances pour la cession desquelles nu acte écrit, eiu'tfgistré et notifié, est nécessaire^ exige les mêmes formalités pour la constitution du gage; c'est pour cela que ta jurisprudence décide, d'une n anièie uniforme, d'accord avec la pratique la plus constante, qu'en matière de valeurs Iransmissibles par voie d'ordre l'endossement, qui transfère la propriété, constitue aussi le nantissement; c'est pour cela qu'on doit, à plus forte raison, décider que la simple tradition suffît pour constituer le gage sur des valeurs ou des titres au porteur... » (Lu droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, t. IV, n° 28118).

l'art. 2075, mais qu'elle implique une violation directe de ses dispositions. Ce n'est pas seulement, en effet, pour le gage portant sur des créances ordinaires que l'art. 2075 exige l'acte avec date certaine, c'est pour la constitution du nantissement sur tous les meubles incorporels quelconques.

« Est-il besoin, d'ailleurs, de faire ressortir ce que tout le monde comprend, savoir : que les abus et les fraudes en vue desquels la loi a édicté les précautions des art. 2074 et 2075 se produiraient inévitablement si les valeurs au porteur pouvaient être données en gage sans aucunes conditions de formes ?

« Concluons donc, et disons que, si la propriété des titres au porteur se transmet par la tradition, comme celle des meubles corporels, le nantissement sur ces titres, pas plus que sur les objets matériels, ne peut s'établir valablement sans le recours aux formalités des art. 2074 et 2075. »

Conformément à ces observations la Cour impériale de Rouen, à la date du 24 janvier 1861, a rendu l'arrêt suivant :

« Attendu que Homberg et Cie ont fait à Thurneys- « sen, banquier à Paris, des avances sur dépôt de deux mille « actions au porteur de la Stéarinerie de la Villette, mais qu'il « ne fut dressé aucun acte de ce nantissement; qu'il fut seule- « ment constaté par les écritures commerciales tenues de a part et d'autre ; qu'après la faillite de Thurneyssen, lessyn- « dics ont assigné Homberg et Cie , afin de voir prononcer a la nullité du nantissement consenti à leur profit, pour inob- « servation des formalités prescrites par les art. £074 et 2075 « du Code Napoléon; qu'en conséquence ils demandaient que « Homberg et Cie fussent condamnés à restituer les deux « mille actions qui leur avaient été remises à titre de gage, « sauf à eux à réclamer leur admission à la faillite pour le « montant des sommes qui pourraient leur être dues ;

a Attendu que, si, d'après l'art. 35 du Code de commerce, « la propriété des titres au porteur se transmet par la simple « tradition, il en est de même des meubles corporels, aux « termes de l'art. 2279 du Code Napoléon, et que, cependant,

« pour constituer le privilège du créancier gagiste sur un « objet purement mobilier, le législateur a exigé les forma- « lités prescrites par l'art. 2074 du Gode Napoléon ; d'où il « suit que, si la tradition d'un titre au porteur peut suffire à <( Tune des deux conditions prescrites par la loi, celle qui « exige que le créancier soit mis en possession du gage, elle « ne satisfait nullement à cette autre condition, à laquelle la « loi subordonne le privilège à l'égard des tiers, la nécessité « qu'il y ait un acte constatant la dation en gage, ayant date « certaine par l'enregistrement;

« Attendu que, pour constituer un gage valable, la loi s'est e montrée plus sévère et plus formaliste que pour transmettre « la propriété même de l'objet mis en gage, parce qu'elle « veille aux intérêts des tiers et qu'elle voulait prévenir des « abus et des fraudes auxquels le contrat de vente se prête a moins facilement que le contrat de nantissement ;

« Attendu que, si l'art. 2084 du Gode Napoléon porte que a les dispositions de ce Gode sur le gage et le nantissement ne « sont pas applicables aux matières de commerce, à l'égard « desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent, « la législation commerciale garde le silence sur la constitu- « tion du gage en valeur au porteur; que, dans ce silence, la « règle qui veut que le droit commun soit applicable toutes « les fois qu il n'y est pas dérogé par une loi spéciale, reprend « tout son empire;

« D'où il suit que les valeurs au porteur dont il s'agit, étant « des meubles incorporels, sont régies, quant au gage, par le « Gode Napoléon, et qu'ainsi le privilège attaché au nantisse- « ment ne pourrait exister sur ces valeurs qu'autant qu'il ré- « sulterait de constatations faites dans un acte enregistré, « aux termes de l'art. 2075 du Gode Napoléon ;

« Attendu que, cette formalité n'ayant pas été accomplie « dans l'espèce, le nantissement n'est pas valable, et que par <c suite il y a lieu d'ordonner la restitution des deux mille ac- « tiona remises aux mains de Homberg et C,e 5

« La Cour, statuant par suite du renvoi prononcé par l'arrêt de « la Cour de cassation du 19 juin 1860, sur l'appel du jugement « du tribunal de commerce de la Seine du 21 octobre 1 857, met « l'appellation et ce dont est appel au néant ; corrigeant et « réformant, dit à bon droit l'action des syndics de la faillite « Thurneyssen contre Homberg et Cie ; en conséquence, con- « damne Homberg et Cie à remettre à la faillite Thurneyssen « et sous la contrainte de 10,000 francs, sauf à augmenter « en cas d'inexécution, deux mille actions de la compagnie la « Stéarinerie de la Villette, qu'ils détiennent sans acte régu- « lier pour raison d'avances qu'ils auraient faites à Thurneys- « sen avant sa faillite : sauf à Homberg et Cie à se présenter « comme simples créanciers à ladite faillite; les condamne, a en outre, aux intérêts tels que de droit et aux dépens de « première instance et d'appel » (1).

(1) Dev.-Car., 61, 2, 207. — Un système intermédiaire entre celui de M. Massé et celui de la Cour de Rouen se trouve dans un arrêt de la Cour d'Alger, du 9 juin 1862.. Selon la Cour d'Alger, « les règles fixées en matière de nantissement par les art, 2074 et suiv. du Code Napoléon, pour conférer privilège au créancier gagiste, sont applicables aux consignations commerciales prévues par l'art. 95 du Code de commerce; l'expression marchandises, qui se trouve dans cet article, embrasse, suivant les dispositions de la loi du 8 septembre 1830, les fonds publics français et les actions des compagnies d'industrie on de finances, sans distinctiou entre les actions nominatives et les actions au porteur. Dans l'espèce, un acte régulier de nantissement a été dressé et enregistré : ainsi a été rempli le but principal de la loi, tant civile que commerciale, qui a eu en vue d'empêcher les fraudes ou simulations auxquelles le contrat de nantissement pourrait facilement se prêter, de constate» d'une manière certaine, en cas de faillite par exemple, qu'au moment où le gage avait été constitué le débiteur était encore in bonis, et de protéger ainsi complètement ies intérêts et les droits des tiers. La loi civile prescrit, en outre, dans l'art. 2075, la signification de cet acte au débiteur de la créance lorsqu'il s'agit de meubles incorporels, tels que les créances mobilières, et c'est sur l'inobservation de cette seconde prescription que les intimés se fondent pour demander l'annulation du contrat de nantissement, Cette signification avait pour objet, dans l'intention du législateur, non-seulement de rendre les fraudes encore plus difficiles, en faisant connaître au débiteur le privilège du créancier, mais encore de constituer le genre de prise de possession propre au transport des meubles incorporels. Le législateur de 1804 ne pouvait évidemment avoir en vue, en édictant l'art. 2075, les actions ;??/ porteur telles que le développement successif de l'industrie et du commerce les a constituées aujourd'hui. Ces actions ont un caractère tout spé-

Mais pouvait-on soumettre les commissionnaires à l'application des art. 2074 et 2075 du Gode Napoléon? Non : car

ial : elles sont une part de propriété, et non une créance; il n'y a point de débiteur; la cession s'en opère, comme pour les meubles corporels, par la simple tradition manuelle ; pour elles, de même que pour ceux-ci, la possession vaut titre. Dans ces conditions, les dispositions de l'art. 2075 deviennent sans exécution possible, sans portée comme sans but, à l'égard de ce genre de valeurs. En effet, il n'est pas possible de signifier à un débiteur qui n'existe pas; on ne pourrait, d'ailleurs, à aucun titre, considérer comme débiteur le gérant, qui représente seulement les actionnaires, est leur mandataire, et n'a jamais à rembourser le capital de l'action. La signification, fût-elle admise comme possible, serait radicalement inutile, soit comme complément et manifestation du transport de ces valeurs, puisque, à la différence des droits incorporels dont s'occupe la loi civile, elles sont transmissibles en toute propriété de la main à la main, soit comme obstacle à la libre disposition par le prêteur et au recouvrement direct d'une valeur remise seulement en gage, puisque cette valeur, dont le capital n'est pas recouvrable comme lorsqu'il s'agit d'un titre de créance mobilière, a été spécialement créée et constituée pour être livrée à la circulation la plus rapide, sans qu'il reste aucune .trace de la transmission. L'application de l'art. 2075 serait donc en opposition formelle avec la nature même de titres que les besoins et usages commerciaux ont rendus nécessaires, et qui sont autorisés et approuvés par les lois et décrets en vigueur» (Dev.-Car., 62, 2, 385).

