II

6h LIVRE I. TITRE V.

La jurisprudence constante aujourd'hui, définitivement fixée, est d'une extrême rigueur. Elle décide que ces contrelettres sont nulles, d'une nullité radicale, et ne peuvent produire aucuu effet. En conséquence, elle décide que le cédant ne peut pas réclamer la somme portée dans la contre-lettre en sus de celle inscrite dans le traité patent; et, quand même cette somme aurait été volontairement payée., elle pourrait être répétée , parce qu'elle aurait été payée et serait retenue sans cause : il y a eu une fraude commise, une atteinte à Tordre public, et l'une des parties ne peut pas en souffrir, ni l'autre en profiter (1).

Nous allons maintenant expliquer quelles sont les conditions requises pour la nomination des agents de change, le mode de cette nomination et les formalités qu'ils ont à remplir avant leur entrée en fonctions.

D'après la législation de l'an IX , pour être nommé agent de change il faut être :.

1° Citoyen français (2). Il ne suffirait donc pas d'être admis, conformément à l'art. 13 du Code Napoléon, à exercer les droits civils en France.

2G II faut être âgé de 25 ans (3). Cette condition d'âge est la règle ordinaire, le droit commun, pour la nomination aux fonctions publiques en général, sauf que le Gouvernement peut accorder des dispenses, faculté dont il use rarement ; cet âge de 25 ans est requis, non-seulement pour les fonctions d'agent de change, mais encore pour celles de notaire, d'avoué, de greffier. U s'est même élevé, à cet égard, au sujet des agents de change, une difficulté singulière. Des auteurs

(1) Voy. notamment les arrêts de la Cour de cassation du 7 juillet 1841 (Sir., 41, 1, 572), du 24 juillet 1855 (Dev.-Car., 55, 1, 657), et du 26 mai 1856 (Dev.-Car., 56, l, 581).

(2) Arrêté du 29 germinal an IX, art. 7.

(3) Arrêt du Conseil du 24 septembre 1724, art. 21 ; Règlement général de la compagnie des agents de change de Paris (12, 16 et 19 novembre 1832), Titre n, art. 1.

ont prétendu qu'on pouvait être agent de change à 18 ans; et sur quoi se sont-ils fondés? Sur ce que la loi du 15 germinal an VI, qui est la loi originaire sur la contrainte par corps, déclarait les agents de change contraignables par corps à 18 ans. D'où cette conséquence, qu'on pouvait être agent de change à 18 ans. Cette conséquence est, en effet, incontestable en elle-même ; mais les auteurs qui ont fait l'argument dont il s'agit ont perdu de vue que la loi de germinal se référait à un état de choses tout autre que celui qui existe aujourd'hui, qu'elle se reportait à une époque où les fonctions d'agent de change et de courtier étaient tombées dans le domaine public, où les agents de change, comme les courtiers, n'étaient que de simples commerçants assujettis à quelques conditions spéciales. Il est certain que, s'il en était encore ainsi, on pourrait exercer à 18 ans la profession d'agent de change, comme toute autre profession commerciale, puisque, pour être commerçant, il suffit d'avoir 18 ans révolus. Mais, aujourd'hui, les agents de change ne sont pas seulement commerçants, ils sont officiers publics ; et, à ce titre, il faut qu'ils aient 125 ans révolus (1).

3° Les agents de change doivent justifier d'un stage de quatre ans. — Mais où doivent-ils faire ce stage? Chez un commerçant, chez un banquier ou chez un notaire (2), et c'est une anomalie. En effet, le stage est une sorte de noviciat, d'initiation aux connaissances nécessaires pour exercer la profession pour laquelle il est exigé. Or, celui qui se destine aux fonctions d'agent de change, acquerra ces connaissances en travaillant chez un agent de change; il les acquerra aussi, quoique moins complètement, en travaillant chez un banquier : car les banquiers font des opérations qui se rattachent aux attributions des agents de change. Mais les fonctions notariales n'ont rien, absolument rien de commun avec celles d'agent de

(1) Voy., en ce sens, M. Mollot, n° 82; en sens contraire, M. Bédarride, n» 164.

(2) Arrêté du 29 germinal an IX, art. G,

change; et, dès lors, il est peu rationnel d'avoir admis que le stage exigé pour ces dernières fonctions pouvait être fait chez un notaire (4).

4° Il faut ne se trouver dans aucun cas d'exclusion. Ces cas> du reste, sont peu nombreux. Ce sont :

a. La destitution, du moins quand elle est prononcée pour certaines causes. Un agent de change destitué par application de l'art. 87 du Code de commerce (2.) ne peut jamais être réintégré. Il en est de même des courtiers. — Une question qui a été vivement débattue est celle de savoir si la destitution prononcée par la loi contre les agents de change et les courtiers qui font des opérations pour leur propre compte était administrative ou judiciaire. Au premier cas, le Gouvernement, s'il avait jugé que les circonstances étaient favorables, aurait pu revenir sur cette mesure, permettre à l'agent destitué d'exercer de nouveau ses fonctions. Au deuxième cas

(1) Gomme ie dit M. Mollot (n0 83), à Paris l'ekigence du stage est tombée en désuétude.

Le décret impérial du 1er octobre 1862 contient, du reste, dans son art. 2, la disposition suivante :

« Nul ne peut être agent de change, s'il n'est Français; — s'il n'a vingt- « cinq ans accomplis; — s'il ne produit un certificat d'aptitude et d'hono- « rabiiité signé par les chefs de plusieurs maisons de banque et de com- « merce. »

(2) Voici le texte des art. 85-88, qui se rattachent étroitement l'un à l'autre :

Art. 85. « Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et « sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque « pour son compte. — Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, « sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise com- « merciale. — Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses com- « mettants. »

Art. 86. « Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans « lesquels il s'entremet. »

Art. 87. « Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux « articles précédents entraîne la peine«de destitution, et une condamna- « tion d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correction- « nelle et qui ne peut être au-dessus de 3,000 francs, sans préjudice de « l'action des parties en dommages-intérêts. »

Art. 88. « Tout agent de change ou courtier, destitué en vertu de l'ar- « ticle précédent, ne peut être réintégré dans ses fonctions. »

Comp. l'art, 10 de l'arrêté du 27 prairial an X.

la réintégration était impossible. C'est dans ce dernier sens que la Cour de cassation a résolu la question '1).

(1) Le tribunal correctionnel de Toulon et, sur appel, celui de Draguignan avaient jugé que la juridiction correctionnelle est incompétente pour prouoncer la destitution et qu'au Gouvernement seul il appartient de prendre cette mesure. Pourvoi du ministère public ; et, à la date du 27 juin 1851, arrêt de cassation de la Chambre criminelle. La Cour d'Aix ayant prononcé comme le tribunal de Draguignan, pourvoi contre son arrêt; et, à la date du 26 janvier 1853, après un savant réquisitoire de M. Nicias Gaillard, nouvel arrêt de cassation, rendu cette fois par les Chambres réunies :

« Si l'art. 37 du Code de commerce, dit la Cour, s'exprime au singulier pour attribuer compétence à l'autorité judiciaire, il n'est pas juste d'en conclure que cette compétence reste limitée à la répression, au moyen de l'amende, des infractions commises par les courtiers et agents de change aux règles les plus essentielles de leurs professions, et que c'est l'Administration qui doit ensuite appliquer aux mêmes infractions le retrait des titres donnant le droit d'exercer ces professions. Le tribunal correctionnel, auquel est conféré le droit incontestable de déclarer la contravention, a reçu, par cela même, pouvoir de prononcer la destitution qu'elle entraîne, qui en est par conséquent la suite immédiate et nécessaire. L'art. 87 suppose, quand il y aura poursuite en justice, qu'il ne sera fait qu'une information, qu'elle sera donc uniquement judiciaire. S'expliquant d'abord sur la destitution, la loi fait de ce premier résultat de la poursuite, si la culpabilité est reconnue, le préalable indivisible delà condamnation à l'amende : il suffirait, dès lors, de la déclaration expresse que le tribunal appliquera l'amende pour que la loi eût décidé en même temps qu'il devra commencer par frapper le contrevenant dans sa qualité d'officier public. — La qualification de peine, donnée à la destitution, prouve encore que l'une et l'autre des deux conséquences attachées aux faits constitutifs de la contravention sont de même nature, qu'elles doivent procéder de l'autorité chargée de rendre la justice, et que la destitution ne sera pas plus que l'amende une simple mesure administrative. — La défense de réintégration est prononcée par l'art. 88 : cette défense, reproduite par l'art. U5 du Code pénal, contre tous fonctionnaires et officiers publics qui auront commis d'autres infractions à leurs devoirs nommément spécifiées, et dont la répression appartient aussi aux tribunaux, confirme, par l'irrévocabilité de la peine, le caractère judiciaire qui est imprimé à la destitution. — A moins d'une disposition contraire, la loi ne peut être supposée avoir voulu disjoindre la répression, par ce seul motif qu'elle entraînera deux pénalités, et avoir exposé la puissance publique, qui serait représentée tantôt par le tribunal correctionnel et tantôt par l'Administration, à rendre sur les mêmes faits des décisions contradictoires. — Si le droit de suspendre et destituer les agents de change et courtiers a été déféré au Gouvernement, de qui ces officiers publics tiennent leurs pouvoirs, par les art. 17 et 18 de l'arrêté du 29 germinal an IX, il a été fait exception à ces dispositions, dans les cas spéciaux prévus par les art. 85 et 86 du Code de commerce, lorsqu'en vertu de ces articles il y a eu poursuite judiciaire: cette exception (conforme au droit, antérieur résultant implicitement.de l'art. 10 de l'arrêté

b. Le second cas d'exclusion est la condamnation après récidive pour immixtion dans les fonctions d'agent de change (1). On n'a pas voulu que celui qui avait montré si peu de respect pour les règles qui régissent la profession d'agent de change pût exercer cette profession,

c. La troisième cause d'exclusion est la faillite (2). En effet, celui qui a fait faillite n'offre plus de garanties pécuniaires, et ces garanties sont indispensables pour exercer les fonctions d'agent de change.

d. Une autre cause d'exclusion, analogue à la faillite, est la cession de biens (3), qui peut être considérée comme la faillite des non -commerçants. En effet, celui qui est réduit à faire cession de biens est dans un complet état d'insolvabilité, puisqu'il abandonne tous ses biens à ses créanciers : dès lors, il est évident qu'il n'est pas dans une position de fortune et de considération telle qu'on doit l'exiger de l'homme qui veut être agent de change.

e. Enfin, la législation de l'an IX assimile à la faillite et à la cession de biens Y atermoiement (4). Cette expression n'a point passé dans nos lois modernes; elle ne se trouve ni dans le Gode Napoléon, ni dans le Code de commerce. On entend par atermoiement l'état d'un débiteur qui, ne pouvant pas s'acquitter envers ses créanciers, a été réduit à leur demander un délai,

du 27 prairial an X, en ce qu'il donne, comme le fait le Gode de commerce, la qualification de peine à la destitution ainsi qu'à l'amende) est écrite dans l'art. 87 du même Gode, formellement attributif de juridiction au tribunal correctionnel..... » (Dev.-Car., 53, 1, 129.)

La même affaire, renvoyée à la Cour de Grenoble, a encore donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Dev.-Car., 54, 1, 401), dont nous n'avons pas à nous occuper ici.

— Pour les agents de change de Paris, le règlement général de 1832 va beaucoup plus loin que Fart. 88 du Code de commerce. En effet, l'art. 3 du Titre n est ainsi conçu : « Tout agent de change qui a cessé de faire « partie de la compagnie ne peut, sous aucun prétexte, y rentrer. »

(1) Arrêté du 27 prairial an X, art. 4 et 5.

(2) Arrêté du 29 germinal an IX, art. 7; Code de commerce, art. 83.

(3) Même art. 7 de l'arrêté du 29 germinal an IX.

(4) Même art. 7.

à demander ce délai non pas à tel créancier en particulier, mais à la masse, à la généralité des créanciers. Cette condition a quelque chose d'humiliant, et elle annonce une situation pécuniaire trop compromise pour que celui qui s'y trouve puisse être appelé aux fonctions d'agent de change.

— Quel est le mode suivi pour la nomination des agents de change? A cet égard, il faut distinguer entre les agents de change de Paris et ceux des départements, entre l'époque antérieure à 4 81 G et l'époque postérieure.

Avant 4816, lorsqu'il s'agissait de nommer des agents de change à Paris, il était dresse une liste de candidature, par une Commission composée de seize membres : huit banquiers et huit négociants (1). Cette liste devait contenir un nombre de noms double de celui des nominations à faire. Elle était transmise au préfet, qui pouvait ajouter d'autres noms à ceux qui s'y trouvaient; elle était ensuite transmise parle préfet au ministre, qui avait la même faculté, et la nomination était faite par le premier consul ou ensuite par l'empereur (2). Ainsi, ce n'était pas là un système électif proprement dit; ce n'était pas même un véritable système de candidature, puisque le préfet et le ministre pouvaient inscrire qui bon leur semblait sur la liste , et, par conséquent, choisir en dehors des candidats présentés par la Commission. Mais c'était un moyen pour le (îouvernement de s'éclairer, de se renseigner sur les titres et sur le mérite des candidats, et de faire meilleur choix.

Depuis 1816, ce mode de nomination a dû changer, et il a effectivement changé, puisque le titulaire a le droit de présenter lui-même son successeur. Depuis cette époque, voici comment on procède. Le titulaire adresse sa démission et le traité qui y est joint à la chambre syndicale des agents de change ; le nom du candidat est affiché dans la salle des réunions, et il y reste affiché pendant quinze jours, avant que la

(1) C'est le tribunal de commerce qui formait la Commission.

(2) Arrêté du 29 germinal an IX, art. 5.

compagnie des agents de change émette son avis. Les règlements de la compagnie des agents de change imposent à tous les membres de se trouver présents, au moment de la délibération qui aura lieu à cet égard, afin que la décision soit prise en complète connaissance de cause. En effet, pendant ics quinze jours qui s'écoulent entre l'affiche du candidat et la délibération, chaque agent de change pourra prendre des informations sur le candidat et les communiquer à la compagnie au moment de la délibération. — Si l'avis est défavorable, le candidat ne peut être admis, et le titulaire doit en présenter un autre ; si l'avis est favorable, la délibération où il est consigné est transmise, avec la démission et le traité, au ministre des finances, qui fait la nomination (1).

Dans les départements, avant la loi de 1816, il y avait, comme à Paris, une Commission qui dressait une liste de candidats. Mais cette Commission était composée d'un nombre de membres moindre qu'à Paris, de dix au lieu de seize, et

(1) J'ai déjà cité l'art. 4 de l'Ordonnance royale du 29 mai 1816 (cidessus, p. 62, note 2). Voici maintenant des dispositions que contient le Titre n du Règlement particulier :

Art. 1. « Tout agent de change qui fait un traité pour la transmission « de sa charge doit désigner son successeur dans ledit traité, et y stipuler : a 1° Que le traité sera nul et ne devra sortir aucun ^ffet, si la personne y a désignée comme devant succéder à l'office n'est pas agréée parla chambre e. syndicale; 2° qu'en cas de contestations sur les articles de ce traité, la « chambre seule en décidera souverainement en dernier ressort, renon- « çant d'avance les parties à l'appel ou tout autre recours devant les tri— « bunaux et même devant des arbitres, et promettant d'exécuter fidèle- « ment les décisions de la chambre. »

Art. 2. « L'agent de change démissionnaire fera agréer son successeur « par la chambre syndicale. — Le candidat s'engage par écrit, devant la « chambre, à observer fidèlement les règlements de la compagnie, des- « quels il déclare avoir pris connaissance. Le nom du caadidat agréé doit «être affiché dans le cabinet de la Bourse, pendant quinze jours. Outre « l'annonce de la transmission de l'office, l'affiche, signée par le syndic ou «< par deux adjoints, doit contenir les noms et prénoms des co-intéressés •< du candidat et la quotité de l'intérêt de chacun; elle doit provoquer les ■< renseignements de tous les membres de la compagnie. — Le délai de « l'affiche expiré, la chambre syndicale procédera, au scrutin secret et à « la simple majorité des suffrages, à l'admission ou au rejet du candidat " présenté , »

d'éléments différents, de dix banquiers ou négociants : on n'avait pas exigé, comme à Paris, d'une manière absolue, la présence de banquiers, parce qu'il pourrait ne s'en trouver qu'un très-petit nombre dans la localité où est dressée la liste. Cette liste était transmise au préfet, qui avait le droit d'y ajouter de nouveaux noms, et par le préfet au ministre qui faisait la nomination (1).

Aujourd'hui, la démission du titulaire doit être adressée par lui, avec le traité, au préfet du département, qui la transmet au ministre du commerce, et c'est ce ministre qui fait la nomination : aujourd'hui, en effet, les courtiers et les agents de change des départements sont placés dans les attributions du ministre du commerce (2).

(!) Arrêté du 29 germinal an IX, art. 5.

(2) Ordonnance royale du 3 juillet 1816 , art. 2. « Les demandes de « transmission seront adressées aux préfets et par eux renvoyées aux trici bunaux de commerce du ressort. — Ces tribunaux donneront leur avis « motivé sur l'aptitude et la réputation de probité du candidat présenté, « en se conformant d'ailleurs aux art. 88 et 89 du Gode de commerce et « aux art. 6 et 7 de l'arrêté du 29 germinal an IX. — Les demandes seront «. ensuite communiquées par le préfet aux syndics et adjoints des agents « de change et des courtiers pour avoir leurs observations. — Partout où « il n'existe pas Jde syndic et adjoints, l'avis favorable du tribunal de « commerce sera suffisant. »

Art. 3. « Ces formalités remplies, la demande sera adressée à notre mi- « nistre secrétaire d'État de l'intérieur par le préfet, qui y joindra son avis. « Notre ministre secrétaire d'État agréera définitivement le candidat et le « proposera à notre nomination. »

On le voit, l'Ordonnance parle du ministre de l'intérieur, et M. Bravard parle du ministre du commerce. La vérité est que, d'après le décret impérial du 2 juillet 1862, c'est tantôt le ministre des finances, tantôt le ministre du commerce, qui est compétent. Voyez ci-dessus, p. 46, note.

Au surplus, le décret impérial du 1er octobre 1862 contient les dispositions suivantes :

Art. 1. « Les agents de change ne peuvent user de la faculté de préseu- « ter leurs successeurs qu'en faveur des candidats qui ont obtenu préala- « blement l'agrément de la chambre syndicale de la compagnie, et avec 1 lesquels ils ont traité des conditions de leur démission par un acte sou- « mis au ministre des finances et approuvé par lui. »

iv\ 3. « La présentation des candidats parles chambres syndicales est g adressée : à Paris, au ministre des finances, directement; — dans les dé- « partements, au préfet, qui transmet les demandes au ministre, avec sou « avis motivé. — Cette présentation est accompagnée de la démission du «< titulaire, du traité passé avec lui, et des pièces établissant, que les conte rlitions prescrites par les art. 1er et 2 ont été remplies. »

74 LIVRE T. TTTRE V.

Le mode établi pour la nomination des agents de change et des courtiers, par la législation antérieure à 1816, est-il donc devenu complètement, absolument inapplicable? — Non. Il est encore applicable, mais seulement dans deux cas : 1° lors qu'on augmente le nombre des agents de change, ou lorsqu'on en crée là où il n'en existait pas : dans ce cas, en effet, il n'y a pas de titulaire qui puisse présenter un candidat ; 2° en cas de destitution : car le titulaire destitué est privé du droit de présenter son successeur (1). Ce dernier cas s'est produit assez souvent, non-seulement pour les agents de change, mais encore pour les notaires, les avoués et les greffiers ; on a vu des notaires, non-seulement destitués, mais condamnés pour abus de confiance, et même comme coupables de banqueroute frauduleuse.

Cette déchéance du droit de présentation n'est-elle pas incompatible avec le caractère nouveau que la loi de 1816 a conféré aux charges d'agents de change, de notaires, d'avoués et de greffiers ? Si le titulaire n'a plus le droit de traiter de sa charge, et que la valeur en soit perdue pour lui, n'est-ce pas une sorte de confiscation, une atteinte au droit de propriété ? Sans doute, si l'on entendait ainsi les conséquences de la destitution. Mais cela même démontre que ce serait tomber dans Fexagération. Aiissi, en pareil cas, le Gouvernement, qui a le choix du candidat, lui impose-t-il l'obligation de verser à la Caisse des dépôts et consignations pour être attribué aux ayantdroit, c'est-à-dire aux créanciers du titulaire ou au titulaire révoqué lui-même, le prix auquel est évaluée la charge.

En cas de destitution, comme en cas de création nouvelle de charge d'agent de change, il faudra procéder, pour la désignation des candidats, conformément à la législation de l'an IX. Ce sera donc la Commission, composée comme je l'ai expiiez L'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 le dit positivement. Et l'art. 5 de l'Ordonnance royale du 3 juillet 1816 est ainsi conçu : « Il n'est rien changé « au mode actuel de nomination des agents de change et des courtiers de «commerce, toutes les fois qu'il n'y aura pas lieu à l'application de « l'art. 91 de ladite loi. »

que, qui devra dresser une liste de candidats. Du reste,, cette disposition n'est pas absolument obligatoire pour le Gouvernement, et il ne serait pas rigoureusement tenu de s'y conformer : car, en définitive, les présentations qui ne restreignent en rien la liberté de son choix^ ne, sont pour lui qu'un moyen J de se renseigner; et, s'il était suffisamment éclairé, suffisamment édifié, il pourrait nommer proprio motu. Mais il fera bien • de se conformer à la marche tracée par l'arrêté de l'an IX (1).

— Avant d'entrer en fonctions, les agents de change ont trois formalités à rempiir :

4° Ils doivent se pourvoir d'une patente. Cette patente est de lre classe, et le prix en est très-élevé : il est de 1,000 francs (2). C'est une obligation qui leur est imposée plutôt en leur qualité de commerçants de premier ordre, qu'en leur qualité d'officiers publics.

2° Ils sont tenus de fournir un cautionnement (3), et ce cautionnement est le plus élevé de tous ceux qu'on exige des officiers publics, il est de 125 ,000 francs (4). Les agents de change

(1) Comp. M. Mollot, n0 113.

(2) La contribution des patentes se compose d'an droit fixe et d'un droit proportionnel (loi du 25 avril 1844, art. 2).

Pour les agents de change, le droit fixe est réglé ainsi qu'il suit (.tableau B annexé à la loi de 1844) :

A Paris, 1,000 fr.; — dans les villes de cent mille âmes et au-dessus, 250 fr.; — de cinquante mille à cent mille âmes, 200 fr.; — dans les villes de trente mille à cinquante mille, et dans les villes de quinze!mille à trente mille âmes qui ont un entrepôt réel, 150 fr.; — dans les villes de quinze mille à trente mille âmes, et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel, 100 fr.; — dans tontes les autres communes, 75 fr.

Quant au droit, proportionnel, il est fixé au quinzième de la valeur locative (tableau D annexé à la loi de 1844).

(3) « Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les « fonctions auxquelles il a été nommé, s'il ne justifie préalablement de la « quittance de son cautionnement » (loi du 28 avril 1816, art. 96).

(4) D'après l'Ordonnance royale du 9 janvier 1818, le cautionnement des agents de change de Paris était effectivement de 125,000 fr. Mais ce chiiïre a été doublé. L'art. 4 du décret impérial <!u 1er octobre 1862 s'exprime ainsi :

« L'agent de change nommé par l'empereur ne peut être admis à prêter a le serment prescrit par l'art. 16 du sénatusconsulte du 25 décembre 1852,

trouvent aisément des bailleurs de fonds qui leur fournissent les sommes nécessaires pour ce cautionnement : car les bailleurs de fonds ont un privilège de second ordre, ils ne sont primés que par les créanciers pour faits de charge (1).

3° Enfin, les agents de change sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment (2) ; c'est là une obligation qui leur est commune avec toutes les classes d'officiers publics.

Maintenant que nous connaissons toutes les conditions requises pour la nomination des agents de change et pour leur installation ou entrée en fonctions, occupons-nous de leurs attributions.

Aux termes de l'art. 76 du Code de commerce, la première attribution des agents de change est la négociation des effets publics et autres susceptibles d'être cotés. C'est là la plus importante de leurs attributions, ils y consacrent tout leur temps. Nous avons déjà vu que, pour ces sortes de négociations, leur ministère est aussi indispensable que celui des notaires pour les constitutions d'hypothèques ou pour les contrats de mariage.

La seconde des attributions des agents de change est, aux termes du même art. 76, la négociation des effets privés. Mais, entre la compétence des agents de change pour la négociation des effets publics et leur compétence pour la négociation des effets privés, il y a une grande différence. Pour les effets publics, leur compétence est absolue, leur ministère in-

« ni entrer en fonctions, qu'autant qu'il a justifié du versement au Trésor « de son cautionnement. — Ce cautionnement est fixé ainsi qu'il suit : à <t Paris, 250,000 fr.; à Lyon, 40,000 fr.; à Marseille et à Bordeaux, « 30,000 fr.; à Toulouse et à Lille, 12,000 fr. »

(!) Sur le privilège de second ordre, voy. la loi du 25 nivôse an XIII, ainsi que les décrets impériaux du 28 août 1808 et du 22 décembre 1812. Quant aux personnes qui sont créancières de l'agent de change pour faits de charge, leur privilège est consacré par l'art. 2102 in fine du Gode Napoléon.

(2) L'art. 4 du décret du l<*r octobre 4862, rapporté ci-dessus, fait allusion à ce serment.

dispensable : quand même le propriétaire d'une inscription de rente sur l'État voudrait la négocier lui-même, il ne le pourrait pas. Au contraire, lorsqu'il s'agit d'effets privés, chacun peut négocier par lui-même les effets de cette nature dont il est propriétaire ; le ministère des agents de change n'est obligatoire qu'autant qu'on veut se servir d'un intermédiaire : alors, mais seulement alors, il faut se servir de l'intermédiaire officiel. C'est ce que l'art. 76 a voulu exprimer par ces mots : « de « faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de « change, etc. » Pour le compte d'autrui, c'est-à-dire pour ceux qui ne veulent pas les faire eux-mêmes, qui veulent se servir d'un intermédiaire (1).

Pour les achats et ventes de matières métalliques, les courtiers de marchandises ont un droit de concurrence avec les agents de change.

La quatrième et dernière attribution des agents de change, c'est, aux termes de l'art. 76, la constatation du cours des effets publics, et autres, susceptibles d'être cotés ; la constatation du cours du change, et de celui des matières métalliques. Ils ont seuls qualité pour constater ces différents cours.

— Je vais reprendre et expliquer successivement chacune de ces attributions.

4° Négociation des effets publics.

Parmi les attributions des agents de change, je dois mettre en première ligne la négociation des effets publics, qui occupe seule les agents de change de Paris. Ceux-ci négligent ou plutôt dédaignent la négociation des effets privés, les achats et ventes des matières métalliques, parce qu'ils n'y

(1) L'art. 4 in fine de l'arrêté du 27 prairial an X dit positivement qu'il est permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement.

trouveraient pas des bénéfices suffisants, assez considérables, et que, d'ailleurs, tout leur temps est absorbé par la négociation des effets publics ; ils ont même de la peine à y suffire, depuis que le nombre et l'importance de ces effets se sont accrus dans de si vastes proportions.

