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s'il y a prescription, c'est seulement en ce qui concerne l'action qui aurait pu être intentée contre l'agent du transport, mais non en ce qui concerne les exceptions qui peuvent lui être opposées. Aussi, l'art. d08 ne parle-t-il que des actions et non des exceptions: « Toutes actions, dit-il, sont prescrites... » Les exceptions subsistent donc, et le destinataire pourra s'indemniser par voie de retenue sur le prix (1). Mais sa position n'en sera pas moins empirée : car il ne pourra pas prétendre, à titre d'indemnité, à une somme supérieure au montant du prix, — tandis que, s'il n'avait pas laissé prescrire son action, il aurait pu réclamer une indemnité proportionnelle à tout le dommage éprouvé, se trouvât-elle dépasser de beaucoup le montant du prix du transport.

Reste, sur la nature et sur le but de cette prescription, un dernier point à examiner.

Supposons qu'après la prescription accomplie, longtemps après même, les objets dont on avait perdu la trace, dont on ignorait l'existence, parce qu'on ne savait ce qu'ils étaient devenus, se sont retrouvés tout d'un coup dans les magasins d'un commissionnaire intermédiaire ou d'un entrepositaire : le destinataire ou l'expéditeur, dès qu'il sera informé de leur existence, ne manquera pas d'en réclamer la restitution. L'agent du transport pourra-t-il la refuser, en alléguant qu'il y aprescription, prescription de toutes les actions qui pouvaient être intentées contre lui?

C'est ce qu'on pourrait, ce semble, au premier abord, in ■ duire de l'art. 108. Mais il est aisé de voir que tel n'est pas le but de cet article, que la prescription qu'il a entendu consa crer en faveur des agents du transport est une prescription à l'effet de se libérer et nullement une prescription à l'effet d'acquérir. Les agents du transport ne sont pas devenus, et ils

(1) Application de la règle Quœ temporalia surit ad agendum, perpétua suntad excipiendum. Voy., sur cette règle, MM. Aubry etRau, t. VI, § 771, p. 515.

DES COMMISSIONNAIRES. 387 n'ont pas pu devenir, propriétaires d'objets qu'ils ne détenaient qu'à titre précaire et comme dépositaires : ils seront donc tenus de les restituer au propriétaire qui les revendiquera. Seulement, ils ne pourront plus être recherchés pour les négligences qu'ils auraient commises, pour le défaut de soin, qui ont occasionné le retard dans la remise des objets ou des avaries plus ou moins considérables : car ils sont libérés des actions relatives à ces sortes de faits (1).

Maintenant que voilà la prescription dont il s'agit, la prescription de l'art. 108, dégagée de toutes les difficultés qui n'avaient rien de bien sérieux, maintenant, dis-je, que nous savons que cette prescription est introduite en faveur des agents du transport, de tous ces agents, mais de ces agents seulement, que nous savons qu'on ne peut pas la rétorquer contre eux, qu'elle s'applique aux actions, mais nullement aux exceptions qui peuvent leur être opposées; enfin, qu'elle ne s'applique qu'aux actions relatives aux faits du transport, à la responsabilité des fautes des agents, — examinons une question qui est fort controversée, sur laquelle la Cour de cassation a récemment rendu d'abord un arrêt de partage, puis un arrêt qui, je le crains bien, n'est pas conforme à l'esprit de la loi ni aux principes de la matière (2).

La prescription de six mois ou d'un an s'applique-t-elle à tous les cas de responsabilité dont sont tenus les agents du transport, savoir : au cas de retard, à celui de perte et à celui d'avarie?

En fait, l'art. 108 ne parle que du cas de perte et du cas d'avarie; et, comme il s'agit là d'une exception, d'une dérogation au droit commun, on en conclut qu'il faut s'en tenir aux termes de la loi, et n'admettre la courte prescription que dans les cas qu'elle a spécifiés. Or, au nombre de ces cas ne se

(1) Coinp. M. Duranton, t. XXI, n» 242.

