Du compte courant

Lorsque deux commerçants ont l'un avec l'autre des relations fréquentes et d'une certaine importance, il s'établit entre eux presque nécessairement un compte courant. Paul vend des marchandises à Pierre; Pierre, de son côté, fait à Paul des remises en eifets de commerce. Les opérations se succèdent, sans se solder par appoints : chacun des deux commerçants crédite l'autre de ce qu'il reçoit et le débite de ce qu'il fournit. .Tant que durent ces rapports, il y a compte courant entre les parties. Quand elles veulent cesser leurs opérations, arrêter le compte courant , on compense ce que doit chacun avec ce qui lui est dû (1).

Dispenser les parties d'avoir sans cesse la bourse à la main pour toutes les affaires qu'elles traitent ensemble, éviter les lenteurs et les frais du transport du numéraire, ne pas laisser les fonds un seul instant improductifs, voilà de grands avantages que présente le compte courant. — Ajoutez que le compte courant est un moyen de virement. Primus doit à Secundus, et Secundus doit à Tertius : Secundus remettant à Tertius un mandat sur Primus, celui-ci va porter au crédit de Tertius la somme qui figurait sur son livre au crédit de Secundus. — Enfin le banquier qui ouvre un crédit au commerçant, à l'industriel, se met ordinairement en compte courant avec lui. Le commerçant, l'industriel, puise dans la caisse du banquier; mais luimême, suivant ses ressources, fait au banquier des remises plus ou moins importantes.

Le compte courant paraît bien avoir été connu des Rôti) Voy. les remarquables articles publiés par M. Emile Feitu dans la Revue pratique de droit français (t. XVIII, p. 3i7 et suiv.; t. XIX, p. 181 et suiv., etc. )• Je me bornerai souvent à résumer le beau travail de ce jeuuc et savant magistrat.

m LIVRE ï. TITRE VIL

mains (1). Mais c'est seulement au moyen âge qu'on a commencé à le pratiquer sur une large échelle.

— Sur la nature propre, sur les éléments caractéristiques du compte courant, un assez grand nombre de théories différentes ont été proposées. Je vais tout d'abord en indiquer sommairement plusieurs, qui ne me paraissent pas devoir être admises.

4° Suivant Merlin, on appelle compte courant, en termes de commerce, l'état que deux négociants, qui sont en relations d'affaires, tiennent de leur doit et avoir mutuel, et, en termes de banque, le tableau des lettres de change que les banquiers et négociants tirent les uns sur les autres, et des remises qu'ils se font réciproquement. On peut dire, d'une manière générale, qu'il y a compte courant lorsqu'il y a crédit et débit entre deux correspondants (2). — De même, la Cour impériale de Paris, dans les considérants de son arrêt du 25 mars 1862, dit que les mots compte courant indiquent seulement le mode de comptabilité que les parties adoptent; qu'un compte courant ne constitue pas un contrat d'une espèce particulière ; qu'il n'est qu'un tableau, présentant l'ensemble des opérations des parties et leur situation respective, dressé selon les conventions arrêtées entre elles, conventions dont le caractère ne peut être modifié parce que les résultats en sont compris dans un compte courant (3) . — Enfin la formule la plus nette et la plus radicale de cette première théorie a été donnée par M. Alauzet, dans une note insérée au Journal du Palais : « Pour nous, dit « M. Alauzet, nous n'hésitons pas à regarder comme un nonce sens absolu l'expression de contrat de compte courant.,. Le

(1) Si pacti surnus, dit le jurisconsulte Paul, ut tu a meo debitore Carthagineexigas, ego a tuo Romœ. . „ , mandatum quodammodo intervenisse videtur, sine quo exigi pecunia alieno nomine non potest. Quamvis enim et impendia seqvantur, tamen mutuum officium prœstamus; et potest mandatum ex pacto etiarn naturam suam excedere (L. 5 § 4, D., De prœscr. verb.).

[%) Répertoire, v° Compte courant; Questions de droit, eod. v°.

(3) Dov.-Car., 65, 1, 409.

DES ACHATS ET VENTES. m

« compte courant n'est qu'une expression appartenant à la « science du teneur de livres. »

Je repousse cette première théorie, parce qu'elle repose purement et simplement sur une confusion, confusion entre le fond et la forme.

2° Suivant Frémery, on distinguait autrefois le compte du temps ou ad tempus et le compte courant ou de numerato. Au compte da temps figuraient les créances qui pouvaient être escomptées ; au compte courant, les créances portant intérêt. Dans le compte du temps, le calcul a toujours pour objet d'extraire l'intérêt total ou partiel d'une somme qui comprend cet intérêt avec le capital; au contraire, dans le compte courant , il s'agit uniquement d'ajouter l'intérêt à un capital. En conséquence, le compte courant et tout autre compte particulier ne sont distincts que relativement au calcul des intérêts : en faisant abstraction des intérêts, le compte courant et le compte du temps ne sont en réalité que deux branches du même compte (4).