Mais cet arrêt de la Cour d'Alger a été cassé, le 30 novembre 5 804. Suivant la Cour de cassation, les dispositions de l'art. 2075 du Code Napoléon « embrassent, par la généralité de leurs termes, tous les meubles incorporels sans exception, tels qu'ils sont définis par l'art. 529 du même Code, c'est-à-dire les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aussi bien que toutes obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Il n'y a doue pas à distinguer entre la formalité de l'acte et celle de la signification, le gage et le privilège qui en est la conséquence ne pouvant exister sur des meubles incorporels, quels qu'ils soient, que' par l'accomplissement de cette double formalité... » (Dev.-Car., 64, 1, 503).

De même, dans son arrêt du 10 avril 1867, la Chambre des requêtes proclame « qu'aux termes des art. 2074 et 2075 du Code Napoléon la remise en gage de meubles incorporels, tels que des actions d'une société anonyme, nominatives ou au porteur, n'était valable, à l'égard des tiers, que sous la condition d'être constatée dans un écrit qui fût enregistré et qui, dp plus, fût signifié à la société; que, dans l'espèce, la double mention portée sur les actions et sur les registres, en admettant qu'elle pût être réputée accomplie conformément aux statuts, restait dépourvue de tout caractère authentique et ne comportait, en ce qui concerne la notification à la société, aucune certitude de sa date; qu'en conséquence le nantissement dont il s'agit devait être considéré comme sans valeur à l'égard des tiers » (Dev.-Car., 07, t, 277).

Ainsi que nous le verrons bientôt, la question du gage des valeurs à ordre ou au porteur a été tranchée législativemeut en 1863.

296 LIVRE ï. TITRE VI.

le commissionnaire n'est pas un créancier gagiste. Son privilège à lui est un véritable privilège, attaché par la loi à la qualité de la créance, laquelle est tout à fait digne de faveur. Ajoutons que les formalités prescrites par le Code Napoléon seraient, dans beaucoup de cas, incompatiblps avec le rôle du commissionnaire et avec la célérité nécessaire au succès des opérations pour lesquelles il fait des avances. Il sera donc dispensé de ces formalités ; mais dans deux cas seulement :

Le premier, compris dans l'art. 95, est celui où le commettant et le commissionnaire ne résident pas dans la même place. Cet article, en effet, ne renvoie au Code Napoléon que pour le cas où ils y résident.

Le deuxième cas est prévu par l'art. 93. C'est celui où, bien que le commettant et le commissionnaire résident dans la même place, les marchandises ne s'y trouvent pas.

Dans ces deux cas, le commissionnaire ne pourrait remplir les conditions imposées au gagiste sans une perte de temps et sans des formalités dont on a voulu le dispenser.

V expédition des marchandises, dont parle l'art. 93, signifie qu'elles ne se trouvent pas, au moment des avances, dans le lieu du domicile du commissionnaire. Cela suffit pour que le commissionnaire soit dispensé de rédiger un acte : car, les marchandises n'étant pas sur les lieux, il ne pourrait en rédi ger un et y indiquer la nature et l'espèce des marchandises sans recourir à des procurations, lesquelles sont regardées comme incompatibles avec l'exercice de sa profession. La deuxième excep tion s'explique donc et se justifie par les mêmes considérations que la première (1).

Il s'élève, du reste, à cet égard une question très-grave : ne faudra-t-il pas que le commissionnaire soit déjà., au moment des avances, en possession, soit des marchandises, soit au moins du connaissement ou de la lettre de voiture ? Non : cette

(1) Voy.,cn ce sens., un arrêt de la Cour de cassation, du 18 jauvier i8H0 (Dtv.-Gar., 60, 1, 737).

condition n'est pas exigée pour le créancier gagiste, qui est moins favorable, et elle ne doit pas l'être, à plus forte raison, pour le privilège du commissionnaire.

Cependant, la Cour de cassation, par deux arrêts du 13 novembre 1850, a jugé le contraire, et cassé un arrêt de la Cour de Lyon et un jugement du tribunal civil de Marseille, qui avaient interprété l'art. 93 comme je viens de le faire moimême (1). Mais il me semble que ces deux corps judiciaires, que ces deux villes qui sont les deux villes de France, et peut-être du monde, où il se fait le plus d'opérations de commission, étaient mieux placés que la Cour de cassation pour apprécier les exigences de ces opérations, et pour interpréter la loi dans le sens le plus propre à les favoriser, c'est-à-dire dans le sens le plus conforme à l'esprit de la loi : car ce qu'elle a voulu, c'est encourager les avances, en raison de ce qu'elles contribuent à faciliter et à multiplier les opérations commerciales.

D'un autre côté, les services que les commissionnaires sont appelés à rendre à leurs commettants en leur faisant des avances seraient fort amoindris, réduits à peu près à rien, dans le système de la Cour de cassation : les avances ne faciliteraient plus les opérations, puisqu'elles ne viendraient qu'après qu'elles seraient conclues et même exécutées; or, ce serait là un démenti donné aux paroles des auteurs du Code de commerce eux-mêmes, qui, dans le discours préliminaire placé par eux en tète du projet de Code de commerce, ont indiqué que les avances étaient destinées à faciliter les opérations. Et c'est là, ce me semble, l'autorité la plus imposante qu'on puisse invoquer en cette matière.

Le système de la Cour de cassation me paraît donc contraire à l'esprit de la loi; et il ne l'est pas moins à son texte : car la

(1) La Cour de cassation ?e borne à poser en principe « qu'aux termes de l'art. 93 du Gode de commerce le privilège établi par cet article en faveur du commissionnaire n'a lieu qu'autant que les avances par lui faites sont postérieures à l'arrivée des ina;eliaudises dans ses magasins ou dans un dépôt public à sa disposition... » (Dev.-Car., 50, 1,769). C'est une pure pétition de principe.

condition de l'expédition ne se comprendrait plus, si au moment mêma des avances le commissionnaire était déjà en possession .

Enfin il y a de très-graves inconvénients, il n'y a aucun avantage, à soumettre à des conditions si restrictives le privilège des commissionnaires, tandis qu'il n'y a que des avantages sans aucun inconvénient à l'affranchir de ces restrictions. Aussi je suis porté à croire que, si la question était soumise à l'appréciation des Chambres réunies de la Cour de cassation, elle recevrait une autre solution que celle qui a prévalu devant la Chambre civile (1).

