II. H

« cessera d'être exigé à l'époque où sera amortie l'avance du « Trésor dont il sera parlé à l'art. 17. — Aucun individu en état de faillite, ayant t'ait abandon de biens ou atermoie- « ment, sans s'être depuis réhabilité, ou ne jouissant pas des x droits de citoyen français, ne pourra être inscrit sur la liste « dont il vient d'être parlé. — Tout courtier inscrit sera tenu « de prêter, devant le tribunal de commerce, dans la huitaine « de son inscription, le serment de remplir avec honneur et « probité les devoirs de sa profession. — Il sera également « tenu de se soumettre, en tout ce qui se rapporte à la disci- « pline de sa profession, à la juridiction d'une chambre « syndicale, qui sera établie comme il est dit à l'article sui- « vant » (1).

Art. 3. « Tous les ans, dans, le courant d'août, les courtiers « inscrits éliront parmi eux les membres qui devront composer « pour l'année la chambre syndicale. — L'organisation et les a pouvoirs disciplinaires de cette chambre seront déterminés « dans un règlement dressé pour chaque place par le tribunal « de commerce, après avis de la chambre de commerce ou de «. la chambre consultative des arts et manufactures. Ce règle- « ment sera soumis à l'approbation du Ministre de l'agricui- « ture, du commerce et des travaux publics. — La chambre « syndicale pourra prononcer, sauf appel devant le tribunal de « commerce, les peines disciplinaires suivantes : l'avertisse- « ment, la radiation temporaire, la radiation définitive, sans « préjudice des actions civiles à intenter par les tiers intéressés, « ou même de l'action publique, s'il y a lieu. — Si le nombre

« bunal de commerce,, après avis de la chambre de commerce et du « préfet. »

Le tableau annexé au décret répartit en cinq classes les différentes places de commerce. Le droit d'inscription est de 3,000 fr. pour la première classe, de 2,500 fr. pour la seconde classe, de 2,000 fr. pour la troisième classe, de 1,500 fr. pour la quatrième classe, enfin de 1,000 fr. pour la cinquième classe. La première classe comprend seulement Bordeaux, le Havre, Lyon, Marseille et Paris,

(1) Cet art. 2, ainsi que le suivant, n'existait pas dans le projet du Gouvernement, il est dû à l'initiative de la Commission.

« des courtiers inscrits n'est pas suffisant pour la constitution « d'une chambre syndicale, le tribunal de commerce en rem- « plir a les fonctions » (1).

Art. 4. « Les ventes publiques de marchandises, aux en- « chères et en gros, qui, dans les divers cas prévus par la loi, « doivent être faites par un courtier, ne pourront être confiées « qu'à un courtier inscrit sur la liste dressée conformément à « l'art. 2, ou, à défaut de liste, désigné, sur la requête des « parties intéressées, par le président du tribunal de com- « merce » (2).

(1) On peut rapprocher de cet art. 3 le décret impérial du 5 janvier 1867, qui est ainsi conçu :

Art. 1. « Les courtiers d'assurances, les courtiers interprètes et conduc- « teurs de navires, et les agents de change autres que ceux institués près « des Bourses départementales pourvues d'un parquet, sont réunis, dans a chaque place, sous la direction d'une seule chambre syndicale. »

Art. 2. « Le nombre des membres composant la chambre syndicale est « fixé comme il suit :

« Sept membres, y compris le syndic, lorsque le nombre des titulaires < appelés à.nommer la chambre syndicale est de quatorze et au-dessus;

« Cinq membres, y compris le syndic, lorsque le nombre des titulaires « est de dix à treize ;

« Trois membres, y compris le syndic, lorsque le nombre des titulaires « est de six à neuf.

« Si le nombre des titulaires est inférieur à six, le tribunal de commerce « remplit les fonctions de la chambre syndicale. »

(2) « La liberté du courtage faisant perdre aux courtiers la qualité d'officiers publics, se présentait la /question de savoir à qui seront confiées désormais les ventes publiques des marchandises, dans les divers cas où la loi a, dans l'intérêt du commerce, donné mission aux courtiers, de préférence à tous autres officiers ministériels. L'art. 1 de la loi du 22 pluviôse an VII exige que les ventes publiques mobilières soient faites en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder. Et, en effet, celui qui procède à une vente publique n'a pas seulement mandat du propriétaire des marchandises à vendre ; il a, de plus et surtout, un mandat public pour l'exécution des lois et règlements qui ont prescrit certaines règles et certaines formalités destinées à assurer la loyauté de cette sorte de ventes et protectrices des droits et des intérêts des tiers qui ne sont point intervenus et n'ont pu intervenir dans le choix de l'intermédiaire chargé de la vente. — Si la loi nouvelle ne disait rien à cet égard, les commissaires-priseurs, les notaires, huissiers et greffiers des tribunaux et des justices de paix, seraient sans doute fondés à soutenir que les ventes publiques de marchandises sont désormais dans leurs attributions. Or, le taux élevé des droits de commission attribués à ces officiers ministériels, et surtout le peu d'habitude qu'ils ont de s'occuper des affaires commer-

Art. 5. « A défaut d'experts désignés d'accord entre les parie ties, les courtiers inscrits pourront être requis pour l'estima- « tion des marchandises déposées dans un magasin général. — « Si le courtier requis, dans le cas prévu par le paragraphe « qui précède, réclame plus d'une vacation^ il sera statué par « le président du tribunal de commerce, sans frais et sans « recours » (1).

