Des courtiers

J'ai expliqué ce qui concerne la première classe d'officiers publics attachés aux Bourses de commerce, savoir : les agents de change. — Il me reste à expliquer les dispositions relatives à la deuxième classe d'officiers publics attachés à ces établissements, c'est-à-dire aux courtiers (1).

profession, avant d'agir, exiger de son commettant la remise des sommes nécessaires à l'exécution des marchés traités par lui et dans lesquels les parties intéressées doivent rester inconnues et étrangères l'une à l'autre. 11 lui est interdit par les art. 85 et 86 du Gode de commerce de payer pour le compte de ses commettants et de cautionner les marchés faits par son entremise : c'est donc en contravention formelle à la loi qu'il solde de ses deniers personnels les opérations de son client. S'il lui est néanmoins accordé une action contre celui-ci pour le remboursement des sommes ainsi payées, on ne saurait, pour déterminer la nature de cette action, s'arrêter à la nature des rapports qu'auraient établis entre les clients des deux agents de change les opérations conclues par ces intermédiaires, puisque, d'une part, aucune relation ne se forme ni ne doit se former entre ces clients, puisque, d'autre part, la défense faite aux agents de change de s'intéresser dans ces opérations, d'en cautionner l'exécutionâ ne leur permet d'invoquer aucune subrogation aux droits de ces clients, et que la responsabilité personnelle à eux imposée n'est que la peine de leur désobéissance à la loi. L'action accordée à l'agent de change dérive du mandat à lui donné par son commettant: de celui-ci à l'agent de change, ce mandat ne crée aucun rapport, aucun lien commercial, constitue un contrat purement civil, et, pour avoir été exécuté dans d'autres conditions que celles prescrites par la loi, il n'a pas changé de caractère...» (Dev.-Car., 59, 1, 545).

Cependant la Cour d'Aix, par un arrêt du 16 juillet 1861, proclame que, « A. reconnaissant avoir fait comme spéculation à la Bourse de Paris, par l'entremise de l'agent de change G., des achats et reventes de valeurs industrielles et autres, cela constitue de sa part des actes de commerce à raison desquels son mandataire l'a valablement cité devant la juridiction consulaire pour le remboursement de ses avances... » (Dev.-Car., 62, 2, 109J. — M. Mollot (n°s 638 et suiv.) distingue aussi selon que l'opération dont l'agent de change a été chargé constitue, de la part du client, un acte de commerce, une spéculation, ou bien au contraire un simple placement.

— En ce qui concerne les opérations de Bourse et les agents de change en général, voy. le remarquable travail publié par mon excellent collègue M. J. Leveillé, sous ce titre : Le régime de la Bourse (Revue pratique de droit français, t. XXV, p. 113 et suiv.).

(1) Comme nous le verrons bientôt, aujourd'hui, d'après la loi du 18 juillet 1866, les courtiers ne sont plus tous, et sans distinction, des officiers publics.

L'art. 7-i, en effet, mentionne ces deux sortes d'agents intermédiaires : a La loi, dit-il, reconnaît, pour les actes de coma merce , des agents intermédiaires , savoir : les agents de a change et les courtiers » (1).

Les courtiers sont, comme les agents de change, commerçants. En effet, aux termes de l'art. 63-2. le* courtage est rangé au nombre des actes '.mi sont réputés commerciaux en euxmêmes : les courtiers, qui font leur profession du courtage, exercent donc une profession commerciale.

En cette qualité de commerçants, les courtiers sont tenus de se pourvoir d'une patente (2), de donner publicité au régime sous lequel ils sont maries (3); ils sont susceptibles d'être déclarés en faillite, et poursuivis comme banqueroutiers (4).

Mais, en même temps les courtiers sont, toujours comme les agents de change, officiers publics. En cette qualité, ils sont soumis à la nécessité de prêter serment. Ils doivent aussi fournir un cautionnement; -eulement, le chiffre est infiniment moins élevé que celui du cautionnement des agents de change, car il n'est que de 15.000 fr. pour Paris, tandis que celui des agents de change est de ! 25,000 fr. (5).

(1) Aux termes de la loi du 2 juillet 1862, cette disposition forme le premier alinéa du nouvel art. 74 du Gode de commerce. Voy., ci-dessus, p. 44, note 2.