— Quant aux créances auxquelles le privilège est attaché, elles sont comprises dans ces mots de l'art. 93 : « Tout com-

(1) M. Massé professe, sur cette question, la même doctrine que M.Bravard. «Si les avances, dit M. Massé, ont été faites en contemplation d'une expédition annoncée, mais non encore effectuée, je n'hésite pas à penser que le prêteur a un privilège sur lès marchandises qui lui sont expédiées depuis qu'il s'est mis à découvert. 11 est évident que les avances ont été faites sur les marchandises, puisqu'elles ont été faites sur la foi et en contemplation de l'expédition promise. L'expédition est la cause déterminante des avances; et, de même que dans ud prêt sur gage, régularisé et constaté par acte écrit, dans la forme de l'art. 2074 du Gode civil, le prêt serait assurément réputé fait sur gage lors même que le gage stipulé et promis n'aurait pas été livré au moment du prêt et ne l'aurait été que plus tard, de même aussi dans un prêt fait sur consignation, dans les termes de l'art. 93 du Gode de commerce, les avances sont en réalité faites sur les marchandises, bien que les marchandises promises au moment des avances n'aient été expédiées que plus tard. Gomme le fait très- bien remarquer M. Troplong (Du nantissement, n° 234). l'art, 93 ne réserve pas le privilège à tout commissionnaire qui a fait des avance? sur des marchandises à lui déjà expédiées d'une autre piace ; il accorde le privilège à tout commissionnaire qui a fait des avances sur marchandises à lui expédiées d'une autre place. Le mot déjà n'est pas daus l'art. 93, qui ne statue rien, directement ou indirectement, sur l'époque à laquelle doit être faite l'exoédition. C'était donc avec raison que la Cour de cassation avait jugé, le 13 avril 1816, que le privilège de l'art. 93 subsiste, bien que l'existeace de la créance ait précédé l'expédition des marchandises; et on doit regretter que depuis elle ait cru devoir adopter une opinion contraire, que ne justifie pas suffisamment le texte de l'art. 93 du Code de commerce, et qui d'ailleurs est en désaccord complet avecl'esprit de cet article et l'intérêt du commerce » (op. cit., tome IV, n° 286 J, p. 59.ï et 596).

Nous verrons que le législateur de 1863 a tranché la question conformément à la doctrine de MM. Bravard et Massé.

missionnaire qui a fait des avances sur des marchandises »

Il en résulte que ce ne sont pas toutes les créances du commissionnaire contre le commettant qid sont privilégiées, mais seulement celles qui constituent des avances , et des avances Faites sur des marchandises.

Le commissionnaire n'aura donc pas de privilège pour son droit de commission, car ce droit n'est point dû à raison d'une avance faite par lui. Et si le mot avance ne paraissait pas suffisamment clair, il serait, au besoin, expliqué par le mot r emboursement, qui indique clairement que par avances il faut entendre des sommes d'argent que le commissionnaire a fournies au commettant, ou dont il a autorisé le commettant à le considérer comme débiteur envers lui, qu'il a mises à sa disposition et que ce dernier a utilisées en tirant sur lui une lettre de change ou autrement. Or, cela ne peut évidemment s'appliquer au droit de commission : donc pas de privilège pour ce droit (1).

Mais toutes les sommes que le commissionnaire aura dé<boursées pour 1-e commettant ne seront pas garanties par un privilège. Il faudra, pour que le commissionnaire ait un privilège, qu'il ait déboursé ces sommes en vue de marchandises qui devaient lui servir à en assurer le paiement, en d'autres termes, qu'il se soit fié à la chose et non à la personne. C'est là ce que l'on a voulu exprimer par ces mots : avances faites sur des marchandises, — c'est-à-dire en vue de marchandises destinées, quand il les aura reçues, à lui assurer son remboursement. S'il avait simplement t suivi la foi du*débiteur, il aurait couru, comme tous les autres créanciers, le risque de son insolvabilité, et il n'y aurait aucune raison de le traiter mieux que les autres créanciers qui se trouveraient dans le même cas que lui.

Ce sont cependant ces expressions, avances faites sur des marchandises, qui ont beaucoup contribué à faire décider que

(1) Il en est autrement aujourd'hui (nouvel art. 95).

le commissionnaire n'aurait de privilège qu'autant qu'il aurait déjà les marchandises à sa disposition, au moment où il fait les avances : cela, suivant certaines personnes, serait nécessaire pour qu'on pût dire que les avances sont faites sur des marchandises (1). C'est là, je crois, une fausse interprétation des mots avances sur marchandises : ils ont un autre sens, que j'ai expliqué. Si l'on entendait ainsi ces expressions, qui se trouvent au commencement de l'art. 93, le reste de cet article ne se comprendrait plus. Que signifieraient,

par exemple, ces mots : « A privilège, si les marchandises

« sont à sa disposition, ou si avant leur arrivée il peut

a constater, par un connaissement ou par une lettre de voi- « ture, l'expédition qui lui en a été faite »? Dans le système de

(1) « Pour la Cour régulatrice, dit M. Bédarride, sous le terme générique d'avances l'art. 93 comprend toutes les sommes, tous les objets, toutes les valeurs quelconques, qui sortent des mains du commissionnaire et profitent au commettant; et, sauf le cas d'une convention particulière, le privilège accordé à raison de ces avances est acquis au commissionnaire par cela seul qu'il les a faites étant nanti de l'objet consigné qui lui sert de gage. L'art. 93, ajoute la Cour de cassation, n'exige pas d'autres conditions il est évident que le commissionnaire, nanti des valeurs qu'il

doit réaliser, ne se détermine à avancer les sommes dont son commettant a besoin qu'en vue de la garantie de remboursement que lui offrent ces valeurs et de la certitude qu'il compensera leurs produits avec les sommes qu'il remet. On peut même dire que l'avance de ces sommes n'est qu'un paiement anticipé de ce qu'il devra lui-même. Lui refuser celte garantie, ne pas lui permettre cette compensation, c'est le rendre victime de sa bonne foi, méconnaître le contrat et violer le droit qu'il puise dans le gage dont il était nanti... Ainsi le commissionnaire a privilège pour toutes les sommes par lui avancées au commettant, en considération du gage qu'il détient. Dans^cette catégorie se placent naturellement celles dounèes depuis qu'il est nanti des marchandises qu'il entend affecter à leur remboursement. Post hoc, ergo propter hoc : l'antériorité du nantissement est la condition essentielle et sans laquelle le privilège serait et devrait être refusé.

« Cet aperçu juge la difficulté à l'endroit des avances faites avant toute consignation. Le commerçant qui sans être nanti, qui à défaut du transfert d'un connaissement ou d'une lettre de voiture, prête des fonds à un autre commerçant, n'a pas réellement fait acte de commissionnaire; il n'a contracté qu'une créance ordinaire, pour le remboursement de laquelle il s'en est entièrement remis à la foi du débiteur. Sans doute cette créance pourra être ultérieurement l'objet d'un gage ; mais la constitution de celui-ci. ne sera régulière que si les formalités du droit commun on» été remplies... » (n°« 172 et 173).

ceux qui veulent qu'au moment où il fait les avances il soit déjà en possession des marchandises, ces dispositions subséquentes et conditionnelles seraient véritablement dépourvues de sens, se trouveraient sans objet.

On a donc tort de faire rapporter à l'époque des avances une condition qui ne se réfère qu'à l'époque où le commissionnaire veut exercer son privilège, se faire payer par préférence aux autres créanciers ; c'est à ce moment, mais à ce moment seulement, qu'il doit être en possession, pourvu qu'en faisant les avances il ait eu en vue cette perspective et qu'elle ait été la cause déterminante des avances. Voilà comment, selon moi, doit être entendu l'art. 93, dans sa première et dans sa seconde partie; c'est là, ce me semble, le seul sens raisonnable que l'on puisse lui donner.

— Je passe aux effets du privilège du commissionnaire.

Ces effets sont indiqués par le mot privilège lui-même. Le commissionnaire a cet avantage qu'il peut se faire payer, de préférence à tous autres créanciers. Si donc il a vendu les marchandises et qu'il en ait touché le prix, il se paiera par ses propres mains : il s'opérera une sorte de compensation entre ce qu'il doit au commettant et ce qui lui est dù par ce dernier; il n'y aura ni formalités ni frais (1).

Il s'élève cependant, à cet égard, des difficultés, et il y a même des dissentiments entre les auteurs pour le cas où les marchandises ne sont pas encore vendues et où le commissionnaire veut se faire payer de ses avances : pourra~t-il faire vendre les marchandises sans formalités de justice?

