II. H

Mais on se demande si, pour que l'agent de change soit tenu de refuser son ministère, il suffit qu'il y ait cessation de paiements, ou s'il est nécessaire que cette cessation soit déclarée par jugement.

Pour la première opinion, on dit que la cessation de paiements est la cause génératrice de la faillite, ce qui la constitue; et l'on ajoute qu'un débiteur qui se trouve dans cette situation ne doit pas amoindrir son actif, qu'il est tenu, au contraire, de le réserver intact à ses créanciers. Mais il faut répondre que, tant que la cessation de paiements n'a pas été judiciairement déclarée, elle n'est qu'un simple fait que les agents ae change peuvent fort bien ignorer, et qu'on ne peut leur imposer l'obligation de vérifier : car il n'y a aucun indice certain qui prouve, d'une manière irrécusable et manifeste, la cessation des paiements; elle résulte d'un ensemble de circonstances, dont, évidemment, ou ne peut prétendre que les agents de change sont tenus de faire une appréciation exacte et préalable sous peine d'engager leur responsabilité. D'ailleurs, tant qu'il n'y a pas de jugement déclaratif de faillite, le débiteur n'est pas privé de l'administration de ses biens, frappé d'incapacité, de dessaisissement, si ce n'est pour certains actes, spécialement déterminés (1).

C'est donc seulement aux faillis, déclarés tels par jugement , que les agents de change sont tenus de refuser leur ministère. Alors, en effet, d'une part, le débiteur est dessaisi de l'administration de ses biens, frappé d'une incapacité générale et absolue ; d'autre part, les agents de change ne peuvent i'igno-

« de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de « 3,000 fr. d'amende, négocier aucune lettre de change, billet, vendre « aucune marchandise, appartenant à des gens dont la faillite serait « connue.»

(lj Voy. en ce sens M. Mollot, op. cit., nos 433 et 434, et M. Bédarride, n° 283.

Aux termes du Règlement particulier des agents de change de Paris, Titre III, art. 1, a il est défendu à tout agent de change de faire aucune « affaire pour des personnes dont la faillite serait déclarée ou qui auraient « manqué à leurs engagements de Bourse. »

rer, puisque le jugement déclaratif de faillite est rendu public, comme l'extrait des actes de société, par affiches et insertions dans les journaux désignés à cet effet (1).

Il y a certains incapables, dont une loi du 24 mars 1806 s'est spécialement occupée : ce sont les mineurs ou interdits, qui sont propriétaires d'inscriptions de rentes. Cette loi, en vue d'éviter des frais et des formalités inutiles, a décidé que les inscriptions de rentes appartenant à des mineurs ou à des interdits , lorsqu'elles n'excéderaient pas 50 fr. , pourraient être aliénées par les tuteurs de ces mineurs ou de ces interdits, sans aucune autorisation ; et que, quand la rente excéderait 50 fr., il leur suffirait d'obtenir l'autorisation du conseil de famille, et ils seraient dispensés de la faire homologuer en justice.

Lorsqu'il s'agit d'inscriptions de rentes appartenant à des mineurs émancipés , il faut faire la même distinction. Si l'inscription n'excède pas 50 fr., les mineurs n'ont besoin pour l'aliéner que de l'assistance de leurs curateurs. Si elle excède 50 fr., il leur faut l'autorisation du conseil de famille ; mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit homologuée par la justice (2).

Il y a, en effet, ici, des garanties qui tiennent lieu de cette homologation, savoir : la publicité qui préside aux opérations qui se font par l'entremise des agents de change $ le caractère public de ces agents, et la constatation des cours.

Un avis du Conseil d'État, du 11 janvier 1808, a décidé que les dispositions de la loi du 24 mars 1806 étaient applicables aux héritiers bénéficiaires (et il en serait de même à l'égard des successions vacantes), en ce sens qu'ils pourraient aliéner les inscriptions de rentes inférieures à 50 francs, sans aucune autorisa lion. Mais, quand la rente sera supérieure à 50 francs, il faudra qu'ils se fassent autoriser par la justice (3).

(1) Voy. Ie9 art. 442 et 443 du Gode de commerce.

(2) Voy. le texte de la loi, ci-dessus, p. 161 , note.

(3j « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, « a entendu le rapport de la Section de législation sur celui du Ministre « du Trésor public concernant la question de savoir si les héritiers béné-

De là est née la question suivante : — Quand l'héritier bénéficiaire sera un mineur, i'audra-t-il appliquer la disposition

« ficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au -dessus « de 50 francs de rente,

« Est d'avis que l'héritier bénéficiaire ne peut pas faire le transfert des « rentes au-dessus de 50 francs, sans être préalablement autorisé.

« Qu'est-ce qu'un héritier bénéficiaire? On en trouve la définition dans « l'art. 803 du Code : c'est un homme chargé d'administrer les biens « d'une succession, et qui doit rendre compte de son administration aux « créanciers et aux légataires. La qualité d'administrateur ne donne cer- « tainement pas le droit de vendre : aussi a-t-il fallu une disposition par- « ticulière de la loi pour autoriser l'héritier bénéficiaire à vendre cer- « tains objets de la succession et pour régler le mode de la vente. C'est « l'objet de l'art. 805 du Code : L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les « meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux « enchères, et après les affiches et publications accoutumées. La seule lec- « ture de cet article suffit pour convaincre que le législateur s'occupait, « en ce moment, des choses qui sont meubles par leur nature, et non pas « de celles qui sont meubles par la détermination de la loi, comme les « rentes : en effet, la faculté de vendre des meubles, sous des conditions « et avec des formes qui préviennent les abus, ne peut pas s'étendre aux « rentes sur l'Etat, qui ne sont nullement susceptibles de ces conditions « et de ces formes. C'est ainsi que l'article du Code a été entendu et « exécuté jusqu'à ce jour : aussi le Ministre du Trésor public reconnaît, « dans son rapport, que l'autorisation a été nécessaire pour la vente « d'inscriptions par l'héritier bénéficiaire. Ce n'est pas, comme le sup- « pose le rapport, parce que l'héritier bénéficiaire est tenu, aux termes «de l'art. 807, de donuer caution de la valeur du mobilier, si les créance ciers l'exigent; ce n'^st pas, disons-nous, par ce motif que l'autorisa- « tion pour vendre les rentes est nécessaire à l'héritier bénéficiaire. Cette « nécessité dérive de sa qualité, qui ne le constitue qu'un administrateur: « on a dû prendre, à son égard, les mesures adoptées pour tous les « autres administrateurs , sous quelque dénomination qu'ils soient « connus.