(2) Le dioit fixe est récrié ainsi qu'il suit 'tableau B annexé à la loi du 25 avril 1844) :

A Paris. 250 fr. ; dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, 200 fr. ; dans les villes de trente mille à cinquante milie âmes, et dans celles de quinze mille à trente milie âmes qui ont un entrepôt réel, 450 fr.; dans les villes de quinze mille à trente mille âmes, et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel, 1C0 fr.; dans toutes les autres communes, oû fr.

Quant au droit proportionnel, il est fixé au quiuzième de la valeur localive (tableau D annexé à la loi de 1844).

Comp. ce que nous avons dit sur la patente des agents de change, cidessus, p. 15.

(3) Voy. les art. 67, 68 et 69 du Code de commerce.

(4) Les a t. 89 du Gode de commerce et 404 du Code pénal s'appliquent aux courtiers comme aux agents de change.

(5) Aux termes de l'art. 96 de la loi du 28 avril 181C, « nul ne sera admis « a prêter serment, et a être installé dans les fonctions auxquelles il aura

(.'/est le Gouvernement qui nomme les courtiers, comme les agents de change (1), et qui les révoque quand il y a lieu. Il peut en augmenter le nombre, et en créer dans des villes où il n'en existe pas, même dans celles où il n'y a pas de Bourse de commerce (2).

Partout où il existe des courtiers, leurs noms et leurs adresses sont inscrits dans un tableau placé en un lieu public, notamment à la Bourse, afin que ceux qui peuvent avoir besoin de leur ministère aient toute facilité pour les découvrir, et ne perdent pas de temps pour les trouver (3).

Les courtiers sont, comme les agents de change, des officiers publics investis d'une charge transmissible, qui fait partie de leur actif, qui sert de gage à leurs créanciers, dont ils peuvent traiter, disposer, avec l'agrément du Gouvernement (4) .

Mais il y a cette différence entre les agents de change et les courtiers : il existe une seule classe d'agents de change, tandis qu'il y a plusieurs classes de courtiers. Les courtiers sont, en quelque sorte, les agents universels du commerce et de l'industrie. Il y a d'abord des courtiers de marchandises ; ce sont ceux qui ont le plus d'importance, ils composent la première et la plus importante classe des courtiers; ils s'interposent pour l'achat et la vente des marchandises. Il y a ensuite des courtiers d'assurance, qui préparent les contrats d'assurance, et rédigent les actes qui les constatent, actes qu'on appelle po-

« été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cau- « tionnement. » — Quant au chiffre du cautionnement, nous nous bornerons ici à dire que, d'après le tableau annexé à l'Ordonnance royale du 9 janvier 4818, il est, à Paris, pour les courtiers de marchandises, de 13,000 fr., et pour les courtiers d'assurances, de 15,000. Comparez, pour le cautionnement des agents de change, le nouvel art. 90 du Code de commerce, l'art. 4 du décret impérial du 1er octobre 1862, et, ci-dessus, p. 75 et 76.

(1) Nouvel art. 74 in fine (ancien art. 75) du Code de commerce.—- Aujourd'hui certains courtiers ne sont plus nommés par l'Empereur (comp , ci-dessus, p. 182, note i).

(2) Comp. ce qui a été dit pour les agents de change, ci-dessus, p. 74.

(3) Arrêté du 29 germinal an IX, art. 10, et ordonnance du préfet de police du 1er thermidor an IX, art. 7. Ci-dessus, p. 56.

(4) Comp., ci-dessus, p. 61 et suiv.

DES BOURSES DE COMMERCE. 185 lices. H y a encore des courtiers interprètes et conducteurs de navires, et ces expressions ont besoin d'explication.

En effet, il ne faut pas croire qu'il s'agisse là d'agents chargés de diriger les navires, de leur indiquer la direction à suivre à l'entrée et à la sortie des ports, des havres, des rivières; non, c'est là l'office des pilotes- lamaneurs, qui n'ont rien de commun avec les courtiers. Les courtiers dont il s'agit sont seulement chargés de conduire les patrons des navires, dans les différents endroits où les appellent leurs affaires, dans les bureaux où ils ont d»s déclarations à faire, des autorisations à demander, et de leur servir d'interprètes quand ils ne connaissent pas la langue du pays. Il y a ici une ellipse : on a sousentendu le mot des patrons (patrons de navires), et c'est ce qui résulte clairement du mot interprètes, qui ne présente pas d'équivoque et ne peut se rapporter qu'aux patrons des navires.

