DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS, ET DES V01TURÎERS

Il y a deux observations préliminaires que je dois présenter tout d'abord: Tune, sur le rôle des commissionnaires de transport, sur l'importance économique des opérations de transport; l'autre, sur le sens juridique, sur la signification des mots commissionnaires et voituriers.

Au point de vue économique, on ne saurait se faire une

a confirmé le jugement, en adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges (Dev.-Car., 67, 2, 321).

Gomp. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. VI, n° 222.

(1) Quant au droit de commission, un jugement du tribunal de commerce de Mulhouse, du 15 janvier 1846 (confirmé en appel le 2 mars 1847). portait déjà : o Dans le langage commercial, le mot générique frais comprend à la fois le salaire du commissionnaire et ses déboursés, de même que dans le style de la procédure il embrasse les émoluments et les déboursés des officiers ministériels... Le droit de commission de R. et K. est tellement légitime et incontestable que, si la masse employait leur ministère pour la vente des marchandises qui restent entre leurs mains, elle ne pourrait à aucun titre leur refuser la commission qui leur serait due pour cela : dès lors il est de toute évidence qu'il importe fort peu, pour la légitimité de leurs droits, que pareilles ventes aient été faites avant ou après la faillite... » (Dev.-Car., 48, 2, 6i7).

Gomp., ci-dessus, p. 298 et 299. —-Le législateur de 1863 a bien fait de trancher la question par un texte formel.

(2) Cet alinéa est la reproduction presque littérale de l'ancien art. 94. D'après l'ancien article, le commissionnaire se rembourse du montant de ses avances, intérêts et frais; la nouvelle rédaction porte simplement que e commissionnaire se rembourse du montant de sa créance, expression qui comprend certainement le droit de commission.

(3) Au Gode de commerce, le Titre Des commissionnaires contient une Section consacrée aux commissionnaires ptjur les transports par terre et par eau (art. 96-102), et une Section consacrée au voiturier (art. 103-108). Du reste, plusieurs articles de la première Section parlent du voiturier, et réciproquement la disposition de l'art. 108 est applicable au commissionnaire aussi bien qu'au voiturier.

DES COMMISSIONNAIRES. 317 trop haute idée des services que rendent les agents de transport. C'est une vérité vulgaire, presque triviale, que la production ne consiste pas seulement dans une création de matière, qu'elle consiste aussi et surtout dans une création utilité. Le transport des marchandises, qui ajoute à leur utilité, qui la crée même parfois, est donc une production, et c'est pourquoi un économiste a pu dire avec raison :

a La prestation des capitaux, pour tout ce qui est en de- « hors de l'exploitation du sol, suppose le transport ou la « circulation des produits. Ce transport est, à juste titre, con- « sidéré comme une nouvelle forme de la production.

« Par exemple, le navigateur qui amène dans nos ports les « denrées des tropiques, livre , il est vrai, sa cargaison de « thés, de cotons, de sucres, d'indigos, decafés, de bois de tein- « ture, telle qu'il l'a reçue; les mariniers, les compagnies de « chemins de fer , qui transportent ces marchandises dans « l'intérieur du pays, les messagers qui les font arriver jusque « dans les moindres villages, n'ajoutent rien, comme façon, « aux produits qu'ils voiturent. Ils n'en sont pas moins pro- « ducteurs : ils amènent, d'un lieu où il y a surabondance, dans « d'autres où il y a disette, des marchandises qui, sans ce dé- « placement, resteraient non-valeurs » (P.-J. Proudhon, Manuel du spéculateur à la Bourse, 3e édition, page 2, n° 3).

Les agents de transport sont donc des agents de production, parce qu'ils permettent d'utiliser des objets qui, s'ils n'étaient transportés d'un lieu dans un autre lieu , souvent très-éloigné du premier, perdraient infiniment de leur valeur et de leur utilité.

Quant au sens juridique des mots voituriers, commissionnaires de transport, ces mots se prennent dans une acception trèsgénérale. On entend par voituriers , non-seulement les voituriers de profession, mais encore toute personne qui, moyennant salaire, se charge d'une opération de transport, sans distinguer si les objets à transporter sont ou non des marchandises, si le transport s'effectue dans l'intérêt d'un commerçant ou

dans l'intérêt d'un non-commerçant, dans un but civil ou dans un but commercial (1), sans distinguer non plus quel est le mode de transport, quelle est la voie par laquelle il s'effectue : voie de terre, de rivière ou de mer. Cependant, si c'était par la voie de mer, le voiturier prendrait alors le nom de capitaine, et Userait soumis à des dispositions spéciales. — On comprend même, sous la dénomination de voituriers, non-seulement les agents^ mais encore les entreprises, les compagnies, qui se chargent des opérations de transport : tant est générale l'acception de ce mot!

Gela posé, voyons quels sont les caractères généraux et quels sont les caractères particuliers du contrat de transport (2).

Commençons par ses caractères particuliers : lis sont au nombre de trois :

Le premier est d'exiger le concours de trois personnes au moins, savoir : 1° d'une personne qui envoie des marchandises ou autres objets, et qu'on appelle Y expéditeur ou le chargeur ; 2° d'une personne à qui ces objets sont adressés et à laquelle ils doivent être remis, on l'appelle le destinataire ; 3° enfin, d'un agent qui se charge d'effectuer le transport , on l'appelle le voiturier. C'est en quoi le contrat de transport se distingue des autres contrats, des contrats les plus ordinaires, tels que la vente, le louage, le mandat, qui n'exigent que le concours de deux personnes (3).

De cette première donnée, de ce premier caractère du contrat de transport, caractère fondamental, en dérivent deux autres qui sont également spéciaux à ce contrat :

(1) De même qu'il y a au Gode de commerce une Section Du voiturier, de même il y a au Gode Napoléou une Section Des voituriers par terre et par eau. Celle-ci fait partie du Titre Du contrat de louage, Chapitre Du louage d'ouvrage et d'industrie;, elle renferme les art. nS2-17Sfi.

(2) Caractères généraux, c'est-à-dire communs au contrat de transport et à d'autres contrats; caractères particuliers, c'est-à-dire qui ne se rencontrent que dans le contrat de transport.

(3) 11 y a, du reste, dans le contrat de transport une sorte de louage de services. C'est ainsi que ie considèrent les rédacteurs du Code Napoléon.