« En vain observe-t-on que les rentes sont vendues par l'agent de « change, qui est un officier public, et au cours du jour, ce qui, dit-on, « supplée suffisamment les enchères, affiches et publications exigées par « l'art. 805 du Code pour la validité des ventes de meubles d'une succes- « sion bénéficiaire. D'abord il serait dangereux de substituer, à des force malités voulues par la loi, des équivalents qui pourraient ne pas donner « toujours la même garantie. — D'ailleurs, il se présente ici une con- « sidération d'une autre nature. La vente au cours du jour peut donner « connaissance du véritable prix de la rente ; on le suppose, quoique sou- « vent le taux varie beaucoup dans la même journée. Mais la nécessité « de vendre dans un moment de défaveur sera-t-elle constatée? L'héri- « tier aura-t-il toujours les notions suffisantes pour vendre dans un « temps opportun ? On dir a peut-être qu'il n'a aucun intérêt à vendre à « contre-temps. Cela est possible; mais aura-t-il toujours autant de pru- « dence que de droiture? Il ne faut jamais perdre de vue sa qualité : il « n'est qu'un administrateur comptable, et on ne peut l'affranchir des

relative aux héritiers bénéficiaires, ou la disposition relative aux mineurs? En d'autres termes, lorsque la rente sera supérieure à 50 ft\, suffira-t-il d'une autorisation donnée par le conseil de famille, ou faudra-t-il l'intervention de la justice ?

Il me semble bien difficile d'admeltre que, dans l'art. 1er de la loi du 24 mars 1806, quand on a parlé des mineurs qui avaient des inscriptions de rente, on n'ait pas compris le cas où ils les auraient recueillies par succession : car ce sera le cas le plus ordinaire. Dès lors, l'autorisation de la justice ne sera pas nécessaire, il suffira de l'autorisation du conseil de famille (1).

Cependant on pourrait proposer une distinction qui me

a précautions indiquées par les lois contre ses erreurs ou ses fautes. — « Il ne paraît pas, au reste, que des considérations supérieures, d'un in- « térêt général, sollicitent ici une dérogation à la loi et à l'usage: le taux « actuel des rentes, quoique les héritiers bénéficiaires n'aient vendu jus- « qu'ici qu'avec autorisation, en fournit une preuve sans réplique.

« Enfin, la loi du 24 mars 1806 a fait tout ce qui pouvait être conve- « nable pour faciliter la disponibilité des rentes : elle a affranchi les tu- « teurs et curateurs des mineurs ou interdits de la nécessité d'une auto- « risation spéciale pour le transfert des inscriptions au-dessous de SOfrancs. « La modicité de l'objet et une raison d'économie ont motivé cette déro- <* gation; mais la même loi, art. 3, exige toujours l'autorisation pour les « ventes d'inscriptions au-dessus de 50 francs. Il est sensible que ces dis- « positions s'appliquent à tous les autres administrateurs comptables et « aux héritiers bénéficiaires, qui ne doivent, par conséquent, transférer « les rentes au-dessus de 50 francs qu'après une autorisation préalable. »

Le Conseil d'Etat n'indique point par qui l'héritier bénéficiaire devra se faire autoriser pour vendre les inscriptions au-dessus de 50 francs. Je crois, avec M. Demolombe (Traité des successions, t. III, n° 279), que c'est par le tribunal civil. En ce sens, on peut invoquer par analogie l'art. 987 du Gode de procédure, qui est ainsi conçu : « S'il y a lieu à vendre des a immeubles dépendants de la succession, l'héritier bénéficiaire présen- « tera au président du tribunal de lre instance du lieu de l'ouverture de la « succession, une requête danslaquelle cesimmeubles seront désignés som- « mairement. Cette requête sera communiquée au ministère public; sur « ses conclusions et le rapport du juge, nommé à cet effet, il sera rendu « jugement qui autorisera la vente.... »

Comme l'indique M. Bravard, la règle relative à l'héritier bénéficiaire est également applicable au curateur à succession vacante. Il existe même, suivant M. Mollot (n° 282), en ce qui concerne les inscriptions de rentes comprises dans une succession vacante, un avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 1807, approuvé le 18.

(1) Voy., en ce sens, M. Mollot, n° 283.

semblerait assez rationnelle : Tant que la succession n'est pas liquidée, c'est la qualité d'héritier bénéficiaire qui prédomine, et dès lors on procédera comme dans le cas où il s'agit d'un héritier bénéficiaire. Mais quand la succession sera liquidée, on procédera comme il est dit à l'égard des mineurs.

La loi du 24 mars 1806 fait naître une autre difficulté. Elle ne parle , et cela s'explique par sa date, que des inscriptions de rentes 5 p. 100 consolidés. Or, il n'en existe plus aujourd'hui : car le 5 p. 100 a été converti en 4 1/2 p. 100 (1). C'est pourquoi on a proposé de substituer au chiffre de 50 fr. celui de 45 fr. pour le 4 1/2 p. 100, et celui de 30 fr. pour le 3 p. 100, qui sont, pour le 3 et pour le 4 1/2 p. 100, les chiffres correspondants à celui de 50 fr. pour le 5 p. 100. Mais cette substitution arbitraire d'un autre chiffre au chiffre fixé par la loi de 1806 ne saurait être admise et n'est pas non plus admise dans la pratique (2).

(1) Voy., ci-dessus, p. 86 et 87.