(2) Arrêt de rejet, de la Chambre civile, du 20 juillet 1859 (Dev.-Car. 59, 1, 838).

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trouve pas celui de retard, qui resterait dès lors sous l'empire du droit commun, et ne serait soumis qu'à la prescription de trente ans.

Telle est, en effet, la décision qui a prévalu devant la Cour de cassation. La Cour de cassation, après un arrêt de partage, a, en vidant ce partage, jugé que c< les lois qui établissent des « prescriptions ou des déchéances sont de droit étroit, et ne a peuvent être étendues, par voie d'analogie, d'un cas à un « autre; qu'en particulier la disposition de l'art. 108 du Code « de commerce, qui limite à six mois la durée de l'action contre « le commissionnaire ou voiturier, à raison de la perte ou de « l'avarie des marchandises, en prenant soin de fixer d'une « manière spéciale pour chacun de ces deux cas le point de « départ de la prescription, doit être restreinte dans son appli- « cation aux cas qu'elle a ainsi spécifiés; et qu'en décidant que « l'art. 108 n'est point applicable à l'action intentée dans un « cas différent, celui de retard dans le transport des marchan- « dises, la Cour impériale de Douai n'a violé ni ledit article, ni « aucune autre loi » (1).

Mais n'y aurait-il pas quelque chose de contradictoire à admettre une très-courte prescription pour les cas les plus graves et les moins fréquents, ceux de perte et d'avarie, et à ne pas l'admettre pour les cas les moins graves et les plus fréquents ? Quoi ! on n'aura que six mois pour réclamer l'indemnité due à raison de la perte ou de l'avarie, et on aurait trente ans pour réclamer une indemnité à raison d'un simple retard 1 11 n'en saurait être ainsi ; cette anomalie ne saurait être entrée dans l'esprit du législateur. L'art. 108, qui est le dernier de cette matière, comprend virtuellement dans sa disposition tous les

(1) M. Pouget, écrivant avant l'arrêt de la Cour de cassation, admet déjà (t. IV, n° 709) que le commissionnaire ne peut pas invoquer la prescription consacrée par l'art. 108 duCode de commerce, quand il y a retard dans le transport. Il ne donne, du reste, aucun développement à l'appui de cette proposition. — Voy., dans le même sens, M. Duverdy, Traité du contrat de transport, n98 112 et 113.

cas de responsabilité dont on s'est occupé dans les articles antérieurs; or, dans ces articles, on n'a pas fait la moindre distinction entre le retard, la perte et l'avarie, et il n'y a aucune raison d'en faire une pour la prescription. En effet, qu'a-t-on voulu en l'établissant, cette prescription? Une seule chose : protéger les agents du transport contre la responsabilité résultant de ces sortes de fautes, de négligences, qui sont inséparables en quelque sorte de l'exercice de leur profession. Dès lors, que la négligence, que l'incurie, que l'imprudence ait produit le retard, la perte ou l'avarie, qu'importe? La responsabilité est la même, et dérive de la même cause. Il faut donc y appliquer la même prescription. Voilà, selon moi, en principe, la raison de décider.

J'ajoute qu'en distinguant entre le retard et les autres cas de responsabilité, on mettrait l'art. 108 en contradiction manifeste avec l'art. 105. Eu effet, pour les fins de non-recevoir que consacre l'art. 105, il n'y a pas de distinction possible entreje retard et les autres cas de responsabilité, car cet article déclare les agents de transport libérés de toute action. Or, n'est-il pas évident que la prescription et les fins de non-recevoir sont deux ordres de moyens tendant au même but, s'appliquant au même ordre de faits, et qu'il y aurait dans la loi un défaut d'accord, d'harmonie, si on n'appliquait pas à la responsabilité du retard la prescription de l'art. 108, de même que les fins de non-recevoir de l'art. 105?