Pour réfuter cette théorie, il suffît de faire remarquer qu'il est très-douteux que la production d'un intérêt soit de l'essence du compte courant.

3° Suivant Pardessus, « le solde d'un compte courant n'est, « en substance, que le résumé de plusieurs prêts partiels, « faits sans aucune limitation d'époque de remboursement » (2). Et M. Massé développe ainsi cette idée : « On peut définir le oc compte courant : un contrat par lequel il est convenu que les « prêts réciproques que pourront se faire, sous forme d'avances « ou de remises, deux commerçants qui sont en rapports d'af- « faires ou de correspondance, n'établiront entre eux les rap- « ports de débiteur à créancier qu'au moment de l'arrêté de « compte, c'est-à-dire lorsque la balance constituera l'un créance cier et l'autre débiteur; et que, jusque là, — en d'autres terce mes, tant que le compte courra, — il n'y aura pas de dettes

(1) Etudes de droit commercial, p. 383.

(2) Cours de droit commercial , t. II, n° 475.

m LIVRE 1. TITRE VII.

« réciproques, mais seulement crédit et débit, doit et avou\ « rapports de crédité à débité..,. Sans doute les avances ou re- « mises faites en compte courant ne constituent pas des prêts « purs et simples ; mais il y a prêt, en ce sens que chacun des « contractants est propriétaire des remises ou avances dont il « est débité et dont il crédite son correspondant » (1).

Cette manière d'envisager le compte courant est contraire à l'intention des parties : certes, lorsqu'il y a compte courant entre deux commerçants, leur idée n'est pas qu'ils se prêtent de l'argent l'un à l'autre. De plus, un caractère essentiel du prêt l'ait défaut dans le compte courant : car il ne peut pas y avoir prêt sans qu'il y ait immédiatement un créancier et un débiteur (2).

4° On a prétendu que dans le compte courant il y a tout à la fois prêt réciproque et mandat réciproque : chacun serait en même temps emprunteur et mandataire.

Un jurisconsulte ne comprendra jamais que l'emprunteur ait besoin d'un mandat pour pouvoir disposer d'une valeur qui lui appartient.

5° On est allé plus loin : on a dit que le compte courant tient du prêt, du mandat, de la commission, de la cession et même du dépôt.

Evidemment il y a là une confusion. Sans doute l'obligation née d'un prêt, d'un mandat, d'un dépôt, etc., peut être passée en compte courant; mais il s'agit alors de savoir si elle conservera sa nature primitive ou si au contraire elle ne va pas revêtir un caractère nouveau.

(5° Une théorie singulière a été mise en avant par M. Dufour, professeur de droit commercial à la Faculté de Toulouse (3). Suivant notre savant collègue, « le compte courant réunit, durant l'intervalle de temps déterminé, des opérations multi-

(1) T. IV, p. 163 et suiv., n° 2274.

(2) Comp. MM. Delamarre et Lepoitviu, t. III, n0 34(1, p. 450 et suiv.

(3) Essai d'une théorie juridique des comptes courants. Brochure de 47 pages. Toulouse, Bounal et Gibrac.

pies, variées, que les parties veulent, en tant qu'il est en leur puissance, envisager comme un tout indivisible. De cette manière, la séparation des écritures, qui d'abord était matérielle, extérieure, prend, pour ainsi dire, le caractère intellectuel. Les opérations qui viennent se résumer dans le compte se détachent de l'administration générale de la fortune des contractants, et cela, quelque étendue que soit la clause qui établit ce régime entre les parties... Ainsi considéré, le compte courant constitue un être de raison, formé par les parties sans notification au public. »

Je me borne à répondre que deux personnes qui se mettent en compte courant n'ont point par-là même l'intention de former un être de raison, de créer une personne distincte, et que, cette intention existât-elle réellement, la loi française pas plus que la loi romaine ne paraît avoir laissé sur ce point toute latitude aux particuliers (1).

— Je crois, en définitive , que le compte courant est un contrat sui generis, un contrat ayant sa nature propre. MM. Delamarre et Lepoitvin le définissent ainsi : « Un contrat par lequel « l'un des contractants remet à l'autre contractant, ou reçoit de « lui, de l'argent ou des valeurs non spécialement affectés à un « emploi déterminé, mais en toute propriété et même sans obli- « gation d'en tenir l'équivalent à la disposition de celui qui remet, « en un mot, à la seule charge par celui qui reçoit d'en créditer « le remettant, — sauf règlement, par compensation à due « concurrence, des remises respectives, sur la masse entière « du crédit et du débit » (2).