Art. 6. « Le courtier, chargé de procéder à une vente puce blique, ou qui aurait été requis pour l'estimation de mar- « chan dises déposées dans un magasin général, ne pourra se a rendre acquéreur, pour son compte, des marchandises dont a la vente ou l'estimation lui aura été confiée. — Le courtier « qui aura contrevenu à la disposition qui précède sera rayé « par le tribunal de commerce, statuant, disciplinairement et « sans appel, sur la plainte d'une partie intéressée ou d'office,

ciales, le peu de relations qu'ils ont avec ceux qui achètent et vendent les marchandises du commerce proprement dit, ont fait considérer qu'il

serait préjudiciable de leur confier ces sortes de ventes » [Exposé des

motifs).

Comp. les lois, décrets et ordonnances, cités plus haut, p. 203, note.

(1) Cet art. 5 se réfère à la loi du 28 mai 1858 sur les négociations conrcrna?it les marchandises déposées dans les magasins généraux. Voici comment s'exprime Y Exposé des motifs de notre loi de 1866, au sujet de cette disposition :

« L'estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux, et susceptibles d'être données en nantissement sous forme de warrants, doit inspirer une grande confiance, si l'on veut que les warrants circulent facilement. On a pensé que ce serait servir un intérêt sérieux et aider au développement de l'institution des warrants, si utile au crédit commercial, que de donner au commerce le droit de requérir, pour l'estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux, l'intervention d'un courtier inscrit au tableau et signalé à la confiance du public par cette inscription. Le propriétaire de la marchandise déposée, et le capitaliste, qui consent à la prendre en gage, en se faisant délivrer le warrant qui la représente, peuvent" assurément faire estimer la marchandise par tout individu de leur choix; mais, si cela leur convient, ils pourront requérir un des courtiers inscrits sur le tableau, et celui-ci ne pourra pas refuser. — Comme, aux termes de l'art. 14 du décret du 12 mars 18:9, le courtier requis n'a droit, en ce cas, qu'à une seule vacation, et que les courtiers se sont plaints que très-souvent cette rémunération était insuffisante, on a pense qu'il serait juste d'autoriser le président du tribunal de commerce à allouer une ou plusieurs vacations supplémentaires, dans le cas où il jugerait équitable de le faire. »

« de la liste des. courtiers inscrits, et ne pourra plus y être in- « scrit de nouveau, sans préjudice de Faction des parties en « dommages-intérêts» (4).

Art. 7. « Tout courtier, qui se sera chargé d'une opération (f de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, a sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'inter- « médiaire, sera poursuivi devant le tribunal de police correc- « tionnelle et puni d'une amende de 500 fr. à 3,000 f»\, sans « préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il « était inscrit sur la liste des courtiers dressée conformément à « l'art. 2, il en sera rayé, et ne pourra plus y être inscrit de « nouveau » (2).

Art. 8. « Les droits de courtage pour les ventes publiques, « et la quotité de chaque vacation due au courtier pour l'esti- « mation des marchandises déposées dans un magasin général, « continueront à être fixés, pour chaque localité, par le Mi- « nistre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, c» après avis de la chambre et du tribunal de commerce. »

Art. 9. « Dans chaque ville où il existe une Bourse de coince merce, le cours des marchandises sera constaté par les cour- « tiers inscrits , réunis, s'il y a lieu, à un certain nombre de « courtiers non inscrits et de négociants de la place, dans la

(1) Il y a dans le le- alinéa de cet art. 6 une sorte d'application de l'art. 1596 du Gode Napoléon. — Le projet du Gouvernement interdisait aux courtiers de se rendre acquéreurs pour le compte d'un tiers, dans les ventes publiques, de marchandises dont ila auraient fait l'estimation. La Commission du Corps législatif a pensé, avec raison, que cette restriction, qui n'existait pas pour les courtiers privilégiés, était inutile et gênante.

(2) Cette disposition, proposée par la Commission, est entièrement nouvelle. « Nous avons cru, dit le rapport, qu'au moment où le projet de loi donnait aux intermédiaires les facilités les plus complètes et les plus larges, il était indispensable de bien définir leurs droits et leurs devoirs. En conséquence, nous avons voulu qu'une peine sévère atteignît celui qui, dans une opération de courtage, c'est-à-dire dans une opération où il se présente comme intermédiaire désintéressé entre deux parties contractantes, aurait eu dans la transaction un intérêt, direct ou indirect, inconnu à l'une ou ;'i

•l'autre des deux parties ou à toutes les deux à la fois. C'est pour assurer la loyale exécution du mandat du courtier que nous avons ajouté cet article »

h forme qui sera prescrite par un règlement d'administration a publique » (1).

(I) Le règlement d'administration publique annoncé par l'art. 9 est intervenu à la date du 22 décembre 1866. Il paraît utile d'en donner ici le texte :

Art. 1. « Dans les villes où il existe une liste de courtiers de marchan- « dises dressée par le tribunal de commerce, le cours des marchandises « est constaté par les courtiers inscrits sur ladite liste . »

Art. 2. « Toutefois, dans le cas où les courtiers inscrits ne représenteraient « pas suffisamment tous les genres de commerce ou d'opérations qui se « pratiquent sur la place, la chambre de commerce, après avis de la « chambre syndicale des courtiers inscrits, peut décider qu'un certain « nombre de courtiers non inscrits et de négociants de la place se réuni- « ront aux courtiers inscrits, pour concourir avec eux à la constatation du « cours des marchandises. Elle fixe, en ce cas, le nombre de courtiers non « inscrits et de négociants de la place qui feront partie de la réunion char- « gée de constater le cours, et les désigne. »

