Du contrat de vente

Le contrat de vente constitue un acte de commerce, au moins de la part de l'acheteur, lorsque celui-ci, en achetant des denrées ou des marchandises, se propose de les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même d'en louer simplement l'usage (G. de comm., art. 632). Dans ces conditions, en effet, l'acheteur spécule; or, faire le commerce, c'est spéculer. Et, par conséquent, pour que le contrat soit également commercial de la part du vendeur, il faut et il suffit, en général, que de son côté aussi il y ait spéculation.

Où devons-nous chercher les règles auxquelles est soumise la vente commerciale (1)?

Nous devons les chercher d'abord dans le Gode Napoléon, soit au Titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (art. 1101 à 1 369), soit au Titre De la vente (art. 1582 à 1701). Nous ne cesserons d'appliquer à la vente commerciale les dispositions dont il s'agit que dans les cas particuliers où il nous apparaîtra clairement que telle est la volonté du législateur. Cette marche est commandée par la circonstance que les rédacteurs du Code de commerce n'ont point pris la peine d'énumérer les règles de la vente commerciale, et qu'ils se sont bornés à indiquer, comme ne devant pas s'appliquer à

(1) Nous supposerons habituellement que les deux parties, l'acheteur et le vendeur, font acte de commerce. L'expression vente commerciale, employée seule et sans autre indication, se référera toujours à cette hypothèse.

cette vente, un très-petit nombre de règles du droit civil. Ajoutez que, de leur côté, les rédacteurs du Gode Napoléon disent quelquefois, après avoir formulé une certaine règle, qu'elle ne s'applique point en matière commerciale (1 ) : évidemment ils auraient pris là un soin tout à fait superflu, inexplicable, si dans leur pensée le droit commun n'était pas l'applicabilité aux matières commerciales elles-mêmes des règles contenues dans la loi civile.

La doctrine qui vient d'être indiquée a rencontré dans MM. Delamarre et Lepoitvin des adversaires convaincus. A en croire ces savants jurisconsultes, c'est une erreur profonde que de considérer les dispositions du Gode Napoléon comme formant le droit commun, qui doit être appliqué même aux affaires commerciales lorsque le Gode de commerce n'y déroge pas. Commençons par apprécier rapidement les deux principaux arguments que MM. Delamarre et Lepoitvin ont invoqués en ce sens.

1er argument. 11 ressort des travaux préparatoires, soit du Gode Napoléon, soit du Code de commerce, que la législation commerciale doit être fondée sur d'autres principes que la législation civile; que les dispositions du Gode de commerce doivent être en harmonie avec les grandes habitudes commerciales qui embrassent et soumettent les deux mondes; enfin, suivant les expressions de M. Tronchet (lors de la discussion de l'art. 1601 du Gode Napoléon), qu'il a été convenu que les dispositions du Code civil ne s'appliquent pas aux affaires du commerce (u2). — Pour opposer citation à citation, j'invoque d'abord ce que dit Portalis, à propos du Gode civil : « Cette espèce de « Code est celle qui, plus que toute autre, embrasse l'uuiver- « saiité des choses et des personnes » {Exposé des motifs de la loi relative à la publication, aux effets et à l'application des lois

(1) Voy. notamment les art. 1153 et 1341.

(2) Traité théorique et pratique de droit commercial, par MM. Delamarre et Lepoitvin, t. IV, d° 9, i». 14 etsniv.

Ml LIVRE ï. TITRE VU.

en général). J'ajoute que toutes les paroles recueillies par MM. Delamarre et Lepoitvin ue prouvent réellement pas que, dans la pensée de ceux qui ont fait la loi, le Gode Napoléon ne forme point le droit commun applicable même en matière commerciale, mais prouvent simplement ces deux choses : 1° A. côté du Code civil, il convient qu'il existe un Gode de commerce ; 2° c'est aux rédacteurs du Gode de commerce qu'il appartient de décider si telle ou telle disposition de la loi civile doit rester applicable aux matières commerciales ou si au contraire l'intérêt du commerce n'exige pas qu'on y déroge.

2e argument. Cette déclaration de M. Troncbet : « H a été « convenu que les dispositions du Code civil ne s'appliquent pas « aux affaires du commerce, » cette déclaration se retrouve dans l'art. 1107 du Code Napoléon lui-même. — Si je ne me trompe. MM. Delamarre et Lepoitvin se font une étrange illusion : à mon sens , le texte qu'ils invoquent pourrait suffire à ruiner leur système! Que dit, en effet, l'art. 1107 du Code Napoléon ? « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, « soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles géné- « raies, qui sont l'objet du présent Titre. Les règles particu- « lières à certains contrats sont établies sous les Titres relatifs « à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions « commerciales sont établies par les lois relatives au com- « merce. » Certes la circonstance qu'il y a dans le Code Napoléon un Titre particulier consacré au contrat de vente n'empêche pas ce contrat d'être soumis aux règles générales contenues dans le Titre Des contrats ou des obligations conventionnelles; et, de même, la circonstance qu'il y a dans le Code de commerce un Titre particulier concernant telle ou telle opération n'empêche pas du tout en principe ladite opération d'être soumise aux dispositions du Code Napoléon comme à des dispositions de droit commun. Tel est évidemment le sens le plus naturel de l'art. 1107, puisqu'il met sur la même ligne, d'une part, les règles particulières à certains contrats (civils), et,

d'autre part, les règles particulières aux trausaclions commerciales (1).

Au surplus, le système que MM. Delamarre et Lepoitviu ont développé avec un incontestable talent est repoussé par presque tous les auteurs (2) . ïl n'a pas davantage été admis par la jurisprudence (3).

Passons aux questions de détail. Quels sont tes principaux

(1) « S'agit-il d'un contrat nommé, pour lequel le Code Napoléon a posé des règles particulières, tels que la vente, l'échange, le louage, la société, etc. : il faut appliquer ces règles particulières, de préférence aux règles générales; et c'est seulement à défaut de règles particulières dans le Titre spécial qui leur est consacré, qu'il y a lieu de recourir aux règles communes que le Gode a édictées pour les obligations conventionnelles en général. — La même observation s'applique aux transactions commerciales, qui demeurent, sans doute, soumises elles-mêmes aux règles générales qui gouvernent les transactions civiles, mais qui sont avant tout régies spécialement par les lois relatives au commerce » (M. Demolombe, Traite' des contrats et des obligations conventionnelles en général, t. 1, n° 29, p. 31).

(2) Locré disait déjà : « Le Gode de commerce, n'étant qu'une loi d'ex- « ception, destinée à régler des affaizes d'une nature particulière, ne peut « se suffire à lui-même, vient s'enter sur le droit commun, laisse sous « l'empire de ce droit tout ce qu'il n'excepte pas et s'y réfère même pour et ce qu'il excepte » {Esprit du Code de commerce. Avant-propos, p. îv). — Parmi les auteurs contemporains, voy. notamment M. Alauzet, Cornmentaire du Code de commerce, t. II, n° 558, et M. Massé, op. cit., q°* 1440 à 1442, t. III, p. 9 et suiv. -— Quant à M. Bédarride, lui-même résume ainsi son opinion : « On ne peut, dans le silence de la loi spéciale, « recourir aux dispositions du droit commun, si ces dispositions, de pur <i droit civil, répugnent au caractère universel des transactions commerce ciales, méconnaissent ses exigences et contrarient les usages générale- « ment adoptés. Mais on le peut et on le doit, lorsque ces dispositions « prennent leur source dans le droit naturel et participent ainsi de la na- « ture de la législation commerciale » (Des achats et ventes, n« 11 in fine).

(3) Dans les considérants d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1820, il est dit que l'art. 2074 est applicable à tous les nantissements sans distinction (voy., ci-dessus, p. 282 et suiv.), comme toutes les lois composant le Code civil le sont dans tous les cas où il n'y a pas été dérogé par une loi spéciale. Et, quoi qu'en disent MM. Delamarre et Lepoitviu, la Cour suprême n'est point revenue sur cette doctrine par son arrêt du 8 juin ) 825 (comp. M. Bédarride, n°3 9 et 10). Un arrêt de la Gour de Bordeaux, du 18 novembre 1853 (que nous apprécierons un peu plus loin), porte également que, dans l'art. 1657 du Gode Napoléon, le principe étant formulé en termes généraux et de manière à embrasser les ventes commerciales, il faut reconnaître par conséquent qu'elles y sont comprise» (Dev.-Car., 54, 2, 394).

cas dans lesquels une règle établie pour la vente civile devra, par exception, être déclarée inapplicable à la vente commerciale ?