Enfin, s'il fallait expliquer pourquoi l'art. 108 n'a pas fait mention du retard , on en pourrait donner deux motifs, savoir : 1° qu'il a paru mutile d'énoncer ce cas, qui rentrait dans la disposition par un argumenta fortiori;^0 parce que l'art. 108 t a pour objet, non-seulement d'établir la durée de la prescription, mais aussi son point de départ, et que, pour le cas de retard, la prescription n'a pas de point de départ spécial : le cas de retard se confond, à cet égard, avec le cas de perte ou avec celui d'avarie. C'est pour cela, sans doute, qu'on n'en a pas parlé, mais nullement pour priver les agents du transport du

bénéfice d'une courte prescription quand ils sont poursuivis pour simple retard (1).

Il ne me reste plus qu'à expliquer à quoi tient que cette prescription est tantôt de six mois, tantôt d'un an, et à ?,n indiquer le point de départ.

La prescription sera de six mois ou d'un an, suivant que l'expédition sera faite à l'intérieur de la France ou sera faite ù l'étranger.

Cette différence ne tient pas à ce que la distance à parcourir serait plus longue dans un cas que dans l'autre : car il y a telle expédition faite à l'intérieur qui impliquera une distance plus grande à franchir que telle expédition faite à l'étranger. Par exemple, des marchandises expédiées de Paris à Bayonne auront une distance bien plus grande à parcourir que si elles étaient expédiées de Lille à Tournai, à Malines ou

(1) « Les marchan dises pour le destinataire doivent être considérées comme perdues, du moment qu'il ne lésa pas reçues au jour où le transport devait être effectué. Il peut, à partir de ce moment, intenter son action; mais, s'il laisse écouler le délai fatal de six mois, il ne pourra se plaindre que le voilurier invoque la disposition écrite en sa faveur pour repousser ^on action, soit que les marchandises aient été complètement perdues, soit qu'elles n'aient été qu'égarées par suite d'une fausse direction qui leur a été donnée ou d'une confusion faite avec d'autres colis. Cette circonstance ne peut êlre invoquée, ni par le voiturier actionné daDS les délais, pour refuser l'indemnité à laquelle il est tenu, ni par le destinataire, pour prétendre que la prescription u'a pas couru du jour où il devait être mis en possession des marchandises. Ce serait méconnaître l'esprit et fausser le texte de l'art. 108 du Code de commerce qu'admettre une distinction entre les marchandises qui ne seraient qu'égarées et celles qui sont tout à fait perdues » {Commentaire du Code de commerce, par M. Alauzet, t. I, n° 489).

« Dès qu'une marchandise a été expédiée et mise en route, le destinataire ou l'expéditeur doit réclamer dans les six mois: s'il laisse écouler ce délai sans se plaindre, il n'est plus recevable à lefaire plus tard, et cela sans pouvoir distinguer le cas de perte matérielle et celui où le défaut d'arrivée

provient d'une fausse direction donnée à la marchandise Dès l'instant

que les marchandises auraient dû être rendues et qu'elles ne le sont pas, le devoir du destinataire de s'enquérir de ce qu'elles sont devenues commence, il est en demeure et par conséquent dans la nécessité d'agir Les

marchandises n'étant pas arrivées, le destinataire doit les considérer comme perdues : elles le sont en réalité pour lui, il doit agir en conséquence » (M. Bédarride, n°« 442 et 448).

à Bruxelles. Cette différence tient donc à d'autres considérations, notamment à ce que, au-delà des frontières, la surveillance est plus difficile à exercer, les renseignements sont moins surs et moins prompts; et, si Ton a des actions à exercer, on a moins de facilité, on le peut moins facilement et moins promptement.

Il s'élève, au sujet de cette différence entre le cas où le délai est de six mois et celui où il est d'un an, une question dont la solution n'est pas facile.

Il arrivera souvent, alors même qu'en définitive l'expédition serait faite de France sur l'étranger, qu'un voiturier se bornera à transporter les marchandises d'une ville française à une autre ville également française. Eh bien ! à son égard, la prescription sera-t-elle de six mois, ou, au contraire, sera-t-elle d'un an?