Pour expliquer cette première attribution des agents de change, je suis forcément amené à dire quelques mots de l'origine des effets publics et du système de crédit usité aujourd'hui.

Anciennement, quand les Gouvernements avaient besoin d'argent, ils ne connaissaient guère d'autres moyens de s'en procurer que d'augmenter les impôts existants ou d'en créer de nouveaux; de vendre des charges publiques, judiciaires ou administratives ; de créer et de vendre des titres de noblesse ; enfin, et malheureusement cela s'est vu plus d'une fois dans l'ancienne monarchie, d'altérer les monnaies.

On le voit, ce n'était pas même là l'enfance du crédit, qui ne pouvait s'accommoder de pareils procédés. Il commença à poindre lorsque, mieux inspirés, les Gouvernements, pour se procurer les fonds qui leur étaient nécessaires, eurent recours à des emprunts, remboursables par annuités, c'est-à-dire, comme le mot lui-même l'indique, année par année. — Mais ce n'était encore là que l'enfance du crédit : car l'obligation où se trouvait le Gouvernement de rembourser, dans un moment de gêne, d'embarras, lui était fort préjudiciable, le mettait dans la nécessité de manquer à ses engagements, ou de faire, et à des conditions plus onéreuses, de nouveaux emprunts pour rembourser les précédents.

La seconde phase du crédit, phase définitive quant au principe, et qui n'a varié que dans le mode d'application, date du jour où les Gouvernements firent des emprunts en stipulant qu'ils seraient dispensés de rembourser le capital, à la condition de payer exactement les intérêts, ou, pour mieux dire, moyennant le service régulier des arrérages. — Ainsi le créancier ne pourrait demander son remboursement, et l'État serait

toujours libre, s'il y avait intérêt, de forcer le créancier à recevoir son remboursement.

Depuis 1816, époque où ce système fut fortement constitué^), jusqu'en 4854, tous les emprunts que l'État a faits, l'ont été par voie de soumission et d'adjudication ; c'est-à-dire que l'État a mis en vente des rentes en quantité suffisante pour représenter les sommes dont il avait besoin, et les a adjugées à celui ou à ceux qui en ont offert le prix le plus élevé, qui les ont soumissionnées au taux le plus haut.

Les emprunts dont il s'agit ont été soumissionnés par des banquiers, qui ont revendu, plus cirer qu'ils ne les avaient achetées, les rentes qui leur ont été délivrées. — Les banquiers n'avaient pas les millions, les centaines de millions, qu'ils s'engageaient à fournir à l'État ; mais ils se les procuraient en s'adressant à des capitalistes auxquels ils proposaient de prendre un intérêt dans l'emprunt qu'ils avaient soumissionné. Ces capitalistes étaient, non pas des associés, car ils ne se connaissaient pas, ils ne contractaient pas les uns avec les autres, mais des participants du banquier soumissionnaire auquel ils fournissaient des fonds. 11

(1) La loi sur les finances, du 28 avril 1816, contenait les dispositions suivantes :

Art. il7. « Il est ouvert au Ministre des finances, pour le service de « l'année 1816, un crédit de six millions de rente. En conséquence, le « Gouvernement est autorisé à créer et à faire inscrire au grand-livre de « la dette publique, à mesure des besoins , jusqu'à concurrence de ce « crédit. »

Art. 118. « Ce crédit servira à pourvoir aux dépenses indispensables et « imprévues, et au déficit qui pourrait exister entre les recettes et les

dépenses, tant du budget ordinaire que du budget extraordinaire. »

Art. 119. « Le Ministre des finances rendra compte, lors de la présenta- « tion du budget de 1817, de la réalisation et de l'emploi de tout ou partie « de ce crédit, qui sera régularisé par la loi de finances de 1817. »

Art. 120. a 11 est ouvert au môme Ministre un autre crédit semblable de <t six millions de rente, qui ne pourra être employé qu'à diminuer pour « l'avenir, s'il y a lieu, les charges extraordinaires de l'Etat. — Le Mi- « nistre des liuances rendra compte, lors de la présentation du budget de « 1817, des opérations qu'il aurait pu faire en vertu du présent article.»

De même, aux termes de l'art. 127 de la loi sur les finances du 25 mars 1817, « le Ministre des liaaDces est autorisé à faire inscrire jusqu'à concur- « rence de trente millions de rente pour des emprunts ou négociations a dont le produit sera applicable au service de 1817 et années suivantes.»

LIVKE l. TITRE V.

arrivait mémo que les banquiers revendaient les rentes^qui leur avaient été adjugées, et en touchaient le prix, avant de l'avoir eux-mêmes versé, parce que l'État leur délivrait les inscriptions de rentes immédiatement, et ne réclamait d'eux, au moment de cette délivrance, qu'une faible partie du montant de la;soumis= sion, partie qui lui suffisait pour le moment, se réservant de réclamer le versement du surplus quand ses besoins l'exigeraient. Ainsi les banquiers soumissionnaires ne faisaient pas même l'avance du montant de l'emprunt : ils réalisaient leurs versements au moyen des sommes qu'ils recevaient de leurs participants, ou de ceux auxquels ils revendaient les rentes qu'ils avaient soumissionnées, à un taux plus élevé que celui auquel ils les avaient soumissionnées.

En 1854, le Gouvernement eut recours, pour un emprunt, à un mode différent, à la souscription directe ; c'est-à-dire qu'au lieu de mettre l'emprunt en adjudication, il s'adressa au public, qu'il invita à souscrire ; et, pour que le plus grand nombre de personnes possible pût prendre part à la souscription ouverte, le montant des souscriptions fut abaissé jusqu'à 10 francs (1). Ce mode, ayant réussi, a été suivi pour les emprunts faits-en 1855 et en 1859 (2).

Beaucoup de personnes se sont imaginé que ce mode d'emprunt, parce qu'il n'avait pas encore été pratiqué en France,

(1) Loi du 11 mars 1854 : « Le Ministre des finances est autorisé à faire « inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme de rentes néces- « saire pour produire, au taux de la négociation , un capital de 250 milv lions. — Ces rentes pourront être aliénées de la manière, dans le fonds, « au taux et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du Tré- « sor avec la facilité des négociations... »

Décret impérial du même jour 11 mars 1854 : « Notre Ministre secrétaire « d'Etat des finances est autorisé à procéder, par souscription publique, à « l'aliénation de la somme de rentes 4 1/2 et 3 p. 100 nécessaire pour pro- « duire un capital de 250 millions ds francs. »

(2) Voy. la loi du 30 décembre 1854, qui autorise le Ministre des finances à emprunter une somme de 500 millious, et le décret impérial du 31 du même mois; la loi du 11 juillet 1855, qui autorise le Ministre des finances a emprunter une somme de 750 millions ; enfin, la loi du 2 mai 1859 qui autorise le Ministre des finances à emprunter une somme de 500 millions, et le décret impérial du 3 du même mois.

était absolument nouveau. Mais il l'était si peu que, même avant 4 844, il avait été pratiqué avec succès en Autriche, en Hollande et en Belgique ; et en 1844 la Chambre des députés avait adopté, chez nous, un amendement qui consacrait le principe de la souscription directe;

Voilà quelques notions qui m'ont paru indispensables sur notre système de crédit et d'emprunt, système d'origine mo" derne, et qui ne remonte pas au-delà de trois cents ans.

Je suis maintenant dans la nécessité d'expliquer comment et où sont inscrits les titres de rentes, les titres des rentes émises par le Gouvernement en retour des sommes qu'on lui fournit, de dire quelques mots de la création du grand-livre de la dette publique perpétuelle. — La création de ce grand-livre est sans aucun doute un des faits financiers les plus mémorables de notre première révolution; c'est un fait digne de fixer un moment l'attention.

La création du grand-livre a eu un double but, un but politique, et un but financier.

Avant la création de ce livre , il existait des titres de créance sur l'État, dont la date et l'origine étaient fort différentes : les uns provenaient de l'ancienne monarchie, d'autres avaient été émis par la république ; et cette différence de date, cette diversité d'origine, fournissaient aux partisans de l'ancien régime le moyen de manifester leur préférence pour cet ancien ordre de choses et leur peu de confiance dans le nouveau : ils ne donnaient leur argent que contre des titres anciens, et le refusaient contre des titres nouveaux, de sorte que les titres nouveaux étaient délaissés, dépréciés. Cette situation fixa l'attention de la Convention nationale. Au mois d'août 1793, elle résolut, pour y remédier, de réunir et de fondre en un seul et même titre tous les titres de créance sur l'État, — en un mot, d'uniformiser et de républicaniser la dette. Voici comment elle y parvint : elle décréta «que tous les notaires, dépositaires de titres de créances sur l'État, seraient tenus, et sous une peine très-grave, sous la peine de dix ans de fers, de déposer ces titres II. G

S-2 LIVRE î. TITRE V.

entre les mains des agents de l'autorité, sans en délivrer ni garder d'expédition. » Il fut enjoint pareillement, à tous les particuliers qui étaient créanciers de l'État, de produire leurs titres, sous peine, s'ils ne les produisaient pas dans le délai de six mois, de perdre les arrérages, et, s'ils ne les produisaient pas dans le délai d'un an, de perdre leur créance elle-même. — De la sorte , on parvint à réunir tous les titres dont l'État était débiteur* On en fit le dépouillement, et on inscrivit les noms de tous les créanciers, avec les sommes qui. leur étaient dues, sur le grand-livre de la dette publique perpétuelle (1).

Par ce procédé, on établit l'uniformité d'origine et de date entre tous les titres, puisqu'ils consistaient tous, désormais, dans l'extrait de l'inscription faite sur le grand-livre de la dette publique. 11 était donc impossible, dorénavant, de distinguer la dette ancienne de la dette nouvelle. La dette publique était une, homogène, et il était impossible d'en retrouver les éléments primitifs : car les, titres produits avaient été détruits, brûlés.

Voilà le but de la mesure et son utilité au point de vue politique. Mais elle avait un autre but, qui fut tout financier, et qui fut également atteint.

Parmi les titres dont l'État était débiteur, il y en avait qui étaient exigibles; de sorte que l'État était exposé à des demandes de remboursement auxquelles il ne pouvait satisfaire. C'était pour lui une cause de gêne, d'embarras, de discrédit. Pour la faire cesser, on décida qu'aucun créancier ne pourrait demander son remboursement ; qu'il aurait seulement le droit . d'exiger le service des arrérages. Ainsi la dette de l'État fut convertie en une dette d'arrérages, avec faculté de se libérer en remboursant le capital.

Ce n'est pas tout. Parmi les titres dont l'État était débiteur, il y en avait qui produisaient des intérêts exagérés, d'autres qui étaient frappés de retenues injustes, et il en

(1) Décret des 24 août et 13 septembre 1793 (contenant 229 articles).

résultait, avec des complications infinies dans la comptabilité, des inégalités choquantes entre les créanciers. On décida que toutes les créances sur l'État produiraient un intérêt uniforme, qui fut fixé à 5 0/0.

Ainsi la dette fut uniformisée sous un triple rapport:

1° Quant à sa date, quant à son origine, quant à son titre constitutif, qui était le même pour tous les créanciers, savoir: une inscription sur le grand-livre de la dette publique ;

2° Quant à la conversion de la dette de l'État en une simple dette d'arrérages, au lieu d'une dette de capital ;

3° Quant au taux de ces arrérages, uniformément fixé à 50/0.

Ces arrérages furent qualifiés de jouissances et déclarés payables par semestre, le 22 septembre et le 22 mars de chaque année.

Cette expression de jouissances, pour désigner les arrérages, est encore usitée aujourd'hui, et elle s'applique non-seulement aux arrérages des rentes, mais encore aux dividendes des actions de chemins de fer. Ainsi on dit : jouissance de telle époque \ du 22 décembre, du VZjuin, pour exprimer que les arréragpsdes rentes ou les dividendes des actions sont payables le 22 septembre ou le 22 juin.

Mais pourquoi avait-on choisi, de préférence, pour le paiement des arrérages, le mois de septembre et le mois de mars ? pourquoi le 22, plutôt que le premier ou le dernier, ou le 15? Cela tient à ce qu'on avait supprimé le calendrier grégorien, pour le remplacer par le calendrier républicain ; or, le premier jour de l'année républicaine correspondait au 22 septembre, et le premier jour du septième mois correspondait au 22 mars. On a maintenu, depuis la suppression du calendrier républicain, le paiement des arrérages à l'époque qui avait été fixée d'après ce calendrier, et c'est pourquoi ils sont payables au 22 septembre et au 22 mars.

— Le grand-livre de la dette publique fut appelé, et il est encore assez souvent appelé, grand- livre de la dette publique perpétuelle, par opposition aux dettes viagères de l'État, rentes

ou pensions. La rente viagère diffère de la rente perpétuelle en ce que la première s'éteint avec le rentier; tandis que la rente perpétuelle survit au rentier, passe à ses héritiers ou ayant-cause.

Les pensions aussi sont viagères. Mais elles diffèrent des rentes, soit perpétuelles, soit viagères,, en ce qu'elles ne sont pas cessibles.

Le système des rentes viagères pour des emprunts a été abandonné, du moins en France. Cependant il présentait d'assez grands avantages, et offrait un attrait puissant à certains capitalistes. Il avait été mis en pratique en 1789 : M. Necker, pour les emprunts qu'il fit, émit des rentes perpétuelles et des rentes viagères. Mais, de nos jours, on y a renoncé, parce que peut-être la rente viagère a quelque chose en elle-même de peu moral, d'égoïste.

— Toutes les rentes inscrites sur le grand-livre de la dette publique produisaient un intérêt uniforme de 5 p. 100. De là, cette expression : 5 p. 100 consolidé; expression qui subsiste encore aujourd'hui. La dette publique perpétuelle est inscrite au budget sous le nom de dette consolidée; et, peutêtre, ferait-on bien de changer cette dénomination et de la remplacer par une autre : car il semblerait en résulter que la dette dont il s'agit a quelque chose de plus fixe, de plus stable qu'une autre, tandis que toutes les dettes de l'État sont également sacrées et inviolables.

Dans cette locution, 5 p. 100 consolidé, le mot consolidé se rapporte au revenu, aux arrérages, et il exprime cette particularité, qui est commune à toutes les rentes, que le revenu est fixe, invariable , quelles que soient les variations qui puissent survenir dans le cours, c'est-à-dire dans la valeur vénale de la rente. Que le cours de la rente monte ou baisse, cela n'influe en rien sur la quotité des arrérages à payer par l'Etat, quotité qui est toujours la même, qui est invariable. Ainsi, quand la rente monte, la fortune du rentier s'accroît, mais non son revenu ; quand la rente baisse, sa fortune diminue, mais

non son revenu, qui ne change pas, qui ne varie pas, qui est consolidé.

Le 5 p. 100 était aussi appelé tiers consolidé ; et, dans cette locution, le mot consolidé se rapporte, non plus au revenu, mais au capital. Cette expression date de Tan VI. A cette époque, le Gouvernement ou l'État remboursa les deux tiers de sa dette, il les remboursa en bons recevables en paiement de biens nationaux ; mais les bons dont il s'agit tombèrent rapidement à vil prix, et ce remboursement a été qualifié de banqueroute de Van Vf. Le tiers qui ne fut pas remboursé fut appelé tiers consolidé (1).

Voilà l'explication des diverses dénominations données aux rentes qui furent inscrites les premières sur le grand-livre de la dette publique.

Nous avons maintenant à voir quelles sont les autres rentes inscrites sur le grand-livre de la dette publique, et à dire quelques mots d'une institution qui s'y rattache, de l'institution de Y amortissement.

Après le 5 p. 100, vient le 4 p. 100. Cette rente a peu d'importance. Elle fut créée en vertu d'une loi du 19 juin 1828, avec un fonds d'amortissement spécial. L'émission de ces rentes eut pour but de procurer les fonds nécessaires à la guerre d'Espagne. Elles ne servent pas d'aliment à la spéculation;, elles sont même assez rarement cotées, parce qu'il s'en achète et s'en vend très-peu.

Après le 4 p. 100, vient le 4 1/2 p. 100. Ce fonds a une triple origine. Il date en partie de 1824, en partie de 1852, et en partie des années 1854 et suivantes.

En 1824, on faisait grand bruit du remboursement du 5 p. 100, qu'on présentait comme prochain, comme imminent ; et le ministre des finances, M. de Villèle, songea à profiter de

(1) Voy. la loi du 9 vendémiaire an VI, relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires, de l'anVI (art. 98 et suiv.). Voy. aussi la loi du 8 nivôse au VI, relative à la formation d'un nouveau grand-livre du tiers consolidé de la dette publique.

cette disposition des esprits, de cette espèce de panique* pour obtenir, des porteurs de 5 p. 400, la conversion de leur 5 p. 400 en 4 4/2 p. 400 : pour cela il leur offrit de les garantir contre tout remboursement jusqu'au 22 septembre 4835. Un certain nombre de rentiers consentirent, pour obtenir cette garantie, à convertir leur 5 p. 400 en 4 4/2 p. 400 (4). Voilà la première origine du 4 4/2 p. 400.

La seconde origine est d'une date bien plus récente, et comprend une masse de rentes bien plus considérable. Elle, se rattache à la conversion du 5 p. 100 en 4 1/2 p. 400, qui eut lieu le 44 mars 4852. Ce fut une grande opération financière. Pour déterminer les rentiers à préférer la conversion en 4 4/2 p. 400 au remboursement, remboursement qu'ils avaient le droit de demander à raison de 400 francs par chaque 5 francs de rente, on leur offrit l'avantage d'être garantis contre tout remboursement pendant dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 22 mars 4862. Le plus grand nombre des porteurs de 5 p. 400 préférèrent effectivement la conversion au remboursement : on leur délivra alors de nouvelles inscriptions de rentes à 4 4 /2 p. 400, en remplacement de leurs anciennes inscriptions 5 p. 400.— La conversion était considérée comme la règle, comme le droit commun, et le remboursement comme l'exception. En conséquence, tout propriétaire de rente qui, dans les délais fixés par le Gouvernement, n'avait pas demandé son remboursement, fut considéré comme acceptant la conversion, et reçut en échange de son inscription un autre titre, à raison de 4 fr. 50 cent, du

(1) Loi du Ier mai 1825, art. 4. « Les propriétaires d'inscriptions de « rentes 5 p. 100 sur l'Etat auront, durant trois mois à dater du jour de la « publication de la présente loi, la faculté d'en requérir du Ministre des « finances la conversion en inscriptions de rentes 3 p. 100 au taux de « 75 francs; et, à dater du même jour de la publication de la loi jusqu'au « 22 septembre 1825, la faculté de requérir cette conversion en 4 1/2 p. a 100 au pair, avec garantie contre le remboursement jusqu'au 22 septem- « bre 1835. — Les rentes ainsi converties continueront à jouir des intérêts « à 5 p. 100 jusqu'au 22 décembre 1825. »

Voy. aussi l'Ordonnance royale, du même jour 1« mai 1825, concernant le mode à suivre pour la conversion des rentes 5 p. 100 consolidés.

nouveau 4 1/2 p. 100, pour chaque 5 francs de rente de l'ancien .5 p. 100 (4).

Voilà quel fut le mécanisme de cette opération, qui procura à l'Etat une économie importante, une réduction d'intérêts d'environ dix-sept millions; mais qui, par contre, fut très- onéreuse pour un grand nombre de rentiers, surtout pour ceux qui avaient acheté du 5 p. 100 à un taux bien supérieur au pair, à 115 ou à 120 francs. Ils ne pouvaient exiger de FÉtat que 100 francs, et les nouvelles inscriptions qu'on leur délivra produisaient uu intérêt moindre que les anciennes, moindre de 50 centimes; elles avaient une valeur vénale inférieure de beaucoup, le cours n'était pas au-dessus du pair, et il tomba bientôt au-dessous. Ce fut donc pour les rentiers une notable diminution de fortune. Mais l'État ne fit qu'user d'un droit incontestable : car il est toujours libre, en remboursant le capital, de se libérer du service des arrérages. Il ne faisait donc rien que de très-régulier, de très-légal, en disant aux porteurs du 5 p. 100 : « Consentez à une réduction d'un demi p. 100 « sur les arrérages, contentez-vous de 4 1/2 p. 100, ou je vais « vous rembourser le capital nominal dont je me suis consti- « tué le débiteur envers vous, c'est-à-dire 100 francs à raison « de chaque 5 francs de rente 5 p. 100. »

La troisième origine du 4 I /2 p. 100 est dans les^ différents emprunts qui ont eu lieu depuis 1854, lesquels ont été faits, partie en rentes 4 1/2 p. 100, partie en rentes 3 p. 100 (2).

— Aujourd'hui le fonds le plus important, celui sur lequel se porte particulièrement la spéculation, c'est le 3 p. 100.

Le 3 p. 100 a une double origine : il se rattache à la loi de l'indemnité en faveur des émigrés, et à la conversion du 5 en 3 p. 100.

En 1825, fut votée une loi, appelée loi de l* indemnité , qui accorda aux anciens émigrés ou à leurs représentants

(1) Le décret du Président de la République, du 14 mars 1852, est précédé d'un rapport de M. Bineau, ministre des finances.

(2) Voy., ci-dessus, p. 80.

88 LIVRE ï. TITRE V.

30 millions de rentes 3 p. 100, au capital d'un milliard (1). Ici le 3 p. 100 justifiait bien son nom, car 30 millions représentent exactement l'intérêt d'un milliard à raison de 3 p. 100. '

Mais le 3 p. 100 se rattache surtout à une opération financière qui a fait époque, et dont l'auteur, M. de Villèle, a été diversement jugé. Ce qui est certain, c'est qu'il a introduit une combinaison qui subsiste encore aujourd'hui et qui a servi de base à tous les nouveaux emprunts.

En 1824, M. de Villèle, non content d'avoir obtenu, par des conversions volontaires, la transformation d'un certain nombre d'inscriptions de 5 p. 100 en 4 1 /2 p. 100, voulut faire un pas plus hardi dans cette voie : il présenta une loi qui réduisait le 5 p. 100 en 3 p. 100. Cette loi, qui privaitles rentiers des deux cinquièmes de leurs revenus, était, d'ailleurs, contraire aux engagements pris par l'Etat : car, si l'Etat ne peut pas être astreint à rembourser le capital des rentes qu'il émet en retour des sommes qu'on lui fournit, il ne peut pas non plus réduire les arrérages; il ne le peut qu'indirectement, en offrant aux rentiers leur remboursement, s'ils ne veulent pas con« sentir à la réduction proposée sur les arrérages. Le projet de M. de Villèle devait donc exciter, et il excita en effet, une vive opposition. Il fut cependant adopté par la Chambre des députés; mais la Chambre des pairs le rejeta, et ce rejet lui valut même une certaine popularité (2).

(1) Loi du 27 avril 1825, concernant V indemnité à accorder aux anciens propriétaires de? biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'Etat en vertu des lois sur les émigrés, les condamnés et les déportés. — Voy. aussi l'Ordonnance du roi, du le mai 1825, qui détermine le mode d'exécution de la loi du 27 avril.

(2) M. Bravard, il faut, le reconnaître, ne donne pas une idée exacte du projet de M. de Villèle. Jamais le grand ministre de la Restauration n'a eu la pensée de contraindre purement et simplement le rentier à recevoir comme arrérages 3 p. 100 au lieu de 5 p. 100. Ainsi que le dit très-bien M. d'Andiffret, « son plan était simple, facile à saisir et éminemment fa- « vorahle à l'intérêt général. 11 offrait à chaque rentier le remboursement « de son titre au pair de tOO fr.., ou l'échange de son inscription en 5 p. 100 « contre du 3 p. 100 au cours de 75 fr., c'est-à-dire qu'il opérait ainsi

« diminution d'arrérages d'un franc, ou, en d'autres termes, qu'il réduisait

Toutefois M. de Villèle ne se tint point pour battu. L'année suivante, il présenta un nouveau projet de loi sur la conversion du 5 en 3 p. 100; projet purgé, cette fois, delà disposition qui le rendait inadmissible, inacceptable, et qui en avait entraîné le rejet. La conversion, au lieu d'être obligatoire, forcée, n'était plus que facultative, volontaire. Mais, on le comprend, pour déterminer les rentiers à se priver volontairement d'une partie de leur revenu, il fallait leur offrir un appât assez puissant, un avantage sérieux; et voici la combinaison qu'imagina et à laquelle s'arrêta M. de Villèle : il offrit aux rentiers la conversion en 3 p. 100, au taux de 75 fr. Ceci mérite quelques explications. L'État se reconnaissait débiteur d'autant de fois 100 fr. qu'il y avait de fois 75 fr. dans le capital converti, et il payait l'intérêt à 3 p. 100 de ces 100 fr. sur lesquels il ne recevait cependant que 75 fr.

Pour mieux nous faire comprendre, prenons un exemple. Supposons qu'un rentier ait une inscrip lion en 5 p. 100 de 1 5 fr. de rente, au capital de 300 fr., et qu'il veuille la convertir en 3 p. 400. Quel sera pour lui le résultat de cette conversion? Le voici : Dans 300 fr. il y a quatre fois 75 fr. : puisque dans 1C0 fr. il y a 75 plus 25, donc dans 300 fr. il y a trois fois 75, plus trois fois 25 qui font 75, donc quatre fois 75. Par conséquent, ce rentier, en convertissant son 5 en 3 p. 100, aura cet avantage que l'État se reconnaîtra débiteur envers lui, non pas seulement de 300 fr., mais de 400 fr. Il y aura donc, à son profit, un accroissement de capital de 100 fr. D'un autre côté, il ne perdra réellement que 1 p. 100 de son revenu : car l'État lui paiera L'intérêt à raison de 3 p. 100, non pas seulement de300fr., mais de 400 fr.; ce qui fait qu'il touchera réelle* ment l'intérêt à 4 p. 100 de son capital primitif, qui était de

a l'intérêt à 4 p. 100, en présentant au porteur d'inscription la perspective « d'un nouvel accroissement de capital promis par la prospérité publique » (Système financier de la France, 3e édition, t. IV, Souvenirs sur le comte de Villèle, p. 507 et C08).

300 fr. Il aura donc droit à 12 fr. de rente, qui fout bien l'intérêt à 3 p. 100 de 400 fr.

Ainsi, comme on voit, cette opération, bien que le nouveau fonds soit qualifié de 3 p. 100, ne dégrevait réellement l'État que de 1 p. 100; et l'État achetait cette réduction par une augmentation du capital, lequel se trouvait accru fictivement dans la proportion d'un quart, de 25 fr. par 100 fr. (1).

On comprend qu'à ces conditions M. de Villèle put obtenir la conversion d'un assez grand nombre d'inscriptions de 5 en 3 p. 100 (2). Mais on comprend aussi l'inconvénient qui en résultait pour l'État : l'intérêt réel, quoique dissimulé, était de ht p. 100 et non de 3 p. 100, et l'augmentation de capital telle que l'État se mettait à peu près dans l'impossibilité de se libérer jamais par un remboursement, ou d'obtenir par l'offre du remboursement une réduction nouvelle d'intérêts.