En droit commercial aussi bien qu'en droit civil, le contrat de vente existe et les parties sont obligées l'une envers l'autre, dès qu'elles sont tombées d'accord sur la chose et sur le prix. De plus, quand la vente a pour objet un corps certain, le droit civil admet que, par le seul effet de la vente, la propriété passe du vendeur à l'acheteur (1). En est-il autrement en droit commercial? Je ne le pense pas. Sans doute il est dit dans le Discours préliminaire du Gode de commerce : «Les achats et « ventes ont pour objet des valeurs mobilières dont la propriété « s'acquiert par la tradition. » Mais, en énonçant cette propo • sition, on a songé au cas qui est de beaucoup le plus fréquent, c'est-à-dire au cas où la vente a pour objet des quantités, des choses fongibles, des marchandises in génère, et non un corps certain (2).

Quand nous disons que l'acheteur devient propriétaire par le seul effet de la vente, nous voulons dire qu'il devient propriétaire ergà omnes. Dès lors, les créanciers du vendeur ne peuvent plus, en principe, saisir la chose vendue, bien qu'elle soit encore en la possession de leur débiteur (3). Mais, suivant certains auteurs, si l'acheteur devient propriétaire par l'effet du contrat, c'est seulement dans ses rapports avec le vendeur,

(1) Sauf la chance que court l'acheteur 'de perdre la propriété, ainsi acquise solo consensu, par application de la maxime En fait de meubles possession vaut titre (art. 2279). Tel est le sens de l'art. 1141.

(2) « Le plus grand nombre des ventes commerciales, disent très-bien MM. Delamarre et Lepoitvin (t. IV , p. 42), ont pour objet des choses consistant en quantités. » Alors, comment l'acheteur devient-il propriétaire ? Sans doute, il ne suffit pas que le marché soit conclu; mais, même dans le cas dont il s'agit, à proprement parler, ce n'est pas la tradition qui transfère la propriété : ce qui est livré est par-là même individualisé, et dès lors la vente s'applique à des corps certains et non plus à des quantités.

(3) Voy., en ce sens, un arrêt de la Gourde Rennes, du 8 août 1839: le pourvoi formé contre cet arrêta été rejeté, le 24 juin 1845 (Dey.-Car., 46, 1, 551). Voy. aussi MM. Aubry et Rau, op. cit., t. 11, § 174, note 7, p. 48.

et non .pas vis à vis des tiers. Cette idée, une fois admise en matière civile, devrait être appliquée à fortiori en matière commerciale (1).

— La vente commerciale, aussi bien que la vente civile, peut être laite, soit purement et simplement, soit sous une modalité, telle que le terme ou la condition.

Suivant qu'un délai est ou n'est pas accordé à l'acheteur pour le paiement du prix, on dit qu'il y a vente à crédit ou au contraire vente au comptant; et, suivant qu'un délai est ou n'est pas accordé au vendeur pour la délivrance de la chose, on dit qu'il y a vente à livrer ou au contraire vente sans terme de livraison. Comme le remarquent très-bien MM. Delamarre et Lepoitvin, « le mode d'exécution le plus fréquent de tous, et celui de tous qui contribue le plus à la prospérité du commerce par la multiplication des affaires, c'est lorsque le vendeur délivre la chose et fait crédit du prix » (2).

En ce qui concerne la condition, j'emprunte encore à MM. Delamarre et Lepoitvin l'observation suivante : « il se fait comparativement très-peu de ventes commerciales qui ne soient pas contractées sous quelque condition suspensive expresse ; et l'on peut dire que toutes sont tacitement conditionnelles sous quelque rapport, excepté celles contractées entre présents, d'une chose présente et iivrée sur-le-champ. Très-souvent aussi le marché se conclut sous une ou plusieurs conditions résolutoires, plus ou moins formellement énoncées, et toute vente sans exception en implique de sous-entendues » (3).

Notamment, quand la vente a pour objet des choses qui doivent arriver par mer, il est d'usage de subordonner l'efficacité de cette vente à leur heureuse arrivée dans un certain délai au lieu où elles doivent être livrées à l'acheteur : on convient que, les choses n'étant pas arrivées à l'expiration du délai,

(1) Telle est effectivement la doctrine de M. Massé (op. cit., t. 111, n0s 1589 à 1591, p. 167 et suiv.).

(2) Op. cit., t. IV, p. 101, n° 45.

(3) Même t. IV, p. 43, n° 20.

l'acheteur pourra résilier ou proroger le marché. Dans uue vente de cette espèce, pour en assurer la loyale exécution, l'acheteur a intérêt à ce que le navire qui doit apporter les marchandises soit désigné dès à présent ou à ce que tout au moins le vendeur s'engage à le faire connaître d'ici à telle époque : de cette manière, il sera facile à l'acheteur de vérifier , 1 0 si les marchandises ont réellement été embarquées, et embarquées en temps utile ; 2° si réellement elles ne sont pas arrivées avant l'expiration du délai au lieu convenu pour la délivrance. — Si, le navire étant désigné, il n'a pas été dit que faute d'arrivée du navire dans le délai, l'acheteur pourra résilier ou proroger, le vendeur est considéré comme ayant garanti cette arrivée : il y a lieu à résiliation, avec dommagesintérêts au profit de l'acheteur. Ici le vendeur s'est chargé, le cas fortuit excepté, de toutes les autres éventualités qui empêcheraient le navire soit d'arriver au lieu fixé et avec la marchandise vendue, soit d'y arriver dans le temps voulu. — Enfin la clause marché ferme, insérée dans l'acte, signifie que le vendeur se charge, non-seulement de toutes les éventualités qui viennent d'être indiquées, mais même de tous les cas fortuits qui empêcheraient ou retarderaient l'arrivée de la marchandise, un seul excepté, la perte du navire (1).

— Quand la vente a pour objet un corps certain, c'est-àdire une chose qui peut périr, on se demande pour qui sont les risques. A cet égard, il faut distinguer suivant que la vente est pure et simple ou à terme, ou bien au contraire est conditionnelle. La vente est-elle pure et simple ou à terme : les risques sont pour l'acheteur. La vente est-elle conditiounelle : les risques sont pour le vendeur (C. Nap., art. 4138, 1182 et 1624).

Il y a des cas où on peut douter si la vente doit être traitée comme une vente de corps certain ou au contraire comme une

(1) Gomp. MM. Delamarre et Lepoitvio, t. IV, p. 56 et suiv. ; M. Bédarride, n°8 212 à 225, p. 261 et suiv.

vente de quantité, comme une vente pure et simple ou au contraire comme une vente conditionnelle.

Le blé que j'ai clans mon grenier ', et qui représente bien 50 hectolitres, je vous le vends pour \ ,000 francs. C'est là une vente pure et simple, et la vente d'un corps certain : immédiatement l'acheteur devient propriétaire , et la chose est à ses risaues(i).

Mais ce tas de blé que j'ai dans mon grenier, je vous le vends à raison de 20 francs par hectolitre ; ou bien je vous vends, à prendre sur le tas de blé que j'ai dans mon grenier, 25 hectolitres, au prix de 20 francs par hectolitre. A ces deux cas s'applique, suivant moi, l'art. 4585 du Code Napoléon, qui est ainsi conçu : « Lorsque des marchandises ne sont pas vendues eu « bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente « n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont « aux risques du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, a comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander « ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu,, en « cas d'inexécution de rengagement.» — La règle générale de notre droit étant que les risques sont pour le propriétaire, on serait bien tenté de conclure de cet art. 4585 que, dans les deux cas dont il s'agit, l'acheteur n'a aucun droit réel, et qu'ainsi, survenant la faillite du vendeur, l'acheteur ne pourrait pas procéder par voie de revendication. C'est aussi ce que la Cour de cassation a décidé par son arrêt du 24 mars 1860 (2),

(1) In his qua- pondère, numéro t/tc/isurdve constant, veluti frumento, vino, oleo, argento, modo ea servanlur quœ in cœteris, ut, simul aique de prrlio convenit, videatur perfecta venditio. . . : si omne vinum vel oleum vel fritmentum vel argentum , quantumcurnque esset, uno pretio venierit, in'eni juris est quod in cœteris rébus (Gaius, L. 45 § o, D., De contrait, éfttpt.}. Cornp. Polhicr, traité du contrat de vente, n°* 308 in fine et 309, et l'art. 1586 du Gode Napoléon.

(2) La Cour de cassation (Chambre criminelle) se borne à dire : « En maintenant aux risques du vendeur la chose vendue, et eu appliquant la maxime Res périt domino, le législateur démontre qu'à ses yeux il n'y a pas translation opérée de la propriété» (Dcv.-Car., 61, l, 778). Voy. aussi M. Bédarride, n° 124.

après avoir autrefois décidé le contraire. Je dirais plutôt que l'acheteur a un droit réel dès l'instant de la vente : si les risques sont pour le vendeur, c'est tout simplement parce que les marchandises en réalité sont vendues sous une condition suspensive (1).