Art. 3. « Il est procédé chaque année à l'exécution du précédent article. « — Les courtiers non inscrits et les négociants de la place, désignés con- « formément aux dispositions qui précèdent, ne peuvent faire partie que « pendant une année de la réunion chargée de constater le cours des a marchandises. Ils peuvent être désignés de nouveau après un intervalle « d'une année. »

Art. 4. « Si, dans le cours de l'année, un des courtiers non inscrits et « des négociants de la place désignés pour procéder, avec les courtiers in- « scrits, à la constatation du cours, vient à décéder, à donner sa démission, « ou n'assiste pas à trois réunions successives sans s'être fait excuser, il en « est donné immédiatement avis à la chambre de commerce, qui procède <i à une nouvelle désignation. »

Art. 5 . « Dans les villes où il n'existe pas de courtiers inscrits, le cours « des marchandises est constaté par des courtiers et des négociants de la « place, désignés chaque année par la chambre de commerce. — Le « deuxième paragraphe de l'art. 3 et l'art. 4 sont applicables au cas prévu « par le paragraphe qui précède. »

Art. 6. « La chambre de commerce détermine les marchandises dont le « cours doit être constaté, ainsi que les jours et les heures où la constata- « tion doit avoir lieu. »

Art. 7. « La constatation du cours est faite, pour chaque spécialité de % marchandises, par les membres de la réunion qui la représentent, réunis « en section. Le tableau des membres qui composent chaque section est '< arrêté tous les ans par la chambre de commerce, sur la proposition de la « chambre syndicale des courtiers inscrits. — La chambre de commerce '< peut, si elle le juge convenable, décider que la constatation du cours « sera faite par la réunion générale, sans division par spécialité. »

Art. 8. « La présidence de la réunion générale des membres chargés de « constater le cours des marchandises appartient au président de la • chambre syndicale des courtiers inscrits. — S'il n'y a pas de chambre <( syndicale, le président de la réunion générale est désigné chaque année

Les neuf articles de la loi de 1866 qui viennent d'être reproduits forment un Titre I, lequel porte la rubrique suivante :

De V exercice de la profession de courtier de marchandises. Vient ensuite un Titre II, avec cette rubrique : De V indemnité à -payer aux courtiers de marchandises actuellement en exercice. Du Titre II je citerai seulement quelques articles :

Art. 10. « Les courtiers de marchandises actuellement en « exercice seront indemnisés de la perte du droit de présenter « leur successeur, qui avait été accordé par l'art. 91 de la loi «du 28 avril 1816. »

Art. 11. «Dans chaque placé, l'indemnité sera égale à la « valeur des offices de courtier de marchandises de la place, « déterminée d'après le prix moyen des cessions d'offices de cr cette catégorie, effectuées dans les sept années antérieures « au 1er juillet 1864.— Toutefois, dans les villes où la Commis- « sion dont il sera ultérieurement parlé aura constaté que la « clientèle était habituellement comprise dans les éléments a qui servaient à déterminer le prix de cession des offices, la « Commission pourra décider qu'une quote-part des indemni- « tés fixées comme il est dit ci-dessus, qui ne pourra excéder 20 « pour 100, sera mise en commun et répartie entre ies diffé- « rents courtiers de la place, au prorata des produits de leurs

« par la chambre de commerce. — Le président de la réunîûR géré raie « désigne celui qui le remplace en cas d'absence. »

Art. 9»* « Lorsque la réunion se divise par sections, conformément aux « dispositions du premier paragraphe de l'art.7, le président de la réunion « générale préside la section dont il l'ait partie et désigne les présidents '( des autres sections. *

Art. 10. « Les décisions sont prises, dans les réunions générales, ainsi « que dans lés réunions de sections, à la majorité des membres présents. « — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. »

Art. 11. « Les mesures d'exécution que pourrait exiger l'application des « règles ci-dessus prescrites seront prises par arrêté du préfet, sur la pro- « position de la chambre de commerce, après avis du tribunal de com- '( merce et de la chambre syndicale des courtiers inscrits. »

Art. 12. « Jusqu'à ce que l'organisation du service de la constatation du « cours des marchandises soit établie sur les bases ci-dessus déterminées, « il sera pourvu à ce service par les courtiers de marchandises actuelle - « ment en exercice et suivant le mode en usage, s

« offices de courtiers de marchandises pendant les sept années « antérieures au 4er juillet 4864. »

Art. 12. « Dans les villes où aucune cession d'office n'aurait « eu lieu dans les sept années, ainsi que pour les offices qui, « au lCr juillet 1861, étaient encore entre les mains d'un titu- « laire de la création, la Commission fixera l'indemnité, sans « qu'elle puisse être supérieure à quatre fois la moyenne an - « nuelle des produits de l'office pendant les sept années anté- « rieures au 1er juillet 1864. »

Art. 13. « Dans le cas où le même individu aurait été autorisé « à cumuler les fonctions de courtier de marchandises avec celles w d'agent de change, de courtier d'assurances ou de courtier « conducteur et interprète de navires, et où il exercera ces « diverses fonctions en vertu d'un titre unique, l'indemnité, « déterminée conformément aux articles précédents, sera ré- « duite dans la proportion de la valeur du titre réduit aux « fonctions non supprimées. »

Art. 14. « Les droits privilégiés existant aujourd'hui sur le a prix des offices s'exerceront sur les indemnités allouées en « vertu de la présente loi » (1).

Art. 15. « Le montant de l'indemnité à payer aux courtiers « sera fixé sur les bases ci-dessus indiquées, la chambre syn- « dicale entendue, et après avis du préfet, de la chambre de s commerce et du tribunal de commerce, par une Commission « instituée à Paris par un décret de l'Empereur et composée « de neuf membres »

(1) Cet article n'existait pas dans le projet primitif du Gouvernement; il a été proposé par la Commission du Corps législatif.