Selon les savants jurisconsultes de Rennes, cinq choses sont donc de l'essence du compte courant, savoir : 1 0 remise, par l'un des contractants, d'une somme d'argent ou d'une autre

(1) Neque soeietas neque collegium neque hujusmocli corpus passim omnibus haberi conceditur : nàm et Itgibm et sénat usconsuttis et principalibus constitutionibus ea res coercetur... Gains, I,. 1 pr., D., Quo/i cujusc. université

(2) T. III, p. 437, n° 329.

valeur; 2° remise faite en toute propriété; 3° remise faite à charge par le recevant d'en créditer le remettant; 4° règlement, par compensation à due concurrence, des remises respectives, sur la masse entière du crédit et du débit; 5° accord de volontés sur toutes ces choses (1).

La doctrine de la Cour de cassation n'est pas tout à fait aussi absolue. Suivant elle, « en cas d'ouverture d'un compte cou- « rant, comprenant, d'une part, les avances faites par une « maison de banque, et, d'autre part, les remises de valeurs « déposées par le débiteur des avances, il n'est pas de l'essence « de ce contrat que le déposant se dépouille de la propriété des « valeurs par lui fournies en garantie des avances à lui faites : « la transmission de propriété ne devient une conséquence vir- « tuelle du contrat, sous la garantie des formalités établies par « la loi, qu'éventuellement, au cas où le remboursement des « avances faites ne serait pas dûment opéré. Il appartient au « juge du fait d'apprécier, à cet égard, les conventions des parce ties, et d'interpréter leurs intentions, en cas de silence gardé « dans leurs actes » (2).

— Celui qui reçoit une valeur en compte courant doit en créditer le remettant» Le crédit ainsi donné au remettant est-il toujours définitif? ne peut-il pas quelquefois être conditionnel? La question se présente au cas où c'est un effet de commerce qui a été remis par voie d'endossement. S'il a été dit expressément que l'effet était reçu sauf encaissement, alors sans difficulté le crédit n'est donné que sous condition. De même, en sens inverse, si la clause sauf encaissement a été expressément écartée, sans difficulté le crédit est donné d'une manière définitive. Mais que devrons-nous décider toutes les fois que les parties n'auront pas exprimé leur volonté?

Nous distinguerons d'abord suivant que les correspondants sont in bonis ou au contraire sont en état de faillite.

(1) Même t., 111, n°» 330*334.

(2) Voy, deux arrêts de mjet. «V la Oî?aP»Hr« »<iv».te* .lit gH jmlle* tsfi;-

DES ACHATS ET VENTES. m

11 est naturel de présumer que le recevant considère l'opération comme provisoire, tant que l'encaissement n'a pas eu lieu. Aussi est-ce une maxime consacrée par Fusage : Entrée en compte courant n'est donnée que sauf rentrée. Si le recevant n'a pas exigé l'insertion de la clause sauf encaissement, c'est que, les relations du compte courant supposant une confiance réciproque, le recevant n'a pas voulu paraître tenir l'autre partie en suspicion (1).

Maintenant supposons que le remettant a été déclaré en faillite avant l'échéance des effets remis en compte courant. La déclaration de failli te a bien pour effet, comme nous le verrons, d'arrêter le compte courant, mais non de rendre définitifs des articles de crédit qui n'étaient que conditionnels. A défaut d'encaissement, le recevant pourra donc, malgré la faillite du remettant, annuler le crédit qu'il avait donné à celui-ci et se créditer lui-même des frais de protêt et autres frais légitimes qu'il a été dans le cas de faire. La jurisprudence paraît aujourd'hui parfaitement fixée en ce sens (2).

Les effets remis eu compte courant n'étant pas payés à l'échéance, le remettant lui-même pourrait-il exiger le contrepassement d'écritures et la restitution des effets? Supposons, par exemple, que, le recevant n'ayant pu encaisser que 50 p. 100, le remettant, tombe en faillite : le syndic est-il fondé à prétendre que le recevant est purement et simplement créancier d'un solde de compte courant, pour lequel il ne peut produire que déduction faite des 50 p. 100 par lui encaissés? Ne faut-il pas dire, au contraire, que le recevant a le droit d'être admis à la faillite du remettant pour la valeur intégrale des effets, conformément à l'art. 542 du Code de commerce? La

(1) Comp. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. III, u9 3:J'J; M. Massé, t. IV, u° 2307.

