Tiré des archives du miuistère des afTaires étrangèreâ

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que, vu leur qualité de sujets anglais, ils ne devaient être aux ordres d'aucun des États belligérants. Le tribunal donna raison à ces matelots, mais il déchargea le capitaine de Taccusaiion d'avoir violé les lois anglaises, attendu que la charte partie avait été signée en dehors du territoire de l'Angleterre *.

§ 135. — 3. Droits du commerce neutre. Le maintien de la liberté du commerce est une des questions les plus importantes pour tous les États neutres. Us sont intéressés non seulement à pouvoir communiquer librement entre eux, mais encore à entretenir des relations avec les puissances belligérantes, autant du moins que les opérations de guerre ne s'y opposent pas. On comprend donc combien il est nécessaire que les droits de chacun soient nettement définis. Il résulte de l'histoire de la neutralité que le commerce neutre a été régi par différents systèmes. Tandis que l'Angle teiTe, s'inspirant du Consolato del Mare, s'attribuail le droit de saisir la propriété ennemie k bord des navires neutres et la propriété neutre à bord des navires ennemis, les États du continent considéraient le pavillon neutre comme couvrant la cargaison ennemie et la propriété neutre comme insaisissable sur les navires ennemis.

D'après le premier de ces systèmes, en cas de prise, la propriété neutre était condamnée à partager le sort de la propriété ennemie, à côté de laquelle elle se trouvait embarquée. Sur quoi se fondait le droit de porter atteinte à