Voir mon Recueil de traités, I. lî, no

traité a cessé d'exister), — enÛQ s'il est établi que la signature a été le résultat de la violence exercée à l'égard des plénipotentiaires ou d'une erreur dans laquelle ils ont été induits ou qu'ils ont commise d'euxmêmes.

L'assentiment des chambres a une signification particulièrement importante. Leur refus d'approuver un traité est toujours considéré comme un motif légitime pour refuser la ratification, mais il est indispensable que les chambres, ou quelque autre institution compétente, aient la faculté de faire connaître leur opinion, c'est-à-dire soient effectivement consultées. C'est ce qu'on perd souvent de vue.

Par exemple la convention de i867, mentionnée cidessus, conclue entre le Danemark et les État-Cnis, au sujet de la vente, faite à ces derniers, des lies danoises de Saint-Thomas et de Saint-Jean, pour la somme de 8,500,000 dollars, n*a pas été ratifiée jusqu'à ce jour. II était entendu que, dans les deux États, la convention devait être ratifiée dans les six mois qui suivraient la signature. Le gouvernement danois accorda en effet sa ratification dans le délai voulu, et lui donna môme un conmiencement d'exécution en publiant une proclamation relative à la transmission de ces îles au gouvernement des Étals-Unis. Cependant le cabinet de Washington, n'ayant pas présenté le traité en temps utUe à l'examen du congrès, demanda et obtint un nouveau délai, qu'il laissa périmer également, et le traité ne fut toujours pas soumis à l'assemblée législative. Ce n'est que pour ce motif qu'il n'est, pas ratifié par les États-Unis. Cette con-

daite du pouvoir exécutif américain est évidemment illégale, et le Danemark a tout à fait le droit d'accuser le gouvernement de Washington de ne pas avoir rempli ses incontestables engagements ^

D'autre part, si un gouvernement ratifie un traité sans avoir consulté les pouvoirs compétents, les autres parties conlractantes ont le droit d'en exiger l'exécution car elles n'ont pas à examiner si le gouvernement en question a violé les lois de son pays en accordant la ratification.

Aussi bien le gouvernement de Washington, ayant conclu en 1831 une convention avec la France au sujet de 25 millions de francs que celle-ci devait payer aux États- Unis pour les indemniser de dommages datant des guerres de Napoléon P', et apnt fourni une traite pour une partie de cette somme (avec l'assentiment du gouvernement français), se considéra comme autorisé à exiger le paiement de cette traite, quoique les chambres françaises eussent refusé leur approbation à cette convention *.

Mais si une convention n^est pas ratifiée par Tune des parties contractantes, l'autre n'a pas le droit d'agir comme si cette ratification avait eu lieu.

Par conséquent les États-Unis auraient agi illégalement si, comme l'avait proposé leur gouvernement, ils avaient voulu déclarer obligatoire pour l'Espagne, le traité conclu entre ce pays et les États-Unis en 1819, sans tenir compte de ce que cette convention n'avait pas été sanctionnée par

1 . PartOD, The Danish Islands, p. 43. — Voir aussi Meier, U^ber den AbsMuss der Staatsvertrâge, p. 163-211.