(2) Voy. nolunimenl quatre arrêts rendus en 1832 par la Cour de cassation (Dov.-Car», 52> 1, 258 et 609), et un arrêt rendu par la même Gouj le *B juin U62 (D«LVk«GarM 6g» 1, tfti). Gomp» M» Mufti» U IV*

iiii;

jurisprudence s'est prononcée avec raison dans ce dernier sens (4).

Les effets remis en compte courant deviennent, en principe, la propriété du recevant : par conséquent, survenant la faillite de celui-ci, le remettant n'estpasfondé à les revendiquer. On peut tirer en ce sens un argument a contrario décisif du nouvel article 574 du Gode de commerce. Cet article est ainsi conçu : « Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en « effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui « se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à Fépoque « de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le pro- « priétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement a et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles au- « ront été de sa part spécialement affectées à des paiements dé- « terminés » (2). Au contraire, sous l'empire de l'ancien texte, avant la loi du 28 mai 1838, la revendication n'était refusée au remettant que sauf une distinction (3).

— Deux personnes étant en compte courant, il est possible que Tune d'elles ait un droit de créance contre l'autre, par exemple une action en paiement d'un prix de vente. Si la créance dont il s'agit est passée en compte courant, elle est par là même éteinte, en ce sens ^qu'il ne pourra plus être question désormais d'une créance de vendeur : il s'est produit une espèce de novation (4).

(1) Arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1861 (voy. notre t. V, p. 599, note in fine). Comp. l'arrêt de la même Cour, du 14 mai 1862 (Dev.-Car., 62, 1, 499).

(2) Voy. l'arrêt de la Cour de cassation, du 14 mai 1862, déjà cité à ia note précédente et dont les considérants sont rapportés dans notre t. V, p. 523, note. Joignez le jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 6 juin 1863, confirmé en appel le 17 novembre suivant (Dev.-Gar., 64, 2, 111).

(3) Ancien art. 584. « La revendication aura lieu pour les remises faites c sans acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte « courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur; mais elle a cessera d'avoir lieu si, à l'époque des remises, il était débiteur d'une « gomme quelconque. »

(4) 11 y a novation notamment « lorsque le débiteur contracte envers

Suivant MM. Delamarre et Lepoitvin (1), pour que cette espèce de novation existe, il faut qu'on ait passé écriture sur es livres, il faut que le vendeur ait passé le prix sur ses livres au débit de l'acheteur. Cela ne me paraît pas exact : la novation existe (sauf peut-être la difficulté de la preuve) dès qu'il est bien entendu entre les parties que la créance est passée en compte courant. Il n'y a point chez nous d'obligations littérales en dehors des cas où la loi a formellement reconnu ce genre d'obligations, comme par exemple en cas de lettre de change.

La loi elle-même contient une application de ce principe que la créance passée en compte courant est novée. Le nouvel art. 575 du Code de commerce est, en effet, ainsi conçu : « Pourront être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existe- « ront en nature, en tout ou en partie, les marchandises con- « signées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour « le compte du propriétaire. Pourra même être revendiqué le « prix, ou la partie du prix, desdites marchandises qui n'aura « été ni payé, ni réglé en valeurs, ni compensé en compte « courant entre le failli et l'acheteur. » Des marchandises à moi appartenant ont été consignées à Paul avec mission de les vendre pour mon compte ; Paul, les ayant effectivement vendues, a été ensuite déclaré en faillite : quel est mon droit? Puis-je revendiquer, dans la faillite de Paul, la créance du prix dont l'acheteur est tenu, ou bien, au contraire, dois-je venir au marc le franc avec les autres créanciers de Paul et me contenter ainsi d'un dividende ? Il ressort du texte de la loi que j<» puis bien procéder par voie de revendication tant qu'il existe véritablement une créance du prix, mais que je ne pourrai plus venir que comme créancier de faillite si cette créance du prix a une fois été passée en compte courant entre le vendeur et l'acheteur.

« son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle « e3t éteinte » (C.Nap., art. 1271). (1) T. V, n° 255, p. 382 et 383.