L'art. 77 du Code de commerce parle aussi des courtiers de transport par terre et par eau (1), et on avait, en effet, l'intention d'en créer lorsqu'on rédigea cet article. Mais, quand le Code de commerce fut promulgué, on reconnut que la création de ces courtiers était sans objet, parce que les commissionnaires de transport, les entrepreneurs de roulage, en tenaient lieu, les remplaçaient même avantageusement.

11 existe une dernière classe de courtiers. Ce sont les courtiers appelés (jourmets-piqueurs de vins, qui ont été institués par un décret impérial du 15 décembre 1813. Leur nombre ne peut excéder 50 ; ils exercent leurs fonctions à l'entrepôt, sont astreints à fournir un cautionnement de 1,200 fr., à prêter serment devant le tribunal de commerce. Les courtiers de commerce près la Bourse de Paris n'en conservent pas moins

(1) L'art. 82, spécialement consacré à ces courtiers, est ainsi conçu: « Les courtiers de transport par terre et par eau, constitués selon la loi, a ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage « des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler, dans aucun « cas et sous aucun prétexte, les fondions de courtier de marchandises, « d'assurances, ou de courtiers conducteurs de navires, désignés aux « ai t. 78, 79 et 80. »

«86 LIVRE ï. TITRE V.

Le droit de s'entremettre pour le commerce des vins; seulement ils sont, à cet égard, en concurrence avec ces courtiers spéciaux (1).

(t) Voici le texte même des dispositions contenues dans la section III de

ce décret du 15 décembre 18! 3 :

Art. 13. « Il sera nommé des courtiers gourmets-piqueurs de vins. Leur « nombre ne pourra excéder cinquante.»

Art. 14. « Leurs fonctions seront : 1° de servir, exclusivement à tous u autres, dans l'entrepôt, d'intermédiaires, quand ils eu seront requis, « entre les vendeurs et acheteurs de boissons; — 2° de déguster, à cet « effet, lesoites boissons, et d'en indiquer fidèlement le crû et la qualité ; — « 3° de servir aussi, exclusivement à tous autres, d'experts en cas de con- « testation sur la qualité des vins, et d'allégation, contre les voituriers et « bateliers arrivant sur les ports ou à l'entrepôt, que les vins ont été alté- « rés ou falsifiés. »

Art. 15. « Ils seront tenus de porter, pour se faire reconnaître dans « l'exercice de leurs fonctions, une médaille d'argent aux armes de la ville « et portant pour inscription : Courtier gourmet-piqueur de vins, n°...»

Art. 16. « Us seront nommés par notre Ministre du commerce, sur la « présentation du préfet de police, et à la charge de représenter un certi- « ficat de capacité du syndic des marchands de vins. »

Art. 17. « Ils fourniront un cautionnement de douze cents francs, qui « sera versé à la caisse du Mont-de-Piété, et dont ils recevront un intérêt « de 4 p. 100. »

Art. 18. « Us ne pourront faire aucun achat ou vente pour leur compte « ou par commission, sous peine de destitution. »

Art. 19. « Ils prêteront serment devant le tribunal de commerce du dé- « partement de la Seine, et y feront enregistrer leur commission. »

Art. 20. « Ils ne pourront percevoir, pour leur commission d'achat ou « de dégustation, comme experts, autre ni plus fort droit que celui de « 75 cent, par pièce de 2 hectol. 1?2, payable moitié par le vendeur et « moitié par l'acheteur. »

Art. 21. « Le tiers de ce droit sera mis en bourse commune, pour être « réparti, tous les trois mois, également entre toûs les courtiers. Les deux « autres parties appartiendront au courtier qui aura fait la vente. » (Une Ordonnance royale, du 27 septembre 1826, dispense les courtiers du versement dans la bourse commune.)