(2) « Nous avions d'abord pensé, dit M. Deraoiombe (t. VII, no 592), « que 30 francs de rente 3 p. 100 devaient être considérés comme équi- « valant à 50 francs de rente 5 p. 100. Telle est aussi la doctrine de De- « mante, qui enseigne qu'il faut certainement appliquer la loi de 1808 « aux nouveaux fonds publics qui ont été ensuite créés au taux de 3, 4 et « 4 1/2 p. 100, en ajoutant qu'il faut prendre pour base le chiffre de 1,000 « francs en capital que représentait l'inscription de 50 francs de rente « 5 p. 100 » (Cours analytique, t. II, n° 220 bis II).

« Nous devons convenir toutefois que M. Valette a présenté contre cette « doctrine une objection très-grave. Nôtre savant collègue lui reproche « d'apprécier l'importance du titre d'après la valeur du capital de la rente; « or, au contraire, la loi de 1808 ne s'occupe que du revenu, qui e^t toujours « fixe, tandis que la valeur du capital est soumise à toutes les fluctuations « de la Bourse. Il en conclut que c'est un revenu permanent et d'une « certaine importance que la loi a voulu assurer au mineur, et qu'il « faudrait une loi pour établir, au sujet de la tutelle, des différences « entre les diverses rentes et fixer un chiffre particulier pour chacune « d'elles (Explic. sommaire du livre I du Code Napoléon, pages 276 et « 277).

« Cette conclusion, sans doute, n'est pas satisfaisante, et l'assimilation « qui en résulte ici entre les diverses rentes manque, en effet, de vérité. « Pourtant, la loi du 24 mars 1806 s'étant attachée au chiffre du revenu, « la conclusion, qui demande une loi nouvelle en ce qui concerne les « rentes nouvellement créées, serait petit-être finalement la plus logique « et la plus sûre . »

Ici se présente une question d'une grande importance, tout à la fois au point de vue théorique et au point de vue pratique. Je veux parler de Vinsaîsmabilité des restes sur l'État. Cette insaisissabilité a été consacrée par les lois des 8 nivôse an VI et 28 floréal an VII (1). Elle a été considérée comme un moyen de venir en aide au crédit de l'État qui, à cette époque, était fort chancelant, de simplifier la comptabilité et la marche des opérations du Trésor : elle est donc fondée sur un motif d'intérêt général. Mais elle a des conséquences graves, au point de vue des intérêts privés, des rapports des créanciers et des débiteurs. Il en résulte que les créanciers ne peuvent former opposition à ce que leur débiteur touche les arrérages, ni faire saisir et vendre les rentes qui lui appartiennent, pour se payer sur le prix. — Les rentes sont donc, et quant au capital et quant aux arrérages , affranchies de l'action des créanciers, qui peuvent, quand le débiteur est contraignable par corps, s'attaquer à sa personne, le faire incarcérer, mais non s'attaquer aux rentes qu'il peut avoir inscrites sur le grandlivre de la dette publique.

lien est résulté que des débiteurs qui avaient une fortune considérable en rentes sur l'État, ont pu jouir de cette fortune, et se dispenser de payer leurs dettes. Il y en a même qui ont mieux aimé se laisser incarcérer, et passer plusieurs années en prison (en continuant à jouir des rentes qu'ils avaient sur l'État), que de se libérer envers leurs créanciers, lesquels se trouvaient désarmés et réduits à l'impuissance par le pîincipe de l'iusaisissabilité des rentes sur l'État. — Ce principe a donc été détourné de son but, et a favorisé des actes qui ne sauraient être trop énergiquement réprouvés et flétris.

Cependant, jusques à ces dernières années, la jurisprudence unanime des tribunaux et des cours n'avait trouvé aucun palliatif à ces inconvénients, aucun moyen d'empêcher un débiteur de mauvaise foi, propriétaire de rentes sur l'État, des'en-

(1) Voy. ci-dessus, p. 105, note.

richir aux dépens de ses créanciers, de vivre daus l'opulence en les réduisant à Ja misère. — Ce principe de l'insaisissabilité avait paru tellement absolu, tellement inflexible , qu'on décidait que les créanciers d'un débiteur en faillite ne pouvaient s'attaquer aux rentes qu'il avait sur l'État; que les créanciers d'une succession bénéficiaire ne pouvaient non plus s'attaquer ni aux biens personnels de l'héritier, soustraits à leur action par le bénéfice de l'inventaire (1), ni aux rentes que le défunt pouvait avoir sur l'État et qui étaient protégées par le principe de l'insaisissabilité; pareillement, que les créanciers d'une succession vacante ne pouvaient se faire payer sur les rentes inscrites au grand-livre de la dette publique, faisant partie de cette succession.

On faisait ainsi , des rentes sur l'État , une espèce de propriété privilégiée qui échappait, dans tous les cas, à l'action des créanciers, qu'ils ne pouvaient atteindre, ni directement, ni indirectement ; qui, quant à eux, était considérée comme ne faisant pas partie des biens de leur débiteur et qui ne pouvait être traitée comme leur gage (2) .

(1) Voy. les art. 802 et 803 du Gode Napoléon.

(2) Dans les considérants d'un jugement du tribunal civil de la Seine, confirmé en appel le 14 avril 1849, je lis notamment ce qui suit: « Par application de la règle le mort saisit le vif, la rente de 427 francs, appartenant à P., a été transmise immédiatement au mineur T., pour en jouir avec tous les privilèges qui y sont attachés par les lois spéciales qui régissent la matière. La possession de l'héritier étant la continuation de celle du défunt, son auteur, il ne s'est écoulé entre le décès de l'ancien propriétaire et la possession du nouveau aucun intervalle pendant lequel la rente ait pu être le gage des créanciers dudit défunt, conformément au droit commun. Dès lors, les créanciers de P. ne peuvent avoir plus d'action sur la rente depuis le décès de leur débiteur qu'ils n'en avaient avant le décès. Reconnaître un effet quelconque aux oppositions des créanciers, leur donner notamment celui d'empêcher l'immatricule au profit du nouveau titulaire, ce serait violer les principes ci-dessus.... » (Dev.-Car., 49, 2, 413).