On admet généralement que le privilège du vendeur d'un office s'éteint par la destitution de son successeur, que ce privilège ne se reporte pas sur l'indemnité dont le paiement aurait été imposé par le Gouvernement au nouveau titulaire. Mais, dans le cas où le Gouvernement, sans destitution préalable, vient à prononcer la suppression d'un office, en imposant à la corporation dont le titulaire faisait partie l'obligation de payer une indemnité, il a été jugé plusieurs fois, et même par la Cour de cassation, que laiite indemnité est frappée du privilège. Voy. MM. Aubry et Rau, Cours de <lroit civil français, 3^ éd., t. II, § 261, p.62i-626.

Enfin l'art. 20 et dernier de la loi n'a aucun rapport à l'indemnité dont il vient d'être parlé : , il ne devrait donc pas faire partie du Titre II. Voici le texte de cet article :

« Les patentables qui sont actuellement compris dans la « législation des patentes sous la dénomination de commission- « naires en marchandises, courtiers de marchandises, facteurs de « denrées et marchandises, représentants de commerce, ainsi que « tous les individus qui prêtent leur entremise pour l'achat et « la vente des marchandises, ou qui achètent ou vendent des (( marchandises pour le compte de tiers, et dont la profession « n'est pas spécialement dénommée dans les tableaux annexés « aux lois de patentes, seront assujettis, à partir de 1867, aux

a droits de patentes fixés comme il suit :

« A Paris 400 fr.

« Dans les villes de cinquante mille âmes et au- « dessus , 300

« Dans les villes de trente mille à cinquante mille « âmes, et dans les villes de quinze à trente mille « âmes qui ont un entrepôt réel 200

« Dans les villes de quinze à trente mille âmes, et « dans les villes d'une population inférieure à « quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel. . 150

« Dans les autres communes 75

« Droit proportionnel, au quinzième.

« Si les opérations que font les patentables ci-dessus énu- « mérés, ou auxquelles ils prêtent leur entremise, ont pour « objet habituel la vente aux marchands détaillants et aux « consommateurs, les droits de patente seront ceux de la « A* classe du tableau A annexé à la loi du 25 avril 1844 » (1).*

(1) Comp., ci-dessus, p. < 83, note 2.

Voici quels sont les droits de patente de la 4e classe du lableau A {professions imposées eu égard à la population) annexé à la loi du 25 avril 1844 :

Villes de 100,000 âmes et au-dessus .... 75 fr.

Villes de 50,000 à 100,000 âmes ,60

Villes de 30,000 à 50,000 Ames 45

Je passe à la seconde espèce de courtiers : il s'agit des courtier* d'assurances.

Leurs attributions consistent naturellement à faire le courtage des assurances. Mais, à cet égard, ont-ils un droit exclusif? ne sont-ils pas en concurrence avec les notaires ? C'est ce que nous allons rechercher dans un instant.

Ces courtiers n'ont pas seulement le droit de faire le courtage des assurances, ils ont encore qualité pour les constater : a Ils rédigent, dit l'art. 79 du Gode, les contrats ou polices d'as- « surances,... et ils en attestent la vérité par leur signature. » La double prérogative dont je viens de parler est comprise dans les expressions de la loi : rédiger les contrats ou polices d'assurances, cela implique le droit de les préparer (1).

Villes de 20,000 à 30,000 âmes 30

Villes de 10,000 à 20,000 âmes ...... 25

Villes de 5,000 à 10,000 âmes 20

Villes de 2,000 à 5,000 âmes ...... 18

Villes de 2,000 âmes et au-dessous .... 12

(1) Voici le texte même de l'art.79 du Gode de commerce : « Les cour- « tiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances, concur- « remment avec les notaires; ils en attestent la vérité par leur signature, « certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de ri- « vière. »

L'Ordonnance de 1681 (livre IlI,Tit.vi, art. 68 et 69) suppose que les polices peuvent être dressées par des greffiers de police, commis de chambre d'assurances, notaires, courtiers et censaulx.

Suivant Valin, commentateur de cette Ordonnance, « par Édit du mois de décembre 1657 furent créés deux offices de notaire -greffier des assurances, en chacun des sièges d'amirauté du royaume, avec privilège exclusif, en faveur de ces greffiers, de recevoir et passer tous contrats maritimes, polices d'assurances et de chargements Mais le préjudice que le

commerce aurait reçu de cet établissement, s'il eût eu lieu, empêcha l'exécution de cet Edit, qui pourtant ne paraît pas avoir été révoqué autrement que par les dispositions contraires de la présente Ordonnance. L'art. 2, par exemple, y déroge au sujet des assurances, puisqu'il permet de les faire sous signature privée. »

« En plusieurs villes du royaume, dit ailleurs le même Valin, il y a des greffiers dépositaires des polices d'assurances, soit qu'elles se passent devant eux ou devant d'autres personnes publiques ou sous signature privée Les commis des chambres d'assurances sont en certains endroits ce

que sont les greffiers en d'autres

« Le mot cernai ou sensal, emprunté des Arabes, suivant Savary, et qui du commerce du Levant a passé en Provence, est synonyme de. courtier, et désigne ceux dont les fonctions sont de négocier, pour les marchands

On s'est demandé si les notaires avaient ici un droit de concurrence avec les courtiers, seulement pour la rédaction des polices d'assurances, ou tout à la fois pour la rédaction des polices et pour le courtage des assurances. La question a été, dans un temps, fort vivement controversée. On argumentait contre les notaires du texte de l'art. 79, qui ne parle des notaires qu'à propos de la rédaction des polices. Mais cette disposition est commune aux courtiers et aux notaires; les expressions de la loi s'appliquent tout aussi bien aux uns qu'aux autres. Or, évidemment, elles impliquent pour les courtiers le droit de faire le courtage en même temps que celui de rédiger les poliees d'assurances, et il en est de même pour les notaires. — En effet, c'était ce qui avait lieu dans l'ancien droit; les rédacteurs du Code de commerce se sont bornés à le consacrer.

