DES AGENTS DE CHANGE

Voyons, en premier lieu, quels avantages l'entremise des agents de change offre au public, et quel est le caractère qui leur est attribué par la loi.

Les agents de change procurent, à ceux qui se servent de leur entremise, l'avantage du secret , comme les commissionnaires, dont ils ne diffèrent guère qu'en ce qu'ils ont un caractère public. En effet, ils contractent en leur propre nom. La personne qui vend n'est pas en rapport avec celle qui achète, ni celle qui achète avec celle qui vend : l'acheteur n'est en rapport qu'avec son agent de change, et le vendeur qu'avec le sien. L'opération se consomme entre les deux agents, et leurs clients sont personnellement étrangers et restent inconnus l'un à l'autre. Ainsi, chacune des parties jouit du bénéfice du secret. Or, si le secret est utile, indispensable, pour le succès des opérations en général, il l'est plus particulièrement pour les opérations qui se font à la Bourse : car elles reposent sur des combinaisons qui ne peuvent réussir qu'autant qu'elles ne sont connues que de celui qui les a conçues, et qui en a fait,

est ainsi conçu : « Il est défendu de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse, « et à d'autres heures qu'à celles fixées par le règlement de police, pour « proposer et faire des négociations, à peine de destitution des agents de «. change ou courtiers qui auraient contrevenu, et, pour les autres indivi- « dus, sous les peines portées par la loi contre ceux qui s'immisceront « dans les négociations sans titre légal... »

peut-être, la base d'une spéculation qui peut l'enrichir" ou le ruiner (1).

Les agents de change procurent encore, toujours comme les commissionnaires, l'avantage de la célérité. En effet, ceux qui se servent de leur entremise ne contractant pas l'un avec l'autre, ne s'engageant pas l'un envers l'autre, les agents de change agissant en leur propre nom et sous leur propre responsabilité, il en résulte que ceux qui se servent de l'entremise de ces agents n'ont pas besoin de prendre des renseignements sur le compte l'un de l'autre, et, par conséquent, ne sont soumis à aucun retard : ils n'ont qu'à donner un ordre à leur agent de change, qui l'exécute sur-le-champ. Et cette promptitude dans l'exécution, cette rapidité des opérations, est plus importante encore en matière d'effets de commerce qu'en toute autre matière : car, pour ces sortes d'opérations, tout dépend de l'opportunité , du choix du moment; par conséquent, il faut que rien ne puisse entraver la liberté d'action des spéculateurs, retarder la conclusion de leurs opérations.

(1) Dans l'arrêt du Conseil de 1724, nous trouvons un art. 36 ainsi codçu : « Les agents de change ne pourront nommer dans aucun cas les « personnes qui les auront chargés de négociations, auxquelles ils seront

, « tenus de garder un secret inviolable, et, de les servir avec fidélité dans « toutes les circonstances de leurs négociations, soit pour la nature et la « qualité des effets ou pour le prix d'iceux ;'et ceux qui seront convaincus « de prévarication seront condamnés à réparer le tort qu'ils auront fait, « et, en outre, aux peines portées par l'art. 29. » Les peines dont il s'agit sont la destitution et une amende de 3,000 livres. Ces peines, du reste, ne seraient plus applicables aujourd'hui. En effet, l'arrêté du 27 prairial an X dit simplement (art. 19) : « Les agents de change devront garder le « secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négô- « dations, à moins que les parties ne consentent à être nommées ou que « la nature des opérations ne l'exige. »

Le contrat se forme donc entre les deux agents de change et non pas entre leurs clients. En conséquence, la Cour de cassation a jugé, le 19 août 1823, que, dans les ventes d'effets publics, le particulier qui a donné l'ordre de vendre ne peut agir pour recouvrer le prix que contre son agent de change et non contre le particulier qui a donné l'ordre d'a-

• cheter. De même, la Cour royale de Paris a jugé, le 14 jauvier 1848, que l'agent de change vendeur ne peut avoir aucune action contre le client de l'agent de change acheteur pour contraindre ce client à l'exécution du marché (Dev.-Car., 49, 2, 267) .