1° Il suppose un rapport entre deux lieux distincts et séparés l'un de l'autre, qu'il a pour but de rapprocher et de mettre en communication. Le contrat de transport, pas plus que le contrat de change (1), ne peut se former et s'exécuter dans un seul et même lieu : il se forme dans un lieu et s'exécute dans un autre : l'un est le lieu de l'expédition, l'autre est celui de la destination. Si courte qu'on veuille supposer la distance qui sépare ces deux lieux, il faut qu'il y en ait une: autrement, le contrat de transport serait sans objet.

2° Le contrat de transport a encore ceci de particulier qu'il ne peut pas s'exécuter au moment même où il se forme. Puis- * que le but de ce contrat est de faire pârvenir des marchandises d'un lieu dans un autre, il faut nécessairement un certain laps de temps pour qu'elles y parviennent; quelque courte que soit la distance, il faut nécessairement un certain délai pour la franchir. Il y a donc forcément un intervalle entre la formation et l'exécution du contrat : il est manifestement impossible qu'il s'exécute immédiatement, instantanément.

A ces trois caractères spéciaux du contrat de transport, on peut en ajouter un quatrième qui en dérive, savoir, que, pour l'exécution de ce contrat, il faudra souvent le concours d'un assez grand nombre de personnes ou d'agents. Le nombre en sera plus ou moins considérable, suivant que la distance à parcourir sera plus ou moins longue, les difficultés du trajet pius ou moins grandes, ou que l'on voudra faire suivre aux marchandises des voies différentes : voie de terre, voie de rivière, voie de mer. C'est la force même des choses qui a amené cette diversité et cette multiplicité d'agents. Ce point a besoin d'être bien compris, et je vais l'expliquer aussi clairement qu'il me sera possible.

D'abord, n'est-il pas évident que, si les expéditeurs avaient été réduits à traiter directement avec les voituriers, il serait souvent arrivé qu'ils n'auraient pas trouvé des voituriers, ou

vl) Voy. les art. 110 et b32 du Code de commerce.

qu'ils n'en auraient pas trouvé autant qu'il leur en fallait, et au moment précis où ils en avaient besoin?

Il n'est pas moins évident que les voituriers, s'ils avaient été réduits à ne recevoir leur chargement que des expéditeurs eux-mêmes , se seraient vus exposés à ne pas trouver de chargement, ou à n'en trouver que d'incomplets, soit pour l'aller, soit surtout pour le retour.

C'est pourquoi il s'est établi des commissionnaires, appelés commissionnaires de transport, qui s'interposent entre les expéditeurs et les voituriers, se mettent en rapport avec le plus grand nombre possible d'expéditeurs et avec le plus grand nombre possible de voituriers, de manière à être toujours en mesure de fournir des voituriers aux expéditeurs, et des chargements aux voituriers. Ils sont donc également utiles aux uns et aux autres.

Comme tous les commissionnaires en général, ces commissionnaires agissent pour le compte de leur commettant, mais en leur propre nom (1). De là, des inconvénients d'un nouveau genre, auxquels il était nécessaire d'obvier. En effet, l'expéditeur qui se servira de l'entremise d'un commissionnaire de transport ne saura pas, au juste, au moment où il traitera avec lui, pour quel prix s'effectuera le transport, parce que ce prix sera réglé par le commissionnaire avec le voiturier pour le compte du commettant. C'est là un premier inconvénient.

Il y en a un second.

En effet, l'expéditeur sera privé de l'avantage de débattre lui-même le prix avec le voiturier, et il pourra craindre que le commissionnaire, en relations habituelles avec le voiturier, ne lui alloue un prix plus élevé que celui dont ce voiturier se contenterait s'il traitait directement avec l'expéditeur lui-même.

Il est résulté de là que les expéditeurs ont été naturellement amenés à proposer au commissionnaire, qui ne demandera

(1) Voy. le nouvel art. 94 du Code de commerce, et ci-dessus, p. 228 et suiv.

pas mieux, de traiter avec lui à forfait pour le prix du transport, sauf au commissionnaire à s'arranger ensuite pour son propre compte avec le voiturier. Dans ce cas, le commissionnaire peut gagner, comme il peut perdre, sur le prix du transport, suivant que le prix, qu'il paie au voiturier, est plus élevé ou moins élevé que celui qu'il reçoit de l'expéditeur; et c'est pourquoi, dans ce cas, on l'appelle entrepreneur de transport, expression qui donne une assez juste idée du rôle que joue alors le commissionnaire : car elle indique qu'il fait une spéculation pour son propre compte (1).

Voilà comment les commissionnaires ont été amenés à se transformer en entrepreneurs de transports.

A cette transformation en a succédé ou est venue s'en joindre une antre. L'entrepreneur qui s'est chargé à forfait de l'expédition d'une grande quantité de marchandises, pourrait craindre que, dans certains moments du moins, les voituriers ne lui fissent la loi, n'exigeassent de lui un prix très-élevé; il pourrait même être exposé à n'en pas trouver. Dans tous les cas, il serait obligé de conclure avec les voituriers qu'il emploie autant de marchés qu'il aurait d'expéditions à faire, et ce serait un grand embarras, une grande complication, qu'il lui importe d'éviter. Dès lors, on comprend qu'un entrepreneur de transports, s'il a des fonds à sa disposition, aura tout avantage à attacher à son établissement des voituriers et des moyens de transport en nombre suffisant pour effectuer, par des agents à ses ordres, dépendants de lui, tous les transports dont il sera chargé : il sera ainsi plus libre, plus indépendant, et il pourra, de plus, cumuler les bénéfices de la profession de voiturier avec ceux de la profession d'entrepreneur de transports. Dans ce cas, l'entrepreneur est appelé entrepreneur de roulage, pour indiquer que, non-seulement il prend à forfait

(1) L'expression entreprise de transport se trouve daDS le Code de commerce. Aux termes de l'art. 632, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.

le prix du transport, mais encore qu'il se charge de le faire effectuer par ses propres agents (1). Du reste, pour fonder une entreprise de roulage, il faut avoir à sa disposition des capitaux assez considérables: aussi ces entreprises sont-elles, en général, fondées et exploitées par des compagnies.