Et la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 mai 1854, proclame « que si le certificat de propriété, délivré par le notaire D., a facilité l'aliénation de larentesur l'Etat qui s'est trouvée dans la succession du père du failli, ce n'est pas ce certificat qui a créé pour ce dernier le droit de disposer de la rente ; que ce droit découlait pour lui de sa qualité d'héritier de son père, combinée avec le caractère d'insaisissabilité de l'objet qu'il aliénait; — que le

C'était étendre le principe de Tinsaisissabilite au-delà de ses justes limites, et perdre de vue les motifs qui l'avaient fait établir. En effet, on comprend que le crédit de l'État et sa comptabilité soient intéressés à ce qu'aucune opposition, aucune saisie, ne puisse être formée sur les rentes inscrites au grand-livre de la dette publique. Mais en quoi l'État est-il intéressé à ce qu'un débiteur puisse impunément spolier ses créanciers ?

Il fallait donc, toutes les fois qu'on le pouvait sans nuire au crédit de l'État et sans entraver sa comptabilité, faire céder le principe de l'insaisissabilité devant le principe que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers.

Dès lors, on devait décider sans doute que les créanciers dont le débiteur se trouvait dans les conditions ordinaires devaient subir les conséquences de l'insaisissabilité ; qu'ils avaient le droit de se faire payer sur tous les biens de leur débiteur, mais non sur les rentes qu'il possédait sur l'État, parce qu'ils ne pourraient s'attaquer à ces sortes de valeurs que par des moyens dont l'emploi serait incompatible avec les conditions de la comptabilité de l'État.

Cette décision est-elle encore applicable quand le débiteur est en état de faillite déclarée, quand sa succession n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire ou qu'elle est vacante ? Non. Il y a alors d'autres règles, d'autres principes, à appliquer, lesquels se concilient très-bien avec le principe de l'insaisissabilité.

En effet, quand le débiteur est eu faillite, il est privé de l'administration de ses biens; cette administration est attribuée à ses créanciers, qui l'exercent par leur représentant, appelé syndic (1). Dès lors, pour toucher les arrérages des rentes que le débiteur peut avoir sur l'État, pour faire vendre

principe qui soustrait les rentes sur l'Etat à toute espèce de mainmise de la part des tiers n'est pas modifié par l'étal de faillite du propriétaire de ia rente... s (Dev.-Car., 54, 1, 309).

(1) Voy. les art. 443, 486 etsuiv., 532 et suiv., du Code de commerce.

ces rentes, les syndics n'ont pas besoin de procéder par voie d'opposition ni de saisie; il leur suffit de justifier de leur qualité de syndics, qui leur donne le droit et leur impose même le devoir d'administrer les biens du débiteur, et de les réaliser pour <>n répartir le prix entre les créanciers. Ils ne nuisent en cela ni au crédit de l'État, ni à sa comptabilité; ils ne font donc rien de contraire au principe de l'insaisissabilité des rentes.

Ajoutons une considération très-puissante, savoir : que le failli ne peut détourner aucune portion de son actif sans se rendre coupable de banqueroute frauduleuse, c'est-à-dire sans commettre un crime puni de la peine des travaux forcés (1). Dès lors, comment serait-il possible de prétendre, sans tomber dans une contradiction choquante, qu'il peut leur soustraire impunément toutes les valeurs consistant en rentes sur l'État ? Est-ce que la spoliation, l'immoralité, ne serait pas la même? — 11 n'y a donc aucun doute pour le cas de faillite, du moins selon moi, que les créanciers peuvent faire vendre les rentes sur l'État, comme tous les autres biens du débiteur.

Il y a plus de difficulté pour le cas de succession bénéficiaire et pour celui de succession vacante. Cependant, je crois qu'il faut décider de la même manière, mais par d'autres motifs et avec certaines restrictions.

En. effet, les créanciers, quand la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, n'exercent pas les droits et actions du défunt, ne le représentent pas, comme les syndics représentent le failli ; c'est l'héritier bénéficiaire seul qui représente son auteur (2).

Mais cet héritier doit rendre compte aux créanciers de tout l'actif de la succession (3), et les rentes sur TEtat en font évidemment partir, Ne gérait» U pas étrange qu'il pùt conserver

(1) Art. 591 du Code de commerce.

(2) Art. 803 du Code Napoléon. Dans un cas tout à fait spécial, la succession est représentée par un curateur au bénéfice d'inventaire : voy. l'art. 996 du Code de procédure.

(3) Voy. l'art. 802-4° et les art. 803 etsuiv. du Code Napoléon*

tous ses biens personnels, qui restent à Fabri de l'action des créanciers, et de plus la partie de l'actif de la succession consistant en rentes sur l'Etat? A ce compte, il serait mieux traité que l'héritier pur et simple : car, si ce dernier a le droit de retenir les rentes sur l'Etat, il peut, du moins, être, poursuivi sur tous ses biens présents et à venir.

Cependant, il faut le reconnaître, les créanciers de la succession bénéficiaire ne pourront former ni opposition ni saisie sur l'Etat ; mais ils auront le droit de faire condamner l'héritier bénéficiaire à leur payer, sur ses biens personnels, une somme égale à la valeur des rentes, s'il ne veut pas les leur abandonner. — Et ainsi, l'on conciliera le principe de l'insaisissabilité, et celui qui défend à l'héritier bénéficiaire de retenir aucune portion de l'actif et qui l'en rend comptable envers les créanciers.

Ce que je viens de dire de l'héritier bénéficiaire s'applique évidemment, et même a fortiori, au cas où la succession est vacante (1).