Les agents do change procurent encore à leurs clients l'avantage de la sécurité. Les opérations qui se font à la Bourse sur les fonds publics, ont cela de particulier, qu'elles sont presque toujours précédées, accompagnées ou suivies d'un dépôt de fonds ; et ces fonds ne peuvent être remis avec sécurité qu'entre les mains de personnes dont la solvabilité est connue. Or, les spéculateurs ont à leur disposition, et le public, en général, a à sa disposition, soixante agents de change, qui n'ont pu obtenir ce titre qu'après avoir fourni toutes les justifications désirables sous ce rapport, et qu'après avoir versé un cautionnement considérable (1).

Il y a plus. Le nom et l'adresse de tous les agents de change sont inscrits sur un tableau placé dans l'enceinte de la Bourse (9) ; de sorte que quiconque a une opération à faire sur les fonds publics, n'a qu'à en charger un de ceux dont le nom est inscrit sur le tableau. Et il n'est même pas besoin de se rendre pour cela à la Bourse: car cette indication se trouve dans tous les almanachs.

Ce n'est pas tout. La compagnie des agents de change de Paris a compris qu'il y avait une certaine solidarité entre tous ses membres, — que, si l'un d'entre eux venait à détourner les fonds qui lui auraient été confiés par un client, ou ne pouvait remplir ses engagements envers ce client, il en résulterait une atteinte à la considération de la compagnie tout entière, et pour elle un préjudice non-seulement moral, mais encore matériel, pécuniaire, parce que l'on serait moins disposé à se servir de l'entremise des agents de change, si on ne pouvait le faire avec une complète sécurité. C'est pourquoi elle a décidé que tous les membres de la compagnie seraient tenus de

(1) Nous reviendrons un peu plus loin sur les justifications dont il s'agit et sur le cautionnement.

(2) Arrêté des Consuls, du 29 germinal an IX, art. 10 : « Les noms et de- « meures de tous les agents de change seront inscrits sur un tableau placé « dans un lieu apparent, au tribunal de commerce et à la Bourse. » — Voy. aussi l'art. 7 dp l'ordonnance du préfet de police du 1er thermidor an ÏX,

remplir les engagements de celui d'entre eux qui ne les remplirait pas; et elle prend ses mesures en conséquence : elle exige que chaque agent de change verse une somme assez importante, qui sert à former un fonds de réserve, dont elle a l'administration et qui est spécialement consacré à Facqui des engagements d'agent de change à agent de change. La compagnie se fait indemniser, sur le prix de la charge, des avances qu'elle a faites pour le compte d'un de ses membres (1).

Ainsi, ceux qui se servent de l'entremise d'un agent de change ont pour garantie, non- seulement la responsabilité personnelle, individuelle, de cet agent de change, mais encore la responsabilité générale, collective, de la compagnie tout entière. On le voit donc, il y a plutôt surabondance qu'msuffîsance de garanties.

(1) Comme le dit M. Mollot (n° 700), il est très-rare qu'en se renfermant dans le cercle de leurs fonctions les agents de chaDge paissent être compromis par les vicissitudes si fréquentes de la Bourse. Cependant l'agent de change le plus régulier se trouve parfois menacé d'une ruine imminente, malgré les garanties partielles obtenues, lorsqu'il survient une forte baisse dans les effets achetés et qu'il a été trompé sur la solvabilité de quelques clients. Pour obvier à ce danger et pour sauvegarder la considération de leur compagnie, les agents de change ont mis en commun un capital destiné à procurer des prêts d'argent aux membres qui en auraient besoin dans des situations difficiles. Cette convention remonte à 1819. Les statuts, rédigés le 8 juillet 1822, et les modifications postérieures qu'ils ont reçues, n'ont point été soumis à l'autorité. — L'avoir de la caisse commune se compose notamment d'une mise de fonds que chaque agent de change est tenu de verser en entrant dans la compagnie. Cette mise de fonds, qui pendant longtemps est restée fixée à 50,000 fr., est aujourd'hui, m'assure -t-on, de 100,000 fr.

