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A ce propos on souleva la question de savoir si l'in- I culpé devaifêlre jugé par un tiibuoal français ou par un tribunal russe. Le gouvernement du lï^ar soutint dès le début que l'afTaire était du ressort des Iribunaux russes puisque le crime avait été commis dans la maison de l'ambassadeur et que la victime et l'auteur de l'attentat étaient des sujets russes. Mais le gouvernement J Trançais répliqua que l'exterritorialité de l'hôtel de l'ambassade ne couvrait nullement les criminels, et qu'en outre les autorités françaises chargées de l'instruction préliminaire, à la demande de l'ambassade elle-mùme, devaient tout naturellement être considérées comme compélcnles pour suivre l'affaire jusqu'au bout. Le cabinet de Saînll'étersbourgcéda sur ce point, en constatant qu'à l'avenirit aurait le droit d'agir de môme par rapport h. la demeure de 1 l'ambassadeur de France à Saint-i'étersbourg.
NikîlchenkofT passa en jugement à Paris et fut condamné, en vertu des lois Trançaises, aux travaux forcés.
De nos jours il n'existe ni droit d'asile, ni franchise de quartier, ni exterritorialité des équipages. Un envoyé est obligé de livrer le criminel qui s'est réfugié dans sa maJson ou dans sa voilure. S'il ne tient pas compte de celte obligation, lesautorilés locales peuvent maintenir leur droit par la force. Seule la personne de l'envoyé demeure inviolable.
§ 13, — 2. Ces encoyès ne soiU pas soumis à ia juridiction criminelle. Ce privilège résulte des usages, des I lis et de la pratique des tribunauv. Au point de vue théorique il n'a pas été sérieusement contesté ; mais la plupart des auteurs qui le défendent lui attribuent à tort
■pour origine la Gcliuii de re\lerriIorialité, perdunt de vue qu'un général des fictions ne peuvent pas servir de base au droit.
Celle sîlualîon privilégiée des envoyés découle logiquement de leur inviolabilité qui doit Atre respectée comme une condition nécessaire des relations diplomatiques régulières. On doit reconnaître la justesse de la définition suivante donnée par Montesquieu pour caractériser le fondement do l'inviolabilité des agents diplomatiques:
' Les ambassadeurs sont la parole du prince qui If» envoie, et cette parole doit être libre... On pourrait leur injpuLer des crimes, s'ils pouvaient être punis pour des crimes ; on pourrait leur supposer des dettes, s'ils pouvaient ôlre arrêtés pour des dettes...'. »
Grâce à leur inviolabilité, les envoyés échappent complètement, en principe, à la juridiction criminelle du pays où ilsexercentleursfonclions.Mais, dans lapratique, on fait une différence entre les attentats qu'ils commettent contre les fjai-tiai/iers et ceux commis contre l'État. Sans douli', dons lesdeu!( cas, ils ne peuvent être atteints parla justice locale. Cependant, tandis qu'à l'égard des délits de droit commun, les États demeurent désarmés, en ce qui coii- «erneles délits politiques, les gouvernements sedéfendent au moyen de mesures répressives plus ou moins sévères*.
I.Monlwquicii, neteapril rfei (ou, liv. X.XVI. clisp. xxi. 2.arollui.Oe;i(re MU ac parii.iU. ll.cb«p. xvi.i.N». *, 7. - Wiclueforl, V ambaaiadfur tt tti ImiTlions, liv. I, bbcI. xl, p. ïli cl luiv. — nhcnbwh, On juge compilent, uhap. XVlll. — Vallel, Droil dr% Vf, Uv. IV, chap. VII, § Oi. — Mlfuit, Ceiitad$ihaHirret.t, p. B3S cl iv. — l'hlIlUnorc, CnmmtHlariei, L II, p. 19S, de. — Laurent, Droil ■it inlrmalhial . I. 111, p. 103 el iiilv.
70 iiv. l'aomimsthatios l^rEu^ATio^■Al.l■: v.ï w. sus organes
Jadis il arrivait très souvent que les envoyés commellaienl des délits de droit commun ou des crimes.
Au commencement du XVIII' siècle, l'envoyé de Portugal à Vienne tua un chambellan de l'empereur d'Allemagne. Le peuple indigné voulut faire irruption dans l'ambassade et ch&tier le meurtrier, mais les autorités autrichiennes placèrent une garde autour de la maison et firent partir l'envoyé.
£ltes adressèrent en même temps une plainte au gouvernementportugais afin qu'il punit le coupable.