Cette doctrine nouvelle, et qui tranche avec tous les précédents judiciaires, a été consacrée, par un arrêt assez récent de la Cour d'appel de Paris; il est du 22 novembre 1855. Voici les principaux considérants de cet arrêt remarquable, qui a été critiqué par plusieurs journaux judiciaires, mais qui, je crois, fera jurisprudence : car il a le mérite d'avoir consacré une conciliation très-ingénieu&e, très juridique et très-morale, de deux principes, en apparence, incompatibles, le principe de l'insaisissabilité des rentes, et ie principe que l'héritier bénéficiaire, le curateur à la succession vacante, sont comptables de tout l'actif envers les créanciers,, Le principe que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers est complètement absorbé par ie principe de l'insaisissabilité, quand

(1) « Les dispositions.... sur le mode d'administration et sur les comptes « à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire sont communes aux cura- « teurs à successions vacantes » (G. Nap., art. 814). Joignez l'art. 1002 du Code de procédure.

le débiteur est dans les conditions ordinaires ; mais il reprend son empire lorsque le débiteur est déclaré en faillite, lorsque le débiteur est décédé, et que la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, ou qu'elle est vacante, et il se concilie, dans une juste mesure, de la manière que j'ai indiquée, avec le principe de l'insaisissabilité.

« Les lois des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII, en prohi- « bant les oppositions sur les rentes inscrites au grand-livre « de l'Etat, ont eu pour but principal de faciliter la négociation « de ces valeurs, et de simplifier la comptabilité financière de « l'Etat. S'il résulte de cette prohibition que ces rentes sont ce insaisissables, il est certain que le législateur n'a pas entendu « autoriser les débiteurs à les soustraire à leurs créanciers, et à « les posséder au mépris de leurs droits ; si quelquefois ce ré- « sultat immoral se produit, c'est par un abus de la loi, abus « qu'elle ne peut punir, mais qui flétrit ceux qui s'en rendent « coupables. Ilfaut reconnaître que, à part cette insaisissabilité, « le législateur a laissé les rentes sur l'Etat sous l'autorité des « principes généraux qui régissent les autres biens : ainsi, ce spécialement, elles so«t soumises aux dispositions du Code « Napoléon relatives aux successions acceptées sous bénéfice « d'inventaire, c'est-à-dire que l'héritier doit les comprendre « comme les autres biens dans l'inventaire auquel la loi Voce blige, qu'il en doit compte aux créanciers, qu'il doit en émet ployer le prix au paiement des dettes, à peine d'être tenu « sur ses biens personnels du paiement de ces dettes comme ce héritier pur et simple. En effet, aucune des lois relatives « aux rentes sur l'Etat ne les excepte de l'application de ces « principes et n'affranchit l'héritier bénéficiaire de ces devoirs, « qui sont au surplus la conséquence très-nécessaire de sa « qualité et de sa position d'administrateur. S'il en était au- « trement, l'héritier bénéficiaire aurait une position encore plus ce exorbitante et plus inadmissible que celle du débiteur direct ce ou de l'héritier pur et simple, puisque ceux-ci, s'ils sont ce affr anchis de poursuites sur les rentes insaisissables, peuvent

« être atteints sur leurs autres biens présents et à venir, tandis « que l'héritier bénéficiaire, qui n'est pas tenu sur ses biens « des actions des créanciers de la succession, jouirait paisiblece ment des rentes au mépris des droits de ces créanciers.

« Vainement on prétendrait argumenter du droit de saisine « de l'héritier, et de ce principe qu'il représente son auteur et « qu'il en a tous les droits : ce principe est modifié par Tac- « ceptation bénéficiaire, qui impose des obligations et des dece voirs particuliers à l'héritier, et qui surtout empêche la con- « fusion des biens de la succession avec ceux de l'héritier.

« Il résulte de ce qui précède que les créanciers d'une suc- « cession bénéficiaire, s'ils n'ont pas d'action directe sur les « rentes sur l'État, peuvent contraindre l'héritier bénéficiaire « à leur en représenter la valeur, ou le constituer héritier pur « et simple et le poursuivre sur ses biens ; qu'enfin ce gage de « leurs créances n'est pas livré à la libre disposition de l'béri- « tier » (Dev.-Car., 56, 2, 237) (1).

Une seconde obligation des agents de change est de se faire remettre les effets qu'ils sont chargés de vendre, et les sommes nécessaires au paiement de ceux qu'ils sont chargés d'acheter. Cette disposition est très-ancienne : elle est contemporaine de la création de la Bourse de Paris, elle se trouve dans l'Édit du 24 septembre 1724-, qui a créé cette Bourse, et elle a été confirmée par les arrêts du Conseil de 1785 et de 1786 (2). C'est sur ces textes que se fonde principalement la jurisprudence qui réprouve les marchés- à terme, au moins lorsqu'ils sont fictifs comme ils le sont presque tous. Si cette disposition s'exécutait,

(1) La Cour de Paris a encore statué dans le même sens par son arrêt du 13 juin 1856 (Dev.-Car., 57, 2, 212).

(2) Voy. ci-dessus, p. 149, note 1, et p. 153, note 2. Joignez l'art. 13 de l'arrêté du 27 prairial an X, qui commence ainsi : « Chaque agent de « change, devant avoir reçu de ses clients les effets qu'il vend ou les « sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la « livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté; son cautionce nement sera affecté à cette garantie.... » Comp. le Règlement général, Tit. VF, art. 3.

174 LIVRE ï. TITRE Y.

il n'y aurait que des marchés sérieux. Mais on est loin de s'y conformer, et les opérations fictives, qui se produisent sous la forme de marchés à terme, sont dans des proportions infiniment plus considérables que les opérations au comptant, les seules sérisuses. Les agents de change se contentent de se faire remettre une couverture ; c'est-à-dire une somme jugée approximativement suffisante pour les garantir contre les chances de perte auxquelles les exposeraient un mouvement subit de hausse ou de baisse, qui dépasserait leurs prévisions, et l'insolvabilité ou la mauvaise foi de leur client. Aussi, la compagnie des agents de change est-elle autorisée, par son règlement, à faire une avance qui peut aller jusqu'à 500,000 fr., à celui de ses membres qui en aurait besoin, pour l'acquit de ses engagements envers son confrère.

On voit par là combien l'institution des agents de change s'est détournée de son but, écartée des règles auxquelles elle a été soumise dès le principe ; combien elle est sortie de la sphère dans laquelle on avait voulu la circonscrire : car, s'ils s'y renfermaient, les agents de change ne courraient aucun risque, aucune chance de perte, si ce n'est, tout au plus, la perte de leur temps et de leurs soins.