La transformation de l'entrepreneur de transport en entrepreneur de roulage n'est pas seulement avantageuse à cet entrepreneur lui-même; elle Test aussi aux expéditeurs, qui peuvent compter sur une diligence plus grande, sur une plus grande habileté, de sa part et de celle de ses agents, que de la part du premier voiturier venu. L'entrepreneur de roulage est, d'ailleurs, soumi's à la responsabilité des faits de ses agents d'une manière plus rigoureuse que s'il était simplement commissionnaire ou entrepreneur de transports.

Les entrepreneurs de roulage se chargent ainsi des transports comme simples voituriers en grand ; et les commissionnaires ou entrepreneurs de transports peuvent, de même que les expéditeurs, se servir de leur entremise, comme de celle des voituriers ordinaires, pour tous les transports qu'ils ont à faire effectuer.

Les entrepreneurs de roulage procurent aux expéditeurs et aux destinataires un autre avantage : ils envoient chercher, par leurs propres agents, les marchandises chez les expéditeurs, et les font conduire par ces mêmes agents au domicile des destinataires. Très-versés dans ce genre d'opérations, ces agents s'en acquittent mieux que ne pourraient le faire des voituriers ordinaires.

On le voit, le commissionnaire de] transport peut s'en te-

(1) L'expression entrepreneurs de roulages publics se trouve dans les art. 1785 et 1786 du Code Napoléon. — Le langage employé ici par M. Bravard me paraît très-exact. Néanmoins ceux que notre auteur appelle entrepreneurs de roulage sont assez habituellement désignés sous le nom d'entrepreneurs de transport. « On appelle entrepreneurs de transport, dit notamment M. Pouget, ceux qui se chargent de faire transporter le marchandises d'un lieu dans un autre par des hommes attachés à leur éta biissement de transport... » (Des droits et des obligations des divers commissionnaires, t. IV, n° 638). Comp. M. Bédarride, n» 237.

nir à son rôle de simple commissionnaire ; mais il peut aussi quitter ce rôle pour prendre celui d'entrepreneur de transport, ou pour exercer la profession de voiturier en grand, former, à cet effet, un établissement, et se faire ainsi entrepreneur de roulage, en même temps qu'entrepreneur de transports.

Il y a donc des commissiennaires de transports, des entrepreneurs de transports, des entrepreneurs de roulage. Mais, indépendamment de ces divers agents, il y en a d'autres, appelés commissionnaires intermédiaires (\), dont l'intervention est indispensable lorsque les marchandises ont une grande distance à parcourir: il faut bien, en effet, qu'il y ait sur la route, de distance en distance, des agents établis pour recevoir les marchandises et les réexpédier par la voie qu'on veut faire suivre à ces marchandises. Supposons, par exemple, qu'un négociant de Paris ait des marchandises à envoyer à Barcelone, et qu'il veuille les faire voyager par terre de Paris à Bordeaux, et par mer de Bordeaux à Barcelone : il s'entendra, à cet effet, avec un commissionnaire ou un entrepreneur de transports de Paris. Mais il faudra que cet entrepreneur ou ce commissionnaire ait lui-même à Bordeaux un sous-commissionnaire qui reçoive les marchandises et les réexpédie par mer à Barcelone ; ce souscommissionnaire sera un commissionnaire intermédiaire, et celui de Paris sera le commissionnaire principal. Il pourra donc y avoir autant de commissionnaires intermédiaires qu'il y aura de villes où les marchandises devront s'arrêter, séjourner, pour prendre ensuite telle ou telle direction, et suivre telle ou telle voie. Le nombre de ces commissionnaires intermédiaires est donc, comme on voit, illimité.

-r- Il y a une autre classe de commissionnaires dont je ne puis me dispenser de dire quelques mots, ce sont les commissionnaires entreposeurs ou entreposit aires (2).

(1) L'expression se trouve dans l'art. 99 du Code de commerce.

(2) Dans le tableau B annexé à la loi du 25 avril 18H sur les patentes, nous trouvons le commissionnaire entrepositairr. mentionné à côté du commissionnaire de transports par terre et pu ca ■

Quel est le rôle de ces commissionnaires? Il consiste à recevoir les marchandises à leur arrivée, à les placer dans des magasins, à veiller à leur garde et à leur conservation jusqu'au moment de la réexpédition. Ces commissionnaires sont fort utiles : car il importe aux expéditeurs, non-seulement que leurs marchandises soient placées dans des magasins convenables, où elles ne courent pas risque d'être endommagées, mais encore que ces magasins soient situés à proximité du lieu d'arrivée et du lieu de départ ; les frais en seront d'autant moindres et les chances de détérioration d'autant plus restreintes. Aussi dans tous les ports de mer y a-t-il un certain nombre de ces commissionnaires, et leurs magasins sont-ils placés dans les environs du port.

Maintenant occupons-nous des caractères généraux du contrat de transport.

Le premier de ces caractères est d'être consensuel; c'est-àdire, de n'exiger aucune forme spéciale pour la manifestation du consentement (1). Cependant il y a des auteurs qui refusent ce caractère au contrat de transport, qui soutiennent que le consentement pour être valable doit être donné par écrit. Ils se fondent sur l'art. 101 du Gode de commerce, où il est dit, en effet, que la lettre de voiture forme un contrat; or, si pour la formation du contrat de transport il faut la rédaction d'un écrit, d'une lettre de voiture, ce contrat n'est pas consensuel, il est littéral, solennel.

Mais, je le demande, ne serait-il pas étrange que, pour un contrat qui se conclut entre des personnes de toutes les nations, de tous les pays, entre des personnes qui souvent ne parlent pas la même langue, ne l'entendent pas, et dont un grand nombre même ne savent ni lire ni écrire, on eût été, quant aux condi-

(1) M. Bravard oppose ici le contrat consensuel au contrat littéral ou solennel. L'expression contrat consensuel est prise aussi quelquefois par opposition à contrat réel. En s'attacbant à cette deuxième acception, peut-on encore dire que le contrat de transport est consensuel? C'est ce que nous examinerons dans un instant.

lions de forme, plus exigeant qu'on ne l'est pour les contrats en général ? Aussi l'art, 401 ne dit- il pas que le contrat de transport se forme par la lettre de voiture; il dit seulement, ce qui est bien différent, que la lettre de voiture forme un contrat. C'est un contrat, sans doute, mais un contrat innomé, qui ne se confond nullement avec le contrat de transport : le contrat dont il s'agit présuppose l'existence du contrat de transport, mais il en est tout à fait distinct (1).