Art. 22. « Us nommeront entre eux, à la pluralité des voix, un syndic et « six adjoints, lesquels formeront un comité chargé d'assurer la discipline, « de tenir la bourse commune, et d'administrer les affaires de la compa- « gnie, sous la surveillance du préfet de police et l'autorité du Ministre du « commerce et des manufactures. »

Art. 23. « Tout courtier gourmet-piqueur de vins contre lequel il sera « porté plainte d'avoir favorisé la fraude, à l'entrée des barrières, ou à la « sortie de l'entrepôt, ou de toute autre manière, sera destitué par notre « Ministre du commerce, s'il reconnaît,après instruction faite par le préfet « de police, que la plainte est fondée. »

Art. 24. «Tout individu exerçant frauduleusement les fonctions desdits « courtiers sera poursuivi conformément aux règles établies à l'égard de

Il est encore à remarquer que la même personne peut être autorisée à cumuler l'exercice de plusieurs espèces de courtages différents. Aux termes de l'art. 81, c< le même indice vidu peut , si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y c< autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de cource tier de marchandises ou d'assurances, et de courtier inter- « prête et conducteur de navires. » Ainsi, on peut même cumuler différentes espèces de courtage et les fonctions d'agent de change ; c'est ce qui résulte encore de l'art. 81. Le législateur l'a ainsi décidé, parce que, dans certaines localités, les affaires rentrant dans telle ou telle espèce de courtage ne sont pas assez nombreuses pour que celui qui s'y consacrerait exclusivement y trouvât des moyens suffisants d'existence. En réunissant, au contraire, plusieurs espèces de courtage, et en y joignant au besoin les fonctions d'agent de change, il pourra travailler utilement pour lui et pour le public.

Mais il y a cette différence essentielle entre les agents de change et les courtiers, que les courtiers ne contractent pas pour le compte de leurs clients : ils se bornent à rapprocher les parties, à les mettre en présence et à les éclairer, afin de les amener à s'entendre et à contracter ; ils ne forment pas eux-mêmes le contrat (1).

« ceux qui exercent clandestinement les fonctions de courtiers de corn- « merce. »

Art. 25. « Les courtiers de commerce près la Bourse de Paris continuece ront toutefois l'exercice de leurs fonctions pour le commerce des vins, «. et pourront déguster, peser à l'aréomètre, et constater la qualité des « eaux-de-vie et esprits déposés à l'entrepôt, concurremment avec les « courtiers gourmets-piqueurs de vins. »

Art. 26. « Notre Ministre des manufactures et du commerce est chargé « de l'exécution du présent décret. »

(1) « Qu'est-ce que le courtier? Son titre seul semble le dire : c'est une sorte a de coutraction du vieux mot courrattier, exprimant fort bien un homme « qui s'empresse, qui va et vient, et court, sans perte de temps, de l'un à « l'autre. Effectivement, ainsi est le courtier. Dès qu'un client fait la de- « mande ou l'offre d'une valeur d'échange quelconque, vite il la reporte à « un autre client qui offre ou demande une valeur semblable; et, après les « avoir abouchés, il ménage, il favorise entre eux la conclusion du mara ché... Les clients eeuls contractent; il n'a été que l'instrument de leur « rapprochement, le médiateur de la négociation. Mien n'est donc plus

— Quant à La nomination des courtiers, les conditions sont à peu près les mômes que pour la nomination des agents de change. Toutefois, il y a cette différence, que les agents de change ne sont tenus de justifier de leur aptitude qu'en produisant un certificat de stage, et nous avons même vu que ce stage pouvait se faire chez un notaire, quoiqu'il n'y ait aucune affinité entre les fonctions de notaire et celles d'agent de change (1). Pour les courtiers, on est plus exigeant. Ils ont un examen à subir (2).

Quant au mode de nomination, il faut faire la même distinction que pour les agents de change. Lorsqu'il s'agit de pourvoir à des places de courtier nouvellement créées, soit qu'on ait augmenté le nombre des courtiers d'une place, soit qu'on en ait créé là où il n'en existait pas, ou bien encore

« juste ni plus expressif que sa qualification légale ô! agent intermédiaire » (MM. Delamarre et Lepoitvin, op. cit., t. II, p. 34).