On soutient la négative, et l'on se fonde sur un texte du Code Napoléon, sur l'art. 2078, qui, en effet, porte que le créancier gagiste ne peut jamais faire vendre la chose sans l'autorisation de la justice, et autrement qu'aux enchères; il ne peut retenir

(t) Ancien art. 94 : « Si les marchandises ont été vendues et livrées pour « le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le pro- « duit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préfé- « rence aux créanciers du commettant. »

la chose en paiement sans une autorisation de la justice et une estimation préalable faite par experts. C'est même là une disposition d'ordre public, à laquelle il n'est pas permis de déroger (1).

On prétend que cet article est applicable aux commissionnaires comme aux créanciers gagistes. Mais c'est une erreur: car le privilège du commissionnaire est fort différent de celui du créancier gagiste. Autant l'un est vu avec défaveur, autant l'autre est va d'un œil favorable. Le privilège du créancier gagiste est purement conventionnel, comme je l'ai déjà dit; le législateur a craint que ce créancier, qui fait la loi au débiteur et quelquefois la lui fait un peu dure, ne s'appropriât à vil prix des objets à lui remis en gage. Mais cela est inapplicable au commissionnaire, dont le privilège a une cause toute différente, et qui se trouve avec le commettant dans de tout autres relations que le créancier gagiste avec le débiteur. Cette simple observation suffirait pour écarter l'application que l'on veut faire de l'art. 2078 aux commissionnaires.

Mais l'art. 94 y soustrait nécessairement, quoique implicitement, le commissionnaire. En effet, puisque, aux termes de cet article, il peut se faire payer sans frais ni formalités de justice, sur le prix des marchandises par lui vendues, ne serait-il pas inconséquent qu'il en fût autrement quand il n'a pas encore

(1) Cet art. 2078 doit être considéré comme applicable en matière commerciale tout aussi bien qu'en matière civile. Et, si dans les considérants d'un arrêt de la Chambre des requêtes, du 2 décembre 1861, il est dit « que la disposition de l'art. 2078 est exclusivement applicable aux matières civiles, et que des dispositions différentes sont contenues dans l'art. 2084 », ce sont là des propositions auxquelles il ne faut attacher aucune espèce d'importance. Le .rédacteur de l'arrêt était sans doute préoccupé de l'espèce, et on peut admettre en effet que la disposition de l'art. 2018 n'était pas applicable dans l'espèce. Un failli concordataire avait abandonne à ses créanciers l'exploitation d'un hôtel meublé lui appartenant ; il avait été dit qu'après une expérience d'une certaine durée les créanciers pourraient formuler leur avis sur le meilleur parti à prendre. Effectivement, au bout d'un certain temps, les créanciers avaient décidé qu'il serait procédé à la vente de 1 hôtel meublé, aux enchères publiques, devant un notaire (Dev.-V Car., 63, 1, 153).

vendu les marchandises ? En décidant le premier cas, l'art. 94 a implicitement décidé le second.

Enfin, en matière commerciale, il y a un moyen de fixer le véritable prix des marchandises, moyen qui n'entraîne aucuns frais et qui tient lieu des enchères ou de l'estimation des experts : c'est le cours ; et, dès lors, indépendamment des autres raisons que j'ai indiquées, celle rlà devait faire écarter toute idée d'appliquer en matière de commission la disposition de l'art. 2078, disposition de défiance, et qui ne peut s'expliquer que par la défaveur attachée à la qualité de créancier gagiste (1).

* Les art. 91-95 du Code de 1807 étant ainsi expliqués, nous arrivons à nous occuper des dispositions nouvelles contenues dans la loi du 23 mai 1863. Voici le texte même de cette loi :

Article unique. « Le Titre VI du livre premier du Code de « commerce est modifié ainsi qu'il suit :

Section 1. — Du gage.

« 91. Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par « un individu non commerçant, pour un acte de commerce, « se constate, à l'égard des tiers comme à l'égard des parties « contractantes, conformément aux dispositions de l'art. 109 « du Code de commerce (2).

(1) Voy. ci-dessus, p. 258, note 2.

(?) « Les moyens de preuve énumérés dans l'art. 109 oui été expérimentés dans une matière tout à fait analogue, et l'on sait aujourd'hui à quoi s'en tenir sur le degré de sécurité qu'ils peuvent olfrir aux tiers. Ils sont applicables à la constatation, à l'égard des tiers eux-mêmes, des achats et des ventes; la vente pourrait, comme le gage, dissimuler un détournement frauduleux au préjudice des tiers créanciers. Eu fait, les moyens de preuve permis par le Gode pour établir et constater la vente n'ont jamais paru insuffisants au juge chargé de rechercher la date, la sincérité et l'objet de la vciile, en cas de contestation. Il n'y a donc pas de raison, aujourd'hui surtout que la régularité dans les écritures commerciales est bien plus généralement, bien plus complètement observée qu'elle ne l'était en 1808, il n'y a pas de raison pour que les preuves commerciales, suffisantes pour établir la sincérité et la date de la vente, ainsi que son objet, à l'égard des tiers, suffisantes pour prévenir la fraude, suffisantes pour que le

« Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être « établi par un endossement régulier, indiquant que les va- « leurs ont été remises en garantie (1).

magistrat puisse la reconnaître et la réprimer, ne suffisent pas également au môme but en ce qui concerne le gage » [Exposé des motifs).

Dans le projet du Gouvernement, la disposition de ce 1er alinéa de l'art. 91 ne s'appliquait qu'au gage constitué par un commerçant. La Commission du Corps législatif a proposé l'amendement qui a passé dans la loi : « Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par un individu « non commerçant, pour un acte de commerce... »

<a L'amendement de la Commission, dit M. Bédarride (p. 526), a fait disparaître tout doute quant à la commercialilé de l'emprunt &ur gage contracte' par un non-négociant pour fait de commerce. Mais la difficulté d'application est tout entière dans la destination que les fonds ont reçue : comment, en effet, prouver qu'ils ont été affectés plutôt à l'acte de commerce qu'aux autres affaires de l'emprunteur? La prudence conseille donc à ce'lui qui traite avec un non-commerçant, dans les conditions de la loi nouvelle, d'exiger, non -seulement un acte écrit, mais encore la mention de la cause de l'emprunt et de son affectation à un fait de commerce : à .défaut, il pourrait bien se voir refuser le bénéfice de la nouvelle disposition. »

(1) « De graves dissentiments se sont élevés dans la jurisprudence sur la question de savoir comment s'établit le gage quand il s'agit de valeurs négociables. Parmi les tribunaux, les uns ont décidé qu'il peut être établi par l'endossement; d'autres, au contraire, ont jugé que l'endossement, destiné à transmettre la propriété, ne l'était pas, dans la pensée du législateur, à constituer un privilège. Le 2e alinéa décide cette question en faveur de l'endossement. On pourra donc, quand il s'agira de valeurs négociables, prouver qu'un gage a été constitué, non-seulement par tous les moyeus ordinaires, mais encore par un endossement régulier. Seulement, comme un simple endossement laisserait indécise la question de savoir si c'est la propriété qu'on a vouiu transmettre ou une garantie qu'on a voulu donner, l'endossement, pour valoir nantissement et seulement nantissement, doit exprimer à cet égard la volonté des parties » (Exposé des motifs).

