II

oc n'acquiert son complément que par le consentement réci- « proque des deux parties qu'il oblige et par l'accomplisse a ment des conditions auxquelles les parties ont entendu sub- « ordonner son existence : ainsi la translation de la propriété « desdites valeurs n'est consommée et ne devient définitive « que lorsqu'une personne ayant capacité à cet effet a dû- « ment consenti à les recevoir aux conditions stipulées. L' arec rêt attaqué, en jugeant, dans Fétat des faits par lui consta- « tés, que le billet dont s'agit avait cessé d'appartenir aux « fils G... et que la propriété en avait été valablement transie férée à l'actif de de V..., a méconnu les principes relatifs à « la formation des contrats et a violé les lois précitées » (1).

Quant aux valeurs reçues ou même remises en compte courant par le failli avant le jugement déclaratif, l'art. 446 du Code de commerce n'est certainement point applicable : en conséquence, les opérations dont il s'agit doivent être considérées comme parfaitement valables en principe, sauf la possibilité d'appliquer suivant les cas l'art. 447 du même Gode (2).