La Cour de cassation a fait de ce même principe de la novation une autre application analogue. G., négociant à Paris, avait chargé B. D., commissionnaire de transport, de remettre au sieur J., à Marseille, trois colis, livrables contre remboursement de 1,243 fr. Les colis, transmis aux sieurs G. père et fils, commissionnaires de transport à Lyon, furent par ceux-ci livrés à J. contre remboursement des 1,243 fr., lesquels furent portés au crédit de B. D. Plus tard, B. D. étant tombé en faillite, l'expéditeur G. actionne C. père et fils en paiement des 1 ,243 fr. Jugement du tribunal de commerce de la Seine qui fait droit à la prétention de G. ; mais cassation de ce jugement, le J8 janvier 1854 : « Endroit, dit la Cour suprême, si l'expédi- « teur peut exercer ses actions contre le commissionnaire « substitué, ce n'est qu'autant que celui-ci ne s'est pas vala- « blement libéré envers son commettant direct. La libération if de G. père et fils, qui eût été entière s'ils avaient fait parve- « nirà B. D. les valeurs comptées par le destinataire, n'a pas « moins été efficace par le résultat de la compensation opérée « avant la faillite de ce commissionnaire de Paris, auquel l'ex- « péditeur avait confié sa marchandise contre remboursement. « Ce mode de libération a été d'autant plus efficace pour « affranchir C. de toute recherche de la part de l'expéditeur « que G. et B. D. étaient en compte courant, et, étant l'un et « l'autre commissionnaires de roulage, versaient dans ce « compte courant le résultat de leurs opérations ordinaires

— Le compte courant est indivisible. En d'autres termes, tant que le compte court, tous les articles de crédit et de débit se tiennent de telle sorte qu'il n'est permis d'en détacher aucun de la masse : il y a là une compensation toute commerciale, suivant l'expression de MM. Delamarre et Lepoitviu. En conséquence :

4° La remise en compte courant faite par l'un des correspondants ne doit jamais servir à éteindre telle ou telle dette dont il

serait tenu : les règles du Code Napoléon sur l'imputation des paiements (art. 1253 à 1256) n'ont ici aucune espèce d'application possible (1).

2° Il n'y a pas lieu davantage d'appliquer en matière de compte courant la compensation ordinaire, telle que le Code Napoléon l'a organisée : en effet, tant que le compte court, point de dettes liquides, point de dettes exigibles. Comme le dit la Cour de cassation, « le compte courant s'étant composé « d'une série d'opérations successives, elles ne se sont respecti- « vement compensées, et le solde n'en a pu être établi, que par « le règlement définitif de ce compte » (2).

3° Les créanciers d'une personne qui est, en compte courant avec une autre ne peuvent saisir-arrêter ce qu'ils prétendraient être dû à leur débiteur par le correspondant de celuici. La loi du 24 germinal an Xf ne fait qu'appliquei un priu-

(1) « On ne peut extraire d'un compte courant certaines dettes pour y « imputer telle ou telle remise, lorsqu'il n'y a eu aucune affectation spé- « eiale de cette remise, au moment où elle a été faite, à une dette déter- « minée » (M. Massé, t. IV, n°2178). Joignez l'arrêt de la Cour de cassation, du 17 janvier 1849 (Dev.-Car., 49, 1, 228).

(2) Arrêt déjà cité, du 17 janvier 1849. Gomp. M. Massé, t. IV, n0 2275. On a fait une objection, tirée de ce que le nouvel art. 575 du Gode de

commerce parle d'un prix compensé en compte courant, tandis que l'ancien art. 581 parlait d'un prix passé en compte courant, Suivant M. Bédarride, « pour exclure la revendication, il faudrait que le commissionnaire vendeur fût débiteur au moment de la vente, et qu'il eût cessé de l'être au moyen de la passation à son crédit du prix en provenant. Si l'acheteur était déjà débiteur au moment de la vente et qu'il n'ait pas cessé de l'être depuis, il n'a pu exister de compensation : aussi la revendication seraitelle admissible si en cet état la faillite du vendeur venait à être déclarée » (Traité des faillites et banqueroutes, t. III, p. 186, n<> H33).

Il a été répondu, avec raison, que le sens de la modification apportée en 1838 au texte de la loi est simplement qu'il ne s'agit ici que de la passation en compte courant qui entraîne novation ou, comme il a été dit à la Chambre des députés, dation en paiement. D'ailleurs, si, comme nous le disons, la compensation n'a pas lieu tant que le compte court, elle a certainement lieu à la clôture du compte, laquelle clôture s'opère par suite de la faillite du commissionnaire veudeur : la compensation s'opère à ce moment et met obstacle à la revendication que voudrait exercer le commettant. Ainsi, même en admettant que lea rédacteurs du nouvel art4 575 ont donné au mot compensé ton eeue ordinaire* il n'en résulte point qm la eomptfi* •♦ntiHH *vnie liai im.t. <jiu; l« (•.»♦.»• p».*

444 LÏVHR I. TITRE VII.

cipe général lorsqu'elle dit,, dans son art. 33 : « Aucune oppo- « sition ne sera admise sur les sommes en compte courant « dans les banques autorisées » (1).

Le compte courant, indivisible entre les deux parties, ne l'est pas toujours et nécessairement vis à vis des tiers. C'est ce que je vais tâcher de montrer par quelques exemples.