Ce système était donc contraire à un principe qui a longtemps été considéré en finance comme un axiome, savoir, qu'il vaut mieux emprunter à un intérêt un peu élevé, sans rien sacrifier sur le capital, que de consentir à une augmentation fictive du capital pour obtenir une diminution, diminution assez faible, d'intérêts. En effet, quand les temps sont devenus meilleurs, que la prospérité a succédé à la gêne, qu'il est survenu une baisse générale dans le taux de l'intérêt, on peut réduire les intérêts des emprunts qu'on a faits, en les remboursant au moyen de sommes qu'on emprunte à un intérêt plus

(1) Voy. l'art. 4 de la loi du 1er mai 1825, rapporté ci-dessus, p. 86, note.

(2) « Une seconde proposition, adoptée le 1er mai 1825, offrait l'échange « pur et simple de la rente 5 p. 100, dont le cours se maintenait au-de;sus « du pair, contre du 3 p. 100 au taux de 75 francs ou contre du 4 lj? p « 100 au pair. Cette opération, librement acceptée par uue partie des au « ciens rentiers, allégea tout à coup le fardeau des 140 millions de renies « antérieurement inscrits en 5 p. 100 au nom des particuliers, de la somme « de 31,723,956 francs, convertis en 3 p. 100 jusqu'à concurrence de « 30,574, 116 francs, et en 4 1/2 p. 100 pour le surplus (1,149,840 fr.), « qui fut garanti "contre toute mesure de remboursement pendant dix an- « nées consécutives.... » (M. d'Audiffret, op. cit., t; IV, p. 512),

faible, ou en amenant les rentiers, par l'offre du remboursement, à consentir eux-mêmes la réduction d'intérêt que les circonstances nouvelles comportent, tandis que Ton est privé de cette ressource lorsqu'en empruntant on a consenti à une augmentation fictive du capital, surtout si elle est considérable, comme le fit M. de Villèle.

Cependant cette combinaison, dont je viens de faire ressortir le côté faible, de démontrer l'inconvénient, a prévalu et paraît définitivement adoptée. Elle a servi de base aux nouveaux emprunts qui ont été faits depuis 1854, et qui font été en deux natures de fonds, en 41/2 p. 100 et en 3 p. 100, mais principalement en 3 p. 100.

Le premier de ces emprunts a eu lieu en 1854, il était de 250 millions; le second a été fait en 1855, il était de 500 millions ; le troisième, qui à lui seul est aussi fort que les deux autres, car il était de 750 millions, a été fait au mois d'août 1855 (1). Ils ont été faits tous les trois au même taux, sauf la différence de quelques centimes qui ne porte que sur le 4 1/2 p. 100, savoir : le 3 p. 100 au taux de 65 fr. 25 c, le 4 1/2 p. 100 au taux de 92 fr., ou un peu plus (le premier a été fait à 92 fr. 50 c, le second à 92 fr., le troisième à 92 fr. 25 c). Il faut bien comprendre ce que signifient ce taux de 65 fr. 25 c. et celui de 92 fr. Ils sont fondés sur la même combinaison que le 3 p. 100 de M. de Villèle ; c'est-à-dire que l'État s'est reconnu débiteur, envers chacun des souscripteurs de ces emprunts, qui ont été faits, comme je l'ai dit, par souscription directe, d'autant de fois 100 fr. qu'il a reçu de fois 65 fr. 25 c, ce qui fait qu'i y a une augmentation fictive du capital, qui n'est pas moindre de 34 fr. 75 c, et, par suite, que l'intérêt, qui semble n'être que de 3 p. 100, se calculant non -seulement sur le capital réel, mais sur le capital fictif, est en réalité de 4 3/4 p. 100. En effet, pour chaque somme de 65 fr. 25 c. versée, le souscripteur est

(1) Un quatrième emprunt, de 500 millions, a été fait en 1859. Voy., cidessus, p. 80.

92 LIVRE i. TITRE V.

censé verser 100 fr., et reçoit un intérêt annuel de 3 fr. ; or 65 fr. 25 c. produisant 3 fr. d'intérêt, c'est bien l'intérêt à 4 3/4 p. 100. Si les emprunts se fussent faits à 60 fr. au lieu de 65 fr. 25 c., l'intérêt réel eût été de 5 p. 100 juste, quoique l'intérêt apparent, nominal, fût de 3 p. 100. Il y a donc un écart très-grand entre le capital réellement versé, qui n'est que de 65 fr. 25 c, et le capital dont l'État se reconnaît débiteur, quoique ne l'ayant pas reçu, entre l'intérêt apparent qui n'est que de 3 p. 100, et l'intérêt réel qui est de près de 5 p. 100.

11 en est de même des rentes 4 1 /2 p. 400, émises au taux de 92 fr. L'État se reconnaît débiteur de 100 fr., pour chaque somme de 92 fr. qui lui est comptée ; seulement, ici l'écart entre le capital réel et le capital fictif est moindre, parce que l'intérêt est plus élevé. L'État, qui est censé ne payer l'intérêt qu'à 4 1 /2 p. 400, le paie en réalité à près de 5 p. 100, puisque, pour 92 fr. qu'il reçoit, il fournit une rente au revenu annuel de 4 fr. 50 c. (1).

Une remarque qui s'applique à tous ces emprunts, c'est que, à la différence du 4 1 /2 p. 100 provenant de la conversion de l'ancien 5 p. 100, ils ne sont garantis pour aucun laps de temps contre l'exercice du droit de remboursement. Mais il y a, au moins pour le 3 p. 100, une garantie de fait, qui vaut mieux que toutes les autres, contre toutes chances de remboursement : c'est la différence énorme qui existe entre le capital que l'État a reçu et celui qu'il serait tenu de rembourser. Quant au 4 1/2 p. 100, comme la différence entre le capital reçu et le capital dû n'est que de 8 fr., il n'y a pas le même obstacle au remboursement, et l'on comprend qu'il puisse être un jour possible.

Une deuxième remarque, qui s'applique également à tous ces

(1) En ce qui concerne le quatrième emprunt, l'art. 2 du décret impérial du 3 mai 1859 était ainsi conçu :

« La rente 4 1/2 p. 100 sera émise au taux de 90 fr., avec jouissance du « 22 mars 1859. — La rente 3 p. 100 sera émise au taux de 60 fr. 50 c, avec « jouissance du 22 décembre 1858. »

emprunts, c'est qu'il a été ajouté au capital nominal de chacun d'eux d p. 100 du coûtai des rentes émises, pour augmenter la dotation de la caisse d'amortissement» En effet, toutes les lois et tous les décrets relatifs à ces emprunts contiennent la disposition suivante : « La dotation de la caisse d'amortisse- « ment sera accrue d'une somme égale au centième du capital « nominal des rentes émises ; » c'est-à-dire qu'en sus des sommes empruntées, formant le capital de l'emprunt, on emprunte en outre 1 p. 100 pour accroître la dotation de la caisse d'amortissement (1).

Ceci m'amène à m'occuper, et je le ferai en aussi peu de mots que possible, d'une institution qui se rattache à notre système de crédit public, aux emprunts sous forme d'émission de rentes; je veux parler de l'institution de Y amortissement (2).

L'amortissement est un fonds ou une caisse qui a pour

(1) Les rentes 4 1/2 et 4 p. 100 n'ont plus aujourd'hui qu'une importance véritablement insignifiante. Ce résultat est dû, en grande partie., à la loi du 12 lévrier 1862, dont voici les principales dispositions:

Art. 1. « Le Ministre des finances est autorisé à inscrire au grand-livre « de la dette publique de nouvelles rentes 3 p. 100, portant jouissance du « l«r avril 1862 et payables de trois mois en trois mois à partir de ladite « époque, pour les échanger contre les rentes 4 1/2 p. 100, les rentes « 4 p. 100 et les obligations trentenaires du Trésor, dont les propriétaires « demanderont la conversion aux conditions déterminées par la présente « loi. »

Art. 2. « Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 100 et 4 p. 100, qui en « formeront ia demande dans le délai de vingt jours à partir de la pro- « mulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une « somme égale, en rentes 3 p. 100 créées en vertu de l'article précédent, « en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 100 et 4 p. 100, qui seront immédia- « tement annulées. »

Art. 3. « Cet échange aura lieu moyennant rengagement souscrit par le « rentier de verser au Trésor public une somme proportionnelle au mon- « tant des rentes à convertir. — Un décret impérial déterminera le verse- « ment à faire pour chaque quotité de 4 fr. 50 c. ou de 4 fr. de rente, les « termes et conditions du paiement, ainsi que l'échange des titres. »

D'après le rapport de la Commission du Corps législatif, les rentes à convertir se composaient de 173,405, 534 fr. de rente 4 1/2 p. 100, et de 2,335,652 fr. de rente 4 p. 100. Et, d'après le rapport présenté le 9 mats à l'Empereur par le Ministre des finances, le montant des rentes converties s'est élevé au total à 131,257,750 fr.

(2) M. Bravard avait déjà publié, en 183 une leçon sur l'amortissement.

objet d'acheter les rentes émises par l'État, et d'opérer ainsi la libération de l'État. 11 agit avec deu? éléments distincts: 1° avec une dotation, c'est-à-dire une certaine somme que l'Etat lui fournit annuellement, et 2° avec les intérêts composés, résultant des arrérages des rentes rachetées, et qui viennent s'ajouter chaque année au capital de la dotation.

La puissance de l'action de l'amortissement tient surtout à la puissance de l'intérêt composé. Cette puissance est telle, qu'en supposant un emprunt de 100 millions fait par l'État en rentes 5 p. 100, il suffira d'ajouter 1 p. 100, pour la dotation de l'amortissement, aux 5 millions par an nécessaires à l'acquittement des arrérages, pour obtenir, en 36 ans, au moyen de cette dotation de 1 p. 100 accrue des arrérages des rentes successivement rachetées, l'extinction complète de la dette, la libération entière de l'État.

Voilà le mécanisme de l'amortissement; voilà l'avantage qu'il offre, et ce qui dans l'origine lui a valu un si grand prestige.

L'amortissement, bien qu'il ait pris naissance en Fan VIII, ne date véritablement que de 1816. En l'an VIII, la caisse d'amortissement n'avait que des ressources modiques, précaires, et son action était peu sensible; sous l'Empire, elle fut supprimée et transformée en une caisse de trésorerie. C'est seulement par la loi du 28 avril 1816 que l'amortissement fut définitivement et fortement constitué (1). — Cette loi, qui est encore la loi fondamentale de la matière, contenait plusieurs dispositions qu'il importe de connaître :

I. Elle plaçait la caisse d'amortissement sous la surveillance de six commissaires, savoir : 1° un pair de France, aujourd'hui un sénateur, président; 2° deux députés; 3° un des trois présidents de la Cour des comptes; 4° le gouverneur de la Banque de France, et 5° le président de la Chambre de commerce de Paris.

(1) Voy. le Titre X de la loi, art. (>8 et suiv.

IL Elle fixait la dotation de la caisse d'amortissement à 20 millions par an (1). Cette dotation a été portée ensuite à 40 millions (2).

ÎIL Elle mettait la propriété des forêts de l'Etat à la disposition de la caisse d'amortissement, avec cette restriction, que l'aliénation de ces forêts ne pouvait avoir lieu qu'autant qu'elle était autorisée par une loi spéciale (3); et des lois successives en ont autorisé l'aliénation, pour des sommes qui ne s'élèvent pas à moins de 80 millions.

IV. Les rentes rachetées devaient être inscrites au nom de la caisse d'amortissement qui en touchait les arrérages, lesquels s'ajoutaient au montant de la dotation, et permettaient ainsi à la caisse d'amortissement d'opérer avec toute la puissance de l'intérêt composé.

Y. Enfin la loi de 1816 annulait les rentes rachetées par la caisse d'amortissement; mais cette annulation, qui était destructive de la puissance de l'amortissement, puisqu'elle le privait de la faculté d'agir par les intérêts composés, ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'une loi (4).

La caisse d'amortissement a opéré dans ces conditions, de 4816 à 1825 ; elle a employé chaque jour au moins 300,000

(i) Art. 10 \. « Le revenu dos postes est exclusivement et immuable- « ment attribué à la Caisse d'amortissement. — Ce revenu sera versé par « douzième, de mois en mois, à ladite Caisse. Si le produit de chaque mois « ne s'élève pas au douzième de 14 millions, la différence sera payée parle « Trésor, dans les quinze premiers jours du mois suivant »

Art. 105. « Il sera versé, en outre, dans la première quinzaine de chaque « mois, par le Trésor royal, à la Caisse d'amortissement, une somme de « 500,000 fr. »

(i) Loi sur les finances, du 25 mars 1817, art! 139.

(3) Cette disposition se trouve, non dans la loi sur les finances de 1816, mais dans celle de 1817 (art. 143 et suiv.).

(4) Art. 109. « Les rentes, acquises par la Caisse, au moyen : 1° des « sommes affectées à sa dotation; 2° des arrérages desdites sommes, se- « ront immobilisées, et ne pourront, dans aucun cas ni sous aucun pré- « texte, être vendues ni mises en circulation, à peine de faux et autres « peines de droit contre tous vendeurs et acheteurs. — Lesdites rentes o seront annulées, aux époques et pour la quotité qui seront déterminées « par une loi. »

francs au rachat des rentes, qu'elle a rachetées par l'entremise des agents de change sur le parquet, et au co, du jour, comme les simples particuliers.

Voilà la première phase de l'amortissement, sa phase la plus prospère. Elle s'arrête à 1825.

En 1825, l'amortissement entre dans une phase nouvelle. A cette époque, fut créé, comme nous l'avons dit, le 3 p. 400, et la combinaison qui lui servait de base était en complète contradiction avec le système cle l'amortissement. En effet, le 3 p. 400 avait pour but de diminuer le taux de l'intérêt au moyen de l'augmentation du capital, et l'amortissement détruisait tout le bénéfice de cette combinaison, puisqu'il obligeait l'Etat à débourser des sommes considérables pour se dégrever d'un intérêt modique. De la sorte, l'Etat avait tous les inconvénients de l'emprunt et de l'amortissement sans avoir les avantages ni de l'un ni de l'autre. — Je dis tous les inconvénients de l'emprunt : car il empruntait à un taux plus élevé qu'il ne le paraissait, et avec une augmentation considérable de capital, et, pour amortir, il était obligé de débourser un capital plus considérable que celui. qu'il avait reçu, en vue de se libérer de l'intérêt, dont la modicité avait déterminé l'augmentation du capital. 11 neutralisait donc tous les avantages de l'emprunt, et il en subissait tous les inconvénients, puisqu'il rachetait toujours à un taux plus élevé que celui auquel il avait emprunté.

Aussi la loi du 4 er mai 4825 décida-t-elle qu'on ne rachèterait plus les rentes au-dessus du pair (4). — Cette disposition eut pour résultat de concentrer sur le 3 p. 100 l'action de l'amortissement (toutes les autres rentes étaient au-dessus du pair), et, par conséquent, de rendre moins profitable, disons

(1) Art. 3. « A dater de la publication de la présente loi, les sommes « afi'ec'ées à l'amortissement ne pourront plus être employées au rachat « des fonds publics dout le cours serait supérieur au pair. — Les rachats « que fera la Caisse d'amortissement n'auront lieu qu'avec concurrence et « publicité. »

mieux, plus dommageable à l'Etat, l'action de l'amortissement * j c'était le fonds dont le rachat obligeait l'Etat à déboi .er des sommes plus considérables pour obtenir un bénéfice moindre ; tellement qu'il eût mieux valu racheter du 5 p. 100 au-dessus du pair, à 127 ou à 128, que du 3 p. 100 à 77 ou à 78.

Du reste, cette loi, tout en altérant, en affaiblissant le système de l'amortissement, le compléta, le corrobora, sous un autre rapport, en décidant qu'il serait ajouté 1 p. 100, pour la dotation de la caisse d'amortissement, au capital de tous les emprunts qui seraient faits en rentes (1), et cette disposition a été appliquée aux différents emprunts qui ont été faits depuis

Enfin cette loi de 1825 porta une atteinte profonde au système de l'amortissement, en le privant de la ressource des intérêts composés, en décidant que toutes les rentes qui seraient rachetées par la caisse d'amortissement, depuis le 22 juin 1825 jusqu'au 22 juin 1830, seraient annulées, et que, par suite, l'Etat n'en paierait plus les arrérages à la caisse d'amortissement (2).

Aussi, dans cet intervalle de cinq ans, la caisse d'amortissement, au lieu de racheter, comme l'avait annoncé M. de Villèle, 30 millions de rentes, n'en racheta que 16; et, pour se dégrever de 16 millions de rentes, l'Etat se greva de 200 millions de capital.

De 1830 à 1833, l'annulation des rentes ayant cessé, l'amortissement reprit son cours régulier. C'est sa troisième phase.

Mais en 1833, c'est la quatrième phase de l'amortissement, une loi, en date du 10 juin, vint changer les bases qui avaient été jusque-là maintenues et respectées. Elle décida qu'une répartition du fonds de l'amortissement serait faite entre les diverses natures de rentes, et proportionnellement

(1) liy a là une inexactitude. La disposition dont il s'agit ne se trouve point dans la loi de 1825; elle a été admise après 1830.

(2) Voy. l'art. 2 de la loi.

, II. à

à l'importance numérique, en quelque sorte, de chacune d'elles (1). Par suite, la plus forte part du fonds fut attribuée aux rentes 5 p. 100, qui représentaient la grande majorité des rentes sur l'Etat; et, comme la disposition de la loi du 1er mai 4825, qui défendait d'acheter les rentes au-dessus du pair, subsistait toujours, il en résulta que la caisse d'amortissement fut réduite à ne racheter que du 3 p. 100 : car c'était le seul fonds qui ne se trouvât pas au-dessus du pair ; et, par les raisons que j'ai indiquées, le rachat du 3 p. 100 était plus onéreux qu'avantageux à l'Etat. Mais, heureusement, ce fut la moindre partie du fonds d'amortissement qui fut consacrée à ces rachats. La plus grande partie fut affectée au 5 p. 100 ; et, comme on ne pouvait pas le racheter, puisqu'il était au-dessus du pair, la partie du fonds d'amortissement qui lui était attribuée fut appliquée à de grands travaux d'utilité publique et à combler les déficits du budget (2).

C'était, comme on voit, une suppression partielle de l'amortissement. — Aussi, à mesure qu'on avance, on est de plus en plus frappé de ses inconvénients et de l'inanité de ses avantages, et on tend à le circonscrire, à le restreindre.

En 1848, un grand pas fut fait dans ce sens : car, tout en maintenant en principe l'amortissement, on décida que les fonds qui lui étaient alloués ne seraient plus employés au rachat des rentes, même au-dessous du pair (elles étaient toutes alors au-dessous du pair) ; qu'on n'en rachèterait plus aucune, et que les fonds de l'amortissement seraient consacrés, non plus même à des travaux exceptionnels, mais à solder des dépenses courantes (3) .

(1) Voy. aussi l'Ordonnance royale du 29 juin 1833.

(2) Voy . , pour les détails, M. d'Audiffret, Système financier de la France, t. III, p. 307 et sùiv.

(3) Le rachat des rentes cessa le 14 juillet, époque où fut promulgué le décret du 7 du même mois, ordonnant de consolider les fonds des Caisses d'épargne. Voy., pour les détails, le rapport de la Cour des comptes sur l'année 4848 (dans l'ouvrage de M. d'Audiffret, déjà cité, t. III, p. 314 et suiv.).

En 1852, commence la sixième phase de l'amortissement, celle où nous sommes actuellement (1). Dans la voie qui vient d'être signalée, on a fait un pas plus marqué encore : on a consacré la suspension complète de l'amortissement pour toutes les rentes indistinctement, qu'elle? fussent au-dessus ou au-dessous du pair; on a décidé que les fonds de l'amortissement continueraient à être employés à l'acquittement des dépenses courantes, enfin qu'ils figureraient au budget sous le titre de recettes ordinaires, tandis que jusque-là ils y figuraient sous le titre de recettes extraordinaires.

Dès lors on comprend combien est bizarre aujourd'hui la disposition, reproduite dans toutes les lois d'emprunts, qui veut que le capital des sommes empruntées soit augmenté de 1 p. 100, pour la dotation de la caisse d'amortissement. Rien n'est plus bizarre, puisqu' aujourd'hui les fonds d'amortissement ne sont plus employés à amortir, et figurent au budget sous le titre de recettes ordinaires.—- \\ semblerait donc que l'Etat, à chaque emprunt qu'il fait, augmente ses ressources ordinaires de 1 p. 100, et, par suite, qu'il a trouvé le secret de s'enrichir en empruntant.

On le voit donc, dans l'état actuel des choses, l'amortissement n'a qu'une existence nominale. Il y a bien toujours une caisse d'amortissement, une commission de surveillam e qui fait des rapports annuels, un directeur et des employés qui reçoivent des appointements ; mais, en réalité, il n'y a point d'amortissement.

— Enfin demandons-nous si cette institution est regrettable, et si l'on doit s'efforcer de la relever, ou, au contraire, la faire complètement disparaître. — C'est ce dernier parti qui est, je crois, le plus sage, et par plusieurs raisons :

1° Il y a un fait constant et inévitable : c'est que l'amortissement, qui, pour atteindre son but, devrait fonctionner régulièrement pendant trente-six ans, a toujours été et sera toujours

(1) Je rappelle que M. Bravard écrivait ceci en 1857.

détourné de son but avant l'expiration de ce laps de temps. En effet, il surviendra toujours, avant que cette période soit accomplie, des circonstances qui obligeront le Gouvernement à employer à des besoins actuels, immédiats, urgents, les fonds de l'amortissement, lesquels, d'après leur destination, procurent une utilité éloignée, dégrèvent l'avenir aux dépens du présent.

2° Tant qu'il n'y a pas d'excédant de recettes sur les dépenses, l'amortissement est un leurre, une chimère, puisqu'il faut emprunter pour amortir, et qu'on a ainsi les inconvénients cumulés de l'emprunt et du rachat, sans avoir les avantages ni de l'un ni de l'autre.

3° Depuis que s'est introduit le système des emprunts avec augmentation du capital, en vue d'une diminution du taux de l'intérêt, on annule en l'amortissant tout le bénéfice de l'emprunt, sans en avoir les avantages, et l'on en subit tous les inconvénients, puisque l'on rembourse des sommes considérables que l'on n'a pas reçues, pour se libérer d'un intérêt modique, qui n'a été obtenu qu'au moyen d'une augmentation fictive du cfpital, augmentation qui ne pouvait être admise, justifiée, qu'autant qu'on ne rembourserait pas.

Mais, indépendamment de ces considérations, il y a plusieurs causes naturelles de réduction de la dette, qui suffisent à elles seules, et n'ont pas besoin du secours de l'amortissement.

1° Il y a l'augmentation de la richesse générale, qui amène tout naturellement une baisse dans le taux de l'intérêt; ce qui permet à l'Etat de réduire sa dette, en empruntant, pour rembourser ses créanciers, à un taux moindre que celui qu'il leur paie, ou en les amenant, par l'offre même du remboursement, à consentir eux-mêmes volontairement à une réduction sur le taux de l'intérêt.

2° La baisse de l'intérêt, suite de la richesse générale, réagit elle-même sur cette richesse, d'effet devient cause, favorise la production, multiplie les entreprises qu'elle alimente et procure ainsi à l'Etat un excédant de recettes sur les dé-

penses, excédant qui peut être utilement employé à amortir.

3° La dépréciation du numéraire par son augmentation, par la multiplication des papiers de crédit, des effets de circulation, des valeurs et effets de toute sorte, fait que la dette de l'Etat, bien que le chiffre n'en soit pas diminué, se trouve réellement moindre : car l'Etat se libère en donnant une valeur moindre. Il est certain, par exemple, que 100 francs ne valent pas à beaucoup près aujourd'hui ce qu'ils valaient il y a cent ans; parce que, aujourd'hui, le numéraire est bien plus abondant qu'il y a cent ans, et qu'au numéraire est venue s'ajouter une masse toujours croissante d'effets de crédit, de papiers de circulation. Donc la dette de l'Etat se trouve, par le seul laps de temps, diminuée, puisqu'en donnant la même somme, il donne une valeur moindre.

4° Il y a une dernière cause, éloignée encore, mais certaine, qui contribuera singulièrement à alléger la dette de l'État : c'est le retour à l'État de toutes les lignes de chemins de fer. Ces grandes entreprises ont été concédées, en général, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans ; et aujourd'hui, cette durée n'est plus que de quatre-vingt-dix ans, ou même de quatre-vingts ans, pour certaines concessions. Or, à l'expiration du terme fixé, l'Etat sera seul propriétaire, aura seul le droit d'exploiter tout cet immense réseau de chemins de fer ; et il en résultera pour lui un accroissement incalculable de capital et de revenu. Sa dette, lourde aujourd'hui, sera légère alors : car ce sont deux moyens différents d'arriver au même résultat, qu'augmenter les forces du débiteur ou diminuer le fardeau qui pèse sur lui; c'est toujours le soulager.

De tout cela je conclus que l'on ferait bien de supprimer complètement, dans notre système financier, l'institution de l'amortissement, qui n'y figure K.plus que nominalement ; de ne plus faire, à chaque emprunt, une addition de 1 p. 100 pour la dotation de la caisse d'amortissement, qui ne fonctionne plus, et de régulariser le fait, de le convertir définitivoment en droit, en supprimant le mot comme on a supprimé

102 LIVRE ï. TITRE V.

la chose : car elle a fait son temps et n'a plus de raison d'être (I).

