V. Libellé individuelle. Liberté du travail

Etablissements dangereux, incommodes et insalubres, l'ouverture des — est soumise à une autorisation préalable (L. 19 décembre 1917), 236 et 237; ouverture d'un recours contre la décision du préfet, 237; caractère objectif de ce recours, 238 et 239; la juridiction peut annuler la décision de l'autorité administrative, mais ne peut pas lui substituer la sienne, 239 et 240 ; cela montre l'erreur du conseil d'Etat qui paraît croire qu'il n'y a de recours

objectif que pour les affaires de sa compétence, 240.

Etablissements ecclésiastiques, sous le régime concordataire sont des établissements publics, 487, 592*-; les — conservent pendant un an à partir de la loi de séparation la Jouissance de leurs biens, 506; les biens des — sont dévolus aux associations cultuelles, 511; diverses catégories de biens appartenant aux — , 593. V. Associations cultuelles, Biens ecclésiastiques, Fondation, Séparation des églises et de l'Etat.

Etat, obligations positives et négatives de 1'—, 1 et 2, renvoi au chapitre vi du tome III ; l'organisation politique a pour but d'assurer l'accomplissement des obligations de 1' — .2; participation de r — au bénéfice des nouvelles exploitatmns minières, 278; participation de r — en tant qu'actionnaire aux exploitations de houille blanche, 284 et 285. V. Houille blanche, Mines.

Etat de siège, donne au gouvernementdes pouvoirs exceptionnels, 75; r — et la liberté individuelle, 74 et s.; V — fictif et i' — réel, 75; sous le régime de 1' — les pouvoirs de police de l'autorité civile passent à l'autorité militaire, "5 et s.; r — fictif et les différentes lois qui l'ont permis, 76 et 77 ; V— et la loi du 3 avril 1878, 177; V— pendant la guerre de 1914, 77 et 78; les effets de 1' — sont déterminés par la loi du 0 août 1849, 78 et s.; les pouvoirs exceptionnels de l'autorité militaire sous le régime de 1' — restent toujours limités par la loi, 78 et 79 ; les actes de l'autorité militaire sous le régime de l' — sont susceptibles de recours et peu-

vent entraîner la responsabilité, 79 et 80; jurisprudence très ferme du conseil d'Etat et de la cour de cassation à l'occasion des actes faits par l'autorité militaire sous le régime de 1'—, de 1914 à 1919, 79 et s.; perquisition domiciliaire, 82 et 83; compétence des conseils de guerre, 83 et 84; la censure de la presse sous le régime de 1' — pendant la guerre de 1914, 436 et 437. V.

Domicile (Inviolabilité du).

Liberté individuelle, Censure, Conseils de guerre, Liberté de réunion.

Etats-Unis, amendement constitutionnel prohibant la vente et la consommation de l'alcool, du vin et de la bière repose sur un principe juste, mais dont l'application est exagérée et maladioite, 252.

Etrangers, situation des — résidant en France, 85 et s. ; ils doivent demander la délivrance d'une carte d'identité, 86 : faire à la mairie une déclaration de résidence, 86 et 87; ils peuvent toujoursètre expulsés du territoire français par décision du ministre de l'intérieur, 87 et 88; la décision prise par le ministre à cet égard n'est ni un acte de gouvernement ni un acte discrétionnaire, 88 et s.; erreur du conseil d'Etat qui paraît encoi'e y voir un acte de gouvernement (arrêt Graty, 4 janvier 1918;, 83 et 90; erreur du conseil d'Etat se déclarant incompétent pour / apprécier les motifs de l'expulsion d'un — , 90 et s.; le dioit d'expulsion des — en Angleterre, 92 et 93.