D'ailleurs, réduire les notaires au simple rôle de rédacteurs des polices, et leur refuser le droit de faire le courtage, ce serait" commettre une inconséquence et réduire leur rôle à rien : car les parties font tout naturellement rédiger le contrat par celui qui l'a préparé.

C'est aussi dans ce sens que la Cour de cassation a résolu la question, par un arrêt du 7 février 4833 (1).

qui les emploient, des lettres de change et billets de commerce, des affrètements, et, pour se borner à ce qui fait le sujet de l'art. 68, des signatures sur des polices d'assurances »

(1) Suivant la Cour, « i'art. 79 du Code de commerce, loin d'attribuer aux courtiers d'assurances un droit exclusif, soit pour la négociation et les opérations qui doivent précéder les contrats ou polices d'assurances, soit pour la rédaction de ces contrats sous la forme d'actes privés, a établi une concurrence générale et illimitée pour ces opérations entre les courtiers et les notaires. Cette concurreace comprend la forme des actes aussi bien que le droit de les négocier et de les rédiger. La mission, confiée aux notaires comme aux courtiers, de rédiger et certifier les contrats d'assurance emporte avec elle le pouvoir de les négocier. La loi, plaçant sur la même ligne ces deux classes d'officiers, et les comprenant dans la môme disposition, leur confère les mêmes fonctions et les mêmes droits.

« La disposition insérée dan3 l'art. 79 du Code de commerce n'a pas introduit un droit nouveau : depuis plus d'un siècle avant la publication de ce Code, les notaires étaient en possession, dans plusieurs villes de France, notamment à Marseille, de négocier, de rédiger et de certifier les

Mais dans quelles formes seront rédigées ces polices? Quand elles sont rédigées par des courtiers, la loi ne prescrit aucune forme spéciale, il suffit dé leur signature. Quand la police est rédigée par un notaire, ne doit-il pas observer les formes prescrites pour les actes notariés en général (1)? On pourrait le soutenir, et on l'a effectivement soutenu. Mais c'est à tort: car ici les notaires agissent moins comme notaires que comme courtiers, et, pour que la position soit égale entre eux et les courtiers, pour que la concurrence soit complète, il faut nécessairement qu'ils jouissent de la même latitude quant à la manière de constater les assurances. D'ailleurs, Fart. 79 les met complètement, à cet égard, les uns et les autres sur la même ligne : « Les courtiers d'assurances, dit-il, rédigent les « contrats ou polices d'assurances concurremment avec les a notaires. Ils en attestent la vérité par leur signature...» (2).

polices d'assurances, dans la même forme que les courtiers. Cet usage, constaté par l'arrêt attaqué (arrêt de la Cour d'Aix, du 22 janvier 18 32), .est établi tant par les art. 68 et 69 de l'Ordonnance de 1681 que par le témoignage des auteurs qui ont écrit sur cette matière. Ainsi le Code de commerce n'a fait que confirmer l'ancienne législation : s'il avait voulu l'abroger, et conférer aux courtiers seuls la négociation des polices d'assurances, l'art. 79 aurait été rédigé comme les art. 76, 78, 80 et 82, avec renonciation d'un droit exclusif. »

(1) Loi du 25 ventôse an XI, art. 9. « Les actes seront reçus par deux « notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, « sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte « sera passé. »

Art. 20. « Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes « qu'ils recevront. Ne serout néanmoins compris dans la présente disposi- « tion les certificat* de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de « fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et « autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en bre- « vet. »

(2) Voy. l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1833, dont les considérants ont été rapportée? ci-dessus, p. 219, note. Comp. M. Mollot, n° 786.

« En réalité, dit M. Bédarride {Du commerce maritime, t. III, nos 102S et 1024), les notaires, recevant une police d'assurance, font plutôt acte de courtier que de notaire : ils sont donc dispensés d'en retenir minute; mais, par réciprocité, ils sont tenus d'avoir un registre de la nature de celui prescrit aux courtiers par l'art. 84, sur lequel ils doivent consigner dans la forme requise toutes les polices qu'ils reçoivent.

« La signature du notaire ou du courtier est plutôt requise pour la con-

Aux termes de ce même art. 79, c'est encore aux courtiers d'assurances, lesquels ne sont pas ici en concurrence avec les

statation des accords que pour leur validité. Celle-ci existe dès que les parties ont mutuellement consenti, dès que l'assureur a apposé son seing. Le notaire ou courtier, dit Emérigon, est un véritable greffier des assurances, et l'instrument qu'il rédige est un procès-verbal. L'importance de cette observation est facile à saisir. L'acte notarié notamment, tant qu'il n'est pas signé par le notaire, n'est qu'un projet dont les parties sont libres de se départir. Si on décidait ainsi pour l'assurance, on arriverait à ce résultat : le notaire ou courtier n'apposant sa signature qu'au moment de la clôture, et la police pouvant rester ouverte trois ou quatre jours, les assureurs qui l'ont signée successivement pourraient, jusqu'au moment de la clôture, revenir sur leur résolution et biffer leur signature. Or, cette faculté leur a été de tout temps refusée : l'assureur qui a signé la police ouverte est valablement et définitivement engagé. Peu importe que cette police ne porte pas encore la signature du notaire ou du courtier : elle doit sortir son plein et entier effet en faveur de chacune et contre chacune des parties. Tout comme il ne dépend pas de l'assuré de rejeter sans raison la signature de l'assureur, il n'est pas en la liberté de l'assureur de rayer sa signature sans le consentement de l'assuré. »