Suivant M. Jeannotte Bozerian (n° 219), la caisse commune n'a été imaginée que pour fournir aux agents de change les moyens de réparer les désastres auxquels ils sont exposés en prêtant trop complaisamment leur ministère aux spéculations aventureuses de leurs clients; c'est une sorte d'assurance mutuelle contre des chances qu'ils ne devraient pas courir si l'exercice de leur profession n'était pas une violation presque continuelle des prescriptions de la loi. En conséquence, on ne devrait pas hésiter à considérer l'institution dont il s'agit comme contraire à l'ordre public. — M. Jeannotte Bozerian reconnait lui-même que la Cour de Paris semble admettre comme valable l'institution de la caisse commune. L'arrêt est du lt juillet 1836.

Comp. M. Bédarride, nos 174 et «uiv.

58 LÏVRE h TITRE V,

Maintenant, voyons quel est le caractère que la loi attribue aux agents de change.

Leur premier caractère est d'être commerçants. Cependant, à une certaine époque, il y a eu des doutes à cet égard : le ministre de la j ustice et le ministre du commerce avaient été, sur ce point, de deux avis opposés. Mais, aujourd'hui, on est tombé d'accord que les agents de change doivent être rangés dans la classe des commerçants (1), et il n'en pouvait être autrement. En effet, aux termes de l'art. 632, le courtage est réputé un acte de commerce : par conséquent, les agents de change, qui font leur profession du courtage, exercent une profession commerciale, et, par suite, sont nécessairement commerçants. C'est, d'ailleurs, ce qui résulte de l'art. 89, qui déclare que l'agent de change qui fait faillite sera poursuivi comme banqueroutier. Pour être banqueroutier, il faut être commerçant failli (2). Les commerçants seuls peuvent tomber en faillite : les commerçants ont seuls, comme on dit au Palais, le droit de faillir. En effet, si la faillite emporte des rigueurs, elle offre aussi certains avantages aux faillis ; et les commerçants, qui, seuls, sont soumis à ces rigueurs, peuvent, seuls aussi, profiter de ces avantages.

Comme commerçants, les agents de change sont soumis aux conséquences de cette qualité. Ils sont obligés, non-seulement de se pourvoir d'une patente, mais encore de tenir des livres (3); ils sont obligés de donner de la publicité au régime sous lequel ils sont mariés ; ils sont justiciables du tribunal de commerce, susceptibles de tomber en faillite, et,

(1) Comp. M. Mollot (ri0* 140 et 141) et M, Bédarride (n° 395).

(2) Voy. les art. 585 et 591 du Gode de commerce.

(3) L'art. 84 du Gode de commerce contient à cet égard une disposition spéciale : « Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre « revêtu des formes; prescrites par l'art. 11. Ils sont tenus de consigner « dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, inter- « lignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conte ditions des ventes, achats, assurances, négociations, et, en général, dè « toutes les opérations faites par leur ministère. »

in faillite a même, à leur égard, des résultats exorbitants (i).

Le second caractère des agents de change, c'est d'être des intermédiaires pour certaines opérations (2), intermédiaires investis d'un caractère commercial et public en même temps. Nous verrons, en effet, que, parmi les attributions des agents de change, il y en a qui leur appartiennent plutôt en leur qualité d'intermédiaires ayant un caractère commercial, qu'en leur qualité d'officiers publics : tel est le courtage des effets de commerce, puisque, dans les villes où il n'y a pas d'agents de change en titre, il est permis à toute personne de s'entremettre pour l'achat et la vente de ces sortes d'effets. Au contraire, la négociation des achats et ventes des rentes sur l'État leur est attribuée principalement, et même exclusivement, à titre d'officiers publics. Aussi, même dans les villes où il n'y a pas d'agents de change, les simples particuliers ne peuvent pas taire ces négociations ; ce sont d'autres officiers publics, les notaires, qui leur sont substitués (3).