Le lieu de l'expédition, nous le supposons, est situé en France; mais celui de la destination définitive est fixé à l'étranger. Il y a donc bien réellement une expédition faite à l'étranger : il semble, dès lors, que le délai de la prescription doit être celui d'un an.

J'hésiterais cependant à admettre cette opinion, à n'accorder au voiturier que la prescription d'un an. Effectivement, eu ce qui concerne le voiturier qui n'a concouru au transport des marchandises que d'une ville de France à une autre ville de France, tout s'est passé en France : il y a véritablement pour lui une expédition faite dans l'intérieur de la France. Les expressions de la loi semblent venir à l'appui de cette distinction. La loi dit; expédition faite dans V intérieur de la Fronce ; expédition faite à l'étranger. Il semble donc qu'à l'égard des agents pour lesquels tout se passe dans l'intérieur de la France,l'expédition est faite, non à l'étranger, mais à l'intérieur. Je ne comprendrais pas, d'ailleurs, qu'une circonstance que l'agent du transport a pu ignorer, et qu'il aura souvent ignorée, s ivoir, que la marchandise qu'il conduisait d'une ville française à une autre ville française était destinée à franchir la frontière,

:m LIVRE [. TITRE VF.

je ne comprendrais pas, dis-je, qu'une pareille circonstance \ ht prolonger sa responsabilité, l'étendre de six mois à un an [\).

Quant au point de départ de la prescription, elle courra, dans le cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie, du jour où la remise des mar-

(1) M. Bédarride (nos 454 et 455) propose une distinction, qui est bien d'accord avec cette dernière observation de M. Bravard:

« Est-ce par la destination définitive des effets transportés que se règle le délai applicable à tous ceux qui ont pris une part quelconque au transport? Est-ce le délai de six mois qui doit être appliqué au commissionnaire qui n'a prêté son concours qu'à l'intérieur? La Cour de Bruxelles déclarait, le 31 août 1814, que, bien que les marchandises soient expédiées pour l'étranger, l'action en avarie contre le commissionnaire quia fait le. transport à l'intérieur se prescrit par six mois.

a Cette solution ne saurait être acceptée dans un sens absolu : nous croyons qu'elle est susceptible de varier, suivant la nature de la mission que" le commissionnaire a reçue. Il est évident que celui qui reçoit à Lyon ou à Avignon des effets qu'on le charge de rendre, à Avignon ou à Marseille, à une personne désignée, a rempli le mandat par la délivrance des effets au lieu et à la personne indiqués. Peu importe la destination ultérieure que ces effets recevront : c'est là un nouveau voyage, distinct du premier, et dont la responsabilité pèsera exclusivement sur celui qui sera chargé de l'exécuter. Donc les commissionnaires de Lyon et d'Avignon n'ont en réalité concouru qu'à un voyage à l'intérieur : l'action contre eux se prescrira par six mois...

« Mais pourrait-on le décider légalement ainsi, dans l'hypothèse suivante : Un commissionnaire de Paris se charge d'un colis pour Gêues ; sans aucun moyen pour effectuer lui-même ce transport, il charge son correspondant de Lyon, à qui il transmet le colis, de le faire parvenir à sa destination; celui-ci délègue ce soin à son correspondant à Avignon, qui à son tour le délègue à son correspondant à Marseille, qui embarque les effets? Dans cette hypothèse, le colis n'a jamais eu qu'une seule destination, à laquelle chaque commissionnaire s'est successivement engagé à le faire parvenir : la part qu'il a prise à l'expédition n'est que l'exécution partielle du voyage, et non un voyage distinct. Chacun, n'ayant que rempli l'ordre qu'il recevait, de son correspondant, a naturellement son recours contre celui-ci. Comprendrait-on que le commissionnaire de Marseille fût responsable pendant un an, et que, l'action n'étant dirigée con- Jtre lui que plus de six mois après qu'il a reçu lui-même la marchandise, "il fût déchu du droit de recourir contre celui qui la lui a transmise? Ce serait là évidemment méconnaître le principe que l'obligation accessoire dure autant que l'obligation principale, et admettre la prescription d'un droit avant même qu'il eût pu être exercé. On pourrait d'autaut moins le consacrer que, dans notre hypothèse, chaque commissionnaire doit se contenter de l'état apparent des effets qu'il reçoit; qu'il ne peut ni les vérifier ni les déballer; que, par conséquent, ce serait l'exposer à souffrir de la fraude qu'on aurait employée pour déguiser leur état réel, et le punir lorsqu'il n'aurait rien à se reprocher... »

chandises aura été faite (i). Ce sera également de ce dernier jour, dans le cas de retard dont Fart. 408 ne parle pas (2).