MM. Delamarre et Lepoitvin entendent tout autrement les art. 4585 et 4586 du Code Napoléon. D'après ces savants interprètes, l'art. 1585 s'appliquerait uniquement au cas où je vends à tant la mesure (2) une quantité de marchandises à prendre dans une quantité plus grande qui m'appartient ; et l'art. 1586 s'appliquerait au cas où je vends à tant la mesure toute une masse de marchandises qui m'appartient (3). Cette doctrine est' absolument inadmissible. A cet égard, je me bornerai à deux observations qui me paraissent décisives :

4° L'art. 1585 oppose expressément au cas où des marchandises sont vendues en bloc le cas où elles sont vendues au poids, au compte ou à la mesure : il est donc de toute impossibilité que les rédacteurs de l'art. 1586, parlant de marchandises vendues en bloc, aient voulu indiquer par là le cas où le propriétaire d'une certaine quantité de marchandises la vend à tant la mesure,

2° MM. Delamarre et Lepoitvin conviennent que, si la masse de marchandises vendue à tant la mesure vient à périr en totalité avant le mesurage, les risques sont pour le vendeur. L'art. 1586 ne se réfère donc pas à cette espèce de vente, puisqu'il dit que, dans le cas qu'il prévoit, par opposition au cas

(1) Quod si vinum ità venierit, ut in singulus amphoras; item oleum, ut in singulas mctretas; item frumentum, ut in singulos modios; item argentum, ut in singulas libras, certum pretium diceretur : quœritur, quanclo videatur emptio perfici. Quod similiter scilicct quœritur, et de his quœ numéro constant, si pro numéro corporum pretium fuerit statutum. Sabinus et Cassius tune perfici emptionern existimant,cù))t adnumerata,admensa adpensave fini : quia venditio quasisub hâc conditions videtur fieri, ut in singulas metrdas, aut in singulos modios, quos quasve admensus eris, aut in singulas libras quas adpenderis, aut in singula corpora quœ adnumeraveris (Gaius, eâd. L. 35 § 5 in fine).

(2) A tant le kilogramme, à taut le mille, etc.

(;<) Op. cit., t. IV, iaf§ 116 à 123, p. 253 et suiv.

prévu dans l'article précédent, la vente est pabfaite (1).

— Nous avons dans le Code de commerce une disposition particulière pour le cas où, l'acheteur ne résidant pas dans la localité où se trouve la marchandise, il y a lieu de la lui expédier. C'est la disposition de Fart. 100 : « La marchandise, sortie du « magasin du vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a « convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle « appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le « voiturier chargés du transport » (2) .

Si la chose vendue, et ensuite expédiée à l'acheteur, était un corps certain, l'acheteur serait devenu propriétaire, et, par conséquent, les risques auraient été pour lui, non pas seulement à la sortie des magasins du vendeur, mais à l'instant même de la vente, Ce cas est assez rare; l'art. 100 ne l'a point prévu.

Mais supposons des marchandises qui s'achètent au poids, au compte ou à la mesure, et qui sont expédiées swr commande. Ici la propriété et les risques ne passent pas à l'acheteur dès que le vendeur a pesé , compté ou mesuré, puis mis à part, les choses qui ont été l'objet de cette opération. Pourquoi? Parce que le vendeur n'est nullement lié, en ce sens que rien ne l'empêche d'expédier en définitive à son acheteur d'autres objets que ceux qu'il avait d'abord pesés ou comptés ou mesurés à son intention. Eu principe, la propriété et les risques passent à l'acheteur au moment où les objets, ayant été remis au voiturier, sont ainsi sortis du magasin du vendeur : c'est alors, en effet, que la chose vendue se trouve définitivement individualisée. Et il n'y a point à distinguer suivant que le voiturier a été choisi par l'acheteur ou choisi par le vendeur (3). — Maintenant, il est

(1) Sur les cas d'application des art. 1585 et 1586, je suis d'accord avec M. Bédarride, n«« 115 et suiv.

(2) Cette disposition n'est pas à sa véritable place dans le Titre Des corn m issionnn ires.

(3) Toutefois le législateur a cru devoir apporter un tempérament au principe, lorsqu'il se trouve que l'acheteur est en faillite : le vendeur peut alors revendiquer la marchandise, tant qu'elle n'est pas arrivée à destina-

410 LIVRE l. TITRE VIL

possible que le vendeur ait encore la propriété et les risques de la marchaudise même expédiée. Comme le disent MM. Deiamarre et Lepoitvin (1), « si l'acheteur, qui ne l'a pas couvert, ne lui est pas assez connu ou ne lui inspire point une pleine confiance, ou bien encore si des événements politiques ont altéré le crédit commercial, souvent la marchandise est adressée à un tiers, qui ne devra la délivrer que contre paiement ou au moyen de bonnes sûretés. C'est surtout quand l'expédition se fait au loin que la prudence conseille cette mesure préventive... » Ici il est évident que le vendeur n'a pas voulu purement et simplement abdiquer la propriété : par conséquent, il Fa conservée. — Il serait encore possible, et l'art. 100 le suppose, que, le vendeur conservant la propriété, les risques néanmoins fussent pour l'acheteur. C'est ce qui arrive lorsque le vendeur, chargeant la marchandise pour le compte et aux risques de l'acheteur, met le connaissement ou la lettre de voiture à l'ordre d'un tiers. Et réciproquement, il pourrait être convenu (cela rentre encore dans la supposition de l'art. 100) que, l'acheteur devenant propriétaire dès le moment de l'expédition, la marchandise voyagerait cependant aux risques du vendeur (2).

— L'art. 1587 du. Code Napoléon est ainsi conçu : « A l'égard « du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans « l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de « vente tant que l'acheteur ne les a point goûtées et agréées. » Cela veut dire que, quand la vente a pour objet des choses de cette espèce, il y a une condition suspensive tacite, laquelle est potestative de la part de l'acheteur. Au fond, le résultat est le même que quand il a été expressément convenu entre les parties que la vente était faite à l'essai (C. Nap., art. 1588).

lion, à moins qu'elle n'ait été revendue sans fraude, sur facture et connaissement ou lettre de voiture. Voy. l'art. 576 du Code de commerce.

(1) T. IV, n° 133, p. 286 et suiv.

(2) Comp. M. Massé, t. III, no 1599, et M. Bédarride, Commentaire du titte Des commissionnaires, nosi 288 et suiv.

DES ACHATS ET VENTES. . Mi

Suivant les expressions de MM. Delamarre et Lepoitvin (1), « le vendeur est si bien lié que, si l'on a fixé un délai pour la dégustation, il ne peut légitimement disposer de la chose avant l'expiration de ce délai, — ni avant la mise de l'autre partie en demeure, si l'on n'est convenu d'aucun terme. »

L'art. 1587 est-il applicable au cas d'achat commercial ? On admet, en général, qu'il n'est point applicable. Mais cela n'est point vrai d'une manière absolue, comme je vais le montrer par quelques exemples (2) :

Un marchand de vin entre dans le cellier d'un propriétaire et achète, pour 150 fr. chacune, les douze pièces de vin rouge qui s'y trouvent. Appliquerons-nous l'art. 1587 ? Oui : si le. goût personnel du marchand est désintéressé, il importe beaucoup à ce marchand que les vins soient conformes au goût qu'il connaît à ses clients. — Au contraire l'acheteur se propose de livrer les vins à un établissement public, par exemple à un hospice, dont il est le fournisseur. Ici, comme l'administration ne refusera pas la marchandise, pourvu qu'elle soit loyale et marchande, on ne s'en rapportera pas au goût personnel de l'acheteur; mais, s'il y a contestation entre lui et le vendeur, des experts apprécieront quale sit quod venditum est. L'acheteur ici est obligé sous cette condition suspensive : si la chose est loyale et marchande.

Toutes les fois que des choses qu'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat sont expédiées sur commande, l'acheteur, fût-il consommateur et non marchand, doit être considéré comme ayant renoncé au droit de subordonner la vente à son goût personnel : autrement, le commerce des liquides deviendrait impraticable. La Cour de cassation a jugé le contraire, par son arrêt du 5 décembre 184-2 (3); mais c'est faute d'avoir remarqué que la loi, dans l'art. 1587, se borne à

(1) T. IV, il» 146, p. 309,

(2) J'emprunte ces exemples à MM. Delamarre et Lepoitvin, qui ont traité la question avec beaucoup de soiu.

(3) Dev.-Car., 43, 1, 89,

m LIVRE l. TITRE VIE

interpréter la volonté probable des parties, et qu'il peut y avoir, de la part de l'acheteur, renonciation expresse ou tacite au bénéfice de cette disposition. Celui qui se fait expédier du vin de telle qualité est lié envers l'expéditeur par cela seul que la chose est de la qualité requise, loyale et marchande, à moins qu'il ne s'en soit expressément réservé l'essai.