Les agents de change, comme officiers publics, sont nommés par le chef du Gouvernement; ils sont tenus de prêter serment, de fournir un cautionnement. Ils ont aussi un monopole, c'està-dire qu'on ne peut pas se servir d'autres intermédiaires que ceux institués par le Gouvernement ; et, pour certaines négociations, négociations des effets publics, on ne peut pas se dispenser du ministère des agents de change. Leur ministère est forcé, comme je l'ai déjà expliqué, en ce sens qu'on est obligé d'y recourir, et en ce sens aussi qu'ils ne peuvent pas le refuser, pourvu, bien entendu, qu'on leur offre les garanties

(1) Ajoutez que les agents de change et les anciens agents de change peuvent être nommés membres du tribunal de commerce, par application de l'art. 620 du Gode de commerce et de l'Avis du Conseil d'Etat du 26 janvier 1808.

La loi elle-même donne aux agents de change le nom d'agents intermédiaires : voy. G. de comm., nouvel art. 74, alinéa I (ci-dessus, p. 44, note 2).

(3) Voy. l'art. C de l'Ordonnance royale du U avril 1819.

qu'ils sont en droit d'exiger. C'est une règle générale et commune à toutes les classes d'officiers publics, du ministère desquels on est oblige de se servir pour certains actes, tels que les avoués, les notaires : ils ne peuvent pas le refuser. En effet, puisqu'il n'y a pas de concurrence, qu'on n'est pas libre de choisir qui l'on veut, il ne devait pas être permis à ceux auxquels ou est forcé de s'adresser, de refuser leur ministère (1).

C'est à raison de leur caractère d'officiers publics que les agents de change, quand ils font faillite (ce qui ne pourrait pas arriver s'ils se renfermaient dans leurs attributions), sont traités plus rigoureusement que les commerçants en général, puisque pour eux la faillite dégénère nécessairement en banqueroute, et les soumet même à la peine des travaux forcés à temps. Toutefois, il faut le reconnaître, il y a là une exagération de pénalité, et c'est précisément ce qui fait que cette disposition n'a pas atteint son but : car, toutes les fois que les lois pénales dépassent les bornes d'une juste sévérité, cette exagération n'a d'autre résultat que d'assurer l'impunité aux coupables, et c'est ce qui est arrivé ici, comme nous le verrons.

C'est encore à la qualité d'officiers publics des agents de change que se rattache la limitation de leur nombre. ïl est aujourd'hui fixé à 60 pour Paris (2), et il y a des personnes qui trouvent que ce nombre est insuffisant, à raison du développement qu'ont pris les opérations commerciales. Quelquesuns voudraient que ce nombre fût doublé. Mais jusqu'à présent on n'a pas fait droit à leur réclamation ; et la valeur des charges a doublé, à raison de l'accroissement des opérations qui sont confiées aux agents de change, et, par suite, à raison de l'augmentation de leurs bénéfices, du produit de leurs charges.

Dans l'origine, le nombre des agents de change était fort

(1) Arrêt de rejet, de la Cour de cassation, du 19 février 1835.

(2) Arrêt du Conseil du 10 septembre 1786, et Ordonnance royale du 29 mai 1816.

restreint*, il n'y en avait que 8 à Paris et 12 à Lyon (1). On voit par là qu'à cette époque le commerce de Lyon était plus important que celui de Paris, puisqu'il y avait à Lyon plus d'agents de change qu'à Paris. A cette époque reculée, il n'existait pas eucore d'effets publics ; mais l'entremise des agents de change s'appliquait exclusivement ou au moins principalement aux négociations des effets privés, et même aux achats et ventes de marchandises : car, dans l'origine, les fonctions de courtiers et celles d'agents de change n'étaient pas distinctes. Aujourd'hui, le nombre des effets publics est immense, et il va toujours en augmentant. C'est à tel point que les 60 agents de change de Paris peuvent à peine suffire à leur tâche; et, dès lors, comme les négociations de ces effets se font presque toutes à Paris, il ne faudrait pas juger de l'importance, au point de vje commercial proprement dit, de Lyon et de Paris, par le nombre des agents de change de chacune de ces villes : la disproportion qui existe à cet égard prouve seulement qu'il se fait à Paris incomparablement plus d'opérations financières qu'à Lyon ou que dans toute autre ville.

