C. De la marche à suivre pour les demandes eti extradition

§ 97. — l"" De ia présentation de la demande.

2* De r examen de la demande.

3** De la réponse.

i. De la présejitation de la demande en extradition- Dans les temps modernes on a adopté comme règle générale de traiter par voie diplomatique toutes les affaires relatives aux extraditions. En principe les autorités judiciaires des divers pays ne peuvent pas entrer en relations directes à ce sujet.

Autrefois, au contraire, les pourparlers s'engageaient directement entre les autorités des pays frontières. C'est ainsi qu'il fut procédé, par exemple, entre la Russie et la

f • Mémoire explicatif pour le projet de Code pénal, p. 50.

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Prusse en 1804, et entre la Russie et rAutriche en \erlu de la convention de 1808. Les parties contractantes s'autorisèrent mutuellement à poursuivre les déserteurs sui* leurs territoires respectifs jusqu'à la rencontre du premier poste de soldats ou de douaniers ^ .

On passe par-dessus les formes adoptées pour la présentation des demandes, lorsque, par suite de circonstances particulières, il est nécessaire d'arrêter immédiatement un fugitif. Afin d'atteindre ce but on permet aux autorités judiciaires des deux pays d'entrer immédiatement en relations par la poste ou par le télégraphe. En vue de hâter une extradition, on autorise aussi des gouvernements étrangers à entrer directement en relations avec les colonies'. L'individu dont l'extradition est demandée par voie diplomatique est mis en état d'arrestation préventive en exécution d'une mesure administrative ou judiciaire, selon l'ordre établi dans le pays où l'arrestation & lieu.

Ainsi, en Angleterre et aux États-Unis il ne peut être procédé à une arrestation préventive qu'en vertu de la décision d'un tribunal. Il en est autrement en France où Tordre d'arrêter émane du ministre de l'intérieur ^.