Le 5 février 1840, J.L. ouvre à B., par compte courant, pour six ans, un crédit de 100,000 fr.,avec affectation hypothécaire au profit de J. L. ; après l'expiration des six ans, les remises réciproques continuent, et le compte, clôturé seulement à la mort deB., en mars 1847, le constitue à cette époque débiteur de 4-2,000 fr. (2). J. L. se présentant à la succession bénéficiaire de B. comme créancier hypothécaire des 42,000 fr., protestation des autres créanciers relativement à l'hypothèque; cette protestation est repoussée en première instance et en appel (3). Mais un arrêt de cassation, du 22 mars 1852, vient la reconnaître fondée ( sinon en réalité et dans l'espèce , du moins d'une manière abstraite). La Cour suprême dit très-bien : « L'existence de la garantie hypothécaire, dans ses « effets à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux mêmes con- « ditions et ne dépend pas des mêmes règles que la détermi- « nation de la quotité de la dette résultant du compte courant. « Si la prorogation du compte courant, qui était dans le droit « des parties, a dû produire entre elles tous ses effets ; si un « tel compte, dont les articles de débit et de crédit forment « jusqu'à sa clôture un tout indivisible, ne donne, tant qu'il « court, qu'un résultat provisoire, et ne présente que quand il « a pris fin un solde définitif, en sorte que la créance de J. L.

(1) Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de Paris, du 27 janvier 1855 (Dev.-Car., 55, 2, 319).

(2) B. était débiteur, au 5 février 1846, de 149,000 francs; à l'arrêté semestriel de juin 1846, de 12,000 francs; à l'arrêté semestriel de décembre 1846, de 3,000 francs ; enfin, en mars 1847, de 42,000 francs (non de 57,000 francs, comme il a été dit par erreur).

(3) Arrêt de la Cour de Rouen, du 19 janvier 1849 (Dev.-Car., 50, 2. 138).

« existe à concurrence de la somme due par B. à l'époque de « la clôture du compte courant, fermé par l'événement du décès « de celui-ci, ces circonstances, modificatives des droits res- « pectifs des parties en leur qualité de créancière et de débi- « trice Tune de l'autre, n'ont pu, à l'égard des tiers, grever la « situation hypothécaire de B. au-delà de ce qu'elle était au 5 « février 1846, jour auquel l'inscription hypothécaire déclarait « que le compte courant serait arrêté... Ainsi, l'inscription hy- « pothécairc ayant été prise pour garantir au profit de J. L. la « créance éventuelle qull viendrait à avoir contre B. au 5 « février 1846, cette créance, quelque modification qu'elle ait « pu subir par le cours ultérieur du compte resté ouvert, ne « pourra valoir hypothécairement contre les tiers pour une « somme plus forte que celle à laquelle elle aurait monté si « le compte eût été arrêté et balancé à l'époque indiquée par « l'inscription...» (1).

(1) Dev.-Car., 52, 1, 308.

L'affaire ayant été renvoyée devant la Cour de Paris, celle-ci, par sou arrêt du 21 décembre 1852, consacre pleinement la doctrine de la Cour suprême. En même temps elle résout une autre question, eu ces termes :

« Le compte courant établi à partir du 5 février 1846, soit qu'on le « répute la continuation de celui ouvert par la convention de 1H0, soit « qu'on le considère comme constituant un compte courant nouveau, ce « compte courant, loin de grever la situation hypothécaire de B., l'a au « contraire améliorée d'une manière très-noiable, puisque la créance de «J. L. se trouve réduite à 42,000 francs au lieu de 149,000, et que par « suite l'hypothèque de 100,000 francs est également restreinte à l'impor- « tance de la créance. Le compte courant dont il s'agit forme un corps, « un tout inséparable, dont toutes les parties et tous les éléments se tien- « nent et s'enchaînent entre eux : les avances et fournitures portées au « débit, les remises et versements portés au crédit, composent un en- « semble d'opérations qui, à raison même de leurs fluctuations successives « et continuelles, acquièrent un caractère essentiellement indivisible, qui « ne permet pas d'en détacher quelques parties pour y puiser des paic- « ments partiels, par voie de confusion, de compensation ou d'imputation ; « les résultats du compte courant doivent être appréciés et déterminés au « moment même où il prend 5n. Dè* lors les autres créanciers de B. ne « sont pas fondés à diviser, à scinder le compte courant formé ou continué « depuis le 5 février 1846; ils ne peuvent l'invoquer que dans son en- « semble, sans le décomposer, comme ils le tout, pour en arrêter la liqui- « dation ou la balance au 30 juin 1846,, sous prétexte qu'à ce moment- là « 15. était complètement libéré. L'imputation qu'ils prétendent opérer sur

