V. RESTRICTIONS DU DROIT DE TERRITORULITÉ

§ 93. — Chaque État indépendant jouit en principe d'un droit de propriété illimité en ce qui concerne son territoire. Il s'en suit que la puissance souveraine est libre de disposer de sa propriété internationale, et non seulement d*en jouir, mais encore de la grever de différentes charges.

Le droit de territorialité peut être restreint par rétablissement (Ttme rente ^ d'un droit de fief ou d'une hypothèque^ ce qui était particulièrement fréquent au temps passé'.

Des rentes viagères, payables sur les revenus du trésor, étaient souvent constituées dans Tancien empire germanique au profit de divers princes allemands médiatisés ou non médiatisés. Ainsi, par une décision de la diète impé-

1. Ce n'est pas l'avis de Neumann, L'empire austro-hongrois, la Bosnie et l'Herzégovine, Revue de droit international, 1879, t. XI, p. 39 et saÎT. — Voir les remarques judicieuses de Rivier dans la Revue de droit international^ 1879, t. XI, p. 144 et suiv.

2. Heffter, Vôlkerrecht, § 71. — Calvo, Droit international, t. 1, § 222 et suiv.

riale, prise en 1803. les droits de navigation sur le Rhin furent attribués à larclievftque primat d'Allemagne ^ La restriction de la souveraineté territoriale par le« lois féodales était, comme on sait, une règle générale au moyen âge. Actuellement il n*e\iste plus de fiefs. Dans les anciens temps Tusage de l'hypothèque était aussi fort répand» ; c est-à-dire qu on engageait le territoire de TÉtal pour garantir des obligations contractées par lui. Par exemplo la république de Gènes, en 1768, donna on gage à la France Ttle de Corse qui devint définitivement propriéié française après que Gènes eut ceasé d'exister comme État. Se même la ville de \llsmar fut donnée en gage, en 1803, par la Suède au duché de Meoklembourg. De nos jours on ne trouve pas d'exemples d'engagements de ce genre V

Les restrictions de la souveraineté territoriale ayant un caractère de servitude sont plus fréquentes et plus graves.

Dans le dmnaine des relations internationales la souveraineté territoriale se trouve déjà limitée par le fait de la coexistence et de Tassociation des Ëtats. La nature même de leurs relations de voisinage ne leur permet pas de disposer de leur territoire wns aucune restriction. De là s<mt nées les servitudes internationales naiurelles (servitûtes jtiris getttium naturalts) auxquelles sont soumis tous les Etats par suite des conditions inévitables de leur existence physique 1^% uns à côté des autres*

Ainsi, un fleuve qui traverse le territoire de deux pavs