Si l'endossement ne réunissait pas les conditions exigées par l'art. 137 du Code de commerce, il est certain qu'à lui t-eul il ne prouverait pas la constitution de gage; mais le créancier ne pourrait-il pas, contre les tiers, employer l'un des modes de preuve de 1 art. 109? Comme le dit M. Bédarride (p. 524), « en disposant que le gage peut aussi être établi..., le législateur a évidemment entendu, non restreindre la faculté de prouver, mais ajouter un nouveau mode à ceux édictés par l'art. 109. Si l'endossement est irrégulier ou encore en blanc, le porteur en possession du titre pourrait d'autant moins être empêché de prouver le véritable caractère de cette possession, qu'il serait recevable et fondé à ie faire en l'absence de tout endossement. »

— Un homme qui me doit une somme d'argent me fait tradition, à titre de garantie, mais sans aucune espèce d'endossement, d'un effet de commerce dont il est porteur : que peut-il en résulter? La question s'est pré^

« A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obliga- « tions nominatives, des sociétés financières, industrielles,

sentée devant la Cour de cassation, et voici ce que nous trouvons dans les considérants de son arrêt, en date du 26 juin 1866 :

« Le juge du fond déclare que les effets n'ont pas été remis à B. à titre de gage ou de nantissement proprement dit, mais comme une sorte de dépôt, sans que le dépositaire, qui devait les remettre au déposant pour opérer le recouvrement, eût d'autre obligation àremplir que de veiller à leur conservation maUrizUe.... On objecte, il est vrai, que, du moment où l'arrêt reconnaît que les billets avaient été remis en garantie, ils ne pouvaient l'avoir été qu'à titre de nantissement, non à titre de dépôt, puisque le dépositaire est tenu de restituer à toute réquisition, tandis que le droit du créancier gagiste, vis à vis du débiteur, consiste, au contraire, essentiellement à retenir jusqu'à son entier paiement la chose donnée en gage. Mais, aux termes de l'art. 1134 du Code Napoléon, les parties étaient parfaitement libres de donner à leur convention des effets plus ou moins étendus : si, pour désigner cette convention, l'arrêt se sert tantôt du mot garantie et tantôt du mot dépôt, c'est que, d'après l'intention qu'il constate, la convention n'était en réalité ni un dépôt ni un nantissement, mais un contrat d'une nature particulière, n'ayant dans la langue du droit aucune dénomination spéciale. Il n'est pas exact de dire qu'ainsi entendue la convention n'offrait à B. aucune garantie, et qu'ainsi l'arrêt a méconnu la règle établie en l'art. 1157 du Gode Napoléon, en interprétant la clause dans le sens où elle ne produit aucun effet. La possession des billets par B., même sans l'obligation de les faire protester, même avec l'obligation de les remettre à V. pour que celui-ci en opérât le recouvrement, n'était point dépourvue d'efficacité au point de vue de la garantie : elle plaçait, en effet, V. dansl'alternative ou de retirer les billets, en fournissant à B. des valeurs équivalentes, ou de rester exposé au danger de perdre tout recours contre les endosseurs faute de pouvoir opérer le protêt. ...» (Dev.-Car., 66, 1, ^37).

— De cette disposition du nouvel art. 91 sur le gage à l'égard des valeurs négociables, il convient de rapprocher les dispositions suivantes, contenues; dans la loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux. On y trouve, eu effet, une constitution de gage qui résulte d'un endossement.

Art. 1er. « Les magasins généraux établis en vertu du décret du 21 mars « 1848, et ceux qui seront créés à l'avenir recevront les matières premières, « les marchandises et les objets fabriqués, que les négociants et industriels « voudront y déposer. — Ces magasins sont ouverts, les chambres de coni- « merce ou les chambres consultatives des arts et manufactures entendues, « avec l'autorisation du Gouvernement, et placés sous sa surveillance. — « Des récépissés délivrés aux déposants énoncent leurs nom, profession et « domicile, ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications « propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. »

Art 2. « A ch;ique récépissé de marchandises est annexé, sons la déno- « mination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions u que le récépissé. »

Art. 3. « Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie « d'endossement, ensemble ou séparément. »

Art. 4. « L'endossement du warrant, séparé du récépissé, vaut nantisse- Il. 26

« commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par « un transfert sur les registres de la société, le gage peut éga- « lement être établi par un transfert à titre de garantie inscrit « sur lesdits registres (1).

« ment de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. — L'cu- « dossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de « la marchandise, à la charge par lui, lorsque le warrant n'est pas transféré « avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en « laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise. »

Art. 5. « L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble « ou séparément, doit être daté. — L'endossement du warrant séparé du « récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et inté- « rêts, de la créance garantie, la date de son échéance, et les nom, profes- « sion et domicile du créancier. — Le premier cessionnaire du warrant « doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du « magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. 11 est fait mention « de cette transcription sur le warrant. »

Art*- 6. « Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant « l'échéance, payer la créance garantie par le warrant. — Si le porteur du « warrant n'est pas connu, ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec « le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de « paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est « consignée à l'administration du magasin général, qui en demeure respon- « sable, et cette consignation libère la marchandise. »

(1) « A l'égard des titres nominatifs, il y a lieu de croire que, pour les opérations de nantissement qui se font sur certaines valeurs, on procède de la manière suivante : Le titre est transféré au nom du prêteur, afin que celui-ci puisse le faire vendre sans rencontrer de difficultés si le prêt n'est pas payé à l'échéance ; le prêteur reconnaît, d'ailleurs, dans l'acte qui intervient entre l'emprunteur et lui, que, nonobstant le transfert à son nom, il n'a cependant sur le titre d'autre droit que celui de créancier gagiste. Cette opération, qui, sous l'empire de la loi actuelle, n'était à Pabri de toute contestation à l'égard des tiers qu'autant que l'acte était enregistré, serait évidemment régulière, aux termes du projet de loi, sans acte enregistré, si la convention est établie par la preuve commerciale. — Mais il est des compagnies qui admettent que le transfert de leurs actions et de leurs obligations peut être inscrit sur leurs registres aussi bien à titre de garantie qu'à titre de transmission de la propriété, et ces sortes de transferts ont cet avantage que, aux termes de l'art. 4 du règlement d'administration publi que du 17 juillet 1857, fait pour l'exécution de la loi du 23 juin précédent ils sont exempts du droit de transmission créé par ladite loi. Il a paru* conforme au but que se propose le projet, de déclarer, par le § 3, que cette espèce de trausfert pouvait également servir à établir le gage à l'égard des tiers » ((Exposé des motifs).

11 existe, en dehors des actions et obligations nominatives des compagnies, une autre espèce de titres nominatifs, appelés généralement parts d'intérêts. Ces valeurs ont tous les caractères d'une action; elles eu diffèrent pourtant en ce sens qu'elles représentent une autre division de

« Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075 du Code « Napoléon, en ce qui concerne les créances mobilières dont « le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par « la signification du transport faite au débiteur (1).

l'intérêt social que celle qui existe entre les actionnaires : c'est la pari d'intérêt que les fondateurs d'une compagnie s'attribuent entre eux avant la mise en actions. La Commission a pensé que ce genre de titres, toutes les fois qu'il était admis par les compagnies à se transmettre par l'inscription du transfert sur les registres, devait, comme une action, être constitué en gage par le même moyen, lille a, en conséquence, proposé d'ajouter à i'énumération du § 3 : les parts d'intérêts. Cette addition a été accueillie par le Conseil d'État » (Rapport de la Commission du Corps légis latif).

(1) « Le projet ne maintient les règles de la loi civile qu'en ce qui touche celles des créances mobilières dont le cessionnaire, conformément à l'art. 1690 du Gode Napoléon, ne peut être saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transfert faite au débiteur: c'est l'objet du § 4. D'après l'art. 2075, le privilège du créancier gagiste ne s'établit sur ces créances que par un acte enregistré et signifié au débiteur. La signification du transfert au débiteur est nécessaire, parce que, aux termes de l'art. 1691, sans cette signification le débiteur pourrait valablement payer au cédant. Elle doit donc être maintenue, même en matière de gage commercial, puisque sans elle le créancier n'uurait aucune sécurité sur la conservation du gage. Or. la signification suppose la rédaction d'un acte, et il y avait d'autant moins lieu, dans l'espèce, de ne pas conserver aussi la nécessité de l'enregistrement qu'en définitive l'exception ne porte que sur une sorte de valeurs d'une réalisation difficile et dont le commerce ne peut . être amené à faire l'objet d'un nantissement que dans des cas extrêmement rares » (Expose' des motifs).