— En troisième lieu, aux termes de l'Édit du 24 septembre 1724, les agents de change sont tenus de délivrer des récépissés des sommes ou effets qu'on leur remet (i). Mais c'est une des dispositions qu'ils observent le moins; ils mettent même une sorte d'amour- propre à ne pas s'y conformer. Cependant, si le client exigeait un récépissé, l'agent de change serait tenu de le délivrer, et, s'il le refusait, et qu'il en résultât un dommage pour le client, Userait passible envers lui de dommages et intérêts. Je crois que c'est un tort, de la part des agents de change,

(1) Voy. l'art. 29 f ci-dessus, p. 149, note 1). Et le décret impérial du 1er octobre 1862 contient ud art. 6, ainsi codçu : « Les agents de change « sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par les parties, de délivrer récé- « pissé des sommes qui leur sont versées et des valeurs qui leur sont dé- « posées. »

de ne pas procéder régulièrement, de ne pas remettre d'euxmêmes des ?*écépissés sans attendre qu'on les leur demande: car il peut se faire, et cela s'est vu plus d'une fois, que l'agent de change vienne à mourir ou à tomber en faillite, et que ses livres ne contiennent pas une mention exacte des titres ou valeurs qui lui ont été remis, que ses livres soient altérés, soustraits, détruits, etc., et le client, s'il n'a entre les mains aucune pièce, outre qu'il lui faudra subir les ennuis d'un pro* cès, sera exposé à perdre ce qui lui appartient légitimement. On a vu des espèces où ce défaut de précaution, cette absence de récépissé, a été fatsl à des clients d'agents de change.

— En quatrième lieu, il est défendu aux agents de change de faire des opérations pour leur propre compte (1), et c'est une disposition fondamentale qui a toujours été admise : car, sans cela, il n'y aurait aucune sécurité à se servir du ministère des agents de change, qui cependant est forcé ; puisque, s'ils croyaient qu'une opération dont on les charge est bonne, doit produire des bénéfices, ils pourraient la faire pour leur propre compte et trouver ainsi un moyen de lucre dans leur infidélité.

Il leur est également interdit de s'intéresser, soit directement, soit indirectement, soit sous leur propre nom, soit sous un nom d'emprunt, dans une entreprise commerciale quelconque, et de se rendre garants de l'exécution des marchés dans lesquels ils s'entremettent (2), car, s'ils pouvaient courir les chances attachées à toutes les entreprises commerciales ou s'associer aux chances de perte que courent leurs clients, rien ne serait plus précaire que leur solvabilité, et toutes les précautions qu'on a prises pour assurer au public cette garantie seraient vaines.

Enfin, et toujours par les mêmes motifs, aux termes de l'article 85 in fine du Code de commerce, ils ne peuvent recevoir

(1) G. decoram., art. 85, ler alinéa.

(2) G. de comin., art. 85, 2e alinéa, et art. 86.

176 LIVRE ï. TITRE V.

ni payer pour le compte de leurs commettants. Ces expressions sont loin d'être claires en elles-mêmes, elles ont besoin d'explication. Si on les prenait à la lettre, il en résulterait que les agents de change seraient dans l'impossibilité d'exercer leur profession: car, contractant en leur propre nom, ils sont dans la nécessité absolue, quand ils ont acheté, de prendre livraison et de payer pour le compte de leurs clients, et, quand ils ont vendu, de livrer et de recevoir pour le compte de leurs clients. Mais le sens de ces expressions du Gode est fixé par la législation précédente à laquelle on les a empruntées (1). Elles signifient que les agents de change ne peuvent se faire les banquiers de leurs clients, leur faire des avances, leur ouvrir des crédits (2).

Toutes ces prohibitions ont paru de la plus haute importance, non-seulement pour les intérêts privés, mais encore pour le crédit en général, pour l'intérêt de la société et l'ordre publie. Aussi les a~t-on sanctionnées avec une extrême rigueur. En effet, toute tontravention à ces dispositions soumet l'agent de change, non-seulement à une action en dommages et intérêts, mais encore à une amende et à la destitution, et cette destitution rend impossible toute réintégration de l'agent de change dans ses fonctions (3). Enfin, en cas de faillite, l'agent de change est considéré comme banqueroutier et passible de la peine des travaux forcés, alors même que, s'il était un commerçant ordinaire, il ne serait passible que de peines correctionnelles, comme banqueroutier simple, ou même

(1) Ordonnance du commerce, de 1673, Tit. II, art, 1 : « Défendons aux « agents de banque et de change de faire le change ou tenir banque pour « leur compte particulier, sous leur nom ou sous des noms interposés, « directement ou indirectement.... »

(2) « L'agent de change, qui a reçu de son client les sommes ou valeurs nécessaires pour payer le prix des effets que celui-ci lui a donné l'ordre d'acheter, ne peut pas recevoir de lui ni pour lui d'autres sommes ou valeurs. Par exemple, il ne peut pas toucher au Trésor les arrérages de ses inscriptions ni lui ouvrir un compte courant, etc., ce qui rentrerait dans les attributions de l'homme d'affaires ou du banquier.... » (Mollot, n° 406).

(3) G. de comm., art. 87 et 88. Gomp. ci-dessus, p. 68 et 69.

n'encourrait aucune peine, parce qu'il ne se trouverait dans aucun cas de banqueroute frauduleuse ni de banqueroute simple, et serait purement et simplement en état de faillite. Mais, pour les agents de change, la faillite se transforme de plein droit en banqueroute, quand même il n'y aurait aucun fait de fraude à leur reprocher : la faillite les rend passibles de la peine des travaux forcés à temps, et, s'il y a des faits de fraude, de la peine des travaux forcés à perpétuité (1).

Voilà, certes, une législation qui ne pèche pas par défaut de sévérité ; et c'est précisément parce que les peines qu'elle prononce sont exagérées, ne sont pas en rapport avec les faits, qu'elle manque son but, et n'a d'autres résultats que d'assurer l'impunité aux coupables. Aussi, en 1838, quand on révisa le livre III du Code de commerce, consacré aux faillites et banqueroutes, je signalais, comme une réforme à faire, l'adoucissement de cette pénalité, seul moyen de la rendre plus efficace; mais cette proposition ne fut pas goûtée par la compagnie des agents de change, qui se trouve très-bien du régime actuel, et il n'y fut pas fait droit.

