La distinction des lois constitutionnelles et des lois

ordinaires en France de 1789 à 1875 647

iOO. Sanction du principe de légalité 705

iOl . La résistance à rop|)ression 735

TABLE ANALYTIQUE

Les chiffres renvoient aux pages. Les astérisques indiquent l'endroit où la matière est spécialement traitée.

Absinthe, interdiction, 521 et 522, 703 et 704; pas d'indemnité due, 521 .

Abusdepouvoir, quand l'agent administratif fait une opération matérielle du domaine administratif et commet une faute, 709 et 710; correspond à l'excès de pouvoir, 710. V, Excès de pouvoir, Usurpation de pouvoir.