Si les parties ne savaient ou ne pouvaient pas signer, la police d'assurance pourrait encore être lédigée par un courtier ou par un notaire, a Une attribution particulière, disent MM. Delamarre et Lepoitvin (t. I, n° 155), est faite aux courtiers d'assurances : ils peuvent, comme les notaires, recevoir et constater, quant aux assurances, les conventions des parties qui ne

savent ou ne peuvent pas signer Les polices signées par les courtiers

d'assurances font pleine foi de leur contenu, quoique non signées des parties, pourvu que l'acte constate qu'elles ne savaient ou ne pouvaient le faire. Mais il reste cependant de notables différences entre ces polices et les polices notariées. D'une part, l'enregistrement n'en est exigé qu'autant qu'on les produit en j ustice ; d'un autre côté, elles n'emportent point l'exécution parée et ne peuvent conférer un droit d'hypothèque. »

— Pour savoir si un courtier est responsable et doit être condamné à des dommages-intérêts, notamment dans le cas où la police d'assurance se trouverait entachée de nullité, il faut purement et simplement appliquer les principes généraux du mandat. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du 6 février 1865, dont voici les principaux considérants :

« Aucune loi n'a déterminé les devoirs des courtiers maritimes lorsqu'ils souscrivent un contrat d'assurance pour le compte d'un tiers. Si le demandeur {l'assuré) a vaguement imputé au sieur M. une infraction à ses devoirs professionnels, il n'a en réalité invoqué à l'appui de son pourvoi que les art. 1992 et 1382 du Code Napoléon. 11 s'agit donc uniquement de rechercher si l'arrêt attaqué, en résolvant la question de responsabilité

civile qui lui était soumise, a violé l'un ou l'autre des articles précités

La Cour impériale de Rennes a décidé, en fait, qu'en admettant que le courtier M. eût commis une faute, en ne signalant pas dans la police d'assurance du 6 mars 1861 la circonstance, qui lui avait été révélée par une lettre de T., que le navire le Lutin avait pris la mer le 2 février précédent, ce dernier avait commis lui-même une faute bien plus grave, en ne

notaires, qu'il appartient de certifier le taux des primes, c'est-àdire de constater le cours des assurances. En cette matière, ce qu'on appelle prime, c'est la somme arie l'assuré paie ou s'engage à payer à l'assureur comme compensation et par réciprocité de l'engagement que celui-ci prend de l'indemniser en cas de sinistre (1).

Quand on rédigea cet art. 79, on se servit à dessein du mot taux au lieu du mot cours, parce qu'il avait semblé que les assurances n'étaient pas susceptibles d'un cours, le taux des primes variant selon les circonstances particulières à chaque assurance (2). Mais c'était un scrupule exagéré i car les assurances sont susceptibles d'un cours. Seulement, on ne le constate pas, comme celui des effets publics, tous les jours, ni, comme celui des marchandises, tous les huit jours (3); on le constate de loin en loin, parce qu'il a des caractères moins faciles à saisir, à déterminer que celui des marchandises en général. A Paris, à Rouen, on le constate quatre fois par an (4). L'art. 72 parle du cours des assurances, et c'est avec raison; seulement, on voit qu'il se distingue des autres cours, et c'est ce qui explique pourquoi on a employé, dans l'art. 79, une expression qui

prescrivant pas à son mandataire de mentionner dans la police ce point essentiel, qui par sa nature devait exercer une influence sur les conditions du contrat. En déclarant, par suite, que les torts imputables à T. avaient affranchi son mandataire de toute responsabilité, l'arrêt attaqué s'est borné à une appréciation de fait et d'intention qui échappe à la censure de la Cour de cassation » (Dev,-Car., 65, 1, 167).

fl) La prime ou le coût de V assurance, dit l'art. 332 du Gode de commerce. Voy., du reste, plusieurs autres acceptions du mol prime, ci-dessus, p. 130.

(2) Ainsi, selon l'étendue plus ou moins grande de l'engagement pris par l'assureur, selon la nature du voyage, la distance à parcourir, la saison, la qualité des choses assurées, etc.

« Les primes, dit M. Mollot (no 784), n'ont pas de cours bien fixe, à cause de la variation des risques que présentent l'une et l'autre navigation, celle de mer surtout. Cependant l'application delà vapeur aux navires a de beaucoup atténué ces risques. »

(3) Ci-dessus, p. 198 etsuiv.; p. 214, note.

(4) Il y a là une inexactitude. D'après l'art. 45 du règlement des courtiers de Paris (approuvé par Ordonnance royale du 23 décembre 1844), le cours légal des primes d'assurances est arrête chaque semaine.

n'est pas en rapport avec l'expression, plus exacte toutefois, dont on s'est servi dans l'art. 72 (I).

— Je n'ai plus que quelques mots à dire relativement aux courtiers. Il ne me reste à parler que de la dernière classe des courtiers dont s'est occupé le Code de commerce, c'est-à-dire des courtiers interprètes et conducteurs de navires. — Je dis la dernière classe, car les courtiers de transport n'existent que nominalement ; il n'en a jamais été créé (2).