— En cinquième lieu, les agents de change sont tenus de délivrer à leurs clients des bordereaux constatant les opérations qu'ils ont faites pour leur compte (2).

Aux termes de l'art. 109 du Code de commerce, les bordereaux doivent être signés par les parties (3), et c'est pourquoi

(1) Voy. l'art. 89 du Gode de commerce et l'art. 404 du Gode pénal.

(2) Arrêt du Conseil, du 24 septembre 1724, art. 26 et 31'; arrêt du Conseil, du 7 août 1785, art. 6; décret du 28 vendémiaire an IV, chap. n, art. 6; ordonnance de police, du 1er thermidor an IX, art. 11.

La loi du 2 juillet 1862 (budget de 1863) contient la disposition suivante :

Art. 19. «Les bordereaux et arrêtés des agents de change et courtiers

« seront assujettis au droit de timbre du total des sommes employées

a aux opérations qui y sont mentionnées. — Ce droit sera, savoir :

^ . S de 10,000 francs et au-dessous... Ofr.BOcent' « Pour les sommes i , , AAr. e . „„

? au-dessus de 10,000 francs 1 50

« Le papier destiné à ces bordereaux et arrêtés sera fourni par les agents

« de change et courtiers, et timbré à l'extraordinaire, conformément à

« l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842. »

(3) a Les achats et ventes se constatent, dit l'art. 1 09, ...par le bpr*

il. ri

UVIU; !. TITRE Y.

on sVst demandé si ce sont des actes authentiques. Ii est certain que, pour les actes authentiques en général, la signature deu parties n'est pas nécessaire, et on a précisément recours au ministère d'un officier public, d'un notaire, par exemple, lorsqu'on ne sait ni écrire ni signer (1).

Mais, d'un autre côté, ces bordereaux rentrent dans la définition que l'art. 1317 du Gode Napoléon donne de l'acte authentique : car « ils sont rédigés par des officiers publics com- « pétents, et avec les formalités requises. » Aussi l'Édit de 1670 considérait-il ces bordereaux comme emportant hypothèque, parce que, à cette époque, l'hypothèque résultait de plein droit des actes authentiques, à peu près comme elle résulte aujourd'hui des jugements.

Ge sont donc des actes authentiques (2), mais qui ont cela de particulier, qu'ils doivent être signés par les parties, et cette particularité s'explique par la circonstance que les parties ne contractent que par le ministère de leurs agents de change. Chacune des parties se trouve en rapport, non avec l'autre, mais simplement avec son agent de change; et, par suite, on s'est montré plus exigeant pour ces bordereaux que pour les actes authentiques ordinaires : on a exigé la signature des parties, pour prévenir toute méprise, toute erreur, tout malentendu (3).

— En sixième lieu, les agents de change sont tenus de gar- ♦ der le secret à leurs clients (4). Eh eilet, si le secret est d'une

« dereau ou arrêté d'un agent de change, dûment signé par les parties. » — A Paris, l'usage est que le bordereau ne soit signé que par l'agent de. change, non par le client. Quand, sur l'ordre de son client, un agent de change vend ou achète de la rente, des actions, etc., on ne comprend même pas comment le bordereau pourrait être signé des parties.

(1) En ce qui concerne les actes notariés, la loi du 25 ventôse an XI dit, art. 14: «Les actes seront signés par les parties, les témoins et « les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acle. — Quant « aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire « mention, à la fin de l'acte, deieurs déclarations à cet égard. »

("2) La conséquence est qu'ils font foi jusqu'à inscription de faux.

(3) M. Mollot, au contraire, estime que le bordereau signé par l'agent de change, avec ou sans la signature des parties, ne peut jamais valoir que comme acle sous signature privée (op. cit. , no 219).

(4) Arrêt du Conseil, du 24 septembre 1724, art. 36. « Les agents de

grande importance pour toutes les opérations commerciales, il l'est encore plus pour les opérations qui se font à la Bourse : car c'est particulièrement du secret qui y préside que dépend leur succès, Si une opération projetée par un spéculateur était d'avance connue, elle ne pourrait se faire, ou bien elle se ferait sans succès, et peut-être même tournerait-elle au détriment de celui qui l'aurait conçue. Aussi les grands spéculateurs s'arrangent-ils de manière à ce que leur propre agent de change ne connaisse pas leur secret, et ne puisse pas savoir si, en définitive, ils gagnent ou ils perdent (1).

« change ne pourront nommer, dans aucun cas, les personnes qui les « auront chargés de négociations, auxquelles ils seront tenus de garder « un secret inviolable, et de les servir avec fidélité dans toutes les cir- « constances de leurs négociations, soit pour la nature et la qualité des « effets, ou pour le prixd'iceux; et ceux qui seront convaincus de préce varication seront condamnés à réparer le tort qu'ils auront fait et, eu « outre, aux peines portées par l'art. 29. »

Arrêté du 27 prairial an X, art. 10. « Les agents de change devront ci garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront charce gésde négociations, à moins que ies parties ne consentent à être nomce mées ou que la nature des opérations ne l'exige. »

Enfin le règlement général, après avoir reproduit cette dernière disposition, ajoute: ce Sans préjudice du droit d'examen et d'investigation coince plète qui appartient à la chambre syndicale » (Titre vi, art. 2).