Le second caractère du contrat de transport, c'est d'être synallagmatique. Au moment même où il se forme, il produit des obligations réciproques : l'expéditeur s'oblige à payer le prix du transport, et l'autre partie à efïectuer ou à faire effectuer le transport dans le délai convenu. Mais la formalité des doubles ne sera pas exigée (2), et le contrat sera valablement constaté par la lettre de voiture, qui n'exige pas même la signature de toutes les parties (3).

Le troisième caractère du contrat de transport, c'est d'être à titre onéreux. Ce caractère est commun à tous les contrats commerciaux sans exception : par conséquent, si quelqu'un se chargeait gratuitement d'effectuer un transport, il ferait un contrat purement civil, qui ne rentrerait nullement dans la catégorie de ceux dont nous nous occupons.

(1) Sans doute une personne peut valablement s'obliger solo çonsensu à transporter dans tel lieu les objets que je lui remettrai à telle époque. Mais le contrat de transport dont les effets sont réglés par le Code Napoléon et par le Code de commerce suppose que cette remise est déjà effectuée : c'est un contrat qui se forme re et non pas solo çonsensu. Comme le dit M. Bédarride (n° 238), « se trouvant nécessairement mélangée de dépôt, la convention ne devient parfaite que par la remise effective de la chose à transporter. »

(2) Application de la règle générale posée dans l'art. 109 du Code de commerce. « La disposition de l'art. 1325 du Code Napoléon, disent MM. Aubry et Hau (t. VI, § 756, p. 387), ne s'applique point aux conventions synallagmatiques qui constituent, à l'égard de toutes les parties, des actes de commerce : peu importe, d'ailleurs, qu'elles soient ou non intervenues entre commerçants. » — Même d'après les principes du droit civil, toute irrégularité de L'acte est couverte par cela seul que l'expéditeur a remis les objets entre les mains du voiturier.

(3) Art. 102 du Code de commerce.

3S6 LTVRE I. TITRE VI.

Le dernier caractère du contrat de transport est d'être du droit des gens (1). Ce caractère, comme le précédent, lui est commun avec tous les contrats commerciaux; mais il lui appartient plus particulièrement qu'à tout autre contrat. En effet, le contrat de transport est destiné, malgré la diversité, la différence des nations, et quelles que soient les distances, à mettre en rapport le lieu de la production et le lieu de la consommation. Les objets produits dans un lieu se consomment souvent dans un autre lieu, très-éloigné de celui-là, et c'est au moyen du contrat de transport qu'ils parviendront d'un de ces lieux dans l'autre. Ainsi, par exemple, les produits des colonies se consomment pour la plupart en France, les vins de France se consomment dans toute l'Europe; et sans le contrat de transport ils ne pourraient pas se répandre de la sorte.

Je passe à la preuve du contrat de transport.

La loi elle-même a réglé la forme de l'acte qui lui servira le plus ordinairement de preuve ; cet acte, c'est la lettre de voiture. On l'appelle lettre, parce qu'il a la forme, l'apparence d'une lettre missive, parce qu'il porte une adresse, l'adresse du destinataire ; de voiture, parce qu'il est relatif à une opération de transport et que le mot voiture est une expression générale qui signifie toute opération de transport : c'est ainsi que l'art. 102 dit le prix de la voiture pour le prix du transport (2).

La lettre de voiture est un acte d'une grande importance. La loi elle-même a prescrit les énonciations qu'elle doit contenir, énonciations qui doivent faire connaître toutes les circonstances essentielles du transport que la lettre de voiture est destinée à constater.

(1) En d'autres termes, le contrat de transport est accessible aux étrangers comme aux nationaux.

(2) C'est ainsi encore que la Section du Code Napoléon qui renferme les art. 1782-1786 est intitulée: Des voituriers par terre et par eau.

La première de ces indications est la date (1). Le délai du transport court du jour de la date de la lettre de voiture; seulement, on applique ici cette règle de procédure, qu'il ne faut pas comprendre dans le délai le jour du départ ni celui de l'arrivée (2). Le délai du transport doit être franc; mais c'est la date de la lettre de voiture qui en fixe le point de départ.

— La seconde des énonciations prescrites est l'indication de la nature des choses à transporter. Il faut que ces choses soient indiquées aussi exactement que possible.

L'art. 102 veut même que la lettre de voiture présente en marge les marques et numéros des objets à transporter, c'està-dire qu'on reproduise en marge de la lettre de voiture la marque et le numéro qui se trouvent sur l'objet à transporter, afin que cette corrélation matérielle, propre à frapper les yeux des personnes même les plus illettrées, empêche qu'on ne sépare la lettre de voiture des objets auxquels elle s'applique. Cette séparation, en effet, pourrait amener la perte des objets. Si l'on présentait les objets à la personne à qui ils sont destinés, sans y joindre la lettre de voiture qui s'y réfère, mais avec une autre lettre de voiture, cette personne refuserait de les recevoir; elle dirait : « Ces objets sont bien pareils à ceux que j'attends; mais ce n'est pas à moi qu'ils sont adressés, puisque mon nom n'est pas inscrit sur la lettre de voiture, qui porte, au contraire, celui d'une autre personne. » Et, si on les présentait à la personne indiquée sur la lettre de voiture, elle refuserait également de les recevoir, en disant : « Ce ne sont pas là les choses que j'ai demandées, ce ne sont pas celles qui sont indiquées sur la lettre de voiture à mon nom ; on y en a substitué d'autres, je ne puis les recevoir. »

Par suite, les objets resteraient entre les mains duvoiturier

(1) « La lettre de voiture doit être datée » (art. 102, 1er alinéa).

(2) « Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais « comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations. « sommations, et autres actes faits à personne ou domicile... »(C.de proc, art. 1033).

Comp. M. Pouget, op. cit., t. IV, p. 170, note 2.