— Nous avons vu que la principale attribution des agents de

(1) L'action de l'amortissement avait été rétablie, à partir du 1er janvier 1859, par la loi du 4 juin 1858, dont l'art. 21 est ainsi conçu : « Les « sommes à appliquer au rachat de la dette consolidée, à partir de 1859, . « recevront leur emploi conformément à la loi du 10 juin 1833. » L'action de l'amortissement a été de nouveau suspendue dans le courant de

Nous sommes aujourd'hui sous l'empire de la loi du 11 juillet 1866, dont Ks caractère général est bien indiqué dans ces paroles de M. Gouin, rapporteur de la Commission du Corps législatif: « La loi du 10 juin 1833, en « réalité, ne fonctionne plus; elle n'apparaît que pour surcharger nos « budgets de rouages compliqués et pour jeter de la confusion dans l'ex- « posé de nos situations financières. C'est cette législation qu'on nous « propose d'abroger, et de remplacer par un système sérieux, fonction- « nant d'autant plus réellement que notre amortissement aura désormais « un budget spécial, isolé du budget général... »

Voici, au surplus, le texte même de la loi du 11 juillet 1866 :

Art. 1er. « Sont affectés à la Caisse d'amortissement : les bois de l'Etat; « la nue-propriété des chemins de fer dont la jouissance a été concédée « et doit faire retour à l'Etat. »

Art. 2. « La dotation annuelle de la Caisse d'amortissement se compose : « 1° du produit net des coupes ordinaires et des produits accessoires des « forêts; 2° du produit de l'impôt du dixième sur le prix des places et sur « le transport des marchandises dans les chemins de fer; 3° des sommes à « provenir du partage des bénéfices entre l'Etat et les compagnies de « chemins de fer, stipulé par les conventions passées avec ces compa- « gnies; 4° des bénéfices réalisés, chaque année, par la Caisse des dépôts « et consignations; 5° des arrérages des rentes qui seront rachetées par la « Caisse d'amortissement et immatriculées en son nom, en exécution de la « présente loi; 6° des excédants de recettes du budget de l'Etat qui seront « affectés par la loi à cette destination. »

Art. 3. « La dotation de la Caisse d'amortissement comprendra, en outre, « à titre de recettes extraordinaires, les produits nets des coupes extra- « ordinaires et aliénations de forêts qui pourront être autorisées par les a lois et dont le montant n'aura pas été déjà ou ne serait pas à l'avenir « affecté à des améliorations forestières. »

Art. 4. « La Caisse d'amortissement est chargée : 1° du paiement an- « nuel des intérêts, primes et amortissement, des emprunts spéciaux <( pour canaux ; 2° du paiement annuel des sommes dues par l'Etat pour « le rachat des actions de jouissance des canaux soumissionnés; 3° du « paiement annuel des sommes dues par l'Etat pour le rachat des con « cessions de canaux et de ponts; 4° du paiement annuel des intérêts et a de l'amortissement des obligations trentenaires du Trésor. »

Art. 5. « La Caisse d'amortissement est, en outre, chargée de faire « l'avance des sommes que l'Etat s'est engagé à payer aux compagnies de « chemins de fer, à titre de garantie d'intérêts. — Le recouvrement ulté- « rieur de ces avances et des intérêts à 4 p. 100 y afférents viendra en

change était la négociation des effets publics, et que les principaux effets publics étaient les rentes inscrites sur le grandlivre de la dette publique.

« accroissement des ressources qui lui sont attribuées en vertu de l'art. 2 « ci-dessus. »

Art. 6. « Les excédants annuels des ressources de la Caisse d'amortisse- « ment seront employés, chaque année, en achat de rentes 3 p. 100 qui ce seront immatriculées en son nom. — Ces achats devront s'élever au « minimum de vingt millions, et, en cas d'insuffisance des excédants, il y ce sera pourvu par un prélèvement sur le budget de l'Etat. — La commisce sion de surveillance déterminera, chaque mois, la somme qui pourra « être employée à ces achats. »

Art. 7. « Les achats de rentes seront effectués avec publicité et concur- « rence. — Ils ne pourront avoir lieu qu'en rentes dont le cours sera au- « dessous du pair. »

Art. 8.« Les rentes appartenant à la Caisse d'amortissement ne pource ront être aliénées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette « publique. Elles pourront être annulées en vertu d'une loi spéciale, mais « seulement après le 1er janvier 1877. »

Art. 9. « Les ressources et les charges de la Caisse d'amortissement a formeront un budget spécial, soumis chaque année au Corps législatif. »

Art. 10. « Les sommes versées à la Caisse des retraites pour la vieillesse « et qui doivent être employées en rentes sur l'Etat, en exécution des lois « qui régissent ladite Caisse, seront portées, en recette et en dépense, au « budget de la Caisse d'amortissement. — Ces sommes pourront être em- « ployées en rentes 4 1/2 et 4 p. 100, conformément à l'art. 12 de la loi <( du 18 juin 1850. Les rentes ainsi acquises continueront d'être immatri- :< culées au nom de la Caisse des retraites pour la vieillesse. »

Art. 11. « Sont abrogées la loi du 10 juin 1833 et les dispositions des r lois des 28 avril 1816 et 25 mars 1817 contraires à la présente loi. — « Seront rayées du grand-livre de la dette publique les rentes 3 p. 100 « inscrites au Trésor au nom de la Caisse d'amortissement et provenant <( des consolidations des fonds de réserve de l'amortissement effectuées du ce 8 août 1865 au 31 décembre 1866. Ces rentes seront définitivement ana nulées, en capital et en arrérages, à dater du le* octobre 1866. Tous les a bons qui représenteront, au 31 décembre 1866, la réserve de Tamortisse- « ment pour les trois mois précédents, seront restitués au Trésor par la « Caisse d'amortissement, sans qu'il lui soit délivré de rentes en échange. »

Art. 12. « La présente loi recevra son exécution à partir du 1^ jancc yier 1867. î>

En exécution de l'art. 9 de cette loi du 11 juillet, nous trouvons, dans la loi du 18 juillet 1866 (budget de 1867), un Titre 111, Budget spécial de la Caisse d'amortissement. Titre qui se compose uniquement de la disposition suivante :

Art. 17. ce Le budget spécial de la Caisse d'amortissement est fixé, en «, recette et en dépense, pour l'exercice 1867, à la somme de 75,646,000 fr., ce conformément à l'état G ci-annexé. — Les crédits de ce budget sont et mis à la disposition du Ministre des finances. — Le Ministre des finances a est autorisé à se procurer la somme de 2,500,000 fr., comprise dans l'état

m LIVRE I. TITRE V.

ïl y a une deuxième classe d'effets publics, qui se négocient a La Bourse, mais qui ne servent pas, comme les rentes, d'aliment à la spéculation; ce sont les bons du Trésor.

Les .bons du Trésor sont des effets publics proprement dits : car ils sont émis par l'État, en vue de se procurer les sommes dont il a besoin. Seulement, ces bons diffèrent des rentes, en ce que les rentes ne sont pas remboursables : l'État est bien libre, sans doute, de les rembourser, mais il n'y est pas tenu, — tandis que les bons du Trésor sont remboursables, et même à des échéances assez courtes, trois mois, six mois, un an : à l'expiration du terme fixé, le créancier a le droit d'exiger le remboursement, et l'État est tenu de le faire.

Les bons du Trésor sont productifs d'intérêts, et l'intérêt en est plus ou moins élevé, suivant que l'échéance en est plus longue ou plus courte. Ainsi les bons à un an produisent des intérêts plus forts que ceux à six mois, et les bons à six mois des intérêts plus forts que les bons à trois mois. Ce sont donc des emprunts que l'État fait, comme pourraient les faire de simples particuliers, à la charge de rembourser à l'échéance le capital et les intérêts (1).

« G ci-dessus, par l'aliénation des bois portés à l'état H ei-annexé ou au « moyen de coupes extraordinaires dans les forêts dégrevées de droits « d'usage depuis 1855. »

Et de même dans la loi du 31 juillet 1867 (budget de 1868) :

Art. 20. « Le budget spécial de la Caisse d'amortissement est fixé, en « recette et en dépense, pour l'exercice 1868, à la somme de 75,263,000 fr., « conformément à l'état G ci-annexé. — Les crédits de ce budget sont mis « à la disposition du Ministre des finances. »

(1) Aujourd'hui, la loi portant fixation du budget contient toujours un article ainsi conçu :

« Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la « trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du « Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe. — Les bons du Tré- « sor en circulation ne pourront excéder 150,000,000 fr. Ne sont pas coince pris dans cette limite les bons déposés en garantie à la Banque de France, « ni les bons créés spécialement pour prêts à l'industrie. — Dans le cas <■ où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y seïîL « pourvu au moyen d'émissions supplémentaires, qui devront être auto-* « risées par des décrets impériaux insérés au Bulletin des lois et soumis à « la sanction du Corps législatif à sa plus prochaine session. »

L'État a donc deux moyens différents pour se procurer les fonds dont il a besoin, savoir : l'émission de rentes et l'émission de bons du Trésor.

Les bons du Trésor constituent ce qu'on appelle la dette flottante. On l'appelle ainsi, parce qu'elle est variable, mobile; le cbiffre en est incertain, puisque chaque jour l'État rembourse des bons et en émet d'autres. On l'appelle dette flottante, par opposition à la dette qu'on appelle perpétuelle, parce que celle-ci n'a pas de terme d'exigibilité, ou consolidée, parce que le retenu en est fixe, invariable, ou enfin dette inscrite, parce qu'elle se compose des rentes inscrites sur le grand-livre. Sous tous ces rapports, elle diffère des bons du Trésor, qui sont remboursables, au terme fixé à l'exigibilité, dont l'intérêt varie, pour lesquels il n'y a pas de grand-livre ; on se borne à remettre le bon à celui qui en fournit le montant, et on a le droit de le retirer quand on le rembourse (i).

Voilà les deux seules classes qui existent d'effets publics proprement dits.

Après ces effets en viennent d'autres, qu'on appelle semi-publics, et qui sont émis, non par l'État, mais, avec l'autorisation d'icelui, par des villes, par des départements, par de grands établissements, ou qui sont émis par des compagnies autorisées par l'État.

Les plus importants des effets émis par des villes sont, sans contredit, les obligations de la ville de Paris, dont le nombre

(1) Aucune loi ne prononce riusaUissabilité des bons du Trésor. Au contraire, les rentes sur l'Etat sont insaisissables, aux termes de la loi du S nivôse an VI, dont l'art, k est ainsi conçu :

« Il ne 3era pins reçu, à l'avenir, d'opposition sur le tiers conservé de la « dette publique inscrite ou à inscrire. — Celles faites sontmaiutenues. Mais « le débiteur saisi pourra offrir de rembourser l'opposaut, à due concurrence, « avec le tiers conservé; et le créancier qui refuserait son remboursement « peut y être contraint en justice, si mieux il n'aime donner main-levée de « l'opposition. »

L'insaisissahilité s'applique même aux arrérages des renies sur l'Etat. Voy. la loi du 22 floréal an VII, art. 7.

est très-considérable, et qui représentent des sommes très-importantes.

De même, les plus importants des effets émis par de grands établissements, ou par de grandes compagnies, sont les actions de la Banque de France, de cette Banque dont la création fut un des événements financiers qui signalèrent le commencement du siècle. Tous les personnages éminents de cette époque, le Premier Consul lui-même, les membres de sa famille, tinrent àhonneur de figurer parmi les premiers souscripteurs de cet établissement nouveau ; on comprenait que cette création financière était appelée à de grandes destinées, qu'elle était appelée à rendre de grands services, dans un temps où les agitations politiques, les luttes intérieures et extérieures, avaient épuisé les ressources nationales, où rien n'était possible sans le secours du crédit, de ce puissant instrument qui multiplie la richesse. La faveur qui accueillit la création de la Banque à son origine s'est soutenue depuis lors. Ses actions ont toujours été fort recherchées et considérées comme un placement très-sûr ; elles n'ont cessé d'augmenter de valeur, elles se vendent aujourd'hui plus de 4,000 francs, et le taux d'émission n'était que de 1,000 francs (1).

La Banque de France a seule le privilège d'émettre des billets payables au porteur et à vue. — Ces billets font l'office de monnaie, on les préfère même à la monnaie. Mais ils n'ont pas cours forcé, et nul n'est tenu de les recevoir en paiement : ce ne sont donc que des effets de crédit, des papiers de confiance. Le Conseil d'État l'a formellement déclaré, par un avis du 21 décembre 1805, qui dit que c'est une chose certaine et ne pouvant souffrir aucune difficulté (2). Il s'est, pourtant, ren-

(1) Eu décembre 1867, l'action de la Banque de France se vend, en moyenne, 3,330 fr. — Aux termes de la loi du 9 juin 1 857, qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 1897 le privilège conféré à la Banque de France, le capital de la Banque est représenté par 182,500 actions, au lieu de 91,250.

(2) « Le'porteur d'une lettre de change, dit le Conseil d'Etat, a le droit d'exiger son paiement en numéraire. »

contré des tribunaux de commerce qui, prenant l'usage pour la loi, le fait pour le droit, même dans ces dernières années, ont jugé que le porteur d'une lettre de change auquel le tiré offrait des billets de banque en paiement ne pouvait pas les refuser et, si le tiré ne voulait pas y substituer du numéraire, faire un protêt faute de paiement ; chaque fois qu'on s'est pourvu contre ces jugements devant la Cour de cassation, ils ont été cassés (4), et il n'en pouvait être autrement.

La Banque de France, ayant seule en France le droit d'émettre des billets au porteur et à vue, et qui circulent dans toute l'étendue du territoire, a été appelée par cette double raison Banque de France.

La Banque de France a été principalement instituée comme banque d'escompte. En effet, et c'est sa principale attribution, elle escompte les billets de commerce payables à quatrevingt-dix jours et revêtus de trois signatures. C'est une ressource pour le commerce. Mais, dans les moments difficiles, la Banque de France, plus préoccupée de ses intérêts que de ceux du commerce, perdant de vue l'esprit et méconnaissant le but de son institution, resserre ses escomptes, et ne prend que les effets payables à moins de quatre-vingt-dix jours, à soixante jours.

Le commerçant, l'industriel, le simple particulier, qui a besoin d'argent, et n'a que des effets publics, que des actions, que des inscriptions de rentes (dans son portefeuille), n'est pas dans la nécessité de les vendre : il n'a qu'à les porter à la Banque, qui, sur le dépôt de ses valeurs, lui fera une avance plus ou moins forte. Si les titres sont au porteur, il n'y aura même au- . cune formalité à remplir ; il suffira de les remettre à l'agent principal de la Banque, qui, le jour même, ou le lendemain, comptera au déposant la somme dont la Banque lui fera l'avance, à la condition du paiement des intérêts et du rem-

(1) Voy. l'arrêt de cassation du 7 avril 1856 [Journal du Palais, t. II de 4856, p. 267).

108 LIVRE i. TITRE V.

boursement dans les trois mois. Même, à l'expiration des trois mois, pourvu que le déposant paie les intérêts, la Banque n'exigera pas le remboursement, elle consentira à un renouvellement pour trois autres mois. Ces renouvellements peuvent ainsi se succéder et se prolonger pendant un temps d'une durée illimitée, et presque indéfiniment. — Mais, pour peu que les circonstances deviennent difficiles, que l'état de la place se complique, la Banque ne consent à faire des avances ou des renouvellements que pour deux ou un mois, et elle diminue la quotité de ses avances : au lieu des deux tiers de la somme représentée au cours du jour par la valeur ou le titre déposé, elle n'avance que la moitié, ou même moins. Quant aux formalités, elles sont, je l'ai dit, très-simples : quand le titre est au porteur, elles se réduisent à un simple bordereau contenant l'indication du titre déposé, le montant de la somme avancée, et l'engagement par celui à qui l'avance a été faite, et qui signe ce bordereau, de rembourser la somme avec les intérêts, au bout de trois mois, ou de deux mois, suivant les circonstances (i).

Je me bornerai à ces quelques mots sur les actions de 1 Banque de France. Bien que ce soit une grande institution de finance et de crédit, elle ne se rattache qu'indirectement à mon sujet, et ce que j'en ai dit suffit pour l'intelligence de la matière que j'explique. Aucun article du Gode n'a même fait spécialement mention des actions de la Banque.

— Après les actions de la Banque de France, viennent les actions des compagnies de chemins de fer, et en général des compagnies anonymes, dont le nombre va toujours croissant. Les compagnies de chemins de fer, à la différence des com-

(1) La loi du 9 juin 1857 contient la disposition suivante, qui est assurément fort remarquable :

Art. 8. « La Banque de France pourra, si les circonstances l'exigent, « élever au-dessus de 6 p. 100 le taux de ses escomptes et l'intérêt de ses « avances. — Les bénéfices qui seront résultés, pour la Banque, de l'exer- « cice de cette faculté seront déduits des sommes annuellement partagea- « blés entre les actionnaires et ajoutés au fonds social. »

pagnies anonymes en général, ont été autorisées, non par de simples décrets du Gouvernement, mais par des lois (\), et cela tient non-seulement à la nature de ces entreprises, qui entraînent des expropriations nombreuses, mais encore à ce que l'Etat, pour encourager la formation de ces entreprises, qui intéresse la société tout entière, pour qu'elles pussent plus facilement se procurer les capitaux immenses dont elles avaient besoin, a garanti aux actionnaires le paiement des intérêts des sommes par eux fournies. Par conséquent, il y avait là un engagement à la charge de l'Etat, contenant en germe un impôt , et qui ne pouvait dès lors être contracté qu'en vertu d'une loi.

Les actionnaires ont deux sortes de droits : 1° droit au paiement des intérêts, 2° droit à une quote-part des bénéfices réalisés par l'entreprise, en d'autres termes, aux répartitions de dividendes. Les intérêts sont fixes ; les dividendes, au contraire, sont variables. Les compagnies paient à une certaine époque les intérêts, et à une autre répartissent les dividendes; il y a un intervalle de six mois entre ces deux époques, de sorte que les actionnaires ont à toucher tous les six mois, soit les intérêts, soit les dividendes.

Toutes ces grandes entreprises ont été autorisées sous la condition expresse d'un retour à l'Etat, celui-ci devant seulement, à l'expiration du terme fixé pour la concession, rembourser le matériel roulant. — La durée de ces concessions a été généralement fixée à 99 ans, quoiqu'il y en ait eu de faites pour une durée moindre ; et, comme une partie de ce laps de temps est déjà écoulée, dans 90 ou dans 80 ans, l'Etat deviendra seul propriétaire de ces vastes entreprises. Il y aura donc pour lui, à cette époque, un immense accroissement de capital, et un accroissement immense de revenus : car son capital s'accroîtra du capital représenté par toutes les entreprises réunies, lequel

(1) Au moment où M. Bravard écrivait, une société anonyme en général ne pouvait exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement (G. de comm., art. 37). Aujourd'hui, aux termes de l'art. 21 de la loi du 24 juillet 1867, l'autorisation du Gouvernement n'est plus nécessaire.

s'élève à un chiffre incalculable de millions; son revenu s'accroîtra du produit cumulé de toutes ces entreprises réunies, produit qui va toujours en augmentant, et qui s'élève déjà pour chacune d'elles à des centaines de millions.

Mais, avant que ce retour ne s'opère, il va de soi que les actionnaires devront être désintéressés par le remboursement du capital nominal des actions, ou, en d'autres termes, du prix d'émission : car on ne peut pas confisquer leurs propriétés. C'est pourquoi aussi, d'après leurs statuts et cahiers des charges, ces compagnies doivent mettre chaque année en réserve un certain nombre de centimes pour effectuer ce remboursement. Huant au mode de remboursement, il varie. La plupart de ces compagnies, ou au moins les plus importantes, ont adopté le mode suivant :• — Elles convertissent chaque année un certain nombre d'actions, d'après un tirage au sort, en de simples actions de jouissance; c'est-à-dire qu'on rembourse aux actionnaires dont les actions sont désignées par le sort le capital nominal de chaque action. Dès ce moment, l'actionnaire cesse d'avoir droit aux intérêts ; mais on lui délivre une nouvelle action, appelée action de jouissance , qui donne droit aux dividendes, jusqu'à l'extinction de l'entreprise par le retour à l'Etat.

Après ces observations sur les divers éléments dont se composent les effets publics ou semi-publics, voyons quelles sont les opérations auxquelles ils servent d'aliments.

Ces opérations se divisent en trois catégories distinctes. Elles sont ou au comptant, ou à terme, ou, tout à la fois, au comptant et à terme.

Il y a, entre les opérations au comptant et les opérations à terme, de nombreuses et notables différences.

L'opération au comptant est celle qui se réalise instantanément, qui se traduit immédiatement, sauf les délais indispensables pour remplir les formalités prescrites, en un paiement et en une livraison. La personne qui achète donne de l'argent

contre un titre qu'on lui remet ; la personne qui vend livre un titre contre une somme d'argent qu'on lui paie. — Voilà l'opération au comptant.

Au contraire, l'opération est à terme lorsque l'exécution en est différée jusqu'à une certaine époque, à laquelle seulement la livraison et le paiement doivent se faire, sauf (comme je vais l'expliquer tout à l'heure) que, dans ces sortes de marchés, le terme n'est pas obligatoire pour l'acheteur, qui, en payant, peut exiger la livraison avant l'époque fixée. Ici le terme ne peut pas excéder la durée de deux mois (1) : on peut acheter et vendre fin courant ou fin prochain (*2),mais on ne peut pas reporter plus loin l'exécution du marché, — tandis que, quand il s'agit de denrées ou de marchandises, en un mot, de valeurs autres que celles qui se négocient à la Bourse, il est loisible aux parties de fixer pour Fexécution du contrat un terme aussi éloigné que bon leur semble.

Cela posé, comparons les marchés au comptant et les marchés à terme, et voyons les différences, aussi graves que nombreuses, que présentent les règles applicables aux uns et les règles applicables aux autres.

4° On peut acheter et vendre au comptant des rentes de la quotité la plus faible : on peut acheter et vendre une rente de 5 francs (3). La seule restriction qui existe à cet égard, c'est

(1) Arrêt du Conseil, du 22 septembre 1786 : « ... Veut, en outre, S. M. « qu'il ne puisse être fait à l'avenir aucun marché d'effets royaux eu autres « effets publics ayant cours à la Bourse, pour être livrés à un terme pluséloi- « gné que celui de deux mois à compter du jour de sa date; déclare nuls « tous ceux qui seraient à plus long terme. » — Gomp. le Règlement général de la compagnie des agents de change de Patois, Titre V, section m, art. 8.

(9) Pour certaines valeurs, il y a aussi une liquidation le 16 de chaque mois. — L'art. 1er d'une délibération de la chambre syndicale, du 26 juillet 1866, est ainsi conçu :

« Deux liquidations par mois sont établies à la Bourse de Paris, pour « toutes les valeurs qui se négocient à terme, à l'exception des rentes fran- « çaises, des obligations du Trésor, des actions de la Banque de France, du « Crédit foncier et des chemins de fer français. Ces deux liquidations auront « lieu, l'une suivant l'usage à la fin du mois, l'autre au 16 de chaque mois. »

(3) Voy. l'art. 6 du décret du 7 iuillet 1848, et le décret impérial du 29 janvier 1864.

que l'on no peut pas introduire des centimes dans la quotité ou le chiffre de la rente, ce qui a été admis comme un moyen d'abréger lès calculs et de simplifier la comptabilité. — De même, on peut acheter au comptant une seule action, soit de la Banque, soit de telle ou telle compagnie de chemin de fer, ou même un coupon d'action .

Au contraire, on ne peut acheter et vendre à terme que des quotités assez fortes. Ainsi, on ne peut acheter ni vendre moins de 1,500 francs de rente 3 0/0, ce qui, au cours de 70, représente un capital de 35,000 francs; et pas moins de 2,250 francs de rente 4 1/2 0/0, ce qui, au cours de 92, représente un capital de 46,000 francs. De même, on ne peut pas acheter* ou vendre à terme moins de vingt-cinq actions, ce qui, en supposant que le prix de l'action soit de 1,000 francs, représente 25,000 francs, et, si les actions sont à 2,000 francs, 50,000; enfin, si, comme cela a lieu pour les actions de la Banque (1), le prix de l'action est de 4,000 francs et au-dessus, vingt-cinq actions représentent plus de 100,000 francs (2).

Ainsi, tout le monde peut acheter des rentes au comptant, puisqu'il suffit pour cela d'une somme très-modique ; mais tout le monde ne peut pas acheter et vendre, c'est-à-dire faire des opérations à terme, puisque ces opérations nécessitent un capital dont le chiffre est assez élevé. Et c'est précisément pour empêcher la trop grande multiplicité de ces opérations, pour qu'elles ne fussent pas à la portée des trop petits capitalistes,

(1) Voy., ci-dessus, p. 106, note 1.

(2) Le règlement particulier de la compagnie des agents de change de Paris contient la disposition suivante :

Titre V, section î, art. 1er. « Les marchés à terme et les engagements « qui les expriment se font par les sommes et quantités indiquées ci-après « pour chaque espèce d'effets et leurs multiples, savoir :

2,500 fr. de rente 5 p. 100.

2,250 fr. de rente 4 1/2 p. 100.

2,000 fr. de rente 4 p. 100.

1,500 fr. de rente 3 p. 100.

25 actions de la Banque de France.

25 actions pour tous les chemins de fer. »

dont elles pourraient compromettre la fortune et les moyens d'existence, pour qu'ils en comprissent tous les dangers, qu'on a fixé les quotités que je viens d'indiquer. — Ces quotités ont aussi été fixées comme un moyen de faciliter les calculs, qui en effet se font ainsi très-facilement et très-sûrement. Enfin, comme le plus grand nombre des opérations à terme (on pourrait dire toutes, ou presque toutes) se font par spéculation, il fallait qu'elles portassent sur des quotités ou valeurs assez fortes, pour offrir, par l'importance des bénéfices qu'on peut en retirer, un appât suffisant aux spéculateurs.

2° On peut acheter et vendre au comptant toutes sortes de valeurs, des actions des compagnies les plus modestes, comme des actions des compagnies les plus importantes. — Mais les actions des petites compagnies ne se vendent ni ne s'achètent à terme, parce qu'elles ne sont ni assez nombreuses ni assez importantes pour être un élément de spéculation.

3° Les négociations à terme sont infiniment plus nombreuses que les négociations au comptant : elles sont la règle, tandis que les négociations au comptant sont l'exception. Ainsi, dans une Bourse où il se fait pour un million d'affaires au comptant, il s'en fera à terme pour cent millions ; c'est à peu près la proportion.

4° Les opérations au comptant sont sérieuses, aboutissent à un paiementet à une livraison de titres. Les- opérations à terme, au contraire, sont presque toutes fictives, et se résolvent en un simple paiement de différence : ce sont des jeux, desparis, sur la hausse et sur la baisse.

Aussi, les opérations au comptant sont connues, puisqu'elles

aboutissent à un transfert, à la substitution d'une personne à

une autre. Au contraire les opérations à terme, n'aboutissant

qu'à un paiement de différence, sont inconnues : le Trésor ne

peut ni en constater ni en vérifier l'existence. On ne peut en

évaluer le nombre et l'importance qu'approximativement et

indirectement, d'après les bénéfices des agents de change;

encore s'en fait-il beaucoup dans la coulisse, et, pour ces der- II. 8

iU LIVRE I. TITRE V.

nièrcs, toute évaluation, môme approximative et indirecte, est

impossible.

5° Le courtage ou droit de change est plus élevé pour les opérations au comptant que pour les opérations à terme. En effet, pour les opérations au comptant, il est de 1/8 p. 100, c'est-à-dire d'un franc pour 800 fr. : par conséquent, de 1 fr. 25 c. pour 1,000 fr. Il est donc proportionnel. Pour les opérations à terme, au contraire, il est de 50 fr. : il est fixe et non proportionnel. Un droit proportionnel, quelque modique qu'en eût été le chiffre, eût encore atteint des proportions trop considérables, à raison du nombre immense des opérations à terme, et du chiffre extrêmement élevé des sommes pour lesquelles se font ces opérations (1).