L'envoyé de Hollande auprès du Cercle du Haut-Rhin, (qui comprenait, entre autres, le landgraviat de Hesse-Cassel) fut accusé, en 1763, d'avoir, en qualité d'exécuteur testamentaire de la baronne Ilerz, commis des irrégularités préjudiciables au landgrave. L'envoyé fut arrêté et tous ses papiers furent examinés. Les États de Hollande se sentirent vivement oCTensés par ces mesures, et, bien que le landgrave justifiât sa manière d'ngir en alléguant que l'envoyé n'était pas accrédité spécialement auprès de sa personne, et que, comme exécuteur testamentaire, it était soumis aux autorités judiciaires de Hesse- Cassel, ils persistèrent à demander une satisfaction, en se basant sur ce que leur représentant n'était pas justiciable des tribunaux. Le landgrave dut faire des evcuses.
L'envoyé anglais à Copenhague, Elliot, se rendit, sûuste faux nom du négociant Henry et sous un déguisement, it Berlin où il avait jadis exercé les fondions d'envoyé. Sa fille était restée dans celle dernière capitale, ainsi que sa femme qui y vivait publiquement avec un autre homme. Eliiot enleva sa fille et parlil avec elle pour Copenhague.
liBOIT II ^UllASSAtiK
Le roi de l'rtisse. mis au coiirniil de cet iucideiit, iio dit rien et les autorités prussiennes n'intervinrent pas. Ceci se possnit en avril 1783. Au mois de juillet suivant, le rival (i'ElIiot lui reprocha de répandre sur son compte des bruits offensants et le provoqua en duel.
La rencontre eut litsu sur le lerriloire prussien el, bien qu'KlIiot TAt blessé, il obligea son adversaire à signer unelcltru d'excuses qui était en niônie temps une condamnation pour ee dernier.
Non seulement Etlïot ne fut pas poursuivi, mais encore, lors de son retour k Berlin, il fut reçu avec honneur à la cour '.
Au contraire, les délits politiques, commis par des eu- 'oyôs dans le pays oîi ils exercent leurs fonctions, ont toujours donné lieu de la pari des autorités territoriales^ des mesures préventives et répressives.
Un peut ciler à l'appui les exemples suivants :
L'iinibassadeur de Suède à Londres, le comte (iyllenborg, accusé en 1717 d'avoir pris part à une conspiration contre le roi d'Angleterre, fut arrêté. Sa correspondance fut confisquée el il fui renvoyé en Suède sous escorte. Après examen de l'aCTaire, le gouvernement suédois dut reconnaître que Uyllenborg était effectivement coupiible et il ne demanda aucune réparation '.
En 1718, le prince de Cellamare, ambassadeur d'Espagne CD France, se conforman t auK instructions qu'il avait reçues
t. Tïr£ dca arcbivea priocipalcï du midaltre ilcs affaire! étnngires i Moscou.
De Mirlens. Cames rétèhret, I. 1, p, 73 et lulv. — BynktrthiEk, ttu jugr comiiélent, ch*p. XV111, p. îîi. — PhiUiinoru,C<im»ini(i>i'M, I. 11. .SS3. ^
ATION INTC;n^A'^ONALK ET Dt: SK5 OUGANES
Ju cardinal Alberoni, conspira contre le régent de France. Philippe duc d'Orléans, dans le but de le renverser. Cellamare enlretenaïL des relalions avec beaucoup de Français mécontents du régent et tout était préparé pour le succès de l'entreprise lorsque la conspiration fui découverte. Cellamare fut immédiatement arrêté; une perquisition fut opérée dans sa maison, ses paiûers furent saisis. Cependant, on ne le Qt point passer en jugement ; on se borna à le renvoyer hors de France. Il est à remarquer que le corps diplomatique, dont Cellamare avait sollicité l'inlervention, ne souleva aucune objection contre les actes du gouvernement français, reconnaissant leur entière légalitéet leur nécessité h cause de la nature môme du crime '.
liln 18i8, le célèbre romancier Bulwer, étant ambassadeur d'Angleterre à Madrid, se mêla des affaires intérieures de l'Espagne et prit part à une conspiration politique. Le gouvernement espagnol cessa toutes relalions avec lui et le fil conduire au delà de la fronlière ',
Les errements suivis en pareil cas par la Hussie s'accordent complètement avec la pratique de l'Europe occidentale. Nous avons déjà raconté l'affaire de l'envoyé hollandais Debié qui fut arrêté à Saint-Pétersbourg pour ôlre intervenu dans les affaires intérieures de la Russie. En 1744, on renvoya le minisire de France, delà Ciiélardie, qui venaitseulemenld'arriverà sonposle, de retour d'un congé. On lui fit dire à Moscou que l'impératrice ne le reconnaissail pas ea qualité d'envoyé, et que, comme il avait excïlô à la révolte le clergé et d'autres fidèles sujets de Sa Ma-