On seraient déposés dans les magasins d'un commissionnaire, jusqu'à ce qu'ils fussent réclamés ; et, comme on ne saurait à qui ils appartiennent, ils pourraient facilement s'égarer ou se perdre. C'est ce qui arrive tous les jours. Il y a là une cause de pertes d'autant plus fréquente, que le même chargement se compose souvent d'un grand nombre d'objets appartenant à des expéditeurs différents et auxquels se réfèrent autant de lettres de voiture distinctes; si, par suite de négligence, d'incurie, chaque lettre de voiture n'est pas jointe aux objets mêmes auxquels elle se rapporte, si elle est jointe à d'autres objets, les uns et les autres seront exposés à être égarés ou perdus.

— La troisième énonciation relative aux choses est l'indication du poids ou de la contenance des objets à transporter. En effet, suivant qu'il s'agit d'objets qui se vendent au poids ou d'objets qui se vendent à la mesure, le prix est fixé à raison de tant par kilogramme ou de tant par mesure.

Et à cette disposition se rattachent des termes de pratique qui sont trop usités pour que je puisse me dispenser de les expliquer : ce sont les termes chargement à colis , chargement à grenier.

On appelle colis, en matière de transport, tous les objets qui forment des individualités distinctes. Une malle, un ballot, une caisse, sont donc des colis. Aussi, dans les gares des chemins de fer, dans les bureaux des messageries, entend-on, au moment de chaque départ, les employés au chargement ou plutôt au pesage annoncer, à haute voix , afin qu'on en fasse mention sur un bulletin délivré au voyageur, qu'il a tant de colis , pesant tel poids.

Au contraire, on dit que le chargement se fait à grenier lorsqu'il s'agit d'objets formant, non des corps certains, mais des quantités, objets qui sont entassés dans la voiture ou dans le bateau comme dans un magasin ou dans un grenier, et qui forment une masse.

Un chargement de grains peut donc se faire à colis ou à gre-

nier, suivant que le grain est contenu dans des sacs ou forme simplement un tas, une masse. Les chargements de charbons, de bois de chauffage, se font, en général, à grenier.

— En quatrième lieu, la lettre de voiture doit indiquer le prix du transport, que l'art. 102 appelle le prix de la voiture. Ce prix est réglé, non pas seulement d'après la quantité ou d'après la contenance, mais encore d'après le degré de rapidité avec lequel le transport doit s'effectuer. Plus la rapidité 'est grande, plus le prix est élevé; il n'est personne qui ne le sache, la grande vitesse se paie plus cher que la petite vitesse.

Aussi, et c'est la cinquième énonciation de la lettre de voiture, faut-il faire suivre l'indication du prix de l'indication du délai dans lequel le transport doit s'effectuer : car ce délai est un des éléments du prix; et, si le transport n'était pas effectué dans le délai convenu, on pourrait faire subir à l'agent du transport une retenue sur le prix. Il n'aurait pas fourni le degré de vitesse représenté par le prix : il retiendrait donc une partie du prix sans cause. C'est cette partie qu'on serait en droit de retrancher. L'usage, complétant la loi, a fixé le montant de cette retenue au tiers du prix de la voiture (1).

— En sixième lieu, la lettre de voiture doit contenir la fixation de V indemnité qui sera due en cas de retard; c'est le complément naturel de l'indication du prix et de celle du délai. — Cette fixation de l'indemnité a une double et même une triple utilité :

1° Elle prévient toute difficulté, toute contestation, tout procès, qu'il serait sans cela bien difficile d'éviter : car presque

(1) L'art. 97 du Code de commerce dit, en parlant du commissionnaire : « Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déter- « miné par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légale- « ment constatée. » Et, de même, l'art. 104 : « Si par l'effet de la force mau jeure le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas a lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. »

Nous reviendrons sur cette garantie à laquelle sont assujettis le commissionnaire et le voiturier, quand nous parlerons des effets du contrat de transport.

toujours l'expéditeur demanderait une indemnité supérieure à celle que l'agent du transport consentirait à subir; et, en sens inverse, cet agent offrirait une indemnité inférieure à celle que l'expéditeur réclamerait. Il en résulterait une contestation, un procès, qui entraînerait des lenteurs et des frais préjudiciables à toutes les parties. Elles échapperont à cet inconvénient en ayant soin de fixer d'avance, dans la lettre de voiture même, le montant de l'indemnité.

2° Les parties trouveront dans cette fixation un autre avantage, celui d'échapper à toute incertitude sur le montant de l'indemnité, laquelle, sans cette clause, serait soumise à l'appréciation des juges : ce seraient eux qui en détermineraient seuls le montant. Or, cette évaluation est fort délicate, et a en soi quelque chose d'un peu arbitraire : car il faut tenir compte, non-seulement de la perte éprouvée, mais encore du bénéfice manqué, et les juges ont, à cet égard, une extrême latitude. La fixation de l'indemnité dans la lettre elle-même affranchira les parties des chances d'une évaluation faite en justice (4).

ïl s'élève à cet égard une question , que je résoudrai en parlant de la responsabilité des agents du transport. On se demande si les juges seront forcés d'appliquer la clause pénale fixant le montant de l'indemnité, quand même le retard serait excessif, insolite, ou, au contraire, serait extrêmement court. Je me borne quant à présent à poser cette question, que j'expliquerai en son lieu.

3° La clause pénale dont il s'agit a un troisième avantage qui est moins connu. Alors même qu'il s'agirait d'un retard auquel l'une ou l'autre des parties prétendrait que la clause pénale n'est pas applicable, le destinataire retirerait de l'existence de la clause un double bénéfice : il pourrait, comme on dit, plaider les mains garnies, il lui suffirait d'attendre l'at-

(1) Non solùrn ras in stipulatum deduci possunt, sed etiam facto... . Et in hujusmodi stipnlationibus optimum erit pœnam subjicere, ne quantitas stipulationis in incerto sit, ac necesse sit actori probare quid ejus intersit (Insl. de Justinien, § 7 De verborum oblig.).

taque de l'agent du transport; il n'aurait qu'à se défendre devant un tribunal de son propre domicile, — tandis que, s'il n'y avait pas de clause pénale dans la lettre de voiture, il lui faudrait prendre l'initiative et aller plaider devant un tribunal fort éloigné peut-être de son domicile. Si l'agent du transport était une compagnie de chemin de fer, la compagnie du chemin de fer de Lyon, ou du chemin de fer du Nord, par exemple, et que le destinataire fût un négociant de Marseille ou de Lille, il serait dans la nécessité de porter son action devant le tribunal de commerce de Paris, ce qui l'exposerait à des embarras et à des frais de vant lesquels il reculerait souvent. 11 aimerait mieux renoncer à une prétention bien fondée en elle-même que d'être réduit à la soutenir devant un tribunal éloigné, parce que, dût-elle triompher, il y perdrait plus qu'il n'y gagnerait, à raison des frais et des difficultés qui en seraient la conséquence inévitable (1).