—Il reste une dernière question. La jurisprudence de la Cour de cassation, après l'avoir d'abord décidée dans un sens, la décide maintenant dans un autre. Lorsqu'il s'agira d'une action intentée contre un agent de transport, à raison, non de son propre fait, mais du fait d'un autre ageDt dont il est responsable et contre lequel il a une action récursoire, cette action récursoire sera-t-elle prescrite comme l'action principale, après le délai de six mois ou d'un an écoulé depuis le jour où le transport aura été effectué, ou, au contraire, ne faudra-t-il pas qu'il se soit écoulé six mois ou un an depuis le jour où l'action principale aura été intentée?

La Cour de cassation avait jugé la question dans ce dernier sens, parce que l'action récursoire, n'étant qu'une conséquence, un reflet de l'action principale, ne semblait pas pouvoir se prescrire avant que l'action principale fût intentée, sans quoi elle se prescrirait en quelque sorte avant de naître (3). Mais la

(1) L'art. 108 le dit expressément.

(2) J'aime mieux dire que, dans le cas de retard comme dans le cas de perte, le délai commence à courir du four où le transport devait être effectué. Telle parait bien être aussi la doctrine de MM. Alauzet et Bédarride : voy., ci-dessus, p. 390, note.

— 11 peut y avoir conflit de plusieurs lois sur le point de savoir si telle obligation, par exemple l'obligation du commissionnaire ou du voiturier, est ou non prescrite. Laquelle de ces différentes lois devra être suivie ? Là-dessus, grande controverse: voy. Fœlix, Traité du droit international privé, 4e édition, t. I, n° 100, p. til et suiv. La question s'est élevée à propos de marchandises qui devaient être transportées de Gènes à Londres : dans un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 20 décembre 1865, il est dit a que, d'après la doctrine la plus accréditée, la prescription extinctive d'une obligation personnelle dépend de la loi du lieu de l'exécution du contrat ; qu'il faut donc appliquer dausl'espèce la loi anglaise... » Et ce jugement a été confirmé par la Cour d'Aix, le 20 juin 1866 (Journal de jurispr. commerciale et maritime de Marseille, 1866, 1,36, et 1867, l, 116).

(3) Arrêt du 5 mai 1829.

t Le recours successif, dit M. Bédarride (no 452), n'est utile qu'en cas de réclamation de la paît du destinataire : le silence qu'il garderait s'imposerait forcément au commissionnaire. De là la difficulté que voici: Gomment le commissionnaire pourra-t-il utilement exercer son recours en

Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence. Aujourd'hui, elle décide constamment qu'il n'y a pas de distinction à faire, quant au point de départ de la prescription, entre l'action principale et l'action récursoire. En effet, l'article n'admet et même ne permet à cet égard aucune distinction : car il dit, d'une manière générale et absolue : « Toutes actions... » Et quant à l'objeclion tirée de ce qu'une action ne peut se prescrire avant de naître, on l'écarté en disant que c'est aux voituriers, agents du transport, à surveiller les personnes des faits desquelles ils répondent, et à ne pas laisser passer six mois sans les poursuivre pour le dommage qu'elles ont causé par leur faute ; ils ne doivent pas attendre pour cela qu'ils soient eux-mêmes poursuivis (4).

