I.NTANGIBILITÉ DES SITUATIONS JURIDIQUES

ment pour justifier ia décision. En tout cas, le législateur devra, en une pareille matière, agir avec une extrême prudence.

La loi du 2 mai 1924 n'a été votée qu'après de très vives discussions. En janvier 1924,1e gouvernement avait déposé un projet de loi tendant à la revision des jugements ayant statué d'une manière définitive sur des dommages de guerre. Ce projet souleva de vives protestations de la part des sinistrés. Y. dans Le Tcmp^ du 10 février 1924 une énergique protestation du comité directeur de la Fédération des associations départementales de sinistrés. Cependant la chambre, tout en modifiant les détails du projet gouvernemental, en a adopté le principe. A la chambre des députés, le 31 janvier 1924, M. Desjardins a violemment critiqué le projet comme portant atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée. Au sénat, le projet a été aussi longuement discuté. Dans son rapport, M. le sénateur Poulie a fait observer combien il était grave de porter atteinte à des situations résultant d'accords ou de jugements et il a ajouté : " Si les accords conclus doivent être respectés, si les décisions rendues doivent être considérées comme définitivement protégées par l'autorité de la chose jugée, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu fausse application de la loi, dol ou majoration manifeste équipollente au dol par le sinistré ou ses mandataires... »

Rapport au Sénat, 1924, J. o/f., Docimi. par/., n^ 276. — Cf.Jèze, Révision des dommages de guerre. Revue du droit public, 1924, p. 221 et s.