V. Domicile (Inviolabilité du\ r.iberté individuelle

Responsabilité personnelle des instituteurs, pour violation de la neutralité et attaques formulées par eux dans leur classe contre des croyances religieuses, 409 et s. ; renvoi au tome III, p. 277 et s.

Rétroactivité, existe dans l'article 2 de la loi du 29 décembre 1923 sur les loyers, 302; existe dans la loi du 20 juillet 1924, 305; — de la loi du 13 avril 1908, 604; est rétroactive toute loi qui a pour objet de moditier des situations juridiques subjectives, 310 et 31 1 ; critique de la doctrine de Jèze, 311 et 316; sur le principe de non-rétroactivitf', renvoi au tome II, p. 198 et s.