Formation du régime parlementaire

52. Le régime parlementaire et la constitution de 1875.. , . 656

TABLE A.NALVTIOUli

Les chiffres renvoient aux pages. Les astérisques indiqiienl l'endroit oii la matière est spécialement traitée.

Abus de droit, tliéorie civiliste iiialveime parce qu'on ne la rattache pas à la notion de but iléterniinant. 2l»6 et 297', 364.

Abus de pouvoir, 45, 2^)4 et 2'j:)*. V. Détournement de pouvoir, Recours pour excès de pouvoir.

Acte additionnel de 1815, crée une rt'prt'sentatiun de la propriété et de l'industrie, 603; crée deux chambres, o48.

Acte administratif, 83, 136* t't s,; r — en tant (ju'acle juridique, 279 et s. ; distinction des — au point de vue formel et au point de vue matériel, 228 et s. ; imftorlance du point de vue formel pour la recevabilité des recours, 229, 231 ; délinilion de 1' — au point de vue matériel, 229 et s. ; — .actecondition et acte subjectif, 230 et 231*, 273; 1' — garde son caraclèie juridique interne quel (jue soit l'organe ou l'agent du(juel il émane, 231 et 232; — opération matérieHe, 232* et s., 27't et 27;'.; tombe sous la prise du droit, 233; peut entraîner la responsabilité de l'Etat ou de l'agent, 234; la nature juridi(|ue de r — neiloit pas être déterminée

par son but, 235 et 236, 238 et 239; r — étant un acte-condition ou un acte subjectif implique la préexistence d'un droit objectif, 245 ; diverses espèces d" — , 263 ets. ; distinction erronée des actes de gestion et des actes d'autorité, 263 et s. ; elle a le tort d'être faite d'après le but, 265, 267 et 268; toutes les conséquences qu'on y rattache sont fausses, 266, 268 et 269; la vraie distinction des — doit être faite d'après leur nature juritlique interne, 274 et s.; se distinguent en actes-conditions et en actes subjectifs, 230 et 231*, 277 et 278; r — en tant qu'acte juridicjue, 277 et s., 279* et s.; a exactement le même caractère que l'acte juridique de droit privé, 277 et s., 280* ets. ; — unilatéral et — plurilatéial, 278 et 27!); 1' — émanant du parlement est insusce[)tible de recours, 280 et 281; I' — présumé légalement (L. 17 juillet 1900), 283 et 28i.. V. Acte juriditjue, Fonction administialive.