« Le § i a pour objet, dans sa disposition un peu rétrograde, de préserver le créancier gagiste de l'extinction qui pourrait avoir lieu de som gage à son insu, lorsque ce gage est une créance autre que celle qui ré suite des actions ou obligations des compagnies, ou effets publics, ou valeurs négociables. Pour ces dernières créances, la libération du débiteur n'a jamais lieu sans la remise qui lui est faite du titre; et le créancier gagiste qui la détient n'a point à craindre l'extinction, en dehors de lui, de l'obligation qu'il renferme. Mais, pour les autres créances mobilières, le paiement peut avoir lieu sans que le créancier gagiste à qui elles ont été données en gage en ait te moindre soupçon; et ce paiement valable anéantirait le gage si, conformément à l'art. 2075, le nantissement n'avait point été signilié au débiteur de la créance, il est donc bon de ne pas laisser ainsi le créaucier gagiste à la merci d'une éventualité qu'il pouvait ignorer, et de maintenir la règle de l'art. 207") pour le nantissement constitué en créance dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification faite au débiteur. — Ces derniers mots, qui figurent dans le § 4, étaient-ils nécessaires, et n'ont-ils pas le tort d'ajouter à un article déjà long une longueur inutile? La Commission aurait voulu leur retranchement, parce qu'il lui semblait évident que les

« Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables « par le créancier gagiste (4).

créances mobilières auxquelles on conservait, pour leur dation en gage, es dispositions de l'art. 2075, étaient suffisamment définies par leur isolement de toutes les autres valeurs négociables, actions et obligations nominatives ou au porteur, etc. Mais le Conseil d'État, dans la crainte d'une confusion possible avec les actions au porteur par exemple, a désiré que la première rédaction fût conservée » {liapport de la Commission du Corps législatif),

— Après comme avant la promulgation de la loi de 1863. un commerçant peut valablement engager à son créancier le droit au bail des lieux qu'il occupe, à la seule condition de se conformer à la disposition de l'art. 2075. Le tribunal de commerce de la Seine avait jugé le contraire. Mais son jugement a été infirmé psr un arrêt du 31 mai 1866. « Est-il vrai, comme l'ont pensé les premiers juges, dit la Cour de Paris, que le nantissement doive être annulé, soit parce qu'il n'y aurait pas eu tradition effective de l'objet donné en gage, soit parce qu'un commerçant ne saurait donner en gage le droit au bail des lieux où il exerce son industrie ? Le droit au bail constitue un meuble purement incorporel, et, aux termes de l'art. 2075 du Code Napoléon, le nantissement sur les meubles incorporels s'établit par un acte public ou sous seing privé, enregistré et signifié au débiteur : cette double formalité ayant été accomplie dans l'espèce, le nantissement a été régulièrement formé. Dénier aux commer-

ants le droit de donner en nantissement le bail des lieux où ils exercent leur négoce, c'est créer une indisponibilité de biens qui ne résulte d'aucune loi, et ajouter arbitrairement, en matière de faillite, une cause de nullité à celles qui sont édictées par les art. 446 et suiv. du Code de commerce » (Dev.-Car., 66, 2, 315).

— Le nouvel art. 91 ne parle pas spécialement de la constitution en gage de titres au porteur. Mais voici ce que nous lisons dans VExposé des motifs : « Le gage peut être constitué en titres au porteur, tels que effets publics, actions et obligations ; ces sortes de valeurs sont devenues aujourd'hui, dans la pratique des affaires, l'objet le plus habituel des opérations de nantissement. Aucune disposition spéciale n'était nécessaire pour faire cesser toutes les controverses qui se sont élevées au sujet du nantissement des valeurs ayant la forme au porteur, puisqu'il est déclaré par le projet, d'une manière générale et par conséquent applicable à tous les objets mobiliers quelconques, que le gage constitué par un commerçant s'établit, à l'égard des tiers, conformément aux dispositions de l'art. 109. La propriété des titres au porteur est transmissible, sans endossement, sans notification au débiteur s'il s'agit d'obligations, et par la seule tradition, absolument comme la propriété d'un lingot, d'un bijou, d'un meuble. Le § 1er suffit donc à leur égard et tranche toute controverse. Le gage constitué par un commerçant sur des titres au porteur s'établira à l'égard des tiers, comme le gage constitué sur une marchandise quelconque, soit sur un meuble, soit sur un lingot ou sur un bijou, conformément aux dispositions de l'art. 109. »

(1) Une lettre de chauge ou un billet à ordre étant endossé régulièrement, à titre de garantie, au profit de Paul, celui-ci a tous les droits qui

« 92. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession « du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (1).

« Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa pos- « session lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins « ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, « avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connais- « sèment ou par une lettre de voiture (2).

appartiennent en général au porteur (voy. notamment les art. 160 et suiv. du Gode de commerce). L'absence de cette disposition dans la loi, a-t-on dit, aurait pu inspirer des craintes au souscripteur sur la validité du paiement.

(1) Ce 1er alinéa du nouvel art. 92 est la reproduction littérale de l'art. 2076 du Gode Napoléon. « On avait prévu, dit M. Bédarride (p. 527), que, même en matière ordinaire, il pouvait arriver que la remise du gage dût être effectuée en d'autres mains que celles du prêteur. A plus forte raison, devait-on le prévoir et le supposer pour le gage commercial. Quel que soit, en effet, le domicile des parties, la marchandise affectée au gage peut se trouver ailleurs qu'à celui du prêteur... Qu'on possède par soimême ou par un représentant, on n'en possède pas moins, si en réalité on a la disposition exclusive de la chose; or, le choix du tiers en mains de qui doit se réaliser le gage constitue ce tiers mandataire du prêteur, ne pouvant et ne devant disposer de ce gage qu'avec le consentement et sur l'ordre de son mandant : c'est donc ce dernier et ce dernier seul qui possède. »

(2; On a reproduit ici, en ajoutant un certain développement, ce qui était dit dans TaDcien art. 93 à propos du privilège du commissionnaire (voy. ci-dessus, p. 281). Comme le remarque l'Exposé des motifs, « l'ancien art. 93 veut, pour que le privilège soit acquis au commissionnaire pour ses avances, que la marchandise soit à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public. On a argumenté de ces expressions pour contester le privilège quand la marchandise était déposée, par exemple, dans un navire, ou que le commissionnaire en était saisi par un transfert en douane. Le projet tranche ces questions. La disposition doit être entendue dans le sens le plus large. Partout où la marchandise est réellement à la disposition du créancier, dans ses magasins, dans ses navires, en douane ou dans un dépôtpùBlic, le privilège doit exister. ËTlé est encore a la disposition du créancier quand, même avant son arrivée, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. »

« L'honorable M. Millet a proposé, pour l'art. 92, un troisième paragraphe ainsi conçu : Nonobstant le privilège du créancier gagiste, les objets donnés en gage restent soumis à l'action des autres créanciers du débiteur gagiste ou du tiers donneur du gage. Ce paragraphe additionnel est destiné^ dans la pensée de sou auteur, à trancher une question qui a été agitée et pour laquelle la Cour de cassation paraît n'avoir jamais eu d'hésitation. Les autres créanciers du débiteur ont-ils le droit de saisir et faire yécdre

« 93. A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, « huit jours après une simple signification faite au débiteur, « et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à « la vente publique des objets donnés en gage (1).

les objets donnés en gage, entre les mains du créancier gagiste? L'affirmative est la règle généralement suivie, et votre Commission n'a pas cru devoir ajouter à la longueur des articles du projet sans une utilité réelle » {Rapport de la Commission du Corps législatif). — Comp MM. Auhrv et Rau, t. III, § 434, p. 518.

— Le 1er alinéa du nouvel art. 92, comme l'art. 2U76 du Code Napoléon, s'applique dans tous les cas, c'est-à-dire aussi bien quand il s'agit de donner en gage des meubles incorporels que quand il s'agit de donner en gage des marchandises proprement dites. Ainsi, quand je veux affecter à mon créancier une certaine créance, il faut que je remette à ce créancier ou à un tiers convenu entre nous l'écrit qui la constate. Mais cela est-il applicable aux valeurs dont la transmission s'effectue par un transfert ? Comme le dit M. Bédarride (p. 528), « la réalisation du transfert, lors môme qu'elle n'aurait pas été accompagnée de la remise du titre, en rend l'aliénation ultérieure impossible sans le concours et le consentement du bénéficiaire de ce transfert. Il est dès lors évident qu'en cette matière le prêteur tiendra beaucoup plus au transfert qu'à la remise matérielle des titres; et, ce transfert opéré, le privilège ne saurait être refusé lors même que, par une circonstance quelconque, la remise matérielle des titres n'eut pas été opérée.