garantie, s'il n'est lui-même actionné que le dernier jour du délai? Devrat on nécessairement lui refuser ce recours, par application de l'art. 108 ? — 11 n'a pu être dans la pensée de la loi d'autoriser une déchéance avant même que le droit que jzette déchéance tend à anéantir ait pu être exercé. Rien de plus équitable que la maxime contraire, formellement consacrée par la raison écrite : Contra non vaientem ayere non currit prœscriptio. Or, quelle négligence peut-on reprocher au commissionnaire qui ne s'est abstenu d'agir contre son correspondant que parce que lui-même n'était l'objet d'aucune réclamation de la part du destinataire ? Honc lui faire perdre le droit qu'il peut avoir contre son correspondant, caserait blesser à son égard tous les sentiments de justice et le punir d'une faute qu'il n'a pas commise... »

(1) M. Bédarride se •"ange à une doctrine que l'on peut dire intermédiaire entre les deux systèmes que vient d'exposer M. Bravard. Après avoir dit qu'il n'est pas possible que le commissionnaire se trouve toujours déchu, au bout de six mois, du droit de recourir contre son correspondant (ci-dessus, p. 393, ùote 3), M. Bédarride continue en ces termes :

« N'est-ce pas pour prévenir un aussi odieux résultat que les art. 175 et 176 du Gode de procédure civile ont été consacrés ? Celui qui est dans le cas d'appeler en garantie aura un délai franc de huit jours à dater de l'ajournement principal, pour exercer ce droit; puis, aux termes de l'art. 179 du même Code, l'action en garantie, si ce délai est observé, s'unit et s'incorpore à l'action principale et ne forme avec elle qu'une seule et même instance. Où serait la sanction de ces dispositions si la prescription, interrompue par l'ajournement principal, ne l'était pas également contre les garants ?

« Nous croyons donc que le commissionnaire, actionné le dernier jour du délai ou à une époque tellement voisine de son expiration que son recours en garantie ne pourrait être exercé qu'après cette expiration, , peut utilement le réaliser dans la huitaine de l'ajournement principal,

Il résulte du texte même de l'art. 108 que la prescription de six mois ou d'un an qu'il établit cesse de pouvoir être

augmentée d'un jour par trois myriamètres pour la distance entre son domicile et celui du garant; que celui-ci, s'il a une contre-garantie à exercer, jouira du même délai, à compter du jour de la demande dirigée contre lui. Mais l'obsPTvation de ce délai est de rigueur : l'appel en cause, signifié après son expiration, n'aurait pas interrompu la prescription que le défendeur pourrait utilement invoquer. »

d L'opinion contraire, continue M. Bédarride (o° 453), pourrait se prévaloir d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1830. La Cour de Paris availjugé,le 3 août 1829, que la prescription de l'art. 108 était absolue, en ce sens qu'elle peut être invoquée, non-seulement par le commissionnaire primitivement chargé, à l'égard de l'expéditeur, mais encore [•arles agents intermédiaires, soit à l'égard du commissionnaire primitif, sc.it pour le recours qu'ils peuvent exercer entre eux ; qu'elle n'est pas interrompue par l'action formée en temps utile contre le commissionnaire primitif. C'est le pourvoi contre cet arrêt que la Cour suprême rejetait. En fait, daus l'espèce, le commissionnaire avait été en position d'exercer son recours en temps utile : aussi le jugement dont la Cour de Paris adoptait les motifs, insistait-il sur cette circonstance, véritablement décisive, et qui constituait la négligence que l'art 108 a pour objet de punir.

« L'impossibilité matérielle n'était donc alléguée que comme un argument en faveur du principe que l'ajournement douné en temps utile à l'un des commissionnaires, interrompt, la prescription pour et contre tous les autres. C'est donc ce principe, déclaré inapplicable à l'espèce par le tribunal de commerce et par la Cour de Paris, qui était seul en cause devantlaCour de cassation. Son arrêt, dès lors, n'implique même aucun préjugé sur notre question, qu'elle n'était pas mise en demeure de résoudre. Tout ce qu'il juge, c'eot que le commissionnaire qui a pu exercer sa garantie dans le délai de l'ai t. 108 est en faute de ne pas l'avoir fait, et qu'il est passible de l'exception de prescription.