(1) Suivant MM. Delamarre et Lepoitvin, l'obligation du secret imposé a L'agent de change a pour conséquence de faire de lui un commissionnaire. Du reste, les savants auteurs du Traité théorique et pratique de droit commercial n'entendent peut-être pas d'une manière bien exacte les art. 8a et 86 du Gode de commerce.

ce II n'importe que, en même temps que le Gode défend à i'agent de « change de s'obliger pour ses clients, le règlement organique du 27 praice rial an X lui prescrive de garder le secret le plus inviolable aux perc< sonnes qui l'auront charge' de négociations, ce qu'il ne peut évidemment ce pas faire sans prendre d'engagements personnels. Tout ce qui en ré- « suite, c'est la preuve du peu d'harmonie de nos lois entre elles, et, par « suite, une déviation de Yentrerni.se, caractère essentiel du courtage : car, « dans l'impossibilité d'obéir à une des deux lois sans enfreindre l'autre, <e la coutume commerciale a opté pour la loi du secret, et c'est un usage c< constant que deux agents de change, opérant respectivement pour leurs « clients, s'eutre-garantissent l'exécution de leur marché. Mais alors ils ne .« remplissent véritablement pas leur office légal: leur maudat dégénère ce en un mandat différent, transit in aliud

« Tant que le courtier ne fait que le courtage, évidemment il ne traite f avec qui que ce soit, ne s'engage envers personue, ni ne doit aucun t compte puisqu'il n'a rien géré. Or, l'obligation d'en rendre un est es- « sentiellement inhérente à rugissement du commissionnaire. D'un autre

180 LIVRi: (. TITRE V.

— Une septième obligation imposée aux agents de change, c'est d'inscrire leurs opérations, aumomentmême où ils les font, sur un carnet (1). Aussi, pendant toute la durée de la Bourse, ont-ils tous à la main un carnet sur lequel ils inscrivent au crayon chaque opération, à l'instant même où ils la concluent. Mais ils l'y inscrivent d'une manière très-sommaire, dans des termes très-brefs, se contentant d'indiquer les parties par les initiales de leurs noms, et d'énoncer les sommes en chiffres.

C'est pourquoi les agents de change sont tenus d'avoir un livre -journal, sur lequel ils doivent reporter leurs opérations, en les indiquant d'une manière complète et détaillée, et cela jour par jour, par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni * transpositions, et sans abréviations ; ils ne doivent même pas y inscrire les sommes en chiffres, mais en toutes lettres (Gode de commerce, art. 84).

Ainsi, on est plus rigoureux pour la tenue de ce livre, que pour le livre-journal des commerçants en général, auxquels il n'est pas interdit d'y inscrire des énonciations en chiffres ou par abréviations (2).

11 y a dans l'art. 84 un mot qui a besoin d'explication, c'est le mot assurances. Au nombre des opérations qui doivent être inscrites par les agents de change, l'art. 84 énonce les assurances. Est-ce que les agents de change sont chargés de faire le courtage des assurances? — Si l'art. 84 parle des assurances, c'est , d'une part , parce qu'il est commun aux agents de change et aux courtiers : les agents de change et les courtiers, dit-il, sont tenus d'avoir un livre; et il y a des courtiers d'assu-

« côté, la faculté qu'a celui-ci de traiter lui-même et de le faire sous sa « responsabilité personnelle se lie d'une manière si intime à l'essence de «la commission, et répugne tellement à l'essence du courtage, qu'à « l'instant môme où, contre l'inhibition de la loi, le courtier stipule a ou s'engage, il se transforme en commissionnaire; et c'est précisément « ce que devient l'agent de change lorsqu'il négocie directement avec un « de ses confrères » (T. u, p. 36 et 41).

(') Arrêté du 27 prairial an X, art. 13 et 12. Voy. ci- dessus, p. 28, note 1.

(2) Gomp. k~s art. 8 et 10 du Code de commerce.

rances (1). C'est, d'autre part, parce qu'aux termes de l'art. 81 , la même personne peut, si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change avec celles de courtier de marchandises ou d'assurances.

On s'est demandé si, indépendamment de leur livre- journul, les agents de change et courtiers étaient tenus, comme les autres commerçants, d'avoir un livre des inventaires et un livre de copies de lettres. Je crois que non : car l'art. 8-4, qui est spécial pour ces deux sortes d'agents, ne l'exige pas; et, d'ailleurs, en fait, ces livres ne sont nullement nécessaires. En effet, les agents de change ne font pas, comme les commerçants, leurs opérations par correspondance : donc un livre de copies de lettres serait sans objet, à leur égard; et le livre-journal remplace pour eux le livre des inventaires, qui serait aussi sans objet, à raison de la nature spéciale de leurs opérations (2).

(1) Voy. les art. 77 et 79 du Code de commerce.

(2) Comp. M. Bédarride, n°* 396 et 397.

Que décider si le carnet et le livre-journal n'étaient pas d'accord? Comme le dit M. Bédarride (n° 399), « le carnet mentionne l'opération « au moment même de sa conclusion, et cette mention est l'œuvre perce sonnelle de l'agent lui-même; le livre, au contraire, est ordinairement « tenu par un commis resté étranger à l'opération, dont il ne connaît « les conditions que parles indications du carnet. La différence peut donc « provenir ou de la fausse interprétation d'une abréviation ou de la sub- « stitution d'un chiffre à un autre, ce qui est d'autant plus facile à ad- « mettre que le carnet est écrit au crayon... L'indication du carnet a en- « core en sa faveur cette circonstance qu'elle a été soumise au contrôle « de l'autre agent de change : conséquemment, si elle était conforme à « celle du carnet de celui-ci, nul doute qu'elle dût prévaloir sur l'indice cation du livre. Cette même circonstance fournit un élément décisif « pour résoudre toute difficulté : car, si le carnet du second agent de ce change conGrmait la mention du livre, on devrait la considérer comme (< la seule vraie et la préférer à celle du carnet. »

— Les agents de change, étant commerçants, sont justiciables du tribunal de commerce (voy., ci-dessus, p. 58). Mais, quand c'est l'agent de change qui se trouve dans le cas de poursuivre son client, devant quel tribunal doit-il le poursuivre ? D'un arrêt de la Cour de cassation, du 13 juillet 1859, il ressort que c'est le tribunal civil, et non le tribunal de commerce, qui est compétent; et cette doctrine me paraît fondée, « L'agent de change, dit la Cour, préposé comme officier public à la négociation des effets cotés à la Bourse, doit, aux termes des règlements de sa