A Marseille, lorsqu'il s'agit d'une chose en disponibilité, c'està-dire d'une vente sans terme de livraison, il y a une clause que l'on sous-entend toujours, la clause de vu et agréé. Le contrat t n'est définitivement formé qu'autant que, lors de la vente ou depuis, l'acheteur déclare qu'il a vu et agréé la chose. Ainsi, ce que l'art. 1587 ne dit qu'à l'égard des choses qu'on est dans l'usage de goûter ayant d'en faire l'achat, la coutume marseillaise l'étend à toute sorte de marchandises indistinctement. Voici notamment ce que porte un jugement du tribunal de commerce de Marseille, du 6 janvier 1834 : « En commerce, la « vente d'une marchandise n'est parfaite, quoiqu'on soit eon- « venu de la chose et du prix, que lorsque les parties ont « traité avec la condition vu et agréé. En l'absence de cette « condition, l'agrément de la marchandise étant toujours sous- « entendu, l'acheteur conserve la faculté de résilier le marché « si la marchandise ne lui convient pas, bien qu'il la connût « déjà... » (1).

A Nantes, on traite quelquefois avec la clause vue dessus, mais on ne la sous-entend jamais. L'effet de cette clause est de suspendre l'existence du contrat : si, dans un délai très- court (ordinairement l'intervalle d'une bourse à l'autre) l'acheteur n'a pas dit cela me convient, il n'y a rien de fait.

— - Quand une marchandise est achetée sur échantillon, il y a la condition tacite que la marchandise fournie se trouvera conforme à l'échantillon. Et l'acheteur, l'eût-il reçue sans protestation dans ses magasins, n'est point par cela seul non recevable à faire vérifier si cette conformité existe ou non. 11 faut

(1) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. IV, no 187.

seulement que la demande en vérification suive de près là réception. A la différence de ce que la loi décide pour la vente à l'essai (art. 1588), on doit présumer ici que la condition, dans l'intention des parties, est une condition résolutoire : les risques-sont donc pour l'acheteur (1).

Dans un achat sur échantillon, il peut être convenu entre les parties que le défaut de conformité des marchandises à l'échantillon donnera lieu, non pas à la résolution du contrat, mais simplement à une diminution du prix. En cas pareil, s'il se trouvait que la marchandise, non- seulement n'est pas conforme à l'échantillon, mais même n'est pas de qualité loyale et marchande, l'acheteur ne serait-il pas fondé à demander la résiliation, conformément aux art. 1641 et suiv. du Code Napoléon? Je crois qu'il y serait fondé : comme le dittrès bien un jugement du tribunal de Saint-Denis, « le principe que la marchandise est cernée vendue loyale et marchande domine dans la généralité des transactions commerciales, et il n'est pas possible d'admettre que les parties aient entendu y déroger dans leurs conventions » (2).

— Lorsqu'une chose est vendue pour un prix dont les parties laissent la fixation à l'arbitrage d'un tiers (C. Nap., art. 1592), on dit communément qu'il y a là une vente faite sous condition suspensive, sous la condition sipretium Titius definierit. Cependant il faut remarquer que l'effet rétroactif, qui s'attache en général à la condition une fois accomplie (C. Nap., art. 1179), ne se produira pas ici d'une manière complète : ainsi, il est incontestable que le tiers, pour fixer le prix, devra considérer la valeur de la chose au moment où il procède et non pas au moment où le contrat est intervenu entre les parties (3).

(1) Voy. M. Bédarride, Commentaire du Titre Des achats et ventes, uo 169 bis.

(2) Arrêt confirinatif, de la Cour de la Réunion, du 13 août 1858; arrêt de rejet, de la Cour de cassation, du 18 février 1861 (Dev.-Car., 64, 1, 232).

(3) Voy. MM. Delauiarre et Lepoitviu, t. IV, p. 370 et suiv., nos 190 à 108.

414 LIVRÉ 11 TITRE Vit.

— MM. Delamarre et Lepoitvin (1) refusent d'appliquer à l'achat commercial l'art. 1182 du Code Napoléon, aux termes duquel, si fa chose vendue sous condition suspensive s'est détériorée sans la faute du vendeur, l'acheteur a le choix ou de résoudre le contrat, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix. Certes je n'approuve pas beaucoup, en ellemême, cette disposition : il ne m'est pas démontré qu'il y eût nécessité de modifier en ce sens la règle du droit romain (2). Mais je considère comme purement arbitraire la prétention de soustraire l'achat commercial à l'application de cet article 1182 (3).

— L'art. 1593 du Code Napoléon, interprétant d'une manière raisonnable la volonté des parties, décide que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. L'art. 1608 ajoute : « Les frais de la délivrance sont à la « charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de « l'acheteur s'il n'y a eu stipulation contraire. » L'acheteur doit notamment supporter les droits de douane ou d'octroi auxquels peut donner lieu renvoi qui lui est fait de la marchandise. Du reste, rien n'empêche les parties de convenir que ces droits seront à la charge du vendeur. La Cour de cassation (Chambre des requêtes) a rendu, en cette matière, le 26 novembre 1861, un arrêt dont je crois utile de reproduire ici les considérants :

«En fait, par traité verbal du 9 novembre 1853, de C. et C,e ont vendu à S. environ 25,000 kilogr. de cachou jaune, à livrer sur le quai et au poids de la douane, à la bonne arrivée au Havre du navire B. venant de Chine, à 50 fr. les 50 kilogr., à l'acquitté, faculté d'entrepôt. L'arrêt attaqué, en interprétant cette convention, déclare que, par la clause à- l'acquitté, S. avait acheté

(1) T. IV, p. 396 et suiv., nos 2G8 à 210.

(2) Sanè, si exstet res (eveniente conditione) , licet deterior effecta, potest dici esse damnum emptoris (Paul, L. 8 pr. in fine, D., De peric. et cotmn. rei vend.) .

(3) Voy. dans le même sens M. Massé, t. III, p. 332 et suiv., nos 1787 et. .1788.

les cachous dont il s'agit, moyennant un prix ferme de 50 fr., l'acquit des droits de douane, quels qu'ils fussent, demeurant exclusivement à la charge du vendeur, qui seul profiterait aussi de leur suppression ou de leur diminution; l'arrêt ajoute que la faculté d'entrepôt, stipulée dans le marché, n'avait pas altéré la convention en cette partie. Dès qu'il est constant en fait que le prix de 50 fr. s'appliquait, à la fois, à la vente à l'acquitté, c'est-à-dire au cas où la marchandise serait livrée à la consommation intérieure, et au cas où, reçue en entrepôt, elle serait plus tard réexportée, il est manifeste que la convention exprimée par cette formule, à l'acquitté, faculté d'entrepôt, renfermait, dans l'espèce, non une vente alternative, avec stipulation de deux prix différents, mais hien une vente unique, consentie sous un mode alternatif d'exécution, l'option de l'un ou de l'autre mode étant réservée au sieur S., acheteur (1).

« En appréciant ainsi le sens et les conséquences de la convention, la Cour impériale n'a fait qu'user du droit souverain d'interprétation qui lui est conféré par la loi...

«Sous un autre rapport, les motifs de l'arrêt dénoncé, relatifs au décret du 3 avril 1854. portant abolition des droits d'entrée, dont le cachou, était frappé, sont surabondants et superflus, puisque, les cachous acnetés par le sieur S. ayant été réexportés^ de C. et Cie se trouvaient affranchis, par le fait même de la réexportation, de l'obligation aléatoire de payer les droits d<> douane dans le cas où la marchandise serait introduite en France... » (2).

— Je lis ce qui suit dans l'ouvrage de MM. Delamarre et Lepoitvin :

« Outre la vente de la chose dont le vendeur est propriétaire ou possesseur, le droit commercial reconnaît une espèce de vente qui est prohibée par le droit civil, celle d'un corps cer-

(1) Comp. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. V, nos 60 et suiv.

(2) Dev.-Cur., 62, 1, 72. — Voy. aussi l'arrêt de la Chambre civile, du lii novembre 18;i8 (Uev.-Car., tiy, 1, 410)

tain appartenant à autrui et dans la possession d'autrui, mais que le vendeur n'en promet pas moins, et cela très-valablement, de livrer ou de faire avoir à l'acheteur, sauf à s'en entendre avec le propriétaire ou le possesseur légitime, ce qui entraine nécessairement un délai pour la tradition. Verbi gratiâ, je vous vends les quatre chevaux de trait qui appartiennent à Jacques; je vous vends, pour tel prix, et livrable le 1er mai prochain, la cargaison d'oranges qu'apportera en tel port, à la consignation de Pierre, le brick la Sirène appartenant à Salomon, en retour de Lisbonne, marché ferme... Selon le droit commun, toutes ces ventes seraient nulles (G. Nap., art. 1599), et n'ouvriraient nulle action, de part ni d'autre. Secus dans le droit commercial; elles sont du nombre de celles qu'on nomme ventes à livrer.,. .