(1) M. Bravard ne s'exprime pas ici d'une manière parfaitement exacte. Une délibération du tribunal de commerce de Paris, du 26 messidor an X, portait : « La commission des agents de change doit leur être payée, pour « la négociation des effets publics, à raison de 1/4 d'un franc par cent francs « du net produit de la négociation, payable par le vendeur, et autant par « l'acquéreur. » D'après l'art. 3 d'une délibération prise, le 9 janvier 18195 par la chambre syndicale des agents de change de Paris, « les agents de « change ne peuvent percevoir moins de 1/8 ni plus de 1/4 p. 100 pour « chaque opération, au comptant ou à terme, dont ils auraient été char- « gés...» — D'après une délibération de la chambre syndicale, du 21 janvier 1856, le minimum du droit de courtage était fixé :

« A 1/8 p. 100, pour les rentes françaises, — les certificats d'emprunts « en rentes françaises, — les bons du Trésor, — les actions de la Banque « de France, — les actions du Crédit mobilier, — les actions et obligations « du Crédit foncier, — les obligations de la ville de Paris, — les actions « et obligations des compagnies de chemins de fer français et étrangers « (sauf certaines exceptions),...

« A 1/4 p. 100,.... pour tous les effets publics ou particuliers dont la « négociation est faite en vertu d'un jugement, d'une délibération de con- « seil de famille, ou d'un acte authentique prescrivant un remploi.

« Pour les valeurs comprises dans la première partie (droit à i/8 p. 100), « dans toutes les opérations à terme, quelle qu'en soit l'importance, et « même pour les reports, le droit de courtage doit toujours être calculé à « 1/3 p. 100. 11 n'est admis d'exception que pour les rentes françaises et « les actions de la Banque de France.

« Le droit de courtage à 1/8 p. 100 est aussi le minimum dans toutes les « négociations d'actions de chemins de fer, soit au comptant, soit à terme. « Lorsque ce droit, ainsi calculé, est inférieur à 50 cent, par action, on doit « porter 50 cent., pourvu toutefois que cette perception ne dépasse pas le « taux légal de 1/4 p. 100.

« Le minimum du droit sur les actions de la Banque de France ne peut

6° Dans les opérations au comptant, il y a une égalité parfaite de position entre l'acheteur et le vendeur : l'un est obligé de livrer la chose vendue, l'autre d'en payer le prix; ni l'un ni l'autre ne peut, par sa seule volonté, changer, modifier le contrat. Au contraire, quand l'opération est à terme, l'acheteur n'est pas tenu d'attendre l'arrivée du terme : il peut, si bon lui semble, forcer le vendeur, en lui offrant le prix, à lui livrer la chose vendue. De telle sorte que, dans ces sortes de marchés, le vendeur est à la discrétion de l'acheteur. L'acheteur ne peut pas, lui, être forcé à prendre livraison et à payer avant l'époque fixée; mais il peut, quand bon lui semble, se faire livrer par le vendeur, en payant : c'est ce qu'on appelle escompter (1). — Toutefois, la position du vendeur est moins défavorable qu'elle ne le paraît au premier abord : car tout spéculateur, en même temps qu'il est vendeur, est aussi acheteur, et quand il est escompté, il escompte à son tour ses vendeurs. Aussi dit-on que l'escompte amène le réescompte, et il en résulte une sorte de compensation qui rétablit l'équilibre dans la position des spéculateurs, les uns vis à vis des autres, puisqu'ils peuvent

« être inférieur à 2 fr. par action, dans les transactions à terme de toute « nature.

« Le. courtage sur les effets publics ou particuliers qui ne sont pas ence tièrernent payés, doit être pris comme si leur complète libération avait « eu lieu. »

Enfin, d'après la délibération du 11 janvier 1864, le droit est toujours de 1/8 p. 100, sauf les deux exceptions suivantes :

i° Pour les opérations à terme sur les rentes françaises, le droit est de 20 fr. par 1,500 fr. de rente 3 p. 100 ou par 2,250 fr. de rente 4 1/2 p. 100, de 40 fr. par .1,001) fr. de rente 3 p. 100 ou par 4,500 fr. de rente 4 1/2 p. 100, etc. ;

2° Le droit est de 1/4 p. 100 pour tous les effets, publics ou particuliers, dont la négociation est faite en vertu de pièces conteutieuses, d'un jugement, etc.

Pour tout bordereau de négociation sur lequel le courtage serajt inférieur à 1 fr., le minimum du courtage à porter sur le bordereau sera de 1 fr.

Pour les valeurs sujettes à la double liquidation, le courtage est réduit de 1/8 à 1/10 (Délibération du 26 juillet 1866).

(1) Règlement général de la compagnie des agents de change de Paris, Titre V, Sect. m, art. 8 in fine : « L'acheteur a toujours la faculté de se « faire livrer, à sa volonté et par anticipation, les effets vendus, contre le « paiement du prix convenu. »

exercer, de leur côté, la faculté d'escompter dont on use contre eux. Nous verrons même que l'escompte est un des moyens que les grands spéculateurs emploient pour amener un mouvement de hausse, en mettant, à un moment donné, un plus ou moins grand nombre de personnes dans la nécessité d'acheter au comptant (1).

(1) Voici, sur V escompte, les principales dispositions de détail contenues dans les deux règlements de la compagnie des agents de change de Paris.

Règlement général, Titre V, Sect. îv, art. 11. « Tout agent de change « acheteur peut escompter, par affiche, à son confrère, tout ou partie des « effets qu'il lui aura vendus à terme, soit ferme, soit à prime. Lorsqu'il « veut se les faire livrer, il en prévient l'agent de change vendeur, avant « l'ouverture de la Bourse, par une affiche visée par le syndic ou l'un des « adjoints. Cette affiche sera apposée sur un tableau placé à cet effet dans <r le cabinet de la compagnie; elle déterminera le prix et la quotité des « effets. L'escompte affiché peut se transmettre d'agent de change à agent « de change. »

Art. 12. « L'agent de change acheteur doit faire viser par un membre « de la chambre syndicale, en même temps que l'affiche, deux bulletins « de ses nom et prénoms, l'un provisoire ou de prix, l'autre définitif. Ces « bulletins ne peuvent porter que les quantités d'effets les plus nainimes « autorisées dans les marchés à terme. Le bulletin provisoire doit être « remis, le jour même de l'affiche, immédiatement après la Bourse, à « l'agent de change vendeur. Le bulletin définitif doit être retiré, le lente demain, par le porteur du bulletin provisoire ou de prix, pour opérer « le transfert et la livraison des effets. — Si les effets ainsi exigés sont de « nature transférable, ils doivent être livrés dans les délais fixés par « l'art. 7 de la section n du présent Titre, et soumis aux conditions de ra- « chat y mentionnées. Si les effets sont au porteur ou transmissibles par « voie d'endossement, ils doivent être livrés le leudemain du jour où le « bulletin définitif a été remis. — En cas de non-iivraison ou de nonce paiement, une affiche, pour le rachat ou la revente, devra être apposée « le lendemain; et le rachat ou la revente devront être effectués le surlen- « demain du jour de l'escompte. »

Art. 13. « A défaut, par l'agent de change qui aura escompté, de remplir « ces formalités, il ne conservera de recours que contre l'agent de change « porteur du bulletin de noms. »

Règlement particulier, Titre V, Sect. v, art. 24, « La faculté d'escompter « par affiche, exprimée en l'art. 11 du Titre V du Règlement général, existe « pour l'agent de change qui aurait vendu à son confrère, pour le même « terme, des quantités d'effets de même nature, équivalentes ou supérieures t à celles qu'il aurait achetées de ce confrère. L'escompte, dans ce cas, « peut être rendu à l'escompteur par l'escompté. »

Art. 25. « L'escompte affiché peut se transmettre d'agent de change à « agent de change, pour les fractions d'effets les plus minimes autorisées « pour les marchés à terme. Cette circulation dure jusqu'à 3 heures. »

Art. 26. « L'escompte par affiche est qualifiée de direct pour le premier

7° Entre les opérations au comptant et les opérations à terme, il y a cette différence, que toutes les grandes affaires se font par des opérations à terme et non par des opérations au comptant. — H y a plusieurs raisons de ce fait. La première est que le courtage est plus faible pour les opérations à terme que pour les opérations au comptant. La seconde, c'est que, ces spéculations portant sur des quantités considérables de rentes ' ou de valeurs, on ne trouverait pas à acheter au comptant une si grande quantité de rentes ou de valeurs, du moins à les acheter dans une seule fois. Et alors, voici ce qui arriverait : D'abord la spéculation serait compromise par le retard qu'elle éprouverait. De plus, ne pouvant acheter la quantité de rentes ou d'actions sur laquelle on spécule qu'en deux ou trois bourses successivement, ces achats successifs et répétés, surtout s'ils étaient considérables, amèneraient nécessairement un mouvement de hausse : le spéculateur achèterait plus cher le second jour que le premier, plus cher le troisième jour que le second : il irait donc contre son but, qui est d'acheter au plus bas prix possible et de revendre à un prix plus élevé, il ferait la hausse à ses dépens.

Au contraire, en achetant à terme, tous ces inconvénients disparaissent : car on trouvera toujours à acheter en une seule fois, en un instant, une quantité aussi considérable que l'on voudra, de rentes ou d'actions. La raison en est simple : les achats au comptant portent sur des valeurs sérieuses, dont le nombre est limité, et dont une partie seulement figure sur le marché, les détenteurs de l'autre partie ne voulant pas s'en défaire, — tandis que les opérations à terme portent sur des valeurs fictives dont le nombre est illimité. Aussi, pour ces sortes de valeurs, les vendeurs ne font jamais défaut aux acheteurs, ni les acheteurs aux vendeurs : car ce sont des spécula-

« endosseur; il devient indirect pour les autres endosseurs des noms. « L'escompte indirect dérivant seulement de l'escompte direct, la cireula- « tion des escomptes ne peut jamais produire des sommes d'effets supé- « Heures à celles des escomptes affichés. »

i 18 LIVRE ï. TïTKE V.

tciii-s, des joueurs à la hausse ou à la baisse, et il y a toujours à peu près autant de parieurs ou de joueurs dans un sens que dans l'autre.

li y a une troisième raison pour que les grandes spéculations se fassent par des opérations à terme, et non par des opérations au comptant : c'est que les opérations au comptant sont infiniment moins nombreuses que les opérations à terme ; et le spéculateur, s'il opérait au comptant, aurait bien moins de facilité pour empêcher qu'on ne devinât le but de sa spéculation, et que d'autres ne la rendissent moins fructueuse en faisant une spéculation semblable, ou ne la fissent échouer en faisant une spéculation contraire. — Les grands spéculateurs tiennent tellement à ce que le secret de leurs opérations ne soit pas pénétré, qu'ils les font par l'entremise de plusieurs agents de change, et que chaque agent de change, en particulier, ignore quelle est la spéculation de son client, si elle a réussi ou échoué, si, en définitive, le client perd ou gagne.

8° Il y a cette différence entre l'opération au comptant et l'opération à terme, que l'opération au comptant est une : elle se compose d'un achat ou d'une vente. L'un donne de l'argent pour un titre et s'en tient là; l'autre livre un titre pour de l'argent, il s'en tient également là. — Au contraire, les opérations à terme sont complexes, comprennent, comme toutes les spéculations, deux opérations distinctes, mais faites en vue l'une de l'autre, un achat et une vente, une vente et un achat.

En effet, tout acheteur à terme est un spéculateur à la hausse. Il n'achète qu'en vue de réaliser un bénéfice; et ce bénéfice, il ne peut le réaliser que par une vente qu'il fera à un taux plus élevé que celui auquel il aura acheté. Tout acheteur à teigne spécule donc, comme je l'ai dit, à la hausse; et tout spéculateur à la hausse est un acheteur à terme. J'ajoute, et cela résulte de ce que je viens de dire, que tout acheteur à terme se propose de revendre, est destiné à devenir vendeur : aussi dit-on que l'achat se liquide par la vente. En eflet, la spéculation qui

commence par l'achat finit par la vente, que l'acheteur avait déjà en perspective au moment où il a acheté, et qui a été pour lui la cause déterminante de l'achat. Quand il achète, il ignore s'il gagnera ou s'il perdra : car il ne sait pas encore à quel taux il revendra, si ce taux sera supérieur ou inférieur à celui de Tachât : il ne le saura qu'au moment de la vente; ce n'est qu'à ce moment que sa spéculation se vérifiera, que ses prévisions se réaliseront ou se trouveront en défaut. C'est donc avec raison qu'on dit que l'achat se liquide par la vente.

De même que tout acheteur à terme est un spéculateur à la hausse, de même tout vendeur à terme est un spéculateur à la baisse.

En effet, le vendeur à terme ne vend que par spéculation, c'est-à-dire en vue d'un bénéfice à réaliser ; et ce bénéfice, il ne peut l'obtenir qu'en achetant moins cher qu'il n'a vendu, c'est-à-dire, qu'autant qu'il surviendra une baisse qui lui permettra de se procurer les valeurs qu'il a vendues, de se les procurer à un prix moindre qu'il ne les a vendues. Aussi, tout spéculateur à la baisse est nécessairement un vendeur, et de vendeur il devient acheteur : car sa vente se liquide par un achat. La spéculation ici commence par la vente, et finit par l'achat en vue duquel la vente est faite et qui en est la cause déterminante. Au moment où il vend (ce qu'il n'a pas, bien entendu, comme font tous les spéculateurs), le vendeur ne sait pas s'il gagnera ou s'il perdra : car il ne sait pas à quel taux il rachètera. Il court une chance, chance de gain s'il y a baisse, chance de perte s'il y a hausse : il ne saura à quoi s'en tenir qu'au moment de l'achat. C'est donc par l'achat que sa spéculation se vérifiera, qu'elle sera reconnue bonne ou mauvaise ; en un mot, c'est par l'achat que la vente se liquidera.

Ainsi, tout achat à terme contient en germe une vente, toute vente ft terme contient en germe un achat. Quand la spéculation commence par Tachât, elle se liquide par la vente; quand elle commence par la vente, elle se liquide par l'achat. Quand elle

commence par l'achat, elle est à la hausse; quand elle commence par la vente, au contraire, elle est à la baisse.

— Indépendamment des opérations au comptant et des opérations à terme, sur lesquelles je ne m'étendrai pas plus longuement, il y a une troisième classe d'opérations qui ont cela de particulier, qu'elles sont à la fois au comptant et à terme. C'est à cette troisième classe que se rattache une opération désignée sous le nom de report. Le report est, de toutes les opérations qui se font à la Bourse, une des plus usuelles, une des plus utiles, et peut-être la moins connue. Cette opération procure aux capitalistes l'avantage de retirer de leurs fonds un intérêt très-élevé, qui est généralement de 10, 12, 15 p. 100., sans courir aucun risque de perdre le capital ; et c'est là, pour le dire en passant, une des causes qui font que tout l'argent va à la Bourse, que les notaires se plaignent que l'on ne trouve plus à emprunter sur hypothèque, pas même sur première hypothèque.

Il faut d'abord poser un principe, qui domine toute la théorie du report, et sans lequel il serait impossible de s'en rendre compte.

Ce principe, fondamental en cette matière, c'est que les achats au comptant se font à des prix moins élevés que les achats à terme. Quand on paie comptant, on paie moins cher que quand on stipule un délai pour payer. La raison en est simple : celui qui paie comptant se prive immédiatement de la disposition et des intérêts de son capital; réciproquement, celui qui reçoit immédiatement le paiement a dès lors le droit de disposer du capital, et de toucher les intérêts qu'il peut en retirer. Il est donc tout simple que celui qui vend au comptant exige un prix moins élevé que celui qui vend à terme ; puisque, jusqu'à l'échéance du terme, le vendeur ne touchera rien, ne bénéficiera de rien. A.ussi est-ce une règle générale, applicable à toute espèce de vente, que le comptant est moins cher que le terme, pour me servir des expressions consacrées.

En matière d'achat et $e vente sur les rentes ou sur les ac-

tions, il y a une raison spéciale pour qu'il en soit ainsi : c'est que les rentes sont productives d'arrérages; les actions, d'intérêts ou de dividendes, qui se paient ou se répartissent, comme les arrérages de rentes, tous les six mois. En général, on touche les intérêts au commencement de l'année, et les dividendes à la fin. Dès lors, quand on achète fin courant, ou fin prochain, on est plus près de l'époque du paiement des arrérages (et ce que je dis des arrérages s'applique aux intérêts et dividendes), que quand on achète au comptant : par suite, on achète, avec l'inscription, les arrérages qui écherront jusqu'au jour de la livraison. Par exemple, supposons qu'il s'agit de Tachât d'une inscription de rente 4 1/2 p. 100. Les arrérages de cette rente se paient le 22 mars et le 22 septembre de chaque année : donc celui qui achètera, le 1er juin, fin courant, ou fin prochain, achètera, avec l'inscription de rente, les arrérages qui écherront depuis le 1er du mois de juin jusqu'à la fin de ce mois, ou du 1er juin à la fin du mois de juillet : il devra donc payer plus cher que s'il achetait au comptant, puisqu'il aura un avantage de plus.

Il y a donc, en matière d'opérations sur les effets publics, deux raisons au lieu d'une, une raison générale, une raison spéciale, pour que l'achat au comptant soit moins cher que l'achat à terme.

Maintenant voyons comment le report se rattache à cette donnée, et tâchons d'éviter une confusion dans laquelle on tombe trop souvent.

Un capitaliste a, je suppose, un paiement important à faire, fin courant ou fin prochain, une somme de 70,000 fr. à payer. Il a cette somme dans sa caisse ; il ne voudrait pas s'en dessaisir, car il en a besoin pour effectuer le paiement dont il est tenu ; il ne voudrait cependant pas qu'elle restât improductive pendant un ou deux mois. Comment pourra-t-il, tout à la fois, faire produire des intérêts à cette somme, et avoir la certitude de la retrouver au moment où il en aura besoin? Par un report.—Unis c'est ici qu'il faut bien prendre garde de setrom-

m LIVRE fc TITRE V.

par, Si ee capitaliste disait à un agent de change : « Achète tcz-moi, au cours du jour, une inscription de rente ou des « actions pour 70,000 lï , » il semble qu'il serait maitre de revendre quand il voudrait : il pourrait donc rentrer à volonté dans son capital; et, comme probablement il revendrait un peu plus cher qu'il n'aurait acheté, puisqu'il vendrait à une époque plus rapprochée du semestre, il semble qu'il aurait atteint son but, qu'il aurait fait produire des intérêts à son capital sans s'en dessaisir. — Sans doute il en pourrait être ainsi ; mais il en pourrait être autrement, et il n'y aurait là rien de certain. Ce ne serait pas un report, mais une opération ordinaire sur les fonds publics. En effet, il serait possible que la valeur que ce capitaliste aurait achetée comme représentant la somme de 70,000 fr. dont il a besoin pour solder à l'échéance la dette dont il est débiteur, et pour se libérer, au lieu de hausser, vînt à baisser : alors il perdrait une partie de son capital.

Quand même, le lendemain du jour où il aurait donné l'ordre à son agent de change d'acheter, il lui donnerait l'ordre de vendre fin courant ou fin prochain, il n'en aurait pas moius couru la chance de la baisse qui pouvait survenir dans l'intervalle de l'achat à la vente ; or, voilà précisément un risque que ce capitaliste ne veut pas courir. Gomment donc pourrat-il y échapper? Au moyen d'un report, et c'est ici le lieu d'indiquer et de préciser le caractère essentiel de cette opération. En quoi donc consiste- t-elle, et quels sont les éléments qui la constituent? — Le voici :

Le report est une opération mixte, à la fois au comptant et à terme, composée de deux éléments, d'un achat au comptant, d'une vente à terme, qui se font, non pas successivement, mais simultanément, non par deux contrats distincts, mais par un seul et même contrat. — Ainsi, dans notre espèce, le capitaliste dira à son agent de change : « Faites-moi un report; voilà 70,000 fr. que je veux employer de cette manière, et dans lesquels je veux rentrer fin courant ou fin prochain.» L'agent

DES BOURSES DE COMMERCE. m

de change achètera, pour son client, une inscription de rente de 3,000 fr. eu 3 p. 100, laquelle, si le 3 p. 100 est à 70, coûtera 70,000 fr., et il revendra immédiatement, par le même contrat, cette inscription de rente fin courant ou fin prochain. Seulement, il la revendra un peu plus cher qu'il ne l'aura achetée, parce que, comme je l'ai établi en commençant, le prix de la vente à terme est plus élevé que celui de la vente au comptant : s'il a acheté à 70 fr., il revendra probablement à 70 fr. 50 c. ou 60 c. ; c'est la différence qui existe ordinairement entre le prix des ventes au comptant et le prix des ventes à terme. Ce sera là un report. Le capitaliste qui aura fait cette opération aura donc gagné 50 ou 60 c. p. 70 fr.; il y a même des moments où le taux du report est plus élevé. Il aura donc fait fructifier son capital, et il sera sûr de le retrouver intact à l'époque où il en aura besoin : car, au moment où le report s'est fait, la positiôn du capitaliste a été fixée définitivement, irrévocablement, pour le présent et pour l'avenir, puisque, par l'entremise de son agent de change, il a acheté et vendu en même temps. Qu'il survienne un mouvement de hausse ou de baisse, il n'en profitera ni n'en souffrira. A l'époque fixée pour la livraison, pour l'exécution de la vente à terme, il livrera l'inscription qu'il a achetée au comptant, au prix fixé au moment même où il a fait l'achat du comptant, rentrera ainsi dans son capital, et touchera en sus une certaine somme, qui sera pour lui le produit de cette opération, laquelle ne l'aura soumis à aucun risque. — S'il était escompté, il n'en éprouverait aucun dommage : il serait obligé de livrer plus tôt l'inscription par lui vendue; mais il recevrait exactement la même somme que s'il ne la livrait qu'à l'arrivée du terme fixé, et il rentrerait plus promptement dans son capital : car on ne pourrait le forcer à livrer l'inscription qu'en lui payant le prix convenu. ' Voilà ce que c'est que le report.

Le report a d'autant plus d'attraits, qu'il est aussi facile à défaire qu'à faire, et que, par conséquent, on peut rentrer à

volonté dans ses fonds, en renonçant, il est vrai, au bénéfice qu'on se proposait de tirer du report. — Ainsi., supposons que ce capitaliste dont j'ai parlé, par une circonstance imprévue, ait besoin de son argent avant la fin du mois : il n'aura, pour le recouvrer, qu'à défaire son report, et, pour cela, il lui suffira de dire à son agent de change : « Vendez au comptant a l'inscription que vous m'avez achetée au comptant, et ache- « tez-moi une autre inscription de la même somme, livrable fin a courant. » En vendant la première inscription, il touchera la somme qu'il avait déboursée pour l'acheter : il sera donc, à cet égard, dans la même situation que s'il n'avait pas acheté; et en achetant, livrable fin courant, une inscription de la même valeur que celle qu'il a vendue livrable fin courant, il aura liquidé sa vente : car il livrera cette inscription à son acheteur, et il remettra à son vendeur le prix qu'il recevra de son acheteur; en d'autres termes, il livrera cette inscription à son acheteur qui la paiera. Il sera dans la même position que s'il n'avait pas acheté ni vendu. Seulement, il perdra, par cette seconde opération, ce qu'il aurait gagné par la première : car, dans la première, il avait acheté moins cher qu'il n'avait vendu, parce qu'il avait acheté au comptant et vendu à terme; dans la seconde , ?.u contraire, il vend moins cher qu'il n'achète, parce qu'il vend au comptant et achète à terme. — Toujours est-il que cette facilité de défaire le report ajoute à l'utilité et à l'attrait de cette opération.

Ce que peut faire accidentellement un capitaliste, ou toute personne en général, qui a des fonds disponibles pour un trèscourt laps de temps, et qui veut les utiliser dans cet intervalle^ une foule de gens de toutes conditions, de toutes professions, peuvent le faire et le font habituellement, à l'effet de tirer parti de leurs fonds, qu'ils aiment mieux placer de cette manière que sur hypothèque ou autrement. En effet, le report produit un intérêt plus élevé (si l'on peut se servir ici du mot intérêt : car c'est plutôt un prix de vente, et les lois qui ont fixé le taux de l'intérêt ne s'y appliquent pas), produit, dis-je,

un intérêt plus élevé qae le prêt sur hypothèque, et offre infiniment plus de facilité, de commodité. C'est pourquoi les notaires se plaignent que tout l'argent va à la Bourse, et qu'il ne s'en trouve plus pour les emprunts sur hypothèque. Certainement le report, s'il était connu, et s'il pouvait être régularisé et fait à un taux normal, tuerait le prêt sur hypothèque ; mais il y a des circonstances où le taux du report est très-élevé, et d'autres où on ne trouve pas à en faire, où on n'y parvient au moins que très-difficilement.

Enfin, les spéculateurs de profession font aussi très-fréquemment des reports.

Effectivement, supposons un spéculateur à la hausse (qui a acheté fin courant du 3 p. 100 à 70 francs); à l'époque de la liquidation, le 3 p. 100 est au même taux, ou à un taux supérieur seulement de quelques centimes : ce spéculateur, qui croit toujours à la hausse, sera très-disposé à reporter son opération à la fin du mois suivant, de manière à profiter à la fin du mois suivant de la hausse à laquelle il croit. Pour cela, il fera un report. Il dira à son agent de change : « Vendez « au cours du jour pour liquider mon achat, et achetez fin « prochain. » A la fin du mois prochain, si la hausse n'est pas encore survenue, et qu'il continue à y croire, il pourra, par le même procédé, reporter son opération à la fin du mois suivant, et ainsi de suite ; seulement, il achètera un peu plus cher qu'il ne vendra, puisqu'il achètera à terme et qu'il vendra au comptant. — Mais il me semble qu'il y a là un emploi abusif du mot report (bien qu'à la Bourse on se serve, dans ce cas, de cette expression). En effet, ce spéculateur ne fait pas son achat et sa vente par un seul et même contrat, mais par deux contrats distincts : c'est une seconde opération qui succède à une première, qui se solde par une vente. Ce n'est pas là l'opération complexe qui constitue le report ; cette opération, qui se compose nécessairement de deux éléments , d'un achat et d'une vente, repose sur la différence du prix d'achat et du prix de vente.

m LI VH R î. TITRE V.

Il me reste à présenter deux observations qui ont une certaine importance :

I. Le report se t'ait de trois manières, savoir : 1° En achetant au comptant et en revendant fin courant; 2° en achetant fin courant et en revendant fin prochain (il y a là deux opérations à terme, faites par un seul et même contrat) ; 3° en achetant au comptant et en revendant fin prochain.

Quelle est la raison qui doit déterminer à préférer une de ces modalités à l'autre ? C'est , d'une paî t, le taux du report. C'est, d'autre part, le temps pour lequel on peut disposer de son argent : il est clair, par exemple, que, si on en a besoin fin courant, on ne peut pas faire un report fin prochain. Mais, toutes choses égales, d'ailleurs , on a plus d'intérêt à acheter fin courant et à revendre fin prochain, qu'à acheter au comptant et à revendre fin prochain : en effet, les droits de courtage, c'est-à-dire le droit de l'agent de change , sont plus élevés pour les opérations au comptant que pour les opérations à terme.

