V. Professeurs
Usurpation de pouvoir, il y a.
— (|uand un agent administratif fait un acte juridi(|ue ou un acte matériel en dehors du domaine administratif, 30, 709, 713 et s. ; distinction entre 1' — d'une part et l'abus de pouvoir et l'excès de pouvoir d'autre part, 710 et 711; la doctrine fait nettement la distinction, mais la jurisprudence du tribunal des conllits et du conseil dKlat parait liésifanle, 711 et 712, 716; r — entraîne la lesponsabilité personnelle de l'agent, 30, 277 et s., 46 4, 709, 715 et 716. V. Responsabilité de l'Ktat administrateur, Responsabilité des fonctionnaires, Scellés.
Uruguay, bu du 24 dt'cembre 1911, monopolisant les assurances, a eu le tort de ne pas réserver l'indemnité, 526.
Utilité publique, élargissement de la notion d' — , 360 et s.; loi du 6 novembre 1918, 360 et s. ; elle substitue le mot opération au mot travaux, 361 et 362. V. expropriation.
Ventavon (De), rapporteur de
TABLE ANALYTIQUE
la loi du 25 février 1875, reconnaît qu'elle a le caractère constitutionnel, O.'iT.
Vereinbarung. V. Union.
Villey (Edmond), est le seul auteur qui ait contesté la res-
- ponsabilité de l'Etat à l'occasion des dommages de guerre,
Viviani, garde des sceaux, dépose un projet de loi tendant adonner aux tribunaux judiciaires la connaissance des marchés de fournitures et des marclit^s de travaux pul^lics, 5.'{ ; ce qu'il dit sur le lùle so-
- cial du propriétaire, 626; ministie du travùil, a soutenu justement que la loi interdisant le blanc de céruse ne devait pas réserver d'indemnité,
Vivien, soutenait à tort que dans certains cas le gouvernement pouvait faire des actes illégaux échappant à tout recours, 687. V. Actes de gouvernement.
Voie de fait. V. l'surpation de pouvoir.
Voirie (Grande), 328 et s.; comprend le rivage de la mer,
les rivières navigables, les loutesnationaleset les canaux, 329 et 330; est objet de service public, 329 et 330; tout le régime juridique auquel elle est soumise dérive de là, 330; inaliénabilité et imprescriptibililé de la — , 3'f4 et 345 ; compétence des agents en matière de — , 346 et 347; il n'existe pas à viai diie de droits de servitude au profit des riverains de la — , 345 et 346.
V. Domaine, Concession, Contraventions de grande voirie, Inaliénabilité, Permissions de voirie.
Volonté, quelle qu'elle soit, |)ublique ou privée, n'est jamais la cause créatrice d'une situation de droit, 378 et 379.
"Wallon, son amendement voté IKir l'Assemblée nationale en 1875 consacre la république, 65Ô, 658.
"White, chief of justice, son opinion sur la conslitutionnalité de la loi américaine du 18 mai 1917 établissant l'obligation du service militaire,