J'ai expliqué le sens des mots interprètes et conducteurs de navires (3) . Quant aux attributions de ces courtiers, elles sont indiquées par l'art. 80 du Code de commerce (4). Elles sont de trois sortes :

(1) Comme le dit très-bien M. Bédarride (n° 360), la qualité de courtier d'assurances exige des connaissances spéciales, une capacité particulière. Aussi le décret du 22 janvier 1813, relatif aux courtiers attachés au service de la Bourse de Marseille, contient-il les dispositions suivantes :

Art. 8. « A l'avenir, les courtiers de commerce qui seront nommés et « voudront exercer les fonctions de courtiers d'assurances subiront un « examen devant un jury, composé du président du tribunal de commerce, « du président de la chambre de commerce, de deux négociants armateurs « et de deux négociants assureurs. Les deux négociants armateurs et les « deux négociants assureurs seront nommés par le Préfet. »

Art. 9. « Les candidats seront interrogés sur les règles et les principes « du contrat d'assurance et du contrat à la grosse, sur les obligations des « assureurs et des assurés, sur les actes de délaissement et les règlements « d'avaries, sur les devoirs et les qualités des courtiers d'assurances, et « généralement sur tous les objets et détails qui sont relatifs à l'exercice « de ce courtage . »

Art. 10. « Il sera délivré un certificat à ceux des courtiers de commerce « qui auront été reconnus par le jury avoir les connaissances et les qua- « lités nécessaires. Ce certificat sera remis au Préfet, et transmis à notre « Ministre des manufactures et du commerce, qui nous proposera, s'il y a « lieu, d'accorder au courtier, par sa commission, l'autorisation de cumu- <( 1er le courtage des assurances. »

(2) Voy., ci-dessus, p. 185.

(3) L'Ordonnance de 1681 disait, plus exactement (livre I, Titre vu) : Courtiers-conducteurs des maîtres de navires.

(4) Voici le texte même de cet art. 80 : a Les courtiers interprètes et « conducteurs de navires font le courtage des affrètements. Ils ont, en « outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant « les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, conte trats et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; « enfin de constater le cours du fret ou du nolis. Dans les affaires conten- « tieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls

Les courtiers dont il s'agit servent de guides et de truche-

« de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équi- « pages de vaisseau, et autres personnes de mer. »

Anciennement on distinguait les interprètes et les courtiers-conducteurs desmaîtres de navires. Cela résulte notamment des dispositions contenues au Titre vu du livre I de l'Ordonnance de la Marine, dispositions qu'il ne paraît pas inutile de reproduire ici :

Art. 1. « Les interprètes ne pourront faire fonction de leurs commis- « siocs qu'elles n'aient été enregistrées au siège de leur établissement, et « qu'ils n'aient fait expérience de leur capacité, et prêté serment devant « le lieutenant du çiége. »

Art. 2. « Interpréteront dans les sièges d'amirauté, privativement à tous « autres, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et « tous actes dont la traduction sera nécessaire, s

Art. 3. « Serviront aussi de truchement à tous étrangers, tant maîtres « de navires que marchands, équipages de vaisseaux, et autres personnes « de mer. »

Art. 4. « Les traductions ne feront foi que lorsque les parties auront « convenu d'interprètes ou qu'ils auront été nommés par les juges. »

Art. 5. « Les interprètes convenus ou nommés se chargeront au greffe « des pièces dont la traduction sera ordonnée, après qu'elles auront été « paraphées par le juge, et seront tenus de les rapporter avec les traduc- « tions, dans le temps qui leur sera prescrit, sans qu'ils puissent exiger ni « prendre plus grands salaires que ceux qui leur seront taxés. »

Art. 6. « Pourront aussi servir de facteurs aux marchands étrangers dans « les affaires de leur commerce. »

Art. 1. « Aucun ne pourra faire fonction de courtier-conducteur de maître « de navire qu'il n'ait été immatriculé au greffe de l'amirauté, sur l'attesta- « tion que quatre notables marchands du lieu donneront de sa capacité et « probité. »

Les dispositions suivantes (art. 8 à 15) sont communes aux interprètes et aux courtiers.

Même sous l'empire du Code, on peut être courtier-conducteur sans être interprète : alors, dit M. Bédarride (n° 364), on n'a aucun droit à la conduite des navires étrangers, laquelle n'appartient qu'au courtier qui est en même temps conducteur et interprète. On peut aussi n'être interprète que pour une seule langue.

— Le décret du 22 janvier 1813, après avoir porté à cinquante-quatre le nombre des courtiers attachés au service de la Bourse de Marseille, ajoute ce qui suit :

Art. 2. « Sur le nombre ci-dessus, il sera nommé huit courtiers qui « joindront à la faculté d'exercer les différents courtages mentionnés dans « l'arrêté du 13 messidor an IX les fonctions spéciales de courtiers inter- « prêtes-conducteurs de navires, conformément au Code de commerce. >

Art. 3. « A dater du présent décret, les courtiers qui désireront cumuler « les fonctions de courtiers interprètes conducteurs de navires seront « tenus de justifier de leur aptitude à remplir ces fonctions, par la déclara- « tion assermentée de quatre négociants faisant ou ayant fait le commerce <( avec l'étranger et désignés par le tribunal de commerce, — lesquels né- « gociants affirmeront devant le tribunal de commerce qu'il est à leur

ments aux étrangers, maîtres de navires, gens de l'équipage et autres personnes de mer (1).

