Mon ouvrage : La guêtre ctOrient^ p

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des tribunaux criminels, mais encore des tribunaux civils, lorsque la magistralure du pays refuse d'exercer ses Tonctions; tail qui s'est jiroduît pendant la guerre francoprussienne.

Par exemple la cour d'appel de Nancy déclara qu'elle cessait de siéger pendant l'occupation prussienne, parce que le gouvernemt;nt allemand ne voulait pas permettre que les jugements fussent prononcés au nom de la république non reconnue par lui, et parce qu'il exigeait que la justice fût rendue, soit « au nom de l'empereur des Français », soit « au nom de la loi i> tout uniment, soit en- En en dehors de la forme usitée, en se bornant au texte môme des jugements sans mentionner aucune autorité suprême '.

Il \a de soi que l'ennemi, qui occupe une localité, ne peut pas autoriser la population h exercer des droits politiques, tels que celui d'élire des représentants pour un parlement, ou à s'acquitter, au profit du gouvernement légitime, de certaines charges, telles que le paiement d'impfils. l'envoi de recrues, etc.

Le personnel de l'administration locale peut demeurer en fonctions. Il est même de l'intérêt des populations que ce personnel n'abandonne pas son service et ne soit pas rappelé par le gouvernement légitime. Les fonclionnaires qui consentent à continuer leur service sous la domination de l'ennemi, jouissent de sa protection ; mais ils doivent

t. LœDJng, De radminislretiBn du nouvememenl finirai de l'AUtKt durant la guenr de l870-r87l, Rttue de droit inl., t. IV, p. SSi Cl buiv. — RuUn-JacqucinynB dans la Hevue de ilroil int., 1. 11, p. (90 «I

remplir leurs fonctions consciencieusement et loyalement, aussi bien à Tégard de la population qu'à l'égard de Tennemi. La déclaration de Bruxelles (art. 4) dit que ceux qui, dans ces circonstances, s'acquittent mal des devoirs de leur charge, peuvent être destitués ou poursuivis disciplinairement. En cas de trahison ils passent en justice ^

L'occupation prend un autre aspect quand elle n'a pas un caractère temporaire et qu'elle a lieu en vue d'une annexion, ou si le but même de la guerre est de changer ou d'améliorer l'organisation d'une province appartenant à l'ennemi. Dans ce cas, la puissance, qui procède à une occupation, a tout à fait le droit de transformer complètement les institutions régnantes et l'ordre établi, afin de les mettre en harmonie avec ses intérêts politiques, ou afin de procurer quelque avantage aux habitants.

C'est dans une situation de ce genre que se trouvaient les autorités militaires allemandes lors de l'occupation de TAlsace-Lorraine en 1870, et les autorités militaires russes en Bulgarie pendant la dernière guerre d*Orient. Aussi bien le chef de l'administration civile en Bulgarie reçut une double mission.

Premièrement, il devait introduire et faire fonctionner peu à peu, dans les régions transdanubiennes, une nouvelle administration locale pour les affaires civiles, à mesure que ces régions seraient affranchies de la domination turque.

Deuxièmement, il devait chercher à établir, autant que les circonstances le permettraient, une meilleure répartition et un meilleur mode de prélèvement des impôts et

1. Voir en général les articles 1-S de la déclaration de Bruxelles. T. m. 17