II Les bénéfices que procure le report étant bien supérieurs à l'intérêt légal, lequel est de 5 ou de 6 p. 100, d'après la loi de 1807, qui nous régit actuellement, le report n'est-il pas incompatible avec cette loi? ne constitue-t-il pas une contravention à ses dispositions, une sorte d'usure? Je réponds que le report présente le caractère, non pas d'un prêt, mais bien d'une vente : dès lors, il est régi, non par les principes sur le prêt à intérêt, mais par les principes sur la vente. En effet, on peut faire avec deux personnes différentes les deux opérations dont se compose le report, acheter au comptant de l'une, vendre à terme à Tautre ; auquel cas il n'y a rien qui ressemble le moins du monde à un prêt à intérêt. Mais, fît-on les deux opérations avec la même personne, il n'y aurait pas encore là un prêt, ni un contrat analogue à un prêt, puisque celui qui aurait racheté à terme ce qu'il avait vendu au comptant, court la chance de racheter plus cher qu'il n'a ainsi vendu : ce serait donc encore une vente, et nullement un prêt. Aussi la légalité du report

n'a-t-elle jamais été contestée, ni la légitimité du bénéfice qu'il procure mise en doute (1).

— Au report se rattache ce qu'on appelle le déport, qui en est la contre-partie ; c'est l'opposé, l'inverse.

Pour que le report soit possible, il faut que le prix des ventes à terme soit plus élevé que celui des ventes au comptant, puisque c'est cette différence de prix qui est la base du report. Donc, s'il y avait égalité entre le cours du comptant et le cours du terme, il y aurait impossibilité de report; c'est ce qui arrive quelquefois. Même il peut arriver, par exception, que le prix des achats et ventes au comptant soit plus élevé que le prix des achats et ventes à terme; en un mot, que le comptant soit plus haut que le terme. C'est une anomalie. Elle se présentera bien rarement, presque jamais, quand il s'agira de marchandises ordinaires. Mais il en est autrement de ces marchandises spéciales, de ces valeurs qui se vendent pendant la première partie de la Bourse, par le ministère des agents de change ; en un mot, des effets publics ou semi-publics. Dans ce cas, on dira qu'il y a déport, c'est-à-dire que, à l'inverse des cas où il y a report, l'acheteur au comptant qui vend à terme perd, puisqu'il vend moins cher qu'il n'achète ; tandis que dans le report c'est le contraire, on revend plus cher que l'on n'achète. Comment cette situation exceptionnelle, anomale, peut-elle se produire, même en matière d'effets publics? Cela tient à des causes diverses, qui ont pour effet de mettre un grand nombre de personnes dans la nécessité de faire des achats au comptant; or le nombre des effets qu'on peut acheter au comptant, qui, pour me servir des expressions consacrées, sont sur le marché du comptant , est limité.

(1) Voy. cependant M. Jeannotte Bozerian, op. cit., nos 333 et 334. Cet auteur (n° 489) invoque à tort, comme conforme à son opinion, un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 11 mars 1857. En effet, le tribunal dit très-bien : « Si les parties ont qualifié leur opération de report et lui en ont donné la forme, cette opération, faite à trois mois de terme et sans l'intervention d'un agent de change, ne saurait avoir l'effet de l'opération de Bourse appelée report, et n'a eu pour but, par sa qualification et par sa forme, que de déguiser un prêt sur nantissement. »

Si donc le nombre des acheteurs augmente, s'il y en a beaucoup plus que de vendeurs, si les demandes affluent, il en résultera nécessairement un mouvement de hausse pour le comptant : car, plus la marchandise est demandée, plus elle est chère. Ce serait l'inverse s'il y avait plus de vendeurs que d'acheteurs, s'il y avait plus d'offres que de demandes : il en résulterait un mouvement de baisse, le prix du comptant tomberait.

Mais quelles sont les causes qui peuvent mettre un grand nombre de personnes dans la nécessité d'acheter au comptant, et, par suite, amener ce résultat, que le comptant est plus cher que le terme ?

La cause principale estl'escompte. En effet, je l'ai déjà dit, dans les opérations à terme l'acheteur est en droit d'escompter le vendeur; c'est-à-dire d'exiger que le vendeur lui livre, contre paiement, la chose vendue, dès qu'il le demande. Or, quand de grands capitalistes, des compagnies financières puissantes, qui disposent de ressources immenses, de sommes considérables, ont fait des achats à terme, un très-grand nombre de spéculateurs ont vendu ce qu'ils n'avaient pas : si ces capitalistes, ces compagnies, exigent la livraison des titres qu'ils ont achetés, l'exigent soit à l'échéance, soit surtout avant l'échéance (ce qui constitue l'escompte), ces spéculateurs seront obligés d'acheter les titres qu'ils ont vendus et qu'on leur demande, de les acheter au comptant, et il en résultera, nécessairement, un mouvement de hausse sur le marché du comptant.

Voilà l'explication du report et du déport (1).

(1) « Un capitaliste a des valeurs, rentes ou actions de chemins de fer, et il est pressé momentanément par des besoins d'argent; il désire cependant ne pas aliéner définitivement la propriété de ses titres: que fait-il? 11 s'adresse à un agent de change, qui se charge de lui trouver un prêteur pour la somme nette que l'on paierait si l'on voulait acquérir ces valeurs : le prêteur achète au comptant lesdits titres à l'emprunteur et les lui revend à terme. La différence entre le prix d'achat et le prix de vente constitue ce qu'on appelle report lorsque le bénéfice est pour le prêteur, et déport lorsqu'il est pour l'emprunteur. En d'autres termes, il y a report

DES BOURSES DE COMMERCE. 129 Je passe à une subdivision des opérations à terme : ces opé-

quand il y a excès de titres et demande d'argent, déport quand ce sont les titres qui sont recherchés et l'argent qui est offert. Celui qui emprunte l'argent se fait reporter, celui qui le prête reporte t{Traité élémentaire des opérations de Bourse, par A. Courtois fils, p. 64).

— Le report, qui en lui-même est une opération sérieuse et licite, peut quelquefois cacher un véritable pari : il devrait alois être traité comme tel. C'est ce que la jurisprudence a toujours reconDU. Ainsi, je lis dans uue sentence arbitrale, confirmée par un arrêt de la Cour de Paris du 11 mars 1851 :

a Si le report peut être une opération fort sérieuse, soit pour le capitaliste qui place ses fonds afin d'en avoir l'intéiêt, soit pour l'acheteur qui emploie par anticipation uq capital dont il disposera plus lard , il n'est pas possible d'attacher ce caractère à des reports qui se sont prolongés audelà de deux années entières sans avoir jamais reçu d'antre solution que le paiement de différences. D'ailleurs, la somuie considérable à laquelle se sont élevées les différences ainsi acquittées, pendant quarante-huit liquidations consécutives, achève de donner à cette opération son véritable caractère, qui est celui d'un pur jeu de bourse » (Dev,-Car., 51, 2, 145).

De même dans l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1 8-^7 : « L'art. du Code pr nul érige en délit et punit les paris qui auraient été faits sur la hausse et la baisse des effets publics. La disposition <ïe cet. article est générale : ellu embrasse, 30us le motjoam, tout ce qui est jeu touchant les effi'is publics; elle s'étend à l'acheteur comme au vendeur, sans distinction.... Dans toute poursuite en matière de jeux de bourse prohibés, il appartient au juge de descendre dans l'appréciai ion des actes et des laits, et de rechercher, sous la forme extérieure qu'on aurait imprimée à ces actes et à ce.- faii3, les opérations véritables qui se sôntaceom plies.... Kn vain soutien i on qu'à l'aide du report et à chaque échéance les marchés devenaient, effectifs. Si, dans les opérations ne bourse, le report se produit souvent comme un moyen efficace et iégiime d'employer utilement un capital ou des valeurs commerciales, il est viai de dire aussi qu'il | eut devenir l'iustrumi nt actif ne jeux de b'uirse prohibés. Permettant de reculer saDS cesse, pour le reporté, la réalisation, il favorise èvideu nient le spéculateur hasardeux et apparaît le [dus ordinairement comme le premier indice d'une solvabilité équivoque; à l'égard du reporteur, s'il [.rend livraison, il en annule immédiatement l'effet par uue revente à terr><e concomitante et qui maintient le reporté dans la siiuation qu'il s était faite. Ainsi, le report, suivanl les constatations de l'arrêt, a pu imprimer plus fortement, bien loin qu il i'ait efficé, le caractère de jeux prohibés reconnu par le juge aux opérations des prévenus » ^Dev.-Car., 57, 1, 5 55)

De même, enfin, dans l'arrêt de la Cour de cassation, du 2 août 1859 : « La disposition de l'art. 1967 du Code Napoléon est générale et s'applique au cas de sommes volontairement payées pour jeux de bourse. Elle prend sa source dans ce principe qu'un délit ou un quasi-délit ne peut servir de base pour intenter' une action en justice, et que le joueur, auteur ou complice d'une violation de la loi, ne peut fonder sur un tel fait une demande eu répétition contre celui qui a coopéré à son infraction. Il en est de même des sommes volontairement payées pour reports, différences et courtage, lesquelles sommes ont servi à opérer le jeu, à l'entretenir, et II. 9

430 LIVUÈ I. TÎTRÈ V.

rations sont ou fermes ou à /Wme. Qu'entend-on par ces mots : fermes ou « pm?ze ?

L'opération est ferrite lorsque les deux parties sont liées l'une envers l'autre, qu'aucune d'elles ne peut se dégager par sa seule volonté ; que l'une peut exiger la livraison, l'autre le paiement, et qu'il ne dépend ni de Tune ni de l'autre de s'affranchir de l'obligation qu'elles ont contractée.

L'opération est à prime, au contraire, lorsqu'il y a pour l'une des parties, pour l'acheteur, une faculté de dédit; lorsqu'il dépend de l'acheteur, en abandonnant la somme qui constitue la prime, de rompre son engagement, de se dédire. Ainsi, le mot prime indique ici une faculté de dédit.

Le mot prime se prend aussi dans un autre sens. Par exemple, quand on dit que telles actions se vendent à prime, ou avec prime, alors le mot prime signifie une plus-value, ce que l'action se vend de plus que le prix auquel elle a été émise. Ainsi, quand des actions, dont le prix d'émission était de 500 fr., se vendent 600 fr., 700 fr., on dit qu'elles se vendent avec une prime de 400 ou de 200 fr.

Tout autre est, dans notre matière actuelle, le sens du mot prime : il exprime, comme je l'ai dit, une faculté de dédit. Les marchés à prime, jusqu'à un certain point, ressemblent aux ventes faites avec des arrhes : car, quand la vente est ainsi faite, l'acheteur peut se dédire en abandonnant ses arrhes. Il en est de même quand le marché est à prime. Mais, dans la vente faite avec des arrhes, le vendeur lui-même peut se dédire en restituant ce qu'il a reçu à titre d'arrhes, et en y ajoutant une somme égale; tandis que dans les marchés à prime, le vendeur n'a pas cette faculté, il est lié envers l'acheteur (1).

qui ne sont elles-mêmes que l'accessoire du jeu, qui se lient nécessairement avec le jeu et ne forment avec lui que l'ensemble d'une série d'opérations illicites » (Dev.-Car., 59, 1, 817).

(1) Ce que M. Bravard dit du cas où il y a eu vente avec arrhes, la loi le dit seulement du cas où il y a eu promesse de vente avec arrhes (G. Nap.,

1] va deux espèces de primes, la grosse et la petite. Pour les actions, la petite prime est de 10 fr., la grosse de 20 fr.; pour les rentes, la petite prime est de 50 c., la grosse de 1 fr. 11 n'y a pas, entre ces deux derniers chiffres et les deux premiers, une disproportion aussi grande qu'elle le paraît : car les actions sont généralement de 1,000 fr., et même d'une valeur supérieure, de 4,500 ou de 4,800 : la prime est donc d'une somme de 40 ou 20 fr. pour la somme de 4,200, de 4,500 et plus.

Pour la rente, la prime est de 50 c. ou de 4 fr. pour chaque somme de 70 fr., s'il s'agit du 3 p. 1 00 et qu'il soit à 70, ou pour chaque somme de 92 fr., s'il s'agit du A 4/2 p. 100 et qu'il soit à 92 fr.; de sorte que, quand on achète une certaine quantité de rentes avec prime de 50 c. ou de 1 fr., la somme totale représentée par ces primes, de 1 fr. ou de 50 c, est à peu près la même que la somme représentée par les primes de 10 ou de 20 fr. pour les achats d'actions.

A la Bourse, pour exprimer qu'un marché est à prime, on dit, s'il s'agit d'actions : Achat de tant d'actions à 900 fr., dont 10 ou dont 20, suivant que la prime est de 10 ou de 20 fr. De même, pour la rente, on dit : Achat de 1,500 fr. ou de 3,000 francs de rentes, dont 4 fr. ou dont 50 c, suivant que la prime est de 1 fr. ou de 50 c. seulement.

C'est une espèce d'adage reçu à la Bourse, que la petite prime se vend plus cher que la grosse; cela signifie qu'on achète un peu plus cher quand on achète avec une prime de 40 fr. que quand on achète avec une prime de 20 fr. Et cela est tout simple, puisqu'il en coûtera moins pour se dédire, on ne perdra que 40 fr. au lieu de perdre 20 fr. : la petite prime est donc plus avantageuse que la grosse, et par conséquent elle doit se vendre plus cher. On le voit, malgré ce qu'il y a de bizarre en apparence et de contradictoire dans cette

art. 1590). La disposition de la loi doit-elle ainsi être étendue au cas de vente? La question est controversée. Voy. MM. Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 3e édition, t. III, § 349, p. 233.

formule, que la petite prime se vend plus cher que la grosse, au fond elle ne présente rien que d'exact, et de parfaitement rationnel (1).

Il y a, à la Bourse, ce qu'on appelle la réponse des primes, c'est-à-dire la déclaration faite par les acheteurs, qu'ils entendent lever la prime ou l'abandonner. Lever la prime, c'est tenir Je marché pour bon ; l'abandonner } c'est résilier le marché, le tenir pour non avenu, moyennant l'abandon de la somme qui constitue la prime. Si la prime est levée, le marché devient ferme, et, à partir de ce moment, toutes les chances de hausse ou de baisse ne concernent que l'acheteur; si, au contraire, la prime est abandonnée, le marché est résilié, et toutes les chances de hausse ou de baisse sont au profit ou à la charge du vendeur seul, puisque la vente est censée n'avoir jamais existé.

La réponse des primes se fait, pour la rente, le dernier jour

(1) L'état de choses qu'indique M. Bravard n'est plus absolument celui qui existe aujourd'hui. Aux termes de résolutions de la compagnie des agents de change de Paris, adoptées en assemblée générale du 26 octobre 1859, « Sont admises dans les négociations et cotées : Les primes de « 25 cent, sur les rentes françaises; les primes de 5 francs sur les actions

a des chemins de fer et des compagnies industrielles Pourront égale-

« ment se traiter, mais ne seront pas cotées, les primes de 10 cent, sur la « rente... »

Un homme très-compétent, M. A. Courtois fils, s'exprime ainsi sur cette matière des primes :

« Les primes se calculent, pour les rentes, sur la base qui sert à coter la valeur : ainsi c'est 4 fr. 50 cent, de rente pour le 4 1/2, et 3 fr. pour le 3 p. iOO. On fait ordinairement au parquet des primes de 25 et 50 cent., 1 fr. et 2 fr., c'est-à-dire que l'acheteur consent à abandonner ces sommes par chaque 4 fr. 50 cent, ou 3 fr. de rente, selon qu'il s'agit de 4 1/2 p. 100 ou de 3 p. 100, s'il ne préfère lever les titres. Lorsqu'il y a de fortes variations provenant de la politique intérieure ou extérieure, on fait quelquefois des primes de 3 fr. et 5 fr. — Le langage usité à la Bourse pour exprimer toutes ces primes est de les appeler primes dont 25 c, dont 50 c, dont 1 fr., etc., et de les écrire 64. 85/25, — 64. 75/50, — 64. 30/1, — 64. 05/2, etc.

« Depuis le mois d'octobre 1859, les agents de change font, sur la rente, des primes dont 10 cent., soit pour le lendemain, soit pour la liquidation courante.

« Pour les actions ou obligations de sociétés diverses, on fait des primes dont 5 francs, dont 10 francs et dont 20 francs, par unité de titre » [Traité élémentaire des opérations de Bourse, p. 72).

de chaque mois; les opérations s'arrêtent un instant, et les agents de change se déclarent les uns aux autres sur le parquet s'ils abandonnent ou s'ils lèvent les primes (1). Pour les actions, on procède de la même manière ; seulement, il y a cette différence que, pour les actions, il se fait deux liquidations au lieu d'uue, le 16 et le dernier de chaque mois, ce qui donne plus d'activité aux opérations sur les actions, ce qui contribue aies multiplier : il y a donc pour les actions deux réponses des primes, l'une le 15, l'autre le dernier jour du mois (2).

Il existe un cas où l'agent de change, avant de répondre qu'il lève ou bien qu'il abandonne la prime, doit consulter son client; c'est quand la prime est douteuse. Pour bien faire comprendre cette hypothèse, prenons une espèce :

Supposons un, achat d'actions à 900 fr. dont 20 : si, au jour de la réponse des primes, le cours est au-dessus de 900 fr., il n'est pas douteux que l'acheteur a intérêt à lever la prime, à tenir le marché pour bon, puisqu'il revendra plus cher qu'il n'a acheté; si, au contraire, le jour de la réponse des primes, le cours est au-dessous de 900, il faudra distinguer, et, suivant les cas, il pourra se faire que l'acheteur ait intérêt à lever la prime ou à l'abandonner, ou qu'il y ait doute, à cet égard, sur le parti qu'il doit prendre.

Si le cours est à 890 ou à 885, l'acheteur a évidemment intérêt à lever la prime, puisqu'en la levant il ne perdra que 10 ou 15 fr., puisqu'il revendra 890 ou 885 fr. ce qu'il a acheté 900 fr.; tandis qu'en abandonnant la prime il perdrait 20 fr. De même, en sens inverse, si le cours est, le jour de la réponse des primes, à 875, l'acheteur a évidemment intérêt à abandonner la prime : car en la levant il perdrait 25 fr., tandis qu'en l'abandonnant il ne perdra que 20 fr.

Mais, si le jour de la réponse des primes le cours est à 880,

(1) Règlement particulier, Titre V, Section 11, art. 2.

(2) Délibération de la chambre syndicale (26 juillet 1866), art. 2 : « Pour t la liquidation du 16, la réponse des primes auialieu le 15, et la vaille, si « le 15 est jour férié. » — Gomp., ci-dessus, p. 111, note 2.

134 LIVRE h TITRE V.

que l'acheteur lève ou qu'il abandonne la prime, il perdra 20 fr., ni plus ni moins : il est donc douteux, incertain, qu'il ait plus d'intérêt à faire l'un que l'autre ; et l'agent de change <loit le consulter. Dans ce cas, l'acheteur se décidera à lever la prime ou à l'abandonner, suivant qu'il croira à la hausse ou à la baisse : car, s'il survient une hausse, il vendra au-dessus de Stto, et il aura bien fait de lever la prime; s'il survient une baisse, il vendra au-dessous de ce taux^ et il aura mal fait de lever la prime. Mais, toutes choses égales d'ailleurs, il a plus d'intérêt à abandonner la prime qu'à la lever; parce que, l'abandon de la prime faisant considérer le marché comme non avenu, il n'auia pas de droits ou n'aura que de trèsfaibles droits à payer (1),

J'arrive à l'explication détaillée de la manière dont on constate les cours, bien que j'en aie déjà dit quelques mots (2). Nous verrons ensuite quelle idée il faut se faire des variations qui se présentent et des causes qui produisent ces variations.

(1) « Le 15 et le dernier jour de chaque mois, a lieu la réponse des primes : c'est à la Bourse de ce jour, à 2 heures précises, que l'acheteur est teuu, s'il ne veut pas abandonner sa prime, de le déclarer à son vendeur. Cependant l'usage est de fixer les cours offert et demandé de chaque valeur sur laquelle il y a des affaires à prime engagées au moment de la réponse des primes, et de regarder comme abandonnées les primes dont le cours de négociation (déduction faite du montant de la prime) est supérieur à ce prix, et comme levées celles dont au contraire le cours de négociation (déduction faite de la prime) y est inférieur. Il n'y a lieu à réponse directe qu'au cas où, la prime ressor tant à l'un des deux cours offert ou demandé, ou à un prix intermédiaire, il y aurait indécision. 11 est, en effet, évident que, si je suis acheteur de 3,000 fr. de 3 p. 100 à 64, 75/50 cent,, à 65 fr. ma prime doit être levée, sans que j'aie besoin de le déclarer : car, puisque j'ai le droit de lever à 64,"5 et qu'on fait 65, j'aurai avantage à lever et à vendre immédiatement : regarder la prime comme abandonnée parce que je n'aurais pas rendu réponse, serait une espèce de surprise. — Pour les primes dont 10 centimes {dont deux sous, comme on dit vulgairement) pour le lendemain, la réponse a lieu à chaque Bourse, à 1 heure 1/2 au lieu de 2, quand cette Bourse n'est pas en même temps celle de la réponse des primes du 15 ou de tin de mois; dans ce dernier cas, toutes les primes sont répondues à la même heure, à 2 h. » (A. Courtois fils, op. cit., p. 72 et 73).

(2) Ci-dessus, p. 29.

Quanta la constatation des cours, rappelons d'abord qu'après la clôture de la première partie de la Bourse, à 3 heures précises, les agents de change se retirent dans une pièce attenante au parquet, qu'on appelle le cabinet des agents de change; c'est là que, réunis sous la présidence du syndic, ils procèdent immédiatement à la rédaction du bulletin officiel des cours. Mais, à cet égard, il faut distinguer entre les opérations au comptant et les opérations à terme. Quant aux opérations au comptant sur la rente, toutes les variations survenues dans le cours de la Bourse ont dû être criées, c'est-à-dire annoncées au public par la voix du crieur, et il ne s'agit que de les porter sur le bulletin. En ce qui concerne les opérations sur les actions et autres valeurs cotées à la Bourse, bien que les variations qui peuvent survenir dans leur cours, depuis le commencement de la Bourse jusqu'à la fin, ne soient pas criées (le cours des effets publics a seul le droit d'être crié), on ne les inscrit pas moins toutes sur le bulletin, les unes à la suite des autres, d'après les renseignements fournis par les membres de la compagnie des agents de change.

Quant aux opérations à terme, les variations qu'elles ont subies dans leur cours sont aussi constatées sur le bulletin officiel qui est dressé par la compagnie des agents [de change, et qu'on appelle indifféremment bulletin officiel ou bulletin de la compagnie des agents de chatige. Il n'y a pas longtemps que le cours des opérations à terme est ainsi officiellement constaté. Il y a quelques années, on ne le constatait pas; c'était un hommage rendu à la législation et à la jurisprudence, qui, aussi sévères en cette matière que la pratique l'est peu, considèrent les marchés à terme, en général, comme nuls, et n'accordent pas d'action en vertu de ces sortes de marchés. On ne croyait donc pas pouvoir constater officiellement le cours de ces opérations regardées comme illicites. Mais depuis une dizaine d'années (1) on s'est affranchi de ce scrupule : on constate le cours

(1) Depuis 1845.

des marchés à terme, comme celui des marchés au comptant. Toutefois, les opérations à terme étant infiniment plus nombreuses que les opérations au comptant, et leur cours étant sujet à des variations plus rapides et plus fréquentes, on ne constate pas toutes ces variations, on se borne à en indiquer le premier cours, le dernier cours, le plus haut et le plus bas de la. Bourse de chaque jour (1). Pour vérifier ces différents cours, et en reconnailre l'exactitude, le syndic des agents de change consulte la compagnie, réunie sous sa présidence; il dit : D'après des renseigii- ments qui me sont peisonnels et d'après ceux qui m'ont été communiqués, le premier cours de la Bour se de ce jour est celui-ci (il en indique le chiffre) : s'il n'y a pas de réclamation^, ce cours est porté comme le premier sur le bulletin. 11 procède de même pour constater Je dernier cours, le plus haut, le plus bas : si le chiffre qu'il indique est reconnu exact, il le porte sur le bulletin; s'il y a réclamation, et qu'elle soit reconnue fondée, il rectifie le chiffre indiqué par lui, et il inscrit sur le bulletin ce chiffre ainsi rectifié.

Le bulletin est, comme je l'ai déjà dit, immédiatement imprimé : il y a dans l'enceinte même de la Bourse une presse disposée à cet effet, et des exemplaires en sont aussitôt mis en vente dans le local même de la Bourse et sur la place de la Bourse. Des exemplaires en sont adressés aux abonnés : car ce bulletin a des abonnés : il eu a à Paris, dans les départements, en France et à l'étranger. Des exemplaires en sont aussi adressés par la compagnie des agents de change au Ministre des finances, et au Ministre du commerce.

J'ai expliqué toutes les opérations qui se rattachent à la première des attributions des agents de change : la négociation des effets publics ou semi-publics. Maintenant, il me reste,

(1) Il n'y a point, à cet égard, de différence entre les opérations à terme et les opérations au comptant. Même pour ces dernières, on se borne à indiquer le premier et le dernier cours, le plus haut et le plus bas. Voy . le modèle du bulletin dans l'ouvrage de M. Mollot (appendice, no ni).

pour terminer l'explication de cette partie de la matière, à présenter quelques observations sur les variations, quelquefois si brusques et si considérables, qui surviennent dans le cours de ces effets, et qui constituent ce qu'on appelle la hausse et la baisse.

La hausse et la baisse doivent être envisagées à un double point de vue : au point de vue politique, au point de vue commercial et industriel.

Au poiut de vue politique, dont je ne dirai que quelques mots, la hausse et la baisse sont généralement considérées comme une espèce de thermomètre, qui indique la situation, plus ou moins prospère, des affaires publiques. La bausse annonce la stabilité, la confiance dans le Gouvernement; la baisse impliquerait au contraire une sorte de défiance, d'inquiétude, d'incertitude. Cette maniera d'envisager la hausse ou la baisse est fort hasardée, ce prétendu thermomètre politique est souvent en défaut et ne mérite pas une grande confiance. En effet, on a vu les fond* publies éprouver une hausse très-marquée dans des circonstances très critiques pour le pays, par exemple après la perte «l'une grande batail.e; aprè- la bataille de Waterloo, la rente monta de 10 fr. On a vu, eu sens inverse, les fonds publics baisser, dans des circonstances qui semblaient devoir amener un mouvement de hausse.

Toutefois, il faut bien le reconnaître, cette idée que la hausse ou la baisse, que les opérations qui se font à la Bourse, ne sont pas sans importance au point de vue politique, cette idée était entrée dans l'esprit des rédacteurs du Code de commerce ; elle explique les dispositions du Code sur l'organisation des Bourses de commerce, sur l'institution des agents de change, dispositions qui attestent que le législateur a vu là une influence qu'il fallait surveiller et ne pas abandonner à elle-même. C'est ainsi que les Bourses ont été considérées comme des établissements publics, soumis à l'autorisation du Gouvernement, à sa surveillance spéciale. C'est ainsi que les agents de change ont été érigés en officiers publics, qu'on leur a accordé le mo-

QOpolé «le la ) négociation des rentes sur l'État et autres valeurs susceptibles d'être cotées, qu'on ne leur a permis de faire ces négociation* qu'à la Bourse, sur leur parquet, et de raidi à trois heufès, c'eet-à-dire sous la surveillance des agents de l'autorité et en présence du public. Mais, je le répète, rien n'est moins sur que les inductions qu'on veut tirer, au point de vue politique, des variations qu'éprouve, soit en hausse, soit en baisse, le cours des effets publics, quoique évidemment il y ait une corrélation entre ce cours et la situation des affaires publiques. Il est bien certain, en effet, que, dans les moments de crise, d'agitation, de révolution, il y aura baisse; mais, dans ces cas-là, on n'a pas besoin de consulter le bulletin de la Bourse pour savoir à quoi s'en tenir sur la situation politique et gouvernementale.