« Le Gode de commerce ne distingue l'agent de change et le courtier « que par l'espèce de négociations dont ils s'entremettent : l'agissement de

« l'un et de l'autre n'est qu'une entremise Les agents de chaûge ayant

« dévié, par un usage né de la contradiction des lois qui les concernent, de « Ventremise à laquelle l'art. 74 suppose qu'ils doivent se borner, et trai- « tant directement les uns avec les autres pour compte de leurs clients, « ce n'est plus leurs fonctions légales qu'ils remplissent, mais bien réelle- « ment le mandat de commissionnaire. Il n'en est pas ainsi du courtier, et « la différence provient de ce qu'il ne doit pas le secret aux personnes qui « s'adressent à lui. La nature des choses exige même qu'il les fasse con- « naître, parce que, ne pouvant jamais garantir personnellement l'exécute tion des marchés dans lesquels il s'entremet, et ces marchés devant pour « la plupart n'être exécutés que dans un temps postérieur à celui où ils « sont faits, il faut bien que les parties se connaissent mutuellement pour « s'assurer de leur mutuelle solvabilité. Le courtier agit donc toujours à « découvert, et ne dévie jamais de son rôle d'agent intermédiaire» (Jbid. 1. 1, p. 249 et 250).

Comp., ci-dessus, p. 179, note 1.

(1) Aujourd'hui, d'après le décret du 1er octobre 1862, nul ne peut être agent de change s'il ne produit un certificat d'aptitude et d'honorabilité signé par les chefs de plusieurs maisons de banque et de commerce. Voy., ci-dessus, p. 67 et 68.

(2) C'est la chambre syndicale des courtiers qui vérifie l'aptitude des candidats. Voy., pour Paris, le règlement approuvé par Ordonnance royale du 23 décembre 1844 (art. 23 n° 8). — Le décret du 22 janvier 1813, relatif à la Bourse de Marseille, contient des dispositions spéciales quant aux courtiers conducteurs de navires et» quant aux courtiers d'assurances.

lorsqu'il s'agit de remplacer des courtiers destitués, on procède comme il est prescrit par l'arrêté du 29 germinal an IX.

Une liste, en nombre double des nominations à faire, est dressée par une commission composée, à Paris, de 8 banquiers et de 8 négociants, et dans les départements, de 10 négociants. Cette liste est adressée au préfet, qui peut y ajouter de nouveaux noms si bon lui semble ; elle est adressée par le préfet, avec son avis, au Ministre du commerce, qui peut y inscrire de nouveaux candidats, et, sur son rapport, la nomination est faite par le chef du Gouvernement. — Ce n'est donc pas, comme on voit, un système électif, puisque le Gouvernement a une latitude, à peu près illimitée pour ses choix. Mais c'est une manière de l'éclairer, de le renseigner sur les moyens et les titres des candidats qui se présentent.

Hormis les cas que je viens d'indiquer, l'arrêté du 29 germinal an ÏX est sans application depuis la loi du 28 avril 1816, qui a transformé les. charges de notaires, d'avoués, de greffiers, d'agents de change et de courtiers, en une sorte de propriété dont le titulaire est saisi et peut disposer.

En cas de décès ou de démission, la présentation du candi- . dat est soumise à l'appréciation du tribunal de commerce, qui doit donner son avis, et, à Paris, à celle de la chambre syndicale, qui doit également exprimer son avis. La nomination est faite, sur le rapport du Ministre, par le chef du Gouvernement (1).

— Quant à leurs obligations, les courtiers sont placés, sauf quelques modifications, sous l'empire des mêmes règles que les agents de change.

.Comme aux agents de change, il est interdit aux courtiers de faire des opérations pour leur compte, et par la même raison : si ces agents, qui sont nécessairement dans le secret des parties, pouvaient faire l'opération dont ils sont chargés ,

(I) Comp., ci-dessus, p. 61 et suiv. Voy. notamment les dispositions de l'Ordonnance royale du 3 juillet 1816 sur le mode de transmission des fonctions d* agents de change et de courtiers de commerce dans tout le royaume.

KM LIVRE ï. TiTKE \.

pouvaient la faire pour leur propre compte, il n'y aurait aucune sécurité à se servir de leur ministère. Aussi, quand ils c ontreviennent à cette prohibition, sont-ils punis sôvèrement : ils sont condamnés à l'amende, frappés de destitution, ce qui exclut toute possibilité de réintégration, et poursuivis, en cas de faillite, comme banqueroutiers.

La rédaction de Fart. 87 du Gode de commerce avait fait naître une question qui avait été assez vivement débattue, et assez diversement résolue, pour être portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation. Il s'agissait de savoir si ces mots : « qui sera prononcée par le tribunal de police « correctionnelle, » se rapportent exclusivement à la condamnation à l'amende, dont il est parlé immédiatement avant, ou, tout à la fois , à la condamnation à l'amende et à la destitution.