Autre exemple. Le 10 février 1855, J. père donne à J. fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, le huitième en nuepropriété de tous ses biens présents et à venir, avec déclaration qu'il doit les reprises de sa femme, montant à 30,500 francs. En 1860, commandement adressé à J. père par différents créanciers; opposition à ce commandement, de la part de J. fils. Les créanciers prétendent que la donation de 1855 est nulle, l'état des dettes annexé ne comprenant pas les sommes portées au débit de J. père par différents banquiers. Arrêt de la Cour de Montpellier qui accueille cette prétention (1); et, sur le pourvoi formé par J. fils, arrêt de rejet, de la Chambre des requêtes : « Le donateur qui est négociant, dit la Cour su- « prême, doit constater dans l'état annexé à la donation le « montant de ses dettes, qu'elles proviennent de titres par lui « souscrits, de ses livres ou de comptes courants. S'il est exact « de dire qu'entre les parties en compte courant l'imputation « ou la compensation ne peut s'effectuer partiellement pence dant que les opérations successives de ce compte se conti- « nuent, et si le reliquat du compte courant ne se détermine « entre les parties que par son règlement à l'époque fixée par « l'usage ou par la convention, il n'est pas moins vrai que « l'état réel de situation du donateur négociant, au moment « de la donation, est fixé par les éléments des comptes cou-

« les 149,000 francs qui auraient formé l'importance du crédit si le compte « courant eût été arrêté le 5 février. 1846, est évidemment contraire aux « éléments constitutifs du compte courant et aux principes qui le régissent; « l'imputation répugne également à la pensée et à l'esprit qui ODt donné ♦ « naissance à la convention sur la prorogation du compte courant, ou sur « l'existence du nouveau compte courant. 11 est manifeste que J. L., à « partir du 5 février 1846, ne livrait ses marchandises qu'en considération « et en échange des versements et remises effectués par B. : pour son « exécution, cette convention doit donc être prise et acceptée dans son « ensemble. Les créanciers de B. ne sont pas admissibles à se plaindre de « cet état de choses, qui, loin de leur préjudicier, leur procure au con- « traire un avantage réel et important, en réduisant à 42,(100 francs la « dette qui s'élevait, au 5 février 1846, à 149,000, fit absorbait conséquem- « ment les 100,000 francs de gage hypothécaire, libéré actuellement de « moitié.... » (Dev.-Car.,53, 2, 5).

(1) 7 décembre 1860 (Dev.-Car., 61, 2, 470).

et raiits existant à cette époque ; ces éléments lui permettent « d'établir s'il est débiteur ou créancier par suite de chaque « compte courant, et de quelle somme, au moment de la do- « nation. Ainsi il y a nécessité, pour que le donataire puisse « s'en tenir aux biens présents, que le donateur ait fait con- « naître, dans l'acte de donation ou dans un état qui lui soit « annexé, le montant réel de ses dettes, arrêté au moment « de la donation, quelle que soit leur nature, même de celles « qui résultent de comptes courants. Si le donateur négociant « était dispensé de faire connaître le montant de ses dettes « résultant des comptes courants arrêtés par lui au moment « de la donation, on donnerait ouverture à la fraude et à des « difficultés inextricables que la loi a voulu prévenir » (1).

— Il est universellement admis que les sommes remises en compte courant portent intérêt de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une convention expresse. Mais comment cela peutil se justifier? Aux termes d'un jugement du tribunal de Lyon, confirmé en appel avec adoption de motifs, « les intérêts couce rent de plein droit, soit parce que le compte courant tient « du mandat et que daus ce cas il y a lieu d'appliquer l'arec ticle 2001 du Code Napoléon, soit parce que le cours des « intérêts de plein droit est justifié eu ce que l'opération ré- « sultantdu compte courant tient du prêt, pour lequel en ma- « dère commerciale la mise en demeure n'est pas néces- « saire » (2). Je me borne à dire que les intérêts courent de plein droit parce qu'il y a là une nécessité (dans le commerce on ne fait rien pour rien) et un usage constant (3). On peut ajouter, avec M. Dufour, que la privation du droit de demande jusqu'au jour de la balance implique le droit aux intérêts (4); d'où résulte que les intérêts, en principe, courent de plein droit même entre non-commerçants.

(!) 13 novembre 1861 (Dev.-Car., 62, 13 62).

(2) Arrêt du 20 novembre 1857 (Dev.-Car., 58, 2, 699).

(3) Gomp. MM. Delamarre et Lepoitvin, t. 111, n0 337.

(4) Essai d'une théorie juridique des comptes courants, p. 25.

