I. Voir les protocoles qm 14 et 16 do congrès de Berlin

DU TERRITOIRE DE l'ÉTAT 487

ilalien est intéressante à étudier. D'après la loi de garantie promulguée en Italie le 13 mai 1871, le pape adroit aux a honneurs souverains » (art. 3). Son palais et tous les bàtimenls occupés par les personnes formant sa cour, jouissent du droit d'exterritorialité. L'article 7 dit, entre autres, « qu aucun fonctionnaire italien ne peut pénétrer dans le Yalican ». Toutes ces restrictions essentielles des droits lerriloriaux du gouvernement italien sont motivées, bien entendu, par Timportance internationale tout à fait particulière que Ton ne peut contester au pontife suprême de Téglise catholique romaine, et par le désir qu'a eu le gouvernement italien, en vue de cette situation exceptionnelle, d'échapper à tout reproche de persécution ^

§90.6,-- Servitudes internationales positives. — On entend par servitudes internationales positives, celles qui obligent les États h tolérer, dans les limites de leur territoire, divers actes que peuvent y accomplir d'autres États. Il s'agit habituellement de pays voisins. Le plus souvent les gouvernements ont réservé à leur profit les droits suivants qu'il leur est permis d'exercer au delà des frontières.

1" Le droit de prendre, dans un autre pays, certaines mesures gouvernementales par l'intermédiaire de leurs propres fonctionnaires.

Tel est le droit àe poursuivre les déserteurs sur un territoire étranger. Ordinairement les puissances jouissent réci-

i. Bluntschli, Die rechtliche Unverantwortlichkeit und Verantwortlichkeit des rominchen Papstes^ NÔrdlingrcn, 1876, p. 9 et suiv.

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proquement de ce droit et en fixent les conditions dans les traités d'extradition. Par exemple dans la convention conclue en 1808, entre la Russie et rAutriche, il est dit à Tarlicle 8 que les détachements, envoyés à la poursuite des déserteurs, doivent s'arrêter à la frontière et que, si le déserteur s'est réfugié au delà, ils ne peuvent expédier à sa recherche « qu'un ou deux hommes » , munis de passeports, qui se rendront jusqu'à la localité la plus voisine où ils s'adresseront aux autorités pour leur demander de faire rechercher et arrêter le fugitif * .

Quelquefois les Etats concluent des traités stipulant même dans certains cas le passage de leur armée sur un territoire étranger. Un traité de ce genre fut conclu en 1833 entre la Russie et l'Autriche à l'occasion de la lutte que soutenaient alors ces puissances voisines contre les révolutionnaires dans leurs provinces polonaises. \ l'article 5 il est dit que si l'une des puissances contractantes trouve nécessaire pour le succès de ses opérations contre les insurgés polonais, de faire passer ses troupes par le territoire de l'autre, ce passage lui sera permis sur sa demande '.

Parmi les actes gouvernementaux qui peuvent être accomplis sur le territoire d'un État étranger il faut compter la construction, autorisée par ce dernier, de douanes, d'embarcadères, de ponls, de magasins et autres bâtiments. Par exemple, la Russie s'est fait attribuer le droit d'élever des constructions de ce genre sur la rive gauche de l'Amou-Daria dans les limites du territoire de Khiva et