V. Liberté du commerce

Responsabilité des agents judiciaires, à l'occasion des atteintes à la liberté individuelle, 11, 25, 29* et s. ; la mise en jeu de la — devrait être facilitée, 35 et 36; la — d'après les projets relatifs à la liberté individuelle, 45;au cas de violation de domicile, 68; renvoi au tome III, p. 275 et s.

\^ Inviolabilité du domicile.

Liberté individuelle, Prise à partie.

Responsabilité de l'Etat,

pour atteinte à la liberté individueHe devrait être consacrée par la loi, 36 et 37 ; la — ■ dans les projets de réforme relatifs à la liberté individuelle, 45 et 46, 49; — au cas de violation de domicile, 68; renvoi au tome III, p. 420 et s.