L'art. 1154 du Code Napoléon (1) est-il applicable en matière de compte courant? Comme on admet que les remises en argent produisent intérêt de plein droit, sans convention ni demande, de même on peut admettre que l'intérêt dû pour une année entière se capitalise et devient à son tour productif d'intérêts sans convention ni demande (2). Mais la jurisprudence va plus loin. Suivant elle, l'intérêt dû même pour moins d'une année peut être capitalisé, aux conditions suivantes : 1° qu'il y ait à cet égard une convention spéciale ; 2° que le compte ait été réellement arrêté aux époques convenues, par exemple tous les six mois ou tous les trois mois (3). Il y a là, à mon sens, violation, non- seulement de l'art. 1154 du Code Napoléon, mais encore de la loi du 3 septembre 1807 (4).

La partie qui fait purement et simplement une remise en argent ne peut avoir droit qu'à l'intérêt de la somme d'argent ; au contraire, la partie qui remet de l'argent contre des effets qu'elle se charge de recouvrer peut réclamer, en outre, un droit de commission. Voilà le principe général que parait

(1) Voici ie texte înèine de cet important article : « Les intérêts échus « des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judi- « ciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, « soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année « entière. »

(2) En ce sens, voyez notamment le jugement du tribunal de Lyon, confirmé en appel le 20 novembre 1857 (Dev.-Car., 58, 2, 699).

(3) Voici ce que dit la Cour de Nîmes, dans les considérants de sou arrêt du 6 décembre 1860: « Ainsi que l'a jugé la Cour de cassation le 12 mars « 1851, l'art. 1154 n'est pas applicable en matière de comptes courants, à « moins que ces comptes ne s'écartent plus ou moins des usages du com- « merce et n'aient pour effet le déguisement d'opérations usuraires... La « seule condition exigée par la Cour de cassation est que les intérêts « capitalisés à des termes périodiques moindres d'une année ne dépassent « pas le taux légal du commerce, et que des arrêtés de compte courant « soient intervenus entre les parties pour opérer cette capitalisation. Il « doit importer peu que ces arrêtés aient été l'objet d'un acte exprès signé « des deux parties, si d'ailleurs ils ont eu lieu de la part de l'une d'elles, « avec pleine connaissance et approbation de l'autre... » (Dev.-Car., 61, 2,56).

(4) Joignez l'article publié par M. Ch. Delzons sous ce titre : De Vanatocisme dans les comptes courants (Revue pratique de droit français, t. XVII . p. 289 et suiv.).

admettre la jurisprudence (1). Toutefois on peut reconnaître, avec certains arrêts, que le banquier qui ouvre un crédit, étant obligé de tenir des fonds à la disposition de son correspondant, est également ;autorisé à réclamer un droit de commission (2).

— La clôture du compte courant peut résulter de la volonté explicite des parties : pas de difficulté sur ce point. Mais la clôture du compte courant peut aussi avoir lieu autrement que par l'effet d'une semblable volonté : elle a lieu notamment lorsque l'une des parties vient à mourir ou à être déclarée en faillite (3). La Cour de cassation a fait application de ce principe, le 20 juillet 1846, en cassant un arrêt de la Cour de Dijon qui avait infirmé un jugement du tribunal de commerce de Màcon. Dans Fespèce, par lettre écrite de Paris le 20 février 1844, les fils G... avaient adressé à de V..., à Mâcon, diverses valeurs commerciales, en le chargeant de les porter au crédit de leur compte courant; dès le 19 février, de V... était décédé à Mâcon, et, le 22, la lettre des fils G... parvenait dans cette ville; la faillite de de V... était déclarée le 28 février, et l'époque de la cessation des paiements était fixée au 19, jour du décès. Dans ces circonstances, la Cour de Dijon déclare que les fils G..., en renvoyant à de V... le billet remboursé en vertu de ses ordres antérieurs, s'étaient irrévocablement dessaisis de la propriété dudit billet, et que, par le seul fait de ce renvoi, cette propriété était définitivement entrée dans l'actif de de V.... Mais, comme le dit très-bien la Cour suprême, « l'opération par laquelle un commerçant adresse à « un autre commerçant des valeurs destinées à être portées « au crédit de son compte courant, est un contrat bilatéral « qui, aux termes des art. 1102, 1108 et 1175 du Code civil,

(1) Voy. notamment l'arrêt de la Cour de Bourges du 18 décembre 1839 (Dev.-Car.,40, 2, 257).

(2) Comp. l'arrêt de cassation (Chambre criminelle) du 14 mai 1852 (Dev.-Car., 52, 1, 855).

(3) Comp. M. Massé, t. lï, n« 1192, et t. IV, n° 2314.