« Le nouveau droit de la cité (art. 1599) prohibe et frappe de nullité la vente de la chose d'autrui. Le droit marchand la légitime et la protège ; c'est le plus puissant moteur de la circulation commerciale, la source la plus féconde de la prospérité de ce grand commerce dont le ministère est de rapprocher les nations et de pourvoir aux besoins de la société universelle des hommes » (1).

L'art. 1599 du Code Napoléon constitue, il faut bien le reconnaître, une erreur indigne du législateur. Si, aux termes de cet article, je ne puis pas vous vendre la chose de Paul, je puis cependant très-bien, aux termes de l'art. 1120, me porter fort que Paul vous vendra sa chose. En définitive, ce n'est plus qu'une affaire de mots. Mais l'application dont l'art. 1599 est susceptible en matière civile, pouvons-nous l'exclure en matière commerciale? C'est ce qu'il m'est impossible d'admettre. Les juges qui croiraient devoir prononcer la nullité d'une vente pour se conformer à l'art. 1599 ne devraient pas distinguer suivant qu'il s'agit d'une vente commerciale ou d'une vente civile (2).

(1) T. IV, nos 51 et 52.

(2) En général, ceux qui disent que l'art, lf>99 n'est pas applicable en

— Aux termes de Fart. 1601 du Gode Napoléon, et si au mo- « ment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la « vente serait nulle. » Il faut admettre, avec MM. Delamarre et Lepoitvin, que cette disposition ne serait pas applicable si le risque de perte avait été pris en considération par les parties. « Dans une vente à toutes chances, on traite d'un navire, bien moins dans la confiance qu'il existe, qu'avec l'appréhension qu'il n'ait cessé d'exister. Chacun des contractants envisage et calcule, à sa manière, les circonstances et les probabilités. La cause impulsive de la vente, c'est la crainte que le navire ne soit

matière commerciale n'arrivent à le dire que par suite d'une confusion. Les uns partent de l'idée que la vente commerciale a toujours pour objet des quantités, des choses considérées in génère. Telle paraît être l'idée du tribun Grenier : « 11 est aisé de comprendre, dit-il, qu'on ne peut appliquer cette disposition législative aux objets qui font la matière des transactions commerciales, et qu'il est au pouvoir et dans l'intention du vendeur de se procurer » (Discours prononcé au Corps législatif). Telle est aussi l'idée de M. Alauzet, qui s'exprime ainsi : « Les auteurs du Code Napoléon ont voulu que la présomption établie par l'art. 1599 dans les ventes civiles ne s'étendît pas aux ventes commerciales... : il eût été choquant de présumer que la convention n'avait pas été sérieuse, en ce qui concerne les marchandises, qui sont perpétuellement eu vente, qui n'existent que pour être achetées et revendues...» {Commentaire, t. II, p. 107, n<> 586). Sans doute, dès que la vente a pour objet des choses considérées in génère et non un corps certain, il ne peut plus être question d'appliquer l'art. 1599; mais cela est aussi vrai en matière civile qu'en matière commerciale : peu importe que l'acheteur ait l'intention de consommer ou l'intention de revendre....

D'autres interprètes font intervenir ici la maxime de l'art. 2279 du Code Napoléon. « Le Code de commerce, dit M. Bédarride (n° 21), n'a nulle part abrogé la règle que la vente de la chose d'autrui est nulle. Cependant on n'a jamais prétendu l'appliquer à la vente commerciale. Cette inapplicabilité résultait de la spécialité de l'art. 1599, ne régissant que les ventes immobilières. On sait, eu effet, que, même en droit commun, en fait de meubles la possession valant titre, la vente de la chose dout le vendeur ne serait pas propriétaire serait valable, la revendication n'étant admise qu'en cas de perte ou de vol. Or, les achats et ventes commerciaux n'auront jamais pour objet que des choses ou des valeurs mobilières ; et la raison pour les placer sous l'empire de la disposition de l'art. 2279 était bien plus décisive encore: ce qui était pure convenance en droit commun était en commerce uue iuvincible nécessité...» — Il est absolument faux de conclure de la maxime : En fait, de meubles possession vaut titre que l'art. 1599 régit exclusivement la vente immobilière. A ce point de vue encore, en droit il n'y a point de différence entre les matières civiles et les matières commerciales.

M8 LIVRE I. TITRE Vli.

perdu, et la probabilité qu'il l'est ; la possibilité qu'il ne le soit poiut est la cause impulsive de l'achat ; l'espoir qu'il ne l'est pas est ce qui constitue la matière du contrat. Or, rien n'est plus légitime qu'une pareille convention, et l'on peut ajouter qu'elle est très-conforme à l'intérêt du commerce» (1).

— En droit commercial comme en droit civil, la principale obligation du vendeur, c'est de faire à l'acheteur la délivrance de la chose vendue. Le vendeur n'est libéré de cette obligation qu'autant que la chose se trouve être pleinement à la disposition de l'acheteur.

La marque apposée par l'acheteur, du consentement du vendeur, sur tel et tels objets, peut-elle être considérée comme constituant de la part du vendeur une véritable délivrance ? A Rome , les jurisconsultes n'étaient pas d'accord sur le point de savoir si l'apposition de la marque de l'acheteur pouvait être considérée comme équivalant à la tradition (2) . Je crois, avec Labéon et avec Ulpien, que la marque apposée par l'acheteur n'équivaut pas du tout à délivrance faite par le vendeur : je dis simplement que, par l'effet de cette apposition, les objets vendus sont individualisés et la propriété est transférée à l'acheteur ; j'ajoute que, si le vendeur s'avisait de vendre et de livrer à un deuxième acheteur les objets revêtus de la marque du premier, il est difficile d'admettre que ce deuxième acheteur pût être de bonne foi et invoquer la disposition de l'art. 1141 du Gode Napoléon.. Quel intérêt pratique peut-il donc y avoir à décider que la marque apposée par l'acheteur ne constitue réellement pas une délivrance à lui faite ?

(1) T. IV, p. 129 et suiv., nos 61 à 65. C'était également l'opinion de Pardessus. Voy. aussi M. Bédarride, nos 27 à 30.

(2) Le jurisconsulte Paul dit bien : Materia ernpta si furto perisset postquàm tradita esset, emptoris esse periculo respondit ; si minus, venditoris. Videri autem trabts traditas, quas ernptor signâsset {L. 14 § ï, D., De peric. et comm.rei vend.). Mais Ulpien dit, de son côté : Si dolium signatum sit ab emptore, Trebatius ait traditum id videri ; Labeo, contrà. Quod et verum est : magis enim ne summutetur signari solere quàm ut tradere tùm videatur (L. 1 § 2 eod. Tit.)<

Comme Je disent MM. Delamarre et Lepoitvin (1), <* la marque fait que le vendeur est déchargé des risques ; mais elle n'empêche pas qu'il ne doive aux choses marquées des soins de conservation, qu'il ne leur devrait pas si la marque en avait opéré la délivrance. Par la même raison, il est en droit de les retenir en cas de faillite de l'acheteur, ce qu'il ne pourrait faire s'il les lui avait délivrées matériellement » (2).

Dans une espèce où il s'agissait de vente de bois de construction, la Cour de Rouen a décidé que la livraison résultait de la marque du marteau de l'acheteur, ce genre de livraison étant en mage dans le commerce (3). Mais la Cour de cassation ne statue pas contrairement à la doctrine que j'enseigne, lorsqu'elle s'exprime en ces termes : « L'arrêt attaqué reconnaît, en fait, qu'il y a eu tradition réelle des marchandises dans un lieu où, selon l'usage, la convention des parties et la nature même des marchandises, cette tradition devait nécessairement avoir lieu. L'arrêt constate, en outre, que cette tradition a été suivie, non-seulement de la prise immédiate de possession, mais encore de la disposition matérielle des marchandises, puisque les acquéreurs, avant leur faillite, avaient réduit en charbon une partie du bois vendu, et dressé l'autre partie en fourneaux, pour lui faire subir la même réduction » (4). Evidemment, dans cette dernière espèce, l'acheteur avait fait plus qu'apposer sa marque (5).

11 existe des traditions privatives au commerce, pour employer l'expression de MM. Delamarre et Lepoitvin (6). Ainsi, suivant les cas, le vendeur sera considéré comme ayant effectué la délivrance, s'il a remis à l'acheteur soit la facture et le connais-

(1) T. IV, p. 414, uo 227.

(2) Gomp. les art. 1612 et 1613 du Code Napoléon, 577 du Code de commerce.

(3) Arrêt du 23 mars 1844 (Dev.-Car., 45, 2, 137).

(4) Arrêt de cassation du 9 juin 1845 (Dev.-Car., 45, fa 658).

(5) Comp., sur la question, MM. Bédarride, n<> 154, et Massé; t. 111, nos 1606 et 1607, p. 186 et suiv.

