I 50. — SONNERIES DES CLOCHES ET CÉRÉMONIES CULTUELLES

sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal et, CQ cas de désaccord entre le maire et le président ou le directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral » (art. 27, § 2). Cet article annonçait un règlement d'administration publique. Celui du 16 mars 1906 contenait, en etfet, trois articles, les articles 50 à 52, relatifs aux sonneries des cloches. Aux termes de l'article 51, « les cloches des édifices servant à Fexercice du culte peuvent être employées à des sonneries civiles dans le cas de péril commun... Elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements ou autorisé par des usages locaux ».

Les associations cultuelles catholiques ne s'étant pas formées, il ne peut être question de règlements concertes entre le maire et le président de l'association cultuelle. D'autre part, les cloches étant des objets mobiliers garnissant les églises sont par l'article 5, § 1, de la loi du 2 janvier 1907, ainsi que les églises, laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.

Il est donc certain que les cloches restent essentiellement avant tout affectées au service du culte et qu'en principe elles ne doivent sonner que pour les cérémonies religieuses. Cependant, les sonneries civiles restent possibles dans certains cas, les mêmes, sous l'application du décret du 16 mars 1906, que d'après la loi municipale : au cas de péril commun exigeant un prompt secours, au cas où elles sont prescrites par les lois ou les règlements, ou autorisées par les usages des lieux. Le maire représentant l'autorité civile a donc certainement un certain pouvoir concernant les sonneries des cloches. H peut même faire un règlement à ce sujet; mais, d'une part, il ne peut autoriser ou ordonner les sonneries civiles que dans les cas prévus par le décret de

1906 et, d'autre part, il ne peut, sous un prétexte quelconque étranger à la tranquillité publique, entraver le libre usage des cloches pour les cérémonies cultuelles. Ici encore, la jurisprudence très ferme du conseil d'Etat protège le libre exercice du culte contre les actes arbitraires de l'autorité civile. Les décisions sont extrêmement nombreuses. Elles consacrent toutes la solution que je viens de donner. Elles distinguent d'ailleurs le cas où le maire a fait un règlement permanent et celui où il a pris une décision spéciale et individuelle.

Au cas de règlement permanent sur la sonnerie des cloches, le conseil d'Etat décide que le curé et les fidèles sont toujours recevables à former un recours à l'effet d'obtenir l'annulation du règlement, soit pour excès de pouvoir proprement dit, soit pour détournement de pouvoir. Il y a excès de pouvoir lorsque le maire ordonne les sonneries des cloches en dehors des cas où elles sont prévues par la loi et les règlements ou par les usages du lieu. 11 y a détournement de pouvoir lorsque par son règlement le maire apporte aux sonneries religieuses des restrictions que ne justifient pas les conditions et les circonstances locales et qui, par conséquent, sont certainement déterminées par un motif autre que le maintien de la tranquillité dans la commune.

Les arrêts abondent par lesquels le conseil d'État a prononcé l'annulation d'arrêtés municipaux réglementant les sonneries de cloches, soit pour excès de pouvoir, soit pour détournement de pouvoir. Par un arrêt du 5 août 1908, le conseil d'État annule un arrêté réglementaire du maire de la commune de V... prescrivant la sonnerie des cloches pour les enterrements et les mariages civils [Braux, Recueil, 1908, p. 867).

De nombreux arrêts ont annulé pour détournement de pouvoir des arrêtés municipaux qui avaient prétendu réglementer l'usage des sonneries religieuses pour protéger la tranquillité quand il est établi que, d'après les conditions locales, cette i égle-