« L'État n'admet pas, sur le grand-livre, de transferts à titre de garantie, ce qui n'a jamais empêché les inscriptions de rente de devenir la matière d'un gage. Mais le créancier n'est réellement en possession que par le transfert de l'inscription en son nom; et ce transfert le constitue, non seulement détenteur, mais encore seul propriétaire de Ja rente, sans que le débiteur ni ses créanciers aient le droit ou le moyen de le contraindre à la rétrocéder. Cette éventualité, facile à entrevoir, a déterminé dans la pratique l'agissement suivant : un acte sous seing privé, rédigé avant le transfert, fixera la qualité des parties et la nature de l'opération. Le débiteur aainsi le moyen d'exiger, non un nouveau transfert en son nom, mais la vente de l'inscription ou le paiement du capital qu'elle représente , déduction faite de ce qui est dû au créancier. » — Comp. M. Massé, op. cit., t. IV, no 2900, p. 624.

(1) « Cette disposition abroge, en ce qui touche le gage commercial, l'art. 2078 du Code Napoléon, aux termes duquel le créancier gagiste est obligé de recourir aux tribunaux pour exécuter le gage, s'il n'est pas payé à l'échéance. Nous proposons de l'autoriser par la loi même à faire procéder à la vente publique du gage, huit jours après une signification faite au débiteur, et au tiers bailleur du gage, s'il y en a un. La Banque, le Crédit foncier, les comptoirs d'escompte et les sous-comptoirs, jouissent de cette faculté à titre d'exception ; et même d'une manière plus rigoureuse encore, pour la Banque et le Crédit foncier, puisque ces derniers établissements peuvent faire vendre le gage dès le lendemain de l'échéance, sans sommation. La disposition que nous proposons de généraliser est empruntée à la loi sur les warrants : tout créancier gagiste, por-

« Les ventes, antres que celles dont les agents de change « peuvent seuls être chargés, sont faites par le ministère des « courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président « du tribunal de commerce peut désigner, pour y procéder, « une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, Fofïicier « public, quel qu'il soit, chargé de la vente, est soumis aux « dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux « formes, aux tarifs et à la responsabilité (1).

teur d'un warrant endossé à son profit, est en possession du droit de faire exécuter le gage par vente publique, sans autorisation de justice, et huit jours après une signification au débiteur (art. 7 de la loi du 28 mai 1858). Quelle raison sérieuse y aurait-il pour ne pas généraliser cette disposition et l'appliquer à tous les contrats de gage faits par un commerçant?... Nul doute que, quand la faculté dont jouissent les établissements privilégiés appartiendra à tous, quand tout prêteur sur gage commercial sera sûr de recouvrer sa créance facilement, sans frais et au jour dit, il n'y ait un plus grand nombre de banquiers et de. capitalistes disposés à prêter au commerce sur nantissement, et qu'ils ne prêtent à un taux d'intérêt plus modéré. On peut donc dire ici que favoriser le créancier, c'est par le fait favoriser le débiteur» (Exposé des motifs).

(1) « Le second paragraphe de l'art. 93 organisait, dans le projet, une procédure spéciale pour la vente du gage quand il était constitué en marchandises, laissant ainsi à la procédure ordinaire (art. 617 et suiv. du Gode de procédure) le soin de régler la vente des objets donnés en gage, autres que les marchandises. Il en résultait l'inconvénient d'avoir des règles différentes, selon les objets, pour en opérer la vente, et des juridictions différentes aussi pour apprécier les difficultés qui pouvaient se présenter dans le cours de l'opération. S'agissait-il de réaliser des marchandises : c'était à un courtier qu'd fallait recourir, et au tribunal de commerce qu'on Rêvait demander la fin des contestations qui pouvaient s'élever. S'agissait- il de vendre une chose autre que des marchandises: c'était à un commissaire-priseur, ou, à son défaut, à un notaire ou greffier, qu'il fallait s'adresser pour faire la vente, et au tribunal civil pour en juger les différends. Dans un cas, les droits de l'officier public étaient modérés; dans l'autre, ils étaient relativement élevés. Les marchandises devaient être vendues dans les salles de vente telles qu'elles sont constituées par la loi du 28 mai 1858; les autres objets restaient soumis aux conditions de lieux déterminées par la procédure ordinaire. Cette distinction entre ce qui est ou non marchandise se comprend et s'explique quand il s'agit de choisir entre les officiers publics qui peuvent être chargés de la vente ou d'indiquer le local où elle aura lieu; mais il est évident qu'elle n'a plus aucune utilité lorsqu'on se demande à quel tribunal devront être portées les contestations sur la vente ou quels seront les frais que l'opération devra entraîner: la compétence et les frais doivent évidemment être les mêmes pour tous les cas.

« Le Conseil d'État a proposé de donner à l'amendement la form<j

312 LIVRE, ï. TITRE Vï.

« Les dispositions des art. 2 à 7 inclusivement de la loi du « 28 mai 1858 sur les ventes publiques sont applicables aux « ventes prévues par le paragraphe précédent (1).

« Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier « le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prèsc crites est nulle (2).

suivante : Les ventes, autres que celles dont les agents de change peuvent seuls être chargés, sont faites par le ministère des courtiers, Toutefois, sur la requête des parties intéressées , etc. Ce texte a l'avantage de confier nettement

la vente des effets publics ou autres valeurs à l'agent de change Il ne

reproduit pas la possibilité, pour le président du tribunal de commerce, de désigner pour la vente du gage un lieu plus avantageux que celui où l'objet est déposé, Paris par exemple, s'il s'agit d'un tableau, de diamants, ou autres objets qui ne se vendent bien qu'à Paris; mais les principes du droit commun pourvoiront aux nécessités qui pourront se présenter sous ce rapport ^{Rapport de la Commission du Corps législatif),

(1) Voici le texte même de ces articles :

Art. 2. « Les courtiers établis dans une ville où siège un tribunal de « commerce ont qualité pour procéder aux ventes régies par la présente « loi, dans toute localité dépendant du ressort de ce tribunal où il « n'existe pas de courtiers. — Ils se conforment aux dispositions pres- « crites par la loi du 22 pluviôse an Vil, concernant les ventes publiques « de meubles. »

Art. 3. « Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet de la pré- « sente loi est fixé, pour chaque localité, parle Ministre de l'agriculture, a du commerce et des travaux publics, après avis de la chambre et du « tribunal de commerce. Mais, dans aucun cas, il ne peut excéder le droit « établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchan- « dises. »

Art. 4. « Le droit d'enregistrement des ventes publiques en gros est fixé « à 10 centimes p. 100 francs. »

Art. 5. « Les contestations relatives aux ventes sont portées devant le « tribunal de commerce. »

Art. 6. « Il est procédé aux ventes dans des locaux spécialement auto- « risés à cet effet, après avis de la chambre et du tribunal de com- « merce. »

Art. 7. « Un règlement d'administration publique prescrira les mesures « nécessaires à l'exécution de la présente loi. — Il déterminera notam- « ment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'art. 6. »

La vente des marchandises données en gage a lieu dans les salles de vente, là où il en existe, conformément à l'art. 6 de la loi de 1858, et, quand il n'en existe pas, dans les locaux qui y sont ordinairement affec tés. H est dit, dans le Rapport de la Commission du Corps législatif, que la référence de notre 3« paragraphe à l'art. 6 de la loi de 1858 ne doit être entendue que dans ce sens.

(2) Cette disposition, empruntée à l'art. 2078 in fine du Code Napoléon.

DES COMMISSIONNÂTiES.

Section IL — Des commissionnaires en général.

« 94. Le commissionnaire est celui qui agit, en son propre « nom ou sous un nom social, pour le compte d'un commet- « tant (1).

« Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au « nom d'un commettant sont déterminés par le Gode Napo- « léon, livre III, Titre xni (2).

« 95. Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des « marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par « le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, « pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit « avant la réception des marchandises, soit pendant le temps « qu'elles sont en sa possession (3).

prohibe ce qu'où appelle le pacte commissoire. Y oy . Pothier, Contrat de nantissement, n° 18.