(6) T. V, chapitre premier, § m, p. 57.

iiO LIVRE I. TITRE VU.

sèment, soit la facture et la lettre de voiture, ou bien s'il y a eu transfert en douane.

Un commerçant du Havre a sur tel navire quatre-vingts tonneaux de Médoc qui lui ont été vendus et expédiés par un propriétaire du Bordelais : ayant un besoin pressant d'argent, l'acheteur vend, au comptant, sur facture et connaissement, ces quatre-vingts tonneaux. Au moment où cet acheteur a reçu la facture et le connaissement, c'est à peu près comme s'il avait été mis en possession de la chose même ; et, de son côté, au moment où il remet facture et connaissement au sousacheteur, il lui fait délivrance de la chose. « Cette fiction ingénieuse, où tout n'est pas fictif, disent MM. Delamarre et Lepoitvin (1), est une nécessité commerciale. Sans elle, tant que le navire est en route, les ventes maritimes pures et simples seraient presque impossibles, faute de sécurité; par elle, les choses et la valeur des choses se multiplient en quelque sorte à volonté. Elle fournit au commerce de mer un aliment perpétuel, et le mouvement rapide qu'elle imprime aux capitaux met à la disposition du commerçant des ressources toujours prêtes. Voilà pourquoi on a dit du connaissement qu'il est la lettre de change des mers ; et, si la comparaison pèche en quelques points, elle est exacte en ce sens que la marchandise en voyage devient la provision du connaissement négocié... Le porteur a dès à présent la certitude qu'à l'arrivée du navire il possédera matériellement. Or, quand la tradition produit un tel effet, elle implique moins de fiction qu'elle n'a de réalité.»

Supposons que le connaissement était au porteur, comme l'art. 281 in fine du Gode de commerce permet expressément de le faire. Par méprise, l'expéditeur en a transmis deux exemplaires au destinataire. Ce destinataire vend la marchandise à Primus et lui remet un exemplaire ; puis, à l'aide de l'autre exemplaire, ayant reçu la marchandise du capitaine, il la vend et la livre à Secundus. Lequel des deux

(i ) T. V, d. 61, ûo 4:i

DES ACHATS ET VENTES. m

acheteurs préférerons-nous? Je crois, avec mm. Delamarre et Lepoitvin (4), que nous devons préférer Primus. La maxime : En fait de meubles, possession vaut titre, ne peut pas être invoquée par Secundus, malgré sa bonne foi. En effet, il y a lieu d'appliquer le deuxième alinéa de l'aiticle 2279 (2) : car le destinataire s'est rendu coupable d'une escroquerie (3), et l'escroquerie en cette matière doit être assimilée au vol (4).

Ce qui vient d'être dit du connaissement s'applique également à la lettre de voiture. Aussi l'art. 576 du Code de commerce a-t-il mis les deux choses sur la même ligne. La facture constate la vente; la lettre de voiture, remise avec la facture, est, par la fiction de la loi, la tradition effective de la marchandise (5)

Suivant MM. Delamarre et Lepoitvin, si je vous vends à Paris 50 tonneaux de vin que j'ai en dépôt chez mon correspondant à Libourne, la remise que je vous fais de la facture qui constate cette vente est une livraison fictive de la marchandise vendue (6). Sans admettre qu'il y ait là une tradition fictive, j'admets que la propriété est transférée à l'acheteur, parce que la vente a pour objet un corps certain, une chose déterminée in specie. Nous verrons, du reste, un peu plus loin, que, d'après un usage constant, la facture peut être non-seulement à personne dénommée, mais à ordre ou au porteur. La vente constatée par une facture à ordre se confond à peu près avec ce qu'on appelle à Marseille la vente par filière (7).

(1) T. V, Do 44.

(2) « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la reven- « cliquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre « celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre .< celui duquel il la tient. »

(3) Voy. l'art. 405 du Gode pénal.

(4; Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 3 janvier 1859 (Dev.-Car., 59, 2, 452). La question, du reste, est controversée. Gomp. MM. Aubry et Rau, t. II, § 183, p. 98, note 9.

(5) MM. Delamarre et Lepoitvin, t. V, n° 45.

(tl) T. I, n° 160; t. V, n°8 47 et auiv.

(7) I£n ce qui concerne la vente par filière, il existe nu arrêt de la Cour

Un négociant de Nantes a fait venir d'Amérique une marchandise soumise à un droit d'importation. Au moment où elle arrive, il ne sait pas encore s'il vaut mieux la livrer à la consommation intérieure ou la réexporter. En attendant qu'il se décide, il a besoin d'un lieu d'asile où il puisse laisser la marchandise; ce lieu d'asile, c'est l'entrepôt. Tant que la marchandise est à l'entrepôt, on la considère comme se trouvant encore au lieu d'où elle a été importée, et, par conséquent, aucun droit d'entrée ne peut être exigé. Pour mettre ainsi la marchandise à l'entrepôt, la règle générale est que le négociant doit en déclarer l'espèce, la qualité, la provenance, ainsi que le nom du navire introducteur ; en outre, le poids ou la mesure, pour les objets tarifés à la mesure ou au poids, et Festimation, pour ceux qui paient ad valorem. La marchandise ime fois reconnue par le vérificateur qui assiste au déchargement, un compte est ouvert au négociant sur le Sommier ou grand livre de la douane : on porte à son débit les déclarations qui viennent d'être indiquées, et la colonne du crédit doit servir à mentionner les dispositions qu'il pourra faire de sa chose. Ces dispositions sont de trois espèces : il peut réexporter, en payant un tribut minime, —mettre à la consommation, en acquittant les droits d'entrée, — ou bien enfin envoyer la marchandise dans un autre lieu jouissant aussi d'un entrepôt. Cette triple faculté qui appartient à notre négociant, il peut la céder à un tiers : il peut vendre sa spéculation, dans l'état où elle se trouve. Voici, le plus ordinairement, comment les choses se passent : je vends à la consommation, avec option pour l'acheteur de recevoir à l'entrepôt pendant un temps déterminé. C'est ce qu'on appelle vendre à l'acquitté avec faculté d 'entrepôt (1). Dans le délai convenu, l'acheteur doit notifier au vendeur, soit de mettre aux droits, soit de faire un transfert. Au

de cassation, du 30 janvier 5 865 (Dev.-Car., 65, 1, 403), sur lequel nou«

reviendrons.

premier cas, le vendeur fait à la douane une déclaration, puis il paie les droits : son compte en douane est déchargé définitivement, et l'acheteur compte ou règle le prix droits compris. Au deuxième cas, le remplacement du vendeur par l'acheteur se fait au moyen de certaines écritures passées sur le sommier ou grand-livre de la Régie, et qui constituent le transfert en douane : la marchandise est dès lors à la disposition de l'acheteur; ici le vendeur, n'ayant rien à payer à la douane, déduit le montant des droits du montant de sa facture. Si l'acheteur laissait passer le délai convenu sans notifier son option au vendeur, celui-ci en le mettant en demeure lui ferait perdre le droit d'opter (1).

— On peut acheter une marchandise à recevoir en un ordre de livraison. Le vendeur alors promet à l'acheteur de lui désigner un tiers qui lui livrera la chose, et même de lui donner un titre pour se la faire livrer par ce tiers; l'acheteur, de son côté, promet de requérir la délivrance et de la recevoir du tiers désigné dans le titre. Suivant l'expression de MM. Delamarre et Lepoitvin, il y a là un mode conventionnel de procurer le paiement de la chose, comme une lettre de change donnée par l'acheteur serait un mode conventionnel de procurer le paiement du prix. Dans la lettre de change, le tiré ne payaut pas, le tireur reste obligé, De même ici le vendeur ne remplit pas son obligation de livrer, par le seul fait d'avoir remis un ordre : car ce n'est pas livrer que d'indiquer quelqu'un qui doit livrer. Si donc le tiers indiqué ne fournit pas la chose à l'acheteur, le vendeur reste personnellement tenu de la délivrance (2).

Primus, ayant ainsi acheté à recevoir en un ordre de livraison, revend la marchandise à Secundus et lui remet l'ordre de livraison adressé au tiers : si le tiers ne livre pas la marchandise à

(1) Pour plus de détails, voy. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. V, no» 50 et auiv*

(S) MM. DaiamarJa et Lepotartaj t. V, n« Mil

ÏU LIVRE ï. TITRE VII.

Secundus, celui-ci n'a-t-il action que contre son vendeur immédiat, ou bien au contraire peut-il, à son choix, actionner soit son vendeur immédiat, soit le vendeur primitif? Je crois, avec MM. Delamarre et Lepoitvin (1), qu'il y a lieu de distinguer. En général, le sous-acheteur n'a d'action de son chef que contre son propre vendeur : il ne peut s'en prendre au vendeur primitif qu'en empruntant les droits de son propre vendeur. Mais il en serait autrement, si l'ordre de livraison créé par le vendeur primitif était transmissible et avait été transmis par voie d'endossement.