« Il est vrai que l'houoiable rapporteur estime que l'art. 108 devrait recevoir sa pleine application, même dans le cas où l'ajournement est donné à une époque qui rendrait le recours eu garantie impossible à réaliser daus le délai. C'est là une opinion fort respectable sans doute, mais que l'arrêt n'avait ni à examiner, ni à admettre, ni à rejeter, puisque l'impossibilité était reconnue en fait n'avoir pas existé

« Nous n'admettons le caractère interruptif de l'ajournement principal que dans le cas où le recours en garantie n'a pu être formé dans le délai ; et, dans cette hypothèse elle-même, que si le recours a été réalisé conformément aux prescriptions des art. 175 et 176 du Code de procédure civile. Notre solution a donc le mérite de ne pas substituer un délai indéfini à celui de six mois accordé par la loi, de respecter le priucipe de souveraine équité qui ne permet pas qu'un droit puisse être perdu avant qu'on ait pu l'exercer. Elle nous parait, dès lors, concilier la raison et le droit. »

Dans cette discussion, M. Bédarride ne cite pas un arrêt de cassation, du 18 juin 1838, qui paraît bien consacrer la doctrine absolue du rapporteur de l'arrêt de 1830. La Cour suprême, en effet, s'exprime ainsi :

invoquée par le commissionnaire ou voiturier, dans le cas de fraude ou d'infidélité (i). Nous avons déjà cilé cette disposi-

« En rejetant la fin de non-recevoir résultant de l'art. 108 du Gode de commerce, et en refusant d'admettre la prescription invoquée contre la demande en répétition contre les commissionnaires de Clermont-Ferrand, malgré que cette action en répétition eût été formée plus d'un an après la date du jour où la remise eût dû être faite à destination, sous le prétexte que cette action faisait suite et se liait à une autre instance, introduite contre les commissionnaires de Lyon (instance cependant dans laquelle, restés étrangers, les commissionnaires de Clermont-Ferrand n'avaient ni figuré ni été appelés), le jugement dénoncé a commis vraiment un excès de pouvoir, et, par suite, violé formellement l'art. 108 du Gode de commerce et faussement appliqué l'art. 103 du même Code » (Dev.-Car., 3S, 1, G35).

Je dois ajouter qu'un jugement du tribunal de commerce de Schlestadt, confirmé en appel par la Cour de Colmar, le 30 juin 1865, contient ce qui suit: «Considérant que, si l'art. 108 du Code de commerce fixe à six mois., pour les marchandises destinées à l'intérieur, et à un an, pour celles expédiées à l'étranger, le délai du recours en garantie accordé au destinataire pour obtenir indemnité des manquants ou des avaries, la jurisprudence de la Cour suprême a décidé que l'action dirigée par l'expéditeur (et, par parité de raison, par le destinataire), contre le commissionnaire de transport, interrompt la prescription, même vis à vis des commissionnaires ou voituriers intermédiaires qui ont été employés au même transport; — Considérant qu'il a été établi en fait qu'A-, destinataire, a exercé son recours contre la Compagnie de l'Est, dans les délais légaux ; que, sur l'action en garantie dirigée contre la direction badoise, jugement a ordonné l'appel en cause de la compagnie autrichienne de l'Etat] que cette mise en cause a été effectuée par exploit d'ajournement, et qu'ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ladite compagnie est non recevante aujourd'hui à invoquer les dispositions de l'art. 108 du Gode de commerce, puisqu'elle a été indirectement représentée par Tune des parties intéressées dans la cause » (Dev.-Car., 66, 2, 25).