« L'honorable M. Millet avait présenté l'amendement suivant: Est nulle toute clause ou convention qui, antérieurement aux poursuites ou avant l'échéance de la dette, autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites. La pensée de cette modification est inspirée par les motifs qui ont fait interdire toute convention qui permettrait au créancier de s'approprier le gage ou d'en disposer sans les formalités prescrites. On a craint qu'il n'abusât de la situation besogneuse du débiteur, au moment de la convention, pour lui imposer une véritable vente conditionnelle à vil prix, au cas où la dette contractée, qui est toujours, inférieure à la valeur du gage, ne serait pas payée à l'échéance. Or, quand cette échéance est arrivée, ou quand les poursuites sont commencées pour arriver à la vente, on n'a plus à redouter pour l'emprunteur les entraînements de sa faiblesse, et il devrait être permis de stipuler le droit pour le créancier de conserver le gage ou d'en disposer sans les formalités requises. C'est aussi l'opinion adoptée par la doctrine, qui réserve cependant, pour les solutions à donner, l'examen des espèces où la question peut se présenter. La Commission a pensé que c'était là aussi ce que la loi avait de mieux à faire, en laissant à la jurisprudence le soin d'interpréter son esprit suivant les cas » {Rapport de la Commission du Corps législatif). — Corap. M. Bédarride, p. 532 et suiv. • (i) C'est la reproduction littérale de l'ancien art. 91.

(2) Reproduction littérale de l'ancien art. 92.

(3) Ainsi le commissionnaire a toujours privilège, soit que le commettant et le commissionnaire résident ou non dans la même ville, soit que les marchandises aient ou non été expédiées d'une place sur une autre.

« Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par <( l'art. 92 qui précède (1).

Comme on l'a dit dans la discussion de la loi, la rapidité et la régularité des transports enlèvent aujourd'hui toute raison à ces distinctions.

« Le nouvel art. 95 tranche, en outre, une question controversée d'une véritable gravité, celle de savoir si le privilège existe pour les avances fuites antérieurement à la consignation de la marchandise. Pour apprécier l'importance de cette question, il faut se rendre compte de la pratique suivie dans le commerce de commission. Entre le commettant et le commissionnaire il existe très-souvent un mouvement d'avances proportionné à l'ensemble des marchandises envoyées..., sans qu'aucune avance s'applique jamais à un envoi déterminé. Il faut, pour que le commissionnaire procède avec sécurité, que la marchandise envoyée aujourd'hui puisse couvrir le solde des avances faites hier. S'il en était autrement, le commerce de commission, tel qu'il se pratique au grand avantage de l'industrie et du commerce, deviendrait impossible : le commissionnaire devrait procéder par opérations séparées et distinctes, attendre, pour faire des avances, que la marchandise fût en sa possession, régler et solder son compte après chaque opération, et attendre, pour faire de nouvelles avances, qu'il fût nanti de nouvelles expéditions. Les affaires en souffriraient un grand retard. 11 est donc utile et nécessaire au mouvement des affaires que le commissionnaire ait privilège sur les marchandises qui lui sont expédiées, déposées et consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, aussi bien pour les avances antérieures à la mise en possession que pour celles qui sont postérieures. Dans ce cas, il n'hésite plus à continuer ses avances et à courir le risque de rester momentanément à découvert... » (Exposé des motifs).

(1) Ainsi, pour que le commissionnaire ait privilège, il faut que les marchandises aient été mises et soient restées en sa possession ou en celle d'un tiers convenu entre les parties. 11 est réputé, du reste, les avoir en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, y la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voilure.

Que faut-il pour que des marchandises soient considérées comme expédiées dans le sens de notre ar^. 95 ? La Cour d'Orléans a eu à statuer sur cette question, et voici ce que je lis dans les considérants de son arrêt du 18 avril 1866 : «...Le privilège du commissionnaire naît du seul fait de l'expédition des marchandises, pourvu qu'il en ait été saisi par une lettre de voiture. Cette disposition de la loi, suivant Y Exposé des motifs, doit être entendue dans le sens le plus large : ce sera donc se conformer à la pensée du législateur que de considérer l'expédition comme étant, commencée à partir du moment où l'expéditeur s'est dessaisi de sa chose et en a fait la remise à un tiers qui s'est obligé à la transporter et à la remettre au destinataire. Si un chargement exige plusieurs jours, il est rationnel de réputer comme expédiées les marchandises au fur et à mesure qu'elles sortent des magasins de l'expéditeur, puisque celui-ci s'en est dessaisi et

u'elles cessent d'être en sa possession. T., cosignataire, a été saisi de ces marchandises par la transmission de lettres de voiture : d'où il suit que le privilège de T. doit s'appliquer à toutes les marchandises sorties

DES COMMISSIONNAIRES. 345 « Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont com-

des mains d'O. fit chargées sur les bateaux en destination pour Nantes, dont le cosignataire a été avisé par lettres de voiture, et même sur ceux dont le chargement est resté incomplet » (Dev.-Car., 67, 2, 108).

— Le privilège du commissionnaire ne pourrait-il pas quelquefois être primé par un autre créancier? La question s'est présentée dans les circonstances suivantes:

Le sieur B. avait expédié de la Nouvelle-Orléans 34 balles de coton aux sieurs F. et L., commissionnaires au Havre. Il avait tiré sur les sieurs F. et L. une traite de 17,000 fr., payable à soixante jours de vue, et causée valeur reçue et à porter au compte de 34 balles coton expédiées; il avait en même temps adressé aux cosignataires le connaissement des 34 balles, ainsi que l'avis de la disposition qu'il venait de faire sur eux. Les sieurs F. et L. ayant refusé d'accepter la traite, le porteur de celle-ci fit défense au capitaine de leur remettre les 34 balles, lesquelles furent par jugement déposées entre les mains d'un séquestre. Question de savoir si le prix devait être attribué d'abord au porteur de la traite, ou bien an contraire aux sieurs F. et L., créanciers de 30,000 fr. pour avances faites au sieur B. La question est résolue en faveur des commissionnaires par jugement du tribunal de commerce du Havre du 25 août 1866 : « ...Les dispositions des art. 92 et 95, dit le tribunal , sont aussi claires que formelles : il en résulte que la possession du connaissement, à lui régulièrement endossé ou transmis par le chargeur, constitue en faveur du cosignataire la possession de la marchandise même; d'où il découle, comme conséquente nécessaire, consacrée aussi par lesdits articles, le privilège de ga^e ou de nantissement, en vertu duquel il a droit à se payer sur le produit dudit gage de tout ce qui lui est dû, sauf à tenir le surplus à disposition de justice... Sans qu'il y ait lieu de rechercher toute la portée réelle de ['indication énoncée dans la traite, il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que, si cette indication de paiement est sans valeur au regard du détenteur régulier de la marchandise même, pour ce qui concerne ses propres avances et son découvert, il continue d'en être autrement vis à vis des autres créanciers du tireur, auxquels, en effet, le porteur peut toujours en opposer les termes pour obtenir contre eux une préférence reconnue dans la pratique et admise aussi par la jurisprudence. 11 fait reconnaître, de plus, qu'à aucune époque, sur les marchés étrangers où les traites sont présentées à la vente, les traites tirées simplement valeur en compte, les traites tirées avec indication de la marchandise qu'elles concernent, les traites enfin appuyées des documents ou des connaissements, n'ont jamais été considérées comme étant entre elles sur un pied d'égalité : chacun a toujours compris que les dernières seules donnaient à l'acheteur la garantie de la marchandise même, — garantie encore qui a été, de ce côté-ci, longtemps contestée dans certains cas, et ne lui a été définitivement acquise que par une jurisprudence récente, d'accord aussi avec les principes de la loi du 23 mai 1863. Les acquéreurs de la traite de 1 7,000 fr., l'ayant achetée sans se faire donner la sécurité du connaissement, n'ont pas plus de droits que les acquéreurs qu'ils représentent. C'est à tort ainsi qu'ils se sont opposés à la délivrance, réclamée par F. et L., des 34 balles de coton... »

Sur l'appel, la Cour impériale de Rouen, par son arrêt du 14 février 1867,

J16 LIVRE T. TÏTRR Vï.

« pris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais (1).

« Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le « compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, « sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par « préférence aux créanciers du commettant » (2)*.