— Gomme le dit l'art. 1650 du Gode Napoléon, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix, au jour et au lieu réglés par la vente.

Quelle est la prescription applicable à cette obligation de l'acheteur? De droit commun, c'est la prescription de trente ans (G. Nap., art. 2262). Mais, aux termes de l'art. 2272, l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par un an. Lorsqu'un marchand a vendu des marchandises de son commerce à un particulier non marchand, il est à présumer que ce vendeur ne restera pas un an sans se faire payer. Lorsque la vente a été faite à un autre marchand, il n'y avait pas besoin de recourir à la prescription d'un an : on a un moyen bien simple d'établir qu'il y a eu paiement du prix, il n'y a qu'à contrôler les livres des deux parties. Vis à vis d'un non-marchand, les livres du vendeur ne font pas une preuve décisive, et l'acheteur non-marchand n'a pas de livres (2).

L'acheteur, en principe, doit payer son prix entre les mains de son vendeur. Il pourrait se faire pourtant qu'en payant ainsi entre les mains de son vendeur il s'exposât à payer deux fois. Cela se présente notamment dans la vente par filière. C'est ce que la Cour de cassation a reconnu par un arrêt du 30 jan-

(1) Même t. V, n<> 108.

(S) Coinp. Pothier, Traité des obligations, n°» 678 et 679.

DES ACHATS ET VENTES. m

vier 1865, dont il me paraît utile de reproduire ici les considérants i

« Il est constaté par l'arrêt attaqué, et reconnu d'ailleurs « par le demandeur, qu'il est d'usage sur la place de Marseille & que le vendeur d'une marchandise remette à son acheteur « un ordre de livraison par la voie de l'endossement, et ait le « droit, en se dessaisissant de cette marchandise au profit du « dernier porteur de l'ordre, d'en exiger le paiement de celuici ci : cette opération est désignée sous le nom de vente par « filière. C'est en se conformant à cet usage que le sieur S. a « vendu à la maison R. et Cie 400 hectolitres de blé à pren- « dre sur une plus grande quantité, à bord du navire Golfe <r Juan, et a remis à cette maison un ordre de livraison, lequel, « après plusieurs transmissions successives, est arrivé entre les « mains du sieur P. Celui-ci, par une manœuvre que la Cour « a justement réprouvée, a fait vendre publiquement ces 4-00 hec- « tolitres de blé, par le ministère d'un courtier de commerce, « alors que, n'en ayant pas payé le prix, il aurait dû se borner « à transmettre le seul droit qui résultait pour lui de l'ordre de « livraison dont il était porteur. Dans cet état de choses, « M., acquéreur aux enchères publiques, aurait été sans doute « autorisé à se libérer entre les mains du vendeur apparent, « conformément aux stipulations du cahier des charges et en « exécution de l'art. 4239 du Code Napoléon, si aucune circon- « stance ne l'avait averti de l'existence de la filière, frauduleu- « sèment interrompue, et des droits du vendeur primitif. Mais « il est constaté par l'arrêt attaqué : 1° qu'il n'a pu ignorer, eu « prenant livraison sur le navire Golfe Juan, que cette livraison a lui était faite par S . , puisqu'il ne l'a reçue que sur billet de poid s , « portant : « Vendu par S., acheté par M.; » et 2° que, par une « conséquence nécessaire de ce mode de livraison, il a su que « le livreur de la marchandise n'en avait pas encore reçu le « prix, et que c'était à lui, réceptionnaire, qu'incombait la « charge de le payer. En présence de ces faits, en déclarant « que M. ne doit qu'à son imprudence l'obligation où il est de

426 LIVRE t. TITRE VIL

« payer une seconde fois et en le condamnant à faire ce paie- « ment, l'arrêt attaqué a fait une juste application des règles « de droit,,.» (1).

— Une question très-controversée est celle de savoir s'il faut appliquer à la vente commerciale l'art. 1657 du Gode Napoléon, qui est ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et effets « mobiliers, la résolution de la vente aura lieu, de plein droit « et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration « du terme convenu pour le retirement. »

Voici d'abord comment raisonnent ceux qui pensent que l'art. 1657 est inapplicable à la vente commerciale :

« Lors de la discussion au Conseil d'État, on craignit que le mot marchandises, employé dans l'art. 76 du projet, n'induisît en erreur, en donnant lieu de penser que cet article serait applicable au commerce, « où cependant, disait M. Begouen, a aucune vente n'est résiliée sans que l'acheteur ait été mis « en demeure de retirer les marchandises. Si l'on s'écartait de « cet usage, on donnerait trop d'avantage au vendeur, dans « le cas où le cours des choses augmenterait. » A la suite de cette observation, le consul Gambacérès dit : « Toute équivoque « sera levée par le procès-verbal, qui indiquera que l'article « n'est point applicable aux affaires de commerce. » Et le mot marchandises disparut.

« En matière de commerce, il est d'usage que l'acheteur soit sommé d'enlever la chose, et le législateur lui-même a entendu consacrer cet usage » (2).

Je n'hésite pas à embrasser l'opinion contraire. Ce qui s'est passé au Conseil d'État signifie seulement qu'en élaborant l'art. 1657 on n'a pas voulu trancher dès lors la question de savoir si cet article s'appliquerait même aux ventes commerciales, et on a entendu réserver aux rédacteurs du futur Code de

(i) Dev.-Car., 65, 1, 403.

(S) Voy. MM. ftelamarre et Lepoitvin, t. IV, noa $44 et sihy^Dpu* le

commerce toute liberté pour dire, au cas où cela leur paraîtrait convenable, qu'il ne devait pas s'appliquer à ces ventes. Or, les rédacteurs du Gode de commerce n'ont rien dit de semblable : c'est qu'ils ont voulu laisser la vente commerciale, aussi bien que la vente civile, sous l'empire de notre art. 1657,

La jurisprudence s'est aussi prononcée en ce sens. Outre un arrêt, de la Cour de cassation, du 6 juin 1848 (1), je puis citer un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 18 novembre 1853, motivé comme il suit :

« La différence entre les ventes d'immeubles et les ventes de « denrées et d'effets mobiliers a pour cause, dans les motifs « du législateur, une si grande variation dans le prix des den- « rées ou effets mobiliers, que le moindre retard peut souvent « occasionner un préjudice irréparable. Ces raisons de diffé- « rence sont surtout sensibles pour un achat constitutif d'un « acte de commerce, dont le but souvent ne comporte pas de « délai : à un acte de cette espèce s'applique donc naturelle?- « ment l'art. 1657. D'ailleurs, on y trouve le principe formulé « en termes généraux et de manière à embrasser les ventes « commerciales : par conséquent, il faut reconnaître qu'elles « y sont comprises » (2).

Des jurisconsultes très-autorisés enseignent la même doctrine. Écoutons notamment M. Massé :

« Lorsqu'il n'y a pas retirement au terme qui a été convenu, et qui sans doute n'a pas été convenu sans raison, l'acheteur manque à son engagement et met le vendeur dans la position de perdre, à la fois, et le prix, si l'acheteur devient insolvable, ce qui est à craindre, et la chose, si le cours vient à baisser, ce qui est possible. Dans cette position, est-il juste de subordonner les intérêts pressants du vendeur à ceux de l'acheteur, qui est en faute? Je ne saurais le croire. Il est bien vrai que, lorsque

(1) Dev.-Car., 49, 1, 65.

($) Joignez un autre arrêt de la même Gour de Bordeaux, du 6 décem* hm m'd (DW'CAtSj 84, % 394).

428 LIVRE ï. TITRE VII.

le vendeur a livré, la résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit et doit être prononcée en justice après mise en demeure de payer, bien que dans ce cas sa position soit plus critique, puisqu'il n'est plus nanti de la chose vendue. Mais voyez la différence ! Le vendeur qui a livré, et qui est encore créancier du prix, a suivi la foi de l'acheteur, et doit alors, pour se faire payer ou pour obtenir la résolution de la vente, suivre les voies ouvertes à tout créancier. D'ailleurs, comment pourrait-il prétendre à une résolution de plein droit? L'acheteur est nanti de la chose ; pour que le vendeur puisse le contraindre à la restituer, il lui faut un titre, et ce titre ne peut être que le jugement qui prononce la résolution de la vente. Au contraire, quand l'acheteur ne fait pas le retirement au terme fixé, il est présumé légalement renoncer à la vente, et il n'y a rien de plus juste et de plus rationnel que d'autoriser le vendeur à profiter de la position particulière que lui fait l'acheteur. Vouloir que dans ce cas la vente ne pût être résolue qu'après sommation de retirer, ce serait donner à l'acheteur les moyens de profiter de la hausse postérieure au délai, en retirant la marchandise malgré l'expiration du terme, et de rejeter la baisse sur le vendeur, en ne retirant pas, — ce qui assurément serait fort injuste.

a Sans doute l'acheteur peut avoir été empêché de retirer par un cas fortuit ou de force majeure, Mais alors, si la forcemajeure est prouvée, je pense que, en toute matière, la vente devrait recevoir son exécution et que l'acheteur serait encore reeevable à faire le retirement, pourvu que les choses fussent encore entières, c'est-à-dire pourvu que le vendeur fût encore détenteur de la marchandise vendue, et que, dans un trèsbref délai, l'acheteur eût fait connaître au vendeur et les causes du retard et son intention de donner suite à la vente. Si, au contraire, le vendeur avait disposé de la chose vendue, tout serait consommé et la vente définitivement résolue » (1).