Maintenant, considérons la hausse et la baisse au point de vue commercial et financier. Comparons-les, apprécions-les : recherchons quelle est la plus facile ou la plus difficile à produire, et quelles sont les causes qui peuvent avoir ce résultat.

D'abord, comparons la hausse et la baisse, et voyons quelle est la plus favorable de l'une ou de l'autre.

La hausse est bien plus favorable que la baisse : elle est vue avec satisfaction, on l'annonce comme quelque chose d'heureux. Effectivement, tous ceux qui ont leurs fonds placés en rentes sur l'État, en actions de chemins de fer ou autres grandes entreprises, peuvent, par le seul effet de la hausse, se considérer comme plus riches; puisque, s'ils voulaient réaliser les valeurs qui leur appartiennent, ils en retireraient un prix plus élevé. Ces valeurs, grâce à la hausse, acquièrent donc une plusvalue qui constitue, pour ceux qui en sont propriétaires, un accroissement d'actif, une augaientation de fortune. Pour en ciler un exemple , en 1852, il y a eu une hausse très-marquée, et tel capitaliste, dont les fond* étaient placés en actions de telle ou telle compagnie de chemin de fer, a vu, par le seul effet de cette hausse, sa fortune doublée ; attendu que les actions, qu'il aurait vendues auparavant o ou 6 cents fr., il a

pu les vendre 1,000 fr., 1,100 fr. et plus. Aujourd'hui surtout la rente s'est, par suite des derniers emprunts, répandue par toutes les classes de la société; les plus petits capitalistes, les artisans, les ouvriers, les domestiques, ont des inscriptions de rentes, et même quelques-uns des actions. On comprend combien est grand le nombre de personnes que la hausse intéresse, et on s'explique la faveur qui s'y attache.

En sens inverse, la baisse est vue avec défiance, quelquefois même avec inquiétude ; on se l'annonce comme une mauvaise nouvelle, et la raison en est simple.

Tous ceux qui ont des capitaux, et, comme je viens de le dire, ils sont innombrables, qui ont des fonds placés sur des effets publics, éprouvent un dommage, ils voient leur fortune diminuer, par le seul effet de la baisse; puisque, s'ils vendaient ces valeurs, s'ils étaient obligés de les réaliser au moment de la baisse, et ne pouvaient attendre un moment très-favorable, ils les réaliseraient à de mauvaises conditions, avec une perle plus ou moins grande, suivant que la baisse serait plus ou moins prononcée. Us voient donc, par l'effet de la baisse, leurs ressources amoindries, leur fortune diminuée, au moins momentanément, et ils ne peuvent pas en être réjouis.

A cette considération générale, il faut en ajouter une toute spéciale, savoir : que la hausse ne nuit qu'à ceux qui ont spéculé à la baisse, et profite à tous les autres. Elle profite même aux spéculateurs à la baisse, quoiqu'elle déjoue leurs spéculations : elle leur prolite en ce sens qu'ils réaliseront à de meilleures conditions les valeurs qu'ils possèdent, ce qui diminuera d'autant le montant de leur perte.

En sens inverse, la baisse nuit, non-seulement aux spéculateurs à la hausse, mais encore à tous ceux qui ont des fonds placés sur les effets publics ; aux spéculateurs à la baisse euxmêmes, en ce sens du moins qu'ils réaliseront à de mauvaises conditions, à perte, les effets qu'ils ont en portefeuille, leurs inscriptions de rentes ou leurs actions.

C'est ce qui explique, pour le dire en passant, comment il

se t'ait que, de toutes les personnes que la hausse réjouit, et que La baisse attriste, il n'en est pas qui ressentent plus vivement cette double impression que les agents de change. — Il semble, cependant, que, n'agissant pas pour leur compte, mais pour le compte de leurs clients, il devrait leur être assez indifférent qu'il y eût hausse ou baisse, puisqu'ils sont désintéressés dans les opérations qu'ils font, et que les pertes et les profits qui peuvent en résulter ne concernent que leurs clients. Mais ces clients sont, pour la plupart, des spéculateurs, qui n'ont pas d'argent en caisse, qui n'ont que des valeurs de bourse, et, quand ils sont obligés de les réaliser en baisse, ils n'en retirent pas les sommes sur lesquelles ils avaient compté, et ne peuvent s'acquitter envers leurs agents de change.

Aussi , quand au moment de la liquidation il y a une baisse prononeée, entend-on dire qu'il y a eu de grands sinistres à la Bourse, et bon nombre d'exécutions. (J'expliquerai tout à l'heure le sens de ce dernier mot.)

— Passons à un autre ordre d'idées, et voyous laquelle, de la hausse ou de la baisse, est plus facile ou plus difficile à produire.

C'est la hausse qui est la plus facile à produire, et rien n'est plus rationnel. En effet, comme on l'a vu précédemment, tout spéculateur à la hausse est un acheteur, de même que tout spéculateur à la baisse est un vendeur; et, par suite, pour spéculer à la hausse il faut acheter, de même que pour spéculer à la baisse il faut vendre. — Or, généralement, on est plus disposé à acheter qu'à vendre.

Pourquoi? Parce que, en achetant, on augmente jusqu'à un certain point son patrimoine, tandis qu'en vendant on le diminue. Ensuite, l'achat n'entraîne la nécessité d'aucune opération subséquente, tout se réduit pour l'acheteur à prendre livraison et à payer le prix. Au contraire, la vente, faisant entrer dans les mains du vendeur une somme d'argent, crée pour lui la nécessité d'un placement. Or, ce placement ne sera pas toujours facile A faire, il ne pourra pas se faire sur-le«

champ, il se fera au bout d'un certain temps; pendant ce temps, qui peut se prolonger, le vendeur sera exposé à garder ses fonds improductifs dans sa caisse : de là, pour lui, une perte et un ennui. Le placement, d'ailleurs, sera en lui-même une source d'embarras : car, pour l'effectuer d'une manière sûre, il faudra prendre bien des précautions, faire beaucoup de pas et de démarches. Aussi, ceux qui ont leurs fonds placés en rentes sur l'État ou en actions, quand ce ne sont pas des spéculateurs, ne se décident-ils que très-difficilement à vendre ; parce que, de tous les placements, c'est celui qui donne le moins d'embarras, qui laisse le plus de sécurité, qui offre le plus de commodité : les revenus sont payés exactement tous les six mois (4), et, quelles que soient tes variations qui surviennent dans les cours, le chiffre du revenu est invariable, au moins quand il s'agit des rentes sur l'État. C'est pourquoi les tribunaux, quand ils sont appelés à statuer sur le placement de sommes appartenant à des incapables, mineurs, femmes mariées, etc., etc., décident presque toujours que ces placements seront faits en rentes sur l'État (2).

Les actions des grandes compagnies financières présentent sous ce rapport, du moins en partie, les mêmes avantages que les rentes sur l'État. En effet, ces actions sont productives de deux sortes de revenus : l'intérêt, dont le chiffre, comme celui des arrérages des rentes sur l'État, est invariable, quelles que soient les variations du cours, et le dividende, qui varie, dont la quotité varie, suivant le chiffre des bénéfices réalisés par l'entreprise. .

(1) Ou même tous les trois mois. Voy. l'art. 47 de la loi du 2 juillet 1862 (budget de 1863).

(2) Aujourd'hui la loi du 2 juillet 1862 (budget de 1863) contient même, dans son art. 46, la disposition suivante :

« Les sommes dont le placement ou le remploi en immeubles est pres- « crit ou autorité par la loi, par un jugement, par un contrat, ou par une « disposition à titre gratuit, entre-vifs ou testamentaire, peuvent être « employées en rentes 3 p. 100 de la dette française, à moins de clause « contraire. — Dans ce cas, et sur la réquisition des parties, l'immatricule « de ces rentes au grand-livre de la dette publique en indique l'affectation « spéciale. »

142 UVHK î. TITRE V.

— Arrivons aux causes génératrices de la hausse ou de la baisse.

Ces causes sont de deux sortes, simples et naturelles, ou artificielles et factices.

Une cause simple, naturelle, normale, de la hausse ou de la baisse, c'est la situation financière de la place, l'abondance ou la rareté des capitaux. — Quand les capitaux abondent, ils cherchent naturellement un placement, et se portent vers la rente, vers les actions ou autres valeurs qui se négocient à la Bourse. Il en résulte nécessairement un mouvement de hausse : car c'est une règle générale, applicable non-seulement aux valeurs de Bourse, mais encore à toutes les valeurs commerciales, que, plus la marchandise est demandée, plus elle est chère : quand il y a plus de personnes disposées à acheter qu'il n'y a de personnes disposées à vendre, les détenteurs en profitent pour vendre plus cher, c'est tout simple. — Au contraire, quand l'argent est rare, dans les moments de crise, où les capitaux se resserrent, il y a moins de personnes disposées à acheter qu'il n'y a de personnes disposées à vendre, et, par suite, les rentes, actions ou autres valeurs, sont plus offertes que demandées : alors, par une conséquence forcée, elles baissent. Cela s'est toujours vu, et se verra toujours : car c'est l'application d'une règle, ou plutôt d'une loi générale, en matière d'achat et de vente de toute valeur vénale.

Mais il y a aussi des moyens de produire une hausse momentanée et purement factice, de la produire à l'instant qu'on juge le plus opportun.

Le principal de ces moyens, c'est l'escompte. Du reste, dans le langage de la Bourse, ce mot escompte a un tout autre sens que dans le langage du commerce. Dans le commerce, on entend par escompter, payer par anticipation un effet, en retenant par devers soi une somme représentative des intérêts jusqu'à l'échéance ; un commerçant peut escompter ses propres effets comme les effets des autres. — A la Bourse, au contraire,

on entend par escompte l'action de se faire livrer des valeurs avant le terme, en payant le prix convenu, sans réduction, sans retenue. En effet, je l'ai déjà dit, dans les marchés à terme qui se font à la Bourse, il y a cela de particulier, que le vendeur est à la discrétion de l'acheteur : celui-ci peut exiger, quand bon lui semble, la livraison en payant le prix.

Ainsi, par exemple, supposons qu'un spéculateur ait acheté, au commencement du mois, des inscriptions de rentes ou des actions, livrables fin courant : il pourra, s'il le veut, attendre la fin du mois pour prendre livraison; mais il pourra, s'il le préfère, exiger plus tôt la livraison, en payant le prix, l'exiger le 5, le 10, le 15, le 20 du mois. C'est là ce qu'on appelle escompter.

Maintenant, supposons qu'un grand capitaliste, qu'une puissante compagnie financière, veuille faire une spéculation à la hausse : avec les capitaux dont cette compagnie dispose, elle aura le moyen, la facilité, de produire un mouvement de hausse, et de le produire le jour précisément où elle croira y avoir le plus d'intérêt. Pour cela, elle fera des achats à terme sur une vaste échelle, pour des sommes considérables; elle trouvera des gens disposés à lui vendre les valeurs qu'ils n'ont pas, et qui, précisément parce qu'ils ne les ont pas, en vendront de plus grandes quantités. Puis, au jour qui lui conviendra le mieux, elle escomptera tous ses vendeurs, lesquels n'ont pas les inscriptions de rentes ou les actions qu'ils ont vendues, et seront obligés, pour pouvoir les livrer, de les acheter au comptant : tous ces vendeurs à terme deviendront des acheteurs au comptant : il y aura donc une multitude de demandes d'achats au comptant, et il en résultera nécessairement, infailliblement, un mouvement de hausse sur le marché au comptant. C'est ce mouvement que la compagnie attendait, sur lequel elle spéculait, et qu'elle-même a produit par le moyen que je viens d'indiquer, et au moment le plus favorable à sa spéculation.

On voit par là déjà ce que ces sortes d'opérations ont de

dangereux. Elles mettent, en quelque sorte, les petits spéculateurs à la discrétion des spéculateurs puissants, qui peuvent à volonté produire la hausse, quand elle est utile au succès de leur spéculation. Les petits spéculateurs ne peuvent faire des opérations que dans des proportions restreintes, limitées; de sorte qu'ils auraient beau escompter leurs vendeurs, ils ne produiraient pas par là un mouvement de hausse : ces escomptes ne réagiraient pas sur le marché, ils seraient trop peu nombreux et trop peu importants pour cela.

A l'escompte, un grand capitaliste, une grande compagnie financière, peut joindre une combinaison qui le rend encore plus profitable pour cette compagnie, plus dommageable pour la masse des autres spéculateurs; cette combinaison, c'est Tac caparcment. — En effet, ce capitaliste qui dispose de ressources considérables, après avoir fait des achats à terme pour de trèsfortes sommes, sur les actions de telle ou telle compagnie, pourra acheter, au comptant, toutes les actions de cette compagnie qui sont, sur le marché, et dont le nombre est limité. Il concentrera ainsi, dans ses mains, la plus grande masse possible de ces actions ; puis il escomptera tous ses vendeurs, qui seront alors obligés de lui racheter à lui-même ce qu'ils lui ont vendu; de sorte qu'il sera maître d'infliger à ses vendeurs la perte qu'il voudra leur faire subir. Il y a, du reste, une limite que dans son intérêt il ne devra pas dépasser: car, s'il voulait leur faire payer par trop cher les actions qu'ils sont obligés de lui livrer, ils seraient dans l'impossibilité d'acheter, et le spéculateur, en voulant ruiner ses vendeurs, perdrait le fruit de sa spéculation. Mais il est maître, maître absolu de la position, et cela démontre de plus en plus l'inégalité qui existe entre les spéculateurs, et combien la position des petits spéculateurs est chanceuse; par conséquent, combien il est dangereux de faire des opérations de ce genre.

— Je suis ici amené à expliquer une opération , ou plutôt un acte, qui influe aussi sur la hausse et sur la baisse ; c'est ce qu'on appelle en termes de Bourse une exécution.

Les agents de change font souvent, habituellement même, des opérations pour des clients qui ne leur fournissent pas les sommes nécessaires pour ces opérations, nécessaires pour solder les achats qu'ils font. Ils se contentent de ce qu'on appelle, en termes de Bourse, une couverture, c'est- à-dire d'une somme jugée approximativement suffisante pour solder la différence dont le client sera éventuellement tenu, en d'autres termes, la perte à sa charge et dont l'agent de change est responsable. Cette couverture peut suffire dans les cas ordinaires. Mais, quand il survient des hausses ou des baisses qui sortent des proportions habituelles, la couverture est insuffisante pour garantir l'agent de change, qui ne manque pas alors de demander à son client un supplément de couverture; et, si le client ne peut ou ne veut le fournir, il l'exécute. Cela veut dire que, s'il a vendu pour le compte du client, il fait d'autorité, et toujours pour le compte du client,, un achat pour liquider la vente; ces achats, quand ils sont nombreux, peuvent amener un mouvement de hausse. De même, s'il a acheté pour le compte du client, il fera, aux risques et périls de ce dernier, une vente pour liquider l'achat, et ces ventes, quand elles se répètent, quand elles se succèdent pendant plusieurs jours, accélèrent nécessairement et aggravent le mouvement de baisse qui les motive. — Aussi, dans les moments de crise, lit-on souvent dans les comptes-rendus des opérations de la Bourse : Il y a eu aujourd'hui de nombreuses exécutions à la Bourse, et la baisse a fait de nouveaux progrès (1).

(1) L'agent de change a-t-il bien le droit exécuter ainsi son client? La Cour de cassation semble, d'une manière absolue, admettre a négative. Voici, en etïet, comment elle s'exprime dans un arrêt du 8 novembre 1854 (arrêt de rejet, de la Chambre des requêtes) :

« Les actions achetées étaient devenues la propriété du sieur D. :

l'agent de change ne pouvait en disposer sans le consentement de son client. Aux termes de l'art. 13 de L'arrêté du 27 prairial au X, l'agent de change, qui n'est qu'un officier public, chargé seulement de cotMater les opérations de Bourse, ne doit opérer que lorsqu'il est nanti des effets qu'il vend ou des sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète. Lorsque, comme dans l'espèce, l'agent de change s'est contenté d'une couverture insuliisante et a renoncé aux garanties que la loi même lui assurait, pour IL 10

Voici dans quels termes un journal, dont je cite cet article, non pour faire rire, mais pour faire réfléchir, parle des exécutions qui se font à la Bourse :

suivre la foi de son client, il n'a plus contre lui que l'action personnelle du mandat. M. pouvait sans doute retenir les actions non payées et se faire autoriser par justice à les revendre dans le cas où leur valeur ne lui serait pas remboursée par son client ; mais aucune disposition de la loi n'autorisait l'agent de change à a iéner lui-même des effets qu'il ne détenait, qu'à titre de dépôt et dont la propriété était irrévocablement acquise à son client .. » (Dev.-Car., 54, 1, 753).

Cependant le tribunal de commerce de la Seine et la Cour impériale de Paris admettent que, lorsqu'il s'agit de marchés au comptant, ou de marchés à terme dont l'échéance est arrivée, l'agent de change peut exécuter son client, en se conformant au Règlement général (Titre V, section î, art. 3 et 4), c'est-à-dire en obtenant l'autorisation du syndic. Je lis notamment ce qui suit dans les considérants de deux arrêts de la Cour de Paris, rendus le même jour, 10 mai 1*56, et conçus dans les mêmes termes :

« Si la négociation à terme des effets qui se vendent à la Bourse est va" lable lorsque les parties ont eu l'intention sérieuse de l'accomplir, et si l'agent de change qui sert d'instrument à un marebé de cette nature peut, sans contravention à la loi, renoncer à la stricte application de l'arrêté de prairial an X, cette abdication volontaire des garanties qui lui sont conférées ne peut exercer d'influence sur le fait de la négociation. La stipulation d'un terme ne modifie point le résultat légal de la vente : du moment où le contrat est formé, la propriété de la chose achetée passe à l'acheteur. 11 s'ensuit que, pour lui enlever le bénéfice de la convention, s'il manque d'en accomplir les conditions au terme stipulé, il faut, conformément aux règles du droit, le mettre en demeure d'y satisfaire et justifier, avant de revendre les effets qui ont fait la matière du contrat, que, par impuissance ou mauvais vouloir, l'acquéreur refuse d'en acquitter le prix. — 11 répugne à toutes les notions du droit, et surtout aux dispositions sainement entendues de l arrêté de prairial an X, que l'agent de change transforme sa qualité d'officier public en un mandat d'une nature exceptionnelle, incompatible avec sa qualité même, et que, sous prétexte que la loi le rend responsable des négociations dont ii est l'intermédiaire, ou parce que, à ses risques et périls, il a suivi la loi de son client, il se considère comme partie dans le marché qu'il avait pour mission, pour seule mission de constater, et que, si la solvabilité de ce client lui inspire, avant l'échéance du terme, des inquiétudes plus ou moins fondées, il puisse, à son gré, résoudre le contrat, et revendre, aux conditions qu'il jugera les meilleures, les effets achetés pour compte d'autrui, qui ne pouvaient être dans ses mains qu'à titre de dépôt. Si cette prétention était admise, il en résulterait que l'effet et l'exécution du marché ne dépendraient plus des parties intéressées, mais du caprice ou des craintes de l'officier public qui préside à leur formation. L'ordre et l'intérêt publics s'opposent éuergiquement à ce qu'une telle déviation des devoirs de l'agent de change soit tolérée, et que, pour se couvrir de pertes qu'il dépendait de lui d'éviter, il enlève aux parties les garanties que la loi leur assure.... » (^Dev.-Car., 56, 2, 6U0j.

Aux termes d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du

« Ah! que les drames du théâtre sont insipides à côté des « drames de la Bourse ! Oreste lui-même tue bien çà et là quel- « ques personnes de sa connaissance ; mais, comme il crie, « comme il pérore, comme il gesticule, pour en venir là ! 11 fait, « ma foi, plus de bruit que de besogne. Regardez l'agent X... « exécutant un , deux, trois, quatre, cinq, six de ses clients « chéris ou de ses amis intimes : comme c'est tôt, comme c'est « allègrement fait! — Admirez comment il s'y prend pour exé- « cuter un homme.

« J'ai ! crie- t-il une première fois; on lui prend (lisez: « achète) ce qu'il a.

— «J'ai ! !

« On lui prend encore.

— «J'ai!!!

« Idem.

— «J'ai!!!!

« Et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il ait produit lui-même une « baisse insensée, stupide, sur les actions, sur la rente, qu'il « avait achetées quelques jours auparavant pour son client.

« La vente, l'exécution faite, voilà les actions , voilà la rente « qui remontent; et la famille de l'exécuté, ne se rendant pas « compte de la manœuvre, accable le malheureux, et pense : « s'il avait attendu!

« Le soldat dit en frappant : C'est pour la gloire ; le chirur- « gien, en coupant la partie dans le vif, dit : C'est pour le « tout. Que dit l'agent de change? C'est pour l'argent.»

— Je termine ces considérations sur la hausse et sur la baisse par une observation qui fera encore mieux sentir le danger des spéculations de Bourse.

20 mars 1856, confirmé en appel le 24 février 1857, l'agent de change, avant d'exécuter sou client, doit bien le mettre en demeure; mais la mise en demeur* peut, siuvaut les circonstances, résulter d'une simple lettre (Dev.- Gar., 57, 2, Oi),

EnGn la nécessité de la mise en demeure est consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 14 juillet 1857 (Dev.-Car., 58, 1, 202).

148 LTVRE I. TITRE V.

La hausse et la haïsse dépendent souvent d'un événement incertain, qu'il n'est pas au pouvoir des spéculateurs de faire arriver ou d'empêcher d'arriver; et il semble qu'alors leur position est égale , qu'il n'y a pas d'avantage au profit des uns et au détriment des autres. — Eh bien ! c'est précisément dans ce cas qu'il y a le plus d'inégalité entre eux, et que les chances sont plus disproportionnées.

En effet, supposons un événement politique, commercial ou financier , encore incertain, mais dont l'accomplissement doit nécessairement amener la hausse, — comme, par exemple, la signature de la paix, la conclusion d'un traité, et dont le nonaccomplissement doit nécessairement amener la baisse, — comme, par exemple, la rupture des négociations. 11 est impossible que l'arrivée ou la non-arrivée de cet événement soit connue en même temps de tous les spéculateurs : ceux qui sont haut placés, qui ont des relations étendues, des moyens d'information prompts et sûrs, en seront instruits plus tôt que le commun des spéculateurs. Alors les premiers joueront à coup sûr : car ils sauront parfaitement que, quand la nouvelle de l'événement sera répandue à la Bourse, il en résultera un mouvement prononcé de hausse. Ils spéculeront donc à la hausse, et ils spéculeront à coup sûr : il leur suffira pour cela d'être informés de l'événement une heure, un quart d'heure, avant le public de la Bourse. C'est là ce qui démontre clairement le danger, l'immoralité de ces spéculations : car le spéculateur qui connaît l'événement avant les autres (et il y en aura toujours qui le connaîtront) est dans la position d'un joueur qui lit dans le jeu de son adversaire, qui voit le dessous des cartes. C'est ce qui a fait comparer la Bourse à une maison de jeu où l'on se servirait de cartes biseautées.

En définitive, ces spéculations ne sont que des jeux, des paris sur la probabilité de l'arrivée ou de la non-arrivée de tel ou tel événement, dont l'accomplissement produira la hausse, et l'inaccomplissement la baisse* Celui qui cioit à l'arrivée de l'événement joue à la hausse, celui qui croit à la non-

arrivée joue à la baisse, c'est-à-dire que Fun parie que Févénement arrivera, tandis que l'autre parie qu'il n'arrivera pas ; celui dont la prévision se réalisera gngnera le pari. Dans l'intervalle, chacun d'eux mettra en circulation une foule de bruits plus ou moins hasardés, mais de nature à influencer les cours dans le sens favorable à sa spéculation ; et la fausseté de ces bruits, le peu de confiance qu'ils méritent, est chose tellement reconnue que, quand on veut donner à entendre qu'une nouvelle ne mérite aucune créance, on la qualifie de bruit de Bourse.

On a vu, à la Bourse, des fortunes honorables, laborieusement acquises, livrées au hasard de ces spéculations, de ces jeux, de ces paris, s'écrouler en quelques instants, et des fortunes scandaleuses s'y élever avec la même rapidité, comme par le pur effet du hasard; — ou, ce qui est pire encore! par des combinaisons ou dans des circonstances qui ne laissaient aucune place au hasard et mettaient d'avance l'une des parties à la discrétion de l'autre.

Ce que je viens de dire suffit, ce me semble, pour faire comprendre pourquoi, depuis le règlement de 1724, qui a créé la Bourse de Paris, jusqu'à ce jour, la législation s'est montrée sévère à l'égard des opérations fictives qui se font à la Bourse , dégénèrent en jeux ou en paris, et aboutissent à un simple paiement de la différence (1). Le Code pénal, qui a encore

(1) L'arrêt du Conseil du 24 septembre 1724 contenait les dispositions suivantes :

Art. 17. « S. M. pprmet à tous marchands, négociants, banquiers et « autres, qui seront admis à la Bourse, de négocier entre eux les lettres « de change, billets au porteur ou à ordre, ainsi que les marchandises, « sans l'entremise des agents de change; et , à l'égrird de tous les autres « effets et papier s commerçables, pour en détruire les ventes simulées qui « en ont cause' jusqu'à présent le discrédit, ils ne pourront être négociés a que par l'entremise des agents de change, de la manière et ainsi qu'il « sera ci-après expliqué, à peine de prison contre ceux qui en feront le « commerce et de n,000 livres d'amende payables par corps....»

