MESURES CONTRE LA PROPAGATION DES ÉPIDÉMIES

la vie et la revaccination seulement an cours de la onzième année et de la vingt et unième année. Les parents et tuteurs étaient tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure. Le décret portant règlement d'administration publique du 27 juillet 1903 a déterminé les mesures destinées à assurer l'application de l'article 6 de la loi du 15 février 1902. Il donne à l'Académie de médecine, sous le con'rôle du ministre de l'hygiène, la mission de surveillai ce et de perfectionnement de la vaccination. D'autre part, le décret fait de la vaccination un service départemental qui doit être réglementé et contrôlé dans chaque département par le conseil général.

Rapp. décret 2 décembre 1922 relatif à l'entrée du vaccin antivariolique en France.

D'après la loi de 1902, aucun individu majeur de 21 ans n'était soumis à l'obligation de la revaccination. Beaucoup d'hommes compétents estimaient que la loi de 1902 n'était pas allée assez loin et qu'elle aurait dû imposer la revaccination pendant tout le cours de l'existence à des intervalles périodiques. La loi du 16 juillet 1912 est venue formuler le principe de cette obligation en ce qui concerne les ambulants forains et nomades et les étrangers non admis à domicile dans «les termes suivants : « Un règlement spécial d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, déterminera les mesures de prophylaxie, notamment les vaccinations et revaccinations périodiques, auxquelles devront être soumis tous les ambulants forains et nomades, ainsi que les étrangers non admis à domicile. •>

Le décret annoncé par ce texte a été publié le 3 juin 1913. Aux termes de cet acte, les forains et les individus sans domicile ni résidence fixe, qui les accompagnent, doivent produire, au moment où ils demandent leur

carnet d'identité, un certificat constatant qu'ils ont été vaccinés ou revaccinés avec succès depuis moins de dix ans. Les nomades doivent produire un certificat constatant leur vaccination ou revaccination avec succès depuis moins de dix ans, ladite justification portée sur les feuillets spéciaux annexés au carnet anthropométrique d'identité et au carnet collectif. Les étrangers non admis à domicile et les ambulants sont soumis aux mêmes obligations au point de vue de la vaccination et de la revaccination.

Enfin, au cours de la guerre de 1914, au moment où Ton pouvait se demander si, conmie dans toutes les erandes guerres précédentes, on ne devait pas craindre une épidémie de petite vérole, le législateur a cru prudent de donner au gouvernement compétence à Tetlet d'établir par simple décret l'obligation de la vaccination et de la revaccination à tout Age. La loi du 7 septend^re 1915 est venue ajouter à l'article 6 de la loi du 15 février 1902 un second paragraphe ainsi conçu : « En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peuvent être rendues obligatoires par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son â^e, qui ne pourra justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de cinq ans. » Contrairement aux craintes exprimées par beaucoup d'hygiénistes, aucune épidémie de petite vérole ne s'est déclarée pendant la dernière guerre. A peine y a-t-il eu dans toute la France quelques cas isolés, ce qui a démontré victorieusement l'efficacité souveraine de la vaccination antivariolique. Le gouvernement n'a pas cru devoir user des pouvoirs que lui conférait la loi du 7 septembre 1915. Il s'est borné à imposer l'obligation de la vaccination ou de la revaccination (( à toute personne, quel que soit son âge, appartenant au personnel

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permanent, temporaire ou auxiliaire des administrations de l'Etat et de tous les services s'y rattachant » (Décr. 7 juin 1918j.

Sur la loi du 15 février 1902 et les lois postérieures qui sont venues la compléter et la modifier, cons. Moye, La loi du i'6 février 4902, extrait de la Revue gC'uérale cV administration, 1902; H. Monod, Le:^ lois de l'hygiène; Trélat, La loi du 15 février 4902 aur la protection de la santé publique, 1905; Strauss et Filassie, Commentaire sur la loi du 15 février 1902 relatiie à l'hj/fjiéne publique, 1905, 2e édit. ; Chantemesse et Mosny, Commentaire de la loi du 15 février 4902, 1910; Lenoir de Tourteauville, De la protection de la santé publique, 1903 ; A.-J. Martin et Bluzet, Commentaire de la loi du 45 février 4902, 1903; Médus, La protection de la santé publique, thèse Toulouse, 1910; F. Mercier, Manuel juridique des maladies contagieuses et commentaire de la législation sanitaire, 2« édit., 1907; Popineau, La loi du 45 février 4902 relative à la protection de la santé publique, 1903.