(i) T. UI, n°» 1837 et 1838, p. 369 et 370. Voy. aussi dans le mê'jie sens M. ïroplong, De la vente , n° 680.

— La loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux consacre une différence considérable entre la vente civile et la vente commerciale. Pour donner tout d'abord une idée générale du but de cette loi, je ne peux mieux faire que de reproduire ici en partie Y Exposé des motifs :

« Personne n'ignore que les usages commerciaux, connus sous les dénominations de tares, escomptes, franchises, tolérances, réfactions, dons, surdons, etc., présentent des diversités nombreuses et considérables sur les différentes places de commerce. De sérieux inconvénients résultent de ce défaut d'unité. Ces inconvénients ont été sentis de tout temps ; mais ils le sont bien plus encore depuis que la facilité des communications et l'abaissement des barrières internationales ont multiplié les transactions commerciales entre les différentes places de France et de l'étranger.

« Dans le commerce de place à place à l'intérieur, la diversité des usages produit souvent des malentendus ; les malentendus engendrent des procès ; si le malentendu s'est compliqué de mauvaise foi, les procès sont plus graves et plus fâcheux. Dans les transactions entre l'intérieur et l'extérieur, les mêmes inconvénients se manifestent; d'autres s'ajoutent. Ainsi il arrive parfois que l'étranger, ignorant les coutumes qui modifient d'une façon favorable à l'acheteur les conditions de certains marchés, ne se rend pas bien compte, sut* les documents que lui fournit la publicité, du prix réel de nos marchandises, et s'abstient de demander à nos ports, à nos entrepôts ou à notre industrie, des livraisons qu'il suppose moins avantageuses qu'elles ne le sont en effet.

« L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilité que présenteraient l'uniformité, la régularisation et la publicité de toutes ces pratiques diverses, par la Chambre de commerce de Paris, par le syndicat des courtiers de la même ville, et, plus récemment , par une Commission des délégués de nos grands ports maritimes, instituée en vue de préparer le décret du 25 août 1801, qui a réglé la composition du tonneau d'af-

frétcment pour l'exécution des art. 3 et 6 de la loi du 3 juillet 1861. Cette Commission, en terminant ses séances, a émis le vœu que des mesures analogues fussent appliquées à l'unification des usages du commerce, tels que les tares, les termes et les escomptes.

<r Le Gouvernement, saisi de la question par le vœu même du commerce, a voulu qu'elle fût résolue par le commerce luimême, et que la solution répondît à ses besoins sans entraver sa liberté. Dès le début de l'instruction, il a posé deux principes : \ 0 qu'on ne rechercherait pas ce que chacun pourrait considérer comme le mieux au point de vue abstrait et logique, mais ce qui serait reconnu conforme à l'usage le plus général et aux données les mieux acceptées de l'expérience ; que la loi aurait ainsi un caractère plutôt déclaratif de la pratique actuelle que constitutif d'un droit nouveau : 2° que l'uniformité, toutes les fois qu'il serait possible de l'établir, ne devrait préjudicier en rien à la liberté des conventions, et que les dispositions à intervenir auraient seulement pour objet de constituer un droit commun applicable en l'absence de conventions contraires, sans gêner par les entraves d'une règle obligatoire les stipulations des contractants.

ce Les principes ainsi posés, le Gouvernement a consulté les Chambres de commerce, tant sur la pensée à réaliser que sur la marche à suivre. Vingt-sept Chambres ont adhéré sans restriction ; dix-huit ont donné leur approbation, avec quelques réserves de détail de peu d'importance; quatorze seulement ont exprimé la crainte que l'unification ne portât quelque atteinte à la liberté commerciale, et que les difficultés à surmonter pour y arriver ne dépassassent les avantages qui en résulteraient. La grande majorité des Chambres a insisté sur l'utilité du projet, au point de vue de la sécurité des transactions, delà loyauté des contrats, de la diminution des procès, des relations avec l'étranger....,

« Suivant une idée émise par la Chambre de commerce de Paris, l'élaboration du projet a été confiée à une Commission

composée des délégués des ports de commerce les plus importants et des principaux centres industriels, au nombre de onze

« Sur un point seulement, l'accord n'a pas pu intervenir entre les onze délégués, à savoir : sur les termes et escomptes. Les représentants des places de l'intérieur ont refusé de se rallier aux propositions des délégués des ports. Comme ces derniers s'entendaient entre eux, la solution conforme aux principes posés dès le début s'indiquait d'elle-même : elle consistait à régler la question seulement pour les ports, et à respecter les répugnances des places de l'intérieur en s'abstenant de toute mesure à leur égard... »

Voici maintenant le texte même de la loi, ainsi que les règles générales posées en tête du tableau qui a été annexé à ladite loi :

Art. 1 . « Dans les ventes commerciales, les conditions, tares, « et autres usages indiqués dans le tableau annexé à la pré- « sente loi, sont applicables dans toute l'étendue de l'Empire, « à défaut de convention contraire » (1).

Art. 2. « La présente loi sera exécutoire à partir du 1er jau- « vier 1867. »

Tableau annexé à la loi concernant les usages commerciaux. — Première partie. Règles générales. — i. « Toute marchandise « pour laquelle la vente est faite au poids se vend au poids « brut ou au poids net.

« Le poids brut comprend le poids de la marchandise et de « son contenant. Le poids net est celui de la marchandise à l'ex- « clusion du poids de son contenant.

(1) « Il est entendu que la loi ne s'applique qu'aux ventes commerciales. Une des Chambres consultées a proposé de modifier l'art. 1er en y inscrivant qu'il ne s'agit que des ventes commerciales eu gros. Cette addition n'a pas été approuvée : les principes généraux de la jurisprudence et le Code définissent nettement les actes de commerce, et, au moment où nous cherchons à donner à la langue commerciale la précision qui lui manque, ce serait plus qu'une erreur que d'admettre une proposition qui établirait dans les ventes commerciales une distinction que la loi n'a pas reconnue » ( Bapport de la Commission du Corps législatif).

432 LIVKE I. TITRE VIL.

« La tare représente, à la vente, le poids présumé du conte- « liant. La tare s'applique à certaines marchandises que, pour * les facilités du commerce, il est d'usage de ne pas débal- « 1er. »

II. « Tout article se vendant au poids et non mentionné au « tableau est vendu au poids net. »

III. « L'acheteur a le droit, en renonçant à la tare d'usage, « de réclamer le poids net, même pendant le cours de la livrai- « son. »

IV. « Pour la marchandise vendue au poids brut, l'emballage « doit être conforme aux habitudes du commerce. »

V. « L'emballage (toile, fût, barrique, caisse, etc.) reste à « l'acheteur, sauf les exceptions portées au tableau. »

VI. « Lorsqu'il y a deux emballages, l'emballage intérieur, « en tant qu'il est considéré dans l'usage comme marchandise a et qu'il est conforme aux habitudes du commerce, est coince pris dans le poids net. »

VII. « Le tonneau de mer s'entend du tonneau d'affrété - « ment, tel qu'il est réglé pour l'exécution des art. 3 et 6 de «la loi du 3 juillet 1861. »

VIII. « Sauf les exceptions portées au tableau ci-après, il « n'est accordé ni dons ni surdons ni tolérance. »

IX. « Dans les ports maritimes, toutes les marchandises, « autres que les articles manufacturés, se vendent sur le pied « de 2 p. 100 d'escompte au comptant, et, lorsque le vendeur « consent à convertir tout ou partie de l'escompte en terme, « l'escompte se règle à raison de 1/2 p. 100 par mois.

« Voir le tableau annexé au décret du 25 août 1861, inséré « au Bulletin des lois du deuxième semestre 1861, n° 962.

« On entend par don une réfaction pour altération ou déchet « en quelque sorte forcé de la marchandise. Le surdon est un c< forfait facultatif pour l'acheteur, à raison d'avaries ou mouil- « lures accidentelles. La tolérance, accordée en général pour le « déchet nommé pousse ou poussière, a pour objet de limiter la « réclamation de l'acheteur contre le vendeur. »