Art. 29. «A l'égard des négociations do papiers commerçables et aulres « effets, elles seront toujours faites par le ministère de deux agents de « change. A l'effet de quoi, les particuliers qui voudront acheter ou vendre « des papiers commerçables et autres effeis, remettront l'argent ou les

singulièrement adouci la législation antérieure (1), les considère comme des délits et les punit de peines correctionnelles. Les art. 419, i20, 421, 122, portent ce qui suit :

iVrt. 419. «Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, « semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux « prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion « ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même « marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne « la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou « moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou « la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des pa- « piers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix « qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du * commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois

« effets aux agents de change, avant l'heure delà Bourse, sur leurs recourt naissances, portant promesse de leur en rendre compte dans le jour; et « ne pourront néanmoins lesdits agents de change porter ni recevoir au- « cuns effets ni argent à la Bourse, ni faire leurs négociations autrement « qu'en la forme ci-après marquée. Le tout, à peine, contre les agents de « change q*ii contreviendront au contenu au présent article, de destitution « et de 3,000 livres d'amende payables par corps.... »

Art. 30. « Lorsque deux agonis de change seront d'accord, à la Bourse, « d'une négociation, ils se donneront réciproquement leurs billets por- « tant promesse de se fournir dans le jour, savoir : par l'un les effets né- « gociés, et par l'autre le produit desdits effets; et non-seulement chaque « billet sera timbré du même numéro, sous lequel la négociation sera « insciite sur le registre de l'agent de change qui fera le billet, mais en- « core il rappellera le numéro du billet fourni par l'autre agent de « change, afin que l'un serve de renseignement et de contrôle à l'autre. « Lesdits billets seront régulièrement acquittés de part et d'autre dans le « jour, à peine d'y être contraints par corps, même poursuivis extraordi- « nairement en cas de divertissement de deniers ou e ffets. »

(1) Voici ce que nous lisous dans la loi du 13 fructidor an III :

Art. 1. « Il est défendu à tout individu, à Paris et dans tontes les places « de commerce où il y a Bourse , de vendre de l'or et de l'argent, soit « monnayés, soit en barre, en lingot ou ouvrés, ou de faire des marchés « qui auraient ces matières pour objet, sur les places et dans les lieux « publics autres que la Bourse. Tout contrevenant sera condamné à deux « années de détention, à l'exposition en public, avec écriteau sur la poi- « trine, portant ce mot : agioteur ; et tous ses biens seront, par le même « jugement, confisqués au profit de la République.»

Art. 3. «Tout homme qui sera convaincu d'avoir vendu des marchan- « dises et effets dont au moment de la vente il ne serait pas propriétaire, « est aussi déclaré agioteur et doit être puni comme tel. »

« au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents « francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, « être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de a la haute police pendant deux mois au moins et cinq ans au « plus » (1 ).

Art. 120. « La peine sera d'un emprisonnement de deux a mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de « mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été « pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances faner neuses, pain, vin ou toute autre boisson. — La mise en sur- « veillance, qui pourra être prononcée, sera de cinq ans au a moins et de dix ans au plus. »

Art. 421. « Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la « baisse des effets publics seront punis des peines portées par « l'art. 4 9. »

Art. 'i22. « Seta réputée pari de ce génie toute convention de « vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prou- « vés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de « la convention ou avoir dû s'y trouver au temps de la livrai- « son» (2).

(1) La Cour de Paris a jugé, le 1«* juin 1843, que cet art. 419, qui parle des papiers et effets publics , n'est pas applicable au cas où il s'agit d'actions dans une société particulière (Dev-Car., 43, 2, 277).

il Eti édictant l'art. 422, le législateur n'a nullement voulu restreindre à un cas particulier l'application du principe général posé dans l'art. 421. Comme le dit la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 1857 (déjà cité ci-dessus, page i 29, note), «l'ait. 421 du Code pénal érige en délit et punit les paris qui auraient été fails sur la hausse et la baisse des effets publics; la disposition de cet article est générale : elle embrasse, sous le mol paris, tout ce qui est jeu touchant les effets publics; elle s'étend à l'acheteur comme au vendeur, sans distinction. L'art. 422 n'est pas venu restreindre la portée de la disposition qui le précède : statuant par voie d'assimilation, il signale, parmi les cas que comprend la règle générale, un cas spécial dans lequel le caracière du pari et du jeu se révèle d'une manière irrécusable, le cas où le vendeur d'effets publics ne peut pas prouver avoir été en possession des titres ni au temps de la convention ni au temps de la livraison.

« .... Parce que l'agent de change, responsable et engagé par un fait de charge, est tenu d'avoir à sa disposition les valeurs, il n'en résulte nullement que sa possession se communique à ceux qui, se servant de son nom et de son intervention, ont poursuivi le jeu. L'agent de change dé-

iS2

La législation civile ne s'est pas montrée moins sévère, car elle refuse toute action en justice pour l'exécution de ces sortes d'opérations.

Il s'était cependant élevé des doutes sur ce point. La question fut soulevée en 1823, portée devant tous les degrés de juridictiou , plaidée avec beaucoup d'éclat et de retentissement.

Un agent de change avait fait, pour un homme haut placé (1), des opérations à terme qui avaient mal tourné. 11 en était résulté, pour simple paiement de différence, une perte de près de 400,000 fr., que l'agent de change en quesliou avait payée à son confrère, et dont il demandait le remboursement au client : celui-ci le refusait, soutenant que les marchés à terme fictifs, comme ceux qu'il avait chargé l'agent de change défaire, n'avaient aucune existence légale, et ne pouvaient produire aucune action. — La question fut portée par appel devant la Cour de Paris, qui y consacra plusieurs audiences. L'agent de change plaida lui-même sa cause. Mais la Cour de Paris le déclara mal fondé dans sa demande et la rejeta, s'appuyant sur ce que, d'après la législation ancienne, toujours en vigueur à cet égard , les marchés à terme fictifs n'étaient pas valables (2).

La question était trop importante , trop grave en elle-même

tient, mais pour sa sûreté : ordinairement couvert à l'avance par le nantissement de titres pu deniers remis en ses mains, il laisse retomber sur ceux pour qui il agit les pertes produites par la vente. Il est donc vrai de dire que ceux-ci n'ont jamais possédé les titres vendus. Ils n'ont pu que subir la perte ou réaliser le gain des différences amenées par l'écart des cours : attendant ce résultat des seules chances du hasard, ils sont des joueurs véritables: leurs opérations, frappées comme illicites et nulles par la loi civile, sont encore, dès qu'elles portent sur les effets publics, réprouvées et punies comme délit par les art. 421 et 422 du Code pénal.... » (Dev.-Car., 57, 1, 545).

Comp. M. Jeannotte Bozerian, op. cit., noS 411 et suiv.

— Aux termes du droit commun (G. pén., art. 59 et 6.0), l'agent de change qui prête sciemment son ministère à des jeux de bourse s'expose à l'application des art- 421 et 422. La Cour de Paris a fait, à deux reprises, l'application de cette idée, d'abord le 12 janvier 1843 et puis le 21 juin 1860.

(1) Le comte de Forbin Janson.

(2) Arrêt du 9 août 1823, infinnatif d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine,

et par ses résultats, pour n'être pas soumise à la Cour de cassation. Il y eut dore pourvoi, et le débat se renouvela devant la Co'rr suprême. Mais il intervint un arrêt qui décida la question dans le même s^ns que l'arrêt de la Cour d'appel de Paiis l'avait décidée 1). Eu voici les principaux considérant* : ■ Il résulte des arrêt? du Conseil des 7 août. 2 octobre 1785 a et 22 septembre 1786, que les marchés à terme d'effets pu- « blics sont nuls, lorsque le dépôt de ces effets, ou les formalio tés qui peuvent y suppléer, aux termes desdits règlements.

■ n'ont pas été exécu és r2 . Cette mesure est fondée, airjsi qu'il « est dit dans le préambule du premier de ces arrêts du Conseil, « sur ce que ces sortes de marché* sont des & gogements qui. déc pourvus de cause et de réalité , n'ont, suivant la loi. aucune va- « h ur, occasionnent une infinité de manœuvres insidieuses, tendant « à dénaturer momentanément le cours des effets publics, à don- « ner aux uns une valeur exagérée, à. faire des autres un emploi « capable de les décrier; qu'il en résulte un agiotage désordonné, a qui met au hasard la fortune de ceux qui ont F imprudence de a s'y livrer, excite la cupidité à poursuivre des gains immodérés a et suspects, substitue un trafic illicite aux négociations per-

■ mises. Ces motifs et la prohibition de ces sortes de marchés e sont reproduits, et. par conséquent, confirmés, maintenus,

(I) Arrêt du 4 août 1824, au rapport de M. Zansiacomi. C2) Voici les termes mêmes de l'art. 7 de l'anêt ou Conseil du 7 août 1785 :

c Déclare nais S. M. les marchés et compromis d'effets royaux et autres a quelconques, qui se feraient à terme et sans livraison desdits effets, ou c sans le dépôt réeld 'icenx, constaté par act»"1 <ûment contrôlé au montent « même de la signature de l'engagement. E' néanmoins le? marchés et c compromis de ce prenre, qui suraient été faits avant la publication du « présent arrêt, auront leur exécution, sous la condition expresse de les c faire contrôler nar le premier commis des finances, dans la huitaine à « compter de ladite publication, et de délivrer ou dépo ser, par acte en bonne « et due forme, dans i'e?p3ce de trois mois, les nff-ts dont la livraison € aurait été promise; passé lequel délai de trois mois, tous marchés et 4 compromis d'effets livrables à terme seront et demeureront nuls et c comme non ave jus. Défend très-expressément S. M. d'en faire de « semblables à l'avenir, à peine de 24,000 livres d'amende au pro^t du t dénonciateur, et d'être exclus pour toujours de l'entrée de la Bourse, « ou, si c'étaient des banquiers, a'étre rayés de la liste . %

« par la loi du 28 vendémiaire an IV. Les décisions judiciaires « que l'on oppose pour prouver que ces dispositions sont tom- « bées en désuétude ne sont concluantes ni en fait ni en droit : a en fuit, parce que, dans le nombre des décisions, il en est « plusieurs qui reconnaissent dans leurs motifs que les lois « contre les marchés à terme d'effets publics n'ont pas cessé « d'être en vigueur, et qu'elles n'en ont écarté l'application « que par des circonstances particulières tirées des espèces ju- « gées ; en droit, parce que l'on ne peut prescrire contre l'exé- « cution des lois, que le législateur signale lui-même, en les « publiant, comme étant indispensables au bien de l'État et au « maintien de la morale publique. Leur abrogation ne peut ré- « sulter que d'une autre loi : ainsi, si, comme on le prétend, « celle dont il s'agit ne peut se concilier avec les besoins du a commerce, avec le système actuel des finances et du crédit a public, le Gouvernement seul a le droit de peser ces considé- « rations et de les jnger.

« On nVst pas fondé à soutenir que cette loi a été abrogée, « soit par l'art. 90 du Code de commerce, soit par i'art. 422 du « Code pénal. L'objet de l'art. 90 du Code de commerce a été « de donner au Gouvernement le droit de faire des règlements « d'administration publique sur la négociation des effets puce blics, et nullement de révoquer et d'annuler les lois et règlece ments qui existaient alors à ce sujet. Quant à l'art. 422 du « Code pénal, il est certain que les arrêts du Conseil de 1785 et « 1786 n'ont pas élé explicitement rapportés par cet article: a cela est évident et non contesté. Ou ne pourrait en induire une « abrogation implicite qu'autant que sa disposition serait inconci- « liable avec celle des arrêts du Conseil, en telle sorte que l'une « et l'autre ne pussent être simultanément exécutées ; mais il en « est autrement, puisque, d'une part, rien ne s'oppose à ce que , (f conformément aux arrêts du Conseil, les marchés à terme « d'effets publics soient annulés lorsqu'ils n'ont pas été préce cédés du dépôt prescrit, et, d'autre part, à ce que, confor- « mément au Gode pénal, il y ait lieu à l'application de la

« peine qu'il inflige lorsque le vendeur n'a pas à sa disposi- « tion, au moment du contrat, les effets qu'il vend, ou lors- « qu'il ne doit pas les avoir au temps de la livraison. Ainsi les a arrêts du Conseil ne prononcent que dans un intérêt pure- « ment civil sur l'acte passé entre les parties , et le Code pé- « nal, qui n'avait à s'occuper ni de cet acte ni de cet intérêt, « ne prononce, dans le cas qu'il prévoit, que sur la personne « des contractants : d'où il résulte deux dispositions différentes, « mais non contraires, et dont, par conséquent, l'une n'a pas « pour effet, nécessaire de révoquer l'autre (1).

« Enfin, une Ordonnance du 21 novembre 1823, en permet- « tant, art. 1er, de coter le cours des effets publics étrangers, « déclare, art. 2, que l'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rap- « porté en ce qu'il renferme de contraire à la présente : autre « preuve que cet arrêt du Conseil est obligatoire et qu'il doit « être exécuté dans toutes celles de ses dispositions qui ne « sont pas légalement rapportées... »

Cet arrêt de la Cour de cassation a fait jurisprudence, et je ne sache pas que depuis il ait été rendu une décision contraire.

Ainsi, il est désormais constant, en droit et en jurisprudence, que les marchés à terme sont radicalement nuls. La jurisprudence ne s'est même pas contentée de les déclarer annulables (2).

(1) Il y a ici une inexactitude, qui, du reste, au fond, n'empêche pas la doctrine de la Cour de cassation d'être parfaitement juste. Il n'est pas exact de dire que les arrêts du Conseil ne prononcent, que dan* un intérêt pure' ment civil : car, aux termes de l'anêt du 7 août 1785 (ci-dessus, p. 153, note 2), une amende de 21,000 livres devait être prononcée contre cer.x qui feraient des marchés d'effets royaux et autres, à terme et sans livraison desdits effets ou sans le dépôt réel (Vieeux... Ce qui est vrai, c'est que celte disposition pénale s'est trouvée abrogée par La disposition bien plus sévère du décret du 13 fruciidor an III (ci-dessus, p. 150, note 1).

(2) Malgré l'assertion de M Bravard, il faut reconnaître que la jurisprudence de la Cour de cassation a changé sur ce point. ,\ujourd'bui, d'après la jurisprudence, le marché à terme n'est pas nul pir cela seul qu'il n'y a pas eu dépôt réel des effets; les tribunaux n'en prouoncent la nullité qu'autant qu'ils reconnaissent en fait qu'il coqs ti tue un jeu ou un pari. « En droit, dit la Cour suprême dans son arrêt du 30 novembre 1842, si le mar-

Cependant, ces sortes de marchés se font tous les jours à la Bourse; ils forment môme la très grande majorité des opérations qui s'y f.mt. Le cours en est officiellement constaté chaque jour sur le bulletin dressé par la compagnie des agents de change. 11 y a donc là un fait qui est en complet désaccord avec la législation et avec la jurisprudence , et il est à désirer qu'un pareil état de choses cesse, car il est contraire à tous les intérêts, aux intérêts privés comme à l'intérêt public. On ne saurait trop se hâter, ce me semble, de mettre ici la pratique enharmonie avec la législation et la jurisprudence. Il faut, ou modifier la législation, ou la faire observer avec énergie : il n'y a pas, ce me semble, de milieu.

Je n'ai plus, pour terminer l'explication des attributions des agents de change , que quelques mots à dire de la négociation des effets privés et de la constatation du cours du change, ainsi que de la négociation des matières métalliques et de la constatation de leurs cours,

2° Négociation des effets privés. Constatation du cours du change.

« Les agents de change, dit l'art. 76 du Code de commerce, « ont le droit de faire pour le compte d'autrui les négo-

ché à terme, en matière de vente et négociation d'effets publics à la Bourse, pris isolément, constitue un jeu ou pari de Bourse, prohibé par les arrêts du Conseil, le Gode pénal, les Ordonnances royales et la jurisprudence, il peut néanmoins n'avoir pas ce caractère, d'après les chcoustances et, les pièces, et présenter une opération sérieuse et de bouue foi... » (Dev.-Car., 43, 1, 897). Voy. au&si l'arrêt du 19 janvier 1860 (cidessus, p. 39, note).

Que penser de cette nouvelle jurisprudence? Elle est facile à justifier dans le système de M. Troplong (sur Part. 19b5 du Code Napoléon, nos 135 et suiv.) et de M. Bédarrnie (nos 77 et suiv.;, qui pensent que la disposition de l'arrêt du Conseil de 1785 a été complètement abrogée par le Code pénal de 1810. J'aime mieux dire, avec M Courtois fLs (op. cit., p. 117), que la jurisprudence est plus tolérante que la loi.

« dations des lettres de change ou billets, et de tous papiers « corn merçab les , et d'en constater le cours. »

Toute personne peut négocier elle-même ses lettres de change, ses billets à ordre ; mais, quand on veut se servir d'un intermédiaire, on ne peut en employer d'autres que l'intermédiaire officiel, c'est-à-dire un agent de change.

Les agents de change sont chargés aussi de constater le cours du change. Il y a même dans l'art. 76 une inexactitude de rédaction : car, si on le prenait à la lettre, il en résulterait que les agents de change sont chargés de constater le cours des effets de commerce en général, et, par suite, que ces effets ont un cours, ce qui n'est pas. Tout ce qu'on a voulu dire ici, c'est que les agents de change ont seuls qualité pour constater le cours du change.

Que doit-on entendre par ces mots cours du change? Le change suppose la remise d'un lieu sur un autre, c'est-à-dire que l'effet est créé dans un lieu et payable dans un autre; supprimez cette circonstance , et il n'y a pas de change possible. Une personne de Paris a besoin d'une somme d'argent à Lyon, à Bordeaux, à Mar.-eille : elle se procurera une lettre de change payable dans l'une de ces villes, et elle aura l'avantage de faire passer, sous cette forme commode, la somme dont elle a besoin, dans la ville où elle en a besoin. — La lettre de change est tellement perfectionnée aujourd'hui, qu'on peut faire passer, parce moyen, une somme d'argent, grosse ou petite, dans tous les lieux où l'on peut faire parvenir une lettre missive. C'est là un grand avantage, et un immense service que la lettre de change a rendu, non -seulement aux commerçants, mais à tonte personne en général.

Du reste, cet avantage, il faudra le payer. Souvent, pour se procurer une letlre de change payable dans un autre lieu, surtout s'il est très-éloigné, il faudra donner une somme un peu plus forte que celle indiquée sur la lettre. Alors le papier vaudra plus que l'argent : le cours du change sera au-dessus du pair y ou haut. Mais il pourra arriver que l'on obtienne

une lettre de change sans perte, que l'on se borne à échanger une certaine somme d'argent contre une lettre de change de môme somme : alors le cours du change sera au pair. Enfin , il pourra arriver que l'on obtienne une lettre de change pour une somme moindre que la somme qui y est indiquée": alors le papier vaudra moins que l'argent, le cours du change sera on dessous du pair, ou bas. — On le voit donc, le cours du change n'est rien autre chose que l'indication de la valeur relative de l'argent et du papier. Aussi, sur le bulletin officiel, lfndique-t-on de la manière suivante :

Il y a sur le bulletin deux colonnes, l'une pour le papier, l'autre pour l'argent. Quand le cours du change est au pair, on inscrit le même chiffre dans chacune de ces colonnes ; quand il est au dessus ou au-dessous du pair, on y inscrit un chiffre différent.

Du reste, les agents de change ne s'occupent pas de la négociation des effets privés, du moins à Paris (i).

3° Négociations relatives aux matières métalliques. Constatation du cours de ces matières.

Les agents de change ont, concurremment avec les courtiers de marchandises, le droit de faire, pour le compte de leurs clients, les achats et ventes des matières métalliques (2). Je dirai quelques mots à ce sujet en expliquant les attributions des courtiers.

Les agents de change ont seuls le droit de constater le cours des matières métalliques (3).

(1) Les agents de change de Paris ont abandonné cette partie de leurs fonctions. Ils laissent faire la négociation du papier de commerce par des personnes non autorisées qu'on appelle courtiers de change.

(2) Art. 76 in fine du Code de commerce.

(3) Même art. 76 in fine du Gode de commerce.

A Paris, les agents de change s'occupent encore moins, s'il est possible, de la négociation des matières métalliques que de la négociation des effets privés, et ils n'en constatent le cours, comme celui du change, que d'après les renseignements qui leur sont fournis par les personnes qui s'en occupent sans avoir mission de la loi à cet égard (1). Tout le temps des agents de change est consacré à la négociation des effets publics; et même, dans les moments où les négociations sont trèsactives, où il se fait un grand nombre d'opérations, ils ont de la peine à y suffire, même avec le concours de leur premier commis, et ils en laissent aller un certain nombre dans la coulisse. Ils se départissent plus volontiers des opérations sur la rente, que des opérations sur les actions, parce que ces dernières sont plus productives (2).

Il me reste seulement à expliquer en quoi consistent les obligations des agents de change, et j'aurai ainsi terminé la matière des agents de change.

La première de leurs obligations, c'est, comme j'ai déjà eu occasion de le dire, de prêter leur ministère à ceux qui le requièrent. C'est une conséquence de leur qualité d'officiers publics, et du monopole qui y est attaché; c'est une obligation qui leur est commune avec toutes les classes d'officiers publics: car, du moment qu'on est tenu de s'adresser à ces officiers pour les actes qui sont dans leurs attributions, il s'ensuit qu'ils ne peuvent pas refuser leur ministère à ceux qui le requièrent.

(lj Ce «ont des changeurs qui achètent ou vendent à bureau ouvert les matières métalliques.

(2) La coulisse ayant été détruite, nous savons qu'un décret impérial du 13 octobre 1859 a autorisé chaque agent de chauge à s'adjoindre un ou deux commis principaux (ci-dessus, p. 35). « Cette mesure, dit M. Courtois fils, est actuellement lettre moite. Ch.ique agent a un commis qui exécute en son lieu et place tous les ordres au compta»t de la charge, dans une corbeille spéciale appelée parquet du comptant. En outre, un nombre indéterminé de commis a, en dépit du décret, uu carnet avec lequel il arrête et opère au lieu et place de l'agent.. . » (op. cit., p. 13:i).

Mais l'obligation des agents de change est pins stricte que celle de tons autres officiers publics, parce que, en général, les opérations pour lesquelles leur entremise est exigée ne comportent pas de retard ; et, si l'agent de change, par un refus non justifié, avait empêché un spéculateur de faire une opération en temps utile , il serait passible de dommages et intérêts, car il y aurait faute de sa part (1).

Toutefois, les agents de change ne sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui le 'requièrent qu'autant que ces derniers justifient de leur individualité et de leur capacité. C'est une règle consacrée par tous les anciens règlements, et à laquelle il n'a point été dérogé (2).

(1) Comp. M. Mollot, op. cit., n° 235.

(2) 1° Individualité. — - Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 4 décembre 1844, ayant décidé que les agents de change ne sont pas garants de l'individualité de ceux qui leur présentent des actions au porteur pour en opérer la vente, la Cour de Paris, par son arrêt du H juin 1847, infirma ce jugement. Mais l'air i êt a élé cassé par la Cour suprême, le 21 novembre 1848, «attendu que, si l'arrêté du 27 prairial an X,qui détermine « les devoirs de l'agent de change dans l'exercice de sa profession, lui « prescrit île certifier l'idenlilé des personnes pour lesquelles il opère, « cette obligation ne lui est imposée qu'à l'égard des valeurs nominatives; « que les effets au porteur, par leur nature même, ne comportent pas « l'application d'une pareille obligation... » (Dev.-Car., 49, 1, 38). Cependant la Cour de Paris, par son arrêt du 29 juin 185?, a persisté dans sa jurisprudence, et les motifs suivants qu'elle a invoqués me paraissent parfaiiementjusi.es: oc En négligeant de constater l'individualité de la personne pour laquelle il opérait, D. n'a rempli ni l'obligation qu'impose à l'agent de change la loi de son institution ni celle qui résulte pour tout mandataire des principes du droit commun. Ces obligations ne souffrent pas de distinction selon la uature des valeurs à négocier, puisqu'en effet, en cas de vol ou de perte de titres au porteur, leur accomplissement est l'unique sauvegarde du propriétaire dépossédé, toute action, à défaut d'identité constatée, demeurant a peu près impossible... » (Dev.-Car. , 57, 2, 63:3). — Corn p. M. Mollot, op. cit., n° 55.

2° Capacité. — La Cour suprême, par un arrêt de cassation du 8 août 1827, a décidé « que la responsabilité des agents de change, ainsi que celle « de tous les fonctionnaires et otficiers pub'ics, est limitée aux ras et aux a seuls cas spécifiés dans les lois qui déterminent la nature et l'étendue de « leurs obligations envers te Gouvernement ou le public; — Que, d'après « l'art. 15 de l'arrêté du 27 prairial an X, les agents de change doivent « certifier l'identité du propriélaire de la rente, la vérilé de 'sa signature, « ainsi que celle des pièces produites et qu'aux termes de l'art. 16 ils « sont responsubles de ces fait^; — Mais qr.e ni cet arrêté, ni aucune loi, « ni aucun ièglement,ne les obligent d'attester la capacité civile de leurs

Il y a des personnes auxquelles ils doivent refuser leur ministère, parce que ces personnes n'ont pas qualité pour faire des opérations rentrant dans les attributions des agents de change.

Tel est, en première ligne, le failli. On comprend, en effet, qu'un débiteur qui est en état de faillite ne saurait être admis à disposer de valeurs qui sont le gage spécial de ses créanciers, et à diminuer ainsi son actif déjà insuffisant pour les désintéresser. Les agents de change ne doivent donc point se prêter à des opérations qui auraient ce résultat (1).

« clients, et ne les rendent responsables des erreurs qu'ils pourraient coin- « mettre à ce sujet...» (Sir., 27, 1, 426). Voy. aussi M. Mollot,op. cit., no 534. — J'avoue que je conserve quelques doutes sur l'exactitude de cette doctrine.

A cette question de capacité se rattachent les dispositions suivantes de la loi du 24 mars 1806.

Art. 1. « Les tuteurs et curateurs de mineurs ou interdits, qui n'au- « raient, en inscriptions ou promesses d'inscriptions de 5 p. 100 consolid dés, qu'une rente de 50 fr. et au-dessous, en pourront faire le transit fert , sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale ni d'affiches ni de « publications, mais seulement d'après le cours constaté du jour, et à la a charge d'en compter comme du produit des meubles. »

Art. 2. « Les mineurs émancipés, qui n'auraient de même en inscriptions « ou promesses d'inscriptions qu'une rente de 50 fr. et au-dessous, pour- « ront également les transférer avec la seule assistance de leurs curateurs. « et sans qu'il soit besoin d'avis de parents ou d'aucune autre autorisa- « tion.»

Art. 3. « Les inscriptions ou promesses d'inscriptions au-dessus de 50 fr. « de rente ne pourront être vendues par les tuteurs ou curateurs qu'avec « l'autorisation du conseil de famille et suivant Je cours du jour légalece ment conslaté. Dans tous les cas, la vente pourra s'effectuer sans qu'il « soit besoin d'affiches ni de publication. »

Un peu plus loin, nous aurons encore à nous occuper de la loi de 1806.. Nous examinerons notamment la question de savoir ce qu'il faut dire quant aux inscriptions de 3 p. 100,

Aux termes d'un décret du 25 septembre 1813, les art. 1 et 2 de la loi du 24 mars 1806 sont applicables aux mineurs ou interdits propriétaires d'actions ou portions d'actions de la Banque de France, toutes les fois qu'ils n'auraient qu'une aclion ou qu'un droit dans plusieurs actions n'excédant pas en totalité une action entière.

(I) Règlement du 24 septembre 1724, art. 37 : «Défend S. M. auxdits « agents de change de négocier aucunes lettres de change, billets, marte chandises, papiers et autres eflets appartenant,;! des gens dont la faillite « sera connue, sous les peines portées par l'art. 29» (destitution et amende de 3,000 livres).

Arrêté des Consuls, du 27 prairial an X, art. 18 : «Ne pourront les agents