La Cour de cassation, chambres réunies, a jugé, par un arrêt en date du 26 janvier 1853, qu'ils se rapportaient à l'une et à l'autre; — que la destitution, comme l'amende, devait être prononcée par le tribunal correctionnel. En effet, elle est prononcée à titre de peine ; elle entraine incapacité légale d'être réintégré, ce qui achève de lui imprimerie caractère de peine. Si la destitution n'avait dû être prononcée que par mesure administrative, le Gouvernement aurait pu, quand les circonstances lui auraient paru favorables, se dispenser de la prononcer ; tandis que la justice est dans la nécessité d'appliquer la loi, quand la contravention lui paraît démontrée. Voilà quel était l'intérêt de cette question, qui est définitivement tranchée aujourd'hui par l'arrêt de la Cour de cassation que je viens d'indiquer (1).

Les courtiers sont, comme les agents de change, tenus d'à- , voir un carnet, d'y inscrire leurs opérations au moment où ils les font, et de les reporter ensuite sur un livre-journal, avec tous les détails qu'elles comportent (2).

(1) Voy., ci-dessus, p. 176 et suiv. Coiiip. p. 68 et suiv.

(2) Voy., ci-dessus, p. 180 et 181.

Mais, à la différence des agents de change, les courtiers ne sont pas tenus de garder le secret, puisqu'ils servent d'intermédiaires aux deux parties, qu'ils transmettent à l'une les propositions faites par l'autre, reçoivent et reportent la réponse de la première (1). lis ne sont pas tenus non plus de se faire remettre les marchandises ni l'argent, puisqu'ils ne contractent ni en leur propre nom, ni au nom de leurs clients; qu'ils se bornent à les rapprocher, à les amener à contracter, sans contracter eux-mêmes (2).

Les .courtiers sont, comme les agents de change, tenus de prêter leur ministère à ceux qui le requièrent (3). Mais le ministère des courtiers n'est pas, comme celui des agents de change pour les négociations sur les effets publics, obligatoire d'une manière absolue ; il ne l'est que d'une manière relative, en ce sens que chacun peut faire ses affaires par soi-inème, par l'entremise de commissionnaires ou de simples mandataires (4). Seulement, si Ton veut avoir recours à un agent qui fasse l'office de courtier, qui se borne à s'interposer entre les parties, on doit se servir de celui qui est institué par la loi à cet effet. — Je vais revenir tout à l'heure sur ce point.

Il est arrivé souvent que les courtiers de commerce ont vu une atteinte à leurs privilèges dans l'entremise d'agents sans caractère officiel, qui se présentaient comme commissionnaires o\t comme mandataires de maisons de commerce différentes; et ils ont soutenu que, sous cette fausse apparence, sous ces noms d'emprunt, ils ne faisaient, en réalité, qu'exercer le courtage, qu'ils l'exerçaient sans titre, sans qualité, et qu'ils empiétaient ainsi sur les attributions des courtiers, empiétements qui constituent un délit et sont passibles d'une peine correctionnelle (5).

(1) Yoy., ci-dessus, p. 178 et 17(J. Comp. le passage de MM. Delamano et Lepoitvm, cilé p. 188, note.

( >) Gomp. p. 173 et 174, et p. 187.

(3) Voy., ci-dessus, p. 159 et suiv.

(4) Voy. notamment l'art. 4 in fine de l'arrêté du 27 prairial au X.

(■>) Lui du 28 veutôse an IX, art. 8 : « Il est défendu, sous peine d'une

Ces sortes de contestations, qui se sont fréquemment reproduites, ont été, pendant longtemps, fort diversement envisagées.

Des personnes soutenaient qu'il n'y avait pas d'empiétement possible su r les attributions des courtiers, lorsqu'on se bornait à servir d'agent à des négociants du dehors, c'est-à-dire domiciliés dans d'autres villes, soit de la France, soit de l'étranger ; et que Ton ne pouvait être accusé, poursuivi comme coupable d'empiétement sur les attributions des courtiers, qu'autant qu'on avait agi/pour des négociants établis dans la ville même où les opérations s'étaient faites (1). Mais c'était là une

« amende, qui sera au plus du sixième du cautionnement des agents de « change ou courtiers de la place, et au moins du douzième, à tous indivi- « dus autres que ceux nommés par le Gouvernement, d'exercer les fonc- « tions d'agent de change ou courtier. L'amende sera prononcée correc- « tionnellement par le tribunal de première instance, payable par corps et « applicable aux enfants abandonnés. »

Voy. aussi l'art. 4 de l'arrêté du 27 prairial an X.