— Les agents de change ont un dernier caractère, qui leur est commun avec les autres classes d'officiers publics, avec les notaires, les avoués, les greffiers des tribunaux civils ou de commerce : ils sont, non-seulement officiers publics, mais encore investis du droit de présenter leurs successeurs, investis de la propriété de leurs charges. Ce caractère leur a été conféré par une loi, par la loi du 28 avril 1816, dont je ne puis me dispenser de dire quelques mots : car elle intéresse la fortune d'un grand nombre de personnes et l'avenir d'un plus grand nombre d'autres.

Sous l'empire de la Constitution de l'an VIII, les agents de change, comme les courtiers et les autres officiers publics, étaient nommés et remplacés librement par le Gouverne- Ci) Edit de juin 1572; arrêt du Conseil, du 15 avril 1595. Cet arrêt parle de courtiers de change, banque et uente en gros de marchandises.

63 LIVRE l. TITRE V.

ment (1). Aujourd'hui, le Gouvernement a bien le «droit de nommer ees officiers publics et de les révoquer ; mais il ne peut pas pourvoir de son propre mouvement à leur remplacement, il faut qu'il nomme sur la présentation du titulaire ou de ses ayant-cause. Il peut bien refuser d'agréer le candidat présenté ; mais il ne peut pas lui en substituer un de son choix. Ce changement notable à la législation antérieure a été introduit en 1816.

A cette époque, la France était envahie par les armées des puissances étrangères, et, ^pour se procurer les fonds nécessaires à l'acquittement des contributions de guerre, acquitte* ment qui était une condition de l'évacuation du territoire, le Gouvernement d'alors eut recours au seul moyen qui lui parût praticable, l'augmentation du cautionnement de certains fonctionnaires, de ceux que j'ai indiqués. — La loi fut présentée par deux hommes dont le nom est fort connu. L'un est le duc de Richelieu, qui donna l'exemple d'un désintéressement bien rare : les Chambres de cette époque lui votèrent une récompense nationale d'un million, qu'il n'accepta que pour en disposer sur-le-champ en faveur des hôpitaux de sa ville natale, Bordeaux. L'autre, c'est M. Lainé,qui a laissé un renom d'éloquence qui dure encore, et dont les discours ont enrichi les fastes de la tribune française.

Ils présentèrent cette loi comme une espèce de loi de salut public, comme une loi , nationale qui offrait le seul moyen possible d'obtenir l'évacuation du territoire. Elle fut votée comme telle (2). . <

(1) Voy. la loi du 28 ventôse et l'arrêté du 29 germinal an IX.

(2) Loi sur les finances, du 28 avril 1816,— Titre IX, Des cautionnements, — § 2, Cautionnements et suppléments de cautionnement à fournir par les officiers ministériels, agents de change, courtiers de commerce, et autres non comptables du Trésor :

Art. 90. « Il sera fait par le Gouvernement une nouvelle fixation des « cautionnements des agents de change et courtiers de commerce. Cet « état [sera réglé sur la population et le commerce des lieux où résident « lesdits agents de change et courtiers, et portera les cautionnements pu « minimum de 4,000 i'r. et au muximum de 125,000 fr. »

Voilà l'origine de la loi du 28 avril 1816. Depuis cette loi, les charges d'agents de change et de courtiers, celles de notaires et d'avoués, ou de greffiers, sont considérées, à juste titre, comme des espèces de propriétés patrimoniales (1). Elles