Il semble que tout soit dit sur la fixation de l'indemnité dans la lettre de voiture elle-même. Cependant il reste encore à cet égard une question importante à examiner. Les compagnies de chemins de fer, qui ont, sur la plus grande partie du territoire, remplacé les anciens voituriers et entrepreneurs de transports, peuvent-elles se refuser à transporter des marchandises auxquelles serait jointe une lettre de voiture contenant la clause que, en cas de retard, il y aura lieu à la retenue du tiers sur le prix du transport?

La question s'est présentée dans ces derniers temps, et elle a été jugée par la Cour de Colmar, le 6 décembre 1859, par un arrêt longuement et soigneusement motivé. En fait, un commissionnaire avait présenté un ballot de marchandises à

(1) Ce que dit ici M. Bravard (après la Cour de Colmar, comme dous le verrons) n'est peut-être pas d'une exactitude parfaite : notre auteur me paraît s'exprimer en termes un peu trop absolus. Même en l'absence de toute clause réglant l'indemnité due pour retard, il pourrait très-bien arriver que la contestation fût soumise au tribunal du domicile du destinataire; et, réciproquement, l'existence de la clause dont il s'agit ne donnera pas toujours et nécessairement compétence à ce tribunal.

m , LIVRE T. TITRE VI.

la compagnie du chemin de fer de Lyon, pour être transporte à Marseille; et, comme au ballot était jointe une lettre de voiture contenant la clause pénale de la retenue du tiers en « as de retard, le préposé de la compagnie refusa de recevoir le ballot et d'en effectuer le transport à cette condition. De là, procès.

Il s'agissait donc de savoir si une compagnie de chemin de fer peut refuser de transporter des marchandises parce que la lettre de voiture contiendrait la clause de retenue du tiers. La compagnie de Lyon, à laquelle s'étaient jointes les autres compagnies de chemins de fer, soutenait qu'elle était dans son droit en refusant de se charger du transport. Elle faisait un argument qui lui paraissait concluant ; elle disait : « La lettre de voiture forme un contrat ; or, les contrats sont des actes libres de la volonté des contractants; je ne consens pas : donc le contrat ne peut se former, et dès lors il n'y a pas de principe d'action contre moi. »

Ce raisonnement n'eût pas été sans réplique , alors même qu'il eût été fait par un simple voiturier. Au simple voiturier on aurait pu répondre : « Vous exercez une profession commerciale , vous faites donc appel au public, et vous ne pouvez pas dès lors refuser vos services quand on les réclame et que du reste on ne vous demande rien que ce qui est d'usage. » Mais l'expéditeur n'aurait pas eu grand intérêt à insister, car il lui aurait toujours été possible d'opérer le transport par un autre agent, — tandis que les compagnies de chemins de fer ont, de fait, un monopole qui ne laisse pas aux expéditeurs la possibilité de s'adresser à d'autres intermédiaires, de sorte que la question est d'un grand intérêt pour eux et pour le public en général. Ce monopole des compagnies de chemins de fer, joint à la raison que j'ai indiquée, doit faire décider qu'elles sont tenues de se charger des transporte qu'onleur confie, dès qu'on ne veut leur imposer aucune condition contraire à leurs statuts ou à la loi. Or, la clause dont il s'agit ne contient rien, n'a rien en soi, que de parfaitement licite et raisonnable.

C'est en ce sens que la question a été jugée par la Cour de Colmar (1).

(1) Voici les principaux considérants de l'arrêt :

« Le législateur, comprenant toute l'importance de la lettre de voiture pour l'intérêt du commerce, a élevé cet acte à la hauteur d'un contrat qui, ainsi que le porte l'art. 101, intervient entre l'expéditeur et le voiturier. Pour mieux assurer la force et l'autorité de ce contrat, le législateur a voulu donner, pour ainsi dire, le modèle de sa rédaction, en indiquant dans l'art. 102 les différentes énonciations que doit contenir la lettre de voiture. Parmi ces énonciations, celle qui démontre de la part du législateur le plus de sagesse et d'expérience des affaires commerciale -s est, sans aucun doute, celle qui exige que la lettre de voiture stipule elle-même et par avance une indemnité au profit du destinataire pour cause de retard dans la remise de sa marchandise. Cette mention est pour le voiturier comme un aiguillon qui le presse sans cesse de hâter sa marche, s'il ne veut pas s'exposer à un préjudice qui sera immédiat, et auquel rien ne pourra le soustraire si par sa faute il arrive en retard. Elle est pour le destinataire la seule garantie d'une remise exacte et opportune : en effet, le droit, qu'il trouve écrit dans la lettre de voiture, de s'indemniser de ses propres mains et sans forme de justice, est le plus souvent le seul mode d'indemnité possible pour le destinataire, qui renoncerait évidemment à en demander aucune s'il lui fallait aller Ja réclamer devant les tribunaux, avec les frais, les retards, les soucis, qu'entraîne toujours une instance judiciaire et qui seraient tout à fait hors de proportion avec le léger préjudice que peut causer au destinataire un retard de quelques jours. — La disposition de la loi qui prescrivait une indemnité en cas de retard a été complétée dans la pratique par les usages commerciaux, qui ont généralement fixé cette indemnité au tiers du prix de la voiture... L'art. 102 et les usages commerciaux qui l'ont complété dans la pratique ayant régi jusqu'à présent, sans aucune difficulté, l'industrie des transports, il s'agit d'examiner si les compagnies de chemins de fer peuvent se soustraire à l'application de ces usages et à celle du Code de commerce.