(1) Je lis dans l'ouvrage de M. Mollot, n° 741 :

« Les articles du Gode de commerce (anciens art. 91 et suiv.) tracent les

droits et devoirs du commissionnaire Ils donnent le nom et la qualité

de commissionnaire à tout négociant qui est établi sur une place quelconque, et qui achète ou vend des marchandises pour le compte d'un autre négociant ne demeurant pas sur la même place. Au contraire, le courtier de marchandises opère pour les négociants demeurant sur la même place que lui ; il peut même opérer pour tous autres négociants qui n'y résident pas. « Le courtage, dit M. Pardessus, dans son Cours de droii « commercial (p. 40 du 1er vol.), ne doit pas "être coufondu avec la com- « mission. Il y a cette différence importante à remarquer : le comtnission- « naire est établi dans une autre ville que le commettant; autrement, il ne « serait que courtier. » Telle est aussi la distinction faite par Savary sur l'Ordonnance de 1673, et c'est dans ce sens qu'a été rendu l'arrêt de la Cour royale de Paris du 20 juin 1828..... »

Je lis, de même, dans l'ouvrage de M. Bédarride, nos 315 et 316 :

« Lorsque les courtiers ont voulu appliquer leur privilège à des localités voisines comme des dépendances de la place, leur prétention a été repoussée. Ainsi, la Cour de Paris jugeait, le 27 novembre 1844, que le privilège des courtiers de Paris se restreignait dans l'enceinte de la ville eî ne pouvait être exercé dans la banlieue.

<c Cette restriction amenait à cette conséquence que celui qui s'occupe de l'achat ou de la vente de marchandises dans un lieu, pour compte d'un commerçant habitant une autre localité, n'usurpe pas les fonctions de courtier, et ne saurait par conséquent être atteint de la peine édictée contre ce délit. L'entremise, dans ce cas, n'est que le légitime exercice de l'industrie de commissionnaire, à laquelle la loi n'a entendu porter aucune atteinte. »

erreur de principe : la circonstance que les opérations se seraient faites pour des négociants du dehors ou pour des négociants du dedans, pour des négociants ne résidant pas dans la ■ville où elles se seraient faites ou pour des négociants y résidant, cette circonstance est indifférente en elle-même, et ne doit influer en rien sur la décision.

Le rôle des courtiers n'est pas limité aux opérations intéressant les négociants de la ville où ils sont établis. Cette restriction serait contraire aux termes et à l'esprit de la loi : à ses termes, car l'art. 78 est rédigé dans le sens le plus général; à son esprit, car ce serait priver le commerce, dans une foule de cas, du ministère des courtiers, rendre ce ministère sans objet pour une foule d'opérations qui sont de la plus haute importance, et qui, pour une grande ville comme Paris, se renouvellent chaque jour, à chaque instant.

C'est donc de la nature même des opérations que doivent se tirer les caractères légaux qui distinguent le courtage de la commission et du mandat. Et il y a un intérêt considérable à bien faire la distinction : car toute personne peut se constituer le commissionnaire ou le mandataire de qui bon lui semble, mais non exercer le courtage, là du moins où il existe des courtiers en titre.

On ne sera pas embarrassé pour distinguer la commission du courtage : le commissionnaire contracte en son propre nom, se substitue au commettant, le remplace, assume vis avis des tiers toute la responsabilité du contrat, et exerce les actions qui en résultent ; le courtier ne fait rien de semblable, il se borne à prêter son entremise, il ne figure point au contrat, il n'y est point partie, il reste complètement étranger aux obligations et aux droits qui en dérivent. Donc, entre le courtier et le commissionnaire, il y a une ligne de démarcation bien tranchée, qui ne permet pas de confondre le rôle de l'un avec celui de l'autre (I).

(1) Voy. ci-dessus, p. 179, note 1, le passage de MM. Delamarre et Lepoitviu. Les mêmes auteurs disent encore (t. 11, p. 5i et 55) :