Art. 91. « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers , « huissiers, agents de change, courtiers, couimissaires-priseurs , pourront « présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils « réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu « pour les titulaires destitués. — 11 sera statué, par une loi particulière, « sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les « héritiers ou ayant- cause desdits officiers. — Cette faculté de présenter « des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de « réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment celui des notaires, « dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. »

La loi particulière promise par l'art. 91 n'a jamais été rendue. Mais de cet art. 91 nous pouvons rapprocher les deux dispositions suivantes :

Ordonnance royale du 29 mai 1816, relative aux agents de change, banque, finance et commerce,- de la ville de Paris, art. 4. « Les agents de change « qui voudront, conformément à l'art. 91 de la loi sur les finances, du « 28 avril dernier, disposer de leurs charges, seront tenus de faire agréer « provisoirement leurs successeurs par la chambre syndicale, qui expri- « mera son adhésion motivée, et les présentera à notre Ministre des « finances, chargé de les agréer définitivement, pour être, sur sa propo- « sition, nommés par nous. — La même faculté est, aux mêmes condi- « tions, accordée aux veuves et enfants des agents de change qui décède- « ront dans l'exercice de leurs fonctions . »

Ordonnance royale du 3 juillet 1816, sur le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce dans tout le royaume, art. 1er. « Dans le cas de transmission prévu par l'art. 91 de la loi du « 28 avril dernier, les agents de change et courtiers de commerce pour- « ront présenter leurs successeurs; à la charge par ces derniers de justifier, « de la manière ci-après déterminée, qu'ils réunissent les qualités requises, o — La même faculté est accordée aux veuves et enfants des titulaires « qui décéderaient en exercice. »

(1) En cas de décès du titulaire d'un office, le projet qui est devenu la loi du 28 avril 1816 disait (art. 49) que la femme et les enfants du défunt pourraient présenter un successeur. Cette rédaction, qui n'a point pas3é dans le texte définitif de la loi, a laissé une trace dans les art. 4 in fine et 1er in fine des deux Ordonnances de 1816 citées à la note précédente. On a toujours admis que la faculté de présentation appartient à tous héritiers (légitimes, testamentaires ou contractuels), et non pas seulement à la veuve et aux enfants: ainsi le veut l'art. 91 de la loi.

L'office constitue si bien une espèce de propriété que la loi fiscale en » a soumis la transmission à un droit de mutation particulier. Et, en effet, dans l'Exposé des motifs de la loi du 25 juin 1841, le Ministre des finances présentait rétablissement du droit qu'il voulait faire entrer dans la législation comme une conséquence juste et logique des lois qui ont fait des offices une véritable propriété dans les mains des titulaires.

sout, en conséquence, sujettes à rapport, à réduction. Elles sont aussi le gage des créanciers du titulaire ; et, quand la suc-

Eu quoi consulte précisément ce droit de mutation?

Aux termes iU la loi du 21 avril 1832 (art. 34), toute ordonnance de nomination était Hdnujettie à un droit de 10 p. 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi. Ce droit de 10 p. 100 devait être considéré comme tenant lieu de tout autre droit à percevoir sur le prix de l'office. En conséquence, l'acte portant cession de l'office n'était point passible du droit de 2 p. 100 auquel la loi du 22 frimaire an VII (art. 69, § 5) soumet les actes contenant mutation de propriétés mobilières. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 26 avril 1836 (Sir., 36, 1, 469).