« Les compagnies de chemins' de fer, quelque importants que soient les intérêts qu'elles représentent, ne sont cependant, judiciairement parlant, que des sociétés de commerce dont l'industrie s'applique au transport des voyageurs et des marchandises; elles représentent aujourd'hui, sur la plus grande partie de l'Empire, ce qu'étaient autrefois les entreprises de diligences et de roulage. Dès lors, à ne consulter que leur qualité de commerçants et la nature de leur industrie, on ne s'explique pas pourquoi les compagnies de chemins de fer ne seraient pas liées, comme leurs devanciers, par les dispositions de la loi commerciale et parles usages spéciaux à leur industrie. Pour admettre cette immunité au profit des sociétés de chemins de fer, il faudrait que celles-ci pussent établir que les lois et règlements qui ont fondé leur industrie les dispensent de se conformer à l'art. 102 et aux usages commerciaux qui sont venus compléter cette disposition. Cette preuve n'a nullement été rapportée par la compagnie appelante; et sa loi de création vient elle-même combattre énergiquement la prétention qu'elle élève aujourd'hui...

« La société appelante, dans l'impossibilité où elle se trouve de repous-

334 LIVRE ï. TITRE VI.

Otte décision n'a rien de fâcheux pour les compagnies, qui peuvent toujours échapper à ses conséquences en effectuant

ser d'une manière absolue l'usage des lettres de voiture en présence du texte si formel des dispositions de son cahier des charges, voudrait que les tribunaux l'autorisassent au moins à créer, pour son usage particulier, une lettre de voiture particulière aussi, une lettre qui ne eerait plus celle de l'art. 102 e't dans laquelle on raierait la clause pénale dont l'insertion est exigée par cette disposition de la lot. Pour arriver à ce but, la compagnie présente ce raisonnement, qu'elle croit très-solide : La lettre de voiture, dit-elle, est un contrat; or, le contrat ne peut se former que par le concours de deux volontés. Je refuse la mienne, en ce qui concerne la clause pénale : donc elle ne peut être insérée dans la lettre de voiture. Ce raisonnement pourrait avoir quelque force si les compagnies de chemins de fer étaient des commissionnaires comme ceux que l'on connaissait autrefois, exerçant une industrie libre et indépendante, pouvant accepter ou refuser les marchandises qu'on leur présentait, et pouvant par suite débattre les conditions de leur mandat, sauf à l'expéditeur, s'il ne pouvait tomber d'accord avec ce premier voiturier, à aller s'adresser à un autre , son concurrent. Mais les conditions de l'exploitation des chemins de fer ne sont plus celles d'un commerce libre et indépendant : on leur a concédé sans doute un monopole qui leur assure des avantages immenses, mais qui leur impose aussi des charges et des obligations. Elles ne peuvent plus, comme les anciens voituriers, transporter ou ne pas transporter, accepter ou refuser les marchandises qu'on leur présente : l'acceptation de toute marchandise, son transport, est une obligation étroite de la compagnie, obligation qu'elle ne pourrait décliner que si on voulait lui imposer des conditions contraires à la loi ou à ses statuts. Elle ne saurait soutenir que la lettre de voiture en elle-même soit contraire à ses statuts, puisqu'ils autorisent l'expéditeur à la demander; elle ne saurait soutenir davantage que l'insertion dans cette lettre de voiture d'une clause pénale soit contraire à ses sta'tuts, qui n'en parlent pas, et encore moins à la loi générale, qui non-seulement l'autorise, niais qui même l'ordonne dans un intérêt qui n'est pas seulement celui du destinataire, mais encore celui de l'ordre public, qui veut que l'on prévienne des procès pour des contestations sans importance. Ainsi les tribunaux ne sauraient sanctionner un système qui priverait l'expéditeur d'une garantie qu'il trouve écrite dans la loi, et qui l'en priverait dans ce seul but, but réellement immoral, de permettre au voiturier d'être négligent avec impunité.

« Lorsqu'on voit les compagnies de chemins de fer résister avec tant d'énergie à l'application de la clause pénale de l'art. 102, de cette clause pénale qui pendant des siècles a été admise sans difficulté de la part de pauvres voituriers qui disposaient de moyens bien moins énergiques pour l'exact accomplissement de leur mandat, on se demande naturellement, quel est donc l'intérêt si grave qui pousse ces puissantes compagnies dans l'espèce de croisade qu'elles entreprennent en ce moment contre une disposition de la loi dont la sagesse et l'utilité sont consacrées par un usage immémorial. Les compagnies n'expliquent leur résistance à l'admission de la clause pénale de l'art. 102 que par leurs conflits d'intérêts avec les commissionnaires de roulage : selon elles, ces négociants réunissent, sur la

les transports avec exactitude, tandis qu'elle est le seul moyen qu'aient les expéditeurs pour stimuler leur zèle et se mettre à l'abri de leur négligence. Je crois donc que l'arrêt de la Cour

place qu'ils habiteut, un grand nombre de colis, qu'ils adressent par l'entremise du chemin de ferr non pas directement aux destinataires, mais à un autre commissionnaire, qui exerce, lui, les retenues autorisées par la lettre de voiture avec une rigidité excessive et dont n'useraient pas assurément les deslinataires si les marchandises leur étaient remises directement : ainsi la clause pénale profite par le fait, non pas au commerce, mais aux commissionnaires de roulage... Quand il serait vrai que la stipulation d'une clause pénale dût profiter surtout aux commissionnaires, on pourrait s'étonner de voir soutenir que ce ne serait pas là un intérêt commercial : l'industrie de la commission et du roulage est assurément une des branches les plus importantes et les plus actives du négoce en général; c'est même en ce moment la branche de commerce la plus intéressante, la plus digne d'appui et de protection, car elle est la seule qui puisse défendre le public des abus du monopole. Enfin les compagnies de chemins de fer ont un moyen des nlus faciles de se défendre contre l'exploitation dont leur caisse serait l'objet, selon elles, de la part des commissionnaires : ceux-ci, en effet, ne peuvent réclamer d'indemnité qu'en cas de retard et de négligence de la part des compagnies : que celles-ci organisent donc leur service de façon à toujours opérer les transports, comme le veut l'art. 40 de leurs statu ts, avec soin, célérité et exactitude, et elles n'auront plus rien à craindre ni de l'art. 102 ni des exigences des commissionnaires

