Bynkershoek, De dominio maris, chap. TI

3. BlunUchli, Vôlkerrecht, § 302. — Heffter, VôlketTCcht, § 75. — Ctessner, DtH)it des neutres, p. 22 et sulv. — Perds, Seerecht, p. 26. — Phillimore, Commentaries, t. I §198.

S02 TRAITÉ DE DROIT INTERNAllONAL

tendue de la juridiclion royale à Irois milles anglais. Les circonstances auxquelles est dû cet acte prouvent combien il importe dans la pratique de savoir où se termine exactement une mer littorale.

Cette loi anglaise eut pour origine un abordage non loin de la côte d'Angleterre entre le navire allemand « Franconia » et le navire anglais « Strathclyde ». Ce dernier, ayant été percé, coula à fond. Une action criminelle fut intentée au capitaine du navire allemand à propos d*un passager anglais à qui cette collision coftta la vie. Les tribunaux anglais ne purent pas se mettre d'accord sur la question de juridiction. Le tribunal de deuxième instance se déclara incompétent, vu la lacune de la loi en ce qui concernait l'étendue de la mer littorale. La pratique offrait une grande quantité d'interprétalions tout à fait contradictoires au sujet du champ d'action de la souveraineté anglaise en pleine mer. C'est dans ces circonstances que le gouvernement prit l'initiative nécessaire pour fixer la législation sur ce point et fit adopter par le parlement la loi de 1878 ^ .

Vni. — DES MERS TERRITORIALES

§ 99. — On appelle mers territoriales les golfes, rades, baies et en général les eaux qui sont entourées par les possessions d'un seul État * . Il est à peine nécesswrc de