Ce système a été abrogé en 1841. La loi du 25 juin 1841 contient les dispositions suivantes :

Art. 6. a A compter de la promulgation de la présente loi, tout traité ou « convention ayant pour objet la transmission, à titre onéreux ou gratuit, « en vertu de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, d'un office, de la clien- « tèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépen- « dant, devra être constaté par écrit, et enregistré, avant d'être produit à « l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. — Les « droits d'enregistrement seront perçus selon les bases et quotités ci-après « déterminées. »

Art. 7. «Pour les transmissions à titre onéreux, le droit d'enregistré - « ment sera de 2 p. 100 du prix exprimé dans l'acte de cession et du capi- « tal des charges qui pourront ajouter au prix. »

Art. 8. « Si la transmission de l'office et des objets en dépendant s'c- « père par suite de dispositions entre-vifs ou à cause de mort, les droits « établis pour les dispositions de biens meubles par les lois existantes « seront perçus sur l'acte ou écrit constatant la libéralité, d'après une « évaluation en capital. — Dans aucun cas, le droit ne pourra être au- « dessous de 2 p. 100. »

Art. 9. « La perception aura lieu conformément à l'art. 7 lorsque l'office « transmis par décès passera à l'un des héritiers. Lorsqu'il passera à l'hé- « ritier unique, le droit de 2 p. 100 sera perçu d'après une déclaration « estimative de la valeur de l'office et des objets en dépendant. Cette dé- « claration sera faite au bureau de l'enregistrement de la résidence du « titulaire décédé. La quittance du receveur devra être jointe à l'appui de « la demande de nomination du successeur. — Le droit acquitté sur cette « déclaration ou sur le traité fait entre les cohéritiers sera imputé, jusqu'à « due concurrence, sur celui que les héritiers auront à payer, lors de la <c déclaration de succession, sur la valeur estimative de l'office, d'après « les quotités fixées pour les biens meubles par les lois en vigueur. »

Art. 10. « Le droit d 'enregistrement de transmission des offices, déter- « miné par les art. 7, 8 et 9 ci-dessus, ne pourra dans aucun cas être « inférieur au dixième du cautionnement attaché à la fonction ou à « l'emploi. »

Comp. M. Gabriel Demante, Exposition raisonnée des principes de l'enregistrement, nos 39 et 689; M. Eugène Durand, Des offices, n0s 330 et suiv., et M. Garnier, Répertoire général et raisonné de l'enregistrement, v° Office.

cession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, il faut abandonner aux créanciers la valeur de la charge, comme tous les autres biens dont se compose l'actif de la succession. Elles entrent dans l'actif de la communauté (1), et beaucoup de femmes ont placé leur dot sur la charge de leur mari. On voit donc combien le maintien, le respect de la loi de 1816, a d'importance, combien d'intérêts nombreux et respectables se rattachent à cette loi.

Elle avait fait naitre quelques difficultés, qui aujourd'hui sont résolues, et qu'il me suffira d'indiquer en peu de mots.

Aucune formalité particulière n'est exigée, de la part du titulaire ou de ses ayant-cause, pour la présentation d'un successeur. Il suffit de la démission du titulaire, contenue dans un acte authentique ou même sous seing privé, adressé au Ministre compétent. Le traité peut être aussi rédigé dans la forme qui convient le mieux aux parties (2). Mais il doit être communiqué au Gouvernement (3), qui, dans un intérêt général et d'ordre public, veille attentivement à ce que la; charge ne soit pas vendue à un prix supérieur ou inférieur à sa juste valeur : le Gouvernement n'agrée le candidat qui lui est présenté qu'autant qu'il lui est démontré que la cession a été faite à des conditions convenables, équitables.

Il est arrivé plus d'une fois que les parties ont fait des contre-lettres, par lesquelles elles augmentaient ou diminuaient le prix apparent de la charge, c'est-à-dire le prix indiqué dans le traité, et l'on s'est demandé quelle était la valeur de ces contre-lettres (4).

(1) Il est universellement admis que les offices doivent être considérés comme meubles. Voy. notamment M. Demolombe, Traité de la distinction des biens, etc., n«s 437 et 438.

(2) L'acte contenant la démission et le traité doivent être sur papier timbré.

(3) Voy. l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 (ci-dessus, p. 64, note), et les art. 1 et 3 du décret impérial du 1er octobre 1862, qui seront cités un peu plus loin.

(4) Voy. notamment la dissertation de M. Duvergier, Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique, t. vu (année 1840), p. 321 et suiv., 568 et suiv.