(1) Le commissionnaire ou voiturier coupable de fraude ou d'infidélité peut êlre actionné pendant dix ans ou pendant trois ans. 11 y a lieu d'appliquer les art. 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, lesquels sont ainsi conçus :

Art. 637. « L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de « nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpé- « tuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, « se prescriront après dix années révolues à compter du jour où le crime « aura été commis, si dans cet iutervalle il n'a été tait aucun acte d'ina struction ni de poursuite. — S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes « d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique « et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues à comp- « ter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas « impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. »

Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant « les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prestrip-

tion sur l'équité de laquelle il n'y a évidemment pas be-

u tion sera réduite à trois années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature « à être puni correctionnellement. »

Y a-t-il lieu à cette prescription de dix ans ou de trois ans, non-seulement lorsque l'individu actionné est lui-même coupable de fraude ou d'infidélité, mais encore lorsque l'individu actionné est purement et simplement responsable des faits du coupable? On admet généralement que l'action en responsabilité qui résulte de l'art. 1384 du Gode Napoléon se prescrit par le même laps de temps que l'action publique lorsque le fait qui donne lieu à cette action en responsabilité est une infraction réprimée par la loi pénale. C'est ce que disent très-bien MM. Aubry et Rau (t. III, § 447, p. 556 et 557); c'est aussi ce que la Cour de Colmar admettait récemment, par son arrêt du 26 février 1867 (Dev.-Car., 67, 2, 354). S'il en est ainsi de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 1384 du Code Napoléon, je ne vois pas du tout pourquoi il en serait autrement de l'action en responsabilité fondée sur l'art. 99 du Code de commerce. Remarquez, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 108, « toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après six mois ou après un an, ... sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, » c'est-à-dire que, pour rendre inapplicable celte prescription de six mois ou d'un an, le texte n'exige en aucune façon que le commissionnaire ou voiturier poursuivi à fins civiles soit lui-même personnellement coupable de fraude ou d'infidélité.

La doctrine que je propose est enseignée par M. Alauzet (op. cit., t. I, n° 491) et par M. Bédarride (nos 444 et suiv.). * Le commissionnaire ou le voiturier, dit ce dernier auteur, peut-il se prévaloir de la prescription de six mois lorsque, sa bonne foi étant certaine, l'infidélité et la fraude sont du fait exclusif de l'intermédiaire qu'il s'est substitué ? Au point de vue des principes, cette question pourrait être considérée comme n'offrant aucune difficulté sérieuse et surtout comme peu susceptible de controverse. Les commissionnaires ou voituriers doivent apporter la plus extrême prudence dans le cboix de ceux qu'ils se substituent. Si ce choix tombe sur une personne indigne, pourrait-on hésiter entre eux et celui qui en serait la victime ? Serait-il rationnel de laisser à la charge de celuici l'infidélité de personnes qu'il n'a pas été libre de ne pas employer? N'est-ce pas à cette considération qu'est due la responsabilité des agents intermédiaires ? et, si cette responsabilité est incontestable pour la faute, pour la négligence, pour l'imprudence, comment ne pas l'admettre pour le dol et la fraude ? N'est-ce pas surtout contre l'un et l'autre que le commettant a besoin d'être garanti ? Or, si cette responsabilité existe, l'obligation qu'elle impose vient s'unir et s'incorporer à l'obligation principale et ne peut s'éteindre qu'avec celle-ci ; dès lors, si cette dernière n'est pas couverte par la prescription, la première ne saurait l'être. »

Cependant la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, du 29 mai 1826, déclare que « la fin de nou-recevoir établie par l'art. 108 ne peut être couverte qu'autant qu'il y a fraude ou infidélité personnelle à imputer au commissionnaire ou voiturier... » De même, dans un autre arrêt de cassation, du 18 avril 18i8, il est dit que « la fin de non-recevoir résultant de l'art. 105 ne peut être couverte, comme celle résultant de Vart. 108,

u'autaut que la fraude ou l'infidélité 'proviennent du fait personnel du

398 LIVRE ï. TITRE VI.

soin d'insister ; elle nous a servi à compléter la disposition de l'art. 105.

commissionnaire ou du voiturier » (Dev.-Car., 48, 1, 399). Mais la Cour suprême paraît bien être revenue sur cette jurisprudence dans son arrêt du 26 avril 1859 (voy., ci-dessus, p. 382).