« La compagnie de Lyon a encore élevé, contre l'admission de la clause pénale dans les lettres de voiture, cette autre objection que, les compagnies transportant parfois des valeurs et des poids considérables, la retenue du tiers de la voiture pourrait dans ce cas être hors de toute proportion avec le préjudice que causerait un léger retard... Cette objection n'a par elle-même rien de sérieux. En effet, les colis tlont le poids et l'importance entraînent des frais de voiture extrêmement considérables sont évidemment l'exception dans l'industrie des transports. S'il arrivait des retards dans une pareille expédition, et que la retenue du tiers de la voiture fût évidemment exagérée, les compagnies auraient toujours leur recours devant la justice; mais ces instances seraient extrêmement rares, comme le sont les colis qui pourraient y donner lieu, tandis que les procès seraient de chaque jour si l'absence de la clause pénale obligeait de recourir aux tribunaux pour tous les cas de retard. Au reste, même pour le. cas où la retenue du tiers serait exagérée et où l'on serait fondé de la part des compagnies à en demander la réduction, l'expéditeur, fort de la clause pénale, aurait toujours cet avantage, que la loi a voulu lui assurer, de plaider les mains garnies, et d'attendre à sou domicile l'attaque de la compagnie négligente, au lieu d'être forcé, si la clause pénale n'exisluit pas, d'aller, lui, négociant de Marseille, de Bordeaux ou de Mulhouse, rechercher la compagnie à Paris, et d'y plaider souvent à grands frais et avec tous les désavantages de celui qui soutient un procès loin de sou domicile. C'est là aussi un très-grave et très-respectable intérêt, auquel on n'avait pas pensé sans doute quand on disait que le maintien de la

de Colmar est conforme aux principes de la matière, aux intérêts bien entendus de toutes les parties, en même temps qu'à l'intérêt du commerce et du public en général (1).

Voilà l'explication de toutes les énonciations relatives aux choses.

Passons aux énonciations relatives aux personnes.

La lettre de voiture doit faire connaître trois personnes, puisque le contrat de transport suppose le concours de trois personnes au moins. Ces trois personnes sont: 1° l'expéditeur, ou le commissionnaire, s il y en a un; 2° le voiturier, et 3° le destinataire (2).

clause pénale dans une lettre de voiture est indifférent pour le commerce... » (Dev.-Car., 60, 2, 378).

Voy., dans le même sens, un arrêt de la Cour de Besançon, du 16 janvier 1860, et un arrêt de la Cour de Paris, rendu, contrairement aux conclusions du ministère public, le 30 mars 1860 (Dev.-Car., loc. cit.).

Mais les trois arrêts dont il s'agit ont été cassés par la Cour suprême, le 27 janvier 1862; et les motifs donnés à l'appui de la cassation me paraissent très-juridiques :

« Dans le contrat commercial connu sous le nom de lettre de voiture, comme dans tous les contrats, le consentement des parties est une des conditions essentielles à sa formation. Si, à l'égard des compagnies de chemins de fer, et par suite du monopole dont elles sont investies, ce principe, applicable à l'industrie du transport sous le régime de la libre concurrence, a été modifié, et si les compagnies sont soumises à des obligations réglementaires sur les conditions de délais et de prix des transports à effectuer, sans pouvoir en débattre le règlement avec les expéditeurs, les cahiers des charges et arrêtés administratifs, qui sous ce rapport font la loi tout à la fois de ces compagnies et des expéditeurs, ne règlent ni neprévoient rien en ce qui concerne l'indemnité due pour cause de retard. Cet élément accessoire du contrat de transport reste, par conséquent, sous l'empire du droit commun : les compagnies de chemins de fer ne peuvent donc, sous le prétexte d'un usage généralement pratiqué sous le régime de la libre concurrence, être obligées d'accepter ou de subir un forfait d'indemnité réglé à l'avance. Elles ne pourraient, à défaut d'un règlement administratif, être liées à cet égard que par leur consentement; et, en l'absence de convention préalable ou d'accord ultérieur sur l'indemnité pour cause de retard, c'est aux tribunaux à arbitrer l'indemnité en raison du préjudice provenant du retard...» (Dev.-Car., 6?, 1, 407).

Enfin la Cour de Dijon, statuant en audience solennelle sur le renvoi prononcé par la Cour suprême, a consacré, le 5 décembre 1862, les principes posés par celle-ci (Dev.-Car., 63, 2,114).

(1) Je ne partage pas sur ce point le sentiment de M. Bravard.

(2) « La lettre de voiture indique : le nom et le domicile du commis-

Quand il y a un commissionnaire , ne faudra-t-il pas indiquer aussi l'expéditeur? L'art. 102 n'exige pas cette indication. En effet, elle ne sera pas nécessaire si l'expéditeur s'est servi de l'entremise d'un commissionnaire ou d'un entrepreneur de transports : car c'est ce commissionnaire ou cet entrepreneur qui traitera en son propre nom avec le voiturier, comme le font en général les commissionnaires et les entrepreneurs. C'est donc seulement ce commissionnaire ou cet entrepreneur qui sera mentionné dans la lettre de voiture, et non l'expéditeur qui s'est servi d'un intermédiaire pour ne pas être connu.

Que si l'expéditeur a traité directement avec le voiturier, il doit être mentionné dans la lettre de voiture, et l'art. 102 le suppose, puisqu'il veut que, dans ce cas, ce soit l'expéditeur qui signe la lettre de voiture (1).

Mais ne faudra-t-il pas mentionner, indépendamment du nom de ces différentes personnes, leur domicile? Oui, et l'art. 102 le dit expressément pour le commissionnaire et pour le voiturier.

Il faut énoncer le domicile du commissionnaire, parce que si l'on a des renseignements à prendre auprès de lui ou sur son compte, c'est à son domicile qu'on les obtiendra le plus facilement et le plus sûrement; de même, si l'on a des actions à intenter contre lui, on les portera devant le tribunal de son domicile. Il faut donc que ce domicile soit indiqué.

Par la même raison, il faut également que celui du voiturier se trouve énoncé sur la lettre de voiture.

Mais le domicile du destinataire ne doit-il pas aussi être indiqué? Oui, sans doute, car c'est celui dont l'indication est la plus nécessaire. Ceperfdant la loi, au moins dans ses termes,

« sionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y eu a un; le « nom de celui à qui la marchandise est adressée; le nom et le domicile « du voiturier » (art. 102).

(1) « Elle est signée, dit le texte, par l'expéditeur ou le commissiou- « naire. »