« connaissance que tel individu, courtier de commerce, sait telle ou telle « langue, est capable de l'entendre et de l'interpréter. »

(1) L'art. 80 parle du service des douanes : faut-il donner à ces mots un sens limitatif? La question s'est présentée à propos d'un employé du consulat sarde à Marseille qui avait servi d'intermédiaire à des capitaines de navires auprès de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. Par son arrêt du 19 février 1831, la Cour de cassation proclame . « que les mêmes motifs qui ont fait attribuer par l'art. 80 aux courtiers interprètes conducteurs de navires le droit de servir de truchement, auprès de l'administration des douanes, à tous les étrangers, marchands, équipages de vaisseaux et autres personnes de mer, existent également à l'égard des autres administrations; qu'on ne peut admettre que la loi qui leur attribue le service des douanes les ait dépouillés du service tout aussi essentiel des autres administrations ; que cette distinction serait tout à la fois préjudiciable à l'intérêt public, à celui des courtiers institués par la loi, à celui bien entendu des capitaines de navires eux-mêmes; qu'enfin cette interprétation, conforme aux anciennes lois, a été admise par le Conseil d'État lors de la discussion de l'art. 80... »

La Cour de cassation s'est de nouveau prononcée dans le même sens par son arrêt du 31 janvier 1852. Ici la Cour ajoute « que le droit exclusif, accordé aux courtiers conducteurs de navires, de faire des déclarations aux bureaux des douanes et des autres administrations, reçoit exception quand les maîtres et marchands veulent agir par eux-mêmes; que, si cette exception ne peut être étendue à un mandataire spécial ni à celui qui 3'entremet pour le compte de plusieurs négociants, il en est autrement du commis qui appartient exclusivement à une maison de commerce et qui est chargé de la représenter dans toutes les affaires que la compagnie peut avoir à régler dans la localité qu'elle lui attribue pour résidence; qu'en ce cas, lorsque le commis agit âu nom de la maison de commerce, c'est la maison elle-même qui agit... » (Dev.-Car.., 52, 1, 153).

Dans un arrêt de la Cour d'Amiens, du 27 janvier 1867, je trouve l'application, le développement de cette idée que le capitaine étranger qui parle et écrit le français peut agir par lui-même : « Il est admis comme règle, dit la Cour, que, lorsqu'il existe dans un port de commerce des courtiers spécialement commissionnés pour l'interprétation d'une langue étrangère, le capitaine d'un navire étranger doit, pour les opérations qui exigent le ministère d'un courtier interprète, se faire assister par un courtier commissionné pour la langue de la nation à laquelle il appartient. Mais cette disposition restrictive du droit commun, prescrite dans un intérêt de douane et de police et pour l'utilité des capitaines auxquels la langue française est inconnue ou peu familière, n'a plus sa raison d'être, et doit cesser, par conséquent, d'être applicable lorsque le capitaine étranger, parlant et écrivant le français, peut agir par lui-même comme un capitaine français : l'Administration, trouvant alors en lui les facilités et les garanties qu'elle a dans un capitaine français, l'a justement admis à jouir des mêmes avantages que celui-ci dans ses rapports avec elle. Il suit de là que le capitaine d'un navire étranger qui parle et écrit la langue française II. 15

En second lieu, en cas de contestation portée devant les tribunaux, ils ont seuls le droit de traduire les pièces produites, lorsqu'elles sont rédigées en langues étrangères.

Enlin, ils font le courtage des affrètements et ils constatent le cours du fret ou nolis, c'est-à-dire du prix du transport par mer (1). — On se sert, pour désigner ce prix, du mot fret dans l'Océan, et du mot nolis dans la Méditerranée.

est assimilé au capitaine français, et peut, pour le dépôt des pièces de bord et ses rapports avec la douane, soit agir lui-même, soit choisir un courtier, sans être obligé d'employer celui qui est commissionné pour la langue de la nation à laquelle il appartient. .. » (Dev.-Car., 67,2, 140).

— L'Ordonnance de la marine (livre I, Tit.vn, art. 11) contient la disposition suivante : « Faisons défense, à peine de trente livres d'amende, aux « courtiers et interprètes d'aller au-devant des vaisseaux, soit aux rades, « soit dans les canaux ou rivières navigables, pour s'attirer les maîtres, « capitaines ou marchands, qui pourront choisir ceux que bon leur « semblera.» Cette disposition est-elle encore en vigueur aujourd'hui? L'affirmative a été plusieurs fois admise. Notamment dans un arrêt de la Cour de Douai, du 23 juin 1857, je lis ceci: «Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que W., Commis de L-, courtier maritime à Dunkerque, agissant pour son patron et dans son intérêt, s'est rendu à bord du brick..., arrivant de la mer et encore en marche; qu'il importe peu qu'il ait été ou non appelé par le capilaine de ce navire, cette circonstance ne pouvant en rien modifier la prescription de l'Ordonnance de 1681 ayant pour but, non-seulement de poser un principe d'ordre et de sécurité publique, mais aussi de sauvegarder la dignité des courtiers de commerce;,., la Cour condamne W... » (Dev.-Car., 58, 2, 107).

(1) A une certaine époque, les courtiers de marchandises et d'assurances de Marseille ont prétendu avoir le droit de faire le courtage des affrètements de navires français. Mais cette prétention, combattue par les courtiers interprètes et .conducteurs de navires, a été justement repoussée par un arrêt de la Cour d'Aix, du 25 février 1847 (Dev.-Car., 47, 2, 234).

La constatation du cours du fret ou nolis présente une utilité pratique incontestable, notamment dans le cas prévu par l'art. 292 du Code de commerce. Cet article est ainsi conçu : « Le capitaine peut faire mettre à terre, « dans le lieu du chargement, les marchandises trouvées dans son navire, a si elles ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret au plus haut « prix qui sera payé